RD

Il suffit, pour appuyer ces assertions en matière de sécurité, de relire les articles 2 et 4 du traité de garantie mutuelle : les décisions de l’Assemblée ou du Consei! font exception au principe de renonciation aux interventions, armées (article 2) ; le Conseil est compétent en cas de violation de l’article 2 du traité ou des articles 42 et 43 du traité de Versailles (article k, alinéa x) ; il constate ge fraction et avertit les puissances (article 4, alinéa 2) ; reste saisi même en cas d’action immédiate (article 4, Fe néa 3). L'article 2 du Protocole de 1924 adimettait, comme l’article 2 du traité de Locarno, comme seules exceptions au principe de renonciation à la force, les décisions de l'Assemblée ou du Conseil prescrivant un recours aux armes ; l’article 8 sur les menaces de guerre, l’article 14 en matière de sanction, rendaient le Conseil compétent.

Gette subordination des décisions à caractère international à la direction des organes de la Société des Nations tend à les faire considérer comme détenant un droit de regard général, au point de vue de l'exécutif et même du législatif, sur l'activité des Etats.

Dominés par l'expérience inopérante mais caitel

tive de 1924, les résultats acquis en 1925 furent la première Ÿ étape positive dans l’amélioration du droit die la paix de- :

puis le Pacte. Ces résultats ne furent pas l'œuvre de la Société des Nations, mais ils furent recherchés et obtenus en grande partie en vue de son renforcement. Ils sont un

exemple de l'accroissement du pouvoir et du rayon d'in-…

fluence die la Société, qui sanctionne par eux des obliga-:

tions plus étendues ou des obligations nouvelles, au inoyen |

de la politique particulière de ses Membres.

Avec les travaux du Comité d'Arbitrage et de Sécurité, ; créé en 1927 par la Société des Nations, on revient aux. initiatives propres de la Société. Le Comité d’ Arbitrage et.

de Sécurité, qui à élaboré l'acte général de Genève et des modèles de conventions touchant au règlement pacifique.

des différends internationaux, a aussi présenté des modè-. les de traités d'assistance mutuelle et de non- agression.

Ces traités, soumis en 1928 à l'approbation diu Conseil et.

de FAssemblée et offerts aux Etats comme types de traités

à conclure entre eux pour leur sécurité, rééditent les no-.

= un 195 Ie tions dégagées lors du Protocole de Genève et des accords de Locarno.

L'article premier du modèle de traité collectif d’assistance mutuelle (traité D) énonce l'engagement de ne plus recourir aux armes pour Le règlement des différends entre Etats ; les termes du traité visent tout spécialement les guerres d'agression, celles qui, depuis le Pacte, ont fait l'objet de toutes les prohibitions internationales (353). L'engagement est d’ailleurs limité aux parties contractantes. Ce texte consacre d’autre part les exceptions reconnues par le Pacte et les traités ultérieurs.

Aux termes de l’article 3, l’organe chargé de décider les mesures propres à parer à toute violation de l’engagement de l'article premier, est le Conseil de la Société des Nations. La clause porte la marque des préoccupations que nous avons déjà signalées à propos des textes de 1924 et 1925 : saisir immédiatement le Conseil de la question et assurer la victime de l'agression d’une assistance immédiate de la part des autres Etats signataires du traité (354).

(353) Projet de traité collectif d’assisiance mutuelle, traité D, Rapport du Comité d'arbitrage et de sécurité sur les travaux de sa deuxième session tenue à Genève du 20 février au 7 mars 1928. Journai Officiei de la Société des Nations, mai 1928, page 633, chapitre I : non-agression et assisiance mutuelle, texte amendé et adopté par l’Assemblée de la Société des Nations le 26 septembre 1928, actes de la neuvième Assemblée, 1928, page 913.

Article premier : « Chäcune des Hautes Parties contractantes s’engage, vis-à-vis de chacune des autres Parties, à ne se livrer à aucune attaque ou invasion et à ne recourir en aucun Cas à la guerre contre une autre Partie contractante.

