Recherches sur l'organisation du Parlement de Paris au XVIe siècle
A la mort de Louis XII (1" janvier loio), le Parlement de Paris se composait de la Grand'Chambre, de deux chambres des Enquêtes et d'une chambre des Requêtes. Le nombre des membres, en dépit des ordonnances, variait trop souvent selon le bon plaisir du prince. La Grand'- Chambre comptaitquatre présidents (1), quarante conseillers clercs, trente-six conseillers laïques ; les gens du Roi, c'est-à-dire le procureur g"ënéral et les deux avocats du Roi (2) ; les trois greffiers (3); les quatre notaires (4) et les quatorze huissiers (5) du Parlement se rattachaient
(1) Antoine Duprat, chevalier, premier président, Ttiibaut Baillet, Jacques Olivier et Charles Guillart. Arch. nat., Xia, 86H, f»' 1 à 2 v» ; 2 janvier 1515 et Ordonnances des Rois de France, Règne de François Je% n° 2. Imprimerie nationale, 1902, in-4''.
(2) Guillaume Rogier, procureur général, Jean le Lièvre, avocat civil et Roger Barme, avocat criminel {ibid.).
(3) Nicole Pichon, greffier civil et greffier en chef; Denis Pesquet, greffier des présentations et Antoine Robert, greffier criminel {ibid.).
(4) Jean le Camus, Jean Parent, Jean de Vignolles et Jean Beldon (ibid.).
(5) Jean Pagevin, l»"^ huissier ; Georges Maçon, Louis Bourgeois, Mathieu Macheco, Jean le Jart, Jean Allart, Jean Bachellier, Louis Tillet, Malhurin Baudu, Jacques de Mailly, Jean Texier, Eustache Guerreau, Pierre de Joy et Jean Soulette {ibid.).
à cette chambre célèbre dans laquelle avaient droit de siéger les huit maîtres des Requêtes de l'Hôtel (1) et les douze pairs. A la grande chambre (ou première chambre) des Enquêtes siégeaient deux présidents, dix maîtres clercs et six laïques; à la petite chambre, deux présidents, neuf clercs et six laïques. Les présidents des chambres des Enquêtes (2) figuraient aussi parmi les maîtres clercs de la Grand'Chambre. La chambre des Requêtes du Palais avait un président et cinq conseillers dont deux clercs (3).
Une ancienne tradition voulait que le Parlement comptât, en chiffre rond, cent personnes, en y comprenant les douze pairs; cependant le rôle des membres de la Cour présenté à François 1" le 2 janvier 1515, pour qu'il les confirmât dans leurs charges, émoluments, honneurs et privilèges, renfermait 124 noms (4).
On peut aussi rattacher au Parlement son receveur des gages et son receveur des amendes (5).
Cette organisation qui n'avait pas subi de sérieuses modifications depuis le rétablissement du Parlement royal à Paris sous Charles Vil (6) ne fut pas respectée par François)". La première année de son règne (1" avril 1515), il fît de la Tournelle criminelle, jusque-là délégation de la Grand'Chambre (7), une chambre distincte « faicte
(1) Maîtres Guillaume Dauvet, Charles de Pontolz, messire Adam Fumée, maître Pierre de la Vernade, messires Jean Sallat, Claude de Seyssel, maîtres Antoine le Visl&etJean Hurault (t&td.).
(2) Pierre du Refuge, Thomas Pascal, Jean de Bony et Nicole le Maistre [ihid.].
(3) Jean de la Haye, président, maîtres Michel Vignet (que Jean Duret remplaça le 20 mars; Duret mourut peu après et fut remplacé par Jean Viole, reçu le 26 juillet); Falco d'Aurillac; Louis Tiercelin, clerc; André Porte, clerc; Pierre de Vaudetar. v. Arch. nat., X^a 1517^ fo 147; xi* 1518, f» 250; Xia 1519, f- 43, 56 ; X^a 1520, f» 186, v» ; X< a 1523, f» J4.
(4) Dont huit maîtres des requêtes de l'Hôtel et douze pairs.
(5) Le premier était Jean Duval ; Hervé de Kerquifinem remplissait l'autre office, Arch. nat., loc. cit.
(6) Cf. Aubert, Histoire du Parleraient de Paris de l'origine à François 7", t. I, pp. 14 à 16 ; 25 à 27 ; 37 à 39.
(7) On sait que le nom de Tournelle venait de ce que celte délégation
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continuelle » et composée par un roulement semestriel de deux présidents et de huit conseillers laïques de la Grand'Chambre et aussi de deux conseillers laïques pris dans chacune des chambres des enquêtes — ces derniers servant à tour de rôle pendant trois mois — en tout quatorze magistrats (1). Le recrutement de la Tournelle n'avait pas nécessité la création de nouvelles charges de présidents ou de conseillers; mais bientôt le besoin de se pçocurer de l'argent pour lutter contre l'Espagne, peutêtre aussi le bien des plaideurs de plus en plus nombreux et celui des juges surchargés d'affaires, décidèrent le roi à instituer de nouveaux offices qu'il vendait à des prix élevés. Le 31 janvier 1522 (n. st.) il annonça donc la formation d'une troisième chambre des Enquêtes composée de vingt conseillers désignés par lui seul. Les concurrents ne manquèrent pas etles nouvelles charges se vendirent jusqu'à 6.000 livres (2), mais le Parlement, jugeant avec raison que cela constituait un précédent fâcheux, n'enregistra les lettres royaux qu'après avoir reçu des lettres de jussion (30 mars) (3). A son avis, il eût suffi, sans rien modifier, de rendre la procédure plus brève, d'établir pendant les vacations une chambre pour juger
siégeait dans la petite tour ou tournelle Saint-Louis, Sans la constituer en véritable chambre, Charles VIT en 1446 en avait fait une délégation permanente. Cf. Id., ihid.^ pp. 18 à 21.
(1) Ordonnances citées, règne de François I", t. I, n° 49. Enregistrement le 3 mai 1515; cf. Arch. nat., Xi^, 8611, f- 47, 48, 145 ; X»a 8612, f° 344 vo. — La Roche Flavin, Treze livres des parlemens de France^ Bordeaux, Simon Millanges, 1617, in-f°, liv. I, chap. 17, § 1 ; Girard et Joly, Trois livres des offices de France, Paris, Richer, 1638, in-f", liv. I, titre 5 ; au t. 1, p. 33.
(2) Journal d'un bourgeois de Paris, sous le règne de François 7", éd. V.-L. Bourrilly, pp. 9, 10. L'année suivante, François !«' créa aussi quatre offices aux Requêtes de l'Hôtel, cf. Arch. nat., X<a, 8611, f° 427.
(3) Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 2 et additions, p. lxxv. Pendant la délibération au sujet de la création de cette troisième chambre des Enquêtes « on apperceust, dit le greffier, ung pigeon ou colombeblanche sur le piltier estant au droict et sur le siège du Roy, qui si fst toujours teneus : quod multis fuit in admiracionem et ne quid mali protendat Deus avertat », Arch. nat., X'a 1524, f° 46 v°.
4 RLCHERCHES SUR L ORGANISATION
les petits procès et d'envoyer plus souvent dans les provinces des commissions de Grands Jours (1).
La Grand'Chambre avait vu juste : encouragé par ce premier succès et sous l'empire de la même nécessité, François 1" organisa vingt ans plus tard (mai 1543), sous le nom de Chambî^e du Domaine, une quatrième chambre des Enquêtes avec vingt magistrats dont deux présidents, un greffier et un huissier. Lui seul se réservait encore le droit de les nommer, et la Grand'Chambre était invitée^ les recevoir sans délai (2). L'année suivante (10 juin 1544) il créa deux charges de président à la Grand'Chambre pour deux présidents des Enquêtes, Augustin de Thou (3) et Antoine Minard(4), qui furent reçus les 7 et 14 juillet.
(1) 1519, 2 juillet, Arch. nal., X'a, 1521, fo 230. Le Parlement était aussi mécontent de voir violer le droit, qui ne lui avait pas été officiellement enlevé, d'élire à chaque vacance trois candidats parmi lesquels le roi devait choisir le nouveau conseiller.
(2) Arch. nat., X'a 8618, f" 473 : enregistrement le 10 juillet. Cf. Girard et Joly, op. cit., t. I, pp. H à 5; Isambert, Recueil des anciennes lois françaises, t. XII, p. 812, art. 6 et 7.
v3) Augustin I de Thou, seigneur de Bonneuil, fils de Jacques de Thou et de Geneviève Lemoine, était président aux Enquêtes depuis le 29 jui letl535 (Arch. nat., X<a 1538, f» 442 \°). Le 7 juillet 1544, il fut reçu président à la Grand'Chambre {ibid., X'a 1553, f° 216 v°) et il mourut le 6 mars de l'année suivante. Le Parlement l'estimait beaucoup et l'avait reçu conseiller dès 1522, sans lui faire subir lexamen d'usage. Le 24 septembre 1541, il fut chargé de présider les Grands Jours de Poitiers au lieu de François de Saint- André (son successeur à la chambre des Enquêtes le 18 juillet 1544) empêché. De son fhariage avec Claude de Marie il eut quatre fils dont deux, Christophe et Augustin, furent aussi présidents. Quoique marié, il avait un office de clerc qu'il échangea, le 27 avril 15H9, pour celui de laïque de feu M« André Sanguin. François I" le gratifia d'une pension de 600 livres tournois. 11 avait fondé une chapelle à Saint-André des Arcs et il y fut enterré avec sa femme. Cf. Arch. nat., Xia 8615, f° 95 v°. Blanchard, Présidents au mortier du Parlement de Paris, Paris, Besongne, 1647, in-f**, pp. 95, 189; Catalogue à la suite, p. 50; Catalogue des actes de François 1"% n" 22229, 27.384.
(4) Antoine Alinard, seigneur de la Tour Grollier et Montgernault en Bourbonnais, de Villemain et Grisy-en-Brie, naquit à Gannat où son père était trésorier général. Avocat remarquable au Parlement il fut nommé « gratis» avocat du roi à Ja chambre des Comptes (4 févr. 1539] et le roi lui fit payer 500 livres de gage au lieu de 200. Des lettres du 26 mai 1542 le nommèrent conseiller clerc et président des Enquêtes à la place de René Gentils destitué
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A vrai dire la mort d'Augustin de Thou (6 mars 1545) et la nomination de Minard (juillet 1545) comme président ordinaire à la place de François Olivier (1) devenu chancelier, amenèrent bientôt la disparition de ces charges
pour forfaiture, mais avec dispense; car il était marié à Catherine Bochart el François I" lui donna une pension de 600 livres tournois. Il fut reçu le 6 juin. Le 25 mars 1544, il obtint l'office de conseiller laïque vacaLt par la mort d'Antoine Hélin et fut reçu le 28. Le 26 juin 1546, il perdit sa femme dont l'enterrement eut lieu le 28 a'jx Blancs-Manteaux. Cette année il pré.sida les Grands Jours de Riom et Tannée suivante, ceux de Tours. Il remplit quelques missions diplomatiques, et par lettres du 20 juin et du 24 octobre 1553, Henri II le nomma curateur et principal conseiller de Marie Stuart ; à ce titre il autorisa le mariage de cette princesse avec François IL Pour intimider les juges d'Anne du Bourg les huguenots l'assassinèrent le 12 décembre 1559, rue Vieille-du-Temp1e, comme il revenait de l'audience d'après-diner. Il fut enterré près de sa femme, le lendemain, en la sacristie de l'église de Blancs-Manteaux. Son fils, Pierre, licencié es loi», avait été reçu avocat au Parlement le 10 avril 1553. Cf. Arch. nat., Xia 1549, fo 135 v; Xia 1552 fo 344; Xia 1553 f" 245 v ; Xia 1558, fo 209; Xia 4953, fo 7: Blanchard, Présidents au mortier, pp. 193 à 195; Catalogue des actes de François I", n°' 27111, 27113.
(1) Fils du premier président, Jacques Olivier et de Geneviève Tulleu. Maître des Requêtes de l'Hôtel (16 janv. 1536), commissaire général sur le fait des vivres de l'armée du Hainaut (1*' mai 1542), chancelier du duc d'Alençon, il fut reçu président à la Grand'Chambre le 12 juin 1543 au lieu de François de Montholon devenu chancelier. Le 28 avril 1545 il fut promu chancelier, avec jouissance des émoluments de président et de chancelier (18 mai 1545), au lieu de Guillaume Poyet. Comme il était né à Paris, cette ville lui fit don de 10.000 livres à l'occasion de cette nomination. Une attaque de paralysie (9 juin 1549i et surtout l'hostilité d'une partie de la Cour obligèrent Henri II, malgré les résistances du Parlement et du procureur général, Noël Brularf, à le considérer comme démissionnaire et à nommer garde des sceaux le premier président Jean Bertrand. Il mourut à Amboise le 30 mars 1560, ses obsèques eurent lieu à Paris le 26 avril. On composa sur lui VOlivarius sive elogium, Fr. Olivarii Francie cancellarii qu'Antoine Loisel attribue à THospital. En décembre 1541, François 1" l'avait nommé ambassadeur à la diète de Spire. Il habitait à Paris rue des Mauvaises Paroles. Cf. Arch. nat., X'a 1551, f' 221 v°, 264; Xia 4925, f« 3S0 V»; Xia 8615, f» 117 v» ; X<a 8617, f° 163; P. Anselme, Histoire généalogique de la maison royale de France, S^édit., 1730, t. VI, p. 482; A. Tessereau, Histoire chronologique de la chancellerie de France, Paris, 1710, liv. II, pp. 103, 104, 108, 131. 133 ; Blanchard, Présidents au mortier, p. 185, Opuscules tirés des Mémoires de M^ Antoine Loisel, éd. Jojy, 1652, in-4o, p. 729 et Dialogue des avocats, ibid., p. 509; Sauvai, Histoire et recherches des antiquités de la ville de Paris, Paris, 1724, in-f», t. II, p. 149; Catalogue des actes de François i", n° 14446.
extraordinaires, car leurs titulaires ne furent pas remplacés [[). Mais, en même temps qu'il les avait nommés, le roi avait aussi augmenté de douze — huit laïques et quatre clercs — le nombre des conseillers de la Grand'- Ghambre et cette mesure ne fut pas rapportée (2). Enfin, à la chambre des Requêtes, en mai et en août 1544, trois charges de conseillers et une de président, avaient été ajoutées aux anciennes (3).
Pendant son règne, François I^^ avait donc institué définitivement deux nouvelles chambres des Enquêtes et augmenté de 56 le nombre des magistrats. Quelques mois avant sa mort il reconnut que ces créations étaient abusives, et par l'édit de Moulins (août 1546) il déclara qu'il ne serait pas pourvu aux charges devenues vacantes tant que le nombre des membres de toutes les chambres du Parlement n'aurait pas été ramené au chiffre qui existait à son avènement (4). Le Parlement délibéra (6 septembre) sur cet édit qui supprimait en réalité tous les offices que le roi lui avait imposés pendant son règne; présidents et conseillers ne se plaignaient plus de cet accroissement dont bénéficiaient surtout leurs enfants et leurs parents, et ils prétextèrent que si on diminuait leur nombre, la justice subirait de fâcheux retards : en conséquence ils adressèrent des remontrances à François I". Gelui-ci ne répondit pas, mais l'année suivante, quand mourut maître de Longuejoue, il nomma maître Antoine Senneton (5) à sa place. •
(1) Un édit du 6 août 1545 supprima l'office. Cf. Arch. nat., A^a 8615, {o 95 v°.
(2) Arch. uat., Xia 1553, f<" 122 à 124, 216 v» ; Xia 1554, fo 1; Xi» 8615, f° 95 v° ; Blanchard, op. cit., pp. 189; 183; Catalogue des actes de François J", n°» 13967, 13989.
(3) P. de Miraulmont, Mémoires sur l'origine et institution des cours souveraines et autres juridictions subalternes encloses dans l'ancien Palais Royal, Paris, A. L'Angelier, 1584, iQ-8°, pp. 46 à 48.
(4) Girard et Joly, op. cit., 1. 1, pp. 19, 20; Isambert, op. cit., t. Xil, p. 912.
(5) Antoine Senneton, docteuren droit, obtint, Ie20février 1547, provision de l'office de Longuejoue à cause de son mariage avec la fille aînée de Guil-
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Avec raison le Parlement fît observer, le 1" mars 1547, que si l'édit de Moulins était maintenu, la réception de Senneton n'aurait pas lieu. Le roi répondit (26 mars) que la nomination demeurait valable puisque Tédit n'avait pas encore été publié; mais sur ces entrefaites il mourut, et le Parlement (4 mai) ajourna la réception pour attendre la décision du nouveau roi, Henri II (1). Enfin le 16 août, le procureur général, Noël Brulard (2) présenta les lettres de ce prince qui confirmaient l'édit de Moulins et en demandaient la publication ainsi que l'enregistrement. Aucun président n'assistait à l'audience et aux huissiers qui vinrent les chercher, tous répondirent qu'ils étaient empêchés. Cette conduite singulière fit retarder jusqu'au 22 la lecture et l'enregistrement de ces lettres royaux (3).
L'année suivante, et seulement le 20 septembre, 'Henri H confirma en leurs charges et privilèges les membres du Parlement (4), savoir : quatre présidents de la Grand'Chambre (5), quarante conseillers clercs, dont
laume Millet, médecin ordinaire de François I«'. Cf. Catalogue des actes de François 7", n» 15505. — Jean de Longuejoue, seigneur d'Iverni, conseiller laïque au Parlement avait épousé Geneviève Baillet. Son fils Mathieu fut conseiller au Parlement, évèque de Soissons (6 févr. 1535), garde des sceaux, et remplit plusieurs missions diplomatiques importantes. Cf. Anselme, op. cit., t. VI, pp. 464, 480, Gallia christiana, t. [X, col. 377, 378.
(i) Arch. nat., Xia 1558, fo 563, Xia 1559, f»^ 3, 17, 66, 254, 341, Xi» 1560, fo63.
(2) Noël Brulard, deuxième fils du conseiller Jean Brulartetde Jeanne Jayer, marié à Isabeau Bourdin, avocat au Parlement, fut reçu procureur général le 20 août 1541. Il mourut conseiller du Roi en ses Conseils d'État et privé, seigneur de Crosne en 1557, Arch. nat., X'a 1547, f° 309 v». Blanchard, op. cit., pp. 360, 363; A. Loisel, Dialogue des avocats à la suite des Opuscules tirés des Mémoires de M* Antoine Loisel, par Claude Joly, Paris, 1652, in-4o, p. 506.
(3) Girard et Joly, op. cit., t. I, liv. 1, tit. J, pp. 7, 8. Arch. nat., Xi» 1560, f»» 443 v°, 447 v°, 448 v°.
(4) Girard et Joly, op. cit., t. I, Additions, pp. lxxviii et lxxix. La quatrième chambre des Enquêtes perdit son nom de chambre du Domaine et n'eut plus de causes spéciales.
