CHAPITRE IV Nomination et réception des conseillers
Louis XII avait d'abord observé les règ^lements en usage depuis Charles VII pour la nomination des présidents et des conseillers des chambres du Parlement. On sait que ces règlements conservaient à la cour quelque chose du droit qu'elle possédait sous les règnes de Charles V et de Charles VI de se recruter elle-même par voie d'élection, et reconnaissaient aussi au monarque le droit de nomination directe que Charles VII avait dû introduire après sa rentrée dans Paris.
La chambre dans laquelle une vacance s'était produite élisait trois candidats, et le roi choisissait celui qui lui plaisait. Mais dès l'année 1501, sans tenir compte de ces règlements, à plusieurs reprises, Louis XII nomma directement avant que les magistrats eussent voté; jusqu'à la
(1) Blanchard, Catal. cit., p. 109. CoDseilier au Parlement (30 août 1593),. il exerça peu de temps sa charge d'avocat du roi, car il devint président des Enquêtes le 30 décembre de celte année; il était né à Nevers.
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lîn (le son règne, il y a des exemples de nomination dir-ecte, à côté de choix faits sur la liste des trois candidats présentés par le Parlement (1). Dans l'un et l'autre cas, le candidat agréé recevait et remettait des lettres de provision (:2), que Loyseau appelait « la porte de l'office ». En efï'et la provision « met l'office entre les biens du pourveu, aussi la réception le joint et applique directement à la personne; celle-là le fait seigneur de l'office et celle-ci le fait officier; celle-là lui en attribue le droit et la disposition, celle-cy la qualité et le rang-. . . l'efTet et l'exercice...; celuy qui a obtenu droict en l'office par une provision pure et valable ne le peut désormais [»erdre sans son fait, de sorte qu a son préjudice il ne peut plus estre conféré à un autre, attendu que n'estant plus vacant, ains remply de sa personne, il n'est plus à la disposition du collateur. — Aussi entre deux personnes d'un mesme office, le premier pourveu est préférable au premier reçeu... » (3). Auxvi^siècleleslettresde provision scellées du sceau royal devaient être signées par un des secrétaires de commandements, en bonne et due forme; un simple brevet du roi ne suffisait pas encore. Avant d'obtenir la délivrance de ces lettres, la personne pourvue devait rendre visite à tous les présidents et conseillers alors présents à Paris; puis, les lettres obtenues, il fallait les présenter à la cour, toutes chambres assemblées à la requête du procureur général ou d'un avocat du roi (4).
Lorsque, selon l'usage, François I" eut confirmé en leurs charges les magistrats en fonction à son avènement (o), il suivit l'exemple de Louis XII. Le Parlement
(i) Aubert, Histoire du Parlement, t. I, pp. 59 à 63.
(2) Ch. Loyseau, Cinq livres du droit des offices, liv. I, chap. 3, ii° 1, dans Œuvres, Paris, Villac, 1640. in-f".
(3) Ch. Loyseau, op. cit., loc. cit., liv. I, chap. 2. o»" 42, 52, 53.
(4) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 7, n»» 23, 24, 25.
(5) 1515, 2 janvier : Arch. nat., Xia 8611, fo« 1, v»; 2 et Ordonnances des Rois de France, Règne de François 7", t. I, n» 2. Au xvi* siècle, cette
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continua bien « à procéder à l'élection de l'offlce de conseiller vacant » et à charger le greffier « de porter la dicte élection au Roy », mais ce dernier continua aussi à ne pas toujours en tenircompte età nommer qui bon lui semblait, soit en dehors de la liste de présentation (1), soit en désignant celui qui avait obtenu le moins de voix (2), soit celui
confirmation obligeait les magistrats à payer un droit. Cf. Mémorial juridique et historique de M^e Guillaume Aubert, éd. Fagniez, au t. XXXVI (1909), p. 60, n" 6, des Mémoires de la société de l'histoire de Paris et l'Ile de France.
(1) 1515, 5 mars. Arch. nat., X^a 1517, fo 337 y»; « élection à l'oftice de conseiller lay en la dicte court et en la commission des Requestes que souloit tenir feu M''' Michel Vignet, vacans par son trespas; et ont esté esleus au dit office de conseiller lay : M**' Alilhieu de Longuejoue qui a eu 31 voix; — Jehan Baudry, 29 voix; — Fran(;oys de Montholon, 26 voix; et ont esté esleuz en la dicte commission des Requestes, 3 conseillers clercs de la dicte court, c'est assavoir : M'' Nicole d'Origny qui a eu 51 voix; — Jacques Me.snager, 42 voix; — Jehan Duret, 24 voix, et a esté ordonné au greffier de la dicte court porter ce matin la dicte élection au Roy ». — François P'^ nomma Nicole le Coq qui fut reçu le 24 mars après avoir juré, selon fusage, n'avoir donné ni promis or ni argent ou autre chose pour obtenir l'office. Cf. ibid., (' 120 Le 26 janvier le Coq avait déjà présenté ses lettres de provision à l'office de Imbert de la Platière nommé évèque de Nevers. Pour avoir un peu résisté à Duprat qui convoitait l'archevêché de Sens et l'abbaye de Saint-Benoitsur-Loire, il fut suspendu 6 mois de ses fonctions (1526). Il mourut président des Généraux de la justice des Aides; le service eut lieu le 30 avril 1538. Arch. nat., X la 1517, fo 68 v», Xia 152I, fo617. Journal d'un bourgeois de Paris, éd. Bourilly, pp. 211 à 216 et Livre de raison de M' N. Versorts, éd. cit., p. 192-193, n" 335. — 1517, 14 novembre {ibid., Xia 1520, fo2), Lizet ayant été nommé avocat général, les chambres assemblées élurent à sa place de conseiller clerc M*' Nicole Tueleu (30 voix), Jean de Montelon (16 voix) et Jean Bibault (15 voix). — Le 17 novembre François I*"" pourvut {ibid., fo 3) M. Imbert de Saveuse, docteur in utroque. Cf. ibid.., f" 179 v"* En janvier 1521 il eut dispense pour se marier (Xia 1523, f" 54 v»). Nommé bailli d'Amiens il fut remplacé par Jacques Barthomier qui fut reçu le 12 août 1528 (Xia 1531, à la date]. Le 11 décembre 1534 il est reçu maître des Requêtes de l'Hôtel au lieu d'Antoiae du Bourg nommé président, Xa 1538, fo 25 vo.
(2) 1516, 17 mai et 26 juillet. Arch. nat., Xia 1518, fo* 18J v», et 250; à la place de feu Jean Duret, le roi nomme Jean Viole qui avait recueilli le moins de voix. — 1545, 13 août, des trois candidats présentés (Jean de Longueil, 28 voix, François Dormy 27 voix et Jean Lefebvre, 20) pour remplacer feu Engilbert Clausse, le roi désigne Dormy, le 2« sur la liste. Cf. ibid., Xia 1556, f<" 82, 181. 3 septembre. Dormy fut reçu président à la
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qui en avait obtenu le plus dans une élection antérieure (i).
En somme et sans multiplier les exemples, le Parlement requis par les gens du roi conserva son droit d'élection et de présentation, mais le monarque garda aussi celui de nommer lui-même directement sans se considérer lié par une loi ou par aucun règlement. Cette manière d'agir n'empêchait pas le procureur général, ou en son nom un avocat du roi, de requérir, et les chambres du Parlement de se réunir « suyvant l'ordonnance ancienne » pour procéder à l'élection par scrutin comme jadis, afin d'adresser au roi [les noms de] « ceulx qui seroient nommez et esleus, pour en faire après par le Roy son bon plaisir >> (2). Avant le scrutin, les magistrats prêtaient le serment d'élire « le plus ydoine » (3).
4* chambre des Enquêtes le 20 février 1551 et mourut le 5 août 1570, Cf. Blanchard : Catalogue, p, 69.
(1) 1516, 31 mai et il juillet. Arch. nat., Xia 1518, fo- 191 6wet248 vo;à la place de feu Vincent Guichart, le roi nomme Jean Chauveron qui avait eu le plus de voix au scrutin ouvert pour remplacer feu Jean Duret.
(2) 1540, 12 août. Arch. nat., X^a 1545, fos 575 yo et 576 v°. L'avocat du roi, Cappel requiert la cour de procéder à l'élection « de deux conseillers laiz en icelle au lieu de feus M^* Jacques Boulant et Nicole Coton ». Le lendemain, Thibault, procureur général, se joignit à Cappel pour demander l'ouverture du scrutin : M« Denis Rubentel, avocat au Châtelet, obtint 45 voix, Jean de Longuejoue, 24, Etienne Fleury, 23, Jacques du Moulin, 17, Guillaume Faure 16 [une brûlure a fait disparaître le nom de celui qui Tenait le second avec 27 voix]. Le roi n'en désigna aucun, mais le 12 novembre 1540 et le 28 juin 1541 il nomma Charles de Chantecler, juge au bailliage de Touraine (re(;u après l'examen d'usage le 2 juillet 1541) et Tavocat au Parlement Claude Lefèvre, le premier à la place de Boulant, le second à celle de Coton. Cf. ibid., Xia 1547, f 83 et Xial546, f« 100. — Un des candidats portés sur la liste, Etienne Fleury, avait été nommé par le roi conseiller lai au lieu de feu Robert Thiboust, et reçu le 3 mai 1541. Cf. ibid., Xia 1546, 1° 328 v°.
(3) Quand il fallut élire le successeur de feu M^ Pierre de l'Etoile, président aux Enquêtes, la Cour hésita s'il fallait désigner « le plus ydoine » de ceux qui avaient été élus, « ou seulement un d'eux ydoine et capable ». Les présidents tenaient pour le plus «» ydoine » ; la chose demeura sans effet, et le roi désigna en dehors de la liste le fils du défunt, Louis de l'Etoile qui fui reçu le 18 février 1538 (cf. Arch. nat., Xia 1540, f"^ 5, 179 v^ 180); il devint, lui aussi, président aux Enquêtes en 1554.
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Henri II et ses successeurs, dans le cours du xvi'' siècle, continuèrent les errements de François I" tant pour la confirmation (1) des membres du Parlement qui se trouvaient en fonctions à leur avènement que pour la nominaiion aux places vacantes (2).
Ordinairement la nomination d'un magistrat ne se faisait guère attendre (3); cependant il arrivait que plu- • sieurs mois s'écoulaient avant cette nomination (4).
Avec des princes amis du faste et des arts, sans cesse en lutte soit contre de puissants voisins, soit contre une partie de la nation, et qui entretenaient dans toute l'Europe quantité de diplomates officiels et de négociateurs officieux, il fallait trouver beaucoup d'argent, en plus des impôts déjà lourds, et par divers expédients. La désignation laissée au roi des titulaires aux offices et aux charges de judicature permit d'en tirer un sérieux profit, grâce à une vente plus ou moins déguisée. A vrai dire, comme, avant d'être reçu et installé, le candidat pourvu par le roi devait justifier de sa moralité et de sa capacité, le niveau de la magistrature ne fut pas abaissé.
Vénalité. — Recevoir de l'argent en remerciement de
(1) 1547, 1" avril : la cour reçoit la lettre de Henri 11 annonçant officiellement le décès de P'rançois I", invitant les magistrats à continuer à rendre la justice en attendant la cérémonie de la prestation de serment, et les assurant de toute sa bienveillance. Le 11, le premier président, Lizet, avec les présidents au mortier Saint-André et Minard, alla lui demander à Saiot- Germain-en-Laye de confirmer en leurs charges les membres du Parlement, et le 15, après avoir fait l'éloge de son frère et exprimé son chagrin, Henri II leur accorda la dite confirmation. Arch. nat., X^a 1559, fo 423 v»; X^^ 1560, f° 1.
(2) 1557, 3 février : à la mort de M« François Disque, l'avocat du roi, Bourdin, requit l'élection de son successeur. Le scrutin désigna M" Bastier, officiai de Laon, Griveau, chanoine de la sainte chapelle, et Charmolue, doyen de Noyon ; mais le roi nomma (14 mai) M® Germain Vaillant, docteur es droits. Arch. nat., Xia 1584, f» 69 et Xia 1585, f° 400 v°.
(3) M* Pierre Brulart étant mort le 3 octobre 1541, dès le 24, l'avocat au Parlement M* Charles de NuUy présente à la cour les lettres du roi qui le nomme à cet office de conseiller laïque. Cf. Arch. nat., Xi* 1547. f° 375 v».
(4) Ainsi quand Etienne Fleury, conseiller au Chàtelet, fut nommé à la place de feu Me Robert Thiboust (3 mai 1541). Arch. nat., Xia 1546, f» 328 v".
la charge obtenue, c'était bien réellement pratiquer la vénalité si souvent défendue par des ordonnances et des règlements qui n'avaientjamais été formellement abrogés. On en trouve des vestiges à la fin du siècle précédent, mais, avec Etienne Pasquier, La Roche Flavin et Charles Loyseau, on peut affirmer que, le premier, François l" pratiqua ouvertement la vénalité des offices; en 1522 il institua en effet le trésoi^ier des parties casuelles et c le bureau des parties casuelles pour servir de boutique à cette marchandise » (1). Réservé d'abord aux charges de finances, ce trafic fut étendu à celles de judicature, mais d'abord par un détour ingénieux, « par forine de prest seulement », afin de ménager la susceptibilité du Parlement qui exigeait toujours à la réception d'un candidat qu'il prêtât le serment de n'avoir rien donné, promis, fait donner ou promettre pour obtenir sa nomination (2). Ce prêt d'argent n'était pas toujours restitué, et par conséquent il constituait bien < une vente déguisée de ce nom ». Je n'estime pas. apprécie justement Loyseau, « qu'il y ait
(1) La Roche Flavin, o'p. cit., loc. cit., 11°' 11 et 22; E. Pasquier, Recherches de la France, liv. IV, chap. 17. Au t. I, p. 405 des Œuvres; Loyseau, Cinq livres du droict des offices, liv. III, chap. 1, n°' 61, 86, 87, 91, p. 287. D'après lui, dès Louis Xi, le Parlement dissimulait le commerce des offices de finances entre particuliers; puis, pour payer les dettes contractées dans les guerres d'Italie par Charles VIIl, Louis XII vendit des offices afin de ne pas augmenter les impôts. Mais François I^"" pratiqua ouvertement la vénalité qui subsista désormais, « car, en France, une ouverture pour tirer de l'argent, estant une fois commencée, s'accroist toujours de temps en temps parmy l'extrême dévotion et obéissance de ce peuple et sous le spécieux et ordinaire prétexte de la nécessité publique ». Cf. aussi liv. IV, chap. 7. — Sur la vénalité, voir P. Louis-Lucas, Étude sur la vénalité des charges et fonctions publiques depuis l'antiquité romaine jusqu'à nos jours, t. II, Ancien droit français, chap. 1.
La résignation de l'office inspirée par la résignation du bénéfice en droit canonique et la survivance de l'office favorisèrent beaucoup l'établissement de la vénalité des offices. V. Esmein, Cours élémentaire du droit français, lOeédit., 1910, pp. 401, 404, 406.
(2) Le 13 novembre 1521, les gens du roi avaient requis ce serment de quiconque présenterait lettres de provision à un office de conseiller au Parlement. Cf. Bibl. nat., fonds français, nouvelles acquisitions, 8039, f» 1 v^.
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rien en noslre usage plus contraire à la raison que le commerce et vénalité des offices, qui préfère l'argent à la vertu en la chose du monde où la vertu est plus à rechercher etTarg-ent plus à rejetter. Car si l'officier mérite sa charge, ce n'est raison qu'il achepte; s'il ne la mérite pas, il y a encore moins de raison de la luy vendre » (1). Pour éviter les doléances et les remontrances du Parlement soucieux de sauvegarder au moins les apparences (2), François 1^% par l'édit du 25 octobre 1529, attribua au Grand Conseil seul la connaissance des procès concernant les offices (3). De son côté, le Parlement, pour faciliter les choses, déclara qu'il ne s'opposerait qu'à la vente des offices résultant d'un véritable contrat (4); d'ailleurs il partageait l'opinion de La Roche Flavin, vieux parlementaire, qui expliquait le but poursuivi par Fran-
(1) Loyseau, op. cit., loc. cit., liv. I, avant-propos, liv. III, chap, 1, n0'91, 93, liv. IV, chap. 7. Cf. E. Fayard, Aperçu historique sur le Parlement de Paris, t. I, pp. 280 à 282. — Le 13 novembre 1527, un mandement royal ordonne à Pierre d'Apestigny, receveur général des finances extraordinaires et des parties casuelles, de payer au premier président Jean de Selve 1.000 liv. tourn, à prendre sur les deniers provenant de la vente des offices, dans Catalogue des actes de François 7", n° 1.3391.
(2) 1521, 13 novembre... « Ce jour, les Gens du Roy ont requis à la court que ceulx qui présenteront lettres pour estre receuz es offices de conseillers céans soient interroguéz, avant tout euvre, par le menu des moiens d'avoir obtenu les dons des diz offices (et), tous les interrogatoires et confessions communiquées, estre par eulx baillez articles pour informer avant que procéder à aucune réception ». Le Parlement admit la requête et nomma un président et des conseillers pour procédera cet interrogatoire, dont les pièces seraiept ensuite remises aux gens du roi qui alors feraient Tenquéte, si le cas le demandait. Arch. nat., Xia 1524, f»» 2, 3.
(3) Jsambert, op. cit., t. XII, p. 382.
(4) Cette année même (1529), François I" créa vingt nouvelles charges de conseillers, et écrivit (12 et 15 décembre) au Parlement de recevoir les titulaires qui attendaient encore. Lizet, premier président, fit alors allusion aux dons d'office consentis en retour de l'argent prêté au roi. On interrogea enfin M" Bertrand Joly et Nicole de Grandrue sur le fait de la vénalité qui leur était reproché (27 janv, 1530). Au nom de Joly, l'avocat Nicolas le Comte avoua que 30.000 livres avaient été prêtées au roi, mais qu'il n'avait été passé aucun contrat. Le Parlement décida donc d'écrire au prince que Joly et Grandrue seraient reçus s'il n'y avait pas eu « vente des offices par convention ». Arch. nat., X^^ 1533^ f-s 26 v°, 27, 69 v°.
çois I" : en mettant les offices de judicaturea en taxe » et en recevant le quart de cette taxe à chaque résignation, ce n'était pas sous le prétexte de vente, mais bien de nécessité publique, à preuve que plusieurs conseillers se firent rembourser les sommes qu'ils avaient versées (i).
On rencontre quelquefois un intermédiaire entre le candidat désireux de prêter de l'argent et le monarque: naturellement il faut le payer: en 1528 Thomas Duprat, évèque de Clermont, fait obtenir au mari de sa nièce, Jacques le Clerc, dit le Coictier. seigneur d'Aunay, conseiller au Chàtelet, une cbarge de conseiller au Parlement de Paris, et pour le remercier de son heureux concours, le Clerc lui verse, comme il avait été convenu, mille écus d'or soleil (2).
Tout en les critiquant, il ne faut pas exagérer les faits; on trouve de nombreux mandements royaux qui ordonnent le remboursement des sommes prêtées au roi; souvent ces remboursements sont tardifs, mais ils ne sont pas fictifs. Ainsi Pierre Viole, nommé à l'une des vingt charges créées pour organiser la troisième chambre des Enquêtes, et reçu conseiller laïquele 30 décembre 1522 (3) , fut remboursé le 23 mai 1532 des 12.000 livres qu'il avait, en deux fois, avancées au prince (4).
(1) La Roche Flavin, op. cit., liv. II. chap. 7, n°^ 8, 11.
(2) Coyecqne, Inventaire somrnaire d'un rainutier parisien, dans Bulletin de la Société de l'Histoire de Paris et de l'Ile de France, 1894, p. 147. — Le Clerc fut reçu le 7 septembre au lieu de feu Pierre Angenoust. V. Catalogue des actes cit., n^s 2639 et Xi^ 1531 à la date.
(3) Arch. nat., Xial525, f"' 42 v, 45 vo; Viole fut aus?i reçu en une commission des Requestes du Palais au lieu de feu Jt-an Viole seigneur d"Andrezay el d'Aigrement son frère; en 15.33 11 fut prévôt des marchands. Cf. Blanchard, op. cit.. Catalogue de tous les conseillers, p. 52.
