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Mars - Octobre.

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NOTA. —- La déclaration de Paris, du 16 avril 1856, s’est trouvée applicable à la Bulgarie en vertu de l’article 8 du traité de Berlin, du 13 Juillet 1878, qui est ainsi conçu : « Les traités de commerce et de navigation, ainsi que toutes les conventions et arrangements conclus entre les Puissances Etrangères et la Porte, et aujourd’hui en vigueur, sont maintenus dans la principauté de Bulgarie et aucun changement n’y sera apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle n’y ait donné son consentement. »

$ 10. — L'abolition de la course maritime

On a déjà dit que la déclaration de Paris était labou- tissement logique d’une politique franco-britannique adoptée à l’occasion du conflit avec la Russie. En effet, par la déclaration du 30 mars 1854, la France et la Grande-Bretagne renonçaient momentanément au droit de délivrer des letires de marque. Des démarches avaient été faites antéricurement auprès des Xtats-Unis pour obtenir de leur gouvernement une attitude semblable, démarches qui ne donnèrent pas de résultat ; mais l'assurance fut donnée du côté ariéricain à la France et Ia Grande-Bretagne que les ports, des Etats-Unis resteraient fermés aux corsaires rusres (142). Au congrès de Paris, l'abolition de la course fut présentée comme un principe nouveau du droit des gens et comme une exigence de la civilisation. Les termes employés dens la diéclaration du 16 avril 1856 sont irès nets et très généraux : « la course est et demeure abolie ». On peut discuter la portée du principe, ses modalités d’application ; mais l'interdiction en elle-même est formelle. Procédant comme auparayant, nous devons recher-

cher quel est le fondement de cette interdiction. On cons-

tatera d'abord que le droit, pour un Etat, de délivrer des

(142) V. Boiïssel (Louis) : La course maritime, son influence dans les guerres et le droit international public, chapitre 1, page 158 (thèse Montpellier). :

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lettres de marque à un particulier pour lui permettre d’ar-

mer en course contre la marine militaire ou marchande

d'un autre Etat était un vieil usage des puissances maritimes, surtout de celles qui avaient une flotte de guerre in-

suffisante pour satisfaire à tous leurs besoins ; ce que les

traités internationaux stipulaient à l'égard de la course,

c'étaient plutôt des restrictions que des prohibitions pro-

prement dites (143). D'ailleurs, la question des armements

en course se trouve assez naturellement liée à celle de la saisissabilité de la propriété privée sur mer : dans un souci d'assimilation de la guerre maritime à la guerre terrestre, où la propriété privée ennemie est depuis longtemps considérée comme inviolable, certains auteurs se sont élevés contre l'injustice qu'il y aurait, à leurs yeux, à continuer de déclarer saisissable la propriété privée sur mer ; ces auteurs ont donc été amenés à exclure la course en tant que celle-ci est dommageable pour la propriété privée (144). C’est même la solution qui fut adoptée dans un traité conclu entre la Prusse et les. Etats-Unis, en 1785, lequel, sans abolir expressément la course, mettait la propriété privée ennemie sur mer au même rang que dans la guerre terrestre (145). Mais, le plus grand nombre des auteurs, confirmant la pratique généralement suivie, a reconnu le principe inverse (146). Hs se.

(143) Traités entre : Portugal et Hollande 1661, article 20 ; Angleterre et Tripoli, 1761, article 7 ; France et Angleterre, 1786, article 16, ete. Mais les lois nationales s’opposaient souvent aux traités eux-mèêmes : en France, par exemple, ordonnance de 1681, livre II], titre IX,

| articles 13, x7 et 20, ordonnance du 31 août 1710, préambule. Une

proclamation de l’Assemblée Législative française, de 1792, abolit la course ; cette proclämation ne reçut l'adhésion que d’un seul Etat : Hambourg. V. Hautefeuille : Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre maritime. Paris 1858, tome premier, titre II,

page 144

(144) NV. Gagliani : Dei doveri dei prineipi, part. I, $ 2. Contre la course. Rayneval : De la liberté des mers.