(5) Messires Pierre Lizet, premier, François de Saint-André, messire Jean Bertrand et M** Antoine Minard.
quatre présidaient les Enquêtes (1); quatre-vingt-huit conseillers laïques, dont quatre présidents aux Enquêtes (2) et le président des Requêtes (3) ; la liste comprenait aussi les gens du roi : Noël Brulard, procureur général, Gilles le Maistre (4), avocat civil du roi et Gabriel de Marillac (5), avocat criminel ; seize maîtres des Requêtes de l'Hôtel (6), quatre greffiers (7), deux notaires — il y avait deux places vacantes (8); — vingtdeux huissiers (9) ; un avocat du roi aux Requêtes de l'Hôtel, M^ Jean le Boulleur; le receveur des gages, Jean Hésnard; le greffier des Requêtes du Palais : Fran-
(1) M essires Nicole Quélain, Jean de Gouy, Jacques de Ligneris et Jacques du Faur.
(2) Jacques Berruyer, André Baudry, Jean de Longueil et Claude Tudert. — Berruyer, marié à Marguerite du Puy, avait été reçu président à la seconde chambre des Enquêtes, au lieu de J. Spifame, le 28 mars 1548. Arch. nat., X'a 1561, f» 1 v°, 2, 36 v°, 52 v% 274 v°, 278, 343, 346, 387,* 411, 418, 420; Blanchard, Généalogies desMaîtres des requêtes de VHôtel^ p. 296.
(3) Jean Prévôt, seigneur de Morsan.
(4) Né à Montihéry, conseiller au Parlement en 1536, reçu premier avocat du roi le 29 août 1541, à la place de Jacques Cappel et avec dispense, car il était marié et en principe l'office était réservé à un clerc. V. pJus bas sa notice.
(5) Licencié es lois, Marillac avait succédé à l'avocat criminel du roi, Pierre Rémond, le 14 décembre 1543. Il mourut en 1551 et fut remplacé par Denis Riant (11 juin). Cf. Arch. nat., Xia 1552, f» 114 ; Blanchard, op. cit., pp. 247, 248.
(6) Messire Claude Dodieu, M»" Amaury Bouchard, Thibaut de Longuejoue, Ymbert de Saveuse, Martin Fumée, François du Bourg, Jean Cotel, René Bouvry, Charles de Marillac, Charles de Nully, Nicolas du Pré, Jeao- Jncques de Mesmes, Nicolas Dangou, Etienne de Poncher, François de Civain et Geoffroi de Hauteclerc.
(7) Jean du Tillet, greffier civil, Simon Eïennequin, greffier des présentations, Nicolas Malon, greffier criminel, Palamède Gontier, greffier du Domaine.
(8) Maîtres Gui Lormier et Germain de Marie.
(9) Jacques de Mailly, 1" huissier ; Nicolas Carat, Pierre Richer, Etienne Canto, Guillaume Gastelier, Jean Bachelier, Pierre de Launay, François Bastonneau, Martin Guérin, Ambroise Lingaut, Nicole de Lorman, Jean Péan, Denis de Léau, Jean David, Michel Perrot, Denis Cardon, Robert Aubier, Jean Boilard, Jean Drouard, Mathurin Martin, Jacques Deschamps et Eustache Pichon.
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çois Balahan et les trois huissiers desdites Requêtes (1).
Henri II ne sembla pas d'abord vouloir modifier l'organisation du Parlement de Paris, mais en avril et mai i554 (2) il entreprit une grande réforme. H prétendit ramener la Cour souveraine à l'état dans lequel son père l'avait trouvée à son avènement d" janvier 1515) (3). Réorganisée « en ung seul corps », elle comprendrait à la Grand'Chambre quatre présidents et autant à chacune des chambres des Enquêtes, trente-sept conseillers clercs et soixante-six laïques (4).
L'avancement aurait lieu comme autrefois pour les présidents — la place de premier restant réservée, — quand la place du second serait vacante, le troisième lui succéderait, le quatrième passerait troisième et on lui désignerait un successeur. Les douze pairs et les maîtres des requêtes de l'Hôtel continueraient à siéger au Parlement. Chaque semestre aurait trois chambres : la Grand'Chambre du plaidoyé avec quatre présidents et trente conseillers dont dix clercs; deux chambres des Enquêtes avec, chacune, deux présidents et vingt conseillers dont quatre clercs. Pour constituer la Tournelle criminelle, on prendrait à la Grand'Chambre deux présidents et huit conseillers laïques et à chacune des deux chambres des Enquêtes trois conseillers laïques, en tout seize magistrats.
(1) Charles Vinot (1"), Jean Malingre, Alexandre Savary.
(2) Isambert, op. cit.^ t. Xllf, p. 373. — Pour Tédit de Compiègne, enregistré le 28 mai, Cf. Arch. nat., Xia 8619. f» 61 v», 63. — Cf. C. Malingre, Les antiquités de la ville de Paris, Paris, Rocolet, 1640 in-f°, pp. 101,
(3) La chambre des Requêtes continuait à être considérée comme une juridiction spéciale, bien que rattachée au Parlement.
(4) Sur ces trente-sept conseillers clercs, seize seulement étaient dans les ordres, les autres avaient des dispenses car ils étaient mariés; trois quoique non mariés ne se trouvaient pas « es ordres sacrés ». Henri II érigea en offices de conseillers laïques les offices des magistrats mariés et obligea les trois célibataires à entrer dans les ordres ou à demander un office de conseiller laïque. Cf. Arch. nat., Xi» 8619, f» 63.
Nous arrivons au côté original de la réforme projetée : les présidents et conseillers seraient divisés en deux sections fonctionnant tour à tour j^ar semestre, <.< par demyes années ». La session annuelle commencerait alors, non plus le 12 novembre, mais le l^"" janvier (1) : le premier semestre irait du 1" janvier au 30 juin et le second du l*"' juillet au 31 décembre. Il n'y aurait donc plus d'interruption, de vacances. Mais pour le bon fonctionnement de cette organisation il fallut augmenter de quatre le nombre des présidents (2) de la Grand'Ghambre et de trente-sept — dont vingt laïques — le nombre des conseillers. On arriva ainsi au chiffre de cent cinquantesix (( sept vingt et seize » magistrats servant soixantedix-huit à la fois « par demy année ». Naturellement la somme annuelle allouée pour les g^ages du Parlement
(1) GriiD, Xotice sur les archives du Parlement de Paris, chap. m, § 4, p. xxii au t. I des Actes du Parlement de Boutaric; P. de Miraulmont, Mémoires sur l'origine et institutions des cours souveraines^ éd. cit. pp. 14 à 17.
(2) Ces nouveaux présidents furent Jacques de Ligneris, René Bailiet, Christophe de Thou et l'avocat du roi Pierre Séguier (mai-juin 1554), — Cf. Arch. nal., Xia 1578, fos 626 ro à 627 v°, 654 v», 690. Un édit enregistré en juin 1554 {ihid., X^* 8619, f° 97 v») fit ainsi le « département des présidens et conseillers de la court de céans pour le service du semestre » ; à partir du 2 janvier suivant Gilles le Maistre, premier président, Jean Meigret, J. de Ligneris et G. de Thou, présidents; M^s François Denier, Nicolas Prévost, Jean Corbin, J. Verjus, Denis Bodin, Louis de Montmirail, Arnaud du Ferrier, Jean Jaquelot, clercs; J. Le Roux, Nicolas Hurault, Guillaume Al lard, J. de La Haye, C. de Harlay, Antoine de Lyon, J, Le Cirier, Antoine Fumée, Jacques Potier, Charles de Dormans, Cleriadus de la Rosière, Nicolas Leclerc, J. Burdelot, Claude le Fèvre, Etienne Fleury, Jacques de Varade, J. Morin, André Tiraqueau, Barthélémy Faye et André Maillarl, lais. — A partir du 1*"" juillet (1555) F. de Saint-André, A. Minard, R. Bailiet et P. Seguier, présidents; M*' François d'Isque, Cl. de Marie, René Lefèvre, Louis Chabanier, Jérôme Burgensis, Guillaume Viole, Antoine le Cirier, Philippe Hurault, clercs; Louis Gayant, Jean le Charron, Robert Bouëtte, Guillaume Abot, Claude Anjorrant, Ponce Brandon, Gaston Grieu, Adrien du Drac, Eustache Chambon, Etienne Charlet, J. Belmont, J. Belot, Ch. Chanteclerc, L. Allegrin, N. Duval, Mathieu Chartier, J. Odoart, François Thomas, Oger Pinterel et Pierre Grassin, laïques. Ces conseillers sont ceux de !a Grand'Ghambre (Arch. nat., loc. cit.). — Cf. Miraulmont, loc. cit.
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fut aug"mentée; quant à l'inlerdiction de recevoir des épices, elle ne put avoir d'effet.
En réalité le nombre des chambres des Enquêtes était maintenu à quatre : la première et la troisième seraient de service pendant le semestre de janvier, la deuxième et la quatrième pendant le semestre de juillet(l).
Cette réforme approuvée par l'Hôpital, blâmée par de Thou(2), ne plut pas au Parlement qui manifesta surtout sa résistance quand les nouveaux titulaires demandèrent à être reçus. Les 6 février, 6 mars, 14 et 23 avril (1555), les chambres se réunirent pour délibérer, gagner du temps et rédiger des remontrances à l'adresse du roi. A vrai dire celui-ci ne s'émut pas : le 26 avril il envoya des lettres de jussion, le 29 mai il les renouvela en ordonnant de traiter les nouveaux magistrats comme les anciens (3). Pour se justifier, Henri II alléguait le besoin de rendre la justice plus prompte; il aurait pu dire qu'il avait aussi besoin d'argent pour continuer la lutte contre l'Espagne et que la vente des offices lui en fournirait beaucoup.
La réforme ne donna pas les résultats espérés; et en janvier 1558 un édit daté de Paris ordonna de rétablir le Parlement « en Tétat qu'il étoit » avant l'institution du semestre (4); mais on ne pouvait songer à renvoyer les magistrats nommés alors en si grand nombre : pour les
(1) Arch. nat., loc. cit.
(2) Girard et Joly, op. cit., t. I, additions, p. v. Jean Daurat, précepteur des enfants du roi, célébra en beaux vers cette réforme.
(3) Arch. nat., Xia 1578, fo 507 v», 543, 545, 546, 548 vo, 650.
(4) Mais la Grand'Chambre se subdivisait en Chambre du plaidoyé, cham.bre du Conseil et Tournelle; c'est pour cela que Miraulraont et Malingre, op. cit., loc. cit., parlent de sept chambres. Des lettres du 8 février 1558 nommèrent à la Chambre du plaidoyé M^ Gilles le Maistre, premier président, avec Fr. de Saint-André et A. Minard, présidents, onze conseillers clercs et douze laïques; à la chambre du Conseil : les présidents René Baillet et Christophe de Thou, sept conseillers clercs et seize laïques; à la Tournelle, les présidents Pierre Séguier et Christophe de Harlay, dix conseillers lais de la Grand'Chambre et huit (c'est-à-dire deux pris dans chacune des quatre chambres) des Enquêtes {id., ibid.).
g-arder et les occuper Henri II org^anisa une Chambre du Conseil — « super numéraire » dit La Roche Flavin, — detant laquelle devaient être jugés en concurrence « avec la dite Grand'Ghambre du plaidoyer les procès civils appointés au conseil, les causes de notre domaine et ce qui en dépend, et les petits procès criminels où il n'écherra peine capitale ». Une déclaration royale prescrivit, le mois suivant, de renvoyer tous les procès ^t instances appointés au conseil pour être instruits et jugés en cette chambre du Conseil.
Dix ans plus tard, le nombre des membres du Parlement étant revenu au chiffre normal, cette chambre cessa d'exister (1), mais en réalité elle continua transformée en une cinquième chambre des Enquêtes, comme on le verra plus loin. Au commencement de l'année 1558 il y avaitdonc au Parlement sept chambres : la Grand'Chambre, la chambre du Conseil supernuméraire, la chambre de la Tournelle et les quatre chambres des Enquêtes — la chambre des Requêtes demeurant à part bien que rattachée au Parlement. — La session devait commencer à la Saint- Martin, comme autrefois; les conseillers clercs recevraient 400 livres tournois, les laïques 600, ceux de la Tournelle 600 et les maîtres des Requêtes de l'Hôtel 1.200. Les épices, tolérées, seraient taxées raisonnablement sur extraits fournis par un rapporteur (2).
Pendant son règne si court, François II n'eut que le temps de confirmer les édits restrictifs de son père et de son aïeul sans rien changer à l'organisation du Parle-
♦ {\ ) Cf. La Roche Flavin, Treze livres des parlemens de France, liv. I, chap. xviii ; Griio, Notice citée, chap. xii, pp. cl, cli. — Les présidents de la Grand'Chambre présidaient aussi à cette chambre du Conseil. Pierre de Miraulmont dans ses Mémoires sur l'origine et institution des Cours souveraines a cru que cette chambre du Conseil avait été instituée une première fois par François I'' en juin 1544 avec A. de Thou et A. Minard comme présidents, mais il confond avec la chambre du Domaine dont il a été parlé plus haut.
(2) Arch. nat., Xi» 8621, f» 286, enregistré le 15 janvier; Isambert, op. cit., t. XIII, p. 482.
ment. Son frère et successeur institua malgré les remontrances de la Grand'Ghambre, une cinquième chambre des Enquêtes (juillet 1568) (1) dont les membres seraient pris dans les quatre anciennes chambres. Cette création venait à point pour remplacer la chambre du Conseil inaugurée dix ans auparavant et qui devait être supprimée. Charles IX ne s'était pas contenté de cette innovation; l'année précédente (octobre 1567) il avait créé douze offices d§ conseillers laïques (2) et, si on en croit Miraulmont, trois offices semblables à la chambre des Requêtes (3). La résistance du Parlement ne l'arrêta pas et en février 1568 il établit en faveur de Pierre Hennequin(4) une sixième charge de président à la
(1) Remontrances des 20 juillet, 3, 4, 6 et 8 août : Arch. nat., Xia 1623, ["•358, 411 yo, 417, 420 v", 441. Les lettres furent enregistrées le 19 août. Cf. Girard et Joiy, op. cit., t. I, additions, p. lxxxi ; La Roche Flavin, op. cit.j liv. I, ch. XIX.
(2) Cet édit, enregistré le 4 novembre, érigeait aussi treize nouveaux offices de maîtres des Requêtes de l'Hôtel et laïcisait au Parlement Torfice de conseiller clerc de Pierre Séguier. Cf. Girard et Joly, op. cit., liv. H, titre IV, pp. 671, 672; Miraulmont, op. cit., pp. 16 à 18 donne pour motif de la création que les quatre chambres des Enquêtes se trouvaient avoir trop de membres, vingt-quatre environ au lieu de quinze ou seize. Les deux présidents devaient être laïques. Un édit donné à Fontainebleau en mai 1573 déclara que les nouvelles charges seraient supprimées par extinction pour qu'on revînt au chiffre ancien (^d., ibid.).
(3) Miraulmont, op. cit., édit de novembre 1567, pp. 46-48.
(4) Pierre Hennequin, de la célèbre « maison des Hennequin »> seigneur de Boinville, fils de Oudart Hennequin contrôleur général des finances outre Seine et Yonne, débuta comme avocat au Parlement ; le 26 mars 1556, il avait succédé au conseiller résignant Jean Anjorrant. Il mourut le 25 juillet 1577 et fui enterré le surlendemain, auprès de son père, à Saint-Merry. En 1571 on le voit conseiller au Conseil privé. Cf. Arch. nat., MM 172, f» 144. — Trois jours avant sa mort, il avait résigné ses fonctions de conseiller de la ville de Paris en faveur de son frère Jean, sieur de Cury et secrétaire des finances. Lui-même avait, le 25 février 1557, obtenu ce titre par la résignation de son père. — Arch. nat., Xia 1556, fo 45 ; Xia 1622, f" 287; Xia 1623, fo 138, 8 juin 1568; Blanchard, Présidents au mortier, p. 255; Registres des délibérations du bureau de la ville de Paris, t. IV, p. 470, t. VIII, p. 125. Zélé catholique, il fut naturellement dénigré par TEstoile. Cf. P. de L'Estoile, Mémoires- Journaux, édit. Jouaust, t. I, pp. 193 à 201.
Grand'Chanibre. Hcnnequin fut reçu le 9 avril (1). Les changements dus à Henri III s'expliquent mieux que ceux imaginés par Charles IX. En effet il fallait donner satisfaction aux exigences des protestants qui accusaient la Grand"Chambre de partialité à leur égard; aussi redit de pacification rendu en mai 15T6(art. 48) prescrivit l'établissement d'une chambre spéciale composée de deux présidents et de seize conseillers dont la moitié appartiendrait à la religion prétendue réformée. De là le nom de C/ia?7ibre mi-partie donnée à cette nouvelle chambre (2) qui jugerait en dernier ressort les procès ic où les réformés étaient partie principale » ou « garants en demandant ou en défendant en toute matière, tant civile que criminelle... par escripi ou appellation verbale, et ce si bon semble aus dites parties, et (si) l'une d'icelles le requiert » (3). Chaque année, du 1" août au 31 octobre, les membres de cette chambre iraient siéger à Poitiers pour rendre la justice aux huguenots répandus dans les
(1) Arch. nat., Xia 8627, f° 198; Xia i622, f 287. René Baillet, avec Christophe de Thou devenu en 1562 premier président, demeurait seul de» quatre présidents ■« extraordinaires » nommés par Henri II en 1554. Il était alors second président. Voici la liste des présidents de la Grand'- Chambre en mai et juin 1568 : Christophe de Thou, premier; René Baillet, Pierre Séguier, Bernard Prévost, Pierre Heonequin. Cf. Arch. nat., Xia 1623, ff» 31 r°, 73 v°,211 v°. Quand Hennequin mourut, sa charge, qui n'était que viagère, fut maintenue. V. Miraulmont, op. cit., pp. 16, 18; Malingre, op. cit., lac. cit., parle d'un édit de juin 1576 qui instituait une sixième charge de président.
(2; Isambert, op. cit., t. XIV, pp. 280, 285; La Roche Flavin, op. cit., liv. 1, chap. 22; Girard et Joly, op. cit., liv. I, lit. 7. On verra qu'Henri lU avait aussi, en 1574, créé quatre nouvelles charges aux Requêtes du Palais. Cf. Miraulmont, op. cit., pp. 46-48. — D'après Malingre, op. et loc. cz^,les juges de la chambre mi-partie (qu'il appelle chambre de l'Èdit) furent pris dans les diverses chambres de la Cour.
