SOMMAIRE

Division de la monarcbie. — Nouvelles acquisitions au XII* siècle. — Fonclious des baillis , des chètelains , des juges. — Juges d’appel. — Juges extraordinaires. Juge criminel. Procureurs fiscaux. ConseiL ■ — Conseil résidant à Chambéry. Parlemens généraux. Statuts d’Amédée VI. Autorité souveraine. — Classes dans lesquelles les sujets étaient distribués. Villes libres. Ordres de succession.

Au commencement du XIV® siècle, la monarchie de Savoie était divisée en huit bailliages, dont six au-delà , deux en-deçà des Alpes.

Les bailliages situés au-delà des Alpes étaient ceux de Savoie, du Novalais, du Viennois, de Bourg , de Baugé et du Chablais.

Ceux en-deçà des Alpes étaient les bailliages du Val de Suze et du Val d’Aoste (1).

Chaque bailliage comprenait plusieurs châtellenies ; le bailli régissait par lui-même celle qui était réputée la plus importante ; il avait autorité sur toutes les autres.

Ainsi, le bailli de Savoie tenait la châtellenie de Montmélian ; celui du Novalais était châtelain de Voiron; le bailli du Viennois occupait St-Georges

(1) Protocoles du notaire J, Renaud.

d’ Espérance; le bailli de Bourg régissait la châtellenie de ce nom ; celui de Baugé était châtelain de Rossillon ; la châtellenie de Chilien était administrée par le bailli du Chablais ; celui du Val de Suze tenait la châtellenie d’Avigliana ; Aoste et Castellargento étaient occupés par le bailli du Val d’Aoste.

Le bailliage de Savoie comprenait, outre la Savoie proprement dite , la Maurienne et la Tarentaise , et comptait dix-huit châtellenies dont les principales étaient Chambéry , Montmélian , Conflans, Bourget , Aiguebelle , Larochette et Salins.

Le bailliage du Novalais se divisait en sept châtellenies , parmi lesquelles on peut citer Voiron , Pont-de-Beauvoisin et Yenne.

Le bailliage du Viennois en comptait neuf, au nonabre desquelles étaient St>Georges d’Espérance et Saint-Syniphorien.

Le bailliage de Baugé, sept: Rossillon , Seyssel , Saint-Rambert et quatre autres.

Le bailliage du Chablais comprenait seize châtellenies : le château de Genève , Aix , Thonon , Chillon, Vevey et Murat, faisaient partie de ce bailliage.

Cinq châtellenies composaient le bailliage du Val d’Aoste: Aoste, Castellargento, Bard et Donnez , Montaldo et Ivrée (I),

(1) Ivrée était occupé indiTÛément par le comte et par le prince d'Achaie. ( Protocoles du notaire Renaud.)

Le bailliage du Val de Suze en renfermait trois, Suze, Avigliana et Rivoli. £n 1311 on y réunit les châtellenies de Caselle , de Lirié et de Lanzo , lesquelles néanmoins furent plus tard concédées en usufruit à Marguerite' de Savoie, marquise de Montferrat, sa vie durant (1).

Indépendamment de ces possessions, les princes de Savoie étaient les gardiens perpétuels de la ville épiscopale de Belley ; ils y tenaient garnison et y exerçaient une juridiction (2) ; ils avaient une part de souveraineté sur la ville de Lausanne et sur la vallée de Lutry, par suite d’un traité conclu en 1316 avec l’évéque Pierre (3), qui' toutefois en avait limité la durée à la vie d’Âmédée V, et d’Odoard, son fils aîné.

2. I.a monarchie savoisienne dut à l’immortel Amédée VI des accroissemens considérables. En 1347, la république de Quiers en Piémont se soumit volontairement à ce grand prince ; cette acquisition lui fut commune avec le prince d’Achaïe (4). En 1351 , il y ajouta le Faucigny qui lui fut cédé par le fils aîné du roi de France, successeur des Dauphins Viennois , en échange des châtellenies de Tournon et de Voiron , des villes et

(1) Guillaume de Mont-Aimou fut le premier qui prit la qualité de Judea vallis Seciaice el Canapiscii en 1311. Ou trouve la preuve de ce fait dans les archives de la Chamlire des comptes.

(2) Compte de Pierre Albi de Saint-Genis , gardien de la ville de Belle/ pour 1310.

(3) Protocoles du notaire Renaud. Arch. de la Chamb.

(4) Histoire de Quiers , tom. 1 , p. 391.

seigneuries situées entre le Guier et le Rhône , et de divers autres domaines de la même nature situés dans le Viennois (1). Dans la même année, Amédée VI agrandit sa domination dans le Cana'vèse en recevant l’hommage des comtes de Saint- Martin (2). Huit ans après il acquit de Catherine , fille unique de Louis de Savoie, seigneur de Vaud, tous les droits qui pouvaient lui appartenir sur cette baronie , qui se composait des villes et châtellenies de Nyon , Rolle , Morges , Meldun , Romont , Rue , Estavayé , Yverdun , Clées et Vaurru (3). En 1379 , la ville de Bielle se soumit volontairement à sa domination, et plusieurs communes voisines suivirent cet exemple (4). En 1 382, Amédée VI se trouvant à Rivoli , résidence ordinaire des princes de Savoie en-deçà des Alpes, les habitans deConi lui jurèrent obéissance (5). Enfin en 1388, Amédée VII, son fils et son successeur, étendit sa domination par la même voie de soumission volontaire , la plus glorieuse sans contredit de toutes les manières d’acquérir, sur les comtés de Nice et de Vintimiglia , et sur les villes de

(1) Guicheaon, Hisl, généalogique , 1 , 405.

(2) Le comte Cortina de Malgrà possède une copie authentique de Fade de soumission , auquel Guichenon et d'autres historiens donnent mal à propos la date de 1 350.

(3) Compte de J. Ravais, chancelier de Savoie, du mois de février 1369 à celui d’avril 1360. Archives de la Chambre.

(4) Mulatera , Memorie cwnologicke di Diella , p. 7 1.

(5) Partenio, / S'eco/i Cu/ieo, 81. — Chiesa , Corona realcf 1,371. — Cbiesa, Storie del Piemonte , 378.

Sospello et de Barcellone (1), et vers la même époque ou peu après, sur la capitainerie de Viney etduVal deStura (2). Les populations quihabitaient ces régions méridionales du Piémont et de la France ne rencontrant point dans le gouvernement relâché d’un monarque éloigné , cette justice assurée , cette protection eflicace qui sont les premiers besoins des peuples et la fin qu’ils se proposent en consentant à se réunir en société sous le joug d’incommodes lois , ces populations , disje, bien que différant pour le langage et les mœurs des deux versans des Âlpes maritimes qui leur étaient opposés, n’hésitèrent point à se réfugier sous la bannière puissante de la croix de Savoie comme sous la protection d’un père commun.

Le pays de Vaud et la baronie du Faucigny formèrent deux nouveaux bailliages. I.es villes de quelque importance acquises en-deçà des Alpes, telles que Quiers , Bielle et Coni , étaient régies par des lieutenans (vicaires) qui se faisaient assister d’un ou de deux juges. Viney et Val de Sfura étaient administrées par un officier qui prenait le titre de capitaine. A Nice il y avait un gouverneur. Du reste, on continuait d’observer les réglemens anciennement établis par les comtes de Provence et maintenus par les rois Angevins (3).

(1) Corona naît, 2, 88.

(2) Compte de Jean Girard de Bouonens, capitaine et chilelaiii de Viney et Val de Stura du 21 mai au 2 octobre 1392. Arch. Chamb.

(3) Compte d’André de Grolée , gouvemcur de Nice et tolius terre pmvineie , du mois de juillet 1399 à celui de janrier 1402. Arch. Chamb.

Je n’ai fait entrer dans ce dénombrement des états de la monarchie de Savoie que ceux dont le comte recevait le domaine utile, et j’ai omis en conséquence d’y comprendre le pays de Vaud et cette partie du Piémont qui obéissait aux princes d’Achaïe , quoique ceux-ci ne la reconnûssent que comme un fief mouvant de la dynastie régnante (1).

Le bailli avait le gouvernement général de sa province. En temps de paix, il y maintenait l’ordre public. Il s’appliquait surtout à prévenir les collisions et les excès de pouvoir des nobles et des communes. Il surveillait l’exécution des actes de la justice. Il recueillait des informations secrètes sur la conduite des châtelains et des autres officiers. Il était chargé de visiter et de fortifier les châteaux forts et les villes ; et , pour satisfaire à toutes ces obligations, il exerçait une autorité étendue sur les châtelains et les officiers inférieurs. Il pouvait , en outre , lorsqu’il le jugeait nécessaire, organiser des corps armés à pied et à cheval.

En temps de guerre, le bailli convoquait le

(I) Avant ta cession à Philippe, le Piémont était régi au nom dn comte de Savoie par un vicaire ou lieutenant-général. Après le milieu du siècle suivant , lorsque les comtes de Savoie eurent acquis de nouveau une grande part à l'administration de cette provipce , ils établirent un gouverneur-général , sous le titre de capitaine. La justice y était rendue par un juge suprême. ( Compte d'Amédée de Conflet , vicaire du Piémont et chitelaiu de Carignan, 1291 — 1292. — Compte de Reymond Ferrand, châtelain de Carignan , 1 292 — 1293. — Çompte de Matteo Petiti, châtelain de Carignan , 1 303 — 1 304. )

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ban et l’arrière-ban, et les barons et châtelains étaient tenus de se réunir à lui et de marcher sous ses bannières.

4. Les châtelains commandaient dans le district de leur châtellenie ; ils sui'veillaient le recouvrement des revenus du prince qui s’opérait par les soins des mistrals, des garde-forêts, des fermiers , des percepteurs des droits de passage et de péage , des Corearii et autres préposés (I). Ils affermaient les impôts , les gabelles , les pêches , les fours , les moulins ; ils administraient les possessions domaniales attachées à chaque châtellenie. Ils jugeaient seuls ou avec l’assistance de notables de la commune, ou par le ministère d’un juge, les affaires tant civiles que criminelles qui requéraient une expédition sommaire; ils avaient même la faculté de transiger avec les prévenus pour le rachat des peines encourues par eux , excepté toutefois lorsqu’il s’agissait de crimes entraînant des peines capitales (2).

Les baillis et les châtelains demeuraient ordi-

( 1 ) On donnait le nom de 5/7 //^/t 7 aux trésoriers, et celui de Cortatii aux économes des biens et des rexenus des terres ecclésiastiques.

