CHAPITRE III Les Gens du Roi au Parlement de Paris

1) Procureur général. — 2) Avocats du Roi.

Depuis les origines du Parlement le roi avait eu pour le représenter aux audiences, défendre ses droits contre les tiers ou les faire valoir, des procureurs et des avocats spéciaux, payés par lui et désignés sous un nom qui indique bien ce qu'ils étaient réellement: les Gens du roi. Bientôt ils furent au nombre de trois : le procureur du roi, qui dès le milieu du xiv^ siècle prit le titre ùq procureur géîiéral, et les deux avocats du roi, le premier, (en principe toujours un clerc) pour le civil et le second (toujours un laïque) pour le criminel. Au xvi^ siècle on les appela avocats généraux. Subordonnés au procureur général qui siégeait au milieu d'eux, ils ne pouvaient prendre des conclusions qu'en son nom (1), et le procureur général ne pouvait en prendre aucune sans leur avis (2).

Un édit de septembre 1554 mit tous les gens du roi sur le pied d'égalité quant aux gages : ils recevaient chacun 2.000 livres, plus une pension de 500 livres à prendre sur le produit des amendes (3). Depuis longtemps ils ne

(1) Delachenal, Histoire des avocats au Parlement de Paris, chap. XI.

(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 7, n° 48, p. 100. « La fonction principale et normale du procureur général consiste bien à signer les conclusions par écrit; celle de l'avocat général à les développer en plaidant ». Cf. G. Saulnier de la Pinelais, Les Gens du Roi au Parlement de Bretagne, 15.53-1790; 1902, in-8% p. 117.

(3) Des lettres patentes du 11 mars 1538 parlent d'une pension de 400 livres parisis à prélever sur ce qui restait chaque année de la crue du sel imposée pour le paiement des cours souveraines. V. Catalogue des actes de François 7", n® 9835. — Pension de 500 livres aux avocats du roi Pierre Remond et Jacques Cappel pour Tannée 1587; pension semblable pour la même année en faveur du procureur général Nicole Thibault, ihid., nos 29649 et 2%50.

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devaient servir que le prince seul et n'être payés ou pensionnés que par lui seul(l); cette dernière recommandation ne fut peut-être pas toujours très bien observée, car l'ordonnance de Moulins (février 1566) rappela à tous les procureurs royaux, tant à Paris qu'en province, l'oblig^ation de se contenterde leurs gages réglementaires, sans rien exiger des parties (2). Un règlement du 17 septembre 1575 accorda aux Gens du roi l'entrée au Conseil, et celui du 11 août 1578 leur donna, comme aux présidents de la cour, voix délibérative (3).

1) Le PROCUREUR GÉNÉRAL.

Le procureur général du roi au Parlement de Paris regardait tous les procureurs royaux près les parlements provinciaux et les diverses juridictions comme ses substituts et se considérait comme le procureur général du roi dans tout le royaume (4); aussi lorsque Henri II voulut instituer au Conseil privé une charge de procureur général (1555), Noël Brulart(5), titulaire de l'office auprès du Parlement, fit entendre d'énergiques protestations, prétendit avoir seul le droit de remplir de semblables fonctions au Conseil privé, et obtint gain de cause.

Cet important magistrat jouissait de tous les privilèges accordés aux présidents et aux conseillers du Parlement, du droit d'entrée avec voix délibérative dans

(1) Delachenal, op. cit., loc. cit.; La Roche Flavin, op.cit.,\ïv. Il, chap.7, no 51, p. 102.

(2) Art. 20. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 189.

(3) N. Valois, op. cit., loc. cit., pp. xii, xiii.

(4) Le l*"" juin 1541, François I«' nomma M^ Jean Martine procureur du roi aux Requêtes de THûtel et à la Chancellerie, mais sans lui donner le titre de procureur générai. En effet, comme les procureurs royaux à la chambre des Comptes, aux Aides ou au Châtelet, Martine était considéré comme substitut du procureur général au Parlement de Paris. Arch. nat. Xia.1547, fo 31 v°. — Cependant — mais en dehors du Parlement — Gervais du Molinet était appelé procureur général à la chambre des Comptes. Cf. Catal. des actes, an 1537, no' 29440 et 30241.

(5) Il a été parlé de ce magistrat.

toutes les cours souveraines : il exerçait les offices de lieutenant civil et de prévôt de Paris devenus vacants par le décès des titulaires et jusqu'à leur remplacement; aux processions il marchait à côté des lieutenants généraux: son costume se composait de la robe rouge et du chaperon fourré d'hermine — ce qui est marque de sénateur, dit Cavet; — enfin il recevait « son dernier honneur de la cour qui assiste toujours à ses funérailles » (1). Il fait partie du Parlement et, à ce titre, est tenu de résider à Paris, d'observer en plus des obligations de sa charge, les ordonnances, édits et règlements qui concernent le Parlement (2).