(3) Girard et Joly, loc. cit., p. 40. — Étaient exceptés de la compétence des chambres mi-parties, les matières bénéficiales, les possessions des dîmes inféodées, patronats ecclésiastiques, et les causes ecclésiastiques qui demeuraient réservés au Parlement. V. Le vy-ay styl du Conseil privé du Roy, de la Cour de Parlement, de la Cour des Aydes, des Requêtes du Palais et du Chastellet de Paris, par L. D. C. (Ducrot), advocat en Parlement, Paris, Jean Richier, 1623, pp. 71 à 74.
régions de TOuest qui ressorlissaient au Parlement de Paris (1). Il est à remarquer que les « catholiques associés y) « unis » de ces régions de l'Ouest pouvaient aussi recourir à cette chambre (2). Henri III fut donc obligé de créer de nouvelles charges. En mai 1579, l'ordonnance dite de Blois déclara, il est vrai (art. 212, 213), qu'à l'avenir aucune nomination ne serait décidée jusqu'à ce que le nombre « effréné » des magistrats ait été ramené, à Paris, à quatre présidents, seize maîtres des Requêtes de l'Hôtel, quarante conseillers clercs — les présidents des chambres des Enquêtes compris — soixante conseillers laïques (le président de la chambre des Requêtes compris), et douze huissiers (3). Sans y contredire, le roi se contenta d'annoncer que jusqu'à la fin de la guerre il continuerait à pourvoir aux offices vacants au Parlement sans en diminuer le nombre, puis le lundi 4 juillet 1580 « les gens du roy » présentèrent à la Cour « ung edict faict par le dit seigneur sur l'établissement d'une seconde chambre des Requestes du Pallais es lieux où y a requestes du Pallais, et d'un président » (4); deux présidents, huit conseillers et deux huissiers composèrent cette nouvelle chambre. Bien plus, l'année suivante (mai 4581), sous prétexte qu'il fallait augmenter le nombre des magistrats pour assurer l'exécution de l'édit de pacifi-
(1) Les articles secrets ajoutés à l'édit de Poitiers (septembre 1577) accordaient aux huguenots de Rouen qui récuseraient les juges du parlement de Rouen (en attendant qu'il y fût organisé une chambre mi-partie) l'évocation de leurs causes soit à la chambre mi-partie de Paris, soit au Grand Conseil. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 330, art. 13.
(2) Girard et Joly, loc. cit. Il y avait des chambres mi-parties à Castres, Nérac et Grenoble. V. Le vray styl, loc. cit.
(3) Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 8 et additions, pp. v, vi, clxii; IsaLUbert, op. cit., t. XIV, pp. 380, 431, — Naturellement on conservait le procureur général, les deux avocats du roi, les trois greffiers, le payeur des gages, les quatre notaires et la juridiction des Requêtes du Palais.
• (4) Arch. nat. X*» 1668, f 442. — Enregistrement le 26 juillet : Isambert, op. cit., loc. cit., p. 484; La Roche Flavin, op. cit., Hv. I, pp. 82, 33. — Cet édit instituait aussi une seconde chambre des Requêtes dans les parlements provinciaux qui en avaient déjà une.
16 RECHERCHKS SUR l'oRGANISATION
nation, la tenue des Grands Jours, et ne pas diminuer \v nombre des maîtres nécessaires à la Cour, par un édit daté de Blois il instituait vingt nouveaux offices de conseillers laïques à répartir entre les cinq chambres des Enquêtes (1); les motifs invoqués semblaient bons, mais il s'agissait surtout^ si nous ajoutons foià La Roche Flavin — (l'arriver à former une sixième chambre des Enquêtes. A l'annonce de ce projet, le Parlement prépara une telle résistance que, cette fois, le prince n'osa pas passer outre et les nouveaux conseillers (dont La Roche Flavin) — furent maintenus dans les chambres déjà existantes (2). Pour annuler le mauvais effet causé par ces différents édits et calmer les esprits, Henri 111 confirma solennellement en juillet 1582 sa déclaration de mai 1579 (3).
Trois ans plus tard (juillet 1585), la suppression de la chambre mi-partie n'amena pas une réduction immédiate du nombre exagéré des magistrats; car ceux qui en avaient fait partie furent maintenus en exercice (4). Cette sup-
(1) E. Pasquier, Recherches de la France, liv. II, chap. 4, p. 70 (dans les Œuvres), édit. Amsterdam, 1723, in-f°; Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 8, liv. 1, lit. 8, p. 60 et additions au liv. I, p. clxii; Malingre, op. cit., lac. cit., p. 102. — L'édit fut enregistré en présence du roi le 4 juillet, cf. Arch. nat., X'a 1675, f» 270 v», 16 juin 1582. Le 21 juillet suivant Mo Pierre Lescalopier, et le 23 M" Baptiste le Marchant et Etienne Tournebus, pourvus de ces nouveaux ofûces sont reçus après les formalités d'usage.
(2) La Koche P'iavin, op. cit., liv. 1, p. 27.
(3) Isambert, loc. cit., p. 517. On supprimerait les offices de judicature devenus vacants par mort, forfaiture ou autrement jusqu'à ce qu'on fût revenu au nombre fixé par les art. 212 et 213 de l'ordonnance de Blois. — Quand Arnold van Buchel visita le Parlement en juillet 1585, il y trouva cinq présidents et quatre-vingt-six conseillers [Mémoires de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile de France, t. XXVI, p. 85); mais il y avait des membres absents.
(4) Girard et Joly, op. cit., liv. I, tit. 5, pp. 44, 45. — Cet édit enregistré le 18 juillet, révoqua aussi la chambre tri-partie établie à Agen en juillet 1578 conformément à la paix de Bergerac. Composée de deux présidents et de douze conseillers — la moitié protestants — cette chambre ne rendait de véritables arrêts que si un tiers au moins des juges présents appartenaient • au culte réformé. De 1581 au 8 juin 1584 une c/iamère de justice ùé^e^ îiussi à Bordeaux, Agen, Périgueux, puis à Saintes pour les protestants. Elle semblait une délégation du Parlement de Paris tant elle comprenait de
DU FAIBLEMENT DE PARIS AU XVl" SIÈCLE. 17
pression ne fut pas confirmée par Henri IV qui révoqua les mesures prises par son prédécesseur contre les réformés pour satisfaire les lig-ueurs [édit de Mantes, juillet 459^ et déclaration de Saint-Germain-en-Laye, novembre 1594]; mais il fallut attendre jusqu'au 24 janvier 1596 [édit de Folembray] pour établir à Paris la Chambre de l'Ëdit en remplacement de la chambre mipartie. Potier de Blancmesnil la présidait, assisté des conseillers Jérôme Angenoust, Prosper Bovyn, Olivier le Bossu, Mathieu Jourdain, Charles Mesnard, Claude Malon, Antoine d'Espinay, Etienne Tournebus, Jacques Blanchet, Jean de Moussy, Pierre Catinat, Nicolas- Edouard Olier, Pierre Villemor et Samuel Spifame (1).
L'Édit de Nantes, en confirmant celui de Folembray fixait à un président et seize conseillers le chiffre des membres (2). Cette chambre de TÉdit avait pour ressort l'étendue des parlements de Paris, de Rouen et de Rennes. Des chambres semblables furent aussi établies à Grenoble et à Bordeaux. Un procureur du roi et un avocat du roi qui ne pouvaient s'intituler que « substituts du procureur g"énéral » (3) siégeaient à ces chambres où il suffisait qu'il y ait seulement deux membres de la religion protestante (4).
L'Édit de Nantes réservait au Parlement de Paris six offices à des magistrats « de la dite Religion prétendue réformée », et ils pouvaient tous faire partie delà chambre de l'Édit, puisque ce même édit laissait au roi îe
magistrats de cette cour; Pierre Pithou, qui avait abjuré eo 1573, et Antoine Loisel en furent nommés l'un procureur général, l'autre avocat du roi. Cf. Cl. Joly, Vie d'Antoine Loisel^ avocat au Parlement^ publiée en tète des Divers opuscules tirés des mémoires de Loisel^ 1652, in-4°, pp. xxiv à xxvii.
(1) Girard et Joly, op. cit., liv. 1, loc. cit., pp. 45 à 48. — Le douzième enfant de M* Pierre Catinat devint le célèbre maréchal de Louis XIV.
(2) Isambert, op. cit., t. XV, p. 170, art 30, p. 179; Girard et Joly, loc. cit., pp. 49-50.
(3) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 7, n» lvi, p. 101.
(4) Aux chambres de l'Édit il n'y avait que six conseillers, d'après Le vray styl, loc. cit.
droit (le choisir lui-même les conseillers qui la composeraient (1) On sait qu'en janvier 1669, Louis XIV supprima la chambre de l'Édit (2).
A la fin de son règne, Henri III revint encore à la charge pour essayer de créer une sixième chambre des Enquêtes et une troisième chambre des Requêtes; ce fut sans succès : le besoin ne s'en faisait pas sentir et ce moyen de se procurer de l'argent devenait trop abusif(3). A son tour, Henri IV n'obtiendra pas lenregistrement d'un édit nommant, en plus du nombre existant, un président et dix conseillers (4). Cependant il maintint comme septième président à la Grand'Chambre (ëdit de mars 1594), Jean Le Maistre bien qu'il eût été nommé par le duc de Mayenne, après la mort de Brisson. Il est vrai que ce magistrat avait rendu au roi et au pays un service éminent en rendant le célèbre arrêt qui déclarait nul tout ce qui serait fait à rencontre de la loi salique (o).
A ce nombre si considérable de présidents et de conseillers, il faut ajouter les personnages auxquels leur rang élevé ou leurs hautes fonctions permettaient d'entrer au Parlement : les princes du sang et les patins laïques et ecrlésiasfiqties.
(1) Girard et Joly, op. cit., p. 55, no- XIV, XV. L'art. 30 de l'édit de Nantes parlait d'une chambre dite de l'Édit composée à Paris d'un président et de seize conseillers pour connaître des procès des protestants soit entre eux soit avec des catholiques. Le 2 février 1599 l'édit fut enregistré; mais les conseillers protestants ne furent plus réunis tous dans la chambre de l'Édit, un seul y demeurait, les cinq autres seraient répartis dans les chambres des Enquêtes. Cf. Glasson, Le Parlement de Paris, son rôle politique, t. T, pp. 96 à 99.
(2) Isambert, op. cit., t. XVIII, p. 199.
(3) 1587, 27 juin. P. de l'Estoile : Mémoires- Journaux, éd. Lemerre, t. III, p. 49.
(4) Il voulait aussi créer deux offices de conseillers dans chacun des pré- >^idiaux du ressort. Cf. Chamberlant, Le conflit de 1597 entre Henri IV et le Parlement, Paris, Champion. in-S», 1904. Extrait des travaux de VAcadém^ie de Reims.
(5) Les présidents étaient : Achille de Earlay, premier (successeur de
Ils ne viennent guère qu'aux séances d'apparat ou quand il s'agit de juger un de leurs collègues, et les pairs « à cause de la dicte perrye » prêtent serment à la Grand'Gliambre (1). Aux audiences les pairs laïques siégeaient à droite et les pairs ecclésiastiques à gauche; les pairs de création récente se plaçaient d'après le rang d'ancienneté d'érection de leur pairie, à moins que le roi n'eût décidé autrement; jamais les pairs ne devaient précéder les princes du sang, ni au xvi* siècle les princes de Lorraine (2).
L'abbé de Saint-Denis et Yévêque de Pains, considérés depuis l'origine comme conseillers nés, avaient le droit de siéger à la Grand'Chambre. Ils venaient très rarement; l'évèque de Paris ne paraissait guère que pour faire sa visite ofticielle, après son entrée à Paris, et pour prêter le serment ordinaire exigé des conseillers (3);
soa beau-père Christophe de Thou), depuis 1582; il démissionna en 1616. — Jean Forget (1590-1611), Pierre Séguier (1578-1602), Nicolas Potier (1585-1616), Gilles Riant (1591-1597), Augustin de Thou (1585 à 1595) et Jean le Maistre. Ce dernier était fils du célèbre avocat Julien le Maistre ; il mourut à la fin de l'année 1596. Cf. Blanchard, op. cit., pp. 337 à 339.
En décembre 1635 (édit de Saint-Germain-en-Laye) Louis XIII créa un huitième président à la Grand'Chambre, vingt conseillers (dont seize clercs) aux Enquêtes et quatre aux Requêtes du Palais (Girard et Joly, op. cit. Additions au premier livre, p. xcii).
(1) Par exemple : 1515, 10 mars : serment de Charles duc de Bourbon, duc de Vendômois et pair de France. Arch. nat., Xia 1517, f^ 92 v°. — Dans les cérémonies officielles, les évêques pairs, ecclésiastiques passaient avant les archevêques qui n'étaient pas pairs, comme le déclara le 16 avril 1526 la Grand'Chambre en faveur de l'évèque de Langres, Michel de Boudel, contre François de Rohan, archevêque de Lyon, ibid., Xia 1529 f° 209 vo.
(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. VII, chap. 10, n" 1 : cf. liv. XV, no» 1, 4. En 1583, quand il nomma pairs les ducs de Joyeuse et d'Épernon, Henri III leur donna le pas sur les autres pairs de création récente.
(3) 1532, 23 novembre : Jean du Bellay, nommé évéque de Paris, fait son entrée solennelle, le 25 il vient au Parlement saluer les magistrats. — 1551, 19 novembre : son successeur et cousin germain Eustache du Bellay, fuit visite au Parlement. Le premier président, Gilles le Maistre, lui rappelle qu'il doit prêter serment de conseiller. Cette formalité remplie, l'évèque s'excuse de n'avoir pu venir inviter la Cour à son entrée solennelle dans Notre-Dame,
20 KECHERCHES SUR l'oRGANISATION
il se présentait aussi pour « faire sa révérence » lorsqu'il avait été nommé cardinal (1); sa place était aux « hauts sièg-es » à côté du premier président, mais du côté des conseillers laïques. C'est à son titre de conseiller que l'évéque de Paris devait de garder au Parlement la préséance sur tous les autres évêques, même plus anciens que lui dans l'épiscopat, venus pour saluer la noble assemblée ou pour accompagner le roi et les princes du sang.
Dans ces grandes circonstances ces évêques allaient s'asseoir à gauche au-dessus, non seulement des maîtres des Requêtes et des présidents des parlements provinciaux, mais aussi des membres du Grand Conseil.
En dehors des audiences, dans les cortèges, ils prenaient rang après le premier président — ou celui qui le remplaçait — et avant les autres présidents de la Grand'- C h ambre (2).
Les maîtres des Requêtes de l'Hôtel, dont le nombre varia souvent au xvi^ siècle (3), siégeaient, nous l'avons vu, au Parlement, et cela aussi dès l'origine; ils prêtaient serment devant la Grand'Ghambre et celle-ci, par
puis il va s'asseoir près du premier président du côté des conseillers laïques. Cf. Félibien, Histoire de Paris^ Preuves, t. II, pp. 680,754. — L'évéque Jean du Bellay prêta le serment de conseiller le 26 novembre 1532. A reh. nat., Xia 1536, f" 18 v».
(1) 1535, 30 juin : visite de Jean du Bellay, nommé cardinal. Cf. Félibien, op. cit., loc. cit., p. 680.
^2) La Roche Flavin, op. cit., liv. VU, chap. 16, n»' 1, 2.
(3) Huit à l'dvènement de François I" (V. suprà, p. i\ douze en juin 1523 Arch. nat., Xi» 8611, f"' 1, 2, 427], 16 à l'avènement d"Henri II [v. suprà.] les maîtres des Requêtes de l'Hôtel virent encore leur nombre s'accroître en novembre 1568 par la création de treize nouveaux offices [Girard et Joly, op. cit.^ liv. II, tit. 4, pp. 671,672]. L'ordonnance dite de Blois (mai 1579), ramena leur nombre à seize. — Cf. Girard et Joly, op. cit., liv. II, titre 4, listes de 1526, 1531, 1554, 1555, pp. 663 à 666 et additions, p. v. — Autres listes dans le Catalogue des actes de François /•', b9' 6700, 7696, 30233, 30814, etc. Sur ces « creues », d'offices de maîtres des requêtes de l'Hôtel au xvi* siècle, cf. La Roche Flavin, op. cit., liv. 1, chap. 23, n" 3. En 1534 ils touchaient 250 liv. (Cf. Blanchard, Généalogie des maîtres ordinaires des requêtes de l'Hôtel, Paris, 1670, in-f°).
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl^ SIECLE. 21
l'org-ane de son président, prononçait leur réception (1). Leur place se trouvait immédiatement après les présidents de la Grand'Ghambre, et ils avaient « voix et opinion délibérative », dit La Roche Fiavin, tant aux audiences qu'aux rapports et aux jugements des procès par écrit. Le 23 octobre 4591 il fut décidé qu'ils ne pourraient assister aux Mercuriales. Quand ils restaient à Paris sans être de service au Conseil du roi, ils se réunissaient en chambre au Parlement; et le plus ancien présidait (2).
La mort des maîtres des Requêtes de l'Hôtel, comme celle des conseillers et des présidents, était annoncée au Parlement; et les magistrats se rendaient aux obsèques comme à celles de leurs propres collègues (3).
Au xiv^ siècle les membres du Conseil privé avaient siégé au Parlement; ce privilège leur fut reconnu au milieu du xvi^ (4) et, à cause de cela, ils prêtaient serment
(1) Girard et Joly, loc. cit.; Isambert, op. cit., t. XIV, p. 431, art. 213 de Tordonn. de mai 1579. — Réceptions après serment des maîtres des Requêtes de l'Hôtel : Denis Poillot, Ambroise de Florence, Pierre Anthoine, Gabriel de Gramont, évèque de Tarbes, Pierre du Faur de Pibrac son successeur, d'Amaury Bouchard, de Thibaut de Longuejoue, successeur de son père qui a résigné, d'Imberl de Saveuse, de Charles de NuUy, de François Errault, successeur de Guillaume Budé. V. Arch. nat., Xi» 1524, fo272 v, X^a 1530, fo435; Xia 1531, f 2; X>a 15S4, f» 268 v», 369 v°; X'a 1536, f»" 6 v» ; 42, 118 v; Xia 1538, f° 25 v«>; X'a 1541, f° 264; X«a 1547, f" 107; Xi» 1560, f° 165.
(2) La Roche Fiavin, op. cit., liv. 1, ch. 23, liv. VII, ch. 28. — Girard et Joly, op. cit., liv. II, tit. 4, n° 33, p. 675, 24 janvier 1594 « ordonnance faicte par messieurs des requestes de l'Hostel pour la tenue des audiences en leur audience au Palais ».
(3) 1540, 23 août : annonce de la mort du célèbre Guillaume Budé, avec invitation à ses funérailles. Le Parlement lève l'audience à neuf heures « en la manière accoustumée » pour y assister. — 1549, 24 octobre : annonce de la mort de Charles de Nully et invitation à ses funérailles. Cf. Arch, nat., Xial545, fo 618; Xia 1565, fo 595. Nully, conseiller au Parlement, avait été reçu maître des Requêtes de l'Hôtel le 23 juillet 1543 au lieu de François Olivier nommé président. Ihid., Xiai55i^ fo 264.
(4) La Roche Fiavin, op. cit., liv. VII, chap. 26, n°' 22 à 26. Cet auteur dit que François 1*' aurait voulu faire régner une grande union entre le Grand Conseil et le Parlement, les faire « fraterniser », mais que le Parle-
à la Grand'Ghambre [i). Réciproquement les présidents, le procureur général et les avocats du roi avaient leur entrée au Conseil, avec voixdélibérative, mais seulement quand on les y appelait ou lorsque les devoirs de leurs charges les y amenaient (2).
Cependant cette admission des membres du Conseil privé aux séances de la Cour ne se fît pas sans résistance de la part du Parlement : déjà en loo4(22 juin) Nicolas de Pellevé n'avait été admis qu'à titre d'ancien conseiller. Quand Henri II voulut leur accorder le droit de siéger « aux hauts sièges », à la suite des présidents de la Grand'Chambre, avec voix délibérative — ce qui était une grande nouveauté — tant aux audiences de conseil qu'aux plaidoiries, il rencontra de la résistance ; il finit par concéder que le droit d'entrer aux séances des plai-
ment s'y refusa. >'. Valois, Étude historique sur le Conseil du Roi, Introduction, pp. xiii, xiv.
