DE L'INSTRUCTION

Les personnes qui peuvent régulièrement être chargées de procéder à l'instruction d'ime affaire civile ou criminelle sont, dans Tordre suivant : Les juges des tribunaux royaux, les juges provinciaux, les phnéakngéar (1) dans les provinces, le préa-nokcr-bal (2), les gouverneurs des provinces et leurs kromokar (3). J'ai cependant quelques raisons de croire qu'autrefois, ou tout au moins sous l'un des prédécesseurs du roi actuel, les juges seuls pouvaient procéder à l'instruction d'une affaire et la renvoyer devant le tribunal.

(1) Agents chargés de découTrir les crimes et de rechercher les crimiDels. Voy. mes Recherches sur le Droit public des Cambodgiens, page 140.

(2) Mandarin chargé de la police du royaume. — Voy. même ouTrage, page 90.

(3) Fonctionnaires placés sous les ordres du gouTemeur d'une pronnce. Voy. même ouTrage, page 200.

1. — Tous les habitants du rovaume, — hommes libres (réas), mandarins (narnœun), esclaves des particuliers (khnhom) ou esclaves du roi (pol, néac-ngéar), étrangers bouddhistes ou non bouddhistes, sauvages, hommes, femmes et enfants en âge de raison, — peuvent porter plainte devant les tribunaux ou entre les mains d'un officier de la police judiciaire. Voilà le principe.

En fait, « il y a sept classes de personnes, dit la loi, dont le tribunal ne doit point accueillir un acte d'accusation (une plainte), à moins qu'il n'y ait des témoins honorables qui aient connaissance de l'affaire dont il s'agit et que ces témoins n'aient vu ou entendu quelque chose. Ce sont : 1° les vieillards décrépits qui radotent, qui ont perdu la mémoire; 2° les enfants qui parlent sans suite, tantôt d'une manière, tantôt d'une autre; 3<» les fous et les personnes ivres qui ont perdu la raison; 4° les muets et les bègues dont on ne peut comprendre les paroles; 5° les aveugles; 6° les mendiants qui vont de porte en porte demander un peu de nourriture; 7° les personnes sans aveu qui ne connaissent ni le bien ni le mal, mal famées, et qui font continuellement de mauvaises actions (1) ».

(1) De la man. de recev. les accusations, art. 27. — Le Crâm Totuolbondeng, révisé en 1853, qui n'a pas été traduit, indique aussi sept classes de personnes qui ne peuvent porter plainte, mais il ne nomme ni les fous, ni les gens ivres, ni les muets, ni les bègues, et indique les sourds des deux oreilles, les hermaphrodites et les infirmes incapables de marcher, 1" partie, art. 1".

A ces sept classes de personnes qui ne peuvent déposer une plaii^te et que la loi désigne dans Tordre ci-dessus, il convient d'ajouter une huitième classe que le législateur nomme un peu plus loin : les bonzes. Mais tandis que les sept premières classes sont incapables par suite, soit d'irfcapacité naturelle (imbécillité, décrépitude, enfance, infirmité), soit d'incapacité morale, les bonzes sont incapables par suite d'incapacité religieuse.

Celui qui est l'objet de la plainte d'un bonze « ne doit être, dit la loi, ni saisi, ni puni pour le délit énoncé dans la plainte, mais la justice doit, par ses investigations, tacher de le trouver coupable d'un vol ou d'un méfait quelconque pour pouvoir le juger et le punir ». La raison de cette loi, ajoute le législateur, est « que si le prévenu est puni à cause de la plainte du bonze, il dépensera nécessairement plus ou moins; or, cette dépense, qui est causée par la plainte du bonze, est une tache pour ce dernier (tos-bara-chey) et ternit l'éclat de sa vertu de bonze (pum-cung-non-sel-ki-loi). C'est donc en considération des mérites et de l'état du bonze qu'on ne doit point recevoir de telles plaintes » (1).

A ces huit classes de personnes toujours incapables de porter plainte, s'en ajoute une autre dont l'incapacité n'est pas absolue : La plainte d'un esclave est reçue en justice quand elle vise une autre personne que son maître, que sa maîtresse ou leurs enfants et quand il se présente accompagné soit de son maître, soit de l'un de ses propres parents (2). Elle n'est reçue contre le maître ou l'un des siens, quand elle concerne une affaire de vol simple, un abus de confiance ou un délit {mochem-matos ou bien lohut-tos)^ que si l'esclave plaignant a pu sortir de chez celui qu'il accuse, en payant ou en faisant

(1) De la man. de recev. les accusations, art. 29.

(2) Crâ7n Totuol-bondeng, i, art. 1 1 ; — ii, art. 42.

payer par un autre maître la somme pour laquelle il est esclave, ou le prix d'achat que son maître a payé, ou en déposant ou faisant déposer au tribunal une somme d'argent représentant soit son prix, soit la somme qu'il doit à son maître. S'il ne peut ni se racheter, ni se faire acheter, l'accusation, dit la loi, ne peut être reçue par le tribunal (1). Cependant, dans la pratique, les choses ne se passent pas toujours ainsi et j'ai eu, une fois, l'occasion de voir un juge recevoir la plainte d'un esclave encore esclave chez celui qu'il accusait d'un vol de bœufs commis au préjudice d'un voisin. Je dois ajouter que le juge auquel j'en marquais ma surprise, reconnut que la réception de cette plainte était contraire à la loi et aux anciens usages, mais, ajouta-t-il, « quel est le juge qui repousse une pareille plainte, quand il est convaincu de la culpabilité de la personne accusée? »

D'autre part, quand l'esclave qui porte plainte contre son maître est en même temps la victime du crime ou du délit qu'il dénonce; en d'autres termes, quand l'esclave demande contre son maître justice au tribunal, il doit trouver, soit un homme qui le rachète à son maître, soit un homme libre qui se porte caution pour lui, ou bien encore se placer sous la surveillance d'un officier du tribunal chargé de le garder à vue (2), car, me dit un juge, « il faut toujours que l'esclave maltraité par son maître puisse avoir recours devant un tribunal )>.

Cependant, si cet esclave sort de chez son maître et entre chez un autre maître qui l'a acheté au premier et ne porte pas plainte immédiatement, accompagné de son second maître, il ne pourra plus porter plainte contre le premier. Mais s'il sort de chez ce second maître pour

(1) Lakkhana Tralakar, art. 104. — Cvâm Totuol-bondeng, i, art. 11.

(2) De la man. de recev. les accusationSy art. 35. — Crâm Totuolbondeng, 1, art. 13;.u, art. 11.

entrer chez un troisième et qu'il puisse prouver que, s'il n'a pas porté plainte contre le premier, c'est que son second maître n'a pas voulu l'accompagner, on ne pourra refuser de recevoir sa plainte (1).

2. — Aucune plainte ne peut être reçue par le tribunal si elle n'est déposée par celui qui Ta signée ou fait écrire en son nom. La loi est formelle : un fils ne peut porter plainte pour son père, alors même que celui-ci serait blessé, infirme et incapable de v-enir au tribunal, ni une mère pour son fils, ni une épouse pour son mari, ni un père pour son fils sorti de sa tutelle, etc. Mais un mari peut porter plainte pour sa femme, un père pour son fils dont il a la responsabilité, pour sa fille, pour sa mère, pour sa grand'mère, pour son esclave ou pour l'esclave de l'un de ceux sur lesquels il a autorité.

Cependant, ceux qui ne peuvent porter plainte au lieu et place d'une personne incapable d'apporter elle-même sa plainte, doivent avertir le tribunal afin que celui-ci désigne un officier de la police judiciaire et le charge d'aller chez le plaignant recevoir sa plainte, soit écrite, soit verbale (2).

Si la plainte écrite émane d'un blessé qui l'a signée avant de mourir, ou d'une personne empoisonnée qui l'a également signée avant de mourir, on doit la recevoir, dit la loi, puis « examiner attentivement cette dénonciation, afin de s'assurer si le blessé (ou la personne empoisonnée) n'était point dans le délire lorsqu'elle a écrit ou dicté cette dénonciation ».

3. — Les accusations ou les dénonciations anonymes ne peuvent pas être reçues par le tribunal, et l'accusateur qui n'ose pas paraître en public doit être puni : « On doit lui infliger la peine édictée contre quiconque,

(J) Crâm Totuol'bondeng, art. 41.

(2) De la man. de recev. les accusalionsj art. 28.

connaissant des malfaiteurs, ne les dénonce pas, c'est-àdire qu'on doit le condamner à la peine des complices des malfaiteurs (1) » ou sam-chor.

4. — Si une plainte est déposée au tribunal par quelqu'un qui prétend avoir été volé, et que cette plainte porte que les objets soustraits se trouvent en la possession d'un individu quelconque, les juges, dit la loi, avant de recevoir la plainte, doivent interroger le plaignant avec soin et sagacité sur les marques spéciales ou sur les défauts sensibles que ces objets peuvent avoir et qui pourraient servir à les faire reconnaître. S'il répond qu'il ne peut donner aucun renseignement à ce sujet, qu'il a oublié, on doit considérer sa plainte comme incomplète et ne pas la recevoir (2).

Il en est de même si les marques qu'il a indiquées ne se trouvent pas sur les objets qu'il réclame et que les juges ont fait saisir, mais, de plus, on devra le condamner à une amende pour avoir tenté de s'emparer dubien d'autrui(3).

Il en est de môme « si, quelqu'un, après qu'une personne venue chez lui est sortie, conçoit des soupçons sur elle parce qu'elle s'était placée à l'endroit où étaient les objets qui ont disparu, et porte plainte au tribunal contre cette personne. Sa plainte ne sera pas reçue, dit le législateur parce que la loi dit : « Tout pro- (( priétaire doit, lorsque des personnes entrent dans sa « maison ou en sortent, regarder si quelque chose a « disparu et si tout est à sa place, afin de pouvoir inter- (( roger ces personnes dans le cas où quelqu'objet aurait « disparu. » Et le législateur ajoute : a S'il attend leur départ pour rechercher son bien, tant pis pour lui s'il ne le retrouve pas (4). »

(1) Id., art. 6.

(2) Id.y art. 16.

(3) Crâm Totuol-bondeng, ii, art. 6.

(4) Procéd. pour le prononcé (ies jugements, art. 72.