(145) V. traité entre là Prusse et les Etats-Unis d'Amérique, du 10 septembre 1785. De Martens : Recueil des traités, tome IV, p. 37.

(146) V. Vaitel : Droit des gens, tome III, chap. VII, $ 110 ; Lampredi : Du commerce des neutres, première partie, $ 10, p. 103 (traduction) ; Azuni : Droit marilime de l’Europe, tome II, chap. IV, p.

198, etc.

sont fondés, pour ce faire, d’une manière presque unanime, sur le droit de nécessité.

La course, à certains égards, paraissait, dans la guerre navale, jouer de rôle des Honpeene franches suppléant, dans la cuerrce terrestre, à l'insuffisance des arinées régulières (147). Or, après la ol tie de Paris, seuls les vaisseaux de la marine de l'Etat restaient autorisés. Cependant, une partie de la doctrine s’est attachée, en France et en Angleterre, à limiter la portée de cette déclaration en ce qui concerne la course. D'abord, on a fait observer que la déclaration n’a pas été signée par tous les Etats maritimes et, qu’en conséquence, elle demeure un acte isolé, ne pouvant « former jurisprudence internationale » (148) ; on admettra, à l'encontre de cette opinion, qu'il faut être bien scrupuleux pour ne pas prendre en considération le nombre déjà imposant des accessions ! Puis, on a fait valoir que la course constitue l’appoint indispensable des puissances navales de second ordre, des puissances continentales : la course est un moyen de rééquilibre entre les marines fortes et les marines faibles (149). Même du côté des grandes puissances navales, du côté britannique, où, semble-t-il,

(147) V. Martens (G.-F. de) : Précis de droit des gens moderne de l'Europe, pp. 67 et 68.

(148) « Le traité de Paris a prononcé l’abolition de la course. Ce traité n’est pas signé par tous les peuples navigateurs ; c’est un acte obligatoire pour les nations qui l'ont accepté, mais encore isolé, ne pouvant pas, pär conséquent, former jurisrudence internationale. Je continuerai donc, dans le cours de cet ouvrage, à considérer la course comme un moyen de guerre licite et reconnu, et à tracer les ‘droits et les devoirs des armateurs. » Hautefeuille : op. cit., titre III, tome ï, $ 3, page 147 : Des armements en course.

(149) V. id. : op. cit., p. 144 sq., titre ITT, tome I. V. aussi Jgnaciv de Negrin : Traité de pa à international, Madrid, 1873 ; cet auteur, cité par Desjardins (op cit., chap. 1), voit dans la course un droit naturel de défense pour l'Etat faible. V. encore E: Carron de la Currière : La course maritime, 1879, Paris, qui déclare page 7 : « L’abolition de Ja course maritime nuit à la France, sans servir les intérêts permanents de là civilisation et de l’humanité. » V. dans le même sens un article de la Revue des Deux-Mondes : Du droit international et de ses vicissitudes dans le temps présent, 1872, tome XCIX, page 397, par Michel Chevalier, cité par le précédent auteur, op. cit. page 19.

on avait tout à gagner à l'abolition d'une telle arme, l’accord ne s’est pas fait unanimement dans le sens de la déclaration : des juristes éminents ont regretté que la Grande- Bretagne se soit liée par la déclaration abolissant la course (150). L'argument qui sert de base à toute cette doctrinc hostile à l'abolition est, en somme, toujours le même, bien que différemment exprimé suivant les auteurs : c’est la nécessité, que certains ont élevée à la hauteur d’un droit naturel.

