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évolution réspective. Cétte manière de Voir devra, pour être efficacé, nous conduire à évaluer aussi précisément

qué possible là contribution de Chacün de ces chefs origi- :

naires d'obligations au droit international.

La position que l'on vient de, prendre n'implique, comme ‘on peut en juger, aucune idée préconçue, aucun axiome a priori; par contre, elle requiert autre chose

qu'une compilation empirique, qu’un apport de l'expé- 2

rience. Elle repose seulement sur une hypothèse : que les obligations du droit international soit engendrées périodi-

quement par groupe, par souche, si l'on préfère, à certains

tournants, à certains moment convulsifs, du droit international. N'est-ce pas la moindre des exigences, pour une

recherche qui espère se tenir au niveau scientifique, que

celle d’une hypothèse ? Nous n’en demandons pas davantage. Nous reviendrons bientôt sur cette question, au cours de nos observations méthodologiques.

Nous voudrions dès maïntenant illustrer ces considiérations. Bien que ce ne soit ni le moment ni le lieu des développements, essayons-nous sur les données fournies par la situation internationale contemporaine. Depuis 1935,

par exemple, c'est le conflit italo-éthiopien, c’est l'attitude

du Reich quant au traité de Versailles et aux accords de Lôcarno, ce sont les événements d'Espagne. Ne peut-on soutenir que les deux premières crises ont contribué, dans une certaine mesure, à l'orientation politique de certains Etats membres de la Société des Nations, hors du cadre de cette communauté, dans le cadre plus large de la société des Etats (15) ? Qu’elles ont porté par ailleurs des Etats à

(5) V. Les Balkans ‘et la Paix, dans l'Europe Nouvelle ‘du +13 février 1937, par M. Pierre Brossolette, p. 147. L'atteur y ‘expose Ce qu'il nomme la nouvelle orientation de la politique des puissances balkaniques ; il note, entre autres, qu'après l’accord avéc la Bulgarie, la Yougoslavie paraît vouloir se rapprocher de l'Italie. Ee pacte italoyougoslave du 95 mars 1937 est venu ‘confirmer cette ‘observation (v. ibid. : Le Pacte Ttalo-Yougoskave, par M. Albert Mousset, D. 317) ; ce pacte, qui déclare ne porter aucune atteinte aux ‘obligations intérnationales des contractants (article 6), est cependant ‘moins ‘extensif

que celui de 1924, lequel stipulaït qu'il garantissait de imaintién ‘de

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des tendances restrictives quant aux obilgations découlant des articles ro et 16 du Covenant (16) ? “En un mot, ne

peut-on se demander si la question de la sécurité collective ne se trouve pas posée dans des termes particulièrement critiques et si, bien qu’on doive lui demeurer indéfecti-

blement fidèle, comme le font les grandles puissances paci-

fiques, et en raison même de cette fidélité, la notion de noue colective ne réclame pas d’être examinée de plus

près (17) ?

Autre question. La prohibition d’ exporter du matériel de guerre à destination de l'Italie, qui fut une dis conséquences de l'application des sanctions à cette puissance, voyait son efficacité conditionnée par une attitude corres- : pondante de la part des Etats non participants aux sanctions parce que non membres de la Société des Nations. ‘Or, en l’eccurrence, des Etats-Unis renforcèrent leur poli-

Voir instäuré par les traités de paix de Saint-Germain, de Trianon,

de Neuilly. Ce nouveau pacte est conclu hors de la sphère du Cove-

mant.

(16) L'application de l’article 16 n'ayant pas donné les résultats attendus, certains Etats ont fendance à restreindre les obligations posées par cet article et l’article 10 ; cependant la France reste fermean attachée au système de ue collective. « Et alors, en fin

e ‘compte, on peut dire que l’applicätion du système dépend de la oo ttion que les gouvernements auront que la paix est un intérêt commun, Que la conservation et le rétablissement de la paix valent

‘que chacun fassent des sacrifices. » Basdevant : conférence faite à la

Chaire Carnégie, le 28 février 1936, Sécurité Collective, p. 352-353.

(7) Il,y a deux moyens. de préparer la sécurité : donner des lois à la guerre, ou organiser directement la paix (œuvre de la Société des Nätions et des pactes de non-agression). Il faut assurer la sécurité

‘individuelle par la Sécurité sociale ; « Les diplomaties croient que la

sûreté est une question de force et dès lors d'équilibre de puisssances ; les pacifismes prétendent que la sûreté est une question de restriction ‘des moyens militaires, tandis qu'il s’agit du désirmement des indi-

“vidus.. » La solution du problème dépend d'un facteur essentiel :

Ja justice. f ne Suffit pas de s’employer à prévenir les conflits, il faut aussi une loi qui concilie les intérêts, règle les activités, L'Etat doit pouvoir trouver celte justice dans la communauté internationale, ‘car ce qu'il réclame, ce sont es « droits d'homme ». V. M. À. de La Pradelle : Sécurité Collective ou Sürelé Sociale, Revue de Droit Inter-

national, tome 14, année 1934.