Toutefois cette stipulation ne s’applique pas s’il s’agit :

1° de l'exercice du droit de légitime défense, c’est-à-dire de s’opposer à une violation de l'engagement pris dans l'alinéa premier.

2° d’une action en application de l’article 16 du Pacte de la Société des Nations.

3° d’une action en raison d’une décision prise par l’Assemblée ou par le Conseil de la Société des Nations, ou en application de l'article 15, alinéa 7, du Pacte de Ta Société des Nations, pourvu que, dans ce dernier cas, cette action soit dirigée contre un Etat qui le premier s’est livré à une ättaque. »

(354) Article 3 : « Si l’une des Hautes Parties contractantes estime qu’une violation de l’article premier du présent traité a été ou

Le Conseil reste compétent même en cas de refus, par l’une des parties au différend, de la solution pacifique qui lui est offerte sans que ce refus s ‘accompagne d'un recours aux armes (article 4, alinéa 2) (355). Il a, dans cette hypothèse, toute liberté de prescrire les mesures appropriées. Le traité lui-même institue d’ailleurs (chapitre Il) des procédures de règlement pacifique des conflits.

La disposition. qui déclare le traité conforme au Pacte de la Société des Nations et dont nous avons signalé la fréquence dans les traités, se retrouve ici (article 33) (356).

Le projet de traité d'assistance mutuelle rédigé par le Comité d’Arbitrage et de Sécurité innove peu sur les traités précédemment examinés, mais il condence leurs données. Comme le Protocole de Genève (article 2) et le traité de

garantie de Locarno (article 2), il contient une rencncia-

tion solennelle au recours à la violence ; mais, comme le Pacte de la Société des Nations, il donne force légale à certaines interventions armées : les exceptions qu’il admet

est commise, elle portera immédiatement la question devant le Conseil de la Société des Nations.

Dès que le Conseil de là Société des Nations aura constaté qu'une telle violation a été commise, il en donnera, sans délai, avis aux puis-, sances signataires du présent traité et chacune d'elles s'engage à"

prêter, en pareil cäs, immédiatement son assistance à la Rte

contre laquelle n jus incriminé aura été dirigé. » Ibid.

Article 4, : « Si l’une des Hautes Parties contractantes refuse de se Ne de aux méthodes de règlement pacifique stipulées dans le présent traité ou d'exécuter une décision arbiträle ou judiciaire et commet une violation de l’article premier du présent traité, les dispositions de l’article 3 s’appliqueront. » Ibid.

(355) Article 4, 2°: « Dans le cas où l’une des Hautes Parties.

contractantes, sans commettre une violätion de l’article premier du présent traité refuserait de se conformer aux méthodes de règlement pacifique ou d'exécuter une décision arbitrale ou judiciaire, l'autre Partie saisira le Conseil de là Société des Nations qui proposera les mesures à prendre ; les Hautes Parties contractantes se conformeront à ses propositions. » Ibid.

(356) Article 33 : « Le présent traité, destiné à assurer le maintien de la paix et conforme au Pacte de là Société des Nations, ne

pourra être interprété comme restreignant la mission de celle-ci de :

prendre, à tout moment, les mesures propres à sauvegarder efficacement la paix du monde. » Ibid. (chapitre III : dispositions générales).

sont à la fois celles du Pacte, du Protocole de 1924 et du traité de Locarno. : qu'on rapproche les articles 2 du Protocole, 2 du traité de Locarno et 1 du traité- type de 1928, ils se dent tous, pour légitimer un recours à la force, sur les dispositions du Pacte ; or ces dispositions sont, hormis celles qui donnent une compétence générale au Conseil ou à l’Assemblée, celles de l’article 15, alinéa 7, et de l’article 16. Le traité proposé par le Comité d’Arbitrage et de Sécurité les mentionne expressément. En matière d'action coercitive, il reste entièrement dans le cadre du Pacte.