(1) 1562, 5 mars : serment de Fraaçois de ^Montmorency comme membre du CcDseil privé. Arch. nat., X^^ 1600, f" 239. — L'année précédente, le 15 février, Odet de Selve, membre du Conseil privé, siège à la Grand'- Ghambre : ibid., X^a 1596^ f-^ 324. De Selve, quatrième fils du premier président Jean de Selve et de Cécile de Buxis, sieur de Marignau, Chavenoy, etc., n'était pas inconnu au Parlement où il avait siégé comme conseiller du 31 décembre 1530 au 15 avril 1542. A cette dernière date, il devint président du Grand Conseil et le resta jusqu'au 28 décembre 1546. Du 3 août 1557 au 31 octobre 1560, on le voit maître des Requêtes de l'Hôtel. Ambassadeur en Angleterre (4 juillet 1546 au 20 décembre 1548), puis à Venise, à Rome et en Espagne, il mourut le 15 mai's 1564 et fut enterré près de son père à Saint-Nicolas-du-Chardonnet. Il avait épousé Renée de Montmirail. Cf. Blanchard, Catalogue cité, p. 61; F. Vindry, Les ambassadeurs français permanents au xvie siècle, Paris, 1903, in-4o, p. 35; G. Lefèvre-Pontalis. Correspondance politique d'Odet de Selve, 1888, in-8».
(2) 1582, 31 mai. Cf. Girard et Joly, op. cit., liv. II, tit. 2, p. 629. — N. Valois, 0J9. cit., pp. su, xiii : règlements du 17 septembre 1574, du H août 1578, du 31 mai 1582 et du 8 janvier 1585. — De 1563 à 1567, les présidents Pierre Séguier et Christophe de Harlay, le premier 27 fois et le second 26, Christophe de Thou (14fois), Bernard Prévôt lOjet René Baillet(8) siégèrent au Conseil. Cf. X. Valois, Le Conseil du, Roi aux xivf, xve et xvie siècles, pp. 189, 190. — En 1594, le président aux Enquêtes et premier président au Parlement de Bretagne, Claude Faucon de Ris, assiste au Conseil privé {ibid., p. 228). Sur lui, V. la notice de Fr. Saulnier, Le Parlement de Bretagne. 2 in-4o, 1909, t. I, p. 344.
doiries appartiendrait à tous les gens de son Conseil, mais que le droit d'opiner ne serait conféré que par lettres particulières et avec l'obligation formelle de prêter d'abord serment devant le Parlement. Celui-ci ne se résigna pas complètement et, en réalité, la lutte ne se termina que sous Henri IV (1). L'arrivée des membres du Conseil du roi ne fut donc jamais accueillie avec faveur par le Parlement; et à la fm du siècle (2 décembre 1583 et 26 juillet 1599), il demanda que pour jouir de ce privilège les intéressés justifiassent de vingt ans de service chez lui ou d'avoir été dix ans conseillers dans une des chambres (2). Enfin, dans les premières années du xvii^ siècle, l'accord se fît et les membres du Conseil privé furent définitivement admis avec voix délibérative.
Quant aux conseillers d'État qui étaient évêques, le Parlement décida (24 juillet 1573) de ne les admettre aux séances de Conseil que s'ils se présentaient revêtus du rochet et du camail, et aux audiences que s'ils avaient la crosse et le chaperon (3).
Enfin, comme autrefois, les grands officiers de la couronne pouvaient assister aux lits de justice et aux séances solennelles; mais on ne peut pas dire qu'ils aient eu réellement le droit de siéger. Exception était faite pour le gouverneur et lieutenant général du roi dans Tlle de France; on considérait ce haut dignitaire comme conseiller, au même titre que Tévêque de Paris. Ainsi, le 4 janvier 1580, à la requête du procureur généralJean La Guesle (4) et après enquête sur la vie, les mœurs et « sa
(l'i N. Valois, Étude histojnque, citée p. xiv, 23 février 1557. (2>Arch. nat., Xia 1683, fo48; Xia 1764, fo 327 v".
(3) N. Valois, Étude historique sur le Conseil du Roi. Introduction, p. XV, note 11, d'après Xia 1640, f» 139 vo, 24 juillet 1573.
(4) Sieur de La Chaux, de Loreau, originaire d'Auvergne, fils de François de la Guesle et de Marguerite d'Anglars, conseiller au Parlement de Paris en 1546, premier président au Parlement de Dijon (reçu le 7 décembre 1566), Jean La Guesle avait succédé, le 23 février 1570, et sur l'expresse recommandation de Catherine de Médicis, à Gilles Bourdin (V. Lettres de
conversation catholique » (4), René de Villequier, chevalier de l'ordre, premier gentilhomme ordinaire de la Chambre du roi, conseiller en son Conseil, capitaine de cent hommes d'armes, nommé par Henri III lieutenant général de Paris et de l'Ile de France, fut reçu conseiller au Parlement en qualité de gouverneur de la ville, après avoir fait profession de foi catholique et avoir prêté le serment d'usage, mais « sans le tenir à conséquence pour radvenir))(2). C'est encore à cause de ce titre de gouverneur et lieutenant général de Paris et de l'Ile de France, et non pas comme amiral, que Gaspard de Coligny fut admis à siéger (3).
La Roche Flavin (4) prétend à tort que le connétable, les maréchaux, les gouverneurs et lieutenants généraux des provinces avaient le droit de siéger. Ils ne venaient, comme les grands officiers de la couronne, que pour les séances d'apparat ou à titre de visiteurs : c'était tout ce qui leur restait du rôle important qu'ils avaient rempli dans Tancienne Curia Régis.
Catherine de Médicis, publiées par le comte de la Perrière, t. UI. p. 298, 24 février 1570). Noinmé président à la Grand'Chambre à la place d'Achille de flarlay et installé le 7 janvier 1583, il laissa son office de procureur général à son fils Jacques dont l'éloquence était célèbre. Quand Paris se souleva contre Henri III, il s^î retira dans une de ses terres du Loreau et y mourut à la fin de Tannée 1588 (Cf. Blanchard, Présidents au mortier, pp. 299 à 301 et Catalogue, p. 71 ; F. Vindry, Les parlementaires français au xvie siècle^ t. I, pp. 141, 142).
(1) Dès 1543, on avait exigé des candidats aux offices du Parlement la profession de foi et de vie catholiques. Arch. nat., X^a 8613, f« 462. N. Weiss, La chambre ardente, pj. xxvi-xxvii. — En 1563, on avait étendu la mesure aux membres du Conseil privé (i^f. N. Valois, op. cit., p. xv, note 4), et à toutes personnes employées au service du Roi (Aubert, Le Parlement et la Réforme, Revue des questions historiques, janvier 1908, p. 118, et tirage à part, p 30); Journal de François Grin, éd. de Ruble, tirage à part, pp. 21, 22 : les 367 avocats et les 201 procureurs au Parlement prêtèrent aux mains du chancelier le serment de profession de foi catholique prêté la veille par les magistrats.
(2) Félibien, op. cit.. Preuves, t. 111, p. 11.
(3) Papon, Recueil d'arrests notables, 6* édit., Lyon, J. de Tournes, 1586, liv. IV, tit. 6, n» 13, janvier 1552 (n. st.).
(4) Op. cit., liv. VII, chap. 18 à 19 et 24; liv. IX, chap. 4.
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl*' SIÈCLE. 25
On trouve encore au xvi" siècle ces anciennes délégations de la Grand'Chambre qui avaient le nom de chambres, sans en former de véritables. Telle la Chambre de la Marée qui remonte au xiv*^ siècle (1). Comme le remarque Delamare (2), le règlement d'avril 1361, confirmé en 1414, a subsisté dans son entier et sans aucune interruption près de deux siècles. Les registres du Parlement, le registre particulier de la Marée et ceux du Chàtelet sont remplis d'une infinité d'exemples qui en établissent les preuves. La déclaration royale du 27 février 1557 (3) régla encore sa compétence. Cette compétence, on le sait, s'étendait à tous ceux qui faisaient le commerce de la marée. Le roi était représenté par un procureur général qu'il nommait directement (4).
Telle aussi la Chambre des Yacations dont l'organisation remonte à Charles VI (24 août 1405); composée de membres de la Grand'Chambre et de conseillers des Enquêtes, elle expédiait, pendant les vacances judiciaires, les affaires urgentes, tout en laissant le prononcé des arrêts à la Grand'Chambre après la rentrée de novembre et sauf à n'enregistrer que provisoirement les ordonnances, lettres et édits royaux(5). Lanécessité d'une chambre des Vacations demeurait évidente surtout pour l'expédition des procès criminels et des petits procès civils [de 100 livres de rente ou de mille une fois payées] laissés en suspens et aussi des causes bénéflciales jusqu'à 200 livres
(1) Aubert, he Parlement de Paris de Philippe le Bel à Charles VII, compétence et attributions^ pp. 78 à 81.
(2) Traité de la police, liv. V, lit. 37, au t. III, p. 219, Paris, 1719, in-fo. En août 1602, k roi modifia sérieusement la Chambre de la Marée.
(3; Enregistrée le 7 septembre 1559. Cf. Isambert, op. cit.^ t. XIII, p. 480.
(4) En 1544 [16 février], maître Pierre Clereau est pourvu de Toffice, mais il meurt peu après et maître Pierre Tanneguy, procureur au Chàtelet, Je remplace (5 mai). Arch. nat., Xi» 1552, fo 226 v» et X** 1553, f» 59i v<».
(5) Aubert, op. cit., Organisation, pp. 181 à 186. — Le même. Histoire du Parlement de Paris de l'origine à François 7*'', t. I, pp. 202 à
de revenu annuel (1). François I" donna encore à cette chambre la connaissance des procès touchant le domaine royal, les eaux et forets et les autres droits royaux, lors même que la valeur dépasserait 500 livres de rente (2). En 1531 (9 août), le prince maintint sa composition à un président et douze conseillers qui recevraient des gages supplémentaires (3). La chambre des Vacations siégeait depuis la clôture ordinaire des sessions (14 septembre) jusqu'à la rentrée ordinaire du Parlement (12 novembre) (4).
En 1522, à cause ae la peste qui désolait Paris, les conseillers délégués aux Vacations se réunirent à Melun pour vérifier les lettres ' d'aliénation du domaine (5). L'année suivante, per modum provisionis, la chambre des Vacations enregistra (19 octobre) une ordonnance rendue (25 septembre) contre les bandes d'aventuriers et de pillards qui terrorisaient le pays (6). Il fallait en effet se hâter et on ne pouvait attendre la rentrée du Parlement; mais l'enregistrement définitif demeurait réservé à la Grand'Ghambre.
Henri 11 défendit à cette chambre de juger les procès de commissaires et réserva les quarante premiers jours de chaque session à l'expédition des procès criminels restés en suspens avantles vacances ; on pouvait toujours, mais le plus sommairement possible, juger les affaires de police et de provision qui se présenteraient (7). En 1581,
[\) La Roche Flavin, op. cit., liv. I, chap. 20; Girard et Joly, op. cit.^ liv. I, chap. 17, pp. 203, 204, et additions, p. clxvii.
(2; Catalogue des actes de François I«^, n» 25847, sans date, mais probablement de 1522.
(3) Arch. nal., X^a 8612, f» 280. Catalogue cité, n«> 28093; sans date : mandement au receveur des gages du Parlement de payer 2.396 livres aux conseillers des vacations.
(4) La Roche Flavin, op. cit., liv. 1, chap. 20; liv. Xllf, chap. 66, pp. 836, 887.
(5) 10 septembre. Arch. nat., X^a 1524, f«> 407.
(6) Arch. nat., Xia 8611, £"436.
(7) 1550, mars. Isambert, op. cit., t. XIII, p. 156, art. 11.
DU PARLEMENT DE PAKIS AU XVl" SIECLE. 27
à la suite d'une mercuriale, il fut décidé que les magistrats désignés pour composer la chambre des Vacations iraient, à la fin de chaque session, deux par deux, visiter dans les prisons de Paris tous les détenus et qu'ensuite ils adresseraient un rapport à la Grand'Chambre.
Quand le nombre des procès en retard était trop considérable, la Grand'Chambre continuait à siéger pendant les vacances, prolongeant ainsi la session et supprimant les vacations; ce lait, d'ailleurs très rare, se produisit en 1551 (1). Dans les dernières années du xvi« siècle, la chambre des Vacations était présidée par les présidents de la Grand'Chambre qui s'y rendaient à tour de rôle pendant quinze jours; avec eux travaillaient treize conseillers, dont cinq clercs; mais ce chiffre n'avait rien d'immuable, car d'autres conseillers restés à Paris pouvaient venir les aider. C'est quelques jours avant la clôture de la session que les présidents prenaient les noms des magistrats qui désiraient siéger pendant les vacances ; et les plus anciens obtenaient la préférence (2).
A ces délégations régulières et ordinaires du Parlement, il faut ajouter, au milieu du xvr siècle, des délégations temporaires et extraordinaires chargées de juger les protestants. Le 21 décembre 1534, François I" invitait le Parlement à désigner une commission de plusieurs de ses membres pour instruire et juger les procès en matière d'hérésie. Les quatorze magistrats choisis furent le président de la Grand'Chambre Denis Poillot(3), le prési-
(1) La Roche Flavin, op. cit., liv. XIII, chap. 66, pp. 836, 837.
(2) E. Cavet, Stile de la cour de Parlement de Paris, liv. I, tit. 2. Paris, J. Regnoul, 1615. Ce praticien éauraère, en détails, tout ce que la chambre des Vacations pouvait avoir à connaître et à juger à ceite époque.
(3) Denis Poiliot, seigneur de Lailly, procureur général au Parlement de Dijon, 18 décembre 1514, conseiller au Grand Conseil en 1515, ambassadeur en Angleterre (1522), maître des Requêtes de l'Hôtel (1523), fut reçu quatrième président à la GrandChambre le 21 octobre 1526. Il mourut subitement le 29 décembre 1534 et fut enterré à Saint-Eustache, cf. Blanchard, Présidents au mortier, p. 147 ; Chronique parisienne de P. Driart, édit. Bournon, an 1534; F. Vmdry, Les parlementaires français au xvi^ siècle.
dent à la troisième chambre des Enquêtes François de Saint André(l) et les conseillers Louis Rouillard (2), Martin Fumée (3), Jean Tronson(4), Jean Hennequin (5), Jean Ruzé(6), Charles de la Mothe(7), Ponce Brandon (8), Pierre Tournebulle ^9), François Ayrault^ou Errault] (10), Jean Sanson(M), Antoine Heslin (i2) et ClaudeTudert (13);
Paris, Champion, 1909, t. I, p. 137. Arch. nat., X^a 1529, f° 444. Sur la commission du 21 décembre 1534, v. Aubert, Le Parlement et la Réforme, loc. cit., p. 106 et tirage à part, p. 18).
(1) François de Sainl-André, originaire de Toulouse, conseiller au Parlement le 31 mars 1515, président aux Enquêtes le 31 août 1533, devint quatrième président à la Grand'Chambre le 18 juillet 1535; le 22 septembre 1563, il résigna en faveur de Bernard Prévost. Cf. Blanchard, op. cit., p. 183. — Arch. nat., Xia 1538, f" 436 ;X'a 1536, f° 413. François I" lui donna une pension de 600 livres tournois (Catalogue des actes de François J", n" 28643).
(2) Louis Rouillart, prévôt d'Orléans, reçu conseiller lai le 21 aoijt 1517; mort en 1541 et remplacé par André Tiraqueau, Arch. nat., X'ai5i9^ f° 248 v° et Xia 1548, f"^ 9, v°.
(3) Martin Fumée, reçu conseiller le 13 mai 1519 (Blanchard, (7afaZ.,p. 48). (4" Jean Tronson, reçu conseiller en 1510 (Blanchard, loc. cit., p. 44).
(5) Jean Hennequin, reçu conseiller en 1511 (Blanchard, Catalogue, p. 44).
(6) Jean Ruzé, 1" avocat du roi (14 nov. 1521, X'a 1524, f" 3 au lieu de Jean Le Lièvre) neveu de Samblançay. 11 fut impliqué dans sa disgrâce (1528) et remplacé par Ollivier Alligret (5 mars 1530, X»a 1533, fo 133 v°).
(7) Charles de la Molhe, reçu conseiller en 1522 (Blanchard, Catal.,
(8) Ponce Brandon, reçu conseiller le 3 juin 1532, il fut ensuite grand rapporteur et correcteur des lettres de la Chancellerie (Blanchard, Catalogue., p. 58).
(9) Pierre Tournebulle, reçu conseiller en 1533 et en 1541, 12 décembre, président au Parlement de Rouen (Blanch;ird, Catal. cit., p. 58; F. Vindry, op. cit., t. I, p. 261).
(10) François Ayrault ou mieux Errault, reçu conseiller lai au lieu de feu Louis Fumée, le 12 novembre 1532. Arch, nat.., X^a 1536, f° 2. Il devient garde des sceaux (12 juin 1543). Premier président au parlement de Turin (28 août 1540;, cf. F. Vindry, op. cit., t. I, 2' fasc. p. 365; Blanchard, Généalogie des M"' ordin. des Req. de l'Hôtel, pp. 274, 275.
(11) Jean Sanson, docteur en droit, eut le 6 octobre 1532 provision de l'office de conseiller lai de Jean Bertrand nommé au Grand'Conseil. Catal. des actes de François I", n° 4953. 1" président au parlement de Grenoble (31 janvier 1536), cf. F. Vindry, op. cit., t. I, fasc. 1, p. 69..
(12j Antoine Heslin ou Hélin, reçu conseiller en 1522 (Blanchard, Catal. cit., p. 53), François I*"' l'envoya négocier en Flandre : Catal. des actes, n- 27650, 28705.
(13) Claude Tudert, reçu conseiller le 4 décembre 1534, puis président à 1»
pour l'instruction, les deux présidents devaient être assistés de quatre conseillers au moins. Poillot mourut le 29 décembre (1534) et fut remplacé (6 janvier 1535) par le président Guillaume Poyet (1). Dix ans plus tard, au Parlement de Rouen, le roi institua une chambre chargée de connaître du fait d'hérésie et de poursuivre les luthériens (17 avril 1545); et peu après (8 octobre 1547), toujours dans le même but, son successeur Henri II érigeait une seconde Chambre ou Tournelle criminelle. Plus connue sous le nom sinistre de Chambre ardente^ cette chambre, composée de présidents jet de conseillers de la Grand'Chambre et des Enquêtes, fut supprimée le 11 janvier 1550 conformément à l'édit du mois de novembre précédent; elle reparut le l^'' mars 1553, puis disparut au bout de quelques mois. On y suivait la proce'dure indiquée dans l'édit de Fontainebleau (1^" juin 1540) et dans la déclaration du 23 juillet 1543. Aux audiences, il y avait ordinairement douze magistrats — quelquefois moins et quelquefois quatorze — payés 20 sous parisis par jour de séance, mais sans épices;
3^ chambre des Enquêtes à la place d'Augustin de Thou, en 1544; il donna sa démission en 1552 et fut remplacé par Jean Picot (Blanchard, Catalogue^ pp. 14, 59, 74. Arch. oat., X'a 1553, f° 245 v°).