(2) On lit dans les lettres de commission de châtelain accordées, en 1372 àCoraglio de Bastard des Francbelinis : Custodiam , regimen et exercitium causamm civilium et criminaitum et ^uommlibet legitimorum actuum examen , cognitionem et tUterminacionem nec non quod poisit componere et concordare sub quibuseumque cousis vel easibus delictis vel ctiminibus exceptis criminibus homiddii proditionis et rebellionts eidem Bastardo con~ eedimus plenam pofestntem. ( Compte de ce châtelain Archives de U Chambre. )

nairement en exercice un an, et plus ou moins, selon l’agrément du souverain. Ils résidaient dans la forteresse dont ils étaient commandans, et jouissaient d’appointemens plus ou moins considérables , selon le nombre des archers et des gardes dont ils étaient tenus de la garnir. Cette obligation était de dix hommes d’armes ou gardes, pour l’important château de Montmélian, en 1263, de cinq sergens et deux gardes pour Suze, en 1265, de huit sergens et quatre gardes dix ans après pour le fort de Bard. En cas de mort du comte , de guerre, ou d’alerte quelconque, cette garnison était renforcée, et, en certaines circonstances, triplée et même quadruplée (1). En outre, les châtelains avaient ordinairement part aux condamnations pécuniaires qui étaient prononcées ; ils avaient même le pouvoir d’en infliger de leur chef en cas d’inobservation de leurs réglemens : la même autorité était , en certains cas, dévolue aux métrais. Enfin, dans tous les actes qui dépendaient de leur ministère, ils percevaient, à tort ou à raison , une certaine contribution. Chaque châtellenie se composait de différentes communes. Celles d’Avillan et jde Lanzo figuraient incontestablement

(!)//> expensis Braye cum duobus soclis in e^uu etarmiSf Pttmde Auguste ettm equo et armis , Bemardo de 5. Andrea cum dmbus eqttis , acte cUentibus tam cUentum quàm gayiiarum quos tenait per très menses post mortem domini Pétri eomitis propter guermm LY libr. Compte de ( la châtelleoie de Suze d'Humbert de Balme, 1267 — 1268. Archives de la CUamb. )

parmi les plus considérables : la première comptait dans son district Giaveno , Saint-Âmbroise , la Cbiusa, Rubiana , Almese , Caseletle et onze autres communes (1); la châtellenie de Lanzo étendait sa domination sur les vallées populeuses de Ceres , d’Ala , de Lemie et d’Usseglio ; cette châtellenie était bornée à l’ouest par celle de la Maurienne.

5. La division judiciaire était pour l’ordinaire assujétie à la circonscription politique, c’est-àdire que chaque bailliage avait un juge , excepté toutefois le bailliage de Savoie qui , à raison de la supériorité de son étendue , était divisé en deux judicatures, l’une de Savoie proprement dite, l’autre de Maurienne et de Tarentaise , et les provinces du Novalais et de Baugé, qui , par la raison inverse, constituaient une seule judicature.

Ces magistrats jugeaient les causes tant civiles que criminelles , dont la plupart se résolvaient en condamnations pécuniaires; les diplômes d’affranchissement de plusieurs villes libres et les statuts de la Savoie exceptaient de cette faculté les crimes graves, tels que les diverses espèces d’homicide, de faux ou de vol. Les assassins et les voleurs de grands chemins étaient ordinairement pendus ou décapités (2); le crime de haute trahison était puni du supplice de la décollation, précédé de plusieurs

(I) Lettres d'Amédée VII du 23 août 1 386. ( Archiv. Chamb. )

(3) Compte de Pierre de Hoaciau, métrai de Cbambérjr. 1270 — 1371.

touriuens qui consistaient dans la manière dont ils étaient traînés à l’échafaud. Le faussaire subissait l’horrible peine du feu; quelquefois même on ajoutait' à l’atrocité de ce supplice en faisant mourir les criminels dans l’huile ou l’eau bouillante (1).

Les Juifs étaient quelquefois pendus par les pieds (2) , les femmes étaient noyées (3).

Quelquefois, pour rendre plus ignominieux le supplice de la potence , on pendait un âne avec le malfaiteur (4) ; le vol était puni du bannissement, du pilori , de la fustigation, de la perte de l’oreille, du nez , de la main , du pied , de la flétrissure sur le front, de la privation d’un œil. Si ce crime avait été commis dans des circonstances graves ou en récidive , le coupable était pendu ou jeté

(1) En 1342, Pierre de Léon et Théobald de Troes ,Tnux-nionnayeurs , périrent à Chambéry , l'un , par le supplice de l’eau bouillante , l'autre , par celui du feu. L’année précédente , trois voleurs avaient eu les yeux crevés dans la même ville ; et , neuf ans auparavant , un faux témoin avait eu la langue coupée.

(2) In factum fulcharum in quibus fuerunt duo judci stispensi per petles et in stipendiis quinque clientùm ipsos ciutodientium per unam noctem, XVI sol. vicnn. blancbarum (monnaie blanche) (Compte de Rodolphe Barralis, châtelain de Chambéry, 1300 — 1301. Arcb. Chamb. )

(3) la pane data ciiidam mulieri quant pro furto captant tenait per Xf' dies et posicà fuit summersn. ( Compte de la châtellenie de Conflans de Brunon de Cbignino , 1 32ô. (Arcb. de la Chamb. ) ( Compte de Jacquemiu de Lanzo , châtelain du Bourget, 1305. )

(4) In quttdam usina empta et suspensa citnt dicto latrone , etc* X sol. Vm den. ( Compte de Geoffroy d’Amasino , bailli de Savoie et châtelain de Montmélian ,1267 — 1268( Arcbiv. de la Chamb. )

à l’eau , selon les lieux (1). La peine capitale était toujours accompagnée de la confiscation entière des biens du condamné (2).

Ces lois pénales , indulgentes pour les délits légers , auxquels elles n’infligeaient que des peines pécuniaires, étaient cruelles et quelquefois atroces, comme nous l’ayons vu, quand il s’agissait de crimes graves; les informations auxquelles ces crimes donnaient lieu , étaient encore accompagnées de l’inique emploi de la torture (3).

6. Dans les causes civiles et dans les affaires criminelles d’une nature moins grave, on pouvait, suivant l’importance de la cause ou la qualité des parties plaidantes et des accusés, appeler des sentences des juges provinciaux devant le juge d’appel (4) , ou recourir, par une requête , au conseil ,

(1) Compte du châtelain de Bard Amédée de Viry, 129 S. — Compte de Pierre de Cordon, châtelain de Carignan, 1309 — 1311. Pro jusütia facienda de Bertino de Rossana latrone qui habuit crepatum oculum, — Compte du trésorier de Sarillan Ruheo Maonerio, 1320 — 1321. (Arch. de la Chamh . )

(2) It. reddit computum de XL VII solid. X den. ne. de bonis cujusdam latronis suspens! hoc anno. — Compte de Hugues de Gramn.ont , châtelain deChillon, 1266 — 1267 (Archir. Chamh.)

(3) Dans le compte précité de Rubeo Maonerio , U est fait mention de sommes payées pro tormentando Bartholomeo fiasco qui fuerat cnminatus de falsa moneta.

(4) Recepit à Johanne Chaberti de Tervolay condempnato in VIIl libms fortium escuéellatorum et de quibus appeUaverat in computo pneedenti et dicil quod judex appellationum dictant condempnationem initigavit ad VI hbr, fortium: VI libr. escucelL — Compte de Jean Oivilc, châtelain de Chambéry, 1330 — 1331 (Archiv.)

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qui parfois évoquait l'affaire , parfois ordonnait au juge de rendre une nouvelle sentence, après nouvel et plus mûr examen des droits des parties (1).

Les procès criminels de cette espèce se jugeaient aux assises que les juges provinciaux étaient dans l’obligation de tenir dans les différentes villes de leurs ressorts au moins quatre fois par an ; disposition sage, établie afin que les peuples fussent affranchis du désagrément de solliciter la justice au loin , le législateur étant pénétré de cette idée que ceux-là n’obtiennent point une justice complète, qui ne l’obtiennent qu’à la suite de longs retards, au prix de grands frais ou de pénibles obstacles. Les affaires criminelles qui appartenaient à cette catégorie étaient, dis-je, terminées ou par sentence ou par transaction; car on n’a point oublié qu’il était alors loisible d’accommoder par des transactions fiscales non-seulement les causes d’une importance médiocre, mais souvent encore celles où il s’agissait de crimes graves (2).

Mais dans les affaires qui pouvaient entraîner une peine corporelle d’une certaine gravité , sur-

(1) c’est ce qui eut lieu à l’égard de Jean Girardi , condamné à 40 sols forts d’amende, qui se plaignit de n’avoir pas été entendu dans sa défense — Compte de la cliâtelleaie de Chambéry de Girino de Saiot-Saforin , 1339—1340 (Archiv.)

(2) Compte de Jean Cornu, juge de Savoie, 1311 — 1312. — Compte de PierreSilvestre, Juge de Baugé etdu Novalais, 1310 — 1311. (Archiv.)

tout quand le prévenu était arrêté, comme, par une disposition louable , les statuts prescrivaient une extrême célérité , et qu’il arrivait fréquemment que le juge se trouvât occupé par une mission ou toute autre affaire relative au service du prince, ou empêché par un motif quelconque:

dans ces cas , il était d’usage , aussitôt après la perpétration du délit et l’arrestation du coupable présumé , de déléguer un commissaire qui prononçait la sentence. Cette manière de procéder est attestée par de nombreux exemples (1). Un des plus remarquables est celui qu’offre le rapport de Perceval de Cbissy, châtelain d’Âye, de Cluses et de Ballon, en 1343. On y lit qu’une somme d’argent fut payée pour le pain fourni à Mermet Clyment de Condyres , accusé d’avoir mis le feu à la maison de Ginodo Margueron , crime pour lequel il eut la tête tranchée; puis ce rapport ajoute ; « On le garda neuf semaines et deux jours en a attendant le juge du pays du comte qui avait été a envoyé à Milan', et comme il ne revint pas assez « tôt , on le fit condamner par un jurisconsulte du « pays du seigneur de Gayo. » Il n’existe aucune

(1) lÀb, domino Uugoni de Montechahoudî piv sentenciandis Peroudo ChapeUerii qui fuit submersus , Petro Porrier qui fuit combustus; videlicet pro quolibet ipsomm duos solidos gross, turonensium } et domino Jacobo Rate quondam duos solidos grossorum turonensium pro sentenciando Druneto de Tervolay qui fuit trejnntus et suspensus , etc. — Compte de U ch&telleoie de Chambéry d» Philippe Provana, juge des causes d’appel, 1332—1333. (Archiv.)

trace de jugement spécial rendu en matière de sortilège avant 1372 (1).