Au xvi*' siècle la Grand'Chambre ne procède plus à son élection : c'est le roi qui le nomme directement, et la Grand'Chambre n'a plus qu'à le recevoir, après la prestation du serment, et à enregistrer sa nomination. Pour l'aider il a des substituts qu'il choisit lui-même parmi les jeunes avocats les plus distingués, mais qu'il paye fort peu (3), ce qui leur permet de continuer à plaider pour les parties et autorise le procureur général à en prendre un nombre parfois excessif (4).

(1) Cavet, op. cit., annotations au liv. I, tit. 4, pp. 59. 60. Cet auteur dit qu'on l'appelle procureur général « parce qu'il procure le bien du Roy et du public; et a soia de conserver son domaine et tout ce en quoy il a interests; est médiateur de la justice tant pour les procès civils que criminels ». — D'après Le Feron, op. cit.. Prévôts de Paris., pp. 34, 35, 36; Guillaume et François Rogier, Nicole Thibault, Noël Brulart et Jacques la Guesle exercèrent ainsi les fonctions de prévôt de Paris. — 1590, 24 janvier, sentence d'Edouard Mole, procureur général, garde de la prévôté de Paris pendant la vacance du siège (Bibl. nat., nouv. acquisit. fr. 3651, p. 957).

(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 7, n"^ 30, 40, 52, 61.

(3) Claude Joly, Vie de Loisel (dans le recueil des Opuscules d'Antoine Loisel, édit. cit.), 1652, in-4», p. xvi.

(4) L'ordonnance d'Orléans (janvier 1561, art. 79) défendit de prendre un nombre exagéré de substituts et à ces derniers de rien demander ni de rien accepter des parties, à peine d'être traités comme concussionnaires, Cf, Isambert, op. cit., t. XIV, p. 34, — L'ordonn. de mai 1579 (art. 157) prescrivit encore de ne prendre que le nombre de substituts nécessaires afin que le procureur général agît le plus possible par lui-même. Cf. Isambert, loc. cit., p. 419.

De ces substituts on peut citer : Nicolas Martineau qui suppléa le procu-

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Toujours à court d'argent, Henri III voulut, en mai 4586, créer — pour les vendre avec profit — des offices de procureurs généraux et de conseillers-substituts près les cours souveraines du royaume : à Paris, il devait y en avoir seize (1). Le Parlement adressa des remontrances; le roi riposta (22 août) par des lettres de jussion; les magistrats différèrent encore l'enregistrement, mais le 9 septembre, ils durent céder, sauf à introduire quelques modifications. Leur résistance avait été appuyée par le procureur général Jacques la Guesle (2). En outre, deux notaires au Parlement, maîtres Jean Maignen et Michel de Lauzon, s'opposaient à la réception de Martin Spifame et de Pieri'e de Beauvais, pourvus de deux des offices nouveaux de « conseillers substituts », parce que, d'après redit; les titulaires de ces offices devaient aussi être adjoints aux magistrats pour la rédaction des enquêtes, des

reur général Thibault retenu par la maladie. Cf. Arch. nat., Xiai546, fo 367 v», mai 1541. Le successeur de Thibault, Noël Brulart, conserva Martioeau. Le fameux Loisel devint à vingt-sept ans substitut du procureur général Bourdin, grâce à l'appui de l'oncle de sa femme (Marie Goulas), Du Mesnii, avocat du roi. Cf. Cl. Joly, Vie de Loisel, loc. cit., p. xvi. — Bourdin eut aussi pour substituts M^^ Ange Coignet et Philibert Longuejoue. Cf. Divers opuscules de Loisel recueillis par Claude Joly, édit. cit., pp. 710, 726 deVlndice alphabétique des advocats à la suite du Dialogue de advocats.

(1) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 601.