Les partisans de l’abolition de la course ont, pour le plus, en rappelant le progrès réalisé par cette abolition dans l’ordre de la civilisation et de j’humanité, insisté sur les avantages retirés, du point de vue pratique, ou, tout au moins, sur l'absence d’inconvénients du nouveau statut (151). Il y a d’ailleurs des auteurs qui, sans prendre nettement parti, ont déclaré la course toujours susceptible de renaître sous la forme des navires de commerce assimilés, pour certaines tâches en temps de guerre, aux vais-

(150) V. Phillimore : Commentaries upon international law, preface. & (151) Desjardins observe que toute réglementation de la course est impossible, vu son caractère même : le corsaire doit promettre un gain à son personnel qui n’est que le « ramas » des ports et, äprès avoir remémoré les précédents célèbres dans le pillage et le crime, il écrit : « Comment le premier venu pourrait-il arrêter ces équipages qui risquent leur vie non pour la patrie, non pour l’honneur, mais à l’âpre et furieuse poursuite du butin, en leur parlant du droit des gens et du code international ? », op. cit., page 6, chapitre x. Il s'oppose en cela à des auteurs comme Hautefeuille qui préconisent non l’abolition, mais la réglementation, la police de la course.

L'interdiction de la course ne nuit pas à la France, cär l'Etat a la ressource d'utiliser certains bâtiments de commerce construits sur un type spécial et de les faire monter par le personnel de la marine militaire, ce qui a l’aväntage de favoriser le respect des règles du droit des gens : le corsaire, en effet, n’est conduit que par le souci du gain ; ce souci éteint même tout sentiment patriotique ; « nous finissons, écrivait l'amiral Bruix, ministre de la marine en 1798, par courir sur nousmêmes » (v. lettre de l’amiral Bruix, ministre de la marine, au ministre de la guerre en 1798, 18 fructidor an VI). V. vice-amiral Bourgois : La guerre de course, la grande querre et les torpilles, 1886, page 26. : :

seäux de la fnarine fhilitâire (152). Mais, même dans cette dernière hypothèse, on s’est accordé pour reconnaître généralément comme intangible et désirable cette conséquence de l'abolition de la course, à savoir : que l’indiscipline et l’appât individuel du gain, sources de tant de violations des règles du droit des gens én cetté matière, pourront être désormais évitées, à bord de navires dont le commandement au moins relèvera de l'Etat. Û

De l’examen de la doctrine qui s’est élaborée après de congrès de Paris, que déduirons-nous sinon que les thèses opposées $’appuient sur l'opposition des intérêts : de l’intérêt national et de l'intérêt du droit ? Opposition irréductible, à moins d'un compromis. Les données doctrinales ainsi définies ne deviendront utilisables pour notre jugement qu'après avoir été rapprochées des faits et corroborées avec eux. - | Il convient donc de renouer lé cours de nos recherches à travers la pratique, depuis le congrès de Paris. Le 98 juillet 1856, le gouvernement des Etats-Unis envoya une proposition au ministre américain à Paris en vue de l'adhésion des Etats-Unis aux principes de la déclaration du 16 avril èt remit une noté (153). Les Etats-Unis consentaient à souscrire aux principes susmentionnés, à la condition que le premier d'entre eux, l'abolition de là course, fût l'objet d’une modification d’après laquelle la propriété privée ennemie sur mer serait déclarée insaïsissable. Semblable démarche fut faite à Londres, le 3 janvier 1857. Le cabinet de Pétersbourg donna son adhésion formelle à une telle modification, pour le cas où les Etats-Unis donneraient la lèur aux quatre articles de la déclaration de Paris ; le cabinet de Paris y fut également favorable ; l'accéptation russe est du 28 novembre 1856. Dans son message du » décembre 1856, le président des Etats-Unis exprima 1e

(152) V. Boissel : op. cit, pp. 189.et 8. .

(153) .V, note :de M, Marcy : 28 juillet 1856, Archivés diplomatiques, année 186%, tome 1, page 148. Documents rétrospectifs sur ‘qüelques. points du droit maritime. La miodification portant -exémption de là Saisie Pour la propriété privée sur mer, fait exeéeption pour la contrebände.

souhait de voir aboutir les démarches et introduire les nu de la déclaration de Paris dans le droit positif es nations (154).