Quelquefois aussi le juge tenait en outre une châtellenie dans le même bailliage ou au dehors. Cette faculté présentait le double inconvénient de l’assujétir à des fonctions d’une nature par trop différente, et de nuire essentiellementà l’intérêt de la justice; car, comme les châtelains étaient subordonnés au bailli et tenus de lui obéir, obligation qui n’existait pas pour les juges, il pouvait arriver que l’obéissance prescrite par l’une de ces charges nuisit à l’indépendance si nécessaire à l’exercice de l’autre. Parmi les nombreux exemples de cette confusion de pouvoirs qui se sont offerts à mes recherches , je me bornerai à en citer deux. L’un concerne Pierre d’Hauteville, juge du Val de Suze et châtelain de Rivoli en 1318; l’autre a trait à Georges de Sollier , juge deBaugé et du Novalais et châtelain de Seyssel en 1 339 ; huit ans après ce gentilhomme fut élevé à la dignité de chancelier de Savoie; il était en même temps châtelain de Chambéry.

Il y avait dans chaque juridiction un procureur du comte et à Chambéry un procureur-général; leur office répondait, à quelques égards, à la charge moderne de procureur du roi , et consistait à soutenir les droits du souverain , au civil comme au

(1) Compte d’Aimon Lupi des dépenses de l'hospice de Bone de Bourbon, comtesse de Savoie, I S7 1 — I S72 , Arcli. Chom.

criminel, devant le juge du district ou devant le juge d’appel, et au conseil (1).

Il n’y avait point de tribunal privilégié pour Jes causes domaniales; seulement le prince était dans l’usage d'en attribuer la connaissance à plusieurs juges, afin que cette communauté de conseils produisit plus de garanties d’une justice équitable. C’est ainsi qu’en 1317 quelques difficultés s’étant élevées entre le châtelain de Suze et Henri, abbé de Saint-Just, Amédée V, par lettres du 21 avril de cette année, commit le juge du Val de Suze et celui de Maurienne et de la Tarentaise pour décider ce différend contradictoirement avec ses procureurs, selon les règles du droit (2).

9. Enfin le comte était assisté d’un conseil composé de prélats, de barons et de jurisconsultes, lequel , indépendamment des avis qu’il était appelé à donner sur les affaires relatives à la politique extérieure ou à l’administration intérieure de l’état, statuait sur les recours en grâce et sur les appels des sentences des tribunaux , et expédiait les décrets scellés d’un sceau qui lui était propre, et qui consistait en une croix placée au milieu de plusieurs tours de cercles et de demi-cercles. Ce conseil avait encore le pouvoir d’évoquer à lui et

(1) Compte de Richard TarelU , juge de Baugé et du Noralais. (Arehir.) Il y a de nombreux exemples de procureurs du comte en un baillage qui , en même temps , étaient juges en un bailliage ou châtelains.

(2) Arcb. de la Chamb. , Abbaye de St-Just. ^

de juger en dernier ressort toute afTaire, soit civile, soit criminelle (1).

Une autre attribution des conseillers, et ce n’était pas sans doute la moins importante, était d’entendre le compte que rendaient, souvent en présence du souverain lui-méme , les châtelains, les métrais et tous les autres administrateurs, d’en composer les divers élémens , et de l’approuver quand la balance lui paraissait exacte.

Mais une circonstance où le conseil jouissait d’une grande autorité, c’était lorsque le comte s’absentait de ses états , car alors ce corps avait réellement l’exercice de la souveraineté. Il déter-

(1) Vobis generali consilio illustiis virt domîni jimeJei, comitis Sabau^ dicc, siipplicat frater Henricus, humilis abbas S. Justi, deSecusia quod cum in pluribus causis negociis et questionibtu ad jus predicti monasleni pertinentibus per officiales dicti dom. comitis in valle Secusie et maxime per casteüanum Secusie jus predicti monasteni perturbetur vobis pîaceat suivis juribus predicti monasteni et privilegHs sibii a predicto domino comiti et ejus predecessoribus concessis procedere quantum de jure fuerit justicîâ mediante. Primo namque conqueritur, etc. — Le conseil, par lettres datées de Chambéry le l^'^août 1316, ordonna au juge du Val de Suze d’instruire la cause , et de lui transmettre ensuite tous les documens nécessaires pour qu’il pût pourvoir au jugement d’après les règles du droit. ( Ârch. Charab. Abbaye de St^Just. )

De C. Ubr. viennensibus receptis à RuJJîno Sanyo de Confleto pro quà^ dam composicione facta cum consitianis domîni comitis pro eo quia inculpabatur de morte Caroucini Confleti. (Compte d’Antoine de CJermont, 1310—1311. )

Recepit à Gidconeto Peranis dicto Pilot de Chambenaco condempnato per consilium domini comitis quia induxit fraudulenter Johannetum de Salvagia et ejus matrem ad faciendum falsum tesûmonium comm jndice Sabaudie. C. libr. fort, escull, ( Compte de Philip. Provana , châtel. de Chambéry, 1334— 133|! (Archiv.)

minait les mesures à prendre en cas de guerre, rassemblait les troupes à pied, à cheval, prescrivait les opérations à exécuter, arrêtait la solde des cavaliers , des gens d’armes , des sergens , des gardes, consentait les suspensions d’armes, les trêves, la rançon et la délivrance des prisonniers; il remettait les condamnations pécuniaires, accordait des délais aux débiteurs du fisc, délivrait les mandats de paiement, réglait et approuvait la vente des denrées recueillies dans les possessions ou par les soins des censuaires ou seigneurs censiers du comte ; enfin , il décernait des récompenses à ceux qui s’en étaient rendus dignes par quelque action méritoire , comme il arriva en 1312, où il récompensa les bons services rendus par Guillemet de Dorures à l’occasion du recouvrement d’Ambrogni , par la donation de la métralie d’Eyton (1).

(1) lÂbrmit Johan/dide Urteiiis iailüiro BeugetU pro texaginta elienlièus ponendis in munitionem Amhroniaci in defectu treugamm de man-> dato consilii domini L, liù, xien, ( Compte d’Antoine de Clermont , rece- ▼eur des deniers du comte ,1311. (Archiv.) Compte de Jean Bonnivard , châtelain de Salins ,1312, et de Pierre Maréchal , bailli d’Aoste , chÂtelain de Castellargento, 1322 — 1323.

Ü, ah Hugone Evrardi eo quod percusserat Aymonetam ptrronetum de LXX sol. fort, in quibus fuerat condem^natiu deductis L solidis fortium tibi remissis per genemle consillum domini et per litteram dicti consilii datam in assisüs gencralibus XI die mensis maii anno CCCXVI — XX so^ lidos fortium escucell. Compte de la châtellenie de Conflans d’Humbert deConilans, 1316 — 1317. Compte de Jacques de Bordeaux, châtelain du Bourget, 1325 — 1326. Idem reddit compuium de VIII XII lih. VIII sol, VlIIdenar, vienn. espewnatis receptis à Joh. Rusti provenditione sibi facta

Ni la comtesse de Savoie, ni le prince héréditaire, encore qu’il fût en âge de gouverner, ne participaient à cet exercice momentané du pouvoir suprême; les dépenses nécessaires à l’entretien de l’un et de l’autre devaient être consenties par lettres-ex presses du conseil. Celles qu’occasiona en 1311 le trousseau de Catherine, fille d’Amédée V, destinée pour épouse à Léopold, duc d’Autriche , furent soumises à cette formalité, et l’année suivante, la lettre par laquelle la comtesse ordonnait le paiement de Guiette de Chignin, nourrice de sa jeune fille, dut, pour recevoir son exécution , être assortie d’une lettre approbatrice du conseil (1). On ne voit nulle part avant Amédée VI, l’autorité souveraine remise, en l’absence du comte , entre les mains de la comtesse de Savoie.

Le document le plus ancien que mes recherches m’aient fait découvrir sur le conseil , remonte à 1288. Il contient la trace d’une légitimation accordée à Pierre Voleyri, qui, pour cette concession, paya une somme de 19 livres de Maurienne; sur cette somme vingt sous devaient appartenir au conseil, vingt étaient retenus pour les droits du sceau, vingt pour la comtesse; le surplus revenait au comte (2). Au siècle suivant cette assem-

debtadis Jomini Afilane per consilium domini comitis. — Compte d'Antoine Clermont ,131 0 — 1311. — De Jean Cornu , 1312. (ArchiT.)

(1) Compte de Jean Comu , déjà cité.

(2) Compte de l'hospice du comté d'Étienne de St-Regucmbert , 1 288 — 1289. (Archiv.)

blée prenait le titre de Conseil général de V illustre seigneur Amédée^ comte de Savoie. Indépendamment des barons, chevaliers, jurisconsultes et des prélats inférieurs qui en faisaient partie, on comptait presque toujours dans ses rangs les évêques de Maurienne, de Lausanne, de Belley, et quelquefois aussi l’archevêque de Tarentaise.

Amédée V mourut le 16 octobre 1323 à Avignon, chez le cardinal Luc Fiesque (1).

Odoard son fils et son successeur, après avoir pris , le 27 du même mois , le titre de comte de Savoie , reçut , le 7 novembre , dans son château de Chambéry , le serment de ses conseillers présens.

C’étaient Etienne de la Baume, doyen de l’église de Lyon , Odon de Chandyeu , bailli de Savoie, Jacques de Boczesel, bailli de Voiron, Antoine de Barge, Humbert de Sala, Pierre de Clermont , Jean Bonnivard et Pierre-François (2).

Ainsi, le premier était un ecclésiastique; puis deux baillis; Antoine de Barge était chevalier et jurisconsulte, et cette dernière qualité ne mit point obstacle à ce qu’il fût élu ensuite bailli de Savoie.

(1) Anno domini M. CCC. XXIII ittdictione VI die dominicâ XVI die mensu octobris apud Avinionem in domo domini Luce de Flisco cardinalis obiit inclite recordationis dominus Amedeus Sabaudie cornes lUustns. Die Jovis XXVII die mensis predieti dominus Edoardm ejus filins assumpsit titulum condtis comitatus Sabaudie, ( Protocoles du notaire Reoaud. (Archiv. Ch.)

(2) Memes protocoles.

