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à la commission mixte des. réclamations Etats-Unis-Colombie (27). He ja Inversement, on pourrait observer que chacun de ces événements à soulevé des questions de droit qui sont sUSs- Ceptibles d'être où de devenir des points de départ pour l'élaboration de telles règles obligatoires ; on pourrait donc partir de l’un de ces événements et réaliser les obligations auxquelles il a donné naissance. C’est le second procédé qui tient de la méthode synthétique et que nous adopterons d’abord il nous faut éviter de considérer l’histoire contemporaine comme un terme, alors qu'elle n’est plus qu'un degré, qu'un anneau de la chaîne ; ensuite, en nous plaçant au point de vue du développement de la progression, il nous garantit contre les rapprochements superficiels ; enfin, il facilite la tâche, par le fait qu’il va du simple au composé. En un mot, il est plus aisé de descendre le cours de l'histoire que dle le remonter.

Du point de vue formel, nous ne nous attacherons pas plus à telle source du droit international qu’à telle autre. Considérons le traité. Il peut être obligatoire, mais il ne le sera que pour les parties ; cependant, par le jeu des clauses d'adhésion individuelle (pacte de la Société des Nations), ou générale (quatrième convention de La Haye 1907 : lois et coutumes de la guerre), il s'étendra à toute

(7) La Colombie, scindée en trois Etats depuis 1830, Nouvelle- Grenade, Vénézuéla, Equateur, avait émis des emprunts dont les trois nouvelles républiques se partagèrent le passif par une convention de 1834 entre la Nouvelle-Grenade et le Vénézuéla, à laquelle l’Equateur accéda plus tard. Des réclamations surgirent relativement au non paiement d'une partie de cette dette en raison du retard imputable aux porteurs des titres ; sir Bruce déclara que la commission n'était pas compétente pour trâncher ce litige. Après l’affaire des réclamations américaines, la commission mixte anglo-vénézuélienne, qui termina ses travaux le 5 novembre 1869, eut à examiner des réclamations analogues : la commission se déclarä incompétente, le Vénézuéla ayant écarté toute réclamation par une décision législative qui déniait aux cranciers le droit de se faire payer. M, Joel parle cependant d’obligation morale pour le Vénézéula, de compétence, par conséquent, pour Ja commission « sorte de cour d'équité ». Le refus de la commission est difficilement explicable, V. MM. de La Pradelle et Politis. Recueil des Arbitrages Internationaux, tome I], pages 4go sq.

une communauté ; il peut même obliger des tiers (article 17 du Pacte de la Société des Nations) ; "4 faut aussi admettre la théorie traditionnelle, suivant laquelle des Etats tiers peuvent devenir sujets de droit par le fait d’un traité qui leur est étranger (28). Mais le traité ne constituera pas toujours un accord obligatoire (cas des gentlemen’s agreements, die

celui, : par exemple, du 2 é ANSE 1937 entre l'Angleterre

et l Italie).

Quoi qu'il en soit, la ne n’est point ici de savoir

si le traité est ou doit être observé, ou même si la conviction des Etats intéressés est qu’il doit être observé, comme on l’a soutenu (29), mais de savoir si le traité est l’expression d'une nécessité sociale ou autre, qui Jui confère sa force obligatoire ; selon la nature de cette nécessité, il réalise une obligation permanente ou temporaire, générale ou relative. Nous ne pouvons voir dans le traité international un simple instrument qui n’a besoin que de son propre cadre pour s'imposer : pour qu'il puisse se suffire, un traité doit renfermer une substance ; cette substance, c’est une tranche de vie internationale ; à ce titre, le traité apparaît comme susceptible d’ engendrer une règle de droit.

Nous dirons de même des autres sources den droit inter-

national.

En ce qui concerne la jurisprudence, nous devons reconnaître qu’à la différence des autres modes de formation du droit, elle ne nous laisse pas de doute, le plus souvent, sur le caractère juridique de ses données. Elle est, en droit international privé de législateur, une source authentique, un commencement de législation. Mais nous répétons que nous traiterons toutes les sources sur un pied d'égalité.

Nous prendrons à la méthode positive ou historique

un élémient qui lui appartient, certes, mais qu’elle veut. faire spécifiquement sien ! à savoir : le fait, la manifesta-

tion tancible du droit, qui appartient ou devrait appartenir

(28) V. Hans Kelsen : Contribution à la Théorie du Traité International, Revue Internationale de la Théorie du Droit, pages 283 sq.,

(29) Chailleye : La Nature Juridique des Traités Internationaux,

thèse Paris 1935, page 76.

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à toutes les méthodes. Car c'est là un élément qui condamne la méthode positive en tant que méthode, c’està-dire en tant que procédé complet de solution dies problèmes juridiques, mais qui la recommande en tant qu'instrument de travail (30). La méthode positive et les méthodes qui n’utilisent que des principes, que des conceptions a priori sont en somme deux phases extrêmes d’un même processus doctrinal : entre ces deux extrêmes, il y a toute la gamme des facteurs sociaux, économiques, moraux, qui élève les règles du droit positif à la hauteur des principes, qui, à l'inverse, amène les principes au contact

dis faits. Nous sommes, par notre attitude, conduits à rap-

procher les sources dites formelles des sources dites matérielles et à ne plus surestimer les unes au détriment des autres, le contenant au détriment du contenu (31).