(4; Viole prêta 6.000 livres en 1522 quand il fut pourvu de l'office, pt versa la somme à Jean Prévôt, commis à l'extraordinaire des guerres; en 1531 il effectua un second versement de 6.000 livres à Jean Laguetle, receveur des parties casuelles, pour servir au rachat des terres de Vendôme engagées à Charles-Quint. V. Catal. des actes, n°' 4582 et 27996; — Antoine Rouillard, reçu en 1524 (mort en 1543), ne fut remboursé que vers mai 1537 de 2.000 livres prêtées au roi, v. ibid., n»^ 29387. Sur lui Blanchard, Catalogua
Le premier versement de 6.000 livres effectué en 1522 •doit seul être considéré comme le prix de la charge de conseiller sous le règ-ne de François I""" (1). Claude Anjorrant, reçu conseiller laïque en mai 1531 (2), Charles de Dormans reçu en 1587 (3), Louis de l'Estoile reçu conseiller laïque le 30 mars 1538 à la place de son père (Pierre de l'Estoile), décédé (4), comme Louis de Gayant (5) et Nicole le Berruyer (6), pourvus à la troisième chambre des Enquêtes (17 décembre 1522 et 31 janvier 1523), Nicolas Hurault, reçu conseiller clerc, bien que laïque (26 mars 1522) (7), Christophe de Harlay reçu conseiller laïque le 26 mai 1531 malgré les remontrances de la cour (8) et
cité, p. 56. A sa place JeuQ Boilève fut reçu le 11 janvier 1544; Arch. nat., Xia 1552, fo 132.
(1) Ce prix de 6.0(J0 livres est celui indiqué par l'auteur du Journal d'un bourgeois de Paris, éd., L. Bourrilly, p. iO. — Le 20 septembre 1543, Viole résigna en faveur de son gendre M* François Thomas, Arch. nat., Xia 1551, fo391.
(2) Catal. des actes, n» 26059; le prêt est du 25 novembre 1530, cf. ibid., no 7622.
(3) Catal. des actes, n° 26899. Fils de Guillaume de Dormans, premier président au parlement de Bourgogne et de Marie Piedefer, il épousa Jacqueline le Coq, fille de Nicolas le Coq président à la cour des Aides (v. Blanchard, Catal. des conseillers, p. 56); il mourut en 1543 et fut enterré à Saint-Benoit (z6irf.). Il avait été conseiller au parlement de Rouen, cf. Vindry, op. cit., t. I, fascic. 2, p. 289, n» 173.
(4) Arch. nat., X^a 1540, f^' 179 vo, 259, vo et Catal. cit.. n" 9779. Le 22 juin 1554 Louis de TEsloile devint président aux Enquêtes, et mourut en 1559. Nommé grand rapporteur à la Chancellerie, il fut remplacé le 26 avril 1543. Cf. Arch. nat., Xia 1550, f° 417. Cf. Blanchard, op. cit., p. 170 et Catal. des conseillers, p. 61.
(5j Arch. nat., Xia 1525, f» 28 ; Catal. des actes, n» 8767. Gayant mourut le i*' octobre 1565 et fut enterré au cimetière des Innocents; v. Blanchard {Catal. des conseillers, p. 51), qui donne son épilaphe; Gayant avait prêté 9.000 livres dqnt 3.000 en août 1537, Catal. des actes, n° 30454.
(6) Arch. nat., Xia 1525, f' 66, v° et Catal. des actes, n°« 8850, 7121; 26809. Berruyer mourut le 20 novembre 1549 et fut enterré en l'église Saint-Paul (Blanchard, Catal. des conseillers, p. 52).
(7) Arch. nat., Xia 1524, f° 172, v» et Catal. cit., n°' 11899, 1250.
(8) Il remplaçait Tristan de Reilhac ; son prêt est du 25 novembre 1530, et le remboursement eut lieu en 1534. Le receveur général des finances extraordinaires et parties casuelles était alors Pierre d'Apestigny ; v. Catal, des actes, n»" 26057 et 28875. En 1555 il rem[jlaça comme président au
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Guillaume Allard, d'abord conseiller au Chàtelet (9 février 1549), puis au Parlement de Rouen (1" juillet 1522) (1), furent tous remboursés du prêt forcé de 6.000 livres consenti à François 1" entre les mains de son receveur général des finances extraordinaires et parties casuelles au moment 011 ils avaient été pourvus de leurs offices (2).
Le cas de Pierre Brulard (3) est plus compliqué; ce maj.'istrat, qui fut un des juges ordonnés sur le fait de& financesenlaTourCarrée, se vit rembourser le 23 juin 1534 des 6.000 livres fournies, versées par lui lors de sa nomination de conseiller à l'un des vingt offices créés pour former la troisième chambre des enquêtes (le 14 novembre 1522), et le 1" décembre suivant une somme égale lui fut encore rendue (4). Il est probable que le premier remboursement représente seul — comme on l'a vu précédemment pour Pierre Viole — le prix d'achat, et que les autres 6.000 livres constituaient une avance de fonds pour aider François I" dans sa grande lutte contre Charles-Quint.
Quand la personne que désignait le roi se trouvait écartée
mortier feu Jean Maigret et mourut estimé et vénéré de tous eo juillet 1572,. V. Blanchard, Présidents au Mortier, p. 229. 230. Arch. nat., X^* 1534, f°' 69, 95 v% 230. 11 était le 2* fils de Louis de Harlay et de Germaine Cœur. Il épousa Catherine du Val, petite-fille du président Guillaume de Corbie.
(1) Catal. des actes, n»^ 7298, 26, 736; Allart mourut le 11 juin 1559; il avait épousé V^alentine de Keilhac puis Geneviève Teste de Coupvray; il fut enterré en l'Église de TA ve Maria; sa réception est du 2 janvier 1523; v. Blanchard, Catal. cii.^ p. 51; Vindry, op. cit., t. I, 2* fasc. 1910, p. 286, n» 156.
(2) Quand il fut pourvu, René Baillet prêta 6.0<X) livres au roi, Catal. des actes, décembre 1537. Il fut reçu le 2 janvier 1538 (Xia 1540, f° 89) et le 22 mai 1554 fut nommé premier président au parlement de Bretagne tout en gardant sa charge à Paris. Cf. F, Saulnier, Le Parlement de Bretagne. t. I, pp. 51, 52.
(.3) Arch. nat., X^a 1524, f° 2 v°; il mourut le 3 octobre 1541, ibid., Xia 1547, f" 356; Blanchard [op. cit., Catal. cit., p. 361) date à tort de 1551.
(4) Catal. des actes, n^^ 7190, 7420. On trouve des remboursements de petites sommes prêtées au roi [en août 1537 il est question de 112 livrer 10 sous prêtées par Nicolas Quélain, président des Enquêtes; de 225 livres prêtées par M^ Nicole Mole, et de 1125 livres prêtées par le procureur général Thibault] qu'il ne faut peut-être pas comprendre dans l'achat de Joflice, cf. ihid , n- 30463 à 30465.
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par le Parlement comme incapable, elle pouvait se faire rembourser par celui qui avait obtenu la charge. Ainsi M« Waast le Prévost, nommé en 1543 à la nouvelle chambre du Domaine, mais refusé à;rexamen de capacité exigé par les règlements, s'entendit avec M** Jean Anjorrant choisi à sa place afin que celui-ci lui remboursât les 3.000 livres déjà fournies au roi, et aussi diverses sommes empruntées à un nommé Ysembert (1).
Plus on avance dans le xvi^ siècle, plus la vénalité s'affiche et plus les prix augmentent (2). En vain Charles IX l'interdit (3), en vain Michel de THospital, qui en avait profité (4), essaie de réagir : la vente des offices s'implante définitivement; à la fin du siècle, une charge de premier président dans les parlements de Paris, de Toulouse ou dç Rouen, se vendait jusqu'à 200.000 livres, et celle de conseiller jusqu'à 60.000 livres (5). Un édit de juin 1568
(1) Arch. nat.,Xia 1557, fo 12 v% 83, 21 novembre et 17 décembre 1543; Le Prévost était auparavant procureur du roi aux Eaux et Forêts, cf. ibid., f° 130, v°. L'avocat du roi, Gilles Je Maistre, obtint que Le Prévost passât un second examen après récusation des conseillers qu'il taxait de partialité. Le Prévost fut alors admis, et Anjorrant passa conseiller clerc au lieu de feu Louis Caillaud. Cf. ibid., f»^ 130 v% 264 ; 9 janvier et 29 février 1544. Le Prévost mourut à la fin de cette année, le service funèbre eut lieu le 28 novembre, et le 11 décembre M' Nicole Martineau fut reçu conseiller lai à sa place, Xia 1554, f° 83.
(2) 1568, 3 juin M® Jean Scarron, pourvu « de Testât et office » de conseiller laïque de Pierre Hennequin (qui, devenu président, avait résigné) est soupçonné d'avoir donné à un Italien, Jean Androssy, 10.000 livres parisis pour les remettre à Hennequin. Ce dernier jure n'avoir rien reçu et déclare que la somme a été portée à l'Hôtel de Ville pour le service du roi. Cf. Arch. nat., Xia 1623, f» 138.
(3) Ordonnance d'Orléans [janvier 1561, art. 39], de Moulins [février 1566, art. 9] ; v. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 74, 189.
(4) Taillandier, Recherches sur VHospital, p. 193.
(5) La Boche Flavin, op. cit., livre II, chap. 7, n»' 8, 11, 1. VIII, p. 6, no 7. Ces sommes reatraientdans les finances extraordinaires. D'après Loisel, Barnabe Brisson donna le premier l'exemple d'un avocat du roi vendant son office 4.000 livres (à Jacques Faye); il paya seulement 6.000 livres sa charge de président au Parlement quand Pomponne de Bellièvre se démit en sa faveur (août 1580), cf. P. Anselme, op. cit., t. VI, p. 520. Loisel, Dialogue des avocats. Index, loc. cit., p. 642.
accorda aux détenteurs des offices vénaux la résignation de ces offices, ou leur transmission àleurs veuves et à leurs enfants, à charg-e de payer au roi le tiers denier, c'est-àdire le tiers de la valeur dudit office; ce droit acquitté, l'office pouvait en effet être vendu à des personnes reconnues capables (1). « La propriété et l'hérédité des charges, a dit un sage historien, se trouvaient admises du même coup de telle sorte que, à partir de cette époque, on peut dire que l'hérédité fut la règle et la vente l'exception » (2).
Désormais « tous offices vénaux en France sont sujets à rapport, et se prend l'estimation des offices eu égard au temps du contrat et non de la succession échue, sinon que le père ait estimé l'office à une certaine somme; ce rapport est introduit servanda^ asqualitath gratia inter liberos ex edicto prœtoris » (3).
Le faible Henri III essaya de donner satisfaction aux États de Blois désireux de supprimer les résig^nations dites gratuites et les survivances qui permettaient de perpétuer les charg-es de justice dans les mêmes familles, mais rien ne fut changé : aussi « le serment que dressait autrefois l'officier de la cour de n'avoir rien donné directement ou indirectement pour parvenir à l'office, a esté aboli et n'est plus en usage en France » (4).
(1) Isambert, op. cit., t. XFV, p. 227; cf. déclaration du 22 janvier 1568, enregistrée le 17 février, id. ibid., \ . 226.
(2) G. Picot, Histoire des Etats Généraux, 2''édit., t. III, pp. 180 à 184. Alors se constitua ce qu'on a cru devoir appeler la noblesse de robe, cf. E. Fayard, op. cit., t. 1, p. 281,
(3) Laurent Jouet, La jurisprudence du Palais réduite en maximes
tirées et compilées Maxime LXVIII, arrêt du 7 septembre 1582 prononcé
en robes rouges; Paris, J. Guignard, 1676, in-4°.
(4) Laurent Jouet, op. cit., loc. cit. Cependant en 1582 (l*"" juin et9 juillet) M. Mery de Vie reçu conseiller et M» des Requêtes ordinaires de l'Hôtel du roi, et M^ Claude Faulcon reçu conseiller au Conseil d'Etat, prêtèrent encore ce serment. Cf. Arch. nat., Xia 1675, f° 206, 312 (23 juin) — X^* 1676, f° 118. Sur Claude Faulcon de Ris, fils d'Alexandre de Faulcon et de Françoise d'Albiac, né à Montpellier, conseiller au parlement depuis le 11 janvier 1567, président aux Enquêtes le 16 mars 1579, reçu premier président de Bretagne le 27 avril 1587, mort à Paris le 29 septembre 1601, v. F. Saul-
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Comme le faitjudicieusement remarquer M. Esmein(i), ce qui se trouvait vendu, c'était seulement la valeur pécuniaire de l'office, et le magistrat se voyait toujours nommé par lettre du roi : cette lettre seule pouvait en faire un fonctionnaire public. En réalité la provision n'émanait que du prince, qui avait toujours le droit de la refusera tout indigne et à tout incapable, après l'examen de capacité et l'enquête sur la vie et les mœurs, quel que fût le prix dont ait été payée la cbarge. Aussi bien la vénalité des offices, avec sa conséquence logique, l'hérédité, eut quelques bons résultats comme par exemple de mieux établir l'inamovibilité des magistrats (2), d'assurer davantage leur indépendance et de maintenir chez eux les traditions de science et d intégrité; elle en eut aussi de fâcheux, tels que l'augmentation abusive des épices, car il fallait rentrer dans les déboursés; la présence au Parlement de titulaires trop jeunes et peu capables, et surtout une trop grande puissance du corps judiciaire, qui finira par tenir la monarchie en échec, par donner des exemples de révolte, et cela ne sera pas oublié aux approches de la [{évolution française.
Quand un membre du Parlement venait à mourir (3)
nier, op. cit. y t. I, p. 344. Ch. de Beaurepaire, Notes sur les 4 Faulcon de Ris, premiers présidents du Parlement de Normandie, Rouen, 1897, in-8°. Du 27 octobre 1576 au 10 mai 1580 il fut conseiller de la ville de Paris, V. Registres des délibérations du bureau de la ville de Paris, t. VIII, p. 226.
(i) Cours élém^entaire d'histoire du droit français, 10* édit., 1910, pp. 408 à 412.
(2) La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 7, n^ 22, remarque que, en reconnaissant la vénalité des charges, le roi déclara qu'à l'avenir la vacance d'une charge de judicature ne pourrait se produire que par la mort du titulaire, sa forfaiture, ou sa nomination à une charge incompatible avec celle de magistrat. — Depuis l'édit de la Paulette un magistrat ne put perdre sa charge que s'il n'avait pas rempli les conditions exigées, s'il ne payait pas la taxe annuelle, enfin en cas de forfaiture. Sur la forfaiture, cf. Ch. Loyseau : Cinq livres du droit des offices, liv. I, chap. 13, loc. cit.
(3) En 1584, Pierre de l'Estoile signale de nombreux décès : en mars ceux de M«' Anjorrant, Lesueur, Dupuis, Vignolles; en mai, de Pibrac; le
sans avoir résigné, souvent son fils (1) ou son frère (2) obtenaient l'office vacant. Mais dans ce cas comme dans les cas de démission volontaire — il y en a quelques exemples (3), — de nomination à une autre charge, la résignation, sauf de rares exceptions (4), était, depuis longtemps, passée en usage. Au contraire, en cas de destitution du titulaire (5) et de suppression de
30 juillet, de Jacques Viole; le 2 août, de Germain du Val; le 1" octobre, de Bouchard ; le 6, de la Vau [Mémo ire s- Journaux, édit. Lemere, t. II, pp. 177, 178].
(1) Ainsi Claudes des Asses, licencié es lois, est reçu le 28 août 1522 au lieu d'André des Asses; Louis de l'Estoile est reçu le 30 mars 1538 au lieu de Pierre de l'Estoile; Eustache de la Porte, avocat au Parlement, est reçu le 21 novembre 1543 au lieu de Pierre de la Porte. V. Arch. nat., Xia 1524,1° 375; Xia 1540, fo* 179 v°, 259 v°, Xial552, f« 12 v».
(2) Le 4 février 1534, M* Pierre Viole remplace aux Requêtes du Palais son frère Jean, ibid., Xia 1537, fo 117 y».
(3) 1545, 3 août, François I" nomme M« Jérôme Burgensis (fils de M» Louis Burgensis) à la place de M* Jacques de Varade qui a donné sa démission. Arch. nat., Xia 1556, f» 39.
(4) Voici quelques exceptions : René Brinoo, conseiller laïque, nommé président au parlement de Bordeaux, est remplacé par M. René Bouveri f26 juin. 1539). Arch. nat., Xia 1543, f" 615 v», 620. Cf. Vindry, op. cit., t. II, 1er fasc, 1910, p. 42, n» 22. Reçu maître des requêtes de l'Hôtel au lieu de feu Gérard le Coq, René Bouveri quitta la cour en août 1541; ibid., X'a 1547, fo 286 v°; — M^ Charles de Marillac quitte le Parlement pour aller aussi aux Requêtes de l'Hôtel, et Jacques Morin, seigneur de la^Londe, lui succède (26 oct. 1541), ibid. id., fo 376 v» ; — M'' René Lefèvre remplace Odet deSelve passé au Grand Conseil, ibid., X^a 1549, f° 43 v°, 8 mai 1542. — M*^ Louis de l'Estoile, nommé grand rapporteur à la Chancellerie, est remplacé par Martin Chartier, 26 avril 1543, ibid., Xia 1550, f 417 ; — le 3 juin 1532, Jacques Le Clerc, devenu aussi grand rapporteur à la Chancellerie, avait été remplacé par Ponce Brandon, ibid., X^a 1535^ fo 251 v°. En revanche, Jean Briçonnet, deuxième président à la chambre des Comptes, résigne cette charge en faveur de son gendre M» Robert Dauvet, qui quitte alors le Parlement; iôid., Xia 8612, f" 318 v, 3 mars 1534.
(5) M. Pierre Laydet, révoqué, dégradé, puis banni (20 juin 1528) est remplacé par M' Jean Bertrand (Arch. nat.,Xia 1534, f° 386. Livre de raison de Mo Nie. Versoris, éd. cit. p. 208, n° 380). M** Antoine Minard, avocat du roi à la chambre des Comptes, est reçu conseiller clerc au lieu de René Gentil, destitué pour concussion (et pendu le 25 sept. 1543), ibid., X^a 1549, f" 135 v°, 6 juin 1542; comme il était marié, il obtint une dispense, et le 28 mars 1544 : remplace à la Grand'Chambre feu Antoine Hélin, ibid., Xia 1552, f° 344. — Sans être destitué, un magistrat coupable pouvait être suspendu,
l'office (1), elle n'avait pas le temps de se produire.
Résignation. — Toujours très en faveur, la résignation d'un office donnait lieu au remplacement de celui qui résignait, soit qu il eût lui-même désigné la personne qu'il désirait avoir pour successeur, soit qu'il laissât au roi le soin de la désigner ; les conditions restaient celles du siècle précédent (2), mais à partir de juin 1568 il fallut, comme il a été dit, verser au trésor royal le tiers denier de la valeur de l'office (3). En cas de vacation d'un office par décès, surtout quand il s'agissait d'une de ces résignations si fréquentes de père à fils, ou à gendre, de frère à frère, d'oncle à neveu, le Parlement n'était tenu de donner l'office qu'après un délai de quarante jours, etl'éditdeRouen (1597) le rappela. Ces quarante jours se comptaient du jour de la provision, et par conséquent, comme celle-ci du jour où la somme due au trésor avait été payée; le collateur pouvait cependant dispenser de ce délai (4).
La résignation ne constituait pas « une tradition de l'office qui en puisse transférer la propriété, attendu que les offices ne sont pas en la libre disposition des pourveus pour les pouvoir directement immédiatement transporter h autruy, ains faut qu'ils passent auparavant par les mains du collateur (ici le Roi) duquel leur disposition dépend principalement». Si la résignation était onéreuse, les gages de l'office vendu appartenaient au résigna-
même pour un an, comme i] arriva en 1527 (7 septembre) àClaude des Asses ; mais alors il n'était pas remplacé. Cf. Livre de raison cit., p. 202, n" 362.
(1) La suppression d'un office portait sur le dernier titulaire reçu, cf. Loyseau, op. cit., loc. cit., liv. I, chap. 10, n. 37.
(2) Aubert, Histoire du Parlement, t. I, pp. 63, 66. Cf. P. Louis-Lucas, op. cit., t. Il, chap. II, sect. 2, art. 3.
(3) Cf. Loyseau, op. cit., loc. cit., liv. Ill, chap. 3, n. 14. Le 25 juillet 1579, Heori III rappela cette condition obligatoire. Cf. Bibl. nat., Nouv. acq. fr., 3651, p. 940.
(4) Id. ihid., 1. I, chap. 12, n°' 4, 5, 6, 15, loc. cit., pp. 136, 137. La règle -qui déclarait que si le résignant mourait dans les quarante jours qui suivaient la résignation celle-ci était nulle, de nul effet, était empruntée à la chancellerie pontificale. Cf. Esmein, Cours élémentaire cité, p. 406.
taire dès sa provision, même quand il n'avait promis de payer qu'après sa réception; en cas de re'signation gratuite, le résignataire ne prenait gage « que du jour qu'il dépossède son résignant par la présentation de ses lettres » (1).