Humbert de Sala était également chevalier et jurisconsulte , et quatre ans après Odoard le récompensa des services qu’il avait rendus à son père et à lui , en lui concédant , à titre de fief perpétuel, lamétralie des paroisses de Cou et deVimènes(l). Les autres conseillers étaient clercs , c’est-à-dire, qu’ils n’avaient point pris de grade dans les universités de Paris ou de Bologne, mais seulement étudié le droit dans ces écoles célèbres , ou suivi les leçons d’instituteurs particuliers. Clermont et François étaient récemment de retour d’Avignon, où ils avaient accompagné le corps de leur souverain défunt avec lequel était également venu le délégué de Sainte Marie d’Avignon, envoyé par le pape (2).

10. Ce n’est point à Aimon, comme on l’a cru jusqu’à ce jour, mais bien au comte Odoard qu’il faut attribuer l’institution d’un conseil permanent à Chambéry. Ce prince considéra combien était onéreuse pour ses peuples l’obligation de recourir à un conseil qui, suivant la personne du souverain sur tous les points de ses états où les affaires publiques ou les événemens de la guerre pouvaient continuellement réclamer sa présence ,

(1) Ibid.

(2) lÀbmvit sibi ipsi cui dominiu tpsos dehebat pro precio unitis cupe ûf^enù cum coperceüo pondemntîs quinque marcluu et duos itncias argenti date per dominum preposito S. Mariœ Avinionis nuneio domini Pape qui vénérai cum corpore dicti domini comitis quondam. XL solidos grossor,

( Compte de Phospice du comte i d’Antoine de Clermont, 1323 — 1324. (Archir. Ghamb.)

n’avait aucune résidence certaine; il prit une détermination sage en instituant un conseil qui résidât perpétuellement à Chambéry, ville qui, dès le commencement du II* siècle, pouvait être considérée déjà comme une seconde capitale , quoique la demeure ordinaire du prince et de sa famille fussent encore le Bourget, lieu de dépôt du trésor royal (1).

Odoard exigea pourtant qu’une partie de son conseil résidât dans cette ville : rien n’annonce que sa juridiction fût distincte de celle de l’ancien conseil; nous voyons même, dans les temps qui suivirent, la même autorité, tant judiciaire que politique, exercée indifféremment par les deux conseils (2).

(1) Computus domini Humberti de (kuteUetto coneiüarii domini resîdentis apud Chamberiacum prv domina et custodis sigiUi consilii domini apud Chamberiacum de receptis et Ubratis per ipsum pro Domino a festo circumcisionis Domini anno a nativitate ejusdem M, CCC, XXVIII usque ad octavam diem mensis octobris eselusive anno M. CCC. XXIX et sciendum quod quandocumque dominas per idem tempus steût in terra sua dictam si^llum. Nihil operatum est vel saltem modicum sed sîgillum proprium hospicii domini. ( C'est-à-dire qu'elle fut ensuite tenue par le chancelier de Savoie. )

On lit dans le même compte : Libravit sibi ipsi capienti centum solides ffrossorum turonensium de salaria per annum quamdiu vacabit apud Chamberiacum in negociis domini ut pro literam domini de testimonio et mandate datam^ liurgeti die XIIII mensis novembrist anno CCC. XX^Il.

(2) Recepit a certis hominibus de Fosano^ Genola, Salmatorio et locorum aliorum Guelfe partis pro sigillé litere per quam dominas sibi et suis remisit et quitavit omnes condempnadones penas et banna in quibus condempnati nuper/uerunt per consilium domini cum eo residens occasione cujusdam mmoris seu rixe habite nuper apud Foxanum inter homine

Dans les chartes que j’ai consultées, il est fait mention du conseil résidant à Chambéry, jusqu’ en 1327. A cette époque et pendant les deux années suivantes, Humbert du Châtelet en était chancelier ou garde-des-sceaux avec un traitement de cent sous gros tournois, qui représentaient la valeur d’autant de florins d’or. On trouve à la même époque plusieurs grâces accordées par ce conseil à des individus condamnés à des peines pécuniaires, et on y lit que, sur la crainte qui s’était répandue d’une guerre avec le Dauphiné , le conseil envoya François de Voyron, de l’ordre de St- Antoine, aux châtelains de Johaniiages, de Chabouz et d’autres lieux du Viennois et du Lyonnais, pour les avertir de faire bonne garde et de se procurer des vivres et des munitions de guerre.

Peu après le milieu de ce siècle, lorsqu’Amédée VI châtia, les armes à la main, les extravagances de Jacques, prince d’Achaïe, son cousin, dont il occupa les états pendant quelques années, il établit un juge d’appel du Val de Suze , du Canavèse et du Piémont (1), et, lorsqu’après la mort

partis Guelfe et partis Johellne ex quo domtnus habuitah eisdem ducentos florenos auti magni pondetis //// fmns auri. ( Compte de Girard Desires , chancelier de Savoie, 1377 — 1379. — Compte d'Humbert d'Aulonova , procureur-général du comte, des revenus du sceau du conseil résident à Chambéry, 1342 — 1343.)

(3) Becepil a domino Girxudo de GaUriis de Raconixo constittUo jn^ dice causartim appeliationum Vallis Secusie , Canapicii et Pedemontis per unitm anmim subsalatio LX florenorum 1 flor. b, p. { Compte de Jean Kavais, chancelier de Savoie, 1359 — 13C0, Arch. Chamh.)

de Jacques , la tutelle de ses enfans lui fut déférée, il jugea peut-être opportun d’instituer un conseil qui résidât en-deçà des montagnes. J’ai trouvé des traces de l’existence de ce conseil en 1374, et plusieurs fois postérieurement à cette époque; il résida tantôt à Rivoli , tantôt à Turin (1).

1 1 . Les princes n’avaient point d’ailleurs négligé l’antique usage d’exercer personnellement la plus noble prérogative de la souveraineté, celle de rendre la justice. Voilà pourquoi il est fait mention au XIII® siècle d’audiences tenues par les comtes de Savoie en personne, dans l’iine ou l’autre partie de leurs états.'

En 1267, Jean de Mongelat recevait un traitement de quatre livres par an ut sequeretur placita Domini ; ce qui semble indiquer que ces audiences ne laissaient pas d’être fréquentes; maître Pierre Lombard toucha dans la même année dix livres pour les plaids que le comte tenait en personne à Montmélian (2). Les temps qui suivent nous offrent plusieurs autres traces de semblables parlemens généraux tenus par le comte, dans diverses villes de ses états. Il parait qu’à Chambéry ces solennités avaient lieu plus d’une fois par an. Un

(1) Compte de Jacques de RevigUesco, trésorier de Turin, 1374 — — 1377. — Compte de l'hospice du comte de Thomas Orselli, 137'3 — 1370 — Compte de Girard Oestres, chaucclier de Savoie, 1385 — 1388 (Arch. Ch.)

(2) Compte de Geoffroy d'^mosino , hailli de Savoie et chdteiaio de Montmélian , 1 267 — 1208.

entre autres y fut tenu vers la Toussaint de l’an 1 3 1 5 ; la garnison du château fut renforcée de sept sergens à cette occasion. Âu mois de mai de l’année suivante, il devait y avoir une autre assemblée , à laquelle avait été attribuée la connaissance du différend qui s’était élevé entre le châtelain de Chambéry et Bonhomme Asinari , à raison du droit de garde, au paiement duquel ce dernier soutenait n’étre pas tenu (1).

En 1324, Guillaume, prévôt du grand Saint- Bernard , se plaignit au comte de Savoie des vexations que lui faisait éprouver le châtelain d’Evian, relativement à l’exercice de la juridiction civile, criminelle et mixte dans les biens que Jean de Dugnyer, son prédécesseur, avait acquis dés seigneurs de Cly. La cause fut discutée au parlement général qu’Odoard tint à Chilien au mois de février de cette année; les témoins ayant été entendus et la question examinée avec soin par les jurisconsultes dont le comte était assisté , les débats aboutirent à une déclaration portant entre autres dispositions que le droit d’arborer les signes de la justice criminelle près de Novez-sur-Saint-Gin-

( 1 ) A ' florenis auri quos debehat bonus homo j4sinarius et ejtu ncpoles

non computat nec computavit in computo precedenti , quia dicunt quod ipsam gardant demandavemnt domino et propter hoc dicunt se esse quilos de dicta garda et quia casteUanus hec negabat et alii petunt jus sibi dici et intérim ipsos non compeUi remissum est negocium in ptvxtmo pariamento quod tenebitur apud Clumberiacum mens^ maU. (Compte de Barthélemy lUrralis, châtelain de Chambéry, 1315 — 131 G.)

golphe appartenait à la maison de Mon^ouet (1).

Les difterends qui s’élevaient entre les personnages étaient réservés de préférence à la solennité de ces parlemens généraux, dans lesquels il était peu à craindre que l’empire des passions privées prévalût sur la justice; cette institution apportait un remède aux imperfections multipliées qui corrompaient, dans ce temps, l’organisation judiciaire et administrative.

Deux ans après , Odoard se rendit dans la vallée d’Aoste, afin de se faire rendre lieu par lieu les devoirs et les hommages accoutumés. Le 21 novembre , siégeant dans le jardin de l’évêque , à Aoste , selon l’antique usage , entouré de ses prélats, barons et jurisconsultes, en présence des seigneurs de Quart, de Phénix, de Montjouet, de Nuns, de Cly, deChâtillon, de Sarro, de Verrex, et d’un grand nombre d’autres pairs, nobles et châtelains de ce duché , il dit : Qu’ayant le droit d’établir son tribunal et de rendre la justice partout où il le jugerait convenable dans la vallée d’Aoste, il prescrivait aux pairs et nobles de le suivre, affirmant qu’eu leur absence encore il aurait prononcé ses arrêts, puisqu’il avait le droit d’en agir ainsi. Les pairs n’élevèrent aucune contradiction à cet égard , protestant seulement tenir de lui à titre de fief la juridiction sur les grands chemins.

(2) Protocoles du uotaire Reaaud. - — Arcltiv. Cbanib.

ce qui leur attribuait nécessairement la connaissance des délits qui pouvaient s’y commettre , et non point au comte qui avait dénoté l’intention de la retenir. Le comte ne voulut pas recevoir cette protestation (1).

Les parlemens généraux furent moins fréquens dans les temps qui suivirent. Capré rapporte que durant la régence d’Amédée VI, en 1345, il fut réglé qu’ils ne se tiendraient qu’une fois par an (2). Du reste, le besoin s’en fit ressentir moins vivement, parce que de sages lois assurèrent aux tribunaux de meilleures formes, aux jugemens plus de régularité.