(2) Fils de Jean la Guesle; celui-ci était procureur général depuis 1570 quand en 1583 il fut nommé président à la Grand'Chambre. Son office de procureur général revint alors à Jacques la Guesle dont l'éloquence a été célébrée par le président Brisson et par Mornac. En 1594, il fit à Mantes devant Henri IV une remontrance fameuse sur la mort de Henri III qu'il avait suivi après la Journée des barricades. Pendant cette absence, les ligueurs obligèrent le conseiller Edouard Mole à remplir les fonctions de procureur général, mais à l'entrée de Henri IV dans Paris, Mole donna sa démission et La Guesle demeura seul. L'année qui précéda sa mort (1611). il publia ses Remontrances (Paris, Chevalier, in-4'') dédiées à Marie de Médicis. Comme procureur de Marguerite de Navarre, il consentit à la rupture du mariage de cette princesse avec Henri IV. Le 3 avril 1602, il fut reçu président à la Grand'Chambre au lieu de Nicolas de Verdun passé premier président à Toulouse, et mourut en janvier 1612. Nicolas de Bellièvre lui succéda. Cf. Blanchard, Présidents, pp. 371, 381; Girard et Joly, op. cit., t. 1, p. 73.

commissions et autres actes jusque-là réservée aux notaires des parlements. La Grand'Chambre déclara qu'elle recevrait, sans examen et sans information préalable, Spifame et P. de Beauvais s'ils s'engageaient par écrit à n'agir que comme les anciens substituts; on leur laisserait un droit de taxe pour leurs rapports, mais rien de plus à prendre sur les plaideurs; enfin, comme adjoints dans les enquêtes, ils ne feraient rien qui pût porter atteinte aux droits des notaires (1). Devant les protestations, deux célèbres avocats qui avaient été nommés, sans bourse délier, à ces nouveaux offices : Antoine Loisel (2) et Pierre Pithou (3), donnèrent leur démission; ils préféraient leur tranquillité et garder leur indépendance (4). Dix ans plus tard (juillet 1596), Henri IV réduisit de moitié le nombre de ces offices (5).

La principale des écrasantes fonctions (6) d'un procureur général consiste à défendre en tout, partout et toujours, les droits du roi, de la couronne, du domaine royal et à veiller à l'intégrité de ce domaine. Aussi son interven-

(1) Girard et Joly, op. cit., t. I, pp. 65 à 68.

(2) Bien que son oncle, l'avocat du roi Du Mesnil, lui eût dit « de ne point amuser à cette charge, que le parquet trompait son maistre et que un .cscu gagné en l'estat d'advocat valait mieux que dix gagnés au parquet ». Loisel se fit, avec son appui, nommer substitut du procureur général, Jacques la Guesle. Cf. -Sa Vie, par Claude Joly, op. cit., p. xvi.

(3) Pierre Pithou (1" novembre 1539-1" novembre 1596), avocat, puis bailli de Tonnerre, épousa, en 1579, Catherine de Palluau, dont il eut sept enfants. Il fut avec Loisel, son ami, substitut du procureur général Jacques la Guesle. En 1581, on le trouve procureur général du roi à la chambre de justice créée en Guyenne pour juger les procès des protestants; trois ans plus tard, il est redevenu simple avocat au Parlement. Il refusa la charge de procureur général au Parlement royal installé provisoirement à Châlonssur-Marne. Cf. Loisel, Opuscules cités, p. 284; Taisand, op. cit., p. 439.

(4) Claude Joly, loc. cit., p. xxvin.

(5) Girard et Joly, op, cit., loc. cit., p. 68.

(6) Cavet, op. cit.. Annotations, pp. 56, 57 : « La fonction de la charge de procureur général est grande, ayant congnoissance de tout ce qui se passe de conséquence en son ressort qui luysert de limite; en iceluy il est comme juge civil et criminel en tout ce qui concerne les droicts et interests du Roy. Le plus souvent, la Cour ordonne suivant ses conclusions et spécialement en ce qui concerne les affaires du Roy ».

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tion se manifeste dans les affaires les plus diverses, mais, pas plus qu'autrefois, il ne peut, malgré l'appui énergique de la Grand'Chambre, empêcher le prince d'aliéner soit des portions de ce domaine, surtout pour se procurer de l'argent, soit les produits des droits régaliens (1). A vrai dire, ces protestations ne demeurent pas inutiles, et plus d'un prince en profita pour annuler les actes onéreux de son prédécesseur et reprendre, en restituant le prix d'achat, les droits et les terres aliénés. Aucune donation, aucune exemption, aucun privilège, n'étaient accordés par le prince sans que le procureur général eût d'abord été invité à donner son avis, même quand on ne devait pas l'écouter. Il est plus heureux quand il s'oppose aux empiétements politiques, fînan ciers et judiciaires des grands personnages, ou lorsqu'il examine attentivement les traités et les conventions diplomatiques pour formuler des réserves, dans le louable espoir de leur faire produire leurs effets en temps opportun, de même aussi quand il est consulté sur les réformes à introduire dans l'administration de la justice (2). Aussi bien, avant tout enregistrement, le procureur général était consulté et, après avoir conféré avec les avocats du roi, il donnait ou refusait son consentement (3). Ordinairement, ce consentement entraînait

(1) Par exception, le 3 décembre 1521, les gens du roi ne s'opposèrent pas à ce que François l*'" mît en vente le sceau du Châtelet, « attendu la qualité du temps ». Y. Arch. nat., Xi* 1524, f» 13.

