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grès de Paris sur le droit maritime, du 16 avril 1856, Washington, le :
24 avril 1861, page 115, tome IV de l’année 1861, Archives diplomaliques,
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volte des Sudistes. La dépêche du 30 mai 1861 envoyée par M. Dayton, ministre à Paris, à M. Seward, secrétaire d'Etat, insiste, pour l’accession des Etats-Unis, sur l'importance de l'amendement proposé en ce qui touche l’insaisissabilité de la propriété privée : les Etats-Unis n'auraient aucun intérêt à abandonner leur droit de course sans cette garantie (160). Mais la lettre de M. Dayton à M. Seward, du 6 Juin, donne à penser que la diplomatie américaine ne voit plus, dans la déclaration de Paris, une garantie suffisante puisqu'elle n'engage que les ‘Etats signataires (161) ; par ailleurs, on apprend, le 22 juin, que la France, se désin- téressant de la question, laisse les Etats-Unis agir séparément auprès des diverses puissances, s'ils ont Tintention de poursuivre leurs négociations (162).
Le mouvement signalé plus haut en faveur de l’exemption, pour les navires marchands des belligérants, des effets de la prise, se poursuivit quelques années. En 1865 (29 mars), la France prit une décision dans ce sens à -légard de vapeurs mexicains (163). Une attitude analogue avait été suivie par le traité du 30 avril 1864 entre le Danemark et les puissances allemandes. l'Autriche maintint, pendant la guerre die 1866, son adhésion à la déclaration de 1856. Ses deux adversaires, l'Italie et la Prusse, adoptèrent la même réglementation. L’Autriche renonça même au droit de capture (164), pie partagée par ses adversaires.
À la même époque, un vœu en faveur de l’abandon définitif de la course fut émis par les chambres de com-
(160) M. Dayton à M. Seward, Paris, 30 mai 186x, Aréhines diplomatiques, année 1862, tome I, page 343.
(161) Note de M. Dayton à M. Seward, Paris, 6 juin 1861, tome I de l’année 1862, op. cit., page 347.
(162) M. Dayton à m Done. Paris le 22 juin 186x1, op. cit., année 1862, tome I, page 355.
D'autre part, par la reconnaissance de belligérance de la part de la Grände-Bretagne au profit des confédérés, ceux-ci se voyaient implicitement reconnaître -le droit d’armer en course. Pour toutes ces
raisons, les négociations furent rompues.
(163) V. Desjardins : loc. cit.
(164) V. ibid.
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merce d'Anvers, de Brême, de Hambourg, de Eiverpoel, de Manchester, de Newcastle, de Rotterdam (165). À
Le 21 juillet 1870 fut publiée une déclaration hollandaise en vertu de laquelle aucun navire de guerre où corsaire d’un Etat belligérant, accompagné de prises, n’était admis dans les ports des Pays-Bas, sauf le cas de relâche forcée ; en outre, à la différence du navire de la marine militaire, le corsaire même non accompagné de prises ne pouvait séjourner dans ces ports, excepté le cas précité (166). v:
Lors du conflit franco-allemand de 1870, la Prusse créa une marine volontaire par l'ordonnance du 24 juil let: ces équipages volontaires devaient être soumis à la discipline militaire ; ils différaient donc des corsaires proprement dits (167). La France ayant protesté auprès du gouvernement britannique, celui-ci répondit que l'ordonnance prusienne ne lui paraissait pas contrevenir à la déclaration du 16 avril 1856. Aveo une telle interprétation, le champ de la déclaration de Paris est singulièrement ré- 7 tréci ! :
.. L'instruction française au commandant de la flotte, du 25 juillet 1870, par contre, fait une stricte application du principe de 1856 en considérant tout corsaire ennemi comme pirate (article 12), et en maintenant d'autre part l'abolition de la course au profit de la France ‘article 13) (168). La note prussienne du 16 novembre 1870 rappelle d’ailleurs le même principe (169).
L'assimilation des navires de commerce aux navires de guerre en cas de nécessité est apparue comme le correctif de la suppression de la course ou de son abandon progressif, Les lois nationales prescrivant ou favorisant cette assimilation sont nombreuses : ces lois imposent la réquisition des navires construits sur un type spécial permet-
(165) V. Boissel : op. cit., p. 174.
(166) Déclaration du 21 juillet 1870, Journal Officiel de la Hollande. fi (167) V. Desjardins : op. cit., p. 26.
(168) V. Desjardins : op. cit., p. 14-15.
(169) V. ibid.
tant leur utilisation en temps de guerre, ou accordent des
primes aux navires construits sur ce type. Citons, pour les Etats-Unis, ure loi votée à la session de 1872 ; pour l’Allemagne, une loi du 13 juin 1893 ; paur la France, d’une part la surprime de la loi du 29 janvier 188r, d’autre part, la réquisition toujours possible. La question de la réquisition relève d'ailleurs plutôt du droit interne que du diroit international (170).
Maïs, parallèlement à cette tendance, on peut en retracer une autre : celle qui consiste à introduire la déclaration de 1856 dans le droit interne. Mentionnons dans ce sens les articles 207 et 208 du code italien de la inarine marchande et, bien que l'Espagne n'ait pas admis à ce moment les principes de 1856 comme principes de droit in-
ternational, les décrets espagnols du 17 juin 1867 et du
26 juillet 1870 (171).