12. La Savoie fut redevable de ce bienfait à un grand prince, Amédée VI, qui, on ne saitaujuste dans quelle année, publia un statut en lAV chapitres, rempli de dispositions éminemment sages, dont la première est l’établissement d’un avocat chargé spécialement de soutenir les causes des pauvres ; pieuse institution qui subsiste encore de nos jours (3). La substance des autres règle-

(1 ) Cum eicfem Domino comiti competat ut asserit sedem tenert et juS' ticifwi faccre ubiciimque iu voile au^usta idem dominus cornes pvecepit pre^ dictis paribus ut ipsum sequi dcbeant per dictam vallem pro jiisticia fa~ civnda; alioquin idem dominus cornes justiciam faccretinipsomm absencia q ttod facere potest ut asserit uhicumque in valle piedicta. ( Mêmes protocoles.)

(2) Tmitê historique de la Chambre des comptes de Savoie,

(3) Il existe iioe copte authentique de ces statuts dans les Archives de 1 a (Chambre royale des comptes. Il y manque la date de l'aiméc , mais , par les titres que prend le prince, par la qualité des monnaies qui y sont

luens m’a paru trop importante pour que je n’éprouve par le désir de l’exposer sommairement

Au conseil résidant à Chambéry , indépendamment du chancelier ou garde-des-sceaux , siégeront deux magistrats collatéraux, l’avocat et le procureur fiscal. Mais l’absence de l’un ou de l’autre de ces deux membres n’empêchera pas que le reste du conseil ne délibère avec la même autorité.

Celui qui étant juge inférieur ou avocat aura plaidé ou jugé l’afiaire portée au conseil, s’abstiendra de voter.

Toute cause portée au conseil sera jugée dans l’année, sommairement, sans appareil ni forme de justice.

Les juges inférieurs statueront dans le même délai. Les juges d’appel seront tenus de prononcer dans les six mois.

Le droit de siéger au banc du conseil appartient

rappelées, et par d'autres documens, on volt clairement qn'on ne peut les aliribucr à un autre prince qu'à Amcdée *VI. Ces statuts commencent ainsi : Princeps Ulustns et magnificus dominus noster dominus yfmedeus Sahaudie cçnest Chablasii et Auguste dux et in Itaiin marcUio et princeps desiderio desidemns uti/itnti shomm subditorum salnbriter provîdere^ etc, primo quia sepe contingit hactenus et in futumm contingere posset paitperes et miserabiles personas in judieiis intéressé tam agendo vel defendendo que jura sua vei agendo vel defendendo prosequi vel tueri non possent obstante eorum pauperiate vult statui prefatus dominus noster Sabaudie cornes qiiod in villa .Charnberiad résident tinus juristn qui erit in cousis et ntiîs octihns personartim pauperum advocatus cui prefatus princeps dominus noster Sabaudic cornes constituet salatium cevlum perannum.

aux prélats , au chancelier de Savoie et en général à tous les membres de l’autre conseil. ^

Le rapport des citations se fera pai‘ écrit.

Le conseil a droit de mander pardevant lui tout sujet du comte, à quelque rang qu’il appaitienne. Il pourra également connaître de toute cause dont, à raison de la haute autorité, de l’indigence des parties, QU de la gravité du débat, ou de tout autre motif légitime, il estimera à propos de prendre connaissance; il pourra même retenir celles dont les parties demanderaient le renvoi aux tribunaux ordinaires. Les contumax encourront les amendes suivantes , savoir : les laboureurs et les manœuvres celle de cinq sous viennois; les nobles, bourgeois ou notaires, celle de vingt-cinq sous viennois; elle sera de dix livres pour les chevaliers bannerets. Les peines s’appliqueront à la première contumace, et seront successivement doublées pour chaque contumace nouvelle. Indépendamment de ces condamnations qui seront encourues de plein droit, il sera loisible au conseil d’en prononcer d’autres dans les lettres de citation.

Les juges tiendront les assises dans les lieux accoutumés, au moins quatre fois l’an.

Les juges des bannerets résideront dans les villes habitées par ces seigneurs ou dans celle désignée pour le séjour habituel du comte. Ils connaîtront des causes civiles jusqu’à la sentence

inclusivement, et des causes criminelles jusqu’à la sentence exclusivement. ,

Les causes criminelles devront se terminer dans les assises, lorsque le délai accordé pour présenter la défense sera expiré. Les juges pourront toutefois, lorsque l’importance de la cause ou une grande difliculté de droit le rendra nécessaire , remettre la décision aux assises suivantes. Hors ces cas, le juge retardataire paiera un florin pour chaque jour de retard.

Les causes des personnes détenues seront jugées dans les six jours après l’expiration du terme accordé pour la défense , ou dans ceux qui suivront la requête présentée à cet effet par le prisonnier, à moins que le juge ne soit empêché pour cause de maladie ou occupé pour le service du comte.

Les actes en bonne forme qui auront été scellés par le juge auront une exécution parée.

Le juge pourra d’office remettre en possession de leurs biens ceux qui en auront été notoirement dépouillés.

Le greffier de la cour sera tenu de terminer les informations dans les dix jours à dater de l’arrêt.

Aucun châtelain ne pourra transiger sur les’ affaires criminelles, si ce n’est dans les assises; les compositions seront enregistrées en présence du procureur du comte et du juge. Aucune transaction n’aura lieu que l’information n’ait été préalablement transcrite sur les registres des cours.

Aucune composition ne sera admise pour les crimes de nature à entraîner la peine capitale , ni pour ceux de faux.

Aucun châtelain ou autre officier n’aura le droit de mettre un prisonnier en liberté sans l’ordre de celui qui l’a fait arrêter, à moins d’une autorisation du conseil, à qui appartiendra toujours le droit de faire mettre en liberté tout détenu.

Nul ne pourra faire assigner une personne devant la cour ecclésiastique pour affaires non ecclésiastiques, sous peine d’une amende de cent sous forts que paiera l’auteur de la citation et l’individu assigné lui-même, s’il n’a pas révélé cette irrégularité. Aucun laïc ne pourra céder ses créances, obligations ou actions à un clerc, afin que sous le prétexte de cette cession il ne puisse être traduit devant la cour ecclésiastique. Le contrevenant perdra l’action et la chose cédée, et paiera cent sous forts si, étant assigné devant la cour ecclésiastique, il a omis de révéler cette contravention. Les effets des pupilles ou mineurs qui ne sont pas susceptibles de conservation ou qui ne sont pas nécessaires, seront vendus à l’encan. Le prix sera employé à la plus grande utilité du pupille , d’après le conseil de ses parens les plus proches. Ces dispositions n’auront d’effet qu’autant que le père n’en aurait pas disposé autrement.

La décharge du tuteur devra s’opérer judiciairement : le juge ne pourra l’accueillir sans avoir préalablement pris auprès des aînés de la famille

des renseignemens exacts sur la conduite du tuteur.

Les greffiers consigneront chaque année entre les mains du gardien de l’archive de Chambéry les registres des actes reçus pour le comte.

Indépendamment de ces statuts, d’autres étaient relatifs à la taxe des droits dûs aux juges, châtelains, greffiers , métrais ; ces dispositions avaient spécialement pour objet de mettre, par des peines sévères, un frein à l’insolence et à l’avidité de ces derniers.

L’esprit de ces lois est, comme on voit , excellent.

Les dispositions en sont généralement sages ; mais la gravité des peines qui menacent le juge indolent , me parait trop rigoureuse. Ces peines comme il arrive communément de toutes celles qui ne sont point proportionnées à la faute, furent, selon toute apparence , rarement appliquées ; car c’est une grande vérité, que l’établissement d’une pénalité exorbitante équivaut à l’impunité.

13. Le comte de Savoie était assis au rang suprême de l’Etat. Il exerçait seul ou à l’aide du conseil institué par lui , son autorité absolue, laquelle ne recevait aucune altération de sa dépendance envers l’Empire ; dépendance qui était loin de s’étendre à toutes les parties de ses domaines , et qui exprimait plus de déférence que de soumission réelle. Le pouvoir souverain n’avait pas d’autres bornes que celles que lui imposaient les

lois et les coutumes féodales, et les frauchises qu’il avait concédées lui-méme aux communes, ou que les communes avaient pris soin de se réserver dans l’acte même de leur soumission ; le prince s’engageait par serment à l’observation des unes et des autres.

Les sujets des comtes de Savoie étaient plus anciennement divisés en cinq castes. La première était celle des princes ecclésiastiques ; la seconde celle des barons et des chevaliers bannerets ; la troisième se composait des nobles ; la quatrième des rentiers tenanciers, la cinquième des hommes soumis aux tailles.

Tous les évêques , tous les chapitres , et presque toutes les maisons religieuses possédaient des fiefs et seigneuries avec une juridiction plus, ou moins étendue , et par conséquent iis avaient des vassaux et des sujets. Le même comte de Savoie tenait des fiefs mouvans du domaine direct des évêques de Sion et de Lausanne, auxquels U en faisait hommage. Ce fut ainsi qu’Odoard reconnut, le 3 décembre 1327, le château de Chillon d’Aimon , évêque de Sion, et lui en jura fidélité. Âimon lui fit hommage du château de Morges et du chemin public de la Croix d’Otans jusqu’aux confins de son diocèse (1).

( 1 ) Nos Odoardus cornes Sabaudie et Ayttso episcopus Sedsmensis eon* i>anientes in unum apud nquam de Morgia prope Conthegium Sedunensis diocesis ad invicem fecimus alter altcri hommagium et fideUtates proui uostn fecemnt predecessores. Et nos cornes predictus recognosclmus nos

Les barons ou chevaliers bannerets étaient ceux qui déployaient dans les combats la bannière propre sous laquelle se réunissaient les nobles d’un ordre inférieur qui tenaient d’eux des fiefs. Possesseurs de plusieurs villes et châteaux sur lesquels plusieurs avaient la pleine juridiction, l’exercice du droit de vie et de mort et même quelques-uns des droits régaliens (1), ils fussent devenus parla qualité de leur domination presque les égaux du souverain lui-même, si celui-ci n’avait eu le pouvoir de les appeler en jugement pardevant lui , de recevoir le recours de leurs sujets lorsqu’ils lui déféraient la connaissance de quelque injustice, de les obliger à le suivre dans ses armées, à la guerre, et dans ses expéditions à cheval, de leur interdire de lever les droits de péage et d’établir de nouvelles taxes ou gabelles ; s’il n’eût pris soin de se réserver une juridiction presque exclusive sur la voie publique et sur les délits qui s’y com-

tenere înfandum a dlcto domino episcopo et ecciesia sedunensi fandum ChiUionis cum pertinentiu dicti Jeudi et ncs dictas episcopus conjitemtir et recognoscimus nos tenere iufendiim a dicto domino comité stratam publicam a cum de otans superius usque ad finem diocesîs noctidi itam fcndum de Morgia nostro diocesîs est. { Protocoles du notaire Renaud. Arcb. Chamb. )

(1) L’iuvestilure accordée à Bertrand de Montmélian par le comte Thomas le 29 août 1 227» s'étend à tout ce qu'il possède daus la paroisse de Brusolo depuis la Doire jusqu'au sommet des montagnes cum omni districiu dominio et iurisdictione nomine liberi et nobi/is fendi cum omni imperio et jutisdictione nomine liberi et nobilis fendi cum omni imperio et jurisdictione et foudro regali ex modo et forma quibits ipse dominas cornes prediciis ntebatur. ( Protocoles du notaire Renaud, )

mettaient par les sujets des barons et des ecclésiastiques (1); si ces barons ^nfin n’eussent été contraints, de même que les prélats et les religieux, à consentir que le comte levât quelques subsides sur leurs propres vassaux.