(2) Aubert, Histoire du Parlement, t. I, chap. V, pp. 147 et suiv. — Le procureur général Brulart fit modifier l'édit du 20 novembre 1514 qui renvoyait au Parlement les appels au criminel et celui de février 1544 sur la juridiction de l'amiral de France. — La déclaration de juin 1559 sur les pouvoirs des baillis, sénéchaux et prévôts ne fut enregistrée qu'après l'avis motivé du procureur général, Gilles Bourdin. Cf. Isambert, op. cit., t. XII, pp. 759, 854 ; t. XIII, p. 538.

(3) Cf. Arch. nat., Xi^ 1521, fo 66 v"; 31 janvier 1519 : << Ce jour, maistre Jehan Lelièvre, advocat du Roy, présent maistre Guillaume Roiger, procureur du Roy, a récité qu'ilz ont veu les ordonnances faictes par le Roy sur le fait des eaux et forêts; et déclairent qu'ilz consentent qu'elles soient leues, publiées et enregistrées céans ». — 1549, octobre. Les avocats

celui de la cour, mais elle n'était pas oblig^ée de s*y conformer.

Au Parlement, il se fait communiquer par le greffier les commissions, les accords, informations et enquêtes; les lettres d'État, de grâce et de rémission; les documents, titres et pièces de toute nature, afin de bien constater lui-même que les droits du roi, les règ"lements^ édits et ordonnances sont respectés. Il avait donc besoin, à tout instant, de demander communication des pièces utiles à la défense des intérêts du roi. et. pour éviter des retards, Jean la Guesle obtint de Henri III que la charge de garde du Trésor des chartes fût désormais toujours unie à la charge de procureur général (1).

En vertu de l'ordonnance de Moulins (février 1566) les lettres en forme de requêtes civiles obtenues contre les arrêts et jugements donnés sur production au conseil ou sur procès par écrit ne furent plus plaidées en audience publique avant d'avoir été communiquées au procureur général ou aux avocats du roi (2).

Les nominations aux grandes charges, aux emplois lucratifs ou honorifiques, à cause de la juridiction qu'ils comportaient alors, doivent être soumises au procureur général qui surveille dans l'exercice de leurs, fonctions les officiers royaux, même les membres du Parlement.

Il veille encore à ce que tous observent exactement les

du roi et le procureur général soumettent au roi des observations sur dé^ articles de l'édit du 14 août défendant de porter des vêlements de soie (Ârch. nat., Yio, fo 86). — 1566, 21 juillet. Avis des Gens du roi sur des articles critiqués par le garde de la communauté des merciers. Ibid., Y^-y fo 160.

(1^ 1582, janvier. Le 16 mars de cette année, son fils Jacques, déjà survivancier de la charge de procureur général, eut la survivance de la garde du Trésor des chartes. De ce chef, le procureur général vit ses gages augmentés de 500 livres. V. H.-Fr. Delaborde, Étude sur la constitution du Trésor des chartes, pp. clxxix, clxxsi, au t. V, des Layettes du Trésor des chartes.

(2 Isambert. op. cit., t. XIV, p. 2C6.

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lois, ordonnances, règlements et usages de leurs charges, car le roi et la société y sont sérieusement intéressés. Cependant ni lui, ni les avocats du roi, ne peuvent assister à l'examen des candidats aux offices de conseillers, baillis, sénéchaux ou des autres officiers royaux obligés de prêter serment devant la Grand'Chambre le jour de leur réception (1). Il exerce ou surveille l'action disciplinaire; il veille à l'exécution des volontés du roi et aussi à celle des arrêts du Parlement; par ses remontrances il provoque parfois des arrêts de règlement qui font loi.

Plus encore que les empiétements des justices et administrations seigneuriales et laïques, les Gens du roi, toujours zélés gallicans, guettent et répriment avec ardeur les empiétements des cours et tribunaux ecclésiastiques; ils défendent énergiquement ce qu'on est alors convenu d'appeler les libertés de l'Église gallicane; la collation des bénéfices, l'observation des devoirs des bénéficiers, la régularité des communautés religieuses, leurs acquisitions les occupent encore et toujours pour les mêmes raisons (2).