Le plus souvent la résignation se faisait par procuration spéciale, particulière, devant notaire et attachée sous contre-seel à la provision. Si le résignant avait résigné en vue d'obtenir un autre office, et s'il en était évincé, il rentrait alors dans son premier office sans nouvelle provision, sans nouvelle réception et, lors même que le résignataire aurait déjà été reçu, il revenait à son ancien rang . En cas de crime, de forfaiture du résignant, tant que durait le procès criminel, la résignation demeurait en suspens ; elle devenait valable si l'acquittement était prononcé ou si, pendant le procès, le résignant mourait; elle se trouvait aussi valable si le résignataire avait été reçu dans l'intervalle. Le résignataire décédaitil avant la réception, son droit à l'office ou en l'office se transférait à ses héritiers, et ceux-ci pouvaient en disposer sans payer de nouveaux droits (2). Les mentions de provision d'offices de conseillers clercs ou laïques au Parlement de Paris après résignation sont naturellement très fréquentes au xvp siècle, puisque l'usage s'en était établi et se conciliait parfaitement avec la vénalité. On résigne en faveur d'un fils pour qu'il continue la profession paternelle ou pour lui faciliter un beau mariage, pour un gendre, pour un frère, pour un neveu, pour un ami de la famille ou pour un candidat qui avait offert un prix raisonnable (3).
(1) Loyseau, ibid., liv. I, chap. 2, p. 19, n"- 21, 22; chap. 8. n° 67, p. 101.
(2) Loyseau, op. cit.^ loc. cit., liv. I, chap. 11, n°8 33 à 40; chap. 12,. n« 20 ; chap. 13, nc» 17 à 20.
(3) Provision de l'office de conseiller clerc de Louis Ju vénal des Ursins au profit de François Desmiers, son neveu, en faveur duquel des Ursins avait résigné, 9 aoûl 1519. Arch. nat., Xia 1521, f° 293 v° etXiai522, f° 1 V. En août 1520 Pierre de Vaudétar, des Requêtes du Palais, résigne en faveur
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl" SIECLE. 121
Le même sièg^e de conseiller pouvait donner lieu à plusieurs résig-nations successives : jVP P'rançois Pajot, nag^uère conseillera la cour des Aides, est reçu conseiller laïque au lieu de feu M^ Nicolas Mole, lequel du vivant de François I" avait résigné en faveur de son fils Charles; celui-ci résigna lui-même en faveur de ^P Godet, et c'est ce dernier qui avait enfin résigné en faveur de Pajot (1).
de son fils Guillaume qui doit épouser la fille du président Barme {Livre de raison de N. Fer sor?*, pp. 108 et Hl, n°s 23, 44 et X'ia 1523, f° 237 v°,241). Jean Prévôt résignera pour son fils Nicolas [8 août 1534] et Nicolas Moié pour son fils Charles [21 et 23 nov. 1545]; ibid., Xia 1537, fos ^4 y» et 397 v°; Xia 1557, f° 28 v°. Bernard Prévôt, conseiller clerc, résigne pour son frère Nicolas qui détenait un office de laïque, 20 mars 1549; ibid., X^a 1564, f» 391 ; Pierre Viole résigne pour son gendre François Thomas, 20 septembre lb\3,ibid., Xiai55i^ fo 391- je même François Crespin pour Jean de Cormeilles, 9 mai 1544, ibid., Xia 1553, f° 22; André Verjus, président aux Enquêtes, résigne pour son neveu Jacques Verjus, licencié es lois, son office de conseiller : 26 avril 1543, ibid., X^a 1550, f° 417 v°, et Antoice Chabannier pour son neveu Louis Chabannier, docteur en décret, qui est reçu le 18 mai 1543, ibid., Xial551, f° 26. Le 23 avril 1532, Claude Levoix est reçu conseiller clerc au lieu de Nicolas de Bèze qui a résigné, et le 25 décembre il passe conseiller lai au lieu de André Guillart, nommé maître des Requêtes de l'Bôtel, ibid., Xia1535, f° 259 v° ; Xia 1536, fo 66. — Toujours par résignation : Gaston Grieu, licencié es lois, succède à Jacques Allegrin; 8 août 1534, ibid., X^a 15:37, fo 397 y»; Agnet Chabut à Jean de Serre, comme conseiller clerc, 12 novembre 1538, ibid., Xia 1542, f° 233; Jacques des Loges à François Errault, 25 février 1539, ibid., X^a 1542, f° 233; Michel Quélain, licencié es droits, à Jacques Barthomier, conseiller clerc, qui a résigné pour lui; Christophe de Hoffignac au lieu de Léonard (juyonnet; aux Requêtes du Palais, Tavocat Jean Riant est reçu au lieu de J. Tronson ; Guill. Barthélémy, au lieu d'Antoine Minard, 19 décembre 1543, ic' février, 12 mars et 30 avril 1544; Xia 1552, f"' 85 v°, 179, 300 v° ; Xia 1553, fol; Jean Barjot remplace René de Birague, nommé président au parlement de Turin et qui a résigné : 30 octobre 1543, X^ ai55i, f» 512. L'avocat Jacques Le Clerc reçu conseiller lai au lieu de Bertrand de la Loère, résignant : 17 mars 1544, Xia 1552, f°319. L'avocat Thomas Thiboust, reçu au lieu de Gabriel Lesueur, résignant, 20 mars 1545 : Xial553, f 0 6 v°; de même, Jérôme Angenoust (fils de M" Pierre Angenoust) au lieu de Jacques Bouju, résignant : 16 décembre 1558, X^^ 1590. f° 125; l'avocat Antoine de Vignolles au lieu de Jean-Baptiste Regnault, résignant 8 février 1565 : X^a 1615, f'' 482; M^ Godard au lieu de M« Ponce Brandon qui, nommé maître des Requêtes de FHôtel, a résigné : 21 juin 1580, Xia lô68, f» 337.
(1) Arch. nat., Xial56, f 336 v«... Blanchard, Présidents, p. 374; Catal. cit., p. 73.
La résignation était remise aux mains du chancelier ou du garde des sceaux (1) et, plus fréquemment du roi lui-même; dans ce dernier cas le prince demeurait le maître de nommer qui bon lui semblait, et son candidat devait être reçu,Xil remplissait les conditions voulues(2). Le chancelier pouvait refuser d'admettre la résignation proposée, en février 1560 : le célèbre Antoine Loysel, âgé de 24 ans, en fit l'expérience. Il venait d'être reçu avocat au parlement de Paris, et son frère aîné, Jean, voulait déjà lui acheter une charge de conseiller; on traita avec M^ Chevalier(3), nommé évêque de Sentis, afin qu'il résignât en faveur d'Antoine Loysel ; malheureusement le chancelier Michel de l'Hospital ne voulut pas accueillir cette résignation (4).
Le magistrat qui avait résigné ne devait naturellement plus siéger. Cependant François I^permiten 1533 (30 août) à Pierre Violle(5) de continuer à siéger et à délibérer aux Requêtes du Palais; par lettres de jussion il défendit au Parlement de s'y opposer (6), comme il l'avait fait le
" (1) 1543, 30 octobre : René de Birague avait résigné aux mains du garde <l£s sceaux Errault : Arch. nal., Xia 1551, fo 493 v°. Il a déjà été parlé de Birague. ErrauJt, angevin, sieur de Ghemans, reçu maître des Requêtes de THôtel en juillet 1541, conseiller au Parlement de Paris, le 12 novembre 1532, puis premier président au parlement de Turin et enfin garde des sceaux (12 juin 1543), mort le 3 septembre 1544 à Chàlons-sur-Marne où, avec l'amiral d'Annebaut, il négociait la paix avec l'Empereur. Cf. Vindry, op. cit., t. 1, deuxième fascicule, p. 365, notes, Xia 1533 {o 2 et Xi^ 1554, fo 334 v^ ; P. Anselme, op. cit., t. VI, p. 480; A. Tessereau, op. cit., p, 103, 104; Blanchard, Généalogie des ^naîtres ordinaires des Requêtes de l'Hôtel, p. 274, 275.
(2) 1529, 20 décembre : Arch. nat., Xia 1533, f° 26 v«, 27. C'est ce que dit le premier président Lizet.
(3) Probablement Chevalier qui était conseiller depuis 1544. Blanchard, Catalogue cité, p. 70, l'appelle Jean; i'évèque s'appelle Pierre.
(4) Abrégé de la vie de M^ Loysel, par Eusèbe de Laurière, p. 411 et en tête de l'édition des Institutes Goutumières d'Antoine Loysel^ revue par MM. Dupin et Laboulaye, 1846, in-12.
^5) Il a été parlé de ce magistrat qui résignait en faveur de son gendre François Thomas.
(6) Arch. nat., Xia 1551, f" 391, 496.
18 juillet précédent dans des remontrances adressées à l'occasion de Guillaume de Vaudétar qui avait résig'né pour son fils Roger, tout en obtenant la permission de continuer ses fonctions au Parlement (1). Henri II imita l'exemple de son père, et le 5 février 1557, les chambres assemblées, la cour rédigea des remontrances au sujet de M^ Etienne Fleury(2) « naguères conseiller en icelle court», qui présentait les lettres royaux « par lesquelles ledit sire lui permect avoir voix et opinion délibérative es jours de plaidoiries, et cepoe/r la fréquence de semblables lettres obtenues par plusieurs qui ont résigné leurs offices de conseillers en la cour de céans ))(3). On voit que ces exceptions, d'ailleurs condamnables, s'étaient multipliées.
Plus tard, dit La Roche Flavin (4), il fut admis que le résignant qui ne justifiait pas de vingt ans de service ne conserverait que le droit d'entrée et de séance à la cour ; après vingt ans de service, il gardait en plus voix délibérative. Par exception et grâce à une faveur toute spéciale du roi, des conseillers obtinrent, après résignation, de toucher leurs gages et leurs épices, de conserver leurs privilèges et même de remplir toutes leurs fonctions comme s'ils n'avaient pas résigné.
Dans le cours du xvi° siècle^ plusieurs ordonnances s'occupèrent des résignations d'offices et confirmèrent, en cette matière, les usages et les règlements antérieurs. Celle de
(1) id., ihià.^ f" 228 v. Guillaume de Vaudétar, sieur de Condé, avait été reçu conseiller le 14 juin 1521 au lieu de son père Pierre de Vaudétar, qui avait résigné avant de mourir. Guillaume avait épousé la fille du président Barme. Arch. nat., Xia 1523, f»^ 232, 237 v», 241. Cf. Livre de raison de N. Versois, pp. lOS, 111, n»" 23, 44; Catalogue des actes de François J", no 7173. Blanchard, Catal. cit., p. 49 le fait mourir en 1522. Roger de Vaudétar, fils aîné du précédent, reçu conseiller le 4 janvier 1544, mourut le 10 mars 1553. Blanchard, loc. cit., p. 68.
(2) Etienne Fleury avait été reçu conseiller le 3 mai 1541; il était avant conseiller au Chàtelet. Blanchard, loc. cit., p. 61.
(3) Arch. nat., Xi^ 1584, f» 74.
(4) Op. cit., liv. II, ch. 7,n°» 27 à 31.
124 RECHERCHES SUK l'oRGANISATION
Moulins (février 1566, art. 12) décida que, lorsque le roi aurait admis une résignation, il y aurait après la présentation des lettres de provision un délai d'un mois pour que le procureur général fît enquête sur la capacité, l'honnêteté du résignataire, et les conditions véritables de la résignation; durant l'enquête, le procureur pouvait entendre les intéressés en présence de la cour, si le résignant était présent, et devant le juge de son domicile s'il était absent (1). L'ordonnance de Blois (mai 1579, art. 110) statua que ceux qui avaient été, ou qui seraient gratuitement pourvus d'otfîce par le roi ne pourraient les résigner (2).
Survivance des offices. — Une conséquence de la résignation ou de la vénalité des offices avait été, avons-nous dit, la su?'vivance des offices. En principe, les survivances demeuraient interdites, et divers édits(8juillet 1521, 26 décembre 1541, 4 septembre 1559) les révoquèrent (3); cependant il fallut chercher un biais pour autoriser ce qu'on tolérait en somme depuis si longtemps et l'ordonnance de Blois (art. 111) (4) fit savoir que le roi n'accorderait plus de lettres de provision d'offices avec la clause de survivance, qu'il révoquerait celles déjà accordées, sauf pour les offices achetés au prix fixé par l'édit sur les survivances et sans effet rétroactif.
Comme le dit Loyseau (5), « quand on résigne l'office à certaine personne, non pas purement et pour en jouir
(1) Isambert, op. cit., t. XI Y, p. 193.
(2) J6id.,p. 408.
(3) Isambert, op. cit., t. XII, p. 189, enregistré le 23 janvier 1522. Arch. nat., Xia 8611, f« 358, p. 762, t. XV, p. 8. Dans redit de juillet 1521, Franrois I" se plaint que tous les offices du royaume soient à survivance, qu'il ne peut plus en disposer pour ses meilleurs serviteurs, et que souvent les offices passent H des enfants, à des incapables, au grand détriment de la chose publique.
(4) Isambert, op. cit.^ t. XIV, p. 409. Ch. Loyseau, Les cinq livres du droit des offices, liv. II, ch. 10, n»' 9, 10, 13 à 16, op. cit., on sait que redit du 7 décembre 1604 [Fédit de Paulet ou Paulette] trancha la question.
^5) Loc. cit., liv. 1, chap. 12, no^ 38, .39, p. 140.
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promptement, ains seulement au cas qu'il survive le (au) résig-nant... cette survivance est proprement une donation à cause de mort qui ne peut avoir son etfet qu'après la mort ou démission volontaire du résignant ». Si celui qui avait été reçu à survivance venait à mourir le premier, le mag"istrat qui lui avait passé son office pouvait à nouveau en disposer (1). Mais il fallait, dans tous les cas, éviter que les droits du prince, les parties casuelles, ne fussent lésés; aussi, dans la pratique, on ne tint compte que des survivances reçues, c'est-à-dire qui avaient acquitté un droit au fisc (2).
La personne qui avait obtenu du roi une lettre de survivance à un office de magistrature, la présentait au Parlement qui presque toujours l'acceptait (8). Une fois reçue à survivance, elle nejouissait ni des privilèges ni desgages de l'office, mais elle avait l'assurance de le posséder désormais sans avoir besoin de nouvelles lettres de provision ni de renouveler les formalités de la réception. Elle avait entrée et séance au Palais, après les gens du roi aux audiences ordinaires, à la rentrée solennelle de novembre et aussi quand on procédait au prononcé des arrêts généraux ; si elle avait déjà prêté serment, elle passait avant les gens du roi. En réalité elle n'obtenait complètement rang et droit de séance que du jour oii elle exerçait effectivement ses fonctions, c'est-à-dire
(1) Loyseau, loc. cil., n" 48.
(2) Loyseau, loc. cit., n» 40, p. 141.
(3) 1557, le' mars. Pierre de Hacqueville présente les lettres de survivance qu'il a obtenues pour son fils André. Cf. Arch. nat., Xia 1584, f° 147. Licencié es droits Pierre de Hacqueville avait été reçu conseiller le 24 mai 1531 au lieu de feu Christophe Henoequin. En 1544, il fut désigné pour la première vacance de la place de président aux Requêtes du Palais. Il épousa Marie Burgensis, mourut le 21 octobre 1563 et fut enterré le 22 à^ Saint- Séverio. Cf. Blanchard, Généalogie?, des maîtres des requêtes de l'Hôtel, p. 823. — Catalogue des conseillers à la suite des Présidents au Mortier, pp. 57, 80. Le 2 décembre 1591, André de Hacqueville est cité comme président aux Enquêtes. Bibl. nat., Nouvelles acquisitions franc., 3651, p. 959.
après la mort ou la démission de celui qui lui avait résigné l'office à titre de survivance et non pas à compter du jour où elle avait été reçue (1).
Les lettres de provision aux offices étaient souvent délivrées par le roi en récompense des bons et loyaux services aux serviteurs dévoués, à l'occasion de leur mariage ou du mariage de leurs enfants (2). Parfois il arrivait que leur octroi précédait 'de beaucoup le temps où leur détenteur pourrait les faire valoir. Lazare de Baïf (3), docteur en droit, qui fut reçu conseiller clerc au lieu de feu Louis Courtin (4), le 27 mars 1534, avait lettres de provision datées du 17 novembre 4530 (5). Le titulaire d'une lettre de provision à un office de conseiller au Parlement pouvait, par exception, conserver aussi les lettres de survivance qu'il avait obtenues pour un poste plus important ou plus lucratif (6) et, après réflexion, user du droit d'option.
(1) La Roche Flavin, op. cit.^ lis-. II, chap. 7, n°- 27 à 31.
(2) Adrien du Drac, né à Meaux, reçu conseiller lai en vertu de lettres de provision à une charge de conseiller au Parlement de Paris obtenues à
•l'occasion de son mariage avec la fille du maître des Piequètes de l'Hôtel, André Guillart, prend la place laissée vacante par Julien de Bourgneuf, nommé président au parlement de Bretagne, 15 février 1535. Arch. nat., X^a 1538^ f° 97. Le 4 février 1555 il fut reçu conseiller au parlement de Bretagne; de sa deuxième femme Charlotte Rapouel, il eut 16 enfants. Cf. Saulnier,. op. cit., t. 1, p. 307. Antoine Senneton, docteur en droit, à cause de son mariage avec la fille aînée de Guillauaie xMIllet, médecin ordinaire de François 1", reçoit de ce prince des lettres de provision valables pour l'office de feu Jean de Longuejoue. V. Catalogue des actes de François I" n° 15505.
(3| Lazare de Baïf, oé vers 1496. Érudit et poète, il fut ambassadeur à Venise fl531), en Allemagne (1539) et joua un rôle important sous le règne de François 1^'. Cf. Fi. Vindry, Les ambassadeurs français permanents au xvj^ siècle, notices.
(4) Courtin avait été reçu conseiller clerc le 20 janvier 1515, Arch. nat., Xia 1517, f"* 53 v°. Il mourut en 1538. Blanchard, Catalogue cité^
(5> Catalogue des actes, n" 20099.
(6) Le 8 août 1518, Martin Fumée obtint lettres de survivance pour l'office de maître des Requêtes ordinaires de THôtel que possédait son père Adam, seigneur des Roches, et néanmoins, le 10 mai 1519, il reçut lettres de provi-
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Les registres permettent de constater comment et dans quelles classes se recrutait le Parlement, quelles personnes obtenaient le plus ordinairement les lettres de provision.
On trouve des membres des parlements provinciaux (1) ou des pays annexés (2), des membres du Sénat de Milan (3); on trouve aussi, mais très rarement, cela se
sion pour une charge de conseiller lai. Arch. nat., X^a 1537, f° 454 v»; Catal. des actes^ n» 17096.
(1) 1522, 11 août, Jean de Serre, chanoine de Chartres, conseiller au parlement de Rouen, est reçu conseiller clerc à celui de Paris. Arch. nat., Xia 1524, fo 341 vo; Vindry, op. cit., t. I, fasc. 2, p. 279, n» 119; J523, 2 et 5 janvier, Guillaume Allard et Gassiot de Lacombe, du même parlement, sont aussi reçus à celui de Paris, ibid., X^a 1525, f^' 44, 45; Vindry, op. cit., t. I, fasc. 2, p. 286, n<" 156, p. 283, n» 1430, 1543, 14 juillet et 1544, 30 juin, Jean Odoard et François Sédille, de ce parlement de Rouen, sont reçus à celui de Paris, Sédille au lieu de Charles Quier-Lavoine, Vindry, loc. cit., p. 287, n° 166, p. 295, n° 202 et Arch. nat., Xi» 1551, f 201; Xia 1553, fo ^g7 yo. — Ravier, conseiller au parlement de Dijon, remplace à Paris Pierre Legendre (et est remplacé à Dijon par son gendre Philippe Moisson, le 9 août 1529), 1528, 13 novembre, ibid., Xia 1532, f° 2, Vindry, op. cit., t. 1, fasc. 1, n» 107 et Catal. des actes, n° 19837; Jean de Selve, premier président au parlement de Rouen et de Bordeaux, succède à Paris au premier président feu Jacques Olivier, 1520, 17 décembre, ibid., X^a 1523, f° 16 v°; Vindry, op. cit., t. 1, fasc. 2, p. 253, n» 2. Christophe de Roffignac, conseiller à Bordeaux, est reçu à Paris le 1" février 1544, ibid., Xia 1552, fo 179 v° ; Vindry, op. cit., t. II, fasc. 1, p. 40, n» 15; Jean Bertrand, président au parlement de Toulouse, remplace à Paris (12 nov, 1539) le président Guillaume Poyet, ibid., Xia 1554, f 1. Vindry, op. cit., t. 11, fasc. 2, p. 141, n° 5. — Un magistrat de province pouvait changer de parlement sans aller à Paris : le 17 février 1515, Jean Perricard est transféré du parlement de Grenoble à celui de Dijon. V. Catal. dés actes, n° 15769. Cf. Vindry, op. cit., t. I, fasc. 1, p. 79, n° 56.