(1) Catalogue des actes de François Z", n"^ 20841, 20842, 20847; Guillaume Poyet, 2" avocat général (10 janv. 1530) à la place de Pierre Lizet, président à la Grand'Chambre (4 janv. 1535), chancelier en novembre 1538 à la place d'Antoine du Bourg, jouissait de la faveur royale et fut comblé de dons et pensions. Soutenu par le parti des Montmorency, dénué de scrupules, d'une grande capacité, il fut accusé de forfaiture, abus et malversations; arrêté le 1" août 1542, après un procès fameux, il fut condamné le 23 avril 1545 (V. Arch. nat., X^a 407, f° 10; X^a 1543, fo 53 v°; 286 v°; X»* 1538, fo 45; Xia 1555, f° 21; Xia 1556, f» 104; Xia 8613, f° 115; Xia8615, f° 174. Catalogue des actes de François 7", n°» 3584, 6642, 6681, 28486, 26980, 26982, 27084; E. Pasquier, i?ec/ierc/ics de la France, liv. VI, ch. 9 au t. I, des œuvres Amsterdam, 1723, in-f"; le P. Anselme, op. cit., t. VI, p. 469; F. Auberl, Le Parlement de Paris au xvi^ siècle dans Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, novembre-décembre 1905, p. 747 à 749). — V. surtout Ch, Porée, Un parlementaire sous François 7", Guillaume Poyet, Angers, 1898, in-8°.
30 RECHERCHES SUR INORGANISATION
l'huissier et le clerc du greffier criminel qui les assistaient recevaient chacun dO sous par jour. En 1548 cette chambre fonctionna pendant les vacations; et un édit du 18 janvier 1549 alloua 40 sous parisis par jour aux juges (1).
En terminant ce qui a trait au Parlement considéré dans son ensemble; il faut signaler que ce corps illustre avait au xvi« siècle un sceau spécial, rond, de 90 millimètres, portant l'écu de France couronné et soutenu par deux ang-es à genoux; au contre-sceau : l'écu de France; on y lisait la devise : Sigillum Francisci (Henrici^Caroli) Dei gratta Francoriim régis in absencia magni Parisius ordinatum (2).
Après ces généralités, il faut parler de chaque chambre avec quelques détails.
La Grand' Chambre. — La Cour du Parlement de Paris « souveraine et capitale du royaume, siège et lict de justice des Roys de France », était représentée surtout par la Grand'Chambre appelée aussi « chambre de la plaidoirie » et « en laquelle se vuident toutes appellations verbales, appointemens au conseil et toutes les instances qui sont inscrites à la barre, desquelles les chambres des Enquestes ne peuvent cognoistre si la Grand'Chambre n'en fait renvoy »,
(1) N. Weiss, La Chambre ardente^ étude sur la liberté de conscience en France sous François I" et Henri 11^ 1540-1550, suivie d'environ cinq cents arrêts inédits, Paris, Fischbacher, 1889. Cf. surtout, pp. lxxh à Lxxvu, xc, xci et p. 427. Le 8 octobre 1547 faisaient partie de celte chambre : les présidents Pierre Lizet et François de Saint-André, les conseillers (14) Jacques le Houx, Jean Hennequin, Jean Tronson, François Tavel, Louis Gayant, Jean Aliard, Etienne de Montmirail, Jacques Potier, Guillaume Lhuiiler, Jean Barjot, Pierre Holmann, Nicole Martineau, Nicole Chevalier et Antoine le Coq. L'huissier était Pierre Richer et le clerc du greffe criminel, Simon Chartier, faisait fonction de greffier [ibid., p. 420, 423, 424). — Dans la suite des audiences on trouve aussi les noms d'autres conseillers venus remplacer leurs collègues : François Boylève, Etienne Fleury, N. du Val, C. Anjorrant, P. Grassin, M. Le Camus, P. Pinterel {ibid.j passim).
(2) Cf. Douet d'Arcq, Collection de sceaux, t. 11, n°' 4388, 4389, 4390, 4391, 4392, ans 1516, 1550, 1561, 1601.
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl" SIECLE. 31
Les présidents de cette chambre pouvaient senls prendre le titre si envié de présidents de la Cour; à la fin du xvi'^ siècle ils étaient sept. Leur costume de cérémonie faisait un effet splendide, et dans leur robe rouge recouverte du grand manteau rouge fourré d'hermine, avec le chaperon fourré et le mortier de velours cramoisi brodé d'or, ils avaient très grand air. Les conseillers portaient aussi, les jours solennels, la robe rouge et le chaperon fourré d'hermine (1).
C'est à la Grand'Chambre, dans cette salle refaite par Louis XII avec ors et fleurs de lys à profusion et nommée, à juste titre, « la chambre dorée », que venaient siéger les pairs et maîtres des Requêtes de l'Hôtel. Quand on attendait le roi, les princes et les grands seigneurs, on tendait la grande salle de superbes tapisseries et on apportait des coussins de velours rouge, violetoubleu, et (( tannez», parsemés de fleurs de lys d'or; au roi était réservé un dais de drap d'or posé sur un trône avec la devise et le porc-épic de Louis XII et, en souvenir de la brillante victoire de Ravenne, ces mots « Ultus avos Trojae ». Un grand crucifix dominait toute l'assistance (2). L'hiver on étendait des nattes (3) et l'été
(1) E. Cavet, op. cit.^ liv. I, titre i ; La Roche Flavin, op. cit., liv. I, p. 23.
(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. IV, n^s LXXXIII à XCIV, a décrit le mobilier de la Grand'Chambre ou chambre dorée. Pour la description détaillée de cette chambre célèbre et des autres chambres du Parlement, en 1599 on peut consulter : La description de Paris, par Thomas Platter le jeune, de Bâle, au t. XXIII des Mémoires de la Société de l'histoire de Paris et de Vile de France (1896), pp. 180, 181 ; G. Hanotaux, Histoire du Cardinal de Richelieu^ t. I, p. 291. — On sait que la grande salle fut détruite le 7 mars 1618 par un incendie. V. H. Bonnardot, L'incendiô du Palais de Paris en 1618, L. Willem, 1879, in-l6. — En 1529, après une pluie torrentielle {2ô juillet), la Grand'Chambre dont la couverture se trouvait endommagée, fut inondée. A la requête du procureur général, Guillaume de la Ruelle maître des œuvres de maçonnerie, Josse Maillard, maître es œuvres de charpenterie et Jean Aubeuf, couvreur du roi, furent invités à inspecter chaque mois la toiture et à faire les réparations nécessaires. V. Arch. nat., Xial532, fo 365; 27 juillet.
(3) 1519, 21 mai : << A Richard Prévost, maître nattier à Paris, 20 livres
on jonchait le sol d'herbe verte pour rafraîchir (1). L'usage de cette chambre était réservé aux audiences et aux réunions solennelles; par exception le 3 mars 1520, les marguilliers « de l'œuvre et fabrique de Saint-Barthélémy en la cité de Paris » obtinrent la permission de « fere prescher les jours de.dyman^he.^^ ce quaresme, du grand vendredy et feries de Pasques », dans cette vaste salle (2).
Gomme par le passé, la Grand'Chambre connaissait en première instance des causes qui concernaient le roi, la couronne et le domaine royal; les personnes et communautés, églises et abbayes, tous les établissements placés sous la sauvegarde du prince; elle recevait, en outre, les appels des sentences rendues par les baillis et les sénéchaux, les chambres des Enquêtes et des Requêtes, les juges délégués aux Grands Jours, royaux ou seigneuriaux, et aussi des sentences des juridictions spéciales de la Table de marbre. Enfin, et malgré des défenses sans cesse réitérées, elle revisait les arrêts des autres Cours souveraines. Seule au Parlement, elle avait le droit de prononcer des arrêts définitifs et d'ordonner la publication et l'enregistrement des actes royaux.
Avant leur entrée en fonctions, et à raison de la juridiction qu'ils allaient exercer, les baillis et les sénéchaux, les gouverneurs et les capitaines des provinces et des villes, les amiraux et les maréchaux, prêtaient serment devant la Grand'Chambre aux mains du président, et alors seulement ils étaient reçus dans leurs charges.
Comme elle représentait l'unité de tout le Parlement, la Grand'Chambre était quelquefois appelée « le Parlement», mais, le plus souvent, « la Chambre», c'est-à-dire
18 sous parisis pour avoir fourni des nattes ». Arcli. nat., X'^^lSEl, f» 194.
(1) 1520 : '( A Martin Drublet, 6 livres, 6 sous parisis pour avoir répandu de l'herbe verte dans les chambres du 2 mai au 7 septembre 1520. Arch. nat., Xia 1522, f" 325 v».
(2) Arch. nat., X^a 1522, f° 102.
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVr SIECLE. 33
la chambre par excellence, celle dont toutes les autres n'avaient d'abord été que des délégations (1).
La Grand'Cbambre avait un sceau spécial, distinct du sceau du Parlement proprement dit (2).
La TourneUe. — C'est à François 1" — on l'a déjà vu — qu'il faut attribuer l'organisation d'une chambre criminelle distincte « faicte continuelle ». Il n'eut qu'à rendre indépendante et permanente la délégation de la Grand'Chambre chargée jusque-là de juger les affaires criminelles dans la petite tour Saint-Louis, ou Tournelle, d'où lui venait son nom. On disait « aller en la tour criminelle » et « la tournelle criminelle derrière la chambre de parlement » (3). Au xvi^ siècle on prétendit, mais à tort, justifier cette appellation de Tournelle par le fait qu'à cette époque des conseillers de la Grand'- Chambre et des chambres des Enquêtes y servaient tour à tour.
L'édit « perpétuel et irrévocable » d'avril 1515, lu, publié et enregistré le 3 mai au Parlement, expliquait les motifs qui avaient décidé le roi. Il voulait que la justice fût rendue plus promptement et à moins de frais. Les matières criminelles seraient « expédiées et jugées tant en playdoirie que autrement, pourveu toutesfois que, s'il estoit question de cléricature ou d'immunité — au jugement desquelles ont accoustumé d'estre les conseillers clercs — et aussi des crimes concernantles gentilshommes et les personnages d'estat, leur procès sera rapporté en la Grand'Chambre » (4). Par des lettres de juin, enregis-
(1) Cf. Aubert, Histoire du Parlement^ t. I, pp. 17, 18.
(2) Douet d'Arcq, Collection des sceaux^ t. II, loc. cit.
(3) Aubert, op. cit., t. I, pp. 16, 18 à 21. — Arch. oat., Xia i469, f 384, 28 septembre 1369; Xia 1479, fo ne, 21 mai 1410; Xia 1509, fo 161 v% 21 mai 1504.
(4) Ordonnances des Rois de France, règne de François 1", in-4°, t. I, n» 49 d'après Arch. oat., X^a 8611, f® 47. Catalogue des Actes de François I", n» 20886 : jugement des gens accusés d'avoir voulu empoisonner le seigneur de Boisy, premier gentilhomme de la chambre du roi. Les
trées le 30 août, le roi rappela que les conseillers nommés « à tenir et faire chambre en la tour criminelle » devaient s'occuper exclusivement des procès criminels, et il fixa leur nombre : il y aurait deux présidents, huit conseillers laïques de la Grand'Chambre, servant par semestre et avec une augmentation de gages de 80 livres tournois, et quatre conseillers laïques, deux de chacune des chambres des Enquêtes, de service par quartiers et recevant chacun 20 livres tournois en plus de leurs gages ordinaires (1).
En 1535, il fallut reconstruire et agrandir « la Tour et chambre criminelle »; pendant là durée des travaux les magistrats siégèrent dans la salle Saint-Louis; puis le nombre des conseillers fut augmenté de deux choisis parmi les conseillers de la troisième chambre des Enquêtes (qui venait d'être instituée) et servant aussi par quartiers (2).
Aux quatre grandes fêtes de Tannée : Pâques, Pentecôte, Toussaint et Noël, les présidents et conseillers de laTournelle allaient visiter les prisonniers à la conciergerie du Palais et au Grand Châtelet(3), comme jadis les membres de la Grand'Chambre (4).
procès de ce genre étaient jugés par les conseillers laïques de la Grand'- Chambre et ceux de la Tournelle.
(1) La Roche Flavin, op. cit.^ liv. I, chap. 27, § 1 et Arch. nat., X^a 8611, f"» 47, 48, 145; Girard et Joly, op. cit., liv. I, titre V au t. I, p. 33 et aux Additions, pp. cvii à cix. 1515, 4 septembre, déclaration portant règlement pour les gages des conseillers occupés à la Tournelle. V. Catalogue cité,no '450. — En 1531 et 1533 François 1" donna, sur les amendes infligées par les juges de la Tour Carrée, assignation de 1.000 livres pour payer les gages des conseillers de la Tournelle. Cf. Catal. cité, no» 27824, 28602.
(2) En la salie Saint-Louis étaient alors les sacs du greffe civil (1535, 29 janvier). Catal. cité, n» 20861 et Arch. nat., Xi* 8612, f» 344 v». — Cf. 1539,21 juin. Catal. cité, n» 11068.
(3) Girard et Joly, op. cit., lac. cit., p. 33.
(4) Après avoir délibéré avec le prévôt des marchands, ils délivraient les prisonniers les plus méritants. V. Aubert, Le Parlement et les prisonniers (dans le Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile de
En réalité, quant à la composition de son personnel, la Tournelle criminelle demeurait une délégation de la Grand'Chambre et des chambres des Enquêtes. Jusqu'à la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets (août 1539), on y plaida, mais, l'ordonnance Supprimant le ministère des avocats dans les matières criminelles, les plaidoiries cessèrent (1). La compétence fut étendue par un édit enregistré le 7 juin 1540(2) : désormais les causes criminelles des nobles et des officiers royaux, « s'ils ne sont de bien grande et notable qualité », c'est-à-dire s'ils ne sont princes du sang, pairs ou grands officiers de la couronne, n'iraient plus à la Grand'Chambre, mais viendraient à la Tournelle. En matière criminelle, si l'inculpé prétextait le privilège de clergie, de « réintégration de franchise ou immunité ecclésiastique », les « dites cléricatures et immunités » seraient examinées en la Tournelle avec le concours de deux conseillers clercs; puis, l'incident vidé, les présidents et conseillers laïques rendraient leur jugement. En vertu de cet édit, le procès criminel entre Gilles du Tiercent, écuyer, et Jean Bolherel, sire d'Appignë, évoqué de l'audience du sénéchal de Rennes au Parlement de Paris, fut confié à la Tournelle criminelle (3).
Cette chambre, on le comprend, avait donc fort à faire; et déjà en 1525 la multitude des causes criminelles obligea la cour à constituer, du 21 octobre à la Toussaint, trois chambres criminelles : tous les conseillers laïques de la Grand'Chambre et des Enquêtes y furent appelés; les conseillers clercs formèrent une chambre civile. Ces trois chambres criminelles siégèrent à la Grand'Chambre, à la Tournelle criminelle et à la petite chambre des Enquêtes.
France^ juillet-octobre 1893); Aubert, Histoire du Parlement, t. I, p. 188. Arch. nat., Xia 1480, fos 162 v% 202, 14 décembre 1418 et 22 décembre 1419.
(1) Grùn, Notice citée, chap. 24, pp. ccxxvii, ccxxviii.
(2) Arch. oat., Xia 8613, f« 251.
(3) 1542, 28 avril. Catal. cité, n» 12467.
Un président de la Grand'Chambre et deux des plus anciens conseillers laïques les présidaient (1). Cette organisation ne dura que quelques jours, mais elle annonçait qu'il faudrait arriver à la création d'une seconde cha77ihre criminelle; la propagation de la Réforme et les poursuites intentées à ses partisans en fournirent l'occasion en 1543. LaTournelle criminelle fit une sérieuse opposition : mais François I" parla en maître et il fallut obéir. Le 46 juin 1544, l'enregistrement eut lieu « de expresso mandato régis » (2); cependant la nouvelle chambre, composée comme la première, avec la même compétence, ne se trouva définitivement constituée qu'en octobre 1547. Elle eut d'ailleurs une courte existence; sous le nom redouté de chambre ardente i^), une délégation de la Grand'- Chambre destinée à juger les hérétiques la remplaça et ne dura elle-même que quelques années, comme on l'a déjà vu (4). Après sa disparition, il ne resta plus qu'une seule chambre criminelle, l'ancienne Tournelle, dont un édit de Henri II (mars 1550) venait de préciser encore les attributions. A l'avenir, elle ne devait rendre aucun arrêt, aucun jugement en matière civile ni dans les procès civilement intentés. A ses membres plus qu'à tous autres, il était défendu de s'arrêter dans les chambres dont ils ne faisaient pas partie, à moins d'un ordre formel consigné sur le registre par le greffier. S'il intervenait dans les matières criminelles des arrêts interlocutoires ou préparatoires, les rapporteurs et les greffiers les baillaient dans les trois jours au procureur général, autrement le rapporteur négligent se voyait puni la première fois par la suppression de ses gages pendant trois mois, la seconde
(1) Arch. nat., X^a 1528, fo» 821, 822. Le président de la Tournelle criminelle avait été pendant la session Antoine Le Viste.
(2) 1543, 13 novembre. V. Catal. cité, n» 13445. — 1.544, 26 juin, ihid., n»' 13967, 13989. Arch. nat., Xia 8614, f° 336.
(3) N. Weiss, La chambre ardente^ ouvrage déjà cité. On l'appelait aussi « Chambre ordonnée sur le fait des Luthériens ».
(4) Voir suprà.
fois parla suspension de sa charge; le greffier coupable était privé de gages aussi pendant un trimestre et, à la seconde infraction, pendant une année entière. Leur service fini à la Tournelle, les conseillers délégués des Enquêtes devaient, dans les trois jours, remettre au greffier criminel tous les procès relatifs aux prisonniers, sans en garder un seul, sous peine de privation de gages aussi longtemps qu'ils seraient négligents.
Les grandes ordonnances de la fin duxvi*" siècle s'occupèrent encore de la compétence de la Tournelle. Celle de Moulins (février 1566) réserva pour la Grand'Chambre les procès criminels des gens d'Église, des nobles et des officiers royaux introduits au Parlement en première instance, du moins si les accusés le demandaient ; dans les autres cas la Tournelle gardait les procès et la Grand'- Chambre lui envoyaitles pièces. Quandla Grand'Chambre rendait des arrêts criminels, elle convoquait ceux de ses présidents et de ses conseillers de service alors à la Tournelle. Les appels interjetés des instructions faites par les Juges inférieurs et les appels de leurs jugements définitifs — si les inculpés ne demandaient pas à aller à la Grand'- Chambre — étaient jugés par la Tournelle (1). L'ordonnance dite de Blois (mai 1579) rappela que les conseillers en fonction à la Tournelle devaient décider du sort des prisonniers et terminer les procès criminels sans se laisser distraire par d'autres affaires (2).
Pendant les troubles qui signalèrent la fin de la Ligue, cette chambre, comme les autres, fut quelque peu désorganisée. Du 7 avril 1590 au 9 mars 1592, il n'y eut pas d'audience à la Tournelle criminelle « tant à cause du siège de Paris que de l'assassinat commis en la personne
de feu M. le président Brisson (3) par Leclerc Bussy, le
(1) Girard et Joly, op. cit., liv. I, lit. V, p. 37 et Isambert, op. cit., t. XIV, p. 189, art. 38, 39.