(30) « Si ceux qui ont la charge des affaires extérieures des Etats invoquent, dans leurs différends avec les autres Etats, non les idées de justice qui se recommandent le plus à ce moment aux parties en cause, mais un corps de règles préalablement déterminé, on peut être assuré que les relations mutuelles des Etats sont gouvernées par ces

règles et qu’elles forment l’objet propre du droit international. Ceux

qui l’étudient doivent donc principalement rechercher ce qui est, non ce qui devrait être. Et leur méthode sera nécessairement historique... »

Lawrence : Principes de Droit International, trad. de La Pradelle et

Dumas, 4° édition, chap. 1, page 13. Mais le souci du réel, de l’his-

torique, doit conduire à voir beaucoup plus loin, beaucoup plus grand

. qu’un « corps de règles » qui n’est souvent qu'une bien pâle image

de la réalité politique ou sociale, qui, parfois même, ne fait qu’envelopper d'illusions cette réalité ! Il y a, dans la conception de l’auteur, qui est celle d’un positiviste, cette préoccupation très légitime, :

sans doute, d'échapper aux procédés subjectifs et utopiques, de ne

connaître que le fait pour éviter l'erreur, mais qui aboutit à un résultat tout opposé : le retranchement derrière les mots, ou derrière des abstractions. Une méthode historique intégrale et rigoureuse ne peut se contenter de la loi: derrière là loi elle voit le législateur, et derrière le législateur, les nécessités, les idées, jusqu'aux simples tendances ; car tout est historique. Voilà pourquoi cette méthode n’est qu’une base commune à toutes les méthodes.

(31) « Les promesses que les Etats se font de se comporter d’une façon déterminée dans des hypothèses de fait déterminées, ont leur cause première dans les besoins concrets et les intérêts de ces Etats, ou dans les exigences idéales de justice qui sont, à un moment donné, diffuses däns la conscience sociale. » Anzilotti : Cours de Droit Inter-

C'est donc sous le signe des éléments essentiels de la . vi internationale que nous mettons cette recherche (32).

L'intérêt des investigations auxquelles nous allons procéder veut qu'elles soïént limitées, encore qu'elles deeurent bien vastes. Nous prendrons en effet pour iprefier objectif, la Communauté internationale au moment du congrès de Vienne, en progressant, par la Suite, à travers la Société des Etats ; nous renouvellerons, pour la Soeiété des Nations, la même série de démarches. Sans doute rèmarquéra-t-on ue notre point de départ coïncide avec ce que l’on est convenu d'appeler une période nouvelle, Ia période du droit des gens dont nous ferions encore partie. Mais tellé n’a pas été la raison déterminante de notre choix qui s'est inspiré surtout du désir it die la nécessité «dl’étendre le plus possible le champ de la recherche tout en le limitant (33). On nous concèdera, espérons-nous, que l’on

nütional, Ehap. 3, page 67. « I motivi per cui uno statoè venuto in questa “opinione di necessità sono diversi e complessi, puo essere la Yriconosciuta autorità del potere the ha promamata la norma... puo Æssere il timore degli effetti della violazione..… puo anche essere la pura ‘adesione volontaria alla ñorma per la sua bontà intrinsecca, per Ja ragionevolezza che anche i rapporti tra gli stati mon si sottraggano ‘alla leggë del giusto, per riflessione della maggior comvenienza comue. » Les motifs pour lesquels un Etat s’est rendu à cette opinion de nécessité sont divers et complexes, ce peut être l'autorité reconnue du pouvoir qui à édicté la norme... la crainte des effets d’une vioation ‘du ‘droit. où même l'adhésion volontaire à la morme pour ce u'’ellle ‘a ‘de bon ‘en ‘elle-même, pour la raison que même Îles rapports éñtre Etats n'échäppent pas à la loi du juste, à cause du plus grand intérêt ‘commun. $S. Gemma : Appunii ‘di Diritlo Internazionale, Dititto Pubblico, page 6.

Toutes ces observations Sont justes, imais après les avoir faites, ‘cés auteurs les rejettent à l'arrière-plan dans le domaine des sources “éloignées.

__ (82) La vie internationale se range sous quatre aspects : la polilique, le commerce, la justice et l'humanité. V. M. de la Pradelle : “op. cit., deuxième leçon. Nous pouvons et devons souscrire à «cette observation en la considérant Comme se rapportant, non pas seule- ‘rent à des ‘Chapitres dû droit international, maïs au droit internatiônal dans sa totalité.

(33) On distingue cing périodes dans l’histoire du droit interna- Tional : la première va de l'antiquité jusqu’à la chute de l'empire ro- ‘nain ; Ja seconde, de 1à À la paix de Westphalie; la troisième, de

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ne perd rien à se limiter dans l’histoire et que, peut-être, le mot de la société internationale, comme on a pu le dire des sociétés humaines en général (34), est : « palingénésie ».