(2) Guérin d'Alzon, ancien président du parlement de Turin, reçu conseilier à Paris au lieu de feu Élie de Calvimont, 1539, 30 mai. Arch. nat., X^a 1543, fo 484 v ; mort le 20 août 1570. Jacques Morin de la Londe, conseiller à ce parlement de Turin, reçu conseiller clerc à Paris à la place de Charles de Marillac, nommé maître ordinaire des Requêtes de l'Hôtel, 1541, 2G octobre et 19 novembre, ibid., Xia 1547, f-^ 376; Xia 1548, f° 2 v°; Vindry, op. cit., t. ï, fasc. 2, p. 6, n» 4 et 367, n» 9 et t. II, fasc. 2, p. 168, n°75.
(3) Les sénateurs de Milan, Pierre de Montmerle et René Gentil, sont reçus aux nouveaux offices de conseillers, 1522, 18 août et 5 septembre. Arch. nat., Xia 1524, f°8 362, 407; Pierre de Bussy, dudit Sénat, remplace à Paris feu Jean le Rouge, 1522, 5 septembre, ibid., Xia 1524, f° 389.
conçoit, des conseillers du parlement de Paris nommés conseillers près des parlements delà province (1); à titre de présidents de ces parlements, ils quittaient plus volontiers, mais sans doute encore avec regrets, la bonne capitale (2). Quelquefois il n'y avait qu'une simple permutation entre un conseiller de province et son collègue de Paris, l'un et l'autre désireux sans doute de retourner dans leur pays d'origine ou de se rapprocher de la région où ils avaient soit de la famille, soit des intérêts (3).
On rencontre aussi au nombre des nouveaux magistrats reçus au parlement de Paris, des membres du grand Conseil (4); des maîtres des Requêtes ordinaires de
(1) Guérin d'Alzon (déjà cité), quitte le parlement de Paris pour aller à celui de Toulouse, 1541, 19 mars. Arcli. nat., X^a 1546, f" 230; Vindry, op. cit., t. II, fasc. 2, p. 168, n» 75.
(2) Barthélémy de Ghasseneuz, conseiller à Dijon (8 janv. 1325) puis à Paris [où Jean le Girier, docteur en droit, le remplace] est nommé président du parlement de Provence, 1532, 17 août. Arch. nat., X^* 1536, f°41; Bonaventure Thomassin de Saint-Barthélémy, conseiller à Paris, est nommé président au parlement de Dauphiné, 1534, ?6id., X^a 1538, f° 1 v''. — De même, Julien de Bourgneuf est nommé président au parlement de Bretagne; 1535, 19 février, ibid., Xiai538, f» 97; François Errault est nommé président au Parlement de Turin, 1539, 16 février, Catal. des actes, n° 21650; Etienne Tournebulle est nommé président à Rouen (reçu le 14 févr.), 1542, ihid.j Xia 1548, f'^ 248 v°; René de Birague est nommé président à Turin, 1543, 30 octobre, ibid., X^a 1551^ fo 6i2; François Delage est reçu président à Bordeaux en novembre 1545, ibid., X^a 1556, f" 178; René Brinon fut aussi président à Bordeaux en 1539, ibid.^ X^a 1543, f"* 615 v° et 620. Sur ces magistrats, Cf. Vindry, op. cit., aux notices qu'il leur a consacrées à la suite de ces listes de parlementaires français au xvi* siècle aux parlements d'Aix, Grenoble, Rennes, Rouen, Turin, Bordeaux, t. I, fasc. 1, p. 69, n» 4; fasc. 2, p. 20, no 6 ; p. 261, n» 32; p. 366, n» 2 ; t. Il, fasc. I, p. 37, no 4; p. 42, n» 22.
(3) Antoine Hélin, conseiller au parlement de Bordeaux, échange son office avec son confrère de Paris, Gassiot de Lacombe (lettres de provision du 21 nov. 1529), X^a 1533, f'^ 281 ; François l^^ lui confia une mission en Flandre [Catal. des actes, n°" 27650, 28705). Il mourut le 24 mars 1544. Arch. nat., X^a 15^2, f" 340 v. — Gassiot avait d'abord été conseiller au parlement de Rouen, Cf. Vindry, t. I, fasc, 2, p. 283, n° 143.
(4) Ainsi François le Rouge et Jean Bulot (ce dernier successeur de Guérin d'Alzon) sont reçus le 6 février 1518 et le 19 mars 1541. Arch. nat., Xia 1520, f:^ 159 v° et Xia 1546, f" 230.
l'Hôtel (1), de la cour des Aides (2), de la chambre du Trésor (3) ; des avocats du roi à la chambre des Comptes (4) ; des auditeurs à la même chambre (5); des avocats du roi (6) et — en grand nombre — des avocats au Parlement (7); des notaires-secrétaires du roi (8); des conseillers (9) et un procureur du roi au Ghàtelet (10); un juge au bailliage de Touraine(ll); des baillis, des sénéchaux(12) ou leurs lieutenants généraux civils ou bien criminels(13);
(1) Antoine le Viste, 23 déc. 1523. Arch. nat., X^a 1526, f» 26.
(2) Pierre Clutin, reçu au Parlement, est renoplacé a la cour des Aides par Jean Arbaleste, secrétaire du roi : 1515, 13 et 16 novembre. Arch. nat., X** 1518, f° 23 et Catal. des actes, n° 16048 ; Robert Dauvet, reçu le 30 juillet 1524. Arch. nat., Xi^ 1526, f' 301 v"; François Pajot, reçu conseiller lai en août 1549, ibid., Xia 1565, f» 336 v».
(3) Pierre Gontier, reçu le 4 février 1523. Arch. nat., X'al525, f*» 77 v».
(4) Antoine Minard, reçu conseiller clerc et président des Enquêtes au lieu de René Gentil qui avait été destitué; 1542, 6 juin. Arch. nat., Xi* 1549, f" 135 V».
(5) Louis Allegrin, reçu au lieu de feu Maurice BuUioud, le 8 février 1542. Arch. nat., Xia 1548, f° 203.
(6) Jean Ruzé, reçu conseiller le 7 février 1530, Arch. nat., X^a 1533, fo 80 vo.
(7) Entre autres : Jean Luillier, reçu le 17 décembre 1522. Arch. nat., Xia 1525, fo 28; Jacques de Nully, reçu au lieu de feu Pierre Brulart, le 26 octobre 1541, ibid., Xia 1547, to376; Mathieu Ghartier, au lieu de Louis de l'Estoile nommé grand rapporteur en la Chancellerie, 26 avril 1543, ibid., X'a 1550, fo 417; Jacques le Clerc, reçu au lieu de Bertrand le Lièvre, le 17 mars 1544, ibid., Xial552, fo 319; etc.
(8; Tristan de Reilhac, reçu le 8 janvier 1523, et Louis Fumée, reçu le 23 décembre 1528, ibid., X>a 1525, fo 47 et X<a 1532, f°' 41, 58 v».
(9) Etienne Fleury, reçu au lieu de Robert Thiboust. Arch. nat., Xial546, fo 328. — Le 28 juin 1541, l'avocat au Chàtelet, Denis Rubentel, obtint au scrutin le plus de voix (35), mais le roi ne le choisit pas, ibid., Xia 1547, fo 83.
(10) Engilbert Clausse, reçu conseiller lai le 12 novembre 1537 au lieu de feu Jean Ruzé. Arch. nat.. Catalogue des actes, no 25631.
^It) Charles de Chantecler, reçu conseiller lai au lieu de feu Jacques Boulant le 2 juin 1541. Arch. nat., Xia 1547, f»' 82, 85.
(12) Jacques Allegrin, bailli de Meaux, nommé conseiller lai, est remplacé à Meaux par Jacques Vignon. Arch. nat., X<a 4866, f° 341 ; 12 juillet 1520.
(13) André Tiraqueau, lieutenant du sénéchal de Poitou à F'ontenay-le-Comte, nommé au lieu de feu Louis Rouillard, et Jean de Thiard, lieutenant général au bailliage de Màcon, sont reçus conseillers les 22 novembre et 17 décembre 1541. Arch, nat., Xia 1548, fo^ 9 v°, 46; Nicole Chevalier, seigneur de
130 RECHERCHES SDR l'oRGANISATION
un prévôt île Sens et un prévôt d'Orléans (1); des doyens^ des chanoines et des offîciaux (2); des régents des Universités (3); un conseiller à la conservation des privilèges royaux de l'Université de Paris, et, en même temps, greffier des Requêtes de l'Hôtel (4), etc.
Souvent les candidats n'avaient encore exercé aucune fonction et n'avaient à faire valoir que leurs titres, d'ailleurs très utiles, de docteurs ou de licenciés en droit civil et en droit canon. Une condition essentielle était qu'ils fussent Français ou naturalisés (5), et on y veillait au xvi^ siècle où tant d'étrangers, la plupart italiens, vinrent se fixer en France (6).
Une fois pourvu de ses lettres de provision, le nouveau titulaire se présentait à la Grand'Chambre pour les lui soumettre, et, s'il ne s'élevait aucune opposition (7),
Vignault, lieutenant général civil et criminel au bailliage d'Amiens a lettre de provision de conseiller lai; 18 juillet 1544. Catal. des actes, n" 258119.
(1) De Sens : Guillaume Luillier, reçu le 5 décembre 1543; d'Orléans : Louis Rouillard, reçu le 21 août 1517. Arch. nat., X^a 1552, f^ 50; Xia 1519, fo 248 v°.
(2) De Sens : Léonard Guyonnet, reçu le 29 août 1531. Arch. nat., Xi^ 1534, f° 376 v»; au scrutin du 14 novembre 1537 furent désignés l'official de Chartres (Médard Thiersault), celui de l'archidiacre de Gatinais; Charmoi ue, doyen de Xoyon, et Antoine du Vivier, chanoine et sous-chantre de Paris, ibid., X*» 1540, f» 5.
(3) De Poitiers : René Lefebvre, reçu le S mai 1542; d'Orléans : Jean Socier, reçu le 4 octobre 1543 : Arch. nat., X>a 1549, fo 43 v«>; X^a 1551, fo 547,
(4) Jean Bouchard, reçu le 21 juillet 1544. Arch. nat., Xia 1553, f° 269 v°.
(5) René Gentil, conseiller au Parlement, et son frère Jules, originaires du duché de Milan, avaient obtenu en juin 1526 leurs lettres de « naturalitè ». Ambroise de Florence, nommé conseiller lai le 20 juin 1522, mais retenu par des missions diplomatiques en Italie, pourvu, à son retour, de la place que tenait aux Requêtes du Palais Denis Poillot, passé président au lieu de Thibault Baillet, dut d'abord se faire naturaliser lui et sa famille (août 1526), avec dispense de payer les droits de chancellerie, Catal. des actes, no- 2407, 17604, 18750, 18783. Arch. nat., Xia 1529, f» 444, i2.
(6) La Roche Flavin, op. cit., liv. VIII, ch. 26, n» 7 remarque que « pour les lils des marchands tous les Parlements de France en sont abondamment fournis », qu'on a vu les magistrats, même des premiers présidents fils de bouchers, de paysans, et cela grâce à la vénalité des charges.
(7; Raoul Aymeret présenta le 17 janvier 1515 ses lettres de provision de conseiller clerc à la charge d'Imbert de la Platière, nommé évéqile de Nevers
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl' SIÈCLE. 131
s'il remplissait toutes les conditions de nationalité, d'àg-e, de capacité et de moralité, de religion... prévues par les ordonnances, ies édits, déclarations et règlements, constatées par l'enquête et l'examen auxquels il avait été soumis, il se voyait alors admis à prêter le serment de conseiller au Parlement (1).
(Arch. nat., Xia 1517^ fo gg v») : mais peu après le roi donna cette charge à Nicole le Coq (qui se présenta le 9 février à la Grand'Chambre) ; aussitôt, Guillaume Aymeret, père de Raoul, forma une opposition qu'il retira sur Tordre du roi, et le Coq fut alors reçu, ibid., id., f»» 72 v», 73. — A la mort de Jean Viole, Pierre Viole s'oppose à la réception du doyen de Nevers, Noël Bourgoing, car il demande le dit office pour un de ses frères : 17 et 19 mai 1536, ibid., Xia 1539, f°' 279, 281, 282 v».
(1) Exemples de présentations de lettres, puis de réception au Parlement : Arch. nat., Xia 1523, f» 4 v», 21 novembre 1520 : réception de François Crespin au lieu d'André Porte. Xia 1524, f» 284 : 2 juillet 1522 : de Jean Maigret, après la mort de Jean de Selve; Xiai526, f» 51, 11 janvier 1524, de François Delaage, docteur en droit (qui avait lettres du 8 décembre précédent), au lieu de feu Louis Doreille; X^a 1528, f° 710; 19 août 1525, de Jean Lescuyer, au lieu d'André Verjus passé président des Enquêtes, au lieu de feu Philippe Pot; ibid., f" 721; 26 août 1525, de René Brinon, au lieu de feu Guillaume Barthélémy; Xia 1529, f 353, 14 août 1526, de René du Bellay au lieu de feu Nicole Brachet; X^a 1532, f» 2 : Jean de La Haye, licencié es lois, présente ses lettres pour la place de feu Jean de Bony; Xia 1533, f^ 48, 17 décembre 1529, de même Jacques Spifame pour celle de feu Charles de Chancey; Xia 1535, f» 1 v°, 15 novembre 1531, réception d'Antoine de Lyon au lieu de feu Guillaume Bourgeois; f» 251 v®, 3 juin 1532, de Ponce Brandon au lieu de Jacques Leclerc dit Coictier, passé grand rapporteur de la Chancellerie de France; X»a 1536, f» 2, 12 novembre 1532, de François Errault au lieu de feu Louis Fumée; 8 janvier 1533, ibid., f° 70 v°, de Jean Samson, docteur in utroque, Vindry, op. cit., t. Il, fasc. 1, p. 69, n° 5 (il sera premier président à Grenoble, 12 janvier 1536) au lieu de Jean Bertrand promu au Grand Conseil; Xia 1537, fo 70 v°, 16 juin 1533, de Emilio Feretto au lieu de Nicole Thibault devenu procureur général; X»a 1538, fo 222 V», 21 avril 1535, d'Antoine Chabannier au lieu de feu Jacques Ménager; X^a 1539, fo» 19^ y» 41, de Pierre Bardin au lieu de Nicole Dorigny ; Xia 1540, fo 89, 2 janvier 1538, de René Baillet, licencié es droits, au lieu de feu Louis de Besançon; Xiai546, f» 1(X); 12 novembre 1540 : de Claude le Fèvre, docteur in utroque, au lieu de feu Nicole Coton, fo 243, v» 244; de René de Birague au lieu de René Bouveri; Xia 1553, fo 270 vo, 21 juillet 1544 : Claude de Vulcob, docteur in utroque, présente lettres de provision à l'un des douze offices créés au Parlement de Paris; Xia 1554^ fo 435- 4 mars 1545, réception de Jacques de Varade au lieu de Robert Berziau; Xi a 1556, fo 273; 30 octobre 1545, de Michel Boudet au lieu de feu Léon Lescot. t
132 KECHERCHES SUR l'oRGANISATION
Conditions pour être admis. — Il ne suffisait pas d'être né Français ou d'avoir été Haturalisé, il fallait en outre avoir l'âge requis, c'est-à-dire, depuis l'édit d'août 1546, 30 ans, et, depuis un autre édit d'avril 1553, 25 ans seulement (1). L'ordonnance de Blois confirma l'édit de Pîenri II à l'ég^ard des conseillers, et pour les présidents recula jusqu'à 40 ans Tàge légal; elle ajoutait que les futurs conseillers devraient avoir déjà plaidé, et que nul ne deviendrait président s'il n'avait pendant au moins dix ans, et avec un réel mérite, rempli les fonctions, soit de conseiller à la cour, soit de lieutenant général dans un bailliage, ou bien encore exercé brillamment la profession d'avocat au Parlement (2).
Français ou naturalisé et jouissant de l'âge requis, le candidat devait encore justifier d'une co/j^e^ïe suffisante. Le grade de licencié es lois ne semblait pas une garantie sérieuse; en effet, le licencié es lois Gabriel de Loince, désigné comme conseiller laïque à la place de Charles de Nully, promu maître des Requêtes de l'Hôtel, ne fut pas reçu à Fexamen de capacité et ne put pas être admis (3). Cet examen, d'origine déjà ancienne, servait donc à constater la capacité réelle du candidat et l'élection, pas plus
(1) Isambert, op. cit„i. XII, p. 912: t. XIH, p. 313. Cf. Ordonnance de Moulins, art. 9, ihid., t. XIV, p. 189; Girard et Joly, op. cit., t, I, p. 19. — Catalogue des actes de François I". n» 15340. — Cependant la volonté du roi pouvait l'emporter sur les règlements ; M^ Adam Fumée, pourvu de Toftice de conseiller laïque de M« Denis Bodin, est reçu sur l'ordre formel de François 1»% bien qu'il n'ait pas 30 ans; Cf. Arch. nat., X^a 1521, f" 76, 97, 151 v°; 416 v°; Xia 1562, f" 6, 22 et 30 décembre 1547, 16 janvier, 23 mars et 13 avril 1548.
(2) Art. 105, 106. Isambert, op. cit , t. XIV, p. 406,407. Cf. Delachenal, Histoire des avocats, p. 157. — La Koche Flavin enseigne qu'il fallait avoir été un bon avocat pendant au moins 4 ans, op. cit.,\[v. IV, chap. 1, n°s cvi. r.viii, cix.
(3) Arch. nat., Xia 1551, fo 525 (24 septembre 1543). L'office revint à M» Nicolas du Val pourvu par le roi et admis à son examen. Cf. X'a 1552. fo 3 v»; 16 novembre 1543. — Charles de Nully, avocat au Parlement, avait été reçu conseiller lai le 12 novembre 1541 au lieu de feu Pierre Brulart, Cf. Xia 1548, fo 1 et Catal. des actes cités, n" 26082.
que la résignation, ou la nomination directe par le roi, ne pouvaient en dispenser (1). Au temps de la vénalité et de l'hérédité des charges et des offices, cet examen devenait encore plus nécessaire (2). Au mois d'août 1546, François I" voulut en modifier les conditions, mais sa mort survenue peu après fit que le Parlement ne tint aucun compte de ses intentions (3).
Les matinées des mercredis et des vendredis avaient d'abord été consacrées à examiner les candidats : Henri II permit d'y consacrer aussi les après-dînées(4). Depuis le 18 mars 1549, et sur les instances du Parlement (2 janvier), l'assistance du procureur général, ou d'un avocat du roi, n'était plus obligatoire, mais seulement facultative (5). Dès 6 heures du matin, le candidat venait saluer la cour et, une heure après avoir prêté le serment de bien observer les règles de sa nouvelle profession s'il était admis, il subissait en présence des magistrats un interrogatoire à livre ouvert sur le droit romain (6) et sur « la théorique et pratique ))(7). Tous les magistrats
(1) Arch, nat., Xiai521, f» 167 : 1519, 20 avril, François Crespin, passe l'examen. — Xia 1547, f"^ 83, 85 : 1541, 28 juin; M« Charles de Chantecler, naguère juge au bailliage de Touraine, nommé par le roi conseiller lai au lieu de feu Me Jacques Boulant, passe Texamen avec succès et est reçu le 2 juillet. — X'M556, f°-292 et Xia 1557, f° 6 vo; 1545, 31 octobre et 20 novembre : examen et réception de M^ Thomas Thiboust, avocat au Parlement, — X^'' 1577, f" 373, 9 mars 1555; examen, puis réception de M» Charles de Hurault, nommé par le roi conseiller clerc au lieu de M* Michel de L'Hospital. — Xia 1584, f°« 163, 199 V : 8 et 19 mars 1557; examen puis réception de M" (le Loynes, conseiller lai au lieu de M* Jean le Picart qui a résigné.
(2) Glasson, Les exainens d'entrée dans l'ancienne magistrature {Revue du Palais, 1er n^^-s 1897, p. 34 à 53].
(3) 1547, 14 novembre. Arch. nat., X>a 1561, fo 2.
(4) 1554, le' août. Arch. nat., Xia 8619, f° 120 v».
(5) Arch. nat., X^a i564, fos 121 v» et 420 vo.
(6) Examen de Thomas Thiboust qui fut reçu : Arch. nat., X^a 1556, f» 292,31 octobre 1545. — de M* Guillaume de Laubespine « par la fortuite ouverture du livre du Code... (et) sur la théorie et pratique », 19 mai 1568, Xia 1623, fo 74.
(7) Cf. examen d'Adrien de Launay, avocat au Parlement qui se présentait au siège de feu M® Pierre de Mauléon ; il échoua et fut renvoyé à l'année
présents pouvaient prendre part à cet interrogatoire et argumenter; ensuite tous votaient : si le candidat obtenait une forte majorité en sa faveur, il était déclaré capable, et dés lors il devenait apte à toutes les charges de la magistrature (1). L'ordonnance de Moulins (1566) exigea que la majorité fût des deux tiers.
Le candidat malheureux pouvait se représenter (2), soit Tannée suivante (3), soit dans un délai beaucoup plus rapproché et, avec l'autorisation des gens du roi, il pouvait récuser les conseillers qu'il soupçonnait de partialité (4).
