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manifestation, non moins réitérée, du besoin de rendre plus automatique, ou au moins plus immédiate l'assistance due à la victime d'une agression non provoquée ; 3° l’appel renouvelé à la décision préalable, en tout état de cause, des organes internationaux compétents, en l'espèce ceux die la Société des Nations.

1° On est frappé par la présence, dans le traité de garantie de Locarno, de la déclaration catégorique contenue dans l’article 2, d'autant que celle-ci ne constitue pas une pièce supplémentaire ou secondaire, mais bien la raison même du traité; les clauses territoriales du traité sont comme conditionnées par ladite déclaration de renonciation aux moyens violents de solution des différends. Or en

1925, cette déclaration avait déjà reçu la consécration die

textes antérieurs : elle était la réédition de l’article 2 du

Protocole de Genève ; mais comme le Protocole n’a pas

existé en droit positif, la déclaration du traité de Locarno représente le premier résultat pratiquement acquis dans cet ordre d'idée ; et l’on sait combien, par la suite (pacte de Paris, 1928), les nations pacifistes se montrèrent favo-

ct

rables à cette répudiation solennelle des moyens de force.

Le Pacte de la Société des Nations ne contient pas semblable énonciation ; mais l’article 8 visant la limitation des armements au « minimum » exigé par la sécurité nationale et internationale, l’article 11 faisant de toute menacc de guerre une circonstance susceptible d'attirer l’attention de la Société, les articles 12, 13, 15, 17, organisant des procédures de solution pacifique des différends susceptibles d'entraîner une « rupture » entre les parties en cause, procédures auxquelles peuvent être invités même

des Etats étrangers à la Société, enfin le système de sanc-

tions de Particle 16 contre l'Etat en rupture de pacte {agresseur) suffiraient pour démontrer que le principe de la renonciation à la guerre est admis dans le Covenant au moins par prétérition. L'article 2 du traité dle garantie de

Locarno a formulé expressément ce qui n'était pas la lettre

du Pacte, mais ce qui en était l’esprit. C’est dans ce but que le même article, admettant au nombre des cas de guerre licite celui de l’article 15, alinéa 7, du Pacte, lui

Ôte son caractère arbitraire en exigeant que l’action soit.

dirigée contre l'Etat qui le premier s’est livré à une atta-

que. Le principe adopté par les accords de Locarno met en.

évidence le caractère des interventions armées permises par le Covenant et engagées au nom de la Société des Nations ou de la cause qu Pelle défend : si ces interventions sont un fait de guerre, en droit elles prennent une autre forme, elles prennent le caractère d'action publique ; en

conséquence, tous les belligérants ne sont plus sur le même

plan : les uns sont des représentants de l’ordre, les autres, des infracteurs.

Le pouvoir de coercition des organes internatio-

naux se ramenant en définitive à celui des membres de la

communauté, par suite de l’absence d’une force armée internationale le problème de la sécurité devient pratiquement un problème d'assistance mutuelle. Les accords de Locarno, qui ne sont pas d’ordre général comme le Protocole de Genève, et qui se présentent sous le rapport de la garantie de certaines puissances à l'égard des engagements de certaines autres et d'un statut territorial donnes ont rendu à l'assistance le rôle que le Protocole de 1924 lui avait enlevé ou qu'il avait diminué. Cela tient à ee que les accords de Locarno sont une application des méthodes utilisées par la Société des Nations à une situation conerète : les rapports de l'Allemagne avec la France et la Belgique, ceux avec ses voisins de l'est. En un sens, ces accordis se rapprochent plus que les tentatives précédentes des traités de paix. we. 4

Le traité de garantie de Locarno ne dite pas les procédures à suivre au sein de la Société des Nations en cas de différend s’accompagnant de menace de guerre, mais il les impose en leur donnant le caractère de célérité propre à ces situations. C'est ainsi qu’on peut considérer les solutions préconisées aux termes des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 4 du traité, comme une accélération des mesures à prendre par le Conseil de. la Société des Nations et une plus sûre exécution de ces mesures. La violation de l’article 2 du traité (renonciation à la guerre) doit être déférée immédiatement au Conseil (article 4, alinéa 1) ; avis

Mes

doit en être donné aux Etats signataires qui sont tenus à une assistance immédiate, etc. (article 4, alinéa 2) : on voit, à ce simple rappel, qu’il s’agit de donner la plus grande efficacité possible à la sanction des engagements pris. L'alinéa 3 de l’article 4 relatif aux infractions flagrantes commise par l’une des hautes parties contractantes, donne même la priorité à l'obligation d'assistance immédiate sans exclure toutefois l'examen de l'affaire par le Conseil. Encore ne parlons-nous que du traité multilatéral de garantie, car, dans les engagements particuliers qui complètent le traité, les Etats signataires se sont engagés à une aclion immédiate, même dans le cas de l’article 15, alinéa 7, du Pacte de la Société des Nations (rapport du Conseil accepté à la simple majorité) où ils conservent leur liberté de décision (citons pour mémoire le traité francotcnécoslovaque, article premier, alinéa 2). Cette tendance à rendre l'assistance spontanée débute dans le Pacte par l'article 16, encore que le Conseil ait à présider à la contribution de chaque Etat à l’action militaire commune ; elle se manifeste ensuite dans les projets de traité d'assistance antérieurs au Protocole de 1924, à base essentiellement militaire ; le Protocole lui-même lui fait place : qu’on se rappelle. par exemple, la disposition de l’article 4, alinéa 6, déclarant qu'à tout Etat manquant à ses engagements les sanctions de l’article 16 du Pacte deviennent immédiatement applicables ; mais les traités de Locarno lui donnent une expression très nette.

3° Les accords de Locarno, suivant en cela le Protocole de Genève et les expériences précédentes, laissent le soin de la discrimination des faits et des droits ainsi que le soin de la décision devant donner la solution du litige ou déterminer une action coercitive, aux organes de la Société des Nations. Pour ce faire, ou bien ils se bornent à rappeler que les décisions prises par le Conseil ou l’Assemblée sont de nature à engager les contractants non seulement en tant que membres de la Société des Nations, mais aussi en tant que signataires desdits accordis ; ou bien ils confèrent à tel organe de la Société une compétence dans le cas de violation de leurs propres stipulations, violation qui atteint également les stipulations du Pacte, puisque celles-ci sont le principe de celle-là.