(?) Isambert. op. cit., t. XIV, p. 415, art. 139, 140. (3) Brisson, né en Poitou, débuta au barreau de Paris avec éclat; sa répn-
commissaire Louchart et plusieurs autres conjurateurs et séditieux » (1).
C'est à la Tournelle criminelle que le gouvernement s'adressait pour avoir les prisonniers condamnés à des peines graves et les envoyer ramer, comme forçats, sur les galères (2).
Il est bon de citer en terminant un arrêt de règlement du 3 mai 1614 qui rappelait que « si les opinions sont ég-ales, on décide toujours in mitiorem » : la sanction la plus douce devait l'emporter (3).
Chambres des Enquêtes. — François I^'" à son avènement trouva deux chambres des Enquêtes : la grande ou mieux la première, c'est-à-dire la plus ancienne et la petite (4). Les présidents — il y en avait deux à chaque
tatioD le fit nommer deuxième avocat général quand du Faur de Pibrac eut résigné (1570). Dix ans plus tard, Pomponne de Bellièvre résigna en sa faveur sa charge de président à la Grand'Cbambre. Henri III l'envoya en Angleterre négocier avec la reine Elisabeth ; il le chargea aussi d'étudier la réforme des coutumes et la codification des ordonnances. Chevalier, conseiller d État et au Conseil privé, il fut assassiné le 15 novembre 1591 par les énergumènes de la Ligue. Dans sa Description de Paris [ioc. cit., pp. 146-147), Arnold Tan Buchel rapporte que Brisson passait pour « très éloquent et fort savant en matière historique ; tous sont d'accord pour louer son mérite, la finesse de son jugement, sa science, sa probité ». En mars 1587, à titre de colonel « pour les quartiers au delà des Ponts », il avait été chargé de recherches dans les maisons, les garnis et de faire des rondes de nuit. V. Registres des délibérations du bureau de la ville de Paris, t. IX, pp. 37, 38. Sur lui, cf. Blanchard, op. cit., pp. 293 à 295; E. Pasquier, Lettres à Sainte Marthe, au liv. XVII des Lettres, au t. II des Œuvres, pp. 481 et suiv.; Loisel, Dialogue des avocats (dans les opuscules cités, p. 642); F. Cl. Taisand, La vie des plus célèbres jurisconsultes de toutes les nations, Paris, Sevestre, 1721, in-4o, p. 85.
(1) Griin, Notice citée, Ioc. cit., p. ccxxx.
(2) 1544, 29 décembre ; 1545, 30 octobre. V. Catalogue des actes de François I", nos 14^ 291, 14. 621, etc.
(3) François de Jouy, Arrêts de règlements recueillis et mis en ordre, V» Question, p. 535. Paris, 1753, iQ-4».
(4) Aubert, op. cie., t. I, pp. 26 à 30. Parla grande ordonnance de Montilsle.s-Tours, Charles VII divisa la chambre des Enquêtes en deux sections qui devinrent bientôt deux chambres distinctes. Le Parlement ne considérait pas comme officielles les dénominations de grande et de petite chambre des enquêtes et il les faisait supprimer sur les lettres des candidats. Cf. Arch.
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chambre — n'avaient pas, comme ceux de la Grand'- Chambre, le titre de président de la cour, mais simple-* ment de présidents de chambre; ils ne portaient ni le mortier ni les manteaux des présidents de la Grand'- Ghambre, excepté quand ils devaient les remplacer, et il faut noter qu'ils les remplaçaient en qualité de plus anciens conseillers et non pas en qualité de présidents des Enquêtes. Ils n'avaient eu d'abord rang et siège audessus des oonseillers de leurs chambres qu'au Palais même ; comme le dit La Roche Flavin, ils ne siégeaient « que suivant leur antiquité, temps et date de leurs réceptions, bien qu'il semble indécent que le conseiller précède son président et que celuy qui précède dans le Palais soit précédé hors d'iceluy » : aussi, depuis un arrêt du 8 février 1491, ils eurent à Paris toujours le pas sur les simples conseillers des Enquêtes, « sauf quand la cour marche solennellement en corps ». Ces présidents conservaient « un estât de conseiller en la cour annexé à leur estât (de président); et peuvent résigner le dit estât, liltre ou qualité de président à un autre pourveu que soit conseiller en la cour, et se réserver Testât de conseiller ». Pendant longtemps les offices de présidents à la première chambre des Enquêtes avaient été réservés à des conseillers clercs, mais à la fin du xvi^ siècle on les donna aussi à des laïques ; aux autres chambres le roi les attribuait indifféremment à des clercs ou à des laïques (1).
nat., XialDSO, f°83, 18 janvier 1527, X»* 1517, fo 191, juin. 1515. Il voulait éviter toute confusion avec la « Grand'Chambre » de la cour, et préférait l'appellation de première chambre : « ce jour (20 janvier 1557) la court a permys à M" Baptiste Sapin d'aller en la première Chambre des Enquestcs et d'icelle rapporter quelques procès dont ils estoit chargé par avant que monter à la Grand'Chambre ».
(1) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 3. Les charges de ces présidents n'étaient que des commissions possédées par des conseillers, dit Sauvai dans Histoire et recherches des antiquitéz de la ville de Paris, Paris, 1724, t. II, p. 392.
La dénomination de grande chambre des Enquêtes (1) fut toujours conservée à celle qui remontait aux origines du Parlement, et celle de petite chambre resta à celle que Charles VII avait instituée, même après la création de la troisième et de la quatrième chambre des Enquêtes (2); cependant, après ces créations, on l'appela souvent la seconde chambre des Enquêtes (3).
En l'année lo22, François 1" en lutte avec Charles-Quint et il court d'arg'ent établit une troisième chambre des Efiçuètes dont il nomma directement les vingt nouveaux conseillers, mesure qui lui procura 70.000 écus d'or, si nous en croyons Dumoulin (4). Il avait besoin de 1:20.000
(1) Cf. Arch. nat., X^a 1542, f° 67 : 21 octobre 1538; Xia 8613, fo 256 : janvier 1541; f» 470, 14 mai 1543, Xia 1548, fo 140, 20 janvier 1542 : réception du conseiller François Delage à Toffice de président vacant par la mort de Nicolas Brachet, X 1^1559, fos 341, 362 v° : 26 et 30 mars 1547, etc. La Roche Flavin, op. cit., loc, cit.
(2) Cf. ihid., Xia 1538, f° 372, 25 juin 1535 : réception du conseiller Pierre de l'Estoile nommé président au lieu de feu Nicole le Maistre. X** 1540, f° 79, 2 janvier 1538 : réception du conseiller Louis Caillaud à l'office de président de feu l'Esloile. X*» 1544, f° 211, 5 mars 1540.
(3) 1534, 7 septembre : A Mathiirin Régnier, m® painctre, demeurant à Paris, dix livres, dix sous tournois à lui taxés après rapport et estimation des peintres Jacques Labbé et Henri Gallopin, peintres, jurés ef gardes du dit métier à Paris, pour travail fait « en une estude près la seconde chambre des Enquestes Oti Palais à Paris; en ce comprins le salière des diz jurez ». Arch. nat., Xia 1537. f° 459 v«. L'année suivante, à cette même étude, travaux de charpente et de menuiserie et aussi de verrerie, exécutés par le m« verrier Jean de la Hamée (?) savoir < 56 pieds et 1 pouice de voirre ^verre) partie blanc et partie à fleurs de lys, et 10 pieds, 2 poulces de voirre blanc « en façon de pierres carrées ■>. Le m^ verrier Jean le Chastellain avait estimé le dit travail. Cf. ibid., Xia 1538, f»» 106 v° et 199, 20 février et i" avril 1535.
(4) Cf. suprà. — Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 2. Additions, p. lxxv. — Écoutons Dumoulin (dans une note en tête des Instruotiones abbreviatae à la suite de son édition du Stilus de Guillaume du Breuil) : « \n. 1522 rex Franciscus ut corraderet LX millia aureorum quartam (sic) cameram inquestarume XX novis consiliarii?, quam novam vocaot, creavit, a singulis capiens ter mille aureos, unde curia valde deturpata fuit. Primus enim dictorum emptorum, Petrus Ledet, multis corruptionibus damnatus regradatus, éjectas est; postea presideotium quoque numerus precio auctus. Rursu» idem rex anno 154.3 altos XX, quaestus causa, creavit. Tandem, Olivario cancellario, sancitum salubre edictum suppressionis omnium novorum offi-
livres (1); et la vente des vingt offices, à raison de 6.900 livres chacun (2), lui assura cette somme considérable. A vrai dire, le budg-etse trouvait grevé de nouveaux gages à payer indéfiniment. Les pourparlers engagés entre le monarque et le Parlement au sujet de l'organisation de cette nouvelle chambre remontait au mois de novembre de Tannée précédente. La cour faisait valoir que le roi avait promis de ne pas augmenter les offices et de ne pas en vendre; elle adressa d'humbles remontrances (11 février 1522), puis refusa renregistrement(17et27 février). Cepen dant dès le 15, François I^^ était venu lui-même au Parlement; mécontent, il appela le président Charles Guillart (3) à Saint-Germain et lui signifia que les magistrats devaient obéir; sinon le comte de Saint-Pol irait faire enregistrer l'édit de force : la Grand'Chambre impuissante céda et le 10 mars l'édit royal fut enregistré. Deux ans plus tard (mars 1524), elle enregistra encore une ,
ciorum, prout morte vacarent, quod ad finem Augusti 1547 publicari vidi ». — Il est vrai que trois des nouveaux élus : Leydet, Gentils et Nicolas de la Chesnaye eurent à subir de scandaleux procès.
(1) Arch. nat., XU 1524, f" 52, 10 janvier 1522.
(2) C'est le prix indiqué par le Journal d'un bourgeois de Paris sous François 7", édit. Lalanne, p. 123-124. On a vu que Dumoulin parle de 3.000 écus d'or.
(3) Guillart, avocat, puis conseiller (30 décembre 1482), avait été maître des Requêtes de l'Hôtel (1496), 4*' président le 3 juin 1508, il résigna en faveur de l'avocat général François de Montholon (1584) qui fut reçu le 3 février 1535 (Arch. nat., Xi 1511, f» 157; X* 1538, fo 83). Le greffier du Tillet fait de lui un grand éloge. Sa famille était originaire du Poitou (de Chàtellerault) et descendait, disait-on, de saint Hubert, aussi ses membres passaient pour guérir de la rage (V. Blanchard, Présidents au mortier, pp. 1.35,136). En 1519, il prit part aux négociations entamées pour empêcher l'élection de Charles-Quiot à l'Empire {Journal de Barrillon, édit. de la Société de l'histoire de France, t. Il, pp. 30, 38, 120, 121). A cause de son zèle à poursuivre les livres suspects d'hérésie, Josse Clichtove lui dédia son Antïlutherus (1524) (L. Christiani, Josse Clichtove et son Antilutherus, dans Revue des questions historiques, 1911, p. 122). 11 fut donné comme tuteur et curateur au Dauphin devenu héritier universel de sa mère décédée et des autres enfants de France pour leur part dans le comté de Montfort (26 mars 1530, X** 1533, f» 156 vo). En 1537, il mourut. V. sur lui, Hauréau, Histoire littéraire du Maine, t. VI, pp. 45-50.
déclaration du o juillet précédent relative à son exécution (1). Le 13 mars 1523, la chambre des Comptes avait reçu des lettres patentes l'invitant à expédier leurs cédules aux vingt conseillers que le roi venait de nommer (2).
La Grand'Ghambre aurait voulu que les nouveaux conseillers ne fussent pas considérés comme membres de la cour, qu'ils ne parussent pas aux assemblées générales, qu'ils subissent un examen très sévère et qu'on ne les payât de leurs gages qu'après tous les autres conseillers; enfin que leurs offices devenus vacants fussent supprimés (3). François V ne fit aucune concession; les vingt conseillers désignés eurent les mêmes droits, les mêmes privilèges, les mêmes honneurs que les anciens (4).
En 1531 (juillet)., pour en finir avec la sourde résistance du Parlement, il rappela encore qu'il exigeait pour tous les magistrats une égalité complète, menaçant au besoin , d'envoyer à la nouvelle chambre six des plus anciens conseillers des autres chambres des Enquêtes qui permuteraient avec six des nouveaux nommés. 11 parla même de répartir entre les trois chambres des Enquêtes ses vingt créatures et de suspendre de sa charge quiconque ferait la moindre opposition. Enfin il déclara que la troisième chambre des Enquêtes ne serait jamais supprimée (5). Quelquesjours après, devenuplusaudacieux, François I^""
(1) Arch. nat., Xia 8611, f» 371 v»; XU 8612, f»*?, 276; X^a 1524, f<" 27, 45, 46, 52, 89, 95, 97 v, 117 v, 122, 178 v°, 179. — Guillart dut se rendre en poste à Saint-Germain où le roi exigeait sa venue immédiate. Le 4 février (X la 1524, f° 64 v»), une délégation du Parlement avait été, sans succès, trouver François I".
(2) Catalogue des actes, n" 1778.
{'à) Leur chambre eu tété séparée « a corpore curiae, nec reputabuntur illi aggregjiti ». Cf. Arch. nat., XU 1524, f° 88.
(4) 1523, 9 juillet, Arch. nat., X»a 8612, f° 7. — Par ironie, le greffier appelle cette agrégation des nouveaux conseillers une « mixture ». — On a vu que Dumoulin ne ménageait pas son mépris à cette nouvelle chambre.
(5) 1531 (juillet). Arch. nat., Xia 8612, f» 276. — Voici les noms des nouveaux conseillers reçus en 1522 (Cf. Arch. nat., Xi 1524, f°» 280, 362, 369 vo, 407; Xia 1525, f»» 2, 2 v% 12 v% 25 v% 28, 31, 42 v°, 45 v» :
Pierre Laydet licencié es lois, conseiller clerc, reçu le 18 juin 1522.
tenta Fessai d'une quatrième chambre des Enquêtes (9 août), moins nombreuse que les autres (1 seul président et 12 conseillers), avec mission de juger spécialement, pendant les prochaines vacances, les causes qui concernaient le domaine de la couronne et le service des eaux et forêts. Il ne semblait pas qu'il y eût dans cette affaire autre chose que l'organisation d'une commission temporaire
Pierre de Montmerle, sénateur de Milan, conseiller clerc, reçu le 18 août
François le Charron, docteur es droits, conseiller lai, reçu le 23 août
René Gentils, sénateur de Milan, conseiller clerc, reçu le 23 septembre
Jacques Boullent, licencié en droit, conseiller clerc, reçu le 13 novembre
Pierre Brulart, conseiller clerc, reçu le 14 novembre 1522.
Francisque de Medulla, conseiller clerc, reçu le 28 novembre 1522.
Jean le Charron, conseiller clerc, reçu le 12 décembre 1522.
Jean Luillier, avocat au Parlement, conseiller clerc, reçu le 17 décembre
Louis Gayant, conseiller clerc, reçu le 17 décembre 1522.
François de Loynes, Jacques de la Barde, reçus présidents le 20 décembre
Pierre Viole, conseiller lai, reçu le 30 décembre 1522.
Reçus en 1523 (Cf. Arch. nat., Xia 1525, f«^ 45, 47, 66 v°, 77 v%78,83, 105, 134) :
Gassiot de Lacombe, conseiller à Rouen, reçu conseiller lai le 5 janvier
Tristan de Reilhac, notaire, secrétaire du Roi, reçu conseiller lai, le 8 janvier 1523.
NicolasBerruyer, reçu conseiller lai le 31 janvier 1523.
Pierre Gontier, conseiller au Trésor, reçu conseiller lai le 4 février
Ambroise de Florence, reçu conseiller lai le 4 février 1523.
Jean de Villemar, reçu conseiller lai le 11 février 1523. •
Guillaume Bourgoing, reçu conseiller lai le 28 février 1523.
Nicole de la Chesnaie avait eu lettres de provision le 17 mars 1523, mais déjà soupçonné de faits graves, il vit sa réception ajournée. V. ihid., Xia 1527, f° 135, 14 février 1525. - Bertrand Sol y et Nicole de Grandrue,, bien que nommés, furent aussi ajournés après les sérieuses remontrances du Parlement. V. ibid., Xi 1533, f»^ 133 v°, 188, 5 mars 1530.
Le président, François de Loyne, mourut bientôt (30 juin 1524) et il fut remplacé par le conseiller Pierre Clutin qui fut reçu le 14 novembre 1524. Cf. ihid., Xia 1526, f° 264; Xia 1527, f° 2.
dont les membres rentreraient ensuite dans les autres chambres des Enquêtes, aussi dans la huitaine (14 août) le Parlement enregistra les lettres royaux (1). Les conseillers désignés toucheraient des épices jusqu'à concurrence de la somme de 1.000 livres (2). Le président choisi fut Pierre Clutin (3) auquel succéda, le 30 août, François de Saint-André, conseiller clerc (4).
Cette chambre subsista plus longtemps que l'avait dit le prince (5); elle disparut cependant, et les causes du domaine revinrent à la Grand'Chambre, quelquefois à la première chambre des Enquêtes (6). Mais François V^ était tenace : sous prétexte de soulager la Grand'- Chambre, très occupée il est vrai, plutôt peut-être pour se procurer encore de l'argent, après avoir évoqué le souvenir de la chambre temporaire du 9 août 1531, il établit à titre définitif (mai 1543), sous le nom de Chambre du Domaine, une quatrième chambre des Enquêtes. Composée de deux présidents, de dix-huit conseillers, tous laïques, d'un greffier (7) et d'un huis-
(1) Arch. nat., Xia 8612, f" 280. — Catalogue des actes, n»' 4221, 4248, 20521 (7 janvier 1533); 20551, 20552 (27 février 1533).
(2) Catalogue cité, n° 5480; Arch. nat., Xi» 1536, f° 413.
(3) Général sur le fait de la justice des Aides, conseiller lai depuis le 13 novembre 1515, sur résignation de Martin Ruzé devenu conseiller clerc, Clutin avait succédé comme président à la 3" chambre des Enquêtes à François de Loynes (14 novembre 1524); le 23 décembre 1528, il passa conseiller à la Grand'Chambre à titre de conseiller clerc, Louis Fumée ayant résigné en sa faveur. Il mourut le 16 juillet 1533 (V. Arch. nat., Xia 1518, f° 2; X "a 1527, f° 2; Xia 1532, f» 41), et fut enterré à Saint-Jean-en-Grève (Blanchard, Catalogue cité, p. 52; Catalogue des actes de François J", n° 14608). Il avait été remplacé aux Aides ptir le secrétaire du roi, Jean Arbaleste (16 novembre 1515).
(4) Sur ce magistrat, v. suprà.
(5) Catalogue des actes, n"' 20521, 20551, janvier et février 1533.
(6) 1543, 14 mai : évocation et renvoi à la grand'chambre des Enquêtes d'un procès pendant au Parlement de Toulouse et relatif au domaine royal. Arch. nat., Xia 8613, f° 470.