Cette partialité, d'ailleurs fort rare, se manifesta par l'hostilité que le Parlement témoignait à la chambre du Domaine; pour en retarder l'ouverture, il différa longtemps les examens et affecta de refuser plusieurs candidats. Cela s'était déjà vu en 1522 lorsque François I" avait organisé une nouvelle chambre des Enquêtes; on disait que les magistrats s'étaient vantés d'être très sévères aux examens. François I^"" prit alors un habile détour : Pierre Laydet, licencié es lois, examiné en particulier par Thomas Pascal président de iapremière chambre des Enquêtes (5) et par le chancelier, fut déclaré dispensé
suivante pour subir un nouvel examen; 26 avril et 5 mai 1557. Arch. n;it., Xia 1585, f»' 349, 370 v.
(1) Cf. Édit du 28 avril 1546 dans Girard et Joly, op. cit., t. 1, p. 21.
(2) Refusé le 3 octobre 1543, Me Michel Boudet fut reçu plus tard et remplaça feu M* Léon Lescot, le 12 novembre 1545. Cf. Arch. nat.,Xia 1552, f°« 153 v% 155; 16, 18 et 19 janvier 1544. Xia 1556, f» 273, 30 octobre 1545; après son échec, l'office que le roi lui destinait à la chambre du Domaine fut donné à M' J. Turquan qui avait été reçu à l'examen. Cf. ibid., f° 175, 26 janvier.
(3) Ainsi Adrien de Launay cité plus haut.
(4) Le Prévost, procureur du roi aux Eaux et P'oréts, nommé par le roi H la chambre du Domaine, échoua à l'examen; l'avocat du roi, Gilles le Maistre, lui permit de récuser les magistrats qu'il accusait de partialité, et demanda qu'il passât au plus" tôt un nouvel examen. Le Prévost fut alors reçu. Arch. nat., Xia 1553, f°^ 12 v°, 83, 130 vo; 21 novembre et 17 décembre 1543, 9 janvier 1544.
(5) Docteur in utroque, Pascal avait été nommé directement conseiller
de l'examen public. Craig-nant d'avoir été trop loin, le Parlement s'empressa d'écrire au roi ^ qu'il lui plaise, en en suivant l'ordonnance, permettre que les autres conseillers soient examinés par la cour » (1) et l'incident prit fin.
L'ordonnance de Blois (mai 1579) (article 108) rendit plus difficile cet examen, en n'accordant plus au candidat que trois jours pour étudier le texte de droit qui lui était soumis (2), et en décidant qu'il serait interrogé séance tenante, par « fortuite ouverture de chacun livre qui se fera en trois endroits pour le moins». En plus des conseillers qui voudraient argumenter, il y aurait les présidents et deux conseillers de chaque Chambre des Enquêtes. Elle décréta aussi qu'à l'avenir — et comme avant l'édit de Henri II — les examens auraient lieu dans les séances du matin. Enfin les parents, les amis et ceux qui auraient recommandé le candidat ne pourraient siéger parmi les «examinateurs (3). L'art. 105, en déclarant qu'un stage comme avocat, serait désormais obligatoire pour quiconque aspirerait à devenir conseiller ou président d'une
clerc par Louis XII à la place de François Boucher, devenu conseiller lai ^12 nov. 1501) et qui avait résigné son office de clerc aux mains du prince (Arch. nat., Xia 1507, f» 2). Depuis 1508, Pascal présidait la première <;hambre des Enquêtes; il mourut en 1526 et fut enterré à Nanteuil-le-Haudoin. Le 13 novembre 1526, François I^' le remplaça par le président de la troisième chambre des Enquêtes, Jacques de la Barde (13 nov. 1526). Cf. Blanchard : Catalogue de tous les conseillers^ p. 41 ; id., Généalogies des maîtres des Requêtes de l'Hôtel. Paris, in-f", 1670, p. 215. Arch. nat., Xia 1528, fo 83; Xia 1530, f°' 4 v», 79, 83. Catal. des actes de François J", no 16317.
(1) 1522, 18 et 20 juin; Arch. nat., Xia 1524, fo 280. Le choix n'était pas des meilleurs, et Laydet fut destitué comme on le verra plus loin. Son successeur, M® Jean Bertrand, le futur chancelier, fut reçu après examen le 6 septembre 1531. Cf. ihid., Xia 1534, fo 386.
(2) Avant l'ordonnance, le candidat avait un assez long délai pour étudier le texte proposé: le 17 novembre 1547, Louis de Montmirail reçut le texte du Code sur lequel il serait interrogé le 23 suivant. Cf. Arch. nat., Xi* 1561, f°« 3 vo, 12 V.
(3) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 408. Sur les formalités de l'examen, V. aussi La Roche Flavin, op. cit., liv. VI, chap. 28, 36, 47.
Cour souveraine (i), entendait sans doute que cela dispenserait de l'examen de capacité.
La réception définitive du candidat suivait ordinairement de près l'examen, mais il n'y avait pas de délai fixé par les règlements : Jean de Longueil, licencié es lois, examiné le 20 décembre 1529, fut reçu conseiller lai le 2i (2); Léonard Guyonnet, officiai de Sens, interrogé le 21 août 1531, ne fut reçu que huit jours après (3), et Maurice Bullioud, successeur de Gabriel de Florence, qui avait résigné, dut attendre encore plus longtemps (4).
Si le résultat de l'examen semblait douteux, le candidat était invité à en passer un second (5). Lorsque le candidat avait déjà une longue expérience de la pratique judiciaire et une connaissance approfondie du droit, le Parlement se contentait d'un examen de pure forme, (( pro forma sommairement et promptement » comme il arriva pour Claude Lefèvre, le 12 novembre 1540, — en attendant l'heure de la messe du Saint-Esprit qui devait être dite à l'autel de la grande salle du Palais par l'abbé de Saint-Magloire, — et en présence de l'évêque de Sentis, docteur en droit, avocat au Parlement. Lefèvre, nommé par lettres royaux du 8 octobre à ^offi(^e de conseiller lai vacant par le décès deM« Nicole Coton, avait été pendant quinze ans « lisant à l'Université de Paris » et y avait obtenu « le tiers lieu
(1) Delachenal, op. cit., p. 157. Cet article ne fut pas rigoureusement observé.
(2) Il remplaçait Jean de Villemer, Arch. nat., Xi» 1533, f's 23, 26 v% 30 vo.
(3) Guyonnet remplaçait feu François de Médulla. En 1544 il résigna, et son successeur, Christophe de Roffignac, fut reçu le l^"" février, Xia 1552, f« 179 vo, Arch. nat., Xiai534, fos 371 et 376 v». René Bouvery fut reçu cinq jours après son examen; 1539, 21 et 26 juillet, X'a 1543, f°' 615 v»,
(4) Arch. nat., Xia 1533, fo» 354 et 403 : 13 et 31 août 1530. Me Scarron examiné le 3 juin 1568 ne fut reçu que Je 18;ibid., X^a 1623, f»* 138, 141 yo, 174 v°.
(5) Nicole Thibault, examiné une première fois le 8 mai 1531, le fut ainsi à nouveau le 20 suivant, et sa réception eut lieu le 6 juin. Arch. nat., X^* 1534, i"' 208 v°, 223 v», 253 v». 11 remplaça feu Jean de la Place.
de docteur régent en la faculté de droict canon » ; on comprend qu'il put être reçu sans subir un véritable examen (1). Quelquefois le Parlement se bornait à dispenser le candidat d'une partie de l'examen, ainsi fut fait pour Claude Perrot : après avoir commenté à livre ouvert un texte du Code, il fut exempté de l'interrogation sur la pratique judiciaire (2). Enfin, lorsque le candidat était notoirement connu pour sa capacité exceptionnelle ou pour avoir rempli déjà de hautes fonctions dans la magistrature, il était reçu sans aucun examen, comme il arriva le 11 décembre 1544 pour M^ Nicolas Martineau, ancien substitut du procureur général (3).
Après avoir témoigné de sa capacité, le candidat devait encore avoir été l'obj et d'une enquête favorable sur la vie et les mœurs dirigée par le procureur général et les avocats du roi soit devant le Parlement, soit devant les juges des lieux où l'enquête avait résidé pendant les cinq dernières années (4). Comme l'examen, dans bien des cas, cette enquête était reconnue inutile : ainsi M^ Etienne Dugué, chanoine de Notre-Dame depuis le 28 avril 1549, puis archidiacre de Brie depuis le 8 mai 1553, fut reçu sans enquête préalable le 26 novembre 1555. Avec l'apparition et les excès du protestantisme, il s'y ajouta bientôt la nécessité d'une attestation de religion catholique, et de la profession de foi catholique en 26 articles rédigées par la Sorbonne. Puis, sous le coup de l'indignation causée par l'attitude sectaire et violente
(1) Arch. nat., Xiai546, f» 1 v»;
(2) 1579, 22 mai, Arch. nat., Xi* 1(364, f" 122 v".
(3) Arch. nat., X*^ 1554, f» 83. Il remplaçait le conseiller lai décédé M« Vaast le Prévost. A titre de substitut, Martineau avait remplacé le procureur général Thibault retenu par la maladie (X^* 1546, f» 367 v», mai 1541), et le successeur de Thibault, Noël Brulart l'avait gardé près de lui.
(4) Édit de 1543, 18 et 20 janvier; Arch. nat., Xi^ 8613, f° 462. Cf. N. Weiss : La Chambre ardente, p. xxvi, xxvii, le 26 avril 1557, enquête sur la vie, les mœurs et la religion de l'avocat au Parlement, Adrien de Launay pourvu par le roi de l'office de feu Me Pierre de Mauléon.
i38 RECHERCHES SUR l'oRGANISATION
d'Anne du Bourg-, et aussi par l'audace de plus en plus agressive des huguenots, le Parlement alla plus loin. 11 décida, toutes chambres assemblées le 6 juin 1562, que ses membres sans exception, depuis les présidents jusqu'au dernier huissier, feraient publiquement profession de foi et de relig-ion catholiques (1). En conséquence, trois jours après, l'édit de janvier 1543 fut lu à huis clos, et tous les mag-istrats procédèrent à la prestation de serment de religion catholique devant les délég^ués de l'évêque de Paris : M^ Nicole Prévost (2), président des Requêtes, et Jacques Verjus (3); le lendemain, mais à huis ouverts, nouvelle lecture de l'édit aux 367 avocats et aux 201 procureurs de la cour qui tous prêtèrent aussi le serment aux mains du premier président Gilles le Maistre. Enfin la profession de foi rédigée par la Sorbonne fut sig"née de tous les membres et officiers du Parlement, et le procureur général, Gilles Bourdin, termina l'importante séance par une éloquente exhortation (4).
L'exclusion des réformés devenait une conséquence nécessaire de ces nouveaux règlements, et elle fut prononcée par les lettres royaux du 25 septembre 1568; elle s'étendait à tous les offices de justice et de finances (5).
fl) Arch. nal., Xia 1602, f°' 355, 377, 882; 7 ans plus tard (14 mai 1569), un arrêt du Parlement enjoignit aux officiers des justices séculières ou ecclésiastiques de faire profession de foi et de religion catholiques dans le délai de quinze jours, et aux seigneurs justiciers de remplacer ceux qui seraient de la religion prétendue réformée: Arch. nat., Y. 12, fo 235.
(2) Fils du président des Requêtes, Jean Prévost, Nicole Prévost, licencié es lois, avait succédé à son père qui avait résigné pour lui.
(3) Reçu conseiller le 26 avril 1543, Jacques Verjus mourut en 1566 (Blanchard, Catalogue cité, p. 63). La formule du serment a été reproduite par M. Delachenal, op. cit., p. 30, note 1 d'après le registre du Parlement, X'al602, fo377.
i4) Félibien, Histoire de Paris, Preuves, t. II, p. 802, 805. Journal de François Grin, éd. Ruble, au t. XXI des Mémoires de la Société de V Histoire de Paris et de l'Ile de France. — Tirage à part, p. 2.
(5) Arch. nat., Xia 8627, f° 337. — Le 22 décembre 1582, un arrêt du Parlement déclare vacantes les charges de plusieurs officiers royaux qui professaient la prétendue religion réformée et avaient aidé leurs coreligionnaires révoltés. Cf. Arch. nat., Y. 12, f° 228 v\
DU PARLEiMENT DE PARIS AU XVl" SIECLE. 139
Plusieurs membres du Parlement se trouvèrent atteints par cette mesure, adoptée d'ailleurs depuis bien long-temps déjà par les gouvernements protestants contre leurs sujets catholiques. Les charges des magistrats hérétiques furent déclarées vacantes; quelques-uns abjurèrent et furent maintenus, quand leur abjuration eut été reconnue sincère après une persévérance d'au moins un an dans les pratiques de la religion catholique (1). Au nombre de ceux qui refusèrent de revenir au catholicisme, on trouve l'ancien conseiller clerc Guillaume de la Chesnaye, qui fut supplicié pour crimes le 13 juillet 1569 (2). Désormais, à l'ancienne prestation de serment se joignit la profession de foi catholique devant le Parlement (3).
Une dernière condition à remplir se rattachait à la parenté des candidats avec des conseillers ou des présidents des chambres du Parlement. Pour éviter que les offices de judicature ne finissent par devenir l'apanage de quelques familles puissantes, la grande ordonnance de 1493^ confirmant d'anciens règlements, avait sagement interdit de recevoir en la même chambre les deux frères; puislamesurefut étendue au père et au fîls(4). A vrai dire, le roi ne se privait pas d'accorder des dispenses ; « nonobstant l'ordonnance, laquelle prohibe le père et le fils estre reçeues en une mesme court », François Y^ remplaça feu Jean Brulard par André Guillard, licencié es lois, fils du président Charles Guillart de la Grand'Ghambre
(1) 1568, 12 décembre. Xia 1625, f° 75 v°.
(2) Arch. nat., X^^ 1627, f° 12. On verra plus loin la cause de sa condamnation. Il y eut une modification quand fonctionnèrent les chambres de rÉdit.
(3) Péception de Guillaume de Lauhespine, 19 mai 1568. Arch. nat.,- Xia 1623, fo 74. — Enquêtes sur les mœurs et la religion de M'*^ Pierre Lescalopier, Baptiste le Marchant, Etienne Tournebulle, 21 et 23 juillet 1582. Arch. nat., X^a 1676, f° 193 v% 251 v.
(4) Art. 71 et ordonnance de mars 1499. Cf. Aubert : Histoire du Parlement de Paris de l'origine à François I", t. I, p. 87, 88.
encore en exercice (1). Grâce à des lettres de dispense de ce g'enre Louis de Montmirail se vit admettre à remplacer feu M« Gilbert Vacant, bien que son frère fût déjà conseiller (2).
Néanmoins la règle subsistait, et Charles IX étendit même Pinterdiction à l'oncle et au neveu. L'ordonnance de Blois (art. 146) renouvela ces dispositions, et en 1587 il fut nettement spécifié que ce qui concernait les oncles s'étendait aux oncles de la branche paternelle et à ceux de la branche maternelle.
Aux Requêtes du Palais, les conditions de parenté n'étaient pas observées; on pouvait y recevoir les proches parents des conseillers des autres chambres.
Sous prétexte qu'ils n'avaient pas voix délibérative aux audiences, les gens du roi n'étaient pas davantage soumis à ces règlements : cependant l'usage s'établit de les leur appliquer comme aux conseillers (3).
Conseillers clercs, conseillers laïques. — Depuis longtemps il existait un usage, confirmé parles ordonnances
(1) Arch. nat., Xia 1522, f° 11 v°; 10 décembre 1519. — Ea 1547, 17 décembre, « lestres de dispense de parenté » à M^ Adam Fumée que le roi nomme à la place de feu M^ Jean Lopin, Arch. nat., X^a 1561, f° 57. — Charles Guillart, maître des Requêtes de l'Hôtel, avait remplacé, 3 juin 1508, comme 4^ président, Antoine Duprat, devenu premier président, et il fut remplacé aux dites Requêtes par Guillaume d'Allègre. Ai'ch. nat., Xia 1511, f" 157; Xiai5i3^ fo 27. — En 1525. il passa deuxième président et résigna en 1584. François de Montholon le remplaça et fut reçu le 3 février 1535. Arch. nat., Xia 1538, fo» 83. — Conseiller depuis le 23 janvier 1502, Jean Brulard mourut en commission pendant les vacations, le 21 novembre 1519, âgé de 63 ans, et fut enterré à Saint-Innocent. X^a 1522, f°'4, 14 e,l Livre de raison de M* Nicolas Versoris, éd. cit.^ p. 104, n° 6. Marié à Jeanne Jayer, baron de Hez, Jean Brulard devint en 1516 conseiller de la ville de Paris. Blanchard, Présidents au mortier, p. 360, 363. Aubert, Le Parlement et la ville de Paris au xvi^ siècle dans Revue des questions historiques, 1905, p. 476, 479.
(2) 1547, 23 novembre. Arch. nat,, X<a 1561, f» 12 v°. Onze ans auparavant (1536, 10 février) M« André Sanguin avait aussi lettres de dispense pour être reçu alors que son frère Nicole était encore en fonctions. Arch. nat., Xiai539, Ço. 46,84.
(3) La Roche Flavin, op. cit., liv. VI, chap. 45, n° 1.
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVl" SIECLE. 141
mais souvent oublié, qui obligeait à donner la charge d'un conseiller laïque à un laïque et, réciproquement, celle d'un maître clerc à un clerc. L'observation de cette règle fort sage devint difficile quand les rois eurent pris l'habitude de choisir, et souvent d'imposer leurs candidats. Aussi les lettres de dispense se multiplièrent au xvi^ siècle en dépit des remontrances du Parlement et des promesses royales souvent renouvelées de respecter les règlements. Et voici un exemple choisi entre plusieurs : « Ce jourduy (4 mars 1517), toutes les chambres assemblées, a esté délibéré que les conseillers tenans les offices de clerc auxquelz le roy a permis de eulx marier et qui ont présenté lettres de dispense à la court, obtiendront du roy lettres de édict par lesquelles le dit seigneur statuera et ordonnera que doresenavant aucun ne pourra tenir office de conseiller clerc en icelle court s'il n'est in sacris, ainsi qu'il pleust au dit seigneur accorder faire quant il vint en la dicte court le o*' jour février dernier passé, avant que les dictes lettres de dispense leur soient expédiées » (1). François P"" avait donc reconnu que l'office d'un conseiller clerc ne pourrait être occupé que par une personne in sacris. Or, quelques jours plus tard, il nommait à la place du conseiller clerc Pierre Lizet, devenu avocat du roi, W Imbert de Saveuse(2), docteur in utroque^ qui n'était pas in sacris y et, trois jours après, en remplacement de feu M® Jean de Ghavanhac, qui était clerc, il désignait M'' Jean de la
(1) Arch. nat., X^a 1519, fo 88 v». — A la fm de soq règne, le 8 avril 1546, François I«r promit encore de ne remplacer un conseiller clerc que par un autre clerc « in sacris » (Xi*86l5, f° 246 v»), mais il ne tint pas davantage sa promesse.
(2) Au scrutin, M^ Nicole Tueleu avait obtenu 30 voix, M^ Jean de Montholon, 16 et W Jean Bibauit 15; mais c'est à Imbert de Saveuse que François I" délivre les lettres de provision. Cf. Arch. nat., X^a- 1520, f<»' 2, 2 v°, 3.
Saveuse se présenta pour être reçu dès le 17 novembre 1517; le 22 mai 1528, M» Jacques Barthomier, seigneur d'Olivet et doyen de Jargeau (V. Coyecque, Inventaire sommaire d'un minutier parisien, 1894, p. 163), fut reçu conseiller clerc au lieu de Saveuse, nommé bailli d'Amiens, Cf. X^* 1531 à la date.
ft
Louëre, laïque et marié. En vain le Parlement, avant de les recevoir, pria le roi « que son plaisir soit de ne pourveoir aux offices d'ëglise de la dicte court que gens qui seront in saci^is en ensuivant la déclaration par lui faicte novissi?ne estant en la dicte court » ; il fallut céder et recevoir les deux candidats, après l'examen, le 5 mai 1518(1). On peut encore citer les dispenses accordées à François Crespin, licencié en droit, successeur de François de Poncher, nommé évêque de Paris (2); à Philibert Masuyer qui, bien que marié, remplaça Crespin (3); à Jacques Olivier, pourvu de l'office de feu Jacques Lebrail(?) (4); à Nicolas Hurault(5); à Charles de Louviers, marié, choisi pour succéder à Jean Ruzé devenu avocat du roi (6); à Jean Ravier, marié, et venu du parlement de Dijon pour remplacer Pierre Legendre (7);
(1) Arch. nat., Xial520, f»' 5, 179 v°.— Jean de la Louëre s'était présenté pour être reçu dès le 20 novembre 1517. Chavanhac, mort le 26 septembre, (1517) fut inhumé à Saint-Martial de Paris; il avait été reçu conseiller le 18 novembre 1508 (Blanchard, Catal. cité, p. 43).