Le conflit russo-turc de 1897 vit réapparaître, du côté russe, une velléité de création de marine volontaire, ce
qui resta d’ailleurs à l’état de projet (172). Plus intéres-
sante est la déclaration russe (14-26 mai 1877) indiquant que la course continue d’être reconnue par la Russie abolie él interdite (173).
La question A été ! posée à St instiht de Droit International, en 1882, de sayoir si les sig nataires de la déclaration de Paris sont ténus même envers les dissidents. L'article 3 du projet soumis à l’Institut et adopté par lui autorise,
dans ce cas, les armements en course, en dépit d’une pro-
position faite en sens contraire (174). I faut entendre ici par « dissidents » ceux qui, ayant signé la déclaration, ne la respectent pas : on utiliserait la course contre eux à titre de rétorsion. Maïs on a pensé que cette solution devrait être étendiue aux non-signataires ; on invoque des disposi-
(170) V. id. : 5 24.
{332) V:id. 2 p: 16.
(172) V. Bois no. Op. cit., p. 170.
(173) Journal de Saini-Pélershourg, 14-20 mai 1877.
(174) NV. Projet soumis à l’Institut de Droit International, session de Turin 1882, Annuaire de “Institut de Droit International, 1882-83,
päge 131.
rh 10 :
tions de droit interne, telles que l’article 217 du Code de Commerce français (175).
Les conférences internationales, à la fin du xrx° siecle, ne se sont pas occupées des principes édictés en 1896. La conférence de Bruxelles de 1874, sur les lois et coutumes de la guerre, dut retrancher de son programme les questions relatives au droit de la guerre sur mer, par suite de l'opposition de l'Angleterre (176). La conférence de la paix de 1899 n’a élaboré qu'une convention adaptant la convention de Genève à la guerre maritime, en ce qui touche le droit maritime international.
En 1885, le Japon accéda à la déclaration de Paris (177). La réglementation en matière de droit maritime édictée par le Japon applique les principes reconnus par cet Etat comme principes internationaux : c’est ainsi qu'en vertu de cette réglementation, le droit de visite est réservé aux navires de guerre (178).
En 1898, dans le conflit qui l’opposa aux Etats-Unis, l'Espagne se réserva la possibilité de délivrer des lettres de marque (décret du 24 avril) ; mais elle n’en fit rien ;
c'est peut-être le signe de l’acheminement de ce pays vers:
l’abandon définitif des armements en course, bien qu'on ait qualifié son attitude de faiblesse plutôt que de volonté arrêtée (179). Les Etats-Unis s’interdirent de délivrer des lettres de marque (notification du 23 avril, proclamation présidentielle du 26 avril).
(195) V. Desjardins : loc. cit.
(176) Dépêche de M. Westmann à-Lord Derby : Saint-Pétersbourg, 2 juillet 1874, Archives diplomatiques, tome 2 des années 1876-1877, pages 119-110, V. aussi Valberg : Les conférences de Bruxelles et de Saint-Pétersbourg, Revue des Deux-Mondes, 15 mars 1875.
(177) Tokio, le 30° jour du 10° mois de la 19° année du Meiji (3e octobre 1885). V. de Clercq : Recueil des traités de la France, tome 17, 1886-1887, page 302.
(178) Réglementation en matière de prises maritimes au Japon : par M. H. Nagaoka, attaché à la légation impériale du Japon à Paris, Archives diplomatiques, tome 3 de l’année 1904, p. 923; texte in extenso dans : Cases on international law, par : Sakuye Takahashi, Cambridge
(179) V. Boissel : op. cit.
Par contre, on vit, 19 ans plus tôt, un Etat signataire de la déclaration de Paris accorder des lettres de marque
dans un conflit armé contre un Etat ésalement signataire
de la déclaration de Paris : allié à la Bolivie (non signataire), le Pérou, qui était l'Etat en cause, viola en cela
manifestement les principes par lui admis, pour soutenir la lutte conire/un adversaire plus fort, le Chili (180).
La guerre anglo-transvaalienne fut l’occasion, pour le Transvaal, Etat entièrement continental, sans accès à la mer, d’un projet d’armements en course ; le Transvaal n'était pas signataire de la déclaration de Paris : et l’on a soutenu que son projet, bien que dépourvu de portée pratique, à raison de l'absence dé ports nationaux, se trouvait pleinement justifié par le droit naturel (181).
- Nous avons vu que la transformation des navires de commerce en navires de guerre à pris un grand développement depuis que beaucoup d'Etat ont renoncé à la course. Mais cette transformation elle-même, est-elle légale internationalement ? La question ne manqué pas d’ inté-
| rêt, puisqu'il y a là un moyen détourné de faire renaître
la course sous certains aspects. Or, en 1904, pendant la guerre entre la Russie et le Japon, un croiseur volontaire russe, le Pétersbourg, après le passage des détroits turcs, abandonnant ses insignes de navire marchand, révélé sa
véritable qualité en pleine mer. L’incident suscita des pro-
testations britanniques, car la thèse anglaise était, en la matière, que la transformation me devrait pas avoir lieu en pleine mer (182).
Cette thèse fut reprise par la Grande-Bretagne en 1907, à la deuxième conférence de la paix à La Haye. Mais les divergences de vues s’affrontèrent, au cours des discussions, sans se dissiper, de sorte que la convention n° 7, qui porte règlement die la transformation des navires de commerce en navires de guerre, n’a pas tranché la question. Hormis ce point, la deuxième conférence de La Haye a
(180) V. ibid!
(181) Vi id: 6p'cit.; pr182.
(182) V. infra : note 209.
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