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tique de neutralité. Avant le prononcé des sanctions, une loi avait été votée dans ce but et un embargo sur les armes ®: avait été décrété, en sorte que, lors de a condamnation de lagresseur par l'organe genevois, on a pu parler d’une coopération américaine à l'application des sanctions (18).

(18) V. la loi américaine sur là neutralité du 31 août 1935. Sur. ce point retenons la déclaration présidentielle se référant à la nouvelle législation : « 1 have given my approval to the Senate joint the : resolution n. 173 the neutrality legislation past by Congress last week. I have approved the joint resolution because it is intended as an expression of the fixed desire of the government and people of the United-States, to avoid any action which might involve us in war. The suppose is wholly excellent and the joint resolution will, to a consideräble degree, serve that end. Further careful consideration of neutrality is needed. It is most desirable that there can and will ! be extension to include provisions dealing with other important . aspects of our neutrality policy not déalt with ïin this temporary measure. » New-York Herald, 1% septembre. Le 6 octobre, constatant qu'un étät de guerre existe entre l'Italie et l'Ethiopie, le gouvernement américain décrète un embargo sur les armes en provenance des Etats-Unis et à destination de l’un quelconque des belligérants : v. ibid., 7 octobre. Enfin, le g octobre, tandis que les sanctions sont décidées par la Société des Nations, à l'encontre de l’agresseur, on se * demande aux Etats-Unis de quelle façon une coopération américaine avec la Société peut être organisée : v. New-York Herald, 9 octobre * 1935. V. aussi déclaration de M. Cordell Hull, 15 novembre 1935, stipulant que l’envoi aux belligérants de certaines matières premières! (pétrole, fer, etc...) était contraire à, la politique américaine de neutralité. Neutrality Act, 31 août 1939. V. Documentation Internatiônale, | années 1934- 1939, P- 291. :

La loi américaine sur la neutralité ne constitue pas un Rate de collaboration des Etats-Unis avec la Société des Nations ; elle est. plutôt l'inverse. Néanmoins, elle est susceptible d’interprétations di-... verses, et, en pratique, elle a pu servir aux essais de collaboration : « Le « neutrality act » se situe au confluent de deux tendances : les partisans passionnés de l’isolement total, les Hiram Johnson, les” Borah, les Nye, triomphent puisque l'Amérique répudie tout lien avec tout belligérant... Quant aux amis de la Société des Nations tels que le sénateur Pope ou certains membres du gouvernement, ils apercevaient bien dans le « neutrality act » le germe de situations absurdes, mais le génie américain est empirique, et se nourrit toujours de données Haédittés : or, chose curieuse, dans le cas de la guerre italo-. éthiopienne, la loi fonctionnait à la sslaétion de tous — pourvu que . de la Société des Nations elle-même fonctionnât. En effet, les chefs du mouvement pro-Société des Nations avaient trouvé le moyen légal

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Toute la question est alors de savoir si les Etats-Unis, par

leur réforme législative, par leur attitude générale, ont ou non abandonné l’ancienne conception de la neutralité. C'est que la neutralité, qui est intimement liée à la guerre, s’est révélée, depuis le grand conflit mondial, singulièrement peu adaptée aux conditions de la vie interna-

-tionale moderne l'ampleur même des conflits, avec les

moyens puissants dont on dispose, ainsi que les bouleversements économiques qu'ils entraînent, doivent finir par rendre la neutralité impossible ; c’est que, d'autre part, la Société des Nations est un fait qui modifie, non seulement la capacité de ses membres, mais encore celle des autres Etats : comment un Etat non membre de la Société des Nations peut-il tenir pour non avenue une décision prise par une collectivité librement organisée par des Etats souverains ? C’est, enfin, que les Etats-Unis sont signataires du pacte de Paris qui proscrit toute guerre individuelle engagée pour des fins propres. Aussi, en dépit de la position circonspecte de ceux-ci qui redoutent toujours de prendre quelque responsabilité dlans les affaires européen-

- nes. a-t-on pu signaler, depuis un certain temps, une ten-

dance américaine à la modification, sinon à l’abandon, de l’ancien régime de la neutralité, avec, notamment, la politique du président Roosevelt (19).