(2) 15J9 (2 et 9 avril). Arch. nat., X'a 1521, f"» 138, 156, 164, 167. Poncher avait été reçu conseiller le 11 février 1512; il mourut au donjon de Vincennes le 12 septembre 1532 (Blanchard, Catal. cit., p. 44). Sur François de Poncher, petit-neveu d'Etienne de Poncher, qui fut aussi évêque de Paris, cf. Gfl//?a, t. VlI,col. 159. — P. Anselme, o/J. cit.,i. VI, p. 430. Livre déraison de M' Nicolas Versoris, éd. cit., p. 104, n. 3. Blanchard: Catalogue,^. 44.
(3)15214,et26janvier,Xia 1523, f°' 31 v», 54,86 v°, lll v<>; Masuyer mourut le 8 mars 1541 et fut enterré à St-Séverin (Blanchard, Catal. cit., p. 49).
(4) 1521, août. Xia 1523, fo'345, 350 v°. 11 a été parlé plus haut de Jacques Olivier.
(5) 1522, 26 mars. Xia 1525, f° 172 vo. Il a été parlé déjà de Hurault. ((jj 1521, 14 novembre. Xi^ 1524, f° 30. 1522, 27 mai. Xia 1525, f» 246.
lia été déjà parlé de Jean Ruzé; Charles de Louviers devint président à la 1" chambre des Enquêtes et mourut le 17 mars 1545 (Blanchard, Catal. cit., p. 50).
(7) Arch. nat., Xia 1532, [0^ 2, 21 v", nov.; 11 déc. 1528. Il est vrai que Ravier prit un office de conseiller lai en novembre suivant, laissant son office de clerc à Pierre de l'Estoile qui fut reçu le 12 décembre; Ravier mourut en 1538 et fut remplacé par Jean Bermondet,reçule 23 août. X^a 1535, fo2: sur Ravier, Cf. Vindry, op. cit., \. 1, fasc. 1, p. 160, n. 107. Xia 1541, fo 598. Reçu conseiller en 1496, chanoine de Paris, Legendre mourut le 20 octobre 1528 (Blanchard, Catal. cit., p. 39).
à Etienne Tournebulle recule 20 décembre 1533 au lieu de feu Pierre Glutin, et à son successeur Barthélémy Paye, marié lui aussi, et que François I" fît recevoir en adressant des lettres de jussion (1); à Jean Belot, successeur de Guérin d'AIzon, et imposé aussi par le roi (2) ; à André Tiraqueau, lieutenant de la sénéchaussée de Poitou à Fontenay-le-Comte, et marié, nommé en remplacement de feu Me Louis Roillard (3); à Guillaume Barthélémy, successeur d'Antoine Minard, qui laissait son office de clerc pour prendre celui d'un laïque (4).
Le Parlement se voyait toujours dans la nécessité de céder aux ordres du prince, mais il obtenait une certaine sastisfaction en imposant des modifications dans la rédaction des lettres de provision du candidat, par exemple celle de mentionner qu'il était laïque ou marié et qu'il avait eu son office de clerc par exception et avec dispense (5). La principale raison invoquée contre l'arbitraire du prince était que l'équilibre « de moitié clercs et moitié laïques » se trouvait rompu, comme il fut dit à M*' François Briçonnet et Nicolas Pellevé, licenciés es lois, laïques et mariés nommés en remplacement des conseillers clercs décédés, Pierre Bardin et Pierre
(1) 1542; 10 et 17 février. Xia 1548, f^ 207, 248 v»; Tournebulle avait été reçu le 14 février 1542 président au parlement de Rouen ; d'origine écossaise, il fut conseiller au parlement de Paris (12 déc. 1533). Cf. Vindry, op. cit.^ t. I, fascicule 2, p. 261, n» 32. Paye devint président aux Enquêtes le 29 août 1570, au lieu de feu François Dormy et mourut en janvier 1581 (Blanchard : Présidents au morlier, p. 323). Il a été parlé de Pierre Clutin.
(2) 1541, 19 mars, Arch. nat., X^a 1546, fo 230. D'AIzon avait été président au parlement de Turin. Cf. Blanchard, Catal. cit., p. 61). F. Vindry, op. cit.^i. I, 2* fascicule, p. 366.
(3) 1541, 22 novembre, X'a 1548, f° 9 v°. Il a été parlé de Louis Roillard ou Rouillard.
(4) 1544, 30 avril. Arch. nat., Xia 1553, fo 1. n a été parlé du célèbre Antoine Minard.
(5) 1544, 29 février. Jean Anjorrant, marié, successeur de feu Louis Caillaud qui tenait office de clerc. Arch. nat., X^a 1552, f° 264. Il avait été nommé le 17 décembre 1543. Cf. Xia 1557, f"» 83, 130 vo, 264 : 9 janvier et 29 février 1544. Bibl. nat., ms. fr. 14018. Biogi aphtes des M^^ des Req. de l'hôtel de 1575 à 1722,
Mathé (1). Ordinairement le roi, pour arranger tout, demandait au Parlement de laisser le nouveau conseiller siéger, quoique marié, à un siège de conseiller clerc en attendant qu'il pût l'échanger pour le premier siège de conseiller laïque qui deviendrait vacant (2), et si cela ne suffisait pas, il adressait alors des lettres dejussionet le Parlement cédait (3).
Avec les successeurs de François I" rien ne fut changé, et les magistrats continuèrent sans plus de succès à protester, à déclarer que le candidat pourvu d'un office de clerc ne serait reçu que lorsqu'il serait « constitué es ordres sacrés » (4), mais ils faisaient en sorte pour rétablir l'équilibre que le premier office vacant de conseiller laïque fût accordé à un clerc (5). A la première occasion, le laïque pourvu d'un poste de conseiller clerc l'échangeait avec celui d'un conseiller laïque : ainsi firent Guillaume Barthélémy (6), et ce René Gentil dont la fin devait être si tragique (7). Inversement le conseiller clerc
(11 1544, 14 novembre. Arch. nat., X''* 1554, fos 2, 2 v». Mathé avait été reçu conseiller clerc le 16 mai 1526 au lieu de feu Jean Gigault, X*a 1529, f° 236; Briçonnet et Pellevé furent reçus le 3 décembre 1544. X** 1554, f° 57.
(2) 1545, 3l août, il s'agissait de faire recevoir M* Arnoul Boucher. Arch. nat., X'a 1556, f- 176 v% 177.
(3) Ainsi pour faire recevoir M* François Boileve au lieu de M* François Delage, président aux Enquêtes, nommé premier président au parlement de Bordeaux. Arch. nat., X^a 1556, f» 178 v», l^r septembre 1545. Cf. FI. Vindry, Les Parlenientaires français, t. II, 1" fascicule, p. 37, n" 4.
(4) 1554, 29 novembre. Arch. nat , X'a 1577, f» 38; cela fut dit à M^ Jean Jaquelot pourvu de l'office de feu Martin Ruzé.
(5) 1568, 18 juin : Arch. nat., X^a i623, f° 179.
(6) 1525, 26 août : François de Cambrai le remplaça comme conseiller clerc. Arch. nat., Xia, 1528, f'^ 721.
(7) Gentil laissa sa charge de clerc à Claude Tudert, qui fut reçu le 4 décembre 1524. Sénateur de Milan, Gentil avait été uu des 20 conseillers nommés à la 3^ chambre des Enquêtes instituée le 31 janvier 1522, et il fut reçu le 23 septembre suivant. Le 14 novembre 1528 il en fut nommé président. Accusé de forfaiture etde concussion, arrêté Ie20 décembre 1537, il fut déclaré coupable, destitué de ses charges "en mai 1542, et pendu le 25septembre 1543. Arch. nat. Xia 1524. fo 407; Xi* 1532, f° 2 v»; Xia 1536, f» 73; Xia 1540, fo' 64 vo, 65 ; Xia 1613, f» 283 v»; Xia 1549, fo 135 v°; Xia 1538, f°' 2 v», 19.
reçu à un siège de conseiller laïque passait au premier siège de conseiller clerc devenu libre (1). A défaut de vacance on procédait par permutation : un laïque passé clerc (2) ou un clerc muni d'une dispense pour contracter mariage (3) s'entendaient avec un confrère désireux d'occuper un office plus conforme à sa condition. Cela permettait au roi d'autoriser un conseiller clerc à se marier et à conserver son office jusqu'à ce que l'occasion survînt de le pourvoir d'un office de conseiller laïque (4).
En somme, le résultat de ces manœuvres et de ces combinaisons n'était pas heureux. Etienne Pasquier constatait que depuis « c'estoyt un vrai meslange par les dispenses que l'on y avoit apportées du temps des roys François premier et Henri deuxiesme, jusqu'à ce que l'introduction du semestre en l'an 1553, estans les juges redoublez, ce nouvel désordre réduisit les choses à leur ancien ordre, parce que les laiz qui auparavant avoient des offices de clercs prinrent des offices de laiz nouvellement créez, laissant les leurs aux gens d'église qui voudroient avoir entrée en la court ; et depuis la réunion des deux semestres, les choses demeurèrent longtemps en ce mesme état ))(5).
(1) Ainsi fit François Dormy, ref^u à un office laïque le 3 septembre 1545. Dormy fut reçu président à la 4* chambre des Enquêtes le 20 lévrier 1551 et mourut le 5 août 1570. 11 fut enterré aux Jacobins de Paris. Cf. Blanchard, Catal. cit., p. 69.
(2) Échange d'offices entre M*" Antoine Roillart et son père Louis Roillart (1538, 13 avril). Arch. nat., X^a 1540, î° 304 v°.
(3) Cas de M" Imbert de Saveuse (20 janvier 1521); Nicole Hurault, (8, 29 avril et 25 mai 1524); Elle de Calvimont (16 août 1538); Louis Ailegrain (29 nov. 1542); Jacques de Varade (26 mai 1543); Michel Quélain (mai 1544); Christophe de Rofûgnac (24 mars 1545). Cf. Arch. nat., Xia 1523, fo 55 v° ; Xia 1526, fo 166; Xia 1544, fo 587; Xia 1551, f» .37 v»; Xia 1553, fo45, X'a 1554, î° 534 v\
(4) Cas de M« Nicole du Val; 1542, 6 septembre; de Arnould Boucher (1545, 7 juillet); v. Arch. nat., Xia 1549, f° 441 v°; Xia 1555, fo .326 v»; Xia 1557, fo 176 yo.
(5) E. Pasquier, Les recherches de la France, éd. cit. de 1723, in-f», liv. II, chap. 3.
i46 RECHERCHES SUR l'oRGANISATION.
Les conseillers clercs prenaient rang avant leurs collègues laïques et après les présidents; ils portaient une robe violette avec le chaperon fourré, et aussi la robe rouge avec le chaperon sans bourrelet ni fourrure; les manches de cette robe rouge étaient rouges et noires, étroites, avec parements de taffetas, au gré du magistrat. Au xvi^ siècle ils plaçaient le chaperon non plus sur la tête mais sur l'épaule, comme les laïques. On les employait de préférence aux affaires ecclésiastiques ou religieuses; l'un d'eux assistait aux assemblées de l'Hôtel-Dieu avec les présidents et les conseillers de la Grand'Chambre désignés pour surveiller ce grand établissement et en contrôler la gestion ; avec les plus anciens conseillers laïques ils avaient encore mission d'inspecter et de réformer les collèges et les monastères (1).
Un édit de mars 1550 (2) stipula que tout conseiller clerc qui remplissait la fonction de vicaire général devrait dans la quinzaine se démettre de cette fonction sous peine d'être exclu du Parlement. La Cour craignait en effet qu'il devînt plus dépendant de son ëvêque que du Parlement. Réception et installation des conseillers. — Les conditions de nationalité, d'âge, de capacité, de moralité et de religion remplies, le Parlement procédait alors à la réception et à l'installation du nouveau magistrat. Les formalités n'ont guère changé au xvi« siècle (3) : la réception a lieu en séance de conseil, toutes chambres assemblées, après avis des gens du roi, quand le titulaire a prêté serment sur l'Évangile — il avait déjà prêté un premier serment avant de subir l'examen — de se conformer aux ordonnances, édits, règlements et usages concernant le Parlement. Depuis l'édit d'octobre 1578 il
(1) La Roche Flavin, op. ci«., liv. II, chap. 6, n°' 24, 28.
(2) Isamherl, op. cit.^ t. XIII. p. 453.
(3) Aubert, op. cit., t. I, chap. 2, p. 72 à 80. — Au xvi^ siècle réceptioDs diverses : 1540, 31 décembre, M" Odet de Selve reru conseiller clerc au lieu de feu Arnoul Ruzé; 1542, 13 mai, M^ Alexandre Grenier, licencié
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVf SIECLE. 147
fallut encore payer un droit appelé le droit de serment (ï), que l'office fût vénal ou non, et ainsi le fisc y gagnait toujours. En 1597 l'assemblée de Rouen supprima la partie du serment qui visait la vénalité (2). Le nouveau reçu était ensuite installé solennellement à son siège par le président de la chambre dont il faisait désormais partie (3). Un arrêt du 31 décembre 1560 décida que le fait de recevoir un conseiller et de rendre les lettres au compétiteur équivalait à un jugement du titre d'office et à un arrêt contre lequel il fallait se pourvoir par requête civile (4). Lors de l'établissement des Chambres de l'Édit, ou mi-parties, les conseillers protestants, naturellement dispensés de la profession de foi catholique, ne prêtèrent le serment qu'en levant la main (5).
Pendant les vacations, les réceptions n'avaient lieu qu'à titre provisoire et il fallait en renouveler les formalités, en novembre, à la rentrée solennelle des chambres, pour les rendre définitives (6).
es lois, reçu cooseiller clerc au lieu de feu Jacques de la Barde; 1543 26 avril, M^ Mathieu Chartier, le jeune, reçu conseiller clerc au lieu de Louis de l'Esloile, nommé grand rapporteur en la Chancellerie; 1545, 20 avril, réception de M« Jean Florete, conseiller lai; 4 mars, de Jacques de Varade, conseiller lai, au lieu de feu Robert Berziau; 12 novembre, de Michel Boudet, conseiller lai, au lieu de feu Léon Lescot; 21 novembre, de M' Charles Mole au lieu de son père, Nicole Mole qui avait résigné pour lui; 1546, 27 janvier, de M* Jean Lopin au lieu de feu Nicole Sanguin: 1547, le' mars, de Antoine de Senneton au lieu de feu Jean de Longuejoue. CL Arch. nat.,Xia 1546, fo 74 ; Xia 1548, fo 403; Xia 1549, fo 46 v»; Xia 1550, fo'414 v°, 417; X»a 1554, f°« 384, 435; Xia 1555 fo 15; Xia 1556, fo 273; Xia 1557, f°s 1 v», 7, 177 v°; Xia 1559, f° 254.
(1) Isambert, op. cit., t. XIV, p. 350.
(2) Loyseau, op. cit., liv. I, chap. 4, n" 88.
(3) Par politesse et pour faire connaissance avec leurs anciens, les nouveaux conseillers allaient leur faire visite ainsi qu'aux présidents. Cf. La Roche Flavin, op. cit., liv. II, chap. 7, n» 24.
(4) Mémorial juridique et historique de M^ Guillaume Auhert^ éd. Fagniez au tome XXXVI (1909) des Mémoires de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile de France, p. 60, n» 8.
(5) La Roche Flavin, op. cit., liv. VI, chap. 47, n°s 3, 4^ 5.
(6) 1538, 12 novembre : Agnet Chabut, reçu provisoirement pendant les vacations, au lieu de Jean de Serre qui avait résigné, est reçu définitivement.
La date du jour de la re'ception avait une grande importance, car elle servait à fixer le rang d'ancienneté des conseillers; le plus ancien conseiller d'un parlement portait le titre de doyen et, en l'absence du président, il en prenait la robe, le mortier, les insignes et en remplissait les fonctions (1). S'il passait d'un parlement dans un autre, un conseiller perdait le bénéfice du temps passé dans la cour qu'il quittait : son rang" d'ancienneté ne comptait qu'à partir du jour de la réception dans le parlement où il venait d'être nommé (2).
Un conseiller absent à cause du service du roi obtenait un sursis pour venir se faire recevoir et installer, mais, si le roi le désirait, ses gages lui étaient payés comme s'il avait été l'eçu tout de suite après l'enquête et l'examen d'usage (3). On comprend d'ailleurs que, désireux de toucher ses gages et de prendre rang d'ancienneté, le titulaire d'une charge ait hâté l'époque de sa réception ; cependant parfois il se produisait des retards (4) ; des faits graves imputés au récipiendaire et connus depuis sa nomination obligeaient à renvoyer la réception à une date éloignée, quand la situation était devenue bien nette. C'est pour un motif de ce genre que la réception de Nicolas de la Chesnaie fut ajournée en lo25 (14 février). Le 1" juillet 1538 il renouvela sa demande de réception et les il et
Arch. nat., X^a 1542, f° 2. — i541, 12 novembre : « Ce jour, toutes les chambres assemblées, M* Charles de Nully, lequel avoit fait le serment de conseiller lay en la chambre ordonnée le temps de vacacions, a esté reçeu au dit office et a derechef fait le serment acouslumé ». Arch. nat., X^a 1548, f° 1. Il remplaçait feu Pierre Brulart et mourut le 23 oct. 1549, X'^ 1565, f 595.
(1) La Roche Flavin, op. cii.^ liv. II, chap. 6, n° 38.
(2) Jd., ibid., n» 37.
(3) 1523, janvier : cette faveur est accordée à M' Ambroise de Florence, nommé conseiller laïque après naturalisation le 20 juin 1522, mais envoyé à Venise comme ambassadeur, Cf. Gâtai, des actes de François J^"", n°» 17494, 17495, 17604. Arch. nat., X^a, 1524, f» 444. — Même faveur à M« Robert Berziau (12 août 1527). Ibid., n» 19321.
(4) Thierry Sevin, seigneur de Quincy, nommé le 29 avril 1586, ne fut reçu que le 4 février suivant. Cf. Mémoires du chevalier de Quincy, édit. Lecestre, notice préliminaire, p. vni.
12 octobre suivants la cour fit commencer les procédures pour régler cette affaire (1).
La réception de Denis Bodin se trouva aussi retardée parce que le procureur général demandait qu'il se justifiât d'abord d'une accusation lancée contre lui par la veuve de Tancien conseiller, Léon Lescot (2).
Loyseau explique que l'efFet principal de la réception était de « produire la puissance publique, l'honneur qui comprend le titre et le rang et finalement les privilèges dépendans de l'office... ». La provision mettait l'office entre les biens du candidat pourvu, mais « la réception le joinct et applique directement à sa personne... ». Elle produisait la possession de droit, « et la permission d'appréhender celle de fait qui est la vraye et parfaite possession ». Les menus profits, et môme les taxations, ne revenaient à un magistrat qu'à partir de la réception, mais il fallait aussi qu'il y eût installation. Celle-ci en effet attribuait les profits provenant de l'exercice de la charge, marquait vraiment la prise de possession de l'office et permettait de former complainte, s'il y avait lieu. Cette complainte était jugée par les Requêtes de rHôtel, et, en appel, par la Grand'Chambre (3).
Une fois reçu et installé, le nouveau magistrat devait remplir exactement, comme il en avait fait le serment, les devoirs de sa charge; à vrai dire, ses fonctions l'absorbaient considérablement, et pour bien s'en acquitter il lui fallait résider à Paris (à moins que le service du roi ne le tînt éloigné de cette ville, et alors une dispense devenait nécessaire) et ne pas exercer d'autre profession, ni avoir d'autre office (4).
(i) Arch. nat., X»a 1527, fo 135 ;Xia 1539, f°s 337, 629, 630 vo. Docteur in utroque, ancien podestat de Milan.
(2) Arch. nat., X^a 1564, f" 76 v^, 19 décembre 1548, jour de la réception.
(3) Ch. Loyseau, Cinq livres du droit des offices^ liv. J, chap. 2, no*''47, 61, 62, 63, 74; chap. 4, n- 1, 92; chap. 8, n° 55.
(4) Ces observances étaient fort anciennes; pour le xvi® siècle, cf. édits du 23 novembre 1539 et du 16 novembre 1556, dans Isambert, op. cit.,
Le cumul iiitei^dit. — Le cumul des offices demeurait donc interdit aux magistrats (1), et cependant ici encore il y avait des exceptions, des lettres de dispense; M^ Charles Quierlavoine put ainsi rester, à la fois, conseiller au Parlement de Paris et conseiller à l'Échiquier et Conseil d'AIençon (2); René Baillet, fils unique du président Thibault Baillet, avocat, nommé conseiller lai le 12 décembre 1537. reçu le 7 janvier 1538 maître des Requêtes de l'Hôtel (4 sept. 1550), nommé à l'une des quatre charg-es de président créées en mai 1554 par l'édit d'institution du parlement semestre, fut en même temps maintenu pour six ans, premier président au Parlement de Bretag"ne(3). A vrai dire le roulement du semestre lui permettait de siég"er tantôt à Paris, tantôt à Rennes.