Pour ce qui est de l'assistance mutuelle, l’article 3 du traité-type est à rapprocher particulièrement de l’article 4 du traité de Locarno et de l’article 4, alinéa 6, du Protocole de Genève. Le traité-type établit sur ce point, à l'instar des expériences qui l'ont précédé, une obligation de déférer la question au ‘Conseil de la Société des “Nations et une obligation d’assistance immédiate. Il y a donc, du point de vue juridique, un double résultat qui semble définitivement acquis.

Inscrits, sur l'initiative du Conseil en sa cinquième session, le 4 juin 1928, à l’ordre du jour de la neuvième Assemblée de la Société des Nations, les travaux du Comité d'Arbitrage et de Sécurité furent examinés et approuvés par celle-ci le 26 septembre 1928 (357). La présentation du

(357) Résolutions adoptées par l’Assemblée le 26 septembre 1928, Journal Officiel de la Société des Nations, octobre 1928, pages 1669 sq., III. 1°. Résolution pour la présentation et la recommandation des Modèles de Traités de non-agression et d'assistance mutuelle élaborés par le Comité d’Arbitrage et de Sécurité.

« L’Aëssemblée, ant pris connaissance des Madèles de Traités de non-agression et d’assistance mutuelle élaborés par le Comité d’Arbitrage et de Sécurité et amendés par suite des travaux de là première et de la troi-

sième commission de l’Assemblée, aïnsi que des explications fournies

dans la note introductive établie par ledit Comité ;

appréciant hautement la väleur de ces Modèles de Traités ;

convaincue que leur adoption par les Etats intéressés contribuerait à augmenter les garanties de sécurité ;

les recommande à l’examen des Etäts membres où non de la Société des Nations, et exprime l'espoir qu'ils pourront servir utilement de base aux Etats désireux de conclure des traités de cette nature. »

am : 08 er

traité d'assistance mutuelle que nous avons rappelé, ainsi que dis traités de non-agression E et F par voie de résolution votée par l’Assemblée, rentre dans les fonctions normales de la Société. La Société, par elle-même, ne prend pas, en pareil cas, de décision liant ses Membres, mais elle use de son influence pour les engager à contracter entre eux certaines obligations qui les lient plus étroitement au

Pacte de par leur volonté. Mentionnons, à ce sujet, la réso-

lution adoptée par l’Assemblée à la même daté invitant

le Conseil à prêter ses bons offices aux Etats membres de la Société qui voudraient conclure dles accords en vue du maintien où du renforcement de la sécurité ; cette invitation avait déjà été faite dans une résolution de l’Assemblée, du 26 septembre 1926 (358). Il convient, d’autre part, dé rappeler que les traités-types sont présentés aussi bien aux Etats non Membres de la Société qu'aux Etats Membres. Sans doute fera-t-on remarquer qu'entre la recommandiation d'un traité par une autorité quelconque et sa conclu-

sion par des sujets indépendants il n'existe aucun lien de

droit formel, que, par conséquent, un tel traité ne diffère en tien d’un autre, qu'avant d’être signé il ne représente rien, et qu'après sa signature, il n’ajoute rien à l’autorité qui l’a récommandé. Il n’en subsiste pas moins, cependant, qu'il v a là un procédé fort utile d'imposer certaines solutions, dans l’ordre international, en se servant de la volonté des Etats elle-même. Quant au rôle de la Société des Nations, il apparaît, sur ce point, comme de la plus haute importance, car il tend! à réaliser une coordination “des engagements particuliers selon des parallèles à l’activité sociale proprement dite : c'est, en un mot, préparer le fait en vue du droit. #24

(358) V. ibid. : 2° Résolution au sujet des bons offices du Conseil. (359) Accord politique entre la France et la Pologne signé à Pa-

ris le r9 février 1921, enregistré le 2 juillet 1923, n° 449 des traités

de la Société des Nations, page 12, volume XVII.

