PÉTITION DES CORTÈS DE

€ Sire ,

> La loi II, lit. 15, partida 3, déclare ce qui a été observé de temps immémorial , et qu’on doit observer dans la succession de ce royaume, l’expérience ayant démontré la grande utilité qui en est résultée , puisqu’elle a amené la réunion de Castille et de Léon et de la couronne d’Aragon , par l’ordre de successibilité marqué dans ladite loi , le contraire ayant toujours produit des guerres et de grandes perturbations '.

> Par toutes ces considérations, les Cortès supplient V. M. d’ordonner, malgré l’innovation faite par Taulo accOT. V, tit. VII, liv. 5 qu’on observe et qu’on suive à perpétuité dans la succession de la monarchie, la coût urne immémoriale consignée dans ladite loi U. tit. 15, partida^, comme elle a été de tout tempsobservée et suivie, et comme elle fut jurée par les rois , vos prédécesseurs , et de prescrire, en outre, qu’elle soit publiée comme loi et pragmatique faite et formée en Cortès, afin que cette résolution soit constatée , ainsi que la dérogation audit accordado ’. >

Cette pétition , appuyée par quatorze évêques , dont le roi avait demandé l’avis, fut remise à Charles IV, qui promit d ordonner aux membres de son conseil d expédier la pragmatique de droit et dusage en pareil cas, tout en exigeant des Cortès de garder le plus grand secret jusqu’au moment de la promulgation.

Cette promulgation eût coupé court à toute difficulté; mais, par une circonstance dont il est difficile

' Cetle assertion ne me parait pas avoir pour elle la vérité historique.

’ Testimouio de las actas de Cortès de 1 789 , publicado por real decreto, f. 19 à 20. Imprenta real, ano de 1833.

UVHE V, CHAP. XI. 5o5

de deviner le secret, cette promulgation n’a pas eu lieu sous le règne de Charles IV, quoiqu’il soit encore resté sur le trône dix-huit ans après cet acte ; bien plus, la Novissima Recopilacion , publiée en i8o5, reproduit Yauto accordado de Philippe V, qu’il eût été facile de faire disparaître de la collection.

La constitution de 1812, deux fois proclamée ' , fut le premier acte public où le retour aux lois des Partidas fut solennellement proclamé ; et , à cette époque, il faut avouer que les Cortès n’avaient aucun intérêt dans cette décision, car Ferdinand Vil n’avait point d’enfants ; c’était un retour pur et simple à l’ancienne constitution espagnole.

L’acte de 181a aboli, sous l’empire de quelle loi retombait la succession au trône Psous celui de Xauto accordado, ou sous celui des Siete partidas, à cause de la pétition de 1 789 ? c’est un point fort débattu entre les deux prétendants au trône ’ , mais il me paraît probable que Ferdinand VII ne croyait pas à la parfaite validité de la pétition , puisqu’il jugea convenable de la promulguer le 29 mars i83o, six mois avant les couches de sa quatrième femme, à une époque où il ne pouvait savoir si son hérîtier serait un fils ou une fille.

Les partisans de don Carlos attaquèrent vigoureusement l’acte de Ferdinand VII , et sans parler

> La seconde fois, en 1820, époque à laquelle don Carlos, luimême , prêta serment. Zoepfl. pag. 125.

’ f'oy. Zoepfl. cap. 127.

5o6 DROIT POUTIQDE.

d’une rétractation qu’ils essayèrent d’arracher au

moribond, ils prétendirent :

10 Que Ferdinand VII n’avait pu, après quarante ans, remettre en vigueur une loi , mort-née,' et qui, n’ayant pas été sanctionnée par Charles IV, se trouvait sans valeur aucune;

2° Que l’acte, eût-il été sanctionné par CharlesIV, il serait encore nul , parce que si Philippe V avait pu librement changer l’ordre de succession , comme fondateur d’une nouvelle dynastie, et n’ayant pointé craindre de blesser des droits acquis , on ne pouvait reconnaître le même pouvoir à Charles lY, qui n’avait reçu la monarchie qu’aux conditions établies par le premier fondateur , et qui, d’ailleurs, n’avait pu porter atteinte aux droits acquis de don Carlos , déjà né en 1789.

L’examen de ces deux questions nous mènerait bien loin; car il faudrait, d’une part, exposer toute l’organisation politique de l’Elspagne, pour déterminer le pouvoir législatif du roi ; et , d’un autre côté , que de volumes nous pourrions inutilement remuer, avant de savoir si Philippe Y tient son droit, ou de sa naissance et comme successeur de Charles II, ou du traité d’Utrecht et comme fondateur d’une nouvelle dynastie!

Je finirai seulement par une réflexion qui mécontentera les deux partis, parce qu’elle a le défaut d’être vraie et de ne flatter personne.

11 est indubitable que la coutume des Partidas est nationale , et qu’elle a pour elle tout le passé de l'Espagne. La gloire d’Isabelle la Catholique a peut-