Bien absorbante aussi, surtout au xvi® siècle, est la seconde attribution d'un procureur général : le maintien de l'ordre par l'application des lois et la poursuite des criminels (3). L'ordonnance de Villers-Cotterets (août d539) ordonne (art. 147) de lui communiquer les interrogatoires des prisonniers afin qu'il les examine avec l'avocat criminel du roi, et prenne, s'il le veut, des conclusions (4). Si la question est appliquée, il ne doit pas y assister, et c'est dans ce sens que La Roche Flavin, alors qu'il siégeait à La Tournelle criminelle de Paris, obtint

(1) Édit de février 1549. Tsambert, op. cit., t. XIII, p. 69.

(2) Pour le détail, v. Aubert, op. cit., t. I, cbap. v.

(3) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, cbap. 7, n» 14, p. 94. Pour lui la fonction des Gens du roi « se rapporte en quelque chose à celle des censeurs romains »,

(4) Isambert, op. cit., t. Xll, p. 600.

gain de cause contre le procureur général Jacques la (uiesle (1), Quand il veut prendre l'initiative dès le début de l'information, il faut qu'il ait l'assentiment de la cour; puis il porte sa plainte au Parlement qui seul peut commettre un conseiller enquêteur (2). L'ordonnance d'Orléans (janvier 1561, art. G4) rappelle qu'aucun juge ne devait élargir un prisonnier avant d'avoir communiqué au procureur général les pièces du procès (3).

Au civil, « en dehors des procès touchant directement aux intérêts du souverain, il en était d'autres qui intéressaient de plus ou moins près la couronne, ou le bien général et l'ordre public, ou des collectivités, ou des plaideurs ayant besoin d'une protection spéciale ». Dans toutes ces causes, les Gens du roi intervenaient par leurs conclusions. « En fait ils prenaient communication et concluaient dans toutes les causes oii ils croyaient devoir le faire. Ces communications se faisaient au parquet en temps utile, au plus tard le jour qui précédait l'audience... ') (4).

C'est à titre de défenseur-né des pauvres et des plaideurs qui demandaient une protection spéciale, comme les veuves et les orphelins, que le procureur général s'occupait des causes des ordres mendiants (Cordeliers, Jacobins, Carmes, Augustins, Capucins et Recollets), des hôpitaux et des hospices (5).

On distinguait en matière civile l'intervention du procureur général par voie d'action comme partie principale ou par voie de réquisition comme partie jointe et, ainsi

(1) En 1583, La Roche FJavin s'appuyait sur des arrêts du 13 mars 1533 et du 26 avril 1540, op. cit.^ loc. cit., n° 60, p. 102. Sur ce magistrat, Cf. F. Vindry, op. cit., t. II, fasc. 2, p. 162, n° 58.

(2) G. Saulnier de La Pinelais, Les Gens du Roi au Parlement de Bretagne, 1553-1790, p. 218.

(3) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 81.

(4) G. Saulnier de La Pinelais, op. cit., pp. 355, 357.

(5) La Roche Flavin, op. cit., loc. cit.^ n» XVII, pp. 94, 95.

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que le remarque Papon (1) : « il y a bien différence que le procureur du Roy soit joint en une instance ou partie principale, car au premier cas la partie privée, qui est consort du dit procureur du Roy, condampnée es despens, les doit tous; en l'autre cas, n'en doit que la moitié ».

Au criminel on pouvait aussi requérir que le procureur général fût partie jointe : « les parties privées s'estant rendus délateurs et ayans signé leur délation et accusation sur le registre des Gens du Roy et requis la jonction d'iceluy (du procureur général), affin que, si la délation était fausse, ou calomnieuse, les délateurs puissent être condamnés aux dépens et dommages et intérests envers la partie déférée et calomniée ». Si le procureur général, abusant du droit (( qu'il a de librement accuser », avait agi « malicieusement et calomnieusement » et poursuivi sans cause, « sans délation », il pouvait, lui aussi, être condamné aux dépens, dommages et intérêts (2).

Il était de règle que le procureur général ne pût être récusé même par les parties civiles (3), et qu'il eût pleine liberté pour appeler a minimaij^).

Au xvi^ siècle, la répression de l'hérésie et des troubles considérables qu'elle suscita, fournit au procureur général une nouvelle occupation. Soutenue par l'immense majorité de la nation, son action était pleinement justifiée, car il devait sauvegarder les droits du roi et l'ordre public sérieusement menacés par les violences et les complots des novateurs réformés. En 1534 il demande à

(1) Recueil d'arrests notables, 6" édit. citée, liv, XVIIT, titre 2, n» 2 ; arrêt de février 1534.