1° x Afin de coordonner leurs accords pacifiques, les deux gouvernements s'engagent à se concerter sur toutes les questions de poli: tique éxtérieure intéressant les deux Etats et relatives au règlement des relations internationales dans l’esprit des traités et conformément au Pacte de la Société des Nations. »

chef 4e) vote

.. Nous avons, jusqu'ici, envisagé des modes de formation du droit au sein de la Société des Nations ayant soit un caractère de principe et général, soit un caractère con- cret et régional et mus principalement par la Société elle- ‘Même ou par des groupes d'Etats se conformant à son es-

prit. Mais les accords les plus particuliers, même dégagés

de toute impulsion extérieure aux contractants, même réduits à l’état de simples alliances telles qu'avait coutume d'en conclure l’ancienne diplomatie, et auxquels la politique internationale d’après-ouerre n’a pas mis fin, ont eux aussi largement contribué à l’œuvre de sécurité en se réalisant dans le cadre même du Pacte.

L'accord politique entre la France et la Pologne, du 10 février 1921, consacra la coordination des activités extérieures française et polonaise en ce qui touche les relations des deux pays (350). On relève, dans ce texte, la mention des traités (ce qui vise notamment les traités de paix) et du Pacte de la Société des Nations. Bien qu'on se trouve . ici en présence d’une entente destinée à régler des intérêts propres à deux Etats déterminés, comme ces intérêts se confondent en grande partie avec le maintien d’un équilibre en faveur duquel a été fait le Pacte, on rejoint aïisément les intérêts généraux aué défend ce dernier.

Dans les termes du même accord, fut prévu le cas d'attaque non provoquée dont pourrait être victime l’un ou l’autre des deux signataires (360). Mais cette disposition, de inême que la précédente, ne contient qu'un engagement de consultation préalable pour une communauté de vues ; elle ne vise pas un engagement à une action déterminée d'avance, telle que l’aide immédiate à la victime d’une agression. Quoi qu'il en soit, on retrouve ici, transposées

(360) Accord politique entre la France et la Pologne, 19 février

1921. [44 : 3° « Si, contrairement aux prévisions et aux intentions sincèrement pacifiques des deux Etats conträctants, ceux-ci ou l’un des deux se voyaient attaqués sans provocation de leur part, les deux gouvernérents se concefteraient en vue de la défense de leur territoire, et de la sauvegarde dé leurs intérêts légitimes dans les limites précisées

däns le préambule. » Ibid.

sur un plan de rapports bilatéraux, à un degré plus ou moins élevé, les préoccupations que nous avons pu souligner dans les grands traités. É

Semblables remarques peuvent être faites, par exemple, au sujet de la convention d’alliance défensive entre la Pologne et la Roumanie, du 3 mars 1921. L'article premier de cette convention (361) pose une obligation d'aide réciproque pour le cas où l’une des parties contractantes serait attaquée sur ses frontières orientales. La convention devait avoir une durée de 5 ans (article 5). Les deux pays s’engagaient par ailleurs à ne pas conclure de traité sans se concerter sur l'engagement à prendre avec une tierce puissance ; néanmoins, il est à noter que les accords ayant pour but le maintien des traités de paix de Neuilly et de Trianon conclus par la Roumanie avec d’autres Etats étaient déclarés connus par la Pologne, comme étaient déclarés connus par la Roumanie les accords dle la Pologne avec la France et que, d’une façon générale, étaient dispensées de l'échange de vues préalable les alliances contractées par l’une ou l’autre partie avec un tiers en vue de maintenir les traités signés à la fois par la Pologne et la Roumanie {article 6).

L'article 3 du traité d'alliance et d'amitié entre la France et la Tchécoslovaquie, du 25 janvier 1924, dispose que les deux Etats auraient à se concerter au cas où les principes des traités rappelés dans le texte seraient menacés (362). L'article 6, se fondant sur les dispositions du

(361) Convention d'alliance défensive entre la République de Pologne et le Royaume de Roumanie, signée à Bucarest le 3 mars 1921, enregistrée le 21 octobre 1921, n° 179, Recueil des traités de la Société des Nations, page 78, volume VII. Article x :

« La Pologne et la Roumanie s’engägent à s’aider réciproquement dans le cas où l’une d'elles serait attaquée, sans provocation de sa part, sur ses frontières orientales actuelles.