Etablissons une progression : du cercle diplomatique passons au Cercle social et idéologique. Les événements d'Espagne susmentionnés ne nous invitent-ils pas à élargir ainsi le champ de nos investigations ? Est-ce la question de la situation internationale créée par une guerre civile, où bien celle d’un conflit qui ne serait qu’un épisode, porté

d'appliquer l’embargo sur des objets dont l'Italie aurait passé de fortes

commandes : avions, tanks, comme l’action italienne était extrême-

ment impopulaire en Amérique, tout se passait en pratique comme

si les Etäts-Unis appliquaient les sanctions conjointement avec la So-

ciété des Nations. C'était faire dans des conditions favorables l’expérience de cette collaboration. » Pïerre de Lanux : La Neutralité américaine en 1936, chapitre IT: L’Etape de 1935 et le statut actuel, 55-°6. Publications du Centre d'Etudes de Politique Etrangère,

É (19) V. M. Politis : La Neutralité et la Paix, chap. III, IV, V.

au paroxysme, de la lutte de deux idéologies qui se divisent l’Europe ? Si l’on se place à ce dernier point de vue, on aperçoit toute la gravité de la question, non plus seulement dans l’ordre strictement diplomatique, mais encore dans celui de la communauté internationale, au sein de laquelle on peut assister à la formation de blocs, soudés non par de simples rapprochements que dictent des intérêts de circonstance, mais par des analogies politiques et sociales de structure interne (20).

Dans ce complexe d'intérêts, de système et d'idées, une initiative diplomatique prise par une grande puissance obtient une adhésion générale et aboutit à la création d’un comité chargé de réaliser le principe de cette initiative : la non-intervention (21). Avec le recul nécessaire, ne re-

(20) Discours du délégué espagnol, M. Del Vayo, à l'assemblée de la Société des Nations le 25 septembre 1936 : démonstration du caractère illégitime de la politique de non-intervention... Affirmation

d’un nouvel état de choses au sujet de la guerre : les conflits entre .

Etats tendent à être remplacés par les conflits entre idéologies. Déclartaion de M. Potemkine, représentant soviétique à la session exträordinaire de la Société des Nations, 10-12 décembre 1936, affirmant la volonté de son gouvernement de persévérer dans la non-intervention, bien que celle mesure procède d’une injustice. V. le discours du chancelier Hitler, le 30 janvier 1937, déclarant que l’un des objectifs de la politique allemande reste la lutte contre le bolchevisme.

(21) Proposition de la France, pour adoptér une attitude com-

mune, en faveur de la non-intérvention ; projet d’accord présenté

par là France le 8 août ; adhésion spontanée de l'Angleterre ; adhé:sion de l'Italie le 14, de l'Allemagne le 17, etc. Constitution du comité de non-intervention el première séance le 9 septembre. Communiqué de la séance du 23 décembre au terme duquel le gouvernement britannique expose qu’il apporte son aide au Comité pour maintenir les événements d’Espagne entre leurs frontières. Société des

Nations : session extraordinäire des 10-12 décembre, déclaration de :

lord Cranborne : dans le même sens. Déclaration de M. Viénot, représentant de la France, affirmant la nécessité de la non-intervention,

pour préserver la communauté internätionale d’une extension du con-

flit, Discours de M. Yvon Delbos, Ministre des Affaires Etrangères, à Châteauroux, le 31 janvier r937, affirmant toujours la volonté française de non-intervention, Protestation soviétique le 26 octobre 1936 : les obligations ayant été violées pär certains membres, les autres en sont relevés. Réponse portugaise: si le gouvernement soviétique se prétend délié, il doit le faire clairement. Déclaration italienne : l’existence de l'accord dépend de la conservation de l'harmonie primitive

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gardera-f-on pas cette initiative comme la mise en œuvre d’un principe de droit international ou comme une simple

précaution politique destinée à circonscrire un danger, se-

lon qu'elle aura réussi ou sombré ?

— Et si, à un troisième stade, on envisage la situation internationale sous son aspect économique, la corrélation

du droit et des nécessités vitales étant alors particulière-

ment étroite, on peut déduire presque infailliblement d'une certaine situation commerciale, industrielle ou agricole, Fadoption par tel Etat, ou tel groupe d'Etats, de telle règle de droit (2).

des points de vue ; les obligations doivent être réciproques (v. Documents publiés par l ‘Europe Nouvelle, supplément).