Dans le premier de ces trois cas, la plainte est refusée comme incomplète \ dans le second elle est annulée comme fausse ; dans le troisième « si l'accusateur ne retrouve pas les objets soustraits entre les mains de la persomie qu'il accuse » ajoute un juge que j'ai consulté, la plainte est repoussée parce que le plaignant est considéré comme ayant été imprudent, comme n'ayant pas su veiller sur son bien. J'ai quelques raisons de croire que le correctif apporté par le juge consulté est moderne et qu'il faut interpréter à la lettre la disposition présente.

5. — La plainte doit être écrite en langue cambodgienne (ceci n'est pas absolu, j'ai vu des plaintes nombreuses écrites en langue et caractères annamites ou chinois, en caractères latins, être reçues sans aucune difficulté), signée du plaignant ou porter son thnangdaj^ (1).

6. — Elle doit être déposée au tribunal dans un délai de trois jours, de sept jours, quand il s'agit de coups et blessures (2) ; — dans un délai de quinze jours quand il s'agit d'im vol ou d'un adultère; — de trois ou de sept mois si le plaignant était malade ou en service ; — indéfini, mais un mois après son retour, s'il était en mission, ou un mois après sa guérison s'il était gravement malade (3); — de dix ans s'il s'agit d'une dette ordinaire (4) ; — d'une année s'il s'agit d'une dette de

(1) Le thnang-day est une sorte de signature anthropométrique qui se prend ainsi : celui qui la fait apposer fait placer le papier entre l'index et le majeur de la main gauche, s'il s'agit de la signature d'un homme, entre l'index et le majeur de la main droite, s'il s'agit de la signature d'une femme, puis y marque par trois traits Textrémité du doigt index et les deux premières articulations.

(2) Crâm Totuol-bondeng , i, art. 16 ; — ii, art. 54.

(3) Id., I, art. 10, i5 ; — ii, art. 28, 36.

(4) /d., 1, art. 26. La deuxième partie, à l'article 44, porte ce délai à Tingt ans, et ceci à la grande surprise des juges actuels. — Je dois ajouter que le Crâm Totuol-hondeng vient d'être corrigé et autographié en langue khmère.

jeu(l); — de trois ans, cinq ans, sept ans, dix ans quand il s'agit de terrains engagés, prêtés, confiés, si le propriétaire a quitté ou son village, ou sa province, ou le royaume ou s'il a été fait prisonnier de guerre par l'ennemi (2). Ces délais passés la plainte ne peut être reçue.

7. — Il n'est pas indispensable que cette plainte porte les noms des voleurs ; si le plaignant ne les connaît pas, s'il ne soupçonne personne assez sérieusement pour porter une accusation, son intérêt, on le verra tout à l'heure, est de ne nommer personne. Sa plainte se borne alors à énoncer le crime ou le délit dont il a été victime, à donner une liste des objets qui lui ont été volés avec tous les signes ou défauts qui peuvent servir à les faire reconnaître, ou des blessures qui lui ont été faites, etc. Sa plainte, ainsi rédigée et déposée, laissera ouverte l'action de la justice jusqu'à ce que le coupable soit découvert.

S'il ne déposait pas une plainte sous prétexte qu'il ne connaît pas les coupables, aussitôt après la découverte du vol, il ne pourrait plus la déposer plus tard alors que les coupables seraient découverts ; si même les objets soustraits étaient retrouvés, il ne pourrait les réclamer ; ils deviendraient par moitié la propriété de celui qui aurait arrêté le voleur et retrouvé les biens ; l'autre moitié serait confisquée au profit du trésor du roi. De plus, l'amende prononcée contre le voleur serait partagée de la même manière et aurait la même destination (3).

Cependant, celui qui, parce qu'il ne connaît pas les malfaiteurs qui Vont dépouillé ou Jrappé^ ne porte pas plainte, n'est pas considéré comme coupable et ne peut

(1) /rf., II, art. 25.

(2) /d., II, 26, 53.

(3) De la man. de recev. les accusafionsy art. 16.

être poursuivi en justice ; il s'expose à perdre les biens qui lui ont été volés si on les retrouve, la part de Famende qui sera infligée au voleur si on l'arrête; il I>erd son droit au remboursement de la valeur des objets qui lui ont été soustraits si le coupable arrêté est solvable, mais il n'est passible d'aucune peine.

n n'en est pas de même, par exemple, si connaissant les malfaiteurs qui l'ont dépouillé ou frappé, il ne porte pas plainte, ou si, portant plainte, il ne les nomme pas dans sa plainte. Son devoir est de les dénoncer ; s'il y manque et si la cause de ce manquement gît dans le fait qu'il a repris aux voleurs les objets qui lui ont été soustraits, les juges doivent le condamner comme complice des malfaiteurs, parce qu'en ne les dénonçant pas il les protège; la peine qu'on doit lui infliger est celle que méritent ceux qui protègent les malfaiteurs (i).

La plainte sans dénonciation n'est pas une obligation, mais la dénonciation en est une. Le père qui accuse son fils d'un vol commis au préjudice d'autrui, et le conduit lui-même au tribunal, ou bien qui porte aux mandarins les objets soustraits par lui, est considéré par le législateur comme « im homme juste qui ne veut pas que le désordre et le crime régnent dans le royaume » (2). D'autre part, le père, la mère, le grand-père, la grand'mère, etc., qui a été frappé par un fils ou un petit-fils, etc., et qui « garde le silence, n'accuse pas le coupable » est coupable lui-même et passible d'une amende de 15 domlong (3).

Eln retour, celui qui porte contre im individu quelconque une accusation fausse ou une accusation qu'il

ff) Voy. plus loin : Des personnes punissables, etc., i. Complicité par indifférence an crime.

(2) De la man, de recev. les accusations, art. 32. — Voy. plus loin : Des personnes punissables^ etc., n, 2.

(3) Lakkhana Crâm Sang-krey, art. 18.

ne peut pas prouver, est responsable : a Toute personne, dit l'ordonnance royale de 1860, qui accuse une personne d'un vol, d'une faute ou d'un méfait quelconque, commis à son préjudice, sans preuves, sera passible de la peine qui aurait été infligée à l'accusé s'il avait été reconnu coupable d'après l'instruction de l'affaire (1) », soit que les objets que cet accusateur a fait saisir comme lui ayant été volés ne portent point les marques, les signes ou les défauts signalés par lui, soit que cet accusateur ne puisse point établir d'une manière certaine ce qu'il a avancé (2).

8. — Quand une plainte est portée contre plusieurs personnes, cette plainte doit donner tous les noms des personnes qu'elle vise sous peine d'une amende tambonda-sac (3) et demander leur assignation sous peine d'être rejetée (4) ; — si elle est portée par un esclave, il doit être accompagné soit de son maître, soit d'un parent (5), sinon elle est rejetée ; — si elle est portée par un réas^ il doit être accompagné de son chef, sinon on ne recevra pas sa plainte (6) ; — si elle est portée par une femme contre son mari pour faits peu graves, on ne doit pas la recevoir (7). — On ne doit pas davantage recevoir les plaintes portées par un plaignant contre une personne qu'il accuse d'un crime de fornication ou de déplacement de bornes, de sorcellerie, d'empoisonnement (8) qu'il n'a pas vu commettre, s'il ne peut

(1) Lakkhana Crâm chor, art. 2. — Règles de conduite de ceux qui sont chargés d'exécuter un mandat d'amener y art. 4 et 6.

(2) De la man. de recev. les accusations, art. 16 et 23.

(3) Crâm Totuol-bondeng, i, art. 5. Amendes tam-honda-sac^ c'est-àdire d'autant plus élevée que le dignitaire qui a porté plainte ou contre lequel la plainte a été portée, est plus élevé en grade.

(4) /rf., I, art. 8.

(5) /rf., I, art. 11 ; — ii, art. 42.

(6) 7rf., I, art. &.

Ci) Id.j I, art. 14.

(8) /rf., II, art. 1", 2, 22-23.

DE LA PLAINTE il

fournir des témoins qui ont vu ou entendu ; — par im plaignant qui apporte à l'appui de sa plainte un papier de dette sur lequel on observe des altérations du texte (1) ; — par un plaignant qui fournit une liste d'objets volés qui ne correspond pas à la nomenclature qu'il a donnée dans sa plainte; — par un plaignant qui refuse de donner les preuves écrites qu'il prétend avoir ou la liste des objets qu'il déclare lui avoir été volés ; — par plusieurs plaignants si l'un d'eux déclare ensuite n'être pas plaignant (2); — par un plaignant qui porte plainte contre ses père et mère, autres parents, son professeur ou le roi (3) pour affaire peu grave ; — par un plaignant qui ne cite comme témoins que sa femme, ses enfants, son parent, son esclave (4); — par un plaignant qui porte pour la même affaire plusieurs plaintes contre plusieurs individus et qui refuse de porter une plainte collective (5) ; — par un plaignant, parent d'un premier plaignant qui a déjà porté plainte contre la même personne et pour la même affaire; — par une personne qui a été engagée par ses père et mère défunts, au sujet de cet engagement; — par un plaignant qui porte plainte contre un village ou contre un propriétaire dont le territoire a été traversé par les voleurs qui ont emporté son bien (6) ; — par un plaignant au sujet de partages de biens ou de dons faits par ses père et mère de leur vivant (7) ; — par un héritier qui, ayant reçu sa part des biens mordak (8), veut rejeter une partie des dettes

ii) Jd., n, art. 4. — Le plaignant est en outre condamné à payer une amende pour aToir tenté de s'emparer du bien dautrui. <2) Id., n, art. 3, 5, 7.

(3) Jd., art. 9.

(4) M., n, art. 12-13.

(5) Id., art. n. — De plus pour refuser de déposer une seule plainte, â sera puni d'une amende au profit du trésor royal.

(6) W., n, art. 18, 20-21, 27.

H) Id., n, art. 30-3!.

1 8) Biens trouvés dans une succession.

trouvées dans la succession sur des personnes qui n'ont pas hérité ; — par un plaignant qui veut, par une nouvelle plainte, ramener devant le tribunal une affaire déjà jugée ; — par un plaignant qui demande qu'on recommence un partage de biens mordak fait d'un commun accord par tous les héritiers (1); — par un plaignant gui veut reprendre des biens ou sa femme (2) qu'il a donnés à quelqu'un, soit par amitié, soit pour lui faire

(1) Crâm Totuol-hondeng, ii, art. 32, 33, 38.

(2) Crâm Prom-mhaton, art. 14, 37, 38, 39. — Ces articles sont assez curieux, pour que je les donne ici dans leur texte même :

« Art. 14. — Quiconque donne sa femme à un autre homme dont il est l'ami, si plus tard il veut reprendre cette femme, il ne le pourra pas. — Si la femme refuse d'aller avec l'ami de son mari qu'elle n'aime pas, elle devra rembourser à son mari toutes les dépenses de mariage qu'il a faites, afin qu'il puisse indemniser son ami. — Si cette femmet ayant accepté le second mari, commet plus tard un adultère, elle sera punie comme si elle n'avait pas quitté son premier mari.