La classe des nobles était composée des seigneurs possédant de petits fiefs avec juridiction; de ceux qui par leurs charges ou leurs grades académiques s’étaient élevés à cette dignité , et des descendans des anciens hommes libres appelés Rachimbourg par les Francs, Arimanni par les Lombards; lesquels , indépendamment de ce qu’ils tenaient leur possession en pleine propriété, accompagnaient le comte aux parlemens généraux appelés plaids (malli), et jouissaient du plein exercice de tous les droits civils qui formaient le caput des Romains (2). Le nombre de ceux-ci alla en diminuant, parce que les statuts féodaux venant à prévaloir, presque tous firent acte de cession de leurs biens ou à quelque baron puissant, ou au comte et lui en firent hommage : il est vrai toutefois que leur noblesse ne dérivait pas d’un fief noble , mais qu’elle avait des fondemens plus élevés et de beaucoup antérieurs au droit féodal.

(1) Le traité stipulé ea 1315 par Amédée Y avec le monastère de Novalais sur leurs juridictions respectives s’exprime ainsi : Excepta uno im’^ perio et iurisdictione quolibet piiniendi homicidas , fores, latrones , mp~ tores et prodilores et homînes ipsîus priomtus' delinqoentes tam in strata pubblica regaii quant meivatores et altos euntes et reueuntes ultra montes, cho.scs que se réserve le comte. ( Mêmes protocoles. )

(2) Savigny, Histoire du droit romain au moyen âge , tom. 1

L’affranchissement de tout tribut, de tout subside ou de tout impôt, excepté de ceux que ces seigneurs consentaient à titre de don , une juridiction plus ou moins étendue sur les xilles, bourgs ou hameaux qu’ils possédaient , le privilège d’être pourvus des charges de baillis ou de châtelains , d’être revêtus du grade élevé de la chevalerie (1) , constituaient les principales prérogatives de cette classe d’hommes.

Le quatrième ordre était composé de ceux qui tenaient des maisons ou fermes à titre de fief rustique, de cens ou de rente seigneuriale, et qui étaient obligés à certaines prestations annuelles en argent, en grains, en pains, en gâteaux, en châtaignes, en quartiers de cochon, en chapons, en volaille , en œufs , en poivre , en gingembre , et quelquefois en d’autres choses bizarres et extraordinaires, payables en certains lieux et à des époques déterminées. En outre, ils étaient tenus à des corvées personnelles pour les fortifications du château et pour sa garde, à des ouvrages de fauchaison, et autres semblables autour des biens et des possessions du comte sous les ordres duquel ils

(1) Les lettres de noblesse accordées par Charles V, roi de France , en novembre 1372, à Nicolas du Villars, frère de Icvéque de Troyes, con- Uennent le passage suivant : Ua quod idem Nicolaus et ipsius llbeii ne tota postérités eommdem mnsculina in Icgltîmo matrimonio procreata et procreanda quandocumque et a quocumque milite t'olueiint militiœ cin~ gulo valeant decorari. {^Promptnanum sacrarinm antiquit, Tricassine dioecesis aurt, Nirolao Cnmusat , fol. 216.)

étaient tenus de servir à la guerre, armés de cuirasse, vêtus d’une gorgiere (armure défensive du cou) , la tête couverte d’un casque , une épée , une lance en main, et qu’ils étaient tenus d’héberger ainsi que sa suite et un nombre déterminé de gens de son escorte , lorsqu’il se rendait dans leur maison; et, lors même qu’il ne venait point séjourner dans leurs demeures, ils n’en étaient pas moins tenus de payer annuellement une taxe déterminée, pour droit d'auberge. Au surplus, ces obligations n’atteignaient point en totalité chaque censuel ou seigneur censier, mais elles leur étaient imposées pour le plus grand nombre (1).

Enfin venaient les gens tailliables, dont la condition était malheureuse non-seulement en ce qu’elle les assujétissait à payer pour taille annuelle une somme établie par un ancien usage ou par un traité , ou déterminée par le comte, selon son bon plaisir ( tailliabiles ad misericordiam ) , mais encore à être considérés comme de vrais esclaves ou comme des instrumens immobilisés, incarnés à telles ou telles possessions avec lesquelles on les vendait, donnait, ou permutait, à peu près comme les troupeaux de bétail ou les ustensiles. Ils étaient, en outre, incapables de possédera titre de propriétaires, et par conséquent de tester ; il en résultait que, bien que par tolérance on laissât leurs enfans jouir de leurs biens , lorsque ceux-ci

(1) Borgliini, De. l'escovi Fiorentini,

venaient à manquer, leur seigneur héritait de tout ce qu’ils possédaient (1). Enfin ils ne pouvaient se marier ni allier leurs filles à des familles qui ne fussent soumises comme eux à la taille du comte (2).

14. Il est à remarquer que les institutions municipales des Romains ne furent jamais entièrement annihilées, même lorsque l’Italie et la France subirent la domination des barbares; ce qui fit qu’elles survécurent même au-delà des Alpes , au moins dans les villes populeuses, à la décadence universelle. Vers l’an 1000, quand le commerce commença à rendre les hommes actifs, industrieux et riches, et lorsque les voyages de long cours leur rendirent plus familière la connaissance des diverses nations et des différentes coutumes, un penchant décidé à une condition plus libre et plus aisée les porta à réclamer une forme quelconque de municipalité, et elles l’obtinrent promptement. Dès le XIl*;. siècle , les comtes de Savoie'accordèrent à quelques villes le droit de se régir en commune ; les premières franchises concédées à Suze remontent à Amédée III, mort

(1) Erat homo talliabilis domini pmptcr quod omnîa bona ejus domino periinebant cum decesserit sine heredlbus de suo corpore ptvavatis, ( Compte de Girard Desires , chancelier de Savoie, 1385 — 1388,Arcli. Chamb. ) — BorgUioi , de* Ve^ovî fiorent. — Hist. du Dauphiné et des princes qui ontportéle nom de Dauphins ^ \om. l*%p. 81.

{T) De octo soUdis rcceptis de quodam homine domini qui intmutper marita^ium casale altenus domini» ( Compte de Jacques de Leyde, chàletelain de Gouteys et de Salliou , 1 269. )

R. a Jacopo dicto de Vuron pro matrimonio filie sue ; et est sciendum

Vt

en 1 148 (I), celles accordées à Aoste par Thomas portent la date de 1188 (2). Au XIII® siècle, les concessions de franchises et de libertés , même aux villes d’une moindre importance, furent sûrement en grand nombre. Les diplômes dans lesquels elles étaient consignées contenaient l’énumération des droits politiques dont l’exercice était octroyé à leurs habitans , tels que ceux de former corps de communauté, d’élire des syndics et des économes pour les représenter et pour administrer les revenus communaux , et parfois de lever quelques gabelles et quelques taxes pour subvenir aux dépenses nécessaires (3). Au nombre de ces droits était encore celui d’assister le châtelain lorsqu’il rendait la justice, surtout dans les circonstances où, à raison du silence des statuts, il était indispensable de recourir aux anciens ré-

qucd quand^> aliquld de Itominibus domini qui vulguriter hudriescent ma” ritat filirnn vel filiam fmtrem sororem vel nepotem extra hospicinm dominus potest pe/vipere ah eodem si voluerit tantumdem quantum dat de

pecunia in dotem X solidos allé monete. ( Compte de Guillaume de

Ghàtillon , cbàtelain deOrassembourg, 1343. Arch. Chamb. )

(1) Histoire de Quiers, tom. 1 , 571.

(2) Toraneo , hfemorie sopre la yaüe d^Aosta . — Ml. de la bibliothèque de M. le comte Balbe , ministre d*élat.

(3) Omnes hurgenses dicte ville debent ponere in commuai si opus est.., Capellani et clerici ponant in commuai, et in munitione ville prout Jus êxigit et ponere consueverunt. ( Charte de liberté de Saint-Laureot-du* Pont accordée par Amédée V. — Protocoles du notaire Renaud. “ On y lit encore : Si viator transit per vilîam non debet et questio retardari , sed dehet ei judicium statim Jien. Omnes debent cxcubias exceptis sacerdotibus et miHtibus,

glemens. Ces diplômes contenaient en outre l’affranchissement des tailles, des services personnels , et quelquefois des gabelles et des droits de péage sur toute l’étendue des domaines du comte. On y accordait aux bourgeois la faculté de tester; on y déclarait qu’en cas de décès ab intestat, ce ne serait point le fisc qui serait appelé à succéder, mais les proches parens jusqu’au quatrième ou cinquième degré inclusivement (1). Les prescriptions rigoureuses de la loi en matière d’aubaine y étaient encore limitées en faveur du commerce. On y définissait de quelles charges les bourgeois devaient être e.\empts , quelles ils devaient payer et dans quelle proportion ; et les souverains s’engageaient solennellement à ne'point imposer d’exactions, de subsides extraordinaires, maltotte, ni autres charges sansleurconsentement;on y réglait minutieusement les condamnations pécuniaires et les amendes à infliger aux contraventions ; l’on y déterminait au paiement de combien de sous serait tenu celui qui mettrait la main à son épée, de combien celui qui dans l’intention d’offenser tirerait hors du fourreau tout ou moitié de sa lance , de combien celui qui donnerait un coup

(I) Dans Iq charte de lil>ertü de St Laurcnt<du‘Pont on lit : Si but^ensis moriaUir et faciet testamcnUim , testamentnm ipsius observetur; et si ab intestato (fecedat propinquiorrs sibi snceedanty et si non appateantexpcctcntur perannum unum et diem et nisî ventant inftù dictum iempus fiat de rébus et bonis ipsius quod justicia suadebit; et si aliquis mercator aut peregrinus vei vlator morietur hoc idem debet fieri. (Protocoles de Renaud. )

de poing un jour de marché, de combien celui qui donnerait lieu à l’efTusion du sang , de combien la femme infidèle à son mari, de combien l’auteur d’une querelle suivie d’effusion de sang, de combien, enfin, si le sang avait coulé sur la terre, et ainsi pour une infinité d’autres cas semblables ou d’une importance moindre encore. Les injures verbales étaient tarifées avec le même soin (4). Quant aux crimes de haute trahison, de vol , de faux et d’homicide , on déclarait que le coupable serait remis à la clémence du comte (5if in misericordia Domini : sub nostro velle sit. ) Ce qui voulait dire qu’il serait passible de la peine capitale ou de la perte de quelque membre, si le comte ne consentait à accepter une forte somme d’argent par amiable composition.