(22) Après là guerre, l'attitude des alliés, quant à la politique commerciale, sera dictée par le souci de ne pas se priver de certains marchés, de ne pas favoriser la formation’ d’une union douanière des ex- -ennemis, efc. ; il faut tendre vers un état de paix durable, non vers une guerre économique défensive : « Dès lors, on ne säurait adopter une politique commerciale qui aurait un résultat précisément opposé : c’esi-à-dire celui de perpétuer la guerre en Europe, tant sous forme de décrets prohibitifs que de grève des ‘consommateurs, de créer des coalitions économiques ayant pour résultat de diviser le monde en deux camps ennemis et de forcer les neutres à prendre parti. » Gide: La Politique Commerciale Après la Guerre, Revue d'Economie Politique, année 1917, p. 171 sq.

Nous sommes, économiquement, dans une on d'’instabilité générale ; l’adoption d’un régime donné, conventionnel ou autre, exige des modifications correspondantes sur les marchés intérieurs des Etats. Vis-à-vis des pays soumis au contrôle des chänges, aux contingentements (Allemagne, Italie), et des pays à régime libéral (An- . gleterre), il résulte des accords conclus par elle en 1939, que la France ériente sa politique à mi-chemin entre le libéralisme et le protectionnisme, comme le Jui commande l’état de sà production. A'ARUE Naudin (ibid.) : La Politique Douanière et les Accords Commerciqur, année 10936, p. 107b-1082.

La dépendance économique est une idée qui va s’affirmant de plus en plus, p. 71. ... L'aufonomie pour certains produits signifie Ja dépendänce plus étroite pour d’autres, p. 71. ..… Dans l’état actuel, on ne peut s’astreindre à des obligations prolongées ; il faut liquider Je passif de la guerre, revenir à une situation normale, favorable aux traités de commerce, p. 90 sq. V. Vittorio Scialoja, Engenio Rignano : La Politica Commerciale dell’[talia.

Au sujet des ports d'intérêt international, on a dit que « les ac-

‘cords bilatéraux sont toujours mal acceptés — gli äccordi bilaterali

te $ 4. — Intérêt de la recherche

L'intérêt de notre recherche ? Il est unique. Ge seul intérêt, nous Je formulons comme suit : être en mesure d'affirmer, au terme de ce travail, l'existence de l’obligation. Ce n’est pas là une affirmation gratuite. En effet, en l’absence de coercition, il n’est pas dans le sens commun de voir aisément une obligation. Un problème tel que'le nôtre ne se pose pas en droit interne, non parce que les éléments y font défaut, mais parce que sa solution n’y sert de rien : à quoi bon se demander si le droit oblige, puisque la loi est là, avec tout l’appareil de la force publique que sa seule application ou sa seule violation peut mettre en branle, pour faire pression sur les récalcitrants à L’obligation et la coercition font ainsi, en apparence, étroitement corps, pour le plus grand bien de l’ordre social assurément, mais aussi pour le malheur d'une conception exacte de l'obligation dans le droit en général ! Pourtant, n’a-t-on pas remarqué, à juste titre, que c’est en matière d'obligation que l’on distingue le plus facilement le droit de la contrainte (23) ?

La situation du droit international, Hate privilégiée puisque la réalité juridique n’v est point voilée par le fait matériel de la contrainte, doit nous permettre de déga-

sono sempre mal tolerati » — que mieux valent « ceux librement sti-

pulés, sous la poussée de nécessités senties et d’une ätmosphère de

. collaboration amicale — Quelli liberamente stipulati, sotto la spinta

di necessità sentite e di un’atmosfera di amichevole collaborazione ».

Il Regime dei Porti e il Trafico Internazionale, Commerciale, Publi-

cazioni dell’Associazione Tlaliana per la Socielà Delle Nazioni, 1931-32,

(23) Neus avons à démontrer que ce qui n’est pas sanctionné est encore du droit : en matière d'obligation, c’est très clair ; il faut distinguer l’obligätion de prêter de l’obilgation de céder à la contrainte exercée pour faire exécuter la prestation... D'autre part, toute règle s'appuie sur une autre règle, tout pouvoir sur un autre pouvoir, de sorte qu'à un certain degré, il n’y a plus de contrainte du tout ; le droit en est réduit alors à s'appuyer sur des pouvoirs moraux ; il ne cesse pas pour cela d’être du droit. V. Triepel : op. cit., p. 105-106.

ger l'obligation, internationale spécialement, mais non pas uniquement internationale (24). C’est pour avoir fixé son regard exclusivement sur l'absence de contrainte organisée, qu'un auteur comme Austin est allé jusqu'à qualifier le droit des gens de simple morale internationale positive.