« Art. 37. — Quiconque a donné sa femme, sa petite-fllle, sa fille, en bonne œuvre (bau chéa, c'est-à-dire, s'il l'a vouée au service du Bouddha, s'il l'a faite religieuse à perpétuité, religieuse-esclave), si plus tard il veut la racheter, il le pourra en payant son prix, calculé sur son âge. — S'il a donné cette personne en aumône à quelqu'un (c'est-à-dire comme épouse ou comme esclave), et si plus tard il veut la racheter, il le pourra comme il vient d'être dit. — S'il ne paye pas ce prix et s'il veut la reprendre de sa propre volonté ou s'il prétend ne l'avoir pas donnée comme bau chéa ou comme aumône {oi téar), il sera condamné à payer une amende double.

« Art. 38. — Quiconque pour une prière donne sa femme, sa fille, ou sa nièce à l'achar, la donne comme épouse ; si l'achar, ne considérant pas cette femme comme épouse, en prend une autre et que les parents de la femme donnée portent plainte, le juge ne devra pas recevoir leur plainte. Si, par la suite, le donateur reprend la personne donnée pour la donner à un autre homme, il sera puni conformément à la loi.

« Art. 39. — Si quelqu'un a invité un achar à venir prier chez lui et lui a donné sa femme, sa fille ou sa nièce comme bau chéa thôr, afin que cet achar la remette soit à ses fils, soit à son neveu, on doit considérer que le trap snap teuk da (bien du lait pompé, prix du lait tété) de cette fille a été payé. — Si donc le donateur veut reprendre la personne qu'il a donnée, il devra la racheter conformément à la loi. — S'il ne la rachète pas et l'enlève, il sera puni conformément à la loi. ))

raiimône (1) ; — par un maître qui n'a pas porté plainte contre son esclave quand il était chez lui et porte plainte contre lui parce qu'il est devenu l'esclave d'un autre (2); — par un plaignant qui demande le partage des biens tnordak avant l'incinération de celui dont ils proviennent (3).

9. — On ne doit pas davantage recevoir une plainte déposée sous un nouveau règne pour un crime, pour une difficulté qui a surgi sous le règne antérieur. Si même l'affaire est devant le tribunal et qu'il ne s'agisse pas de biens-fonds, on devra l'abandonner à la mort du roi (4).

(1) Crâm Totuol-bondeng, n, art. 39, 41, 45.

(2) /d-, art. 41.

(3) Id., art. 45.

(4) Jd.. n, art. 15 et 34.

DES , MANDATS ET DES LETTRES DE COMPARU- TION. — DES MANDATS ET DES LETTRES D'AMENER. — DES MANDATS D'AMENER.

' 1. — J'appelle de ces différents noms les mandats et les lettres que les officiers de la police judiciaire lancent, lettres et mandats qui sont des ordres et qui, en langue khmère, portent indistinctement le nom de sambot (lettre) ou celui de déca^ mot qui a la signification de lettre ou de billet.

Les citations de témoins, les mandats et les lettres de comparution sont aussi nommés sambot-haau^ déca-haau ou bien plus littérairement sambot-oi-to-haau, c'est-àdire « lettre » ou « billet d'appel ». On dit aussi sambotnam-mo, lettre d'amener, et sambot-ca, lettre d'arrêt, mais le plus souvent on emploie les mots sambot ou déca sans les faire suivre du mot ou des mots qui les complètent en les éclairant.

En fait, le sambot-haau, le déca-haau ou les sambot-oito-haau sont des lettres ou des mandats de comparution ; les sambot-nam-mo ou les déca-nam-mo sont des mandats ou des lettres d'amener ; et les sambot-ca sont des mandats d'arrêt.

Toutes ces lettres ou mandats sont rédigés dans la même forme; quelques mots seulement les caractérisent et peuvent nous permettre de les distinguer entre eux; ces variantes déterminent l'action de celui auquel la lettre ou le mandat a été confié aussi bien que l'action

de celui qui le reçoit. C'est ce que je démontrerai cidessous.

a. — Il y a au Cambodge deux mandats de comparution :

Le mandat de comparution lancé par un officier de la police judiciaire ou par un juge et confié à un agent de la force publique qui doit le remettre à la personne qui est citée à comparaître, soit devant le tribunal, soit devant le juge ou le fonctionnaire chargé de l'instruction de l'affaire.

La lettre de comparution qui, lancée par le même officier, confiée au même agent, ne peut être remise qu'à c^lui qui a autorité, — époux, père, tuteur, maître, patron, — sur la personne citée, — épouse, fils, fille, pupille, esclave, serviteur, client.

Ils ne diffèrent l'un de l'autre que par la qualité des personnes auxquelles ils sont remis : le premier est remis à une personne ne dépendant que d'elle-même et qui est directement citée ; la seconde est remise à une personne qui a autorité sur une autre personne citée, afin qu'elle la conduise soit au tribunal où elle doit comparaître, soit au juge qui veut l'interroger.

Le mandat de comparution et la lettre de comparution peuvent être adressés soit à une personne accusée d'un crime ou d'un délit, soit à une personne dont le témoignage a été jugé nécessaire, soit à la caution d'un accusé en liberté ou en fuite, soit à la personne qui a autorité sur la personne que le tribimal ou le juge d'instruction veut entendre (1).

(1) Voici un mandat de comparution et une lettre de comparution lancés par le gouyemeur de la province de Kompot :

Mandat de comparution. — « L'Ocnha-sena-anchit (titre du gouverneur de la province de Kompot) donne Tordre au nommé Pout, célibataire du village de Soay, province de kompot, lequel est accusé d'avoir volé deux bœufe au village de Trap^'ang-Thom, de comparaître devant lui le deuxième jour de la lune croissante du mois Méak-thom de Tannée du

b. — Il y a de même deux espèces de mandats d'amener :

Le mandat d'amener en droit khmer, c'est l'ordre donné par écrit à un agent de la force publique par un officier de la police judiciaire d'amener lui-même, soit devant le tribunal, soit devant le juge ou le fonctionnaire chargé d'instruire l'affaire, la personne dont la comparution a été décidée.

La lettre d'amener^ c'est l'ordre donné par un officier de la police judiciaire et par écrit, à celui qui a autorité sur la personne qui a motivé cet acte, d'amener cette personne, soit devant le tribunal, soit devant le juge ou le fonctionnaire chargé d'instruire l'affaire.

Ces deux actes sont identiques ; ils ne diffèrent que par la qualité des personnes auxquelles ils sont remis. Le mandat d'amener est remis à un agent de la force publique qui doit amener, et la lettre d'amener est portée par un agent de la force publique à un particulier, afin qu'il amène la personne citée sur laquelle il a autorité.

Le mandat d'amener et la lettre d'amener peuvent être lancés soit contre un accusé, rerois à lui-même ou à la personne responsable de cet accusé, soit contre les témoins du crime ou du délit dont cet accusé est supposé coupable, si ces témoins, ayant reçu un mandat de

Lièvre, 1253. Si le nommé Pout ne comparait pas au jour ci-dessus dit, il sera condamné à une forte amende. — Onzième jour de la lune décroissante du mois Bos de l'année du Lièvre, 1253. » Le cachet et le titre du gouverneur.

Lettre de comparution. — « L'Ocnha-sena-anchit donne l'ordre au nommé Mey (épouse Mom), du village de Beanteay-Chas, province de Kompot, d'amener au trihunal le nommé Prac (épouse Khéo), son esclave, lequel est accusé d'avoir tué un bœuf appartenant au nommé Kès, du même village. Faute de comparaître le douzième jour de la lune croissante du mois Asoch de l'année présente, le nommé Mey sera condamné à une forte amende. — Huitième jour de la lune croissante du mois Asoch, de l'année du Dragon, 1254. » Le cachet et le titre du gouverneur.

comparution, ont refusé ou omis d'obéir, ou bien si leur comparution est urgente (i).

c. — Le mandai d'arrêt est Tordre donné par un officier de la police judiciaire ou par un fonctionnaire de procéder à l'arrestation d'une personne accusée d'un crime ou d'un délit, ou qui a refusé de comparaître ou de faire comparaître la personne sur laquelle elle a autorité et contre laquelle une lettre de comparution ou d'amener a été lancée. Ce mandat ne peut être remis qu'au maire du village, ou à un agent de la force publique (2).

d, — Le mandat ou la lettre de comparution, le

«l- Voici un mandat d'amener et une lettre d'amener lanc/*^ par le çcNiTemeur de la proTînce de Samba u :

Mandat d'amener. — •• L'Ornha-montreT-nikoum donne l'ordre au nommé Ponh. mé-snx' du Tillatce de Thnot-Chhrum, d'amener aujourd'hui troisième jour de la lune croissante du mois Phalcun, au tribunal, le nommé Sa tépouse khmaau». du Tîllage de Tlinut-Chhrum. lequel e>t accoâé d'aToir frapp** le nommé Penh, du même Yill;i;:e. Faute d'ainenrr aujourd'hui même le nommé Sa deTant le tribunal ou s'il arrive après l'enToyé, le mé-sroc Ponh smi sévèrem»*nt puni. >»

Lettre d'amener. — « L'Ocnha-niontrey-nikoum dimne l'ordre au nommé Onm «t'pijusi' khieu d'amener auj«iurd'liui niéiu»' au tribunal le nommé Maau (épouse Mom . son ^sriave. b'cju»'! i>t anu-ié d'avoir vol»'on filet de pèche au nomni'* La. du ni^nie ^illaue. Si Ourn n'anit-ne pas son esclaTe Maau au tribunal ou •?il arrive après It-nvo^é. il sera condamné à une grosse amende et puni confornièni»*nt ii la loi. Cinquième jour de la lune décroissante du mois Pbalcun de l'année du Lièvre, 1253 ».