Les nations qui avaient participé au congrès de Paris êt signé la déclaration, ou qui y avaient accédé, en admirent les principes sans difficulté et, semble-t-il, avec le séntiment qu'elles avaient concouru à la suppression d’une pratique barbare. En Angleterre cependant, dont, on s'en souvient, le plénipotentiaire avait acquiescé à la proposition d’abolir la course avec empressement, la déclaration fut attaquée au Parlement le 14 juillet 1857, et l'on proposa qu'en cas de conflit, le Parlement fût en mesure de délier la nation de ses engagements (155). Toutefois, on doit remarquer que l'hostilité se manifesta toujours dans l'opposition ; et lorsque les membres de l'opposition faisaient partie de la majorité et arrivaient au gouvernement, ils abandonnaient leur attitude hostile : ce fut, par exemple, le cas de Disraeli (156).

Les prescriptions de la déclaration de Paris furent rigoureusement observées en ce qui concerne la course, pendant la campagne d'Italie. C'est ainsi que l'ordonnance autrichienne, du r3 mai 1859, défendit aux navires autrichiens d'armér ên course €t aux habitants de l’empire de prendre part à aucun armement de cette nature ‘article Ï) uns Il ne fut délivré de lettres de DAME durant

(154) Extraît du messagé du président des Etats-Unis, du 2 décembre 1856 : « Le présent aspect de cette importante question nous permet de nourrir l’espoir qu'un principe si humain dans sa nature, si juste et si égal dans ses effets, si essentiel à la prospérité des nations commerciales, si en härmonie avec celte période si éclairée du monde, obtiendra l’ approbation de toutes les puissances maritimes et sera aïnsi iñcorporée dans Je code du droit international. » Archives diplomati- Ques, année 1862, tome 1, page 160.

En 1857, les Etäts- Unis communiquèrent fur proposition à diverses puissances : la France et la Russie ayant déjà accepté, les Pays-Bas, la Prusse et la Sardaigne se montrèrent favorables ; l’Angleterre temporisa. V. Desjardins : op. cit., p. 7 sq.

(155) V. Boissel : op. cit., p. 162.

(156) V. Desjardins : op. cit. , PP. 13 sd. * (157) V. Boissel : op. cit., chap. I, p. 166.

cette guerre, par aucun des belligérants. La même année se dessina un mouvement assez caractéristique en faveur de l’insaisissabilité de la propriété privée ennemie sur mer : le traité de Zurich, du 10 novembre 1859, vise en effet la restitution des navires pris à l'Autriche, dans certaines de ses clauses. Ce mouvement, qui semble se rattacher assez naturellement à l'abolition de la course, se continua dans les années qui suivirent, comme nous le verrons (158). Une des conséquences de la révolte des Sudistes, en Amérique, fut, dans l'histoire maritime, la proclamation du président Davis autorisant les Confédérés à délivrer dies lettres de marque (proclamation du 17 avril 1861). Quand on rappelle le rôle joué par les corsaires dans la guerre de

sécession (bien que les insurgés aient utilisé aussi une flotte

de guerre), on réalise toute la portée de cet acte. Quelques jours après cette proclamation, les Etats-Unis offrirent d’adhérer à la déclaration de Paris; la note du 24 avril (159) envoyée par ‘le secrétaire d'Etat américain aux représentants des Etats-Unis en Europe, fait un exposé de l’état des négociations depuis 1856 : on y relève les points énumérés déjà le 14 juillet 1856 par M. Marcy qui déclarait que les Etats-Unis ne pouvaient accéder à la déclaration de Paris pour trois raisons : 1° à cause de l’insaisissabilité de la propriété privée ennemie sur mer exigée par l'Amérique ; 2° à cause de la condition annexée à la déclaration du 16 avril selon laquelle les principes y énoncés devaient être acceptés ou rejetés en bloc ; 3° à cause de cette autre stipulation de la déclaration interdisant toute modification du texte, à moins que les quatre principes ne fussent acceptés. La note du 28 juillet et les démarches ultérieures sont également citées ; et le président, qui fait siennes les

vues précédemment exprimées, se montre malgré tout dé-

cidé à engager les Etats-Unis dans la voie de l'accession : il ya en effet le danger d'un conflit avec l’Europe et la ré-

. (158) V. Desjardins : op. cit., pp. 27-28. 3 (159) Note-circulaire de M. Seward, secrétaire d'Etat, âux représentants des Etats-Unis en Europe, au sujet de la déclaration du con-