(7) Palamède Gontier, secrétaire de la Chambre du roi, reçu le 14 novembre 1543 (Arch. nat., Xial552, f" 2), il louchait 100 livres tournois de gages, plus le produit d'une amende égale à 60 livres parisis. — Ordre à Nicolas
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl" SIECLE. 45
sier (1): elle devait connaître en appel et en dernier ressort de toutes les causes intéressant le domaine du roi, les eaux et forêts, les grueries et autres droits royaux tant en France qu'en Dauphiné, Provence et Bretag-ne. Son ressort se trouvait donc plus étendu que celui du Parlement de Paris dont elle faisait pourtant partie, mais en avril 1546 on la ramena aux limites de cette cour(2). Désormais les causes indiquées n'iraient plus à la chambre du Trésor (3) ni devant le Grand Maître et général réformateur des eaux et forêts siég'eant à la table de marbre (5). La nouvelle chambre devait avant tout se consacrer à ces causes mais elle conservait la même compétence que les trois autres chambres des Enquêtes.
La nomination des deux présidents et des dix-huit conseillers entraîna naturellement la création — et la vente — de vingt nouveaux offices; les titulaires demeuraient en tout assimilés aux autres conseillers et leurs gages seraient payés par les receveurs des exploits et des amendes du Parlement. Les maîtres rapporteurs pouvaient percevoir des épices (4). La désignation et
Hardy, receveur des exploits et amendes du Parlement, de payer à Jean Canyvet, libraire à Paris, 7 livres, 16 sous parisis, pour fourniture et reliure d'un registre de 10 cahiers de parchemin, tout réglés, pour servir à l'enregistrement des dépôts des sacs du greffe du Domaine; et d'autres sommes pour avoir fourni du papier, des tablettes et des règles d'acier. Cf. Arch. nat., Xia 8856, f<^ 8 v°, décembre 1543.
(1) Nicole de Louvuin, ibid., X^a 1551, f° 548 v°.
(2) Arch. nat., Xi 8615, f» 227 v°. — 1544, 9 mai : ordre à Nicolas Hardy de bailler à Lazare Thomas, clerc au greffe du Domaine, 200 livres tournois pour frais du voyage accompli sur l'ordre du Parlement afin de faire publier aux Parlement et Chambres des comptes de Bordeaux, Toulouse, Aix, Grenoble et Dijon, les édits d'élection et de création de la Chambre du Domaine à Paris. Ibid., X 1^8856, f° 21 v°.
(3) 1544,1" septembre : lecardinalJean du Bellay, évêque de Paris, en procès à cause du prieuré de Saint-Eloi; la chambre du Domaine ordonne àM^" Jean de Rueil, greffier de la chambre du Trésor, de lui remettre toutes les pièces du procès déjà commencé à ladite chambre, afin que les droits du roi et de son domaine soient vérifiés. Arch. nat., X^» 8856, f° 42 v°; cf. f° 69, 31 juillet.
(4) Cf. 1544, 15 mars : Arch. nat., Xia 8856, f" 16. Longueil, président.
46 RECHERCHES SUK l'oRGANISATION
surtout la réception de ces magistrats traîna quelque peu en longueur : dès le mois de juillet (14 et 27), les présidents André Baudry (1) et Jean de Longueil (2) avec quatre conseillers (les 14, 18, 27) furent reçus (3), puis il se produisit un temps d'arrêt. Il est vrai que, le 14 septembre, le Parlement avait eu l'idée d'attendre le résultat de tous les examens des élus afin de les recevoir tous
Le Clerc, rapporteur, à Jean Malepipe, greffier de la juridiction des eaux et forêts, ordre de renvoyer les sacs, registres et pièces des causes des eaux et forêts avant trois jours. Cf. ibid., i" 128, 10 juin 1544. — Dans tout procès pouvant intéresser le domaine, le procureur général demandait qu'avant de faire droit, la chambre du Domaine examinât l'affaire; en cas de saisie d'immeubles, cette chambre était consultée avant que la mainlevée fût accordée. Cf. 1544, 7 avril et 31 juillet, Arch. nat., Xia 8856, P 69 : demande de mainlevée sur immeubles saisis rues de la Verrerie, de la Poterie et de la vieille Tissandrie, faisant partie de l'hôtel d'Anjou. — Déclaration royale de janvier 1544 lue, publiée et enregistrée le 19 février après avis du procureur général. Cf. Girard et Joly, op. cit., liv. I, tit. I, art. 1, p. 3 à 6. L'édit de création de la chambre fut enregistré le 10 juillet 1543. Cf. Arch. nat., Xia 8613, f» 473. — Comme les autres chambres, la chambre du Domaine demeurait soumise au droit que conservait le roi d'évoquer au Conseil privé les causes introduites au Parlement. Cf. Catalogue des actes de François I^^, n° 13837, 11 mai
(1) André Baudry avait été reçu conseiller laïque à la 1" chambre des Enquêtes au lieu de feu M" Louis Thiboust. Le 10 mai 1544, François I" lui accorda une pension de 600 livres. Il mourut le 19 octobre 1550 et son titre de président passa à François Dormy. Arch. nat., Xia 1524, f"» 3 v", 19 v; Xia 1551, fo. 201 v°, 230, 265, 268. Catalogue des actes de François 7", n° 13836. Blanchard, Catalogue cité, p. 49.
(2) Jean VI de Longueil, licencié es lois, fils de Jean V de Longueil et de Marie Clutin, seigneur de Maisons, marié à Marie de Dormans (31 janvier 1522), avait été reçu conseiller laïque le 22 décembre 1529 au lieu de feu Jean de Villemar. Président à la 4« chambre des Enquêtes dès sa création, comme Baudry, il reçut du roi, le 4 mai 1544, une pension de 600 livres, en dépit de l'opposition de la chambre des Comptes. Le 14 février 1550, ses lettres de conseiller d'Etat furent vérifiées au Parlement. Il employait ses loisirs à recueillir les principaux arrêts notables — au nombre de 271 — rendus de son temps. Après sa mort (1" mai 1551), il fut enterré dans la chapelle que l'illustre famille parlementaire des Longueil avait édifiée en l'église des Cordeliers de Paris. Arch. nat. X<al5H3, f» 30 v°; X^a 1551, fo» 201 et 230, 265, 267 v, 268. — Blanchard, Présidents au mortier, pp. 467,468; Catalogue des actes de François 7", n^» 13835, 13836.
(3) Jean Odoard et André Maillart, déjà conseillers laïques au Parlement
ensemble, mais ce projet ne fut pas mis à exécution (1 1.
Aussi bien François V\ ennuyé de ces lenteurs qu'il estimait calculées, écrivit à la Cour (8 août 1543) que la Chambre du Domaine entrerait en fonctions sans attendre que tous les conseillers désignés pour en faire partie eussent été reçus, et en s'adjoignant provisoirement dix conseillers pris dans les autres chambres des Enquêtes. Peu après il revint à la char^-e en enjoignant à la Grand- Chambre de recevoir sans délai tous ceux qui attendaient encore leur réception (2).
Quatre chambres des Enquêtes existaient donc à l'avènement de Henri II; et ce nombre semblait plus que suffisant, si on se rappelle que la création des parlements provinciaux avait beaucoup diminué l'étendue du ressort du Parlement de Paris. Tel ne fut pas cependant l'avis de Charles IX; et en juillet 1568 il lançait un édit qui organisait une cinquième chambre des Enquêtes; mais comme il ne créait pas de nouveaux offices, la cour enre-
de Rouen (CT. F. ViQdry, Les parlementaires français au xvif siècle, t. I, p. 272, 2* fascic, d° 82 et p. 287, n" 166), Jean de Longuyon, avocat du roi à ce ParJement et Charles Quierlamoine.
(1) Arch. nat., Xia 1551^ fo 4% v°. — Martin le Camus, Jérôme Duval et Jean Picot, licenciés es lois, furent reçus le 26 septembre; Robert de Harlay le l»' octobre; Guillaume Courtin, Antoine le Coq, Oger Pinterel, Denis Bodin, licenciés ès-lois, le 2 octobre; Jean Socier, docteur régent de l'Université d'Orléans, le 4 octobre. Cf. ihid., f»' 525 v°, 544 v", 545, 547. Catalogue des actes, n«» 26092, 26093, 26094. L'année suivante, Vaast le Prévost, qui avait échoué à son examen, fut, à la demande de l'avocat général Gille le Maistre, convoqué devant un nouveau jury et reçu le 9 janvier; Guillaume Luillier, prévôt de Sens, et Jean Texier ne furent reçus que Je 5 décembre 1544. Michel Boudet fut aussi refusé à l'examen, mais, moins heureux que Le Prévost, il ne put en passer un second et Jean Turquan fut reçu à sa place le 26 janvier 1544; à la mort de Lescot, il passa cependant conseillera la Grand'Chambre et fut reçu le 12 novembre 1545. — Cf. ibid., XI a 1552, fo. 50, 130 v% 153 v% 155 v% 175 et Catalogue cité, nos 26095, 26098, 26099, 26102. Après le premier échec de Le Prévost, le roi avait donné l'office à M" Jean Anjorrant (21 novembre 1543), mais après son admission. Le Prévost reprit la charge et Anjorrant, en dédommagement, eut celle de conseiller clerc de Louis Caillaud décédé; il fut reçu le 29 février 1544. Cf. ihid., Xial552, f»' 12 v», 264.
(2) Arch. nat., X*» 1551, f°" 315 v°, 544 v».
48 RECHERCHES SDR L'ORGANISATION
gistra (19 août) sans soulever d'opposition sérieuse, sans réitérer les remontrances (1). Les deux présidents, tous deux laïques, et les conseillers devaient être pris dans les quatre autres chambres existantes. Au dire de La Roche Flavin(2), ces chambres comptaient trop de magistrats ; et il n'y eut qu'à prendre ceux qui étaient de trop pour former cette cinquième chambre.
Henri III, on l'a vu, songea pour se procurer l'argent dont il avaitsi grand besoin à im iter l'exemple de son frère ; mais, sur les sages remontrances de la Grand'Chambre, il consentit à ne pas instituer la sixième chambre des Enquêtes projetée et se contenta de créer vingt nouveaux offices de conseillers laïques à répartir entre les cinq chambres (mai 1581) : six ans plus tard il essaya encore de reprendre son projet, mais devant l'opposition persistante du Parlement il y renonça définitivement (3).
Le fonctionnement et la compétence de toutes les chambres des Enquêtes, sauf en ce qui concerne spécialement celle dite du Domaine, n'avaient pas varié. Les devoirs des conseillers, des commissaires et des rapporteurs demeuraient les mêmes (4). Notons cependant qu'à partir du milieu du xvi^ siècle les plaidoiries furent admises aux Enquêtes malgré l'opposition de la Grand Chambre
(1) Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 2 et additions, pp. v, vi, lxxxi. E. Pasquier. Recherches de la France, in-f" éd. cit., liv. Il, ch. 4. — Après avoir délibéré les 20 juillet, 3, 4, 6 et 8 août, les chambres assemblées avaient adressé des remontrances. Cf. Arch. nat., Xia 1623, f°' 358, 411 v°, 417, 420 v°, 441.
(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. I, chap, 19. — Il a été dit précédemment que cette nouvelle chambre permit d'utiliser les conseillers de l'ancienne chambre du conseil et de Tancien parlement semestre qui encombraient les quatre chambres des Enquêtes déjà existantes. Peu à peu, par voie d'extinction, les charges seraient supprimées afin que le nombre des membres du Parlement revîntd ce qu'il était autrefois (édilde Fontainebleau, mai 1573). Cf. Miraulmont, op. cit., pp. 16 à 18.
(3) Isambert, t. XIV, p. 493; Girard et Joly, op. cit., t. I, pp. 2, S, additions, pp. v, VI ; La Boche Flavin, op. cit., loc. cit. ; P. de L'Estoile, op. cit.^ t. m, p. 49.
(4) Auberi, op. cit., t. I, pp. 30 et 40.
et des gens du roi, le 4 janvier 1555 : « néantmoias comme il était nécessaire que les juges d'un procès en fissent les instructions, cela s'est établi, et l'on donne deux audiences par semaine pour cet effet dans chacune des cinq chambres, après que celle de la Grand Chambre est finie ». Un praticien de cette époque résume ainsi les attributions des chambres des Enquêtes : elles « connaissent toutes les appellations des sentences rendues dans les sièges du ressort du Parlement sur des procès par écrit, et sur lesquelles il y a des épices. Ces procès se concluent à la Grand'Chambre, c'est-à-dire que les procureurs des parties passent volontairement un arrêt au greffe par lequel le procès par écrit entre un tel appelant et un tel intimé est conclu et reçu pour juger si bien ou mal a été appelé, ordonné que l'appelant fournira de griefs, et l'intimé de réponses, dans les délais marqués par l'ordonnance. S'il y a quelque procédure à faire au sujet desdits procès, elle se fait à la Grand'- Chambre avant lesdits arrests de conclusion; en la première chambre des Enquêtes depuis les conclusions jusqu'à la distribution et depuis la distribution en la Chambre où le procès est tombé » (1). Pour les procès revus à juger, dès la fin du règne de Louis XII, on baillait des requêtes à la chambre des Enquêtes (2).
L'édit de mars 1550 (3) prescrivit qu'aucun jugement ne serait rendu s'il n'y avait au moins dix conseillers présents; le rapporteur de chaque procès devait écrire en marge du dictum de l'arrêt les noms des présidents qui assistaient au jugement et le faire signer par l'un d'eux; enfin tous ces « dictons » d'arrêts civils ou criminels, les
(1) Grûn, Notice citée, p. cxxii, et Bibl. nat., ms. Clairambault, 754, f° 24, texte cité par P. Guilhiermoz, Enquêtes et procès,^. 158, note i.Ms. Clairambault cité, f° 23, loc. cit.
(2) Mémorial de Germain Chartelier, texte da 13 novembre 1510, dans Guilhiermoz, loc. cit.
(3) Isambert, op. cit., t. XIII, pp. 157, 158, art. 17, 28.
extraits des reproches et des faits négatifs, comme ceux de tous les procès, seraient faits et écrits de la maia même du rapporteur ou d'un conseiller de la chambre saisie, et cela sous peine d'une suspension de trois mois. L'ordonnance de Moulins (février 1566) (1) décida qu'à l'avenir aucun procès ne serait jugé par les commissaires excepté dans les cas suivants : instances de dommages et intérêts, criées, redditions de comptes, liquidation de fruits et taxes de dépens excédant trois articles. Elle défendit les réunions pour procéder à l'examen et au jugement des ])rocès par commissaires le matin de 10 à 11 heures et le soir de 5 à 6 heures ainsi que les dimanches et fêtes, ou hors des chambres, et aussi de « ne pas faire doubles commissaires en une après-dinée ». L'ordonnance dite de Blois (mai 1579) confirma ces dispositions en précisant que dans les parlements où il fallait dix conseillers pour rendre la sentence, désormais il en faudrait douze — les présidents compris, — si les parties le demandaient et si l'importance du procès engagé le méritait. Comme la Grand'Chambre continuait à être surchargée de besogne, elle pouvait renvoyer aux chambres des Enquêtes les procès instruits par ses membres et qui n'avaient pu être expédiés. Désormais il y aurait publication d'enquêtes, comme devant les juges ordinaires(2). Dans les dernières années du xvi^ siècle, « les cinq chambres des Enquêtes jugenttous les procès par escript qui sont concluds et reçus pour juger en la dicte cour sur appellations interjetées des sentences données sur les dits procès par escrit » (3). Quant à « messieurs de la première chambre des Enquêtes, ils ont ce privilège de faire départir les procès partis en la Grand'Chambre et la 5* des Enquêtes ))(4).
(1) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 207, art. 68, 69.
(2) Isambert, Iog. cit., pp. 413, 414, 317, art. 133, 134, 150.
(3) E. Cavet, op. cit., loc. cit.
(4) Laurent Jouet, Jurisprudence du Palais réduite en maximes Urées
Cette première chambre des Enquêtes avait un sceau spécial, rond, de 27 millimètres, avec une fleur de lys dans un quadrilobe et la mention « sigillum camere » (1).
Au XIV" siècle, des deux commissaires enquêteurs désig-nés, l'un était généralement un clerc et, à ce titre, son nom venait le premier dans le procès-verbal des opérations de l'enquête. Souvent au conseiller choisi pour commissaire principal, le parlement adjoignait un prud'homme que le conseiller prenait au pays même, du consentement des parties, lors de l'ouverture de Tenquête. Au XVI" siècle, les fonctions ^adjoint aux enquêtes furent érigées en titres d'offices (2).
Chambre des Requêtes du Palais. — Jusqu'au mois de juin 1580, il n'y eut au Parlement de Paris qu'une seule chambre des Requêtes, et même quand Henri III crut devoir en organiser une seconde, il fut convenu qu'elles ne formeraient qu'un seul corps, celui des Requêtes du Palais divisé en deux chambres et dont le vrai chef serait le mag^istrat qui remplissait à la première de ces chambres les fonctions de premier président; les autres présidents n'étaient en réalité, malg"ré leur titre, que des conseillers (3). Au xvi® siècle, les Requêtes du
et compilées du droit et des arrêts, des ordonnances et de la coutume de Paris. Maxime 305 \ Paris, J. Guignard 1676, in-4°.
(1) Douet d'Arcq, Collection des sceaux, t. Il, n" 4393, xvi« siècle.
(2) Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 35, notes 4, 5 et 46, note 8. — Stt/le des commissaires, pp. 5, 6; Olim, 111, p. 39, n° liv. — Ordonn. de 1357 et décembre 1364 (Ordonn., t. III. pp. 131, 654). — Arch. nat., X^a 1675, (" 16; 1582, 27 avril : vu les lettres de provision octroyées par le roi à M* René Chaillou pourvu de l'office d'adjoint aux Enquêtes, ouï le procureur général, après en avoir délibéré, fe Parlement décide qu'il ne set a pas reçu.
(3) Cf. Lettres royaux du 11 mai 1584 cité par La Roche Flavin, op. cit., liv. Il, chap. 5, n» 5, pp. 64 à 69. — On sait que La Roche Flavin fut président des Requêtes, au Parlement He Toulouse. — Pour les deux chambres des Requêtes il n'y avait aussi qu'un seul premier huissier (celui de la première chambre). Cf. arrêt du 16 mai 1604 cité par Girard et Joly, op. cit., liv. 1, titre XXVI, pp. 268, 274. Comme aux Enquêtes, la charge de président des Requêtes n'était, dit Sauvai, qu'une commission possédée par un conseil-
Palais conserveat leur caractère de juridiction spéciale : lorsque maître Pierre Violle (1) succède à son frère Jean (2), il présente à la Grand'Ghambre de la Cour sa « lettre de commission » (3). Quand une vacance se produisait, on procédait « à l'élection de l'office de conseiller en la dicte court et en commission des Requestes » (4). Ceux qui font partie de cette chambre continuent à être appelés « commissaires » (5). Cependant les Requêtes et leurs membres font toujours partie du Parlement, mais dans une situation spéciale : la chambre est une juridiction, une commission distincte et ses membres sont des conseillers du Parlement commissaires, délégués aux Requêtes (6). C'est pour cela que le mot Parlement ne désigne souvent que la Grand'Chambre et les chambres des Enquêtes.
Au commencement du xvn^ siècle les praticiens, avec textes à l'appui, considèrent les Requêtes comme un « auditoire » composé de juges délégués qui « font un corps séparé pour ce qui est des instructions et jugemens des procèz, encore qu'ils soient de la Cour, toute
1er, Histoire et recherches des antiquitéz de la ville de Paris (Paris, 1724, t. II, p. 392).