'2) Voici un mandat d'arrêt lancé par le gouverneur de la province de Kompot: « L'Ocnha-sena-ancbit ordonne au ni»'-<roc Dà du villnu'e de Ta-Dep, proTince de Kompot. daneter le nornmé T»'p ép«jus«^ Minh du même Tillage, lequel est accusé par des vobnirs d''ja arr.t-s d»tre b-ur complice. Donc, dès que le porteur de cet ordre s»m\i arrivé, le mé-sro^' Dâ deTra réunir ses hommes et pnx*édt*r à l'arrestation df Ti*p. »'n pr«*nant tontes les précautions nécessaires i>our qu'il n échappe pas. puis, sans crainte auemie. il me l'enverra sous l>4inne escorte. Si le nié-sroc n'apporte pas tons les soins qu'il faut et laisse évader le nommer Tep. il sera pnni suiTant la loi. — Septième jour de la lune croissante du mois de kadec de l'année du Dragon. 12.';4. >»

mandat ou la lettre d'amener peuvent, dans certains cas, être suivis :

Uun ordre d'arrêt immédiat^ quand le tribunal, le juge ou le fonctionnaire chargé de Tinstruction a pensé qu'il était prudent de faire arrêter Taccusé, sa caution ou la personne qui a autorité sur lui, le témoin ou la personne qui a autorité sur le témoin, et qui comparaît devant lui.

D'un mandat d'arrêt ordinaire^ quand celui qui a été Tobjet d'un mandat ou d'une lettre de comparution, d'un mandat ou d'une lettre d'amener a refusé de comparaître ou n'a pu être amené, ou bien quand, le comparant s'étant retiré, le tribunal, — par suite d'un incident d'audience, — le juge ou le fonctionnaire chargé de l'instruction, se ravise et croit devoir faire procéder à son arrestation.

Dans ces deux cas, le procès-verbal de l'interrogatoire doit mentionner non-seulement l'arrestation, mais encore les raisons qui ont motivé cette arrestation.

Régulièremeut, et quand il n'y a pas à craindre que l'individu cité prenne la fuite, on ne devrait lancer un mandat d'arrêt que contre une personne qui a été déjà l'objet soit d'un mandat de comparution et d'un mandat d'amener, soit d'une lettre de comparution et d'une lettre d'amener. Mais, dans la pratique, on est loin de procéder avec autant de régularité et j'ai vu nombre de fois ordonner des arrestations absolument arbitraires.

e, — Quelquefois, le mandat ou la lettre de comparution sont aussi, soit un mandat, soit une lettre d'amener, et, dans certains cas, le mandat ou la lettre d'amener sont en même temps un mandat d'arrêt (1). Dans aucun

(1) Mandat (Vametier et d'arrêt si besoin est. — « L'Ocnha-senaanchit ordonne au mé-sroc Non, du \illage de Kabal-Roméas, d'amener au tribunal le nommé Minh (épouse Saj, du village de Kabal-Roméas, lequel est accusé de vol. Si le nommé Minh donne quelque raisons

cas cependant, le mandat ou la lettre de comparution, le mandat ou la lettre d'amener ne peuvent, à la volonté de l'agent chargé de les porter ou de les exécuter, devenir, le premier un mandat d'amener, le second un mandat d'arrêt. L'offlcier de la police judiciaire ou le fonctionnaire qui a lancé le mandat ou la lettre, a dû, avec le plus grand soin, déterminer le cas dans lequel ce mandat ou cette lettre pourront changer de caractère et acquérir plus de gravité. Celui qui lance un mandat ou une lettre de comparution, d'amener ou d'arrêt est responsable de l'acte quil a émis et l'agent est responsable de la manière dont il remplit sa mission.

2. — a. Tous ces mandats devraient être exécutés avec la plus grande précaution et conformément aux lois sur la matière, — lois très méticuleuses et très sévères, — et aux coutumes anciennes. Je vais essayer de dire ici comment doivent être lancés les mandats et les lettres dont il vient d'être question et comment doivent les exécuter ceux qui en sont chargés.

« Lorsque le tribunal, dit la loi, ou un juge, a reçu un acte d'accusation (une plainte), il doit l'examiner et s'assurer qu'il porte le sceau d'un phnéac-ngéar ou la signature de l'accusateur (ou son thnang-day; et qu'il est en bonne et due forme. Ajjrès cela, s'il doit être pris en considération, il fera clioix de c»4ui qui doit être chargé du mandat d'amener ou de la lettre ilamenerd;. w

a ... Si l'accusé est à jjroximité (du tribunal;, il duit le faire arrêter le jour même où la plainte a été xiortê».- Tuu le faire amener ou le faire comparaître seul».-ment;.

poar ne pas Tenir iiumédiatenieot au trihiirtal. le n)é->riir w d*'Tni pa^ récouter : s'il refuse de Tenir lihren.fnt, il rarr»t»'i-a et raiiu.*n»*ra sans rien cnûiidre. n

ii) Hèffies de conduite que doivent .cuivre ceux qui sont chuvo^s d'exécuter lea mandats d'amener, art. 1*'. — Voy. au^si : Dp Ifi tnon. de rtcec. les accusations, art. l".

âO DE LA PROCEDURE CHEZ L£S CAMBODGIENS

(c Si raccusé est éloigné de trois journées de chemin, renvoyé du tribunal doit partir le jour même. S'il laisse s'écouler plus de trois journées avant son départ, dans le cas où il ne pourrait pas rencontrer Taccusé, il sera passible de la peine qu'aurait dû subir cet accusé et sera obligé de payer tout ce qu'il aurait dû payer s'il avait perdu son procès (i). »

L'agent choisi par le juge, par le fonctionnaire chargé de l'instruction, ou par le tribunal, pour exécuter soit un mandat d'amener, soit un mandat d'arrêt, doit, dit la loi, « être un homme juste, vertueux, humain, connaissant bien les lois et les anciens usages » (2).

b, — En fait, le mandat ou la lettre que lance le tribunal ou le juge peut n'être ni une lettre ni un mandat d'amener. Si le juge a des doutes sur le bien fondé de l'accusation, il peut se borner à adresser un mandat ou une lettre de comparution. Si, au contraire, l'accusation lui paraît fondée et s'il s'agit d'un crime, il peut délivrer, dans certains cas, un mandat d'arrêt et faire immédiatement procéder à l'arrestation.

Mais, dans tous ces cas, la loi doit être observée avec soin, et les agents du tribunal ou de l'officier de la police judiciaire, doivent s'évertuer à ne pas froisser les coutumes. S'ils sont chargés de remettre une lettre de comparution ou une lettre d'amener à une personne qui a autorité sur l'individu appelé à comparaître, ils ne peuvent pas considérer cette lettre d'amener comme un mandat d'amener et agir au lieu et place de celui auquel la lettre est adressée. C'est dire qu'ils ne peuvent, de leur autorité privée, se substituer soit à l'époux, soit au père, soit au tuteur, soit au maître, soit au patron de la personne citée.

(i) Lakkhana Tralakar^ art. 28.

(2) Règles de conduit e^ etc., art. 1".

De même l'agent du tribunal ou du juge, ne peut, de son autorité privée, transformer une lettre et un mandat de comparution, une lettre ou un mandat d'amener en un mandat d'arrêt, c'est-à-dire mettre en état d'arrestation un individu qui n'est apppelé qu'à comparaître.

c. — En théorie, quand l'accusé dépend de quelqu'un en qualité d'épouse, de fils ou fille, de veuve, de nièce ou de belle-sœur, de pupille, d'esclave ou de client, de mandarin attaché soit au palais, soit à la personne du roi, soit à la personne d'un haut fonctionnaire (i), le juge ne peut pas lancer contre lui un mandat d'amener; il doit adresser une lettre d'amener à la personne de laquelle dépend l'accusé, afin que cette personne l'amène elle-même au tribunal (ou, quand cette personne est le roi, IV fasse conduire par un des dignitaires du palais) et assiste à son interrogatoire et à son jugement (2). La loi est formelle à cet égard toutes les fois que les crimes ne sont pas de ceux qui exigent une arrestation immédiate.

Ces cas, où il faut arrêter immédiatement l'accusé, sont assez nombreux dans la loi ; ils sont encore plus nombreux dans la pratique :

(f Une femme, dit la loi, qui, en l'absence de son mari, oubliant sa condition, maudit, insulte, frappe quelqu'un, le meurtrit, lui brise les membres ou lui

il) « Si un coupable, dans les aTeux qu'il fait au tribunal, incrimine soit une personne du palais, soit un esclaTC du roi 'iin escIaYc de Tintérieiir du palais bien entendu», les juges doivent écrire au maître du préTenu, afin quil en donne connaissance à Sa Majpst^^, et lui demande lautorisation de saisir ce préTenu pour le conduire au tribunal, pour qu'il y soit jugé. II n'est point permis de tenir une telle affaire secrète. — Procéd. pour le pron. des jugements, art. 100 et 101. — VoT. aussi Lakkhana TraUikar, art. 40, 73 et 74.

(2; De la man. de recev. les accusatiotiSy art. 3, 4, 5 et W. — Règles de conduite que doivent tenir ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener y art. 1" et 1*' bis, — Lakkhana Tralakar, art. 61, n et 78.

donne la mort, doit être considérée comme une furie. En conséquence, le tribunal ne sera pas tenu d'attendre le retour de son mari pour la faire saisir et comparaître; il devra mander, soit aux parents de cette femme, soit à ceux de son mari (1), de la lui amener pour qu'elle soit jugée. » A leur défaut, « celui qui l'amènera au tribunal répondra d'elle et l'aidera dans sa défense » (2).

Il en est de même pour une femme mariée qui « est accusée en justice soit d'être sorcière ou magicienne, soit de faire mourir les enfants des autres ou de faire des sortilèges pour nuire ; d'avoir eu commerce criminel avec un bonze ; d'avoir procuré le moyen aux femmes de la cour d'avoir des amants ; de s'être rendue coupable de lèse-majesté par des paroles injurieuses contre le roi ou de toute autre manière; d'être complice des rebelles; d'avoir maudit, injurié, insulté les princes, la reine ou les femmes du roi, les employés de la cour et les mandarins qui ont plus de cinq sao; d'avoir commis un crime de la deuxième catégorie (3) ; pourvu que l'accusation soit fondée et que les renseignements soient certains, en l'absence de son mari, le tribunal ordonnera, soit au père ou à la mère, soit à un des parents de cette femme de l'amener, afin qu'elle soit jugée (4). »

Mais, même dans ces cas graves, la loi ne permet pas

(1) Aux parents de son mari de préférence à ceux de ceUe femme, parce que la fille en se mariant, sort de sa famille pour entrer dans celle de son mari, « parce que, me dit un juge, si un jour cette femme de\ient veuve, elle aura pour protecteur, son beau-père et non son père, et que c'est au premier qu'un prétendant devra s'adresser pour obtenir sa main». Ces deux dernières raisons sont moins formelles dans la pratique, que ne le disent mon juge et la loi. La plupart des veuves rentrent chez leurs pères et mères à la mort de leurs maris et choisissent comme protecteurs leurs pères de préférence à leurs beaux-pères.