Ces diplômes d’affranchissement déterminaient aussi la durée du service militaire dont chaque ville était tenue vis-à-vis du comte, et les limites dans lesquelles cette prestation devait être renfermée. Ainsi, par exemple, les habitans de la commune de Saint-Branchier étaient assujétis à un service mensuel sur toute l’étendue de l’évêché de Sion, et autour du lac, de telle sorte qu’ils ne pussent s’en éloigner à plus d’une journée de trajet.

(1) De verhis injuriosis diclis extra presenciam jtuUcum vel officiaîium nostrorum si injuriatns sibi petit emendam nuUnm bannutn dcbet domino nisi talia tint verba pro quibus possit indici duellum. ( Charte des fran* chises de Saiiit-Branchior confirmée par Amédée V. — Protocoles du notaire Renaud. )

La commune d’Evian était astreinte au même service dans les évêchés de Genève, Lausanne et Sion; à l’expiration du mois, si le comte voulait les entretenir, il était tenu de les solder à ses frais. Enfin ces diplômes spécifiaient les confins de la ville affranchie. Cet espace était à Evian de deux cents toises autour de la ville. On concédait aussi à la commune l’usage des bois et des pâturages; mais la force et la substance de ces franchises consistaient surtout en ce qu’un bourgeois ne pouvait être détenu sur la simple volonté des officiers du comte. Voilà pourquoi on. établissait ordinairement qu’aucun bourgeois ne pouvait être conduit en prison quand quelqu’un répondait pour lui, à moins qu’il ne fût accusé d’homicide , de vol, de trahison ouverte, ou de faux, ou de tout autre crime capital. Des stipulations de cette nature étaient consignées dans les diplômes de franchise de Saint-Branchier et de Thonon,. et dans celui d’Evian (1); quelquefois aussi on déclarait

(1) Dans la charte de liberté de Saint- LaureDt>du>PoQt , déjà mentionnée > on lit : Infra terminos Fmnchesie dicte ville nuUus debeteapi quamdih pnratns fuerit stare jun nisi latro sit aut traditor vel talîs qui penam memeril corporalem. Daas ceWe de Saint Branchier : Volumus et eoncedimus quod nullus capi debcat nec eciam detineri per personam in villa S» Brancherii vel infra ipsius- ville Fmnchesie terminos injm scriptos quam^diu pamtus fuent cum ejfectn idonee cautionis destando juri in curia nostm nùisif latro homicida vel proditor manifcstns ^ vel aliitd enorme delictum perpetravent pro quo inenteiit sentenciam capitalem. Item quod nullus capintnr per personam vel detine.atur nisi pw malcficio et tam si parafas ut dure fidejussorem de pamndo juri non capialtiv nec delineatur. nisi piv

que personne ne pouvait être traduit en justice hors de la ville où il avait acquis droit de bourgeoisie , à moins qu’il ne fût trouvé dans le lieu du contrat (1).

A la concession de ces privilèges on unissait à propos la répression des abus que l’avidité des agens fiscaux avait introduits, tels que de lever la taxe dite du toisé même sur les maisons inhabitées, de s’emparer des biens de ceux qui à tort ou à raison étaient soupçonnés de se livrer , de leur vivant, à l’usure, et là où, comme à Suze, la tutelle des orphelins et des veuves appartenait au comte , d’en déléguer l’office à celui qui offrait la plus forte somme d’argent. Le souverain déclarait alors expressément que la taxe du toisé pour les maisons inhabitées n’était point due (2), et, dans certains lieux, qu’on ne devait s’emparer que des biens de ceux manifestement reconnus pour usuriers (3). Voici ce qu’on lit quant à la tutelle des

cnormibus delicùs et mnmfesth ut superius dictum est, — Dans la charte d’arfranchissement de Thotnas coQÜrmée par Odoard en 1 324 « on excepte seulement celui qu^ taie et tantum delictum videretur commisisse exquo mors vel membromm mutilatio debent inferri, ( Protocoles du notaire Renaud. — Arch. Chamb. )

(1) Charte de liberté de Châlelard en Baugé, concédée par Amédée V en 1 30 1 . ( Arch. Chamb . )

(2) Charte de confirmation des franchises de S. Maurice d'Agauoo du 3 février 1324. (Protocoles du notaire Renaud, — Arch, Chamb. )

(3) Præterea nos dictas cornes et dictis noslris bur^ensibus concedlmiis în perpetnum pro nohis et successoiibus nostris qitod in usttmriis manifestis ut non manifestis sive décédant testati sive non qualiteirumque et quorumcumqtie. loco décédant do rebus et bonis ipsomm nicliil possimits rntione

citoyens de Suzedanslediplôme de 1233:«L’usage « des Ségusiens est tel que les veuves et les or- « phelins soient sous notre tutelle, afin que leur « avoir soit protégé et non dilapidé. Que le tu- « teur désigné par testament exerce paisiblement « son ministère selon la volonté du testateur. Si « quelqu’un, surpris par la mort, n’a pas laissé de « tuteur à ses enfans, comme la tutelle de ceiix- « ci nous appartient, voulant accroître en ce point « la liberté des Ségusiens , nous promettons so- « lennellement de l’accorder, selon le conseil des (( amis de la famille, à ceux qu’ils réputeront le « plus aptes à l’exercer. » Puisque nous sommes conduits à parler de ce mémorable diplôme d’affranchissement, nous croyons devoir rapporter encore une concession assez singulière qui y était consignée. «Si quelqu’un fait prisonnier de guerre (c’est ainsi que le statut s’exprime) « un vilain, « damoisel , piéton ou un archer, de quelque con- « dition qu’il soit, ce prisonnier demeurera en « son pouvoir avec tout le butin qu’il aura fait en « cette occasion ; si c’est un cavalier , il aura son a cheval et ses armes, mais à la charge de remettre « la personne en notre pouvoir (1).»

Parle moyen de ces diplômesd’affranchissement accordés avec une libéralité cordiale par les sou-

cxeivUii usumrum uUo tempore exigere wl habere nec in vita nec in moriCf nec post mortem ipsonim sed eorum res, et bona deveniant ad heredes et propi n^juiores eorum (Charte de liberté de St-Laurent-du-PoDt). — Ou trouve peu d ext^mplcs de coucpssions aussi ctcodues.

(1) Histoire de QnierSf tom. 1 , 575.

verains de Savoie, et surtout par Thomas, Amédée IV , Pierre , Philippe et Amédée V , il se forma un autre ordre important de sujets, lequel suivait immédiatement celui des nobles ; ordre souvent utile à la puissance du comte , et qui n’embrassa jamais de partis contraires à la dignité de la couronne.

Et comme les privilèges dont jouissaient les bourgeois devaient en rendre la condition fort désirable, on avait eu soin de déterminer le temps et la forme dans lesquels les étrangers pouvaient acquérir en une ville libre le droit de naturalité; ce délai était d’un an et un jour passés sans réclamation de leur ancien maître; partout ailleurs on leur imposait en outre l’obligation d’acquérir une maison et des biens dont la valeur était spécifiée. Il y a plusieurs exemples de personnes reçues par le comte parmi ses hommes et combourgeois dans quelques villes; tels que Nicolet Beccuti à Rivoli, en 1323, André Dargilà Lompnes, en 1357; quelquefois ce privilège était accorde pour un temps déterminé. L’usage des franchises d’Avillan fut concédé pour deux ans a Pliilippe de Bulgaro , habitant d’Ivrée en 1386 ou 1387 (1).

Avant d en finir sur ce sujet , je ne saurais omettre de rappeler une disposition mémorable

( 1 ) Compte de J eau Ravoys , chancelier de Savoie , el de Girard Destres* aussi chancelier de Savoie.

consignée dans le diplôme d’affranchissement de Châtelarden Bauge, elle est conçue en ces termes: « Si un riche plaide avec un pauvre , la commune « sera tenue de donner un conseil au pauvre.»

15. Les revenus de la couronne se composaient des produits des vastes possessions domaniales annexées à chaque châtellenie, et des impôts. Voici quels étaient les élémens et les sources de la seconde de ces branches de revenus :

1“ Les impôts assis sur les immeubles, savoir, i“ les cens ou rentes seigneuriales qui étaient payées par les gens tailliables du comte, en argent ou en nature; cette somme ou ces denrées étaient déterminées ou arbitraires {talliabiles ad mercedem , talliabiles ad misericordiam ) ;

2 ° Les cens ou rentes payables par les féaux ou vassaux du comte à raison des biens qu’ils tenaient de lui ; les prestations dues par eux étaient en certains cas , d’une nature extraordinaire , telles que tourtes, épaules de porcs, grenades, faisans , etc.

5° Les droits payables pour les mutations de propriétés , les lods et trézain , et les honoraires funèbres , dus à la mort du seigneur utile ;

4" Les impôts du toisé qui se levaient sur le pied de tant par toise sur la largeur de la façade des maisons (toisé des maisons ) ;

5° Les impôts sur la culture, qui se levaient dans quelques endroits du Val de Suze sous le nom de treni, à Yverdun à raison de tant par

chaque toise de jardin , et partout ailleurs d’après le nombre des bœufs;

6“ L’impôt qu’on levait à Savillan , Busca, Viney, Cavallermaggiore et sur d’autres points du Piémont sous le nom de culmage et focage, à raison de tant par chaque feu; cette charge était majeure, moyenne ou inférieure, selon la valeur des biens qu’on possédait; car en Piémont le cadastre était établi dès le commencement du XIV® siècle;

7 ° Les impôts dûs pour le droit d’usage dans les forêts du comte {forestagio ), de glandée {peis~ sonagio),(ïu pâturage des Alpes [pasqueragio , erbagio , alpagio , ramagium , ou fidancia ovium extranearum ).