Les membres du Parlement élus prévôts des marchands, syndics ou conseillers de la ville de Paris (4) n'avaient pas à demander de dispense puisqu'ils n'occupaient pas un office, ne s'éloignaient pas de Paris et
t. XII, p. 649; t. XITI, p. 466. — Quant aux nombreuses qualités exigées d'un bon conseiller, Cf. La Koche Flavin, op. cit., liv. VHI, chap. 6 à 16, 30 à 40, 73, 76, 78 à 80.
Il n'est pas inutile de dire qu'en vertu d'un arrêt de règlement donné, toutes chambres assemblées, le 21 novembre 1565, sur les conclusions du procureur général, les conseillers du Parlement, leurs veuves et leurs héritiers se trouvaient après trois ans déchargés de tous les procès (Cf. J. Brodeau, Coutume de la prévosté et vicomte de Paris, t. II, titre VI de la prescription,
(1) Loyseau, op. cit., liv. 1, chap. 10, n° 47.
(2) Arch. nat., Xia 1552, f" 172; 1544, 25 janvier.
(3) Baillet continuait aussi à être du conseil de la reine ; après la suppression du semestre, il conserva le titre et le rang de président et mourut le 5 juin 1576; il fut enterré à Saint-Merry (Blanchard, Les présidents à mortier, p. 215 à 217, et F. Saulnier, le Parlement de Bretagne, 1554-1790. Rennes, 1909, t. I, p. 51, 52). Avant l'institution du semestre, Guillaume Poyet avait exercé à la fois les fonctions de président à Paris et au Parlement de Bretagne. Cf. Catalogue des actes de François I^% n°' 7992, 1535, 16 juillet; 19803, 29803, 29804, janvier 1538 et Ch. Porée, Un parlementaire sous François I""", Guillaume Poyet, Angers, 1898, in-8" ; il touchait ainsi doubles gages, même quand il ne siégeait pas. Cf. ibid., 31882.
(4) Ainsi les conseillers Jean Brulard, en 1516, Jean Tronson en 1536, Violle, de Thou, Hennequin, etc. (V. les divers volumes des Registres des
ne se trouvaient pas empêche's dans l'exercice régulier de leurs fonctions judiciaires. Pour ces motifs Claude Marcel put rester en même temps (1573) conseiller au Parlement, conseiller de la ville et intendant des finances royales (1). Quant aux conseillers clercs, ils pouvaient, toujours pour les mêmes raisons, exercer leur ministère dans les églises de la capitale.
Aussi bien les dérogations au règlement ne se produisaient pas souvent et la cour avertissait les intéressés tentés de l'oublier. Quand Ponce Brandon fît entériner ses lettres de provision de lieutenant général civil et criminel de la sénéchaussée d'Auvergne en survivance de son père, ce fut à la condition formelle qu'il ne cumulerait pas (2).
Gomme autrefois, le titulaire d'une charge du Parlement ne devait s'occuper ni de commerce ni d'industrie par lui-même directement ni par personne interposée; enfin il lui était défendu de rien faire qui pût jeter une ombre, même légère, sur l'éclat et la juste renommée dont jouissait, à bon droit, l'illustre cour souveraine (3). Les missions diplomatiques ou administratives confiées par le roi à un membre du Parlement ne tombaient pas sous le coup de cette interdiction (4) :
délibérations du bureau de la ville de Paris et Aubert, Le Parlement et la ville de Paris au xvi^ siècle [Revue des études historiques, p. 476 à 479, 1905; tirage à part, p. 68 à 71 : Le Parlement et l'administration de la ville de Paris).
(1) Registres cités, t. VH, p. 77.
(2) 1544, 21 juillet : Arch. nat., X'a 1553, f° 270. Reçu conseiller lai le 8 juin 1532 (Arch. nat., X^a 1535, f> 251 v°), il fut aussi conseiller au Parlement de Bretagne le 11 février 1555. Sur lui, Cf. F. Saulnier, op. cit., t. I, p. 163.
(^3) L'ordonnance d'Orléans (janvier 1561, art. 81) défendit à tous les officiers royaux, à ceux du Parlement et des autres cours de participer aux fermes des amendes. Cf. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 84.
(4) Aubert, Le Parlement de Paris au xvi" siècle; Le Parlement et la politique, dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, «lars-avril 1906, p. 179 et s., tirage à part, p. 80 à 85. Congé accordé à M"^' Nicole d'Origny commis, à la place de son collègue Antoine du Bourg, à
152 RECHERCHES SUR INORGANISATION
il suffisait au magistrat honoré du choix royal de demander un congé. En dehors du temps fixé pour les audiences et les commissions d'enquêtes, les membres des diverses chambres demeuraient libres de s'occuper des intérêts des villes, communautés et personnes qui, avec l'autorisation du roi, recouraient à leurs lumières et les pensionnaient. Bien peu laissaient passer l'occasion d'augmenter ainsi les revenus de leurs charges; on en vit accepter les fonctions d'exécuteurs testamentaires ou d'arbitres. Quelques-uns, profitant d'un congé, allaient en province, pour faire exécuter les arrêts de la cour (1); d'autres obtenaient d'être désignés comme tuteurs ou curateurs. M^ Charles Guillart mérita l'honneur d'être nommé tuteur et curateur du Dauphin devenu héritier universel de la feue reine, et aussi des autres enfants de France, pour la part qui leur revenait au comté de Montfort d'après les coutumes (2).
Inamovibilité. — Reçu et installé, le titulaire se trouvait tranquille pour l'avenir, car, depuis le xiv^ siècle, l'inamovibilité existait au moins en fait et reconnue par l'usage; à son avènement, en efi'et, le nouveau roi confirmait en leurs charges les magistrats qu'il trouvait en fonction, et les rares exemples du contraire fortifient cette assertion. En réalité, pour obtenir la destitution d'un membre de la cour, il fallait invoquer un cas de forfaiture.
la recherche et perception des droits de francs-fiefs et nouveaux acquêts dans le duché de Normandie et le comté d'Eu. Cf. Gâtai, des actes de François I^^, n° 25406, sans date. — Des conseillers vont recouvrer les deniers du domaine royal, lever des sommes d'argent pour l'entretien des gens de guerre, repartir la décime octroyée au roi, bailler à ferme une aide... V. Catal. cit., n^^ 5295, 5296, 16215, 18044, 22984, 22985.
(1) 1524, 29 avril. M^ François Tavel va dans ce but en Bretagne. Cf. Arch. nat., Xia 1526, f» 194 v°, cas semblables pour M* Pierre Mathé et M" François Desmier {ibid., Xi» 1551, f"" 438, 468, an 1543). Par mandement royal, Me Jacques Mesnager est autorisé à faire exécuter les arrêts rendus entre Jean de Châtillon, d'une part, et Hélène de Chambes, veuve de Philippe de Commynes, et René de Bretagne, comte de Penthièvre {ibid., X^a 4862, fo 4).
(2) 1530, 26 mars. Arch. nat., X^a 1533, f° 156 V.
Louis XI, auquel on a voulu attribuer Thonneur d'avoir établi l'inamovibilité de la magistrature en France, se borna à ratifier avec une certaine solennité l'usage qui existait depuis longtemps, mais, plus que tout autre, il l'oublia surtout quand il eut des rancunes à satisfaire. Après lui, avec la vénalité devenue chose coutumière et tolérée, l'inamovibilité se trouva définitivement consacrée. Loyseau concluait cependant du fait qu'à chaque ouverture de session les membres du Parlement renouvelaient leur serment au roi et aux lois que leurs offices demeuraient révocables; mais sa conclusion est exagérée; si on l'adoptait, il faudrait dire que ce renouvellement indiquait que la fonction de membre du Parlement ne durait qu'un an, ce qui est faux; le renouvellement annuel des serments ne servait qu'à rappeler, aux débuts de la session, les devoirs des magistrats (1). D'ailleurs Loyseau reconnaît que depuis Louis XI, et surtout depuis l'établissementde la vénalité, les offices ne devenaient pas vacants par le fait de la mort du prince, même lorsqu'ils semblaient révocables en vertu de la clause a tant qu'il nous plaira» (2).
La Roche Flavin, lui aussi, constate que la vénalité entraîne avec elle l'inamovibilité, et que désormais le roi ne pourrait reprendre l'office que dans les cas de mort, forfaiture ou incompatibilité d'offices. Quand la Paulette fut établie il n'y eut plus, hormis le cas de nonpaiement de la taxe annuelle, que la forfaiture à faire perdre l'ofïice (3).
Costume. — La robe et le chaperon noirs consti-
(1) Il peut aussi rappeler qu'à l'origine du Parlement les magistrats étaient désignés à chaque session.
(2) Loyseau, op. cit., liv. 1, chap. 3, no' 88, 89; chap. 10, n°^ 59 à 62. Sur l'inamovibilité des magistrats on peut lire Albert Desjardins, L'inamovibilité de la magistrature dans V ancienne France [France judiciaire, 5» année, 1880-1881, 1^° partie, p. 49 et 82).
(3) La Roche Flavin, op. cit., lac. cit., n° 22.
tuaient le costume ordinaire des conseillers; dans les cérémonies solennelles l'étiquette exigeait qu'ils revêtissent la robe et le chaperon « d'écarlate rouges ». La robe rouge leur était réservée et, en 1549 (13 juin), comme le lieutenant du bailli du Palais songeait à en prendre une pour assister à l'entrée du roi et de la reine dans Paris, le Parlement le lui défendit expressément (1).
Dans la première moitié du xvi^ siècle le port de la barbe avait été interdit, et on disait que François Olivier, le futur chancelier, n'avait été admis au Parlement qu'à la condition de se raser. Sous Charles IX, au contraire, c'eût été manquer de gravité pour un magistrat que de ne pas garder sa barbe (2).
Mercuriales. — En dépit des serments, il pouvait arriver, par négligence ou par simple routine, que les magistrats n'exécutassent pas exactement les règlements; aussi, pour mieux veiller au maintien des traditions de travail et de dignité du Parlement, la grande ordonnance de mars 1499 (3) avait institué les Mercuriales^ réunions privées du mercredi — d'oii leur nom — dans lesquelles les présidents de la Grand'Chambre et des Enquêtes, et au moins deux conseillers de chaque chambre désignés par eux, entendaient le procureur général, ou les avocats du roi, signaler les fautes, même les plus légères, de tous les membres de la cour, sans aucune exception. Ces réunions intéressantes, consacrées à une sorte d'examen
(1) Arch, nat., X»a 1565, f» 169. — En parlant des présidents du Parlement et des chambres j'ai parlé de leur costume. D'après la Roche Flavin le rouge, couleur de la souveraineté, était par là même réservé aux parlements. Le chaperon se portait abattu sur l'épaule et on se couvrait la tête d'une barrette. Cf. Glasson : Origines du costume de la magistrature dans Séances et travaux de V Académie des sciences morales et politiques, 1883, t. CXIX, p. 92, 95.
(2) Jules Quicherat, Histoire du costume en France, p. 870. Glasson, loc. cit.
(3) Isambert, op. cit., t. X[, art. 27, 28, 29. Cf. les modifications apportées le 13 juin suivant, art. 2, 3, ibid., p. 420. — Girard et Joly, op. cit., liv. I, tit. 4, p. 31, 33 et additions p. cv, cvi.
de conscience, devaient avoir lieu tous les quinze jours, ou tout au moins une fois par mois, dans « l'aprèsdînée » du mercredi. Après une sérieuse délibération on proposait soit de réprimander les délinquants soit, dans les cas graves, de les priver de leurs gages seulement pendant un mois, car pour une peine plus grave il fallait consulter le Parlement et avertir le roi (1); le tout était soigneusement consigné sur un registre spécial que le prince examinait deux fois par an. Le lendemain de la mercuriale, déviant les chambres réunies, un rapport était rédigé de tout ce qui avait été dit ou proposé, puis les membres présents prononçaient (( selon l'exigence du cas » et selon « que la dicte court verra estre à faire par raison » (2).
(1) D'après Loyseau (op. cit., liv. I, chap. 13, no'81, 83 à 85) la suspension de l'office « ne regarde que l'exercice et non pas la seigneurie ni le titre ni le rang de l'office ». Aussi elle permettait de résigner, et les gages échus pendant la suspension étaient rendus à l'officier quand elle cessait, à moins que l'arrêt de suspension ne les eût adjugés au fisc ou à moins que, pendant sa durée, le titulaire n'eût dû désigner un remplaçant lequel alors touchait les gages.
(2) « Ce jour (9 sept. 1525) toutes les chambres assemblées a esté fait le récit par m" Charles Guillart, président en la dicte court, de ce qui fut fait mercredy derrenier en la mercuriale ». Arch. nat., X^a 1528, f» 760. — 1528 (27 nov.) : dans les mercuriales le procureur général avait parlé des « brigues et monopoUes céans qui semblent mal sonnans », mais le Parlement lui fit rayer ces mots. Ihid., Xia 1532, f° 11. — 1530, 9 juin: devant les chambres assemblées le premier président Lizet rapporte ce qui a été décidé à la dernière mercuriale : que les magistrats entrent dans les chambres dès 6 heures en été et dès 7 heures en hiver ; qu'ils ne sortent qu'une fois pendant l'audience; que l'on rappelle tout le monde au respect des ordonnances de la cour, et que les délinquants soient signalés à la prochaine mercuriale. Ibid., X^a 1533, fo 264 v°. — 1538, 18 janvier : « Ce jour, toutes les chambres assemblées, a esté rapporté ce qui avait esté fait à la mercuriale tenue mercredi dernier ». Ibid., X^a- 1540, f° 105 v». — 1542, mercredi 4 janvier : à cause de la maladie du premier président Lizet, le Parlement dit au procureur général, Noël Brulart, que la mercuriale sera renvoyée au mercredi suivant; le 20. « Ce jour, toutes les chambres assemblées, a esté fait le rapport des articles posez en la mercurialle tenue le XI* jour de ce mois », Ibid., Xia 1548, f» 104, 140 v». -^ 1568, mercredi 7 juillet, « de relevée en la Salle Saint Louis pour la mercurialle », et vendredi 9, délibération des chambres sur cette mercuriale. Ibid., Xia 1623, f°''282 v», 288, v° 289.
L'ordonnance d'octobre 4535 sur l'administration gêné" raie de la justice en Provence (4) qui édictait presque tout ce qui se faisait au Parlement de Paris, renouvela ces dispositions en statuant que ce qui aurait été fait le mercredi serait mis par écrit, puis soumis le vendredi suivant à la délibération de tous les membres de la cour qui décideraient; le greffier mentionnerait le tout sur un registre spécial. Il faut croire que François P»" ne fut pas obéi, car en août 1639 l'ordonnance de Villers-Cotterets, tout en rappelant les dispositions précédentes (2), fît une concession en ne parlant plus que d'une seule mercuriale mensuelle; mais elle demanda que tous les trois mois, et non plus deux fois par an, un rapport fût adressé au roi. Onze ans plus tard (édit de mars 1550) il n'est question que de mercuriales trimestrielles, que de deux rapports par an (3), et l'ordonnance de Moulins (février 1566) n'en demande pas davantage (4). C'était encore trop sans doute, car, malgré les États de Blois qui avaient manifesté le désir qu'il y en eût toujours autant, l'ordonnance de mai 1579 (art. 144) (5) n'en maintint plus que deux : le premier mercredi après la solennelle rentrée de novembre et le premier mercredi après la rentrée de Pâques.
Le Parlement ne tint aucun compte de ces ordonnances, et, au mois d'avril 1587, l'avocat du roi, Jacques Paye, seigneur d'Espeisses, dans une remontrance célèbre, avoua que depuis 1570 il n'y avait pas eu de mercuriale au Par-
(1) Art. 57, 58, 59. Isambert, op. cit., t. XII, p. 424 etsuiv.
(2) Art. 130. Isambert., op. cit., lac. cit., p. 626. Cf. Girard et Joly, op. cit., liv. I, lit. 4, p. 32.
(3) Art. 22. Isambert, op. cit., t. XIII, p. 153. Le greffier devait convoquer aux mercuriales « sans attendre aucune autre sommation et ce sur peine de suspension de son estât ».
(4) Art. 3 et 4. Isambert, op. cit., t. XIV, p. 189. — L'art. 6 demandait en outre que les ordonnances relatives à la justice fussent lues publiquement chaque fois.
(5) G. Picot, Histoire des États généraux, 2« éd., in-12, t. III, p. 203, 204, cf. Girard et Joly, op. cit., loc. cit., p. 33.
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVI^ SIÈCLE. i 57
lement de Paris! Dans sa conclusion il demandait qu'on revînt à cette sage institution et que, conformément à l'ordonnance de 1579, il y eût chaque année deux réunions solennelles ; en plus, il exprimait le désir que le mercredi de chaque semaine, la Grand'Chambre entendît une harangue du procureur général ou d'un avocat du roi sur les devoirs et la tenue des magistrats — harangue qui devait prendre elle aussi le nom de mercuriale; — cette harangue terminée, les membres présents délibéreraient sans discontinuer sur ce qui aurait été proposé, et la délibération serait consignée dans un registrespécial. En outre tous les deux mois, les présidents se réuniraient seuls — un premier mercredi — pour entendre encore les gens du roi et s'informer si les règlements ou les ordonnances relatifs à ces réunions et à ces harangues avaient été observés; et aussi pour censurer quiconque aurait manqué aux devoirs de sa profession, en référer à la Grand'Chambre, si le cas semblait grave, puis prendre une décision définitive toutes chambres réunies (1).
A vrai dire le Parlement n'était pas le seul coupable; le ministère public, en effet, avait aussi failli à un de ses principaux devoirs, celui de prévenir le roi de l'inexécution des ordonnances (2).
Dans les dernières années du xvi® siècle el au début du xvii®, on revint à la tradition, mais une seule fois par an; à cette mercuriale annuelle assistaient les présidents de la Grand'Chambre et des Enquêtes, un président des Requêtes, deux conseillers de la Grand'Chambre, deux de chaque chambre des Enquêtes et de la Tournelle, et un seul des Requêtes (3).
(1) Cette remontrance se trouve à la suite du Dialogue des avocats d'Antoine Loisel, aux pages 674 à 686 des Divers opuscules âe cet avocat recueillis par Claude Joly.
(2] Cf. ordonnance citée de 1579, art. 144.
(3) La Roche Flavin, op. cit., liv. XI, chap. 23. — Sur les mercuriales OQ peut encore lire E. Pasquier au liv. XIX de ses Lettres : lettre 1 à Edouard Mole, président de la Grand'Chambre, cf. Œuvres, 1723, in-f", t. II,
158 RECHERCHES SUR INORGANISATION
L'utilité des mercuriales (1) ne saurait être contestée, et il faut regretter que le Parlement n'ait pas eu davantage à cœur leur maintien. Grâce à sa négligence, ces réunions ne furent guère que l'occasion de beaux discours, et Etienne Pasquier n'avait pas tort quand il écrivait au procureur général, Jacques la Guesle, que l'on on faisait peu de cas. Il donne d'ailleurs une bonne raison : « Les faites-vous — les remontrances — en général; pardonnez-vous au nom des personnes pour toucher seulement les vices, l'exhortation en est froide, chascun se donne beau jeu au partir de là, se persuadant que le defîaut qui abonde en luy est couvert pour n'avoir esté découvert qu'en termes généraux. En touchez-vous l'un des vostres par nom ou par remarque infaillible, vous vous faictes un ennemy irréconciliable... il faut que celuy qui se rend ennemy formel des vices se rende par mesme moyen ennemi capital des hommes» (2).
Et cependant, à la faveur des agitations et des troubles du xvi^ siècle, il se produisit, à diverses reprises, des défaillances et un certain relâchement dans la discipline; il survint même de véritables scandales, sévèrement réprimés il est vrai et rares : il serait injuste d'enprendre prétexte pour attaquer l'honorabilité du Parlement.
En 1326, les conseillers Christophe Hennequin(3), Fran-
p. 540. — La Roche Flavin, loc. cit., chap. 1, compare les mercuriales aux assemblées des chapitres « pour censurer et corriger les vices et mœurs d'un chacun ».
(1) Elles servaient aussi à « renouveller et rafreschir (la discipline du Palais) H cause des conseilliers nouvellement receus qui ignorent les anciennes mercurialles comme n'estant imprimées ny divulguées ». La Roche Flavin, loc. cit., ch. 5. « C'est pourquoy, dit-il, il ne faut rester de continuer ces mercurialles, de censurer jusques aux moindres fautilles, et ne les mespriser, de peur de l'accroissement et licentiement peu à peu aux autres » {ibid., ch. 7), et parce que « les fautes des magistrats ou gens de justice doivent estre moins tollerées qu'en tous les autres estats et vaccations du monde» (lôJd., chap. 9), et" aussi il est certain que les magistrats d'autant qu'ils sont plus élevez, leurs fautes sont plus remarquées » {ibid., ch. 12, n» 21).
(2) E, Pasquier, op. cit., Lettres, liv. XI, lettre 1, loc. cit., p. 283.