(2) Lakkhana Tralakar, art. 69.

(3) Mohaîino-tosj vols par esprit de haine ou de vengeance et pour détruire.

(4) Lakkhana Tralakai\ art. 70 et 73.

l'arrestation immédiate; c'est aux alliés ou aux parents de cette femme qu'il appartient de l'amener au tribunal. A leur défaut, celui que les juges ont chargé de son arrestation les remplace, répond d'elle et doit l'assister dans sa défense. On ne saurait mieux marquer le respect qu'on a pour l'autorité maritale, pour la liberté individuelle et pour la liberté de la défense.

d, — Le juge ou l'agent qui, oubliant les dispositions précédentes, procéderait sans tenir compte de celui dont dépend la personne qui a motivé la lettre de comparution ou d'amener, encourrait des peines sévères.

D'abord la peine de l'amende tam-bonda-sac, c'est-à-dire proportionnée soit à la dignité du coupable, soit à la dignité de celui aux dépens duquel la faute a été commise, et d'autant plus élevée que la faute commise est plus grave : elle est simple s'il n'a fait que citer lui-même une jeune personne, sans s'adresser à son néac-ejyson (1) ; elle est double s'il l'a prise par la main pour l'amener, qu'elle l'ait ou non suivi; elle est triple s'il lui*a mis soit la chaîne, soit la cangue, soit les entraves, et, de plus, il doit subir le supplice qu'il lui a fait endurer (2).

Il en est de même pour toutes les citations ou arrestations faites contrairement à la loi, qu'il s'agisse d'un esclave, d'im client, d'un fils, d'une fille, d'une veuve, enfin d'une personne qui dépend d'une autre personne. Et, dans tous ces cas, l'amende est partagée par moitié entre le particulier, — maître, patron, tuteur, etc., — auquel l'injure a été faite et le trésor du roi (3).

(1) On désigne ainsi quiconque a autorité sur une fille, comme par exemple le père ou la mère sur la fille, le grand-père ou la grand'mère sur la petite-fille, les oncles ou les tantes sur les nièces, le frère aîné, la sœur ainée sur leurs cadets. (Note du traducteur des Codes cambodgiens.)

(2) Lakkhana Tralakar, art. 74.

(3) De la man. de recev. les accusa fions, art. 8. — Lakkhana Tralakar, art. 57.

L'agent qui « va arrêter une personne autre que celle dont le nom est dans Pacte d'accusation (dans la plainte et surtout dans la lettre ou le mandat d'amener ou d'arrêt) se rend coupable, dit la loi, de vexations envers le peuple (comchuoc-ruc-réas) ; par conséquent, si le peuple porte plainte contre lui, on lui passera une corde au cou pour le conduire au tribunal, qui le condamnera à une amende tam-bonda-sac au profit de la personne qu'il- a saisie et du trésor du roi par moitié. Cet agent, en outre, paiera 1 bat pour prix de la corde (i). »

S'il cite une femme à l'absence de son mari, ou s'il la garde à vue sans ordres spéciaux et hors les cas dits plus haut, l'amende encourue par lui pour cette faute est simple ; elle est double s'il l'a arrêtée ; elle est triple s'il l'a attachée pour l'amener (2).

e, — De plus, quand il commet un délit semblable, la loi ne le protège pas ; ceux aux dépens desquels il le commet peuvent le frapper et même le tuer sans qu'on puisse les punir pour ce fait :

(( Si pendant qu'un agent, qui est allé citer une femme dont le mari est absent, saisit celle-ci, la garde à vue, lui met soit la chaîne, soit la cangue, soit les entraves aux pieds ou l'entraîne, le mari survient et, emporté par la colère, maudit, frappe ou perce cet envoyé et lui fait des blessures ou lui casse un membre, il n'est pas coupable, parce que l'époux et l'épouse doivent s'entr'aider et s'exposer à mourir l'un pour l'autre. — Si ce mari tue l'agent qui a maltraité sa femme, il ne sera tenu qu'à payer le prix de sa vie, selon l'usage (3), » c'est-à-dire l'indemnité.

(1) Lakkhana Tralakary art. 52.

(2) Id,y art. 64.

(3) /d., art. 65. — Autrefois 30 domlong, actuellement 32 barres d'argent (environ 500 piastres)

Si cette femme, qu'un agent veut arrêter en Tabsence de son mari, s'arme soit d'un bâton, soit d'un fusil, soit d'un sabre, et frappe, blesse ou perce cet agent, lui fait des blessures graves ou le tue, la loi la déclare innocente (1).

Il en est de même quand cet agent veut arrêter une fille qui dépend de quelqu'un ; s'il est frappé, blessé ou tué par le néac-ej^son ou par la jeune fille, le meurtrier n'est pas reconnu coupable (2).

Si cet agent, au contraire, maudit ou frappe le mari qui vient au secours de sa femme, le néac-eyson qui vient au secours de la fille dont il a la garde, et s'il leur fait des blessures ou des meurtrissures, s'il les estropie, il est passible d'une amende tam-bonda-sac et d'une peine affective ou pécuniaire, selon le nombre et la gravité des blessures ou des meurtrissures. De plus, il doit perdre sa dignité. S'il a tué ce mari ou ce néacej'son, les peines qu'il a encourues sont la peine capitale et la confiscation des biens (3).

Si l'agent coupable ne meurt pas des blessures qui lui ont été faites soit par le mari, soit par le néac-ej'son de la personne qu'il a voulu arrêter ou par cette personne elle-même, on doit, lorsqu'il est guéri, le mettre en jugement et le condamner à l'amende qu'il a encourue, comme s'il n'avait pas été blessé.

3. — J'ai traité ailleurs (4) cette question. J'ai dit les peines dont les agents sont passibles quand ils outrepassent leurs pouvoirs ou n'accomplissent pas leurs fonctions avec honnêteté et délicatesse. Je n'en parlerai pas ici, afin de ne pas faire double emploi, mais je ne terminerai pas ce chapitre sans dire quels sont les

(1) /rf., art. 66.

(2) /rf., art. 75 et 77.

(3) /d., art. 65.

(4) Yoy. plus loin : Des crimes et délits contre ta chose publique.

devoirs des maîtres, patrons, tuteurs, néac-ej-son, etc., quand une personne sur laquelle ils ont autorité est citée à comparaître et quelles sont les peines qu'ils encourent quand ils les oublient. Je dirai aussi quelles mesures les juge^, les officiers de la justice judiciaire peuvent prendre quand un maître, un patron etc., n'amène pas au tribunal son esclave, son client, etc.

Si l'accusé est chez lui, le maître ou le patron, le père, la mère ou le tuteur, le néac-ejyson^ etc., qui a reçu une lettre de comparution ou d'amener, est tenu de l'amener au tribunal immédiatement; s'il ne l'amène pas dans les trois jours qui suivent celui au cours duquel la citation lui a été remise, les juges doivent ordonner l'arrestation de l'accusé et celle de la personne dont il dépend.

L'accusé sera condamné à la peine qu'il a méritée s'il est reconnu coupable, et la personne dont il dépend sera condamnée comme complice.

Cependant, si cette personne est empêchée par une affaire sérieuse, comme par exemple un mariage, une maladie, ou si elle est occupée à faire des bonnes œuvres considérables (thœu'car-cousal-chéa-thom), et s'il ne peut trouver personne pour le représenter devant la justice et conduire l'accusé, le tribunal lui donnera un premier délai de trois jours; si, à l'expiration de ce premier délai, il ne vient pas, il lui en donnera un second de sept jours ; si, à l'expiration du septième jour, il ne se présente pas, les juges prononceront leur sentence et condamneront ce maître, ce patron ou celui qui a autorité sur le prévenu à la peine des complices. L'accusé sera saisi et jugé pour son crime. Mais si, au cours des deux délais accordés, il a pris la fuite, la personne qui a autorité sur lui sera condamnée à subir la peine méritée par lui.

Si, plus tard, ce criminel qui a pris la fuite est arrêté et s'il déclare qu'il a commis son crime à l'insu de son

DES MÂiœATS 27

maître, patron, néac-eyson^ etc., la sentence portée contre ce dernier sera rapportée, mais s'il déclare que son crime était connu au moment de la citation de la personne qui avait autorité sur lui, elle sera maintenue.

Si, lorsque la lettre de comparution ou la lettre d'amener, a été remise au maître, au patron, etc., l'accusé était absent de chez lui, ce maître ou ce patron, etc., doit venir au tribunal déclarer son absence, dire en quel endroit il pourra le trouver et s'engager à l'aller chercher. Dans ce cas, le tribunal lui accorde un laps de temps d'autant plus long que la distance est plus grande (1).

Si, après trois délais qui lui ont été accordés, le maître, le patron, le néac-eyson^ etc., n'amène pas au tribunal ou devant le juge la personne qui dépend de lui et qu'il devait amener, ou s'il vient demander le renvoi de l'affaire à un autre temps pour la faire traîner en longueur, on doit le faire saisir parce qu'il s'est rendu coupable de désobéissance aux ordres de la justice, et lui mettre les entraves aux pieds jusqu'à ce qu'il ait fait amener le prévenu. De plus, pour ces entraves, quand on les lui enlèvera, le délinquant devra payer 1 bat, puis 10 sleng pour la citation (2).

Si un patron répond que son client est absent ou en fuite, on doit s'assurer qu'il dit la vérité. S'il a dit vrai, on doit remettre l'affaire à un autre temps et exiger du patron un billet par lequel il s'engage à amener le prévenu au tribunal aussitôt qu'il sera de retour, ou un laps de temps nécessaire pour qu'il puisse l'aller prendre si on sait où il est. « Si, après le retour de l'accusé, il ne le conduit pas au tribunal, où bien s'il ne va pas le prendre dans le temps fixé, on doit le saisir et le garder à la

(1) Règles de conduite j etc., art. i" bis.

(2) Lakkhana Tralakar, art. 19 et 79.

chaîne jusqu'à ce qu'il ait fait livrer cet accusé, et on lui infligera une peine en rapport avec la faute dont il s'est rendu coupable en manquant à sa promesse (1). » J'ajouterai que la peine qu'il encoure est généralement déterminée dans l'écrit qu'il a fait et signé.