8“ Les sommes dues pour rachat de services personnels {manopere\ gajtagio, ou obligation de monter la garde la nuit, et autres semblables, et pour rachat de services réels comme de l’obligation de fournir au comte des chars et bétes de somme pour le transport de ses denrées, des bœufs pour la culture de ses terres (corvées) et pour la rédemption du droit de gîte (^albergaria).

2° Les redevances que les Juifs payaient au comte pour obtenir la faculté de résider et de commercer dans ses états. Ce droit s’appelait stagium ;

Les redevances des Caorsins ou Lombards, pour obtenir l’autorisation d’établir des banques de

prêt dans les villes de son domaine. On nommait ce droit casane.

3° Les droits de péage , c’est-à-dire les douanes qui étaient annexées à chaque châtellenie. C’était un des revenus les plus productifs de la chambre du comte. Le chemin assigné aux marchands était par le Val de Suze et par le Mont-Cenis. Au XIV® siècle, pourtant, ce chemin était plus communément tracé par le Simplon , qui les conduisait à Sion, d’où ils entraient par Chillon dans les états du comte de Savoie ; de là ils se rendaient ou par Clées dans la Franche-Comté , ou à Genève , ou à Lyon par le Pont-de-Beauvoisin.

4“ Les leydes. C’étaient les droits qui se recouvraient sur le commerce intérieur et de détail, sur les entrées, sur les ventes, sur le droit d’étaler ( bancaggio), sur le pesage et autres semblables.

5° Les confiscations amendes et les sommes payées pour transactions sur les délits.

G° Les droits de chancellerie; savoir l’introge, somme qui se payait pour l’installation du titulaire dans quelque office ou privilège, et le droit de sceau.

7° Les droits sur les contrats perpétuels et non perpétuels , et sur les droits.

8° Les droits de justice. On appelait date les taxes qu’on faisait payer aux plaideurs, moitié au début du procès, moitié après la sentence. Il y avait en outre un droit de sceau pour les décrets sur les actes de juridiction volontaire.

9 ° Les droits du domaine éminent, savoir les bannalités , l’amodiation des eaux , pour laquelle celui qui péchait dans le Rhône était soumis à un droit; un autre pour le flottage des troncs d’arhres, la maîtrise des monnaies, celle des mines; les usages, c’est-à-dire certains droits bizarres fondés sur d’anciennes coutumes; <els étaient une taxe pécuniaire imposée sur les nouvelles mariées qui passaient sur le pont de Cluse, et sur celles qui passaient au péage de Clées; le droit sur la chasse des animaux sauvages en vertu duquel sur chaque ours, chaque sanglier, chaque chamois tués, on prélevait la tête, l’intérieur, les côtes ou les pattes, etc. Enfin, les successions des gens sujets à la taille , celles des étrangers , les successions vacantes , celle des choses trouvées (droits d’aubaine, de déshérence et d’épave).

10° Les sauvegardes, pour lesquelles on payait des redevances annuelles d’oLoles d’or, de florins d’or, de cire, de poivre, de canelle, de fer à cheval et d’autres choses semblables.

1 1° Dans la procuratelle des églises, le.squelles, pour se reconnaître de la protection qu’elles recevaient du gouvernement, lui accordaient une part de juridiction et la faculté d’imposer un tribut quelconque , comme à Belley, à Lausanne.

1 2°Enfin les subsides tant ordinaires qu’extraordinaires que le comte demandait à ses sujets , et qui se concédaient pour un an ou deux, pour cinq au plus , à raison de tant par feu , le riche

aidant le pauvre. On les exigeait non-senlemeut pour cause de guerre, mais pour toute occasion de grande dépense, par exemple en cas de mariage des princesses , lorsque le comte accompagnait l’empereur , quand lui ou son fils aîné était armé chevalier, lorsqu’il fallait recouvrer des villes ou des offices engagés. Dans le principe, l’allocation se faisait sans appareil d’assemblée et comme en particulier. Ce fut au XV® siècle que les trois ordres commencèrent à se réunir en assemblées solennelles, et, dans les longues et malheureuses minorités qui succédèrent au règne d’Amédée VIII, elles obtinrent une grande influence (1).

16. Le comté de Savoie , efKy comprenant les états qui lui étaient annexés , avait coutume de se transmettre de mâle en mâle par ordre de primogéniture. Au XI® siècle , Pierre et Amédée , fils d’Adélaïde en possédèrent peut-être ensemble lasou-

(1) Comptes (les châtellenies de CbilloD , de Chambéry, de Rivoli, de Suse, etc. — De CeofTroy d'Amasino , bailli de Savoie, châtelain de Montinélian, 1264 — 1265, — de la chancellerie de Savo/e, 1347 — 1348 — 1349 — 1360 — 1362. — de Robert Pugin,juge de Faucigny, 1362 — 1 363, de Jean de Bagnol , bailli de Lausanne ; — des subsides des châteL lenies de Chambéry, du CanQans , etc. , etc.

(2) Dans les lettres testimoniales d'Anselme , évéque de Maurienne et de Falco , évéque de Grenoble, données en 1263 à l’occasion des différends nés entre Cécile de Balzo , veuve d’Amédée IV, et Pierre, comte de Savoie , au sujet du château de Montmélian , ou lit ces mots : Item consuetum emt in domo Snbaudie quod domino viris suis... ( lacune , ]>eul.étre defunctis ) licet dotalicia sua habennt et tenerent fidelitates , tàmendomint comités habebant et tenebant. ( Arch. Chamb. )

veraineté , mais elle ne fut jamais partagée , et les baronies qui en furent détachées pour satisfaire quelque prince collatéral, furent données en fief mouvant par le domaine direct des comtes de Savoie , avec obligation de l’hommage-lige Le titre de premier-né était si bien considéré comme un titre de supériorité, que non-seulement les hommes , mais les femmes elles-mêmes en faisaient usage. Blanche, épouse d’Odoard, prenait le titre de première-née de l’illustre Robert , duc de Bourgogne (1).

L’exclusion des femmes fut aussi toujours observée. Ainsi , à la mort d’Odoard , on repoussa les prétentions de Jeanne, duchesse de Bretagne, sa fille, et la couronne passa à son frère Aimon, car telle était l’antique coutume du comté, et c’est ainsi que l’avait réglé Amédée V, comme nous le verrons bientôt.

L’exclusion des femmes du vivant des enfans mâles est une règle impérieusement prescrite d’ailleurs par les intérêts des peuples, dont la félicité dépend à beaucoup d’égards de la possession d’un prince issu d’une famille accoutumée à les régir, né et nourri parmi eux , imbu de leurs usages , de leurs coutumes et même de leurs préjugés.

Aussi l’abbé de Saint-Rambert faisant en 1196do-

(I) Convention entre Odoard , comte de Savoie, Aimon son frère , et Blanche, comtesse de Savoie, du 5 mars 1324. ( Arch. Chamh. Protocol, n» 1. )

nation du château de Cornillon à Thomas, illustre comte de Savoie, lui défendait de le détacher du comté soit en le donnant en dot à ses filles , ou de toute autre manière.

Mais on n’eut pas constamment égard au droit de représentation. En 1263, Pierre succéda à Boniface au préjudice de son neveu Thomas ; en 1285, Amédée V occupa le trône au préjudice de Philippe, qui depuis fut priiicq d’Achaïe. Aussi eut-il grand soin de faire insérer dans la formule du serment de fidélité la promesse d’obéir à lui-même non moins qu’à ses descendans légitimes (1).

Ce prince, se rappelant les embarras que lui avait suscités l’exclusion de Philippe, et par suite desquels il avait été contraint plus tard de lui abandonner le Piémont, voulut, pendant qu’il en était temps encore , régler l’ordre de sa succession. Ayant, en conséquepce, fait venir auprès de lui Odoard et Aimon ses fils , il assigna à ce dernier la terre de Baugé et d’autres fiefs ou seigneuries pour les tenir en noble baronie et en fief-lige, avec obligation de garder fidélité et de rendre les services accoutumés au comte de Sa-

(I) Par exemple , le vicaire (lieutenant) de Turiii promettait d'entretenir exactement le ch&teau pourvu de huit sergeos et de deux gardes, et de ne pas le remettre nUi ptvfato domino nostfo conuù aut ejus manJnio et Uertdi ah ipso et recta linea descendent^ ( Compte de Freylino Loyra , trésorier de Turin , 1291 — 1292. Arch. Chamb. )

voie ; il déclara que si Odoard venait à décéder sans enfans, le comté et ses dépendances appartiendraient à Aimon , et disposa que ses filles se marieraient noblement avec une dot proportionnée à leur rang, en argent et non en biens. Il ajouta que si Aimon venait à manquer sans laisser de postérité mâle, la couronne passerait à celui de ses enfans mâles du nom et du sang de Savoie qui serait désigné par lui, par Odoard ou par Aimon, et que les femmes seraient dotées convenablement et en argent.

Ces sages dispositions d’Amédée V furent complètement exécutées ; et , comme de son mariage avec Blanche de Bourgogne Odoard n’avait qu’une fille qui depuis fut duchesse de Bretagne , du temps même de son règne les sermens de fidélité des vassaux portaient engagement d’obéissance envers lui et ses descendans mâles, et à défaut de ceux-ci, envers Aimon et les descendans mâles de ce prince.

Aimon eut deux fils, Amédée et Jean; et, dans son testament, daté du 11 juin 1343, il régla que le comté de Savoie passerait à Amédée son fils aîné et à ses descendans mâles, et , à leur défaut, à Jean et à ses descendans mâles auxquels il substitua encore Louis de Savoie, seigneur de Vaud, et à ce dernier, Amédée, comte de Genève , au préjudice évident de la branche des princes d’Achaïe (1).

(1) OuicbeQOo , Uist»génèalogiq.^'^Te\xit%.

Enfin Ârnédée VI, dans son testament du 27 février 1383, voulut et ordonna, en conformité des dispositions de ses prédécesseurs, que tant qu’il y aurait des enfans mâles de la branche et du nom des comtes de Savoie, ses filles ne fussent point appelées à succéder (1).

(0 Giiirhonon , preuv. de YHUt. géneatogiq . , 220.