(2) La Roche Flavin, op. cit., loc. cit., n" XVI, p. 94.

(3) Arrêt du 21 mars 1561 dans Imbert, Pratique judiciaire, édit. cit., liv. m, chap. 18, n» 3. Cependant François de Jouy, Arrêts de règlements, 1753, in-4», p. 525, v° Procureur du roi, cite des arrêts contraires.

(4) 1574, 15 mai. Arrêt du parlement qui reçoit l'appel a minima interjeté par le procureur général d'une sentence du Ghàtelet (qui avait infligé ks galères à Jean Robert, dit Bonneau, pour bigamie) et qui condamne le •coupable à être pendu au cimetière Saint-Jean. Arch. nat.. Y, 6^, f» 97.

la Grand'Chambre que Valable et Danès qui, sans études spéciales, sous prétexte d'expliquer la grammaire et la rhétorique, interprétaient publiquement l'Écriture Sainte, soient interrogés devant elle, lui présent, et aussi en présence du syndic de la faculté de théologie de l'Université de Paris (1). En vertu de l'édit du 23 juillet 1543, qui laissait aux inquisiteurs de la foi la poursuite des hérétiques comme séditieux et conspirateurs, il peut, comme tout procureur royal, concurremment avec les magistrats, désigner au parlement de leur ressort les hérétiques notoires, les poursuivre, à peine de suspension d'office pour la première infraction et de destitution à la seconde. Partout les Gens du roi devraient ranimer te zèle des tièdes et des négligents (2). Six ans plus tard, Noël Brulart, procureur général, fit admettre dans l'ordonnance du 19 novembre « qu'il ne sera pas permis aux juges d'église de condamner pour cas d'hérésie ni clerc ni lay en amende pécuniaire, et ils ne pourront ajouter à leurs jugements salva misericordia domini » (3). C'est pour demeurer fidèle à son rôle de gardien de l'ordre que le successeur de Brulart, Gilles Bourdin (4), avertit le Parlement, le vicaire et les mar-

(1) Félibien, Histoire de Paris, Preuves, t. II, p. 682.

(2) Isambert, op. cit.., t. Xll, p. 818.

(3) Isambert, op. cit., t. XIII, p. 134.

(4) Gilles Bourdia avait succédé à Denis Riant d'abord comme deuxième (1554-1556) puis comme premier avocat du roi (1556-1558). En 1558 il remplaça le procureur général Brulart, parent de sa femme. Érudit, jurisconsulte, il charmait la société par sa belle voix et son habileté à jouer du luth et de Tépinetle; il excellait aussi à enluminer les livres. En 1569, on le trouva mort dans son lit. Fasquier le célébra en vers latins et Philibert Desportes envers français. Son commentaire latin de l'ordonnance de Villers-Cotterets est estimé. Fontanon l'a traduit en français, et à la troisième édition (petit in-8°, 1600, Jean Houze) le Poitevin Jean Boisseau, sieur de la Borderie, y ajouta un commentaire sur l'art. 54 des vœux des Etats tenus à Moulins. Au Palais on disait que ravocat du roi du Mesnil disait plus qu'il ne savait, que Bourdin savait plus qu'il ne disait, mais que l'autre avocat du roi, Boucherai, ne savait ni ne disait. Cf. Loisel, Dialogue des avocats, lac. cit.; E. Pasquier, Epitaphiorum liber n» 45 (dans Œuvres, édit. cit., t. I); Girard et Joly, op, cit., t. I, p. 73 et additions, p. cxx.

g-uilliers de la paroisse de Saint-Barthëlemy, des troubles qui suivirent l'enlèvement du prédicateur de Tavent Jean de Hans, et qu'il pria la Grand'Ghambre d'y porter remède (1).

Il ne faut pas s'étonner de voir le procureur g-énéral s'occuper, au nom du roi, de la police générale du royaume et tout spécialement de celle de la capitale, avec toutes les conséquences : surveillance active de l'administration urbaine, du Chàtelet, du guet, des corporations, des commerçants (2), de l'approvisionnement de Paris en blé, farine, poisson et en bois de chauffage, ainsi que de l'hygiène, du régime des hôpitaux, surtout en temps d'épidémie (3). Gela lui donnait une connaissance sérieuse de l'organisation parisienne, et on comprend alors qu'en l'absence du prévôt de Paris ce soit le procureur général qui en fasse l'office (4).