Si ce patron, — ou ce maître, ou celui qui a autorité sur la personne appelée à comparaître, qui doit être amenée au tribunal, — ayant été plusieurs fois averti par les agents qu'on lui a envoyés, « continue à empêcher l'arrestation d'un accusé, parce qu'il est son esclave, son client ou son protégé, et qui s'oublie jusqu'à en venir aux voies de fait contre ces agents, ou les injurie, les maudit, on doit le condamner à cinquante coups de rotin et à une amende double de celle qui serait infligée à un particulier qui se rendrait coupable des mêmes actes (2) », c'est-à-dire double de celle qui serait infligée à un particulier qui ne serait ni le patron, ni le maître, etc., de cet accusé. Cette amende doit être partagée par moitié entre Tagent frappé, injurié ou maudit et le trésor du roi.

Si un maître ou un patron refuse de reconnaître son esclave ou son client que les agents ont arrêté et qui comparaît devant un juge ou devant le tribunal, le juge ou le tribunal doit condamner ce maître ou ce patron à une amende double de celle qui est infligée aux complices des malfaiteurs, au profit du trésor du roi (3).

Si un mandarin, auquel le Préa-nokor-bal a écrit pour rinviter à amener son esclave ou son client au tribunal (c tergiverse et s'excuse en disant que cet esclave ou ce client est absent, ou bien s'il refuse de l'amener au tribunal, après trois délais donnés à ce mandarin, afin qu'il se décide à l'amener, et après trois promesses faites par

(1) /rf., art. 20.

(2)/d., art. 41.

(3) Procéd. pour le prononcé des jugements j art. 100.

DES ItANDATS 2d

lui i), le tribunal doit le condamner, comme complice de ce prévenu, à une amende dont le produit sera réservé pour ceux qui arrêteront Taccusé.

« Un mari, qui a reçu du tribunal une lettre pour l'avertir que sa femme est accusée et qu'il doit raccompagner à Taudience, se met en colère contre elle, l'abandonne et la laisse amener sans vouloir l'accompagner pour répondre pour elle, ni suivre l'instruction du procès et l'aider, peut être abandonné par cette fenune parce qu'il a prouvé qu'il n'a plus d'affection pour elle. » J'ajouterai, parce que, ainsi qu'il est dit dans un autre article « l'époux et l'épouse doivent s'entr'aider et s'exposer à mourir l'un pour l'autre » et qu'il n'est pas admissible en droit cambodgien que le mari, qui a cutorité sur sa femme, refuse de lui servir de caution, d'aide devant le tribunal. .

ce Si donc, cette femme, abandonnée par son mari et ses parents, a été accompagnée au tribunal par un étranger (1) qui s'est rendu caution pour elle, qui a suivi l'instruction du procès, qui a payé l'amende et les frais judiciaires pour elle, elle peut épouser, si elle le veut, cet étranger, sans que son premier mari puisse s'y opposer, en prétextant qu'il lui vole sa femme (2). »

4. — Lorsqu'un mandat d'amener a été lancé par un ofOcier de la police judiciaire, et remis à un agent qui devra l'exécuter en compagnie d'un agent du tribunal et de l'accusateur, la loi a arrêté ainsi qu'il suit l'ordre de marche de ces personnes et indiqué les précautions qu'elles devront prendre pour que l'individu qu'elles doivent arrêter ne leur échappe pas : « l'officier du tribunal marchera le premier, l'agent du préfet de police le suivra inmiédiatement et l'accusateur marchera le troisième.

ii) Cest-à-dire par on autre homme.

12) Lakkhana Tralakar, art. 61.

Dès qu'il seront sur le point d'arriver à la maison de raccusé, Taccusateur, par des signes, la fera connaître et donnera le signalement de la personne qui doit être saisie. Cela fait, il se cachera soigneusement afin de n'être point vu. Lorsque les agents seront près de l'individu qu'ils doivent arrêter, l'officier du tribunal le fera entourer de manière qu'il ne puisse pas s'échapper, puis il le saisira />ar la main ei lui fera connaître le crime ou le délit dont il est accusé, et lui demandera s'il proteste contre l'accusation. S'il proteste, Tofficier du tribunal fera paraître devant lui l'accusateur pour entendre leurs explications. Si, convaincu par les raisons de celui-ci, il avoue ce qu'on lui impute, les agents lui ordonnerant de chercher une caution qui le conduira au tribunal qui doit le juger. S'il ne trouye pas de caution et s'il doit être gardé à^ vue, l'officier du tribunal doit examiner l'espèce de crime ou de délit qu'on lui impute pour savoir s'il doit lui faire lier les mains ou le mettre à la chaîne et à la cangue, afin de l'emmener au tribunal, et il donnera à l'agent du préfet de police ordre de faire ce qu'il prescrira.

« Dans le cas où, à l'arrivée de l'officier du tribunal et de l'agent du préfet de police, le prévenu prendrait la fuite, ils doivent faire tout ce qu'il dépend d'eux pour le faire saisir, et, s'ils y parviennent, ils doivent le lier solidement. Ensuite, on lui fera connaître la cause de son arrestation et on prendra acte de ses réponses. S'il ne veut point être confronté avec l'accusateur, malgré toutes ses protestations on lui mettra la cangue et on le conduira au tribunal (1). »

« Lorsqu'un officier du tribunal et un agent du préfet de police sont envoyés pour saisir un individu accusé.

(i) Règles de conduite que doivent suivre ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art. 7.

soit de larcin, soit de pillage, soit de vol avec violence, dès qu'ils arrivent à la maison de Taccusé, ils la feront entourer et garder avec soin, afin que le prévenu ne puisse pas s'échapper ; puis Tofficier du tribunal le saisira par la main pour l'interroger sur l'accusation portée devant la justice contre lui. Immédiatement après, qu'il ait fait des aveux ou non, l'officier et l'agent feront une visite domiciliaire pour découvrir les objets volés ou pillés.

« Pour faire cette visite, les agents du tribunal et du Préa-nokor-bal feront venir le mé-sroc (maire) ou son chantr-top (adjoint) qui entrera dans la maison et en sortira tout ce qu'elle renferme, afin que l'accusateur puisse examiner si les objets volés s'y trouvent. S'il ne trouve pas les biens volés et si l'accusé proteste contre l'accusation, ou bien s'il assure que les objets que l'accusateur a remarqués et qu'il affirme avoir été volés, sont sa propriété, parce qu'il les a eus, soit par achat, soit par échange, soit par donation; ou bien encore s'il assure qu'ils sont un dépôt fait par un mandarin ou qu'il les a reçus comme gage et s'offre à faire la preuve de ce qu'il avance, il sera obligé de fournir une caution qui le conduira devant le tribunal qui doit examiner l'affaire et la juger (1) ».

<i Si, lorsqu'ils sont envoyés prendre un accusé, l'officier du tribunal et l'agent du préfet de police n'usent pas de précautions et- de ruses ; si, parce qu'ils lui laissent deviner ce dont il s'agit, il prend subitement la fuite, ils seront passibles de la peine qu'a méritée l'accusé car sa fuite doit leur être imputée (2) ».

5. — « Lorsqu'il s'agit de mettre à exécution un mandat d'amener lancé contre un individu, l'officier du

(!) /rf., art. 8.

(2) /€/., art. 7.

32 DE Là PROCEDURE CHEZ LES CAMBODGIEN^

tribunal qui en est chargé devra examiner, d'après Tacte d'accusation, si le crime imputé à Taccusé est de ceux qui sont punis de la confiscation des biens. Dans ce cas, il fera Tinventaire de ses biens, tels qu'esclaves, animaux, rizières, plantations, jardins, etc., puis en fera trois parts : deux pour le mari et une pour la femme (1).

« S'il a des biens appartenant soit à ses père et mère, soit à son grand-père ou à sa grand'mère, soit à quelqu'un de ses parents ou de ses amis, ou bien s'il a des biens qu'il a empruntés ou qu'on a mis chez lui comme dépôt ou comme gage, il en fera un inventaire à part. Ces deux inventaires seront remis au maire du village (mé-sroc) ou à son adjoint, qui devra les conserver et veiller à ce que les biens ne soient pas enlevés ou dissipés. Si l'officier du tribunal et l'agent ne se conforment pas à ce qui vient d'être dit, ils se rendent coupables de contravention et, par suite, passibles d'une des deux peines » édictées par Préa-Chey-Ches-Sda contre ceux qui n'obéissaient pas à son décret de 1622.

Le maire, ou son adjoint, doit conserver ces inventaires avec soin, afin que, plus tard, si la condamnation est prononcée, ces inventaires puissent être représentés et servir à retrouver les biens inventoriés par mesure de précaution.

Si, — parce que le propriétaire de ces biens a été arrêté, il n'y avait plus personne pour les garder et veiller à leur conservation, — le mé-sroc ou le chum-top a été chargé par l'officier du tribunal de prendre soin des objets contenus dans la maison, il est responsable et devra payer la valeur de tous ceux qu'il perdra ou laissera perdre, en un mot de tous ceux qu'il ne pourra pas

(1) La part de la femme sera confisquée si elle est reconnue complice de son mari.

représenter à première réquisition, que Taccusé ait été ou non reconnu coupable (1).

Si le maire ou son adjoint n'ont été chargés que de conserver les inventaires et qu'on ne retrouve pas tous les objets inventoriés, la femme, ou ceux qui sont restés en possession de ces objets, doivent en payer la valeur.

(l) Règles de conduite que doivent suivre ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art. !•'.

L'institution de la caution en matière criminelle paraît avoir eu autrefois une importance beaucoup plus grande qu'aujourd'hui; elle semble, comme celle du patronat, être un vestige de l'organisation féodale qu'on devine avoir été, dans le passé, le fait social du peuple cambodgien. Elle semble avoir eu pour but principal le respect de la liberté individuelle de l'accusé d'abord, puis de la personne dont cet accusé dépend. 11 semble que la pensée du législateur khmer est celle-ci : « L'accusé, tant qu'il n'est pas reconnu coupable, ne peut être considéré comme tel et soumis au traitement qu'on applique au condamné. Conséquemment, il ne peut être arrêté et mis aux fers, à la cangue, entravé. » On doit le laisser en liberté afin qu'il puisse comparaître librement devant le juge ou le fonctionnaire chargé de l'instruction et devant le tribunal, toutes les fois qu'il y a des préventions non absolument justifiées; mais alors cet accusé doit constamment se tenir à la disposition de la justice et fournir une caution. Voilà pour l'individu libre qui ne dépend de personne.