En conséquence, äâu cas où l’un des deux Etats serait attaqué sans provocation de sa part, l’autre se considérera en état de guerre. et lui prêtera une assistance ärmée. »

(362) Traité d'alliance et d'amitié entre la France et la Tchécoslovaquie, signé à Paris le 25 janvier 1924, enregistré le 15 mars 1924.

\ : à ; ° Ê Pacte de la Société des Nations, déclare que toutes questions litigieuses s’élevant entre les parties contractantes doivent recevoir une solution pacifique, par voie judiciaire ou arbitrale, après échec de la voie diplomatique ordinaire. Cet accord, avec celui conclu entre les mêmes puissances, le 16 octobre 1925, à Locarno, constitue la base d’un système défensif fondé sur les dispositions du Pacte que continuera, avec, comme point de jonction, la Tchécoslovaquie, le traité d'assistance mutuelle entre ce dernier Etat et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes, du 16 mai 1935 (363), l’ensemble étant renforcé par le traité d’assistance mutuelle entre la France et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes, du 2 mai 1935 (364). Ces deux

Recueil des traités de la Société des Nations, page 164, volume XXIII. Ârticle 3 :

.«Les Hautes Parties contractantes pleinement d’accord sur l’importance que présentent pour le maintien de la paix générale les principes d'ordre politique contenus dans l’article 88 du traité de paix de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919, ainsi que dans les protocoles de Genève du 4 octobre 1922 dont elles sont toutes deux signataires,

s'engagent à se concerter sur les mesures à prendre au cas où l'observation de ces principes serait menacée. »

(363) Tous les chefs d'engagement stipulés äux termes du traité entre la République Tchécoslovaque et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes sont établis sur les textes du Covenant. C’est en vertu de l’article ro du Pacte (indépendance et intégrité. territoriale) que les parties contractantes s'engagent à se consulter en cäs de danger sur les mesures à prendre (article premier) ; en vertu de l’article 15, alinéa 7 (liberté d'action des Membres de la Société) et en cas d’agression non provoquée, assistance immédiäte (article 2) ; en vertu de l’article 16 (rupture de pacte, sanctions), assistance immédiate (article 3) ; en vertu de l’article 17, alinéas r ‘et 3 (conflit avec un Etat étranger à la Société des Nations), assistance immédiate (id.).

L'article 5 du même traité rappelle l’entière conformité de l’engagement pris, avec ceux résultant du Pacte. V. Traité d'assistance mutuelle entre la République Tchécoslovaque et l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes, signé à Praha le 16 mai 19395, op. cit., volume 154, page 356.

(364) Le traité franco-soviétique est conçu sur un plan identique à celui du traité entre la Tchécoslovaquie et l’Union Soviétique ; ce dernier traité fut d’ailleurs signé peu de jours äprès le traité avec la France. Ces traités sont en étroite connexion avec les dispositions du

en AU ANT

derniers traités dépassent la période à laquelle nous avons arrêté nos investigations (1928), mais nous nous devions d’en faire état pour mettre en lumière le caractère facilement «extensif dies systèmes de défense particuliers.

On pourrait citer encore, entre autres exemples, dans le même ordre d'idée, le Pacte d'amitié et de collaboration cordiale entre l'Italie et la Yougoslavie, du 27 janvier 1924. (Ce pacte fut conelu dans un esprit de conservation de l’ordre établi par les traités de paix, comme en fait foi l’article premier stipulant un appui mutuel des contractants pour la défense de ces traités (365).

Aux termes de l’article 4 du traité d'entente amicale entre la France et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, du 11 novembre 1927, une consultation est prévue qui a pour but de permettre aux Etats contractants d’arrèter les mesures appropriées selon leurs intérêts et le Pacte de la Société des Nations, et pour le maintien des traités signés par les deux Etats, en cas d'agression non provoquée contre l’un d’eux (366). L'article r contient une dé-

Pacte qu’ils reprennent, comme on l’a vu (v. note n° 363), point par point. Les articles 1 à 3 inclusivement du traité avec la France sont les mêmes que les articles correspondänts du traité avec la Tchécoslovaquié. L'article 4 du traité avec la France est identique à l'article du traité avec la Tchécoslovaquie qui contient la déclarätion de conformité au Pacte. V. Traité d'assistance mutuelle entre la France et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes signé à Paris le à mai 1935, op. cit., volume 16%, page 896, n° 388r.