Rappelons, en terminant, qu'à la fin du xvi^ siècle (édit de janvier 1582) l'office de garde des chartes et titres de la couronne fut réuni à l'office de procureur général (5).

(1) 1561, 10 décembre, par ordre du roi. Sur cet épisode et le tumulte de Saint- Médard qui suivit, cf. de Ruble, dans Je Bulletin de la Société de l'histoire de Paris..., 1886, et Arch. nat., Xiai599, fo» 163, 168, 170; Cimber et Danjou, Archives curieuses de l'histoire de France, i"^ série, t. IV, pp. 51 à 63. Mémoires de Claude Haton, éd. Bourquelot, t. I, p. 170; Aubert, Le Parlement et la Réforme (dans Revue des questions historiques, janvier 1908, et tirage à part, pp. 27, 28).

(2) L'avocat du roi, Gilles le Maistre, au nom du procureur général (Brulart) avant l'enregistrement d'un édit du 20 septembre 1543 fait adopter (23 octobre) des modifications proposées par ledit procureur général sur le métier dorfèvre, sur la marque et le titre des ouvrages d'or et d'argent. Cf. Isambert, op. cit., t. XII, p. 828.

(3) Aubert, Le Parlement et la ville de Paris au xvi^ siècle, dans Revue des études historiques, 1905, p. 345 à 357, 435 à 461 et tirage à part, pp. 32 à 54).

(4) En attendant Tiastallation du nouveau prévôt (Jean de la Barre), le procureur général, François Rogier, devra en remplir les fonctions. V. Livre de raison de M" Nicolas Versoris, éd. Fagniez, n» 310. La Barre était déjà bailli de Paris, mais cette charge créée en avril 1523, fut réunie — comme autrefois, — en mai 1526, à celle de prévôt de Paris. Cf. Félibien, ûp, cit.. Preuves, t. II, p. 747. •

(5) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 510.

A l'époque qui nous occupe le procureur général recevait 2.000 livres plus une pension annuelle de 500 livres tournois (1).

2) Avocats du roi.

Les avocats du roi sont les auxiliaires indispensables du procureur général, au nom duquel ils prennent la parole ou des conclusions et qui doit les consulter. Depuis Charles VII leur nomination est réservée au roi dont ils avaient été à l'origine les avocats pensionnaires choisis parmi les plus fameux maîtres du barreau au Parlement, avec mandat temporaire et révocable à volonté. L'usage de les appeler avocats généraux remonte aussi au x\^ siècle, mais à la fin du siècle suivant le procureur général, Jacques la Guesle(2), ne l'admettait pas encore. Au xiv® siècle l'avocat du roi pouvait plaider des causes privées à condition de ne pas plaider contre le procureur général, c'està-dire contre le roi; dès le début du siècle suivant ce droit lui est retiré, il ne plaide plus que pour le prince, à moins qu'il ait obtenu de lui une dispense expresse et spéciale de plaider telle cause privée et toujours sous les réserves d'usage en faveur des droits du roi. Pierre Lizet (3), au temps de François P^ jouit d'une dispense semblable malgré Topposition du Parlement; mais l'ordonnance de 1579 (art. 115) décida définitivement que désormais procureur général ou avocat du roi ne pourraient servir que le roi (4).

(1) Delachenal, op. cit., p. 188.

(2) Il a été déjà parlé de lui.

(3) Il a été parlé de ce magistrat. — Lizet, outre ses gages ordinaires d'avocat du roi, recevait une pension de 500 liv. François 1er n'ayant pu continuer à la lui payer, lui permit en dédommagement de donner des consultations pourvu que cela n'allât point contre les droits et les intérêts de la couronne. Le Parlement décida que cette permission cesserait si Lizet recevait à nouveau sa pension (30 juill. 1526). Delachenal, op. cit.^ p. 177.

(4) Delachenal, op. cit.., chap. xi.

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Depuis le règne de Philippe VI on trouve deux avocats du roi : l'un clerc, pour le civil; l'autre, laïque [un clerc ne pouvant signer des arrêts de mort], pour le criminel. Louis XI cependant, malgré les sages remontrances de la cour, créa une charge de « tiers advocat extraordinaire ». Louis XII eut aussi ensemble trois avocats (1), mais le dernier devint en 1508 troisième président de la Grand'Ghambre et, comme il ne fut pas remplacé, on revint au nombre réglementaire. En 1570 (10 juillet) Charles IX statua qu'à la mort de l'avocat civil, qualifie' depuis l'origine de premier avocat du roi, la charge reviendrait désormais à un laïque : en effet, cette qualification de clerc et de laïque n'avait plus d'importance, tant les rois prodiguaient facilement aux clercs les dispenses pour se marier et pour remplir les fonctions jadis réservées aux laïques (2).