Voici maintenant pour celui qui n'est pas libre, ou pour celui qui, par suite de son âge, de son sexe, de sa condition sociale, dépend de quelqu'un. C'est une hypothèse, mais j'ai bien des raisons de le ci»oire, une hypothèse très soutenable : Dans l'organisation féodale

qui paraît avoir été celle du peuple cambodgien à une époque reculée, le chef était naturellement porté à considérer sa famille, son domestique, tant esclave que libre, sa clientèle, comme étant sa propriété plus ou moins absolue, tout au moins comme relevant de lui,commc composant un groupe dont il était le chef (le mé)^ le maître, le prince (le mâchas). On ne devait pouvoir arriver jusqu'à ce groupe ou jusqu'à Tun de ceux qui le composaient qu'en s'adressant au chef, qu'en passant par lui. On ne pouvait alors s'adresser directement à l'esclave, au client, au pupille, au fils, à la femme, au domestique, etc., sans faire injure au maître, sans paraître nier ses prérogatives de chef, sans méconnaître son autorité. On pouvait encore moins arrêter l'un de ceux qui dépendaient de lui. Il était chef d'un groupe social et c'est à lui que le pouvoir central, le roi (ou ses agents agissant en son nom), devait s'adresser quand l'un des membres du groupe dont il était le chef avait failli.

En retour, son devoir à lui, son devoir de chef responsable envers l'Etat, était, je l'ai démontré plus haut, de représenter en justice la personne qui dépendait de lui, de l'assister devant les tribunaux, de suivre le procès et de l'aider dans sa défense. C'était un droit pour lui, mais en même temps c'était un devoir auquel il ne pouvait se dérober. Son protégé accusé dun crime restait libre, le juge ne l'appelait pas directement à son tribunal, n'envoyait point un agent le chercher, ne donnait point l'ordre de procéder à son arrestation immédiate, mais le chef de cet accusé devait l'amener au juge, au tribunal quand ce juge ou ce tribunal lui en donnait Tordre ; de plus il devait servir de caution à cet accusé qui était de sa ménie. Il répondait de lui ; son protégé était libre, mais il en avait la garde ; s'il fuyait, il était puni en son lieu et place ; il subissait les peines

36 DE LA PROCEDURE CHEZi LES CAMBODGIENS

de remprisonneraent et de Tamende que le tribunal prononçait contre le coupable (i).

Cette organisation féodale a survécu à la chute de la féodalité khmère ; les grands seigneurs ont disparu, le pouvoir central a tout absorbé, tout ramené à lui, mais la législation a maintenu les droits du chef de maison, et les juges sont tenus de les respecter.

Quand ils ne les respectent pas (je dois Tavouer, on les respecte de moins en moins chaque jour), c'est en violation de la loi et, j'ai bien des raisons de le croire, par suite de la perturbation sociale causée par notre venue en Indo-Chine, par Tinstrusion de nos idées modernes au sein d'une société qu'une civilisation différente de la nôtre avait formée.

La caution parait être un vestige de l'ancienne organisation féodale.

1. — Quoi qu'il en soit, je distingue deux sortes de cautions au Cambodge :

La caution naturelle ;

La caution librement choisie par l'accusé ou celle qui, arbitrairement, se propose à lui.

La caution naturelle c'est le chef de maison, le méphtéa comme disent les Cambodgiens, c'est-à-dire le père, le tuteur en l'absence du père, le néac-ej-son ou celui qui a autorité sur une fille, le maître, le patron ; c'est aussi le mandarin supérieur qui a autorité sur les mandarins qui sont sous ses ordres. Mais si cette caution est obligatoire pour le maître, elle ne l'est pas pour

(1) Cette obligation pour le maître, le patron, le chef enfin, de représenter en justice l'individu qui dépend de lui, rappelle l'obligation où étaient les seigneurs au moyen âge de représenter en justice ceux qui composaient leur mithium^ leur ménie, « Tous ceux, dit M. VioUet, qui se trouvent sous la dépendance d'un patron sont sous sa protection. Il est responsîible pour eux, il les représente en justice. » — Histoire des institut ions politiques et administrât ives de ta France (Droit public), 1890, t. I, pp. 427 et 428.

DE LA CAUTIOX 37

l'accusé qui peut toujours refuser la caution naturelle et lui substituer un autre répondant; en retour, la caution naturelle, alors qu'elle a rempli ses devoirs de patron, de maître, de chef de famille, etc., en conduisant la personne qui dépend d'elle au juge ou au tribunal peut refuser de servir encore de caution à Taccusé. Dans ce cas, ce maître, ce patron, ce chef de maison, est considéré comme abandonnant ses droits sur la personne accusée et ne remplissant pas tous ses devoirs, mais la loi n'a édicté aucune peine contre lui. Si la personne ainsi abandonnée est l'épouse de celui qui l'abandonne, elle peut, nous l'avons vu plus haut, refuser de retourner avec son mari, et épouser celui qui Ta accompagnée au tribimal et assistée dans sa défense, sans que le mari puisse réclamer. Si ce chef de maison a abandonné son esclave, son client, son fils, son pupille, etc., il perd tous ses droits sur lui.

Le tribunal met alors en demeure l'accusé de fournir une caution et, s'il n'en trouve pas, le confie à la garde d'un mandarin qui devient responsable de lui, qui devra l'amener au tribunal chaque fois qu'il en sera requis et l'assister de ses conseils dans sa défense.

La caution non naturelle c'est celle que l'accusé a librement choisie, soit parmi ses parents mais en dehors de celui auquel elle revenait de droit, soit parmi ses voisins, ses connaissances, soit encore parmi les mandarins autres que celui qui était son patron ou son chef. Il va sans dire que la caution choisie par l'accusé peut refuser cette charge et qu'aucune loi ne peut forcer un individu de l'accepter.

Si cet accusé ne peut fournir une caution, le tribunal le confie, comme on Ta vu plus haut, à la garde d'un agent subalterne qui sera responsable de lui et le présentera en justice.

Beaucoup de raisons peuvent porter un accusé à

refuser la caution naturelle à laquelle il a droit; la plupart sont des raisons personnelles à Taccusé, soit, qu'il n'ait pas confiance dans la caution, dans son autorité près du tribunal, soit qu'il lui préfère un homme plus influent, plus respecté, que sais-je. Cependant, nul ne doit refuser une caution s'il ne peut en produire une autre et la faire accepter par le tribunal.

2. — La caution n'est pas seulement exigée de l'accusé, elle peut aussi être exigée de l'accusateur lui-même, car si l'un est passible des peines que la loi a prévues s'il est reconnu coupable du crime ou du délit dont il est accusé, l'autre est passible des peines prévues contre les faux accusateurs si l'accusation qu'il a portée est fausse ou s'il ne peut l'appuyer de preuves (1).

On peut aussi l'exiger du condamné auquel on a fait grâce (2), du coupable auquel on a demandé un engagement par écrit (3), du condamné qui a subi sa peine, qui a été marqué (4). Dans ce dernier cas, la caution, quand le condamné ne peut la fournir, peut être remplacée par un engagement par écrit signé du libéré.

Dans un cas cependant, la caution est absolument accidentelle; c'est quand l'agent, qui a arrêté un accusé, a une longue course à faire pour l'amener au tribunal. Alors il peut obliger cet accusé à fournir une caution pour toute la durée du voyage, et cette caution qui accompagne l'agent et le prévenu n'est responsable de la personne qu'elle cautionne que jusqu'au tribunal. Si le prévenu prend la fuite au cours du voyage, la caution paiera tout ce qu'aurait dû payer l'accusé s'il avait été reconnu coupable et condamné I S'il s'enfuit après que

(1) Lakkhana Crâm chor, art. 2. — Règles de conduite de ceux qui sont chargés d'exécuter les mandats d'amener, art, 4 et 6.

(2) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 89, note.

(3) /d., art. 33.

(4) /d., art. 32.

la caution l'a conduit au tribunal, on ne peut rendre le cautionnaire responsable (1). C'est une caution accidentelle, limitée à la durée du voyage.

11 s'ensuit que s'il y a deux sortes de cautionnaires, quand on les envisage au point de vue de leur origine, il y a — la caution accidentelle écartée, — trois sortes de cautions quand on les envisage au point de vue du but à atteindre :

La caution de l'accusateur.

La caution de l'accusé.

La caution du condamné.

3. — L'engagement du cautionnaire doit toujours être pris par écrit devant le juge ou le fonctionnaire chargé de l'instruction, ou devant le tribunal chargé de l'affaire, ou devant un juge chargé de procéder à la libération du condamné.

Quand il s'agit de cautionner soit un accusateur, soit un accusé, cet écrit doit porter que la caution s'engage :

1*» A amener à l'audience celui qu'elle cautionne chaque fois qu'elle en sera requise ;

2** A le remettre entre les mains des juges, afin qu'il soit puni selon la loi, s'il ne fournit pas la preuve de son accusation ou de son innocence ;

3*> A subir elle-même la jicine méritée par celui qu'elle cautionne, si elle le laisse évader ou prendre la fuite, c'est-à-dire à payer les frais de .citation, les frais du procès, l'amende encourue par l'accusé s'il est reconnu coupable, et à subir les peines qui seront prononcées contre lui, sauf la peine de mort, qu'on devra commuer.

Quand il s'agit de cautionner soit un condamné gracié, soit un condamné marqué qui doit être remis en liberté, le cautionnaire doit s'engager :

1*» A surveiller le condamné libéré ;

(ij Lakkhana Tralakai\ tirt. 90.

2*» A le dénoncer et à le conduire au tribunal s'il contrevient de nouveau aux lois ;

3*^ A subir lui-même les peines que la personne qu'il cautionne aura méritées, si cette personne commet de nouveaux crimes ou de nouveaux délits et n'est point amenée au tribunal.

4. — L'écrit de la caution doit porter : 1** le sceau du cautionnaire s'il en a un, ou sa signature s'il n'a pas de sceau et s'il sait signer, ou son thnang-do}- s'il ne sait pas signer ; 2^ son nom ; 3° celui de sa femme ; 4*^ le nom de son village et de sa province; 5** le nom de la personne cautionnée ; 6« le nom de sa femme, s'il en a une, ou de son père, ou de son maitre, ou de son patron ; 7** le nom de son village et celui de sa province ; 8<» l'objet de la plainte ; 9^ Tère, l'année, le mois, le jour auquel il a été fait.

Cet écrit rédigé dans la forme habituelle doit alors être remis au juge, lequel s'assure que rien n'y a été omis, se renseigne sur l'honorabilité de la caution et sur sa solvabilité au besoin, puis s'assure, en interrogeant la personne cautionnée, — accusateur, accusé ou condamné, — qu'elle accepte librement celui qui se propose comme répondant d'elle. Alors, mais alors seulement, le juge ou le tribunal déclare que la caution peut être acceptée.