6 5. — Observations méthodologiques

La présente étude fait aux préoccupations méthodologiques une place importante. Tout d’abord, au point de vue matériel, deux procédés s'offrent à nous. Retrouver, en la prenant dans son dernier état, par l'étude si pratiquée en droit, des précédents, l’origine d’une règle à caractère obligatoire et en reconstituer en même temps les phases : ce procédé tient de la méthode analytique. Il faudrait faire le même travail pour plusieurs obligations dont on présumerait l’origine commune et dégager cette origine. Mais ce genre d'investigation nécessiterait un choix préalable : d’où part d’arbitraire et complication. Par exemple, on étudierait les effets de la succession d'Etat sur l’obligation aux dettes, sur l'obligation de respecter les droits acquis à des ressortissants die l’ancien Etat, ou à des étrangers, etc. Ainsi l’on commencerait par s'appuyer sur les bases établies par un projet présenté en 1934, à l’Institut

(24) Il y à, dans le droit international, un défaut d'organisation ; cependant, il ne s’ensuit pas que le fondement de l'obligation y soit

. différent de ce qu’il est en droit interne : « Mais s’il en est ainsi, il

nous faut réviser les données de notre problème, car notre recherche

-sur le fondement de l’obligätion en droit international ne peut trou-

ver la réponse que dans une recherche sur le fondement de l’obligation dans le droit en général. En un sens, ceci facilite la tâche ; à tout le moins la responsabilité du juriste. international est partagée par d’autres, car il cesse d'y avoir dans son sujet aucun mystère spécifique qu'il lui faille tâcher d'expliquer. » Brierly : Le Fondement du Caractère Obligatoire du Droit Interngtionla, Recueil des Cours de l’Académie du Droit International, tome 3, p. 535, année 1928.

On peut arriver à la même explication en se fondänt sur le sens moral, ulilitaire et juridique de l’homme : d’où évolution identique dans toutes les branches du droit, le droit international (qui manque de législateur) n'étant qu’au début de cette évolution. V, M. Le Fur : Précis de Droit International, p. 6.

de Droit International, en NRA les précédents qui y sont cités, en faveur de la thèse selon laquelle FEtat est rarement lié par les droits acquis à des particuliers, en droit public (25) : refus, par le gouvernement français, de garantir des concessions octroyées à des citoyens américains, à Madagascar, avant son annexion ; même solution admise par le traité de paix de Paris entre les Etats-Unis et l'Espagne, ainsi que lors de l'annexion du Transvaal à l’Empire britannique où le gouvernement britannique déclare que, si l'Etat s'acquitte de ces obligations, loin d'y être tenu, c’est à raison d’une coutume qui reconnaît la possibilité d’une nee facultative. On exposerait ensuite des cas rentrant dans cette matière, tels que : la reprise par la France, après la guerre de 1914- 1918, de l'Alsace-Lorraine libre de toute charge, la dissolution de V'Union suédo-norvégienne 26), les affaires relatives à la dette colombienne et soumises à la commission mixte Graude-Bretagne- Vénézuéla, en 1869, ainsi que fl’ affaire des bons colombiens (même question) soumise précédemment

(25) Annuaire de l'Institut de Droit International, Travaux Préparaioires de la Session de Paris, 1934, 18° Commission, Rapport supplémentiare, Cavaglieri : Éffets Juridiques des Changements de Souveraineté Territoriale. Projet de Résolutions : A) Les obligations internationales de l'Etat éteint disparaissent avec lui; respect des droits acquis en droit privé, à des étrangers, pourvu qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre publie de l'Etat nouveau ; indemnité adéuate des fonctionnaires publics non maintenus en service ; quant au lomaäine, obligations patrimoniales mises à la charge de l'Etat nou: veau (vis-à-vis des créanciers étrangers).

B) Le démembrement territorial ne porte pas atteinte à la constitution et aux obligations internationales de l’État démembré ; l'Etat anyexant est fenu, même en l’äbsence d'accord exprès, de prendre à sa charge une partie de la dette de l'Etat démembré. V. p. 473 et sq.

(26) Convention de Carlstädt du 26 octobre 1905, article 3 : « La présente convention recevra son application même si les différends qui viendraient à se produire ävaient leur origine dans des faits antérieurs à [a conglusion ; mais elle ne s 'appliquera pas aux différends relatifs à l'interprétation ou à L'application de conventions contenant une clause spéciale d'arbitrige. U» V. Karis Strupp : Documents pour servir à l'Histoire du "Droit des Gens, p. 266-267, tome HE. V. aussi Descamps et Renault : Reçueil International des Traités au xx° Siècle, année 1905, p. 852. ER OR ne