(3) Christophe Hennequin reçu conseiller en juillet 1504 sur l'ordre formel
DU PARLEMENT DE PARIS AU XVf SIECLE. 159
çois Disque (1) et Nicole le Coq (2) furent accusés, avec le procureur général, François Rogier (3), « d'avoir attenté aulcune chose sur l'ordonnance du Grand Conseil » en matière bénéficiale. Interrogés par François I" le 29 novembre devant le roi de Navarre, les seigneurs de Vendôme, de Saint-Pol et plusieurs autres personnages, déclarés coupables de rébellion aux ordres de la régente et du Grand Conseil, ils furent mis aux arrêts chez eux en attendant la sentence qui n'arriva qu'en janvier. Elle statuait que les magistrats inculpés resteraient six mois suspendus de leurs fonctions, et le 26 juillet le roi leur permit de les reprendre (4). En réalité les magistrats punis n'avaient été coupables que de résistance à des lois de circonstance faites pour plaire au chancelier Duprat, qui voulait avoir Tarchevêché de Sens et l'abbaye de Saint-Benoît-sur-Loire (5). Les cas de maîtres Claude des Asses, Pierre Laydet et Guillaume de la Chesnaye sont plus concluants.
Fils du conseiller André des Asses qu'il remplaça le 28 août 1522 après résignation faite en sa faveur, Claude des Asses, licencié es lois, s'était laissé persuader, pour être plus sûr d'obtenir la charge, de prêter au roi 3.000 écus; il versa la somme, et le roi de Navarre promit qu'elle lui serait remboursée. Sous cette forme du prêt
du roi (Arch. nat.. Xia 1509, fo 202); mort en 1531, fut remplacé par Pierre de Hacqueville reçu le 24 mai de cette même iinnée {ibid, X'a 1534, fo 227 v»).
(1) François Disque ou d'Isque, reçu conseiller le 18 novembre 1508, mort le 29janvier 1557 (Blanchard, Catalogue detous las conseillers^ loc. cit., p. 43).
(2) Nicolas le Coq présente sa provision à l'office de conseiller clerc de Imbert de la Platière nommé évêque de Nevers, le 26 janvier 1515. Arch. Nat., Xia. 1517, fo 68. Il meurt président des Généraux sur le fait de la justice des Aides en août 1538, Arch. nat., X^a 1541, f» 617.
(3) Il a été déjà parlé de ce procureur général.
(4) Arch. nat., Xia 1530, fos 28 v», 35, 36, 360 v». La Chronique parisienne de Pierre Driart (éd. Bournon, dans les Mémoires de la Société de l'histoire de Paris, an. 1895) en parle sans citer les noms,
(5) Journal d'un bourgeois de Paris, éd. Bourrilly, p. 211 à 216 et 264; Livre de raison de M^ N. Versoris, éd. Fagniez, p. 192, 193, no 335.
c'était bien de la vénalité, mais des Asses pouvait dire que nombre de ses collègues avaient agi de même sans être inquiétés, et que depuis longtemps la vénalité était tolérée . Quoi qu'il en soit, le i4 août 1527, accusé d'indélicatesse, il demeura au secret et aux arrêts sous la surveillance de l'huissier au Parlement, Jean Bachelier (1). L'instruction fit découvrir un cas plus grave et, le 7 septembre, convaincu de n'avoir pas rendu les pièces d'un procès et d'avoir commis « un gros dol » au préjudice d'un plaideur pauvre, il fut suspendu de son office puis condamné aux dommages et intérêts. Comme excuses il avait, sans succès, allégué la maladie et le fait de n'avoir pas reçu d'épices (2). Ce procès amena la cour à rechercher si d'autres magistrats n'avaient pas failli à leurs devoirs et, à sa grande douleur, il lui fallut encore arrêter et poursuivre un de ses membres, Pierre Laydet ou Leddet (1528).
Ce conseiller clerc, licencié es lois, avait été nommé conseiller de la nouvelle chambre des Enquêtes et reçu le ^28 juin 1522 (3); il eut beau demander le renvoi de son procès au Grand Conseil, il fut jugé par la Grand'Chambre, convaincu de concussions, de malversations, privé de son office et déclaré indigne de remplir à l'avenir aucun emploi ; enfin il dut payer au roi une amende de mille livres parisis et rendre les sommes extorquées (28 juin 1528). La signification de l'arrêt fut suivie de la
(1) Jean Bachelier résigna en faveur de son fils, appelé aussi Jean, qui fut reçu huissier le 12 novembre 1535. Ârch. nat., X^a 1539, fo 2.
(2) Livre de raison de Nicolas VersoriSf éd. Fagniez, lac. cit., p. il6, 202, no' 67 et 362. — Arch. nat., Xia 1524, f» 375 etX'a 1530, f- 381, 447. — A sa fille .Marie, qui épousa Regnaud Picarl, notaire secrétaire du roi au Parlement, il donna en dot 4.200 livres. Cf. Papon, Recueil d'arrêts notables, 6* édit., liv. XXI, tit. 7, n" 1.
(3) Arch. nat., X^a 1524, fo280. — Dumoulin fait une allusion à Pierre Laydet (Pelrus Ledet) et à sa condamnation dans une note en tête des Instructiones ahhreviatx à la suite de son édition du Stilus. — La Roche Fiavin, op. cit., Iiv. XI, chap. 12, n° 15, l'appelle Lodet, et en parle d'après Papon, Recueil d'arrêts notables, liv. VI, tit. 2, n° 14.
dégradation à la Table de marbre où, dépouillé de sa robe de conseiller, il fut revêtu d'une robe grossière, puis, pieds nus, un cierg^e de 4 livres à la main, il revint à la Grand'Ghambre faire amendehonorable. Cela fait, comme il était clerc, on le remit au juge d'Eglise qui termina la procédure, et finalement on le bannit du royaume (1).
Dans les procès de ce genre les accusés ne devaient ^tre jugés que toutes chambres assemblées, et c'est par ■exception que les conseillers René Gentil et Charles de la Motte (2) furent déférés, en 1541, à une simple commission du Parlement (3). Deux ans plus tard, Gentil, qui avait rempli les fonctions de procureur du roi à la commission établie dans la Tour Carrée pour la réforme des finances, puis celles de président aux Enquêtes, fut convaincu de concussions, de vol, et aussi d'avoir fait pendre un innocent à Montfaucon. Le 25 septembre il fut pendu au même gibet de Montfaucon après avoir manifesté « fort belle repentance » (4).
A la fin du règne de Henri II et sous celui de Charles IX on parla beaucoup de Guillaume de la Chesnaie, abbé de Saint-Jacques de Provins et d'Herminières (5), conseiller clerc taxé d'hérésie. Mis d'abord hors de cause (6), il devint
(1) Livre de raison de Nicolas Versoris, éd. cit., loc, cit., n» 380. — Chronique parisienne de Pierre Driart, aa 1528. Arcli. nat., X^^. 8612, f" 95 vo.
(2) Charles de la Motte ou de la Mothe, lieutenant général au siège de Chatellerault, fut reçu conseiller clerc le 28 août 1531. Arch. nat., Xia 1534, fo 375 v°. H mourut en 1542, et son successeur Hené Berthelot fut recule 30 mars. Cf. Arch. nat., Xia 1548, f° 403.
(3) Arch. nat., Xia 8613, f° 283 v°.
(4) Pierre de TEstoile, Méinoir es- journaux, éd. Lemerre, t. XII, p. 351; éd. Champollion, t. I, 1^* partie, p. 11. — Extrait d'un manuscrit «lié par L. Deiisie d as son Essai de restitution d'un volume des Olvn^ au t. I des Actes du Parlement de Boutaric, p. 300. — On a vu plus haut que Gentil, sénateur de Milan, avait été nommé conseiller de la troisième chambre des Enquêtes créée par François; il y fut reçu le 23 seplembre 1522 (Xia 1524, f° 407) et se trouva ainsi camarade de promotion de Pierre Laydet.
(5) Seine-et-Marne, arrond. de Melun.
(6) Mémoires de Claude Haton, éd. Bourquelot, t. I, p. 53 à 56, an.
A. il
bientôt « un des plus factieux huguenots », vendit se& bénéfices et, bien que sous-diacre, épousa mademoiselle de Saint-Pré. De nouveau arrêté en 1569 sous la grave accusation de falsification du sceau et de la signature du roi, de fabrication de lettres royaux et de lettres du Parlement pour faciliter la remise de plusieurs villes aux hug-uenots, il ne fit des aveux qu'épuisé par la torture et s'entendit condamner à mort. Le 13 juillet il fut donc décapité devant l'Hôtel de Ville, après s'être longuement entretenu avec le président Christophe de Thou (1).
Le règne malheureux de Henri ïll fournit encore un exemple de la corruption qui avait gagné jusqu'à la magistrature. Le conseiller Jean Poisle (2) se vit arrêter le 31 août 1581 pour concussion et falsification d'arrêt; tenu d'abord en surveillance chez le premier huissier du Parlement, Dorron, il fut ensuite enfermé dans la chambre du Trésor, au-dessus de là première porte du Palais. Le procès traîna en longueur et la cour ne rendit son arrêt que le 19 mai 1582. Poisle, après amende honorable, fut condamné à payer une forte amende au roi, puis aux pauvres, en outre au bannissement pour dix ans hors la prévôté et vicomte de Paris (3).
1557. — Ce conseiller était fils de >\icolas de la Chesnaye, ancien podestat de Milan, puis conseiller au Parlement (octobre 1536) et enfin trésorier de France. On disait que sa mère avait été maîtresse de Henri II, et c'est peutêtre à cela qu'il dut d'avoir été d'abord relâché. On a vu que de graves accusations avaient fait ajourner la réception de Nicolas de la Chesnaye nommé par le roi dès 1522 à la nouvelle chambre des Enquêtes (comme Leydet et Geotil). Cf. Xia 1527, f» 135; 14 février 1525, X'a 1539, f°' 377, 629 v%
(1) Mémoires de Claude Haton, t. II, p. 569. Journal de François Grin, éd. de Ruble, an. 1569, au tome XXI des Mémoires de la Société de l'histoire de Paris et de Vile de France. — Dumoulin, qui l'avait défendu, le considérait comme jugé iniquement. Cf. Questiones Joannis Galli, questio lû, note quod sic; La Roche Flavin, op. cit., liv, XI, ch. 12, no 16. Cf. Mémoires de Condé, éd. Secousse, t. I, p. 205.
(2) Jean Poisle ou Poille, conseiller au Parlement de Ghambéry vl549), de Paris (20 nov. 1551 j. Cf. Vindry, op. cit., l. 1, fascic. 1, p. 199, n" 20.
(3) Pierre de l'Estoile, op. cit., éd. cit., t. Il, p. 19 à 21. Cf. La légende deM"" Jean Poisle, conseiller au Parlement de Paris contenant quel-
Ces scandales, ces procès, d'ailleurs rares et sévèrement punis, ne doivent pas diminuer la profonde estime que Ton ressent pour les membres du Parlement de Paris au XVI® siècle. La vigilance des présidents ou du ministère public ne se ralentissait jamais, et c'est pour ce motif, peut-être, que les mercuriales, considérées comme inutiles, n'étaient plus rég-ulièrement tenues.
Tenue et vie des magistrats au xvi^ siècle. — Si nous voulons nous faire une idée de la tenue et de la vie habituelle d'un magistrat au xvi® siècle, nous n'avons qu'à écouter l'un des plus célèbres : Bernard de la Roche Flavin (1).
Tout d'abord, au Palais, il fallait observer la décence dans le costume, ne porter ni robe courte, ni robe long-ue « de frize (2) ou de soye », ni collet renversé, encore moins les pourpoints découpés, les vêtements de couleurs autres que celles de leur costume d'ordonnance. Même hors du Palais, en ville, à Paris et en province, la robe longue, à grande et large manche, est de rigueur; le grand manteau, à la place de la robe longue, n'était pas admis. Les étoffes convenables continuaient à être le drap, la serge et la « razette » (3) ; le velours, la soie, le satin, le damas, le taffetas, les « camelots ostades (4) ou basins » demeuraient défendus. Le crêpe n'était toléré
ques discours de sa vie, actions et déportements en son estât et les moyens qu'il y a tenus pour s'enrichir. S. L, 1576, petit in-S" de 69 p. — La Roche Flavin, op. cit., liv. XI, ch. 12, n» 17. — En 1581 il y eut aussi le procès scandaleux du conseiller Jean la Voix. Cf. Pierre de l'Estoile, op. cit., loc. cit., p. 6 à 8.
(1) Op. cit., liv. VIII passim surtout à partir du chap. l.S. 'Se en 1552 à Saint-Seroin de Houergue, conseiller au Parlement de Paris (1581), puis à Toulouse où il remplit les fonctions de premier président des Requêtes (1583). Henri III le nomma conseiller d'État, et il mourut le 19 octobre 1627. Cf. Vindry, op. cit., t. II, fascic. 2, p. 162, n» dS.
'2) Drap de Frise. Cf. Godefroy, Dictionnaire de l'ancienne langue française.
(3) Espèce de drap ras. Id., ibid.
(4) Espèce de serge ou d'étame. Id., ibid.
que dans les deuils : alors le mag^istrat mettait à sa robe et à son chapeau un parement de crêpe noir; il pouvait aussi, dans ces circonstances, avoir une ceinture et sa cornette de crêpe noir. A la fin dv xvi^ siècle s'introduisit l'usag-e de la soutane à la romaine ou à l'apostolique, descendant jusqu'aux talons ; le choix de son étoffe fut laissé au gré de chacun, pourvu qu'elle fût noire.
Avec un costume aussi sévère on comprend facilement l'interdiction des « habits trop mignards, parfumez, musquéz ni affîquets, ny autres choses propres et ordinaires aux femmes ». Mais la dignité d'un magistrat lui défendait également « la vilité et sordité », les robes vieilles, de gros drap « monstrant la corde, crottées », et les (( chaperons graisseux, soutanes et bas de mesme »; pas d'habits « pompeux et dissolus », mais pas d'habits « deschiréz, viles et abjects ».
<( Le chapero?i [restel une des premières marques d'un magistrat », il doit le garder même en allant et en revenant du Palais. De la rentrée jusqu'à Pâques il était fourré; de Pâques à la Saint-Martin on enlevait la fourrure. Aux séances solennelles de rentrée, de prononciation des arrêts généraux, ce chaperon était c d'escarlate rouge »; le reste du temps, de drap ou de serge noirs. Depuis la fin du xv^ siècle on le portait sur l'épaule gauche, « pour la marque de la magistrature ». Au milieu du siècle suivant, dans le Palais, on se couvrit la tête d'un bonnet carré sur lequel, quand il pleuvait, on plaçait le chapeau. « Quant à la cornette que les présidens et conseillers portent par la ville, et aux Eglises et aux assemblées, ce n'est marque de magistrature » mais de doctorat, car elle se reçoit de l'Université ^( en donnant le degré de docteur ».
Les fards, les parfums, la teinture de la barbe et des cheveux^ « comme nous avons veu un président le faire », étaient sévèrement blâmés.
Longtemps la mode avait exigé ba^^be rasée et chevelure
longue couvrant les oreilles; depuis François l^^'on porta la barbe longue taillée. Quant aux jeunes conseillers qui se présentaient le menton rasé avec a grandes moustaches fort relevées, retroussées et frise'es avec certains fers chauds à la Turcquesque », La Roche Flavin les blâme sévèrement. 11 blâme aussi l'usage des perruques, même pour les chauves (1).
Il n'est pas jusqu'au choix de la monture (2) qui ne soit à surveiller. Plus commodes, moins coûteux, moins sujets « à se gâter et morfondre en demeurant longtemps aux portes bridés », les mulets, « allans plus à l'aise à cause de leur amble », étaient encore conseillés comme plus convenables que les chevaux. Depuis peu s'était introduit l'usage de leur laisser la queue longue « avec laquelle ils amassent la poussière l'esté et la boue l'hyver, et en gastent et salissent les housses et robes, tant la France est adonnée à toutes sortes de nouveautés » ! L'usage des coches et des carrosses s'est aussi glissé, « qui est une grande despence et une acquisition de rente passive de huict cens à mille livres » (3). Il était absolument défendu de faire aucun commerce (4). 11 n'est pas besoin de dire que la tempérance, la modération dans le langage, le bon exemple, le tact, la discrétion, la dignité continuaient à être recommandés au magistrat (5) ; il doit avoir une gravité « modérée, et s'il en veut rabattre quelque chose, ce ne doit pas estre en public. On dit bien à propos que le magistrat monstre
(1) id., ihid.^ chap. 46.
(2) La Roche revient encore sur ce sujet au chap. 33, n° 9.
(3) 7d., ïbid., n» 13.
(4) La Roche FJavin, loc. cit., chap. 26, n° 1 : ni par soi-même, ni par intermédiaire, en association ou en participation, « sur peine de la perte de la chose et de griesve punition ».
(5) « Les magistrats de France, mesmes les souverains des Parlemens, doivent avoir perpétuellement empreincte en leur esprit, la pureté, l'iionneur et la candeur du lys de France, desquels les salles et chambres des Palais sont parées et tapissées, etc. ». Id., ibid., liv. XIII, chap. 88, n" 1.
riiomme » (1). Tous les membres du Parlement devaient partout donner le bon exemple, se montrer pieux et religieux, dévots, assister aux messes du Palais et de la paroisse, aux processions générales, aux prières publiques, aux services funèbres, non seulement du roi, mais aussi de ses confrères, mais ne pas « faire du bigot, superstitieux et hypocrite, ne imiter la de'votion du Roy Louis XI » (2). Il n'était pas rare de trouver des magisir trats qui s'occupaient eux-mêmes, le soir ou le matin, de donner une leçon à leurs enfantS; spécialement sur le droit et les questions de droit les plus souvent débattues au Palais.
Tout en étant aimable, un magistrat devait éviter la familiarité avec les plaideurs, avec les procureurs, les solliciteurs, les huissiers, ne pas les recevoir à sa table, ni aller s'asseoir à la leur, et ne pas sembler rechercher des procès (3).
Toujours pour conserver leur prestige, et surtout parce que leurs occupations étaient trop absorbantes, les présidents et les conseillers ne s'adonnaient pas à la chasse: quant à ceux qui s'y livraient par raison de santé, ou pour satisfaire une véritable passion, ils devaient le faire «honorablement pour l'esbat, plaisir et contentement de leur esprit seulement avec lévriers ou oiseaux », en respectant les règlements, sans causer de dommage.
La fréquentation des bals était permise quand il s'agissait des noces ou fiançailles de leurs parents, alliés ou amis; le jeu demeurait défendu, car fondé « sur le lucre
(i) Id., ibid., Uv. XIH, chap. 88, n°' 45, 46.
(2) Id., ibid., chap, 31, a'' 1. La Roche termiae en blâmant des conseillers qui dans les églises et pendant la messe du Palnis ne cessaient de se prosterner et de baiser la terre.
(3) Id., ibid., chap. 41, n° 3; au n» 4.
Au liv. XIII, chap. 88, n" 39, La Roche constate que, ordinairement, les conseillers « issus de bas lieu, comme fils de notaires ou de paysans ou marchans de petites villes, mal nés et mal nourris et [mal] instruictsa l'honneur et civilité, estre les plus arrogans, petillans, superbes et quasi insuportables ».
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et avarice », il faisait perdre du temps. Bien mieux valait pour eux continuer à étudier « plus que jamais à se rendre capable de leurs charges, aux livres du droict et aux ordonnances », et à s'adonner à la lecture de la Bible et des Pères de l'Ég-lise, les jours de fêtes; aller aux offices les dimanches et fêtes. L'étude des auteurs profanes avait aussi du bon, car « du fumier du paganisme peuvent naistre de belles fleurs et des fleurs de bonne odeur », en ayant soin de laisser « ce qui sent son paganisme et l'habiller à la chrestienne ».
Dans les relations avec les jeunes conseillers les anciens devaient se montrer affables, gracieux et les reprendre avec douceur. La Roche Flavin n'oublie ni la vieillesse ni les infirmités qui rendaient le magistrat moins apte à remplir ses fonctions ; il conseille de ne pas attendre pour prendre la retraite, « estants les charges publiques ordonnées aux hommes pour en user au service du public, et non pour en jouyr au respect de l'intérest et profit particulier ». N'est-il pas convenable, ajoute-t-il, qu'un vieillard se repose de ses travaux par l'étude de la philosophie et dans le recueillement (1)? *
Ces conseils excellents ne furent pas toujours mis en pratique par les magistrats de l'époque, mais dans leur ensemble, ils s'y conformèrent le plus possible par devoir, par patriotisme et aussi convaincus que « la magistrature surpasse tous autres estats et charges», et ainsi ils ont mérité la reconnaissance et l'admiration.
(1) Id., ibîd., liv. X, ch. 50, n» 1. Cf. Glasson, La journée d'un conseiller au Parlement de Paris au xvie siècle. Paris, 1898, in-4o, 26 p., p. 8, 9.