(1) Pierre Violle avait été reçu conseiller le 30 décembre 1522, quand le roi créa vingt nouveaux offices à la Grand'Chambre. Arch. nat., X*a 1524, f^s 42 v°, 45 v°. Il devint prévôt des marchands de Paris (Blanchard, Catalogue cité, p. 52).
(2) Jean Violle, seigneur d'Andrezay et d'Aigremont, avait été reçu conseiller le 26 juillet 1516 (Blanchard, ihid., p. 47).
(3) 1534, 4 février. Arch. nat., X^a 1537, f» 117 v°. Il serait facile de citer beaucoup d'autres exemples.
(4) 1515, 5 mars. Arch. nat., XU 1517, f° 87 v; cf. X«a 1522, f° 187, 11 mai 1518.
(5) 1541, 19 novembre : toutes chambres assemblées. M» Bertrand Le Lièvre, conseiller au Parlement, présente les lettres du roi qui lui confèrent « l'état et commission des requestes » vacant par le décès de M* Arnoul Ruzé « en son vivant conseiller céans et commissaire es dictes requestes ». — 1546, 16 novembre : M^ Jacques Leclerc est nommé « commissaire » aux Requêtes à la place de feu Al. Bertrand Le Lièvre, ihid., Xi& 1548, f°2 v°; Xia 1559^ fo 2.
(6) « Tribunal inferius » dit Dumoulin, loc. cit
la Cour assemblée » (1). La Roche Flavin demeure fidèle à la tradition quand il explique que le titre de « commissaire », vient de ce que jadis quelques membres de la Grand'Chambre y étaient commis et députés « pour ouïr, juger et respondre les requestes es causes des domestiques, commensaux ou officiers du Roy (2) ».
En 1544, François P"" créa une deuxième charge de président (22 mai) et trois charg-es de conseillers (deux en mai et une le 8 août); dès lors la Chambre des Requêtes compta deux présidents et huit conseillers. Peu après (9 juin), il y nomma aussi un nouvel huissier appelé (3), huissier-sergent : car le titre d'huissier demeurait toujours réservé à la Grand'Chambre.
Le nom à' huissiers-enquêteurs leur fut aussi donné quand le Roi leur eût permis et à eux seuls (1546), pour augmenter leur modique salaire et les indemniser en partie des grosses sommes qu'ils versaient pour acheter leurs charges, de faire enquêtes « es procès pendant devant les Requestes » à Paris et jusqu'à douze lieues autour de cette ville (4).
(1) Cavet, op. cit., liv. I, titre 1, p. 2, 46 (Cf. Arcb. nal., Xia 8312, f»' 132 à 137 v, 22 nov. 1471), G. Louet, Recueil d'aucuns notables arrêts donnés en la Cour de Parlement, édition, revue par J. Brodeau. Genève, Gamonet, 1618, in-4o, arrêt du 13 mai 1595; Laurent Jouet, La jurisprudence du Palais réduite en maximes^ Maxime LXVIL
(2) Op. cit., liv. XIII, chap. 66.
(3) Le président, Pierre de Hacqueville. fut reçu le 29 octobre; les trois conseillers furent reçus : François Alligret le 9 juin, Jean Hennequin le 30 juin et Thierry Dumont le 3 octobre. Le nouvel huissier fut Alexandre Savary, V. Arch. nat., Xia 1553, fo» 69, 121 v^ 187 v»; Xia8614, f°' 207, 211 v»; Xia8615 fo9 16, 1.37; Xia 4922, f"» 191, 253. Catal. des actes, n°^ 25089; 25091; 25092; 25098; 25130. — Cf. La Roche Flavin, op. cit., liv. I, chap. 2,4. Miraulmont,o|>.cif.,pp. 46, 48. — En 1536, aux quatre offices d'huissiers-sergents existants, le roi avait ajouté un cinquième pour Antoine Contour, v. Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 280. A la date de 1544, le premier huissier était Charles Vinot, successeur de Jean Maillard; Jacques Jalain le remplaça bientôt, après lui vint Jean Mathey qui exerçait encore au début du xvir siècle. Cf. Girard et Joly, op. cit., liv. I, titre XXVI, pp. 268 à 274.
(4) Dans leur humble requête, les huissiers faisaient valoir qu'il n'y avait
Il y avait encore aux Requêtes du Palais un greffier auquel le roi faisait don chaque année du produit d'une amende de 60 livres parisis (1). A la fin du xvi^ siècle on trouve aussi un greffier des présentations. Ces greffiers étaient reçus à la Grand'Gliambre après avoir présenté au procureur général leurs lettres de provision d'office et après avoir subi une enquête sur leur vie, leurs mœurs et leur religion.
Les huissiers-sergents ou enquêteurs et les greffiers des Requêtes n'avaient pas rang hors du Palais avec le « corps du Parlement ». Malade ou absent, le greffier était remplacé par un des deux garde-sacs \ un clerc audiencier l'aidait dans son travail (2).
Il faut noter que l'institution du semestre sous Henri II (3) ne modifia rien à la chambre des Requêtes.
La grande ordonnance rendue sur les plaintes des États assemblés à Orléans (4), en diminuant le nombre des juridictions extraordinaires, maintint cependant celle des Requêtes du Palais, mais en ramenant le nombre de ses membres à celui qui existait à la mort de Louis XII. Elle stipula aussi qu'à chaque vacance le Parlement désignerait au choix du Roi trois conseillers choisis parmi les
guère à plaider aux Requêtes que des présidents, conseillers des avocats ou procureurs « desquels par honnesteté les dits supplians ne peuvent rien prendre ». Pour soutenir cette instance, ils payèrent 200 écus d'or soleil valant chacun 45 sous, soit en tout 450 livr., v. Girard et Joly, op. cit., loc. cit., p. 276. Arch. nat., Xia «615, f» 137; Xia 4926, fo 290, 14 janvier
(J) Ces greffiers furent Jean Boudet (1515-1518), Raoul de La Paye (1519- 1522). François de Balahan, leur successeur recevait aussi le même don (6 avril 1535); le 10 juin 1537. le roi lui fit remise d'une amende de 200 liv. parisis à laquelle il avait été condamné par arrêt des Généraux de la justice des Aides, v. Catalogue des actes, n^a 26141; 26285; 9090; 20892, Balahan mourut le 8 août 1556 et fut remplacé par M. Hugues Formaget, (Griin, loc. cit., p. rcxxxvm), qui est encore en fonctions vers 1583 : v. Layettes du Trésor des Chartes, t. V, p. clsxix.
(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. Il, chap. 11, n»» i, 2, 3, 4.
(3) Mai 1554. Arch. nat., Xia 8619, f» 61 V.
(4) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 73, art. 34.
plus anciens : il était en effet de tradition qu'aucun candidat ne pût se présenter pour entrer aux Requêtes du Palais s'il n'avait déjà le titre de conseiller au Parlement, à moins qu'il n'ait obtenu une dispense (1).
Charles IX n'observa pas cette clause quand (novembre 1567) il nomma trois nouveaux conseillers laïques pris en dehors de la cour et dont l'un devenait second président. Sur les représentations énergiques de la Grand'Ghambre (mars 1571), il promit cependant de revenir à l'application de l'ordonnance. A son exemple Henri III, toujours sans argent, institua, pour les vendre, quatre nouvelles charges (1574) et promit aussi (6 mars 1576) de mieux observer ladite ordonnance. Vaines promesses ! quatre ans plus tard (juin 1580), il organisait une deuxième Chambre des Requêtes composée de dix « conseillers (dont deux avec titre de présidents) en nostre court de Parlement et commissaires es dites Requestes » et de deux huissiers. La Grand'Ghambre fît de grandes difficultés pour enregistrer cet édit : il fallut que le Roi vînt lui-même et parlât en maître absolu pour être obéi (2).
En terminant ce qui concerne l'organisation des Requêtes du Palais, il faut rappeler qu*en 1587, Henri III songea encore à créer une troisième chambre, mais qu'il recula cette fois devant l'opposition de son Parlement (3).
(1) 1544, 12 mars : Jacques Duryant, avocat au Parlement, .est reçu conseiller aux Requêtes du Palais à la place de son beau-père Jean Tronson quia résigné, et avec dispense ; car il n'est pas conseiller au Parlement. Arch. nat., X la 1552, fo 300 v».
(2) La Roche Flavin, op. cit.^ liv. I, cbap. 24; Girard et Joly, op. cit.^ t. I, pp. 60,61; E. Pasquier, op. cit., liv. II, chap. 4 (à lire avec précautions); Miraulmont, op. cit., pp. 46, 48. Arch. nat., Xia 1668, f" 442, lundi 4 juillet 1580 « ce jour les gens du Roy ont présenté à la court ung édict faict par le dit seigneur sur l'éstablissement d'une seconde chambre des Requestes du Pallais ». — En 1586 les présidents étaient Hennequin et Perrot ; en réalité, l'unité de la chambre des Requêtes fut maintenue mais il y eût deux sections. V. La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 5, n« 5.
(3) W.suprà d'après P. de l'Estoile, Mémoires- Journaux, édit. Lemerre, t. III, p. 49.
A la fin du xvi« siècle, le sceau de la chambre des Requêtes était ovale, haut de trente millimètres, avec l'écu de France entouré du collier de Saint-Michel et cette mention « seel des Requestes » (1).
Comme aux siècles précédents (2), les Requêtes du Palais ont une compétence spéciale et une juridiction limitée (3). Cette chambre connaît des actions possessoires, bénéficiales et « des hypothèques mixtes avec les personnelles » (4) entre personnes jouissant du privilège de committimus (5), des instances féodales à cause des prestations personnelles; des fiefs, foi et hommag-e, reconnaissance, guet, garde, journées, corvées et autres devoirs personnels des vassaux hommagers ou emphytéotes envers leurs seigneurs féodaux.
Elles ne connaissent des matières criminelles qu'incidemment et accessoirement, comme des excès intervenus « en exploitant les lettres de committimus ou autres lettres et commandements de la Chambre, ou en exécutant le jugement d'icelle »; ou, si un acte produit en la chambre est juré de faux, on instruit le procès et on procède à la condamnation et punition pécuniaire et corporelle, le cas échéant, tant contre le notaire que contre les
(1) Douet d'Arcq, ojp. cit., n» 4396, an. 1594.
(2) Aubert, op. cit., t. I, chap. 1, pp. 40 à 48. Sur !a compétence et le style des Requêtes du Palais à la fm du xv* siècle, v.kuhert,Bibl. de VEcole des Chartes, 1908 et tirage à part 62 p.
(3) Girard et Joly, op. cit., liv. I. tit. YIII, p. 56.
(4) La Roche Flavin, op. cit., liv. XIII, chap. 66.
(5) Les officiers de la maison du Roi et de la Reine, les grands officiers de la couronne, les membres des cours souveraines, avaient tous leurs causes personnelles et possessoires commises aux Requêtes du Palais. Voir Guy Coquille, Ancien droit français, n» XVIII, dans l'édition de la Coutume du Nivernais donnée par Dupin, p. 114; Paris, 1864, in-8o. — «« Messieurs des Requestes du Palais ne connaissent point des matières réelles et pétitoires : néanmoins ils connaissent avec Messieurs des Requestes de l'Hostel des droicts fonciers, des saisies féodales à cause de l'éminence du committimus, peuvent ordonner qu'il sera informé par turbes sur l'usage d'une coustume, à cause qu'ils sont du corps de la cour »; cf. Laurent Jouet, op. cit., Maxime 333.
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl'' SIÈCLE. 57
témoins qui sont convaincus de faux. Elles pouvaient faire évoquer par un simple sergent royal, et de tous juges en vertu du committimus, les causes de leur compétence sans que la partie fût tenue de poursuivre, et aussi sans attendre que le juge fît le renvoi : il suffisait que le sergent fît commandement au juge de renvoyer la cause aux Requêtes; en cas de refus, le sergent adressait lui-même le renvoi « sauf le débat », car « les dits sieurs des Requestes sont juges de leur compétence, et quand on renvoyé les causes par devant eux, on en fait le renvoy, sauf le débat » (1). Mais les « sieurs » des Requêtes ne pouvaient évoquer ni les causes criminelles ni celles où le procureur du Roi se trouvait partie (2); il leur fut encore défendu d'exécuter les arrêta du Parlement, c'est-à-dire de la Grand'Chambre « d'autant qu'ils font un corps séparé pour ce qui est des instructions et jugemens des procès, encore qu'ils soient de la cour, toute la cour assemblée » (3).
On pouvait appeler des sentences de la chambre des Requêtes à la Grand'Chambre — et au Conseil — par simple vérification de l'appel et sans plaider : la sentence fût-elle qualifiée définitive (4).
Comme autrefois, les affaires portées aux Requêtes se jugeaient soit sur rapport soit sur simples plaidoiries; et
(1) Girard et Joly, op. cit., t. l, p. 56. Cf. Papon, op. cit., Viv. IV, tit. IX, nM, 19 août 1530.
(2) Papon, loc. cit., n° 3.
(3) LaureDtJouet, op. cit., maxime LXVII, arrêt du 12 mai 1595.
(4) 1521, 13 décembre : la Grand'Chambre reçoit l'appel d'Antoine de Fontaines, écuyer, qui appelle « des gens tenans les Requestes du Palais ". Arcb, nat. Xi* 1524, f» 19. — 1547, 2 décembre : Jeanne du Val, femme de M» Guillaume Ribier, autorisée par justice, se disant héritière de feu M® Jean du Val, changeur du Trésor, son frère; et M* Jérôme du Val, conseiller au Parlement; Nicole Malon, notaire-secrétaire du Roi, greffier criminel, et sa femme Anne du Val ; Nicole Buyer, aussi notaire-secrétaire du Roi, et sa femme Marguerite du Val ; appelant à la Grand'Chambre d'une sentence définitivo rendue par les gens tenans les Requestes du Palais. Ibid.^ X** 1561, fo 14. — Cf. La Rcche Flavin, op. cit., liv. XIII, loc. cit.
o8 RECHERCHES SUR l'oRGANISATION
la sentence rendue sur rapport s'appelait un « dictum » ({).
Les causes personnelles et possessoires des conseillers des Requêtes du Palais, de leurs veuves et de leurs enfants allaient, pour être instruites et jugées, aux Requêtes de l'Hôtel (:2). Un arrêt du Conseil privé, en date du 16 décembre 1602, le rappelait encore aux maîtres des Requêtes du Palais qui l'oubliaient et voulaient remettre leurs causes à leur propre chambre malgré le committimusdont ils jouissaient aux Requêtes de l'Hôtel (3).
En quoi consistait ce privilège de committimus?
K Les committimus sont lettres de garde gardienne, lesquelles se baillent à ceux qui par privilège ont leurs causes conimises par devant les dits sieurs des Requestes [ou par devant les conservateurs des Universités ou juges des exempts], et servent à exempter de la justice ordinaire et pour en évoquer et distraire les causes. Toutefois les privilégiez ne peuvent joyr de ce privilège contre le droict du Roy (arrests des 17 mars 1533 et 13 mars 1583) » (4). Le nombre des personnes qui jouissaient de ce privilège était considérable au xvi^ siècle; il comprenait : le prévôt des marchands, les échevins et les procureurs du roi au Ghàtelet ; le greffier, le contrôleur et le receveur de la ville de Paris (5); les vingt-quatre conseil-
(1) Grùn, Notice citée, loc. cit., p. ccxsxvii.
(2) La Roche Flavin. loc. cit. — « Les dit? conseillers (des Requêtes du Palais) pour les causes qu'ils ont, plaident par devant messieurs des Requestes de Thôtel, commis en cette partie, qui ont leur auditoire au Palais à Paris », dit Guy Coquille, au n» 18 de son Ancien droit français, loc. cit., p. 114.
(3) Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 677.
(4) Girard et Joly, op. cit., t. I, p. 56.
(5) 1543 : septembre; lettres royaux enregistrées le 4 octobre, Arch. nat., Xia 8614, f» 5. — Catal. cit., n» 13..370. — 1533, juillet : « De par le prévôt des marchans et des eschevins de la ville de Paris, M* Jehan Maurice, procureur des causes de la dicte ville au chastelet de Paris, joignezvous à la cause d'entre André de la Porte, M" Guillaume Drouin, Guillaume Visart et consors contre M* François le Roux, conseiller au grand Conseil pour l'interest que la dicte ville peult avoir en la dicte cause, et
lersdelaville(l); leslieutenantscivil et criminel du prévôt de Paris, les avocats du roi au Chàtelet et les douze plus anciens conseillers du dit Chàtelet (2); les notaires et secrétaires du Roi ; les douze plus anciensavocats au Parlement de Paris (8); les clercs du greffe de ce parlement (4); les chanoines et le chapitre de Notre-Dame de Saint- Germain-l'Auxerrois (5); les lecteurs royaux du collège de France (6); les religieux Minimes de Passy, les Bénéictins deSaint-Germain-des-Prés(7); les chapitres de plusieurs cathédrales, spécialement de Sens (8); des communautés et des collèges qui avaient obtenu ce privilège envié en versant de l'argent au Trésor royal (9). De temps immémorial le committimus était accordé aux principaux officiers de la couronne, aux conseillers du Roi en ces Conseils, aux maîtres des Requêtes de l'Hôtel, aux officiers domestiques aux gages du Roi, de la Reinemère, des frères et S(jeurs, oncles et tantes du roi et des enfants de France (10).
Depuis l'ordonnance de janvier 1361, le conservateur des privilèges royaux et apostoliques, et les autres juges des exempts ou des privilèges se virent enlever le privi-
f aides renvoyer icelle cause en la court de Parlement en vertu de notre committimus. F'ait au bureau de la dicte ville ». Registres des délibérations du bureau de la ville de Paris^ t, IV, p. 181.
(1) Lettres royaux données à Loches (nov. 1536), enregistrées le 22 février 1537. Arch. nat., Xia 8613, f° 23.
(2) 1539, 16 juin, ibid., f° 153.
(3) Ordonoance de Moulins (févr. 1566), art. 56. Cf. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 203.
(4) 1544, 23 juin. Arch. nat, Xia 8614, f» 259 v».
(5) 1544, 29 mai, ibid., Xia 4922, f° 215; 1581, octobre, ibid., K. 101, no 192.
(6) 1546, 23 mars, ibid., Xia 4926, fo 606 v».
(7) 1554, 26 janvier, ibid., K, 91, n» 21. Catal. cit., n* 1290, décembre
(8) 1548; enregistrement, 12 août 1555. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 65.
(9) Cf. 1566, 10 juillet, déclaration sur l'ordonnance de Moulins dans Isambert, op. cit., t. XIV, p. 213.
(10) Ordonnance de Moulins, art. 56. Isambert, loc. cit., p. 203.
lège du committimus; désormais on les ajourna devant les juges ordinaires (1). ^
Les renvois aux Requêtes du Palais devenaient donc très fréquents, et cela d'autant plus que quiconque pouvait invoquer le committimus fait en termes généraux avait le droit de se joindre dans toute cause où il se trouvait partie et d'obtenir ainsi le renvoi devant les Requêtes; il fallait, à vrai dire, que la cause ne fût plus en litiscontestation et qu'elle rentrât au nombre de celles dont les Requêtes devaient connaître (2).