On peut dire des deux traités qu'ils poussent le plus loin possible, dans leurs termes explicites, le parallélisme des ententes particulières avec les liens de la communauté internationale qu'est la Société des Nations. Lä considération de ces traités fait émettre l’idée d’un circuit défensif (France-Tchécoslovaquié — ICRA Union Soviétique — Union Soviétique-Franceé).

(365) Pacte d'amitié et de collaboration cordigle entre le Royaume d'Italie et le Royaume des ‘Serbes, Croates et Slovènes signé à Rome le »7 janviér 1924, enregistré le 7 avril 1924, op. cit., n° 596, vou lume XXIV, page 32.

(366) Traité d'entente cordiale entre la France et le Royaume des Sarbds, Crontes et Slovènes signé à Paris le 1x novembre 1927, op. cit, n° 1599, page 374, volume LVIIT (renouvelé le 28 octobre 1032, op. cit, p. 281, vol. CXXXV). L'article 4 déclare qu’au cas où l’un

claration de renonciâtion à la guerre pour les litiges surgissant entre les contractants. L’articlé 5 pose l’engagement de veiller à la conservation de l’ordre établi en Europe « sous réserve des résolutions qui seraient prises en pareil cas par le Conseil où par l'Assemblée de la Société des Nations ». D'autre part, les parties s'engagent à régler pacifiquement les litiges susceptibles de s'élever entre elles (article 2). Enfin, l’article 7 fait sienne la formule souvent utilisée et suivant laquelle le traité est censé être fait en conformité avec les droits et obligations des parties contractantes, comme Membres de la Société des Nations.

Les rapprochements qu'il n’est pas sans intérêt de faire entre les divers textes que nous avons cités, montrent qu'en dépit des caractères d'accords particuliers qu'ils présentent, ils s’insèrent tous sur le plan unique de la défense d'une communauté dont les éléments paraissent étroitement unis. Qu'on évoque, en matière d'assistance en cas d'agression, l’article 3 de l'accord entre la France et la Pologne, l’article 4 de l'accord entre la France et la Yougoslavie, l’article r de l'accord entre la Pologne et la Roumanie, et, au delà de notre période, les articles 1, 2, 3 des accords liant respectivement la France et la Tchécoslovaquie à l'Union Soviétique ; en matière de politique à adopter pour le respect des traités, l’articlé r de l'accord entre la France et la Pologne, l’article 3 de l'accord entre la France et la Tchécoslovaquie, l’article 5 de l’accord entre la France et la Yougoslavie, l’article 1 de l'accord entre JItalie et la Yougoslavie : on retrouve partout les mêmes termes et le même cadre. La réserve faite à l’article 5 du traité franco-yougoslave révèle la dépendance des contractants à l'égard de la Société des Nations, dont les décisions doivent pouvoir s’imposer à la politique des Etats.

Avant de porter un jugement d'ensemble sur l’'en-

des contractänts serait victime d’une agression non provoquée « les deux gouvernements se concerteraient sans délai sur leur action respective, À exercer dans le cadre du Pacte de la Société des Nations en vue de la sauvegarde de leurs légitimes intérêts nationaux et du maintien de l’ordre établi par les traités dont l’un et l’autre sont signataires ».

quête qui précède, il est sans nul doute utile de synthétiser en une représentation rapide (voir le tableau ci-après) les résultats obtenus en un temps donné, résultats qui, certes, ne sont pas tous entrés dans le droit positif, mais qui retiennnent tous l'attention, parce qu'ils témoignent des efforts les plus sérieux pour l’organisation de la sécurité.