Membres du Parlement, les avocats du roi en avaient les avantages, les privilèges, et devaient se soumettre aux règlements de la cour. Aussi bien celle-ci avait sur eux la même autorité que sur les autres magistrats. En voici un exemple : à la mort de l'avocat civil Jean Le Lièvre (3), François P'" donna l'office au conseiller clerc Jean Ruzé (4), cousin du receveur général et neveu de Samblançay. La Grand'Ghambre, soupçonnant qu'il avait acheté la charge malgré les ordonnances qui défendaient la vénalité, lui fit subir un long interrogatoire pour savoir comment il avait obtenu sa nomination. Ruzé jura que son oncle, le sire de Samblançay, averti du décès de Le Lièvre, avaitdemandé au roi la charge vacante afin delà

(i) Le Maistre, Volaot et Olivier.

(2) Delachenal, op. cit., pp. 178 à 184.

(3) Aubert, Histoire du Parlement, t. I, p. 393 et Arcli. nat., X^a 1512^ fo 192; Le Lièvre avait été reçu le 7 juillet 1510.

(4) Sur les Ruzé, v. Blanchard, Catalogue des conseillers, pp. 32, 33 ; Ruzé fut remplacé comme conseiller clerc le 14 nov. 1521 par Charles de Louviers qui obtint dispense le 27 mai suivant, car il était marié. Louviers mourut le 16 ou 17 mars 1545. Ibid., Xia 1524, fo- 2, 3 v» et 246 Xia 1557, f- 309 v».

transmettre à son neveu et sans que lui Ruzé, alors absent de Paris, en fût informe. Les explications satisfirent le procureur général, Guillaume Rogier (1) et le second avocat du roi Pierre Lizet; en conséquence Ruzé fut reçu (14 nov. 15:21), à condition d'obtenir dispense dans le plus bref délai, car il était marié et avait un office de clerc (2).

Les avocats du roi se font aider par de jeunes avocats désireux de s'instruire, de se signaler, ayant le titre de clercs.

Les gages des avocats royaux fixés à oOO livres tournois à la fin du xv° siècle furent doublés par Louis XII le 7 juillet 1510, avec cette réserve exigée par la chambre des Comptes que moitié de cette somme représentait les vrais gages et le surplus constituait un don (3). A partir de François I" ces gages sont définitivement fixés, et sans réserve, à 1.000 livres tournois (4). Enfin un édit de septembre 1554 attribua les mêmes gages qu'au procureur général, c'est-à-dire 2.000 livres, plus une pension annuelle de 500 livres tournois (5). Néanmoins, à la fin de ce siècle, Etienne Pasquier, écrivant au premier président Achille de Harlay(6), déclarait que cette charge n'était pas assez lucrative pour être enviée; il l'estimait, tout compris, à 3.000 livres de gages

(1) Reçu le 3 juia^|K)8, au lieu de feu Jean Burdelot, Guillaume Rogier résigna en faveur de son fils François Rogier à la fin de Tannée 1522; la réception de François eut lieu le 12 janvier 1523. Cf. Arch. nat.,Xi* 15H, fo 157; Xia 1525, f» 51 v» ; Xia 1536, f» 230 v». Guillaume avait un hôtel rue des Mathurins, à Paris. Cf. Coyecque, Inventaire sommaire d'un niinutier "parisien {Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de Vile de France, 1893, pp. 116-117).

(2) Arch. nat., X^^ 1524, fo^ 2 et 3. Le même jour le Parlement reçoit les lettres par lesquelles le roi donnait à M^ Charles de Louviers la charge de conseiller qu'avait occupée Ruzé.

(3) Delachenal, loc. cit., p. 187 et Pièces justificatives, n» XXIII.

(4) Catalogue des actes de François I", n» 27897.

(5) Delachenal, loc. cit., p. 188.

(6) Il en a été parlé précédemment.

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el ne pouvant pas se vendre plus de 15.000 écus(l).

La principale fonction des avocats du roi consistait à conclure dans les procès des particuliers dans lesquels le prince, ou bien l'ordre public, se trouvaient intéressés; à plaider pour le roi toutes les fois que son intérêt le demandait; enfin à seconder le procureur général, leur chef, au nom duquel ils prennent la parole.

Les fonctions de conseiller de la ville de Paris n'étaient pas incompatibles avec celles d'avocat du roi (2).