5. — Mais cela ne suffit point encore, quand la responsabilité qu'assume la caution paraît grave aux juges et de nature à compromettre la condition ou la fortune de sa femme et de ses enfants :

(( Dès que la caution a signé ou scellé l'écrit qu'elle a fait, dit la loi, on la conduit à son domicile pour avertir, — si la caution est une femme, — son mari, ses enfants et ses petits-fîls qui y sont restés et leur faire savoir qu'elle s'est rendue caution.

c( Si la caution est un homme, on le conduit également à son domicile pour avertir sa femme, ses enfants et

petits-fils qui y sont restés, et leur faire savoir qu'il s'est porté caution.

« Si le mari et les enfants consentent à ce que cette femme serve de caution, ou si la femme et les enfants consentent à ce que cet homme serve de caution, l'huissier du tribunal fera mention de leur consentement sur le dos de l'écrit de la caution.

« Si le consentement est refusé, on rendra l'écrit à la personne qui l'a fait et on cherchera une autre caution qui aura obtenu le consentement des personnes dont il est nécessaire de l'obtenir, d'après la loi.

c( Mais si le tribimal a admis un homme marié,

qui a des enfants, à cautionner, sans prévenir sa femme et ses enfants et sans s'assurer de leur consentement, au cas où cette caution prendrait la fuite, il ne pourra pas agir contre cette femme et ces enfants. Il en est de même si le tribunal a admis une femme mariée, qui a des enfants, à servir de caution sans prévenir le mari et les enfants de cette femme ; si elle prend la fuite, la justice ne peut point agir contre ce mari et contre ces enfants (i).» Le contraire a lieu naturellement s'ils ont approuvé la caution et autorisé l'agent à inscrire leur consentement au dos de l'écrit.

6. — En principe, les peines encourues par la caution sont les peines encourues par l'accusé et auxquelles il s'est dérobé; la caution, quand l'accusé a fui, doit prendre sa place, subir sa peine, payer les amendes et les indemnités auxquelles le tribunal l'a condamné. Si le condamné avait une femme et des enfants et que la peine prononcée par le tribunal dût s'étendre à eux, la femme et les enfants de la caution, s'ils ont approuvé la caution du mari, doivent subir la peine qu'auraient subie la femme et les enfants du coupable.

(1) Lakkhana Tralakar^ art. 4. — Procédure pour le prononcé des jugements t art. 3.

En fait, la peine de la caution honnête, qui n'a point connu la fuite de l'accusé et ne Ta point facilitée, est moins grave en beaucoup de cas que la peine qu'on eût infligée au coupable. Si le coupable est condamné à la peine de mort, sa caution ne doit point la subir et, pour lui, la peine est commuée en celle de l'esclavage; si'le coupable est condamné à la peine de l'esclavage perpétuel, la caution peut être autorisée à se racheter ; si le coupable est condamné à la confiscation totale de ses biens, les biens de la caution ne peuvent être saisis que jusqu'à concurrence de la somme représentée par les biens que le coupable a pu emporter ou soustraire aux recherches de la justice ; si le coupable est condamné à la peine du rotin, à une peine corporelle quelconque, alors même que le jugement porterait que le condamné ne pourra racheter cette peine corporelle, la caution qui devrait la subir peut la racheter.

De plus, la peine infligée à la caution en tant que caution d'un accusé où d'un accusateur en fuite, quand elle est la peine de la prison, prend fin dès que le condamné ou la personne dont elle a répondu est arrêté. Si elle a payé pour elle les dommages - intérêts ou l'amende, la caution a recours contre elle.

7. — Quand l'accusé ou l'accusateur a pris la fuite, le tribunal, sur la demande de la caution, peut la charger d'aller à la recherche de la personne qu'elle a cautionnée, mais, dans ce cas, le cautionnaire peut être tenu de présenter une caution pour lui-même. Cette deuxième caution prend la place de la première et assume toute la responsabilité que la première avait encourue ; elle peut être condamnée et obligée de subir la peine méritée par le coupable en fuite, si la caution choisie par lui disparaît à son tour (1).

(1) Lakhhana Tralakar, art. 21,

Je m'occuperai, dans ce chapitre, des témoins entendus, tant par le juge ou le fonctionnaire chargé de rinstruction que par le tribunal, parce que les lois cambodgiennes ne font pas de distinction entre eux.

i. — Le juge d'instruction doit citer les témoins dont les noms figurent dans la plamte ; il doit aussi appeler devant lui ceux que l'accusé désigne au cours de l'interrogatoire qu'il fait subir et dont les noms doivent être insérés au procès- verbal. Il peut aussi, s'il le juge utile, appeler en témoignage les personnes qui, bien que n'étant nommées ni dans la plainte, ni dans le procèsverbal de l'interrogatoire de l'accusé, lui sont désignées, soit par les témoins, soit par les agents, ou par les officiers de la police judiciaire, soit par les notables, comme pouvant fournir quelques renseignements de nature à éclairer sa religion.

La citation est alors confiée, ainsi que je l'ai dit plus haut, à un agent du tribunal, ou à un agent quelconque de la force publique, qui doit la porter, soit à l'individu cité, quand cet individu est un libre ne dépendant de personne, soit au maître, au patron, au néac-eyson^ au père, etc., de la personne citée, quand cette personne est sous l'autorité de quelqu'un. Dans ce dernier cas, il appartient au maître, au patron, etc., d'amener au tribunal la personne citée comme témoin; il peut aussi, sans inconvénient, soit la confier à l'agent, soit l'envoyer comparaître toute seule.

2. — Le juge ou le fonctionnaire chargé de Tinstruction, le tribunal qui juge Taffaire, ne peuvent, au texte de la loi, citer ou entendre comme témoins que les personnes « qui ont vu ou entendu et qui se souviennent de ce qu'elles ont vu ou entendu ». C'est-à-dire qu'ils ne peuvent ni citer ni entendre ceux qui ne connaissent le crime ou le délit que par le bruit public ou. par des racontars (i). « Ceux qui n'ont connu l'affaire que par le rapport qu'on leur en a fait, après coup, dit la loi, ne peuvent pas être cités comme témoins. » Cette disposition législative n'est pas formelle ; une autre disposition statue que le juge peut entendre les témoins cités par l'accusateur ou par l'accusé, alors même qu'ils ne connaîtraient l'affaire que par le bruit public. Mais il ne peut recevoir leur déposition qu'à titre de renseignement; ces témoins ne doivent point prêter serment, car, dit la loi, ils sont témoins asa,

La partie qui cite .comme témoins auriculaires ou oculaires un témoin asa, qui ne connaît l'affaire que parce qu'on lui en a parlé, doit être punie d'une amende de 6 domlong chaque fois.

Aucune affaire ne peut être jugée, aucune sentence ne peut être rendue sur le témoignage de témoins asa, seraient-ils nombreux, car n'ayant rien entendu, n'ayant rien vu, ils ne peuvent certifier, en toute connaissance de cause, la vérité de leur déposition.

On ne doit pas davantage citer et entendre comme témoins a ceux qui sont loin et qu'on ne peut faire venir ni aller interroger », ceux par lesquels une des parties a connu l'affaire qui a motivé le procès; ceux auxquels on n'a fait connaître l'affaire qu'après leur avoir donné de l'argent ou des objets, parce que, dit le législateur, « les juges ne peuvent pas ajouter foi à leurs paroles et

(1) Sach-Kedey Lakkhana. — Sacsey, art. 3 et 4.

ne peuvent pas, par cela même, juger ce procès d'après leurs témoignages (1) ».

3. — En retour, on doit provoquer le témoignage des personnes qui habitent les maisons voisines de la maison dans laquelle le crime ou le délit a été commis; celui des gens qui ont voyagé avec les personnes qui ont commis le crime ou le délit; des gens qui étaient au marché quand l'affaire a eu lieu; des chasseurs, quand le crime ou le délit a été commis dans la partie de la forêt où ils chassaient, etc.

Les témoignages peuvent être reçus au tribunal, dans la sala des juges, mais on peut aussi charger un juge, im fonctionnaire, un agent, de les aller recueillir à domicile et de rapporter au tribunal le procès-verbal de ces dépositions.

4. — Cependant, tous les témoignages ne doivent pas être reçus en justice, car, dit la loi, il y a des gens auxquels on ne peut accorder aucun crédit. Ces gens sont :

1® Ceux qui ne pratiquent pas la vertu;

2° Les débiteurs des parties qui plaident;

3*» Les esclaves des parties;

4*» Les parents des parties;

5® Les ennemis des parties;

6*» Ceux qui sont en relation d'affaires avec les personnes qui plaident;

7° Les personnes connues pour leur méchanceté;

8*» Ceux qui ont de la haine contre les personnes qui sont en procès ou qui leur gardent rancune ;

9^ Les personnes qui ont beaucoup d'infirmités;

10° Les enfants âgés de moins de sept ans;

11° Les vieillards qui ont plus de soixante-dix ans ;

12° Les médisants, les fourbes;

13° Les histrions et les comédiens de profession;

(1) Id., art. 3.

46 DE LA PROCÉDURE CHEZ LES CABtBODÔIENS

14° Les personnes qui vont chanter de porte en porte pour gagner leur vie ;

15<» Les vagabonds;

16® Les mendiants de profession ;

17<> Les sourds;

18° Les aveugles ;

19° Les filles publiques;

20° Les femmes de mauvaise vie (c'est-à-dire les femmes adultères connues);

21° Les femmes enceintes ;

22° Les hermaphrodites ;

23° Les eunuques;

24° Les père et mère des plaideurs;

25° Les hommes pervers;

26° Les médecins de profession qui n'étudient pas les livres sacrés (c'est-à-dire les empiriques);

27° Les cordonniers de profession;

28° Les chasseurs de profession;

29° Les joueurs de profession;

30° Les voleurs ;

31° Les individus connus pour leur avarice et leur cupidité ;

32» Les bourreaux (1).

5. — Les témoins qui peuvent être cités et entendus sont classés en de nombreuses catégories par le législateur, mais, dans la pratique, cette classification n'a aucune valeur. Cependant, on compte six sortes de personnes dont le témoignage doit être très apprécié. Ce sont :

(i) Lakkhana Sacsey (texte khmer), art. !•'. — Le Manova-dharmasastra des indous qui a inspiré ces exclusions dit formellement qu'on ne doit point recevoir le tf'^moignage des amis, des domestiques, des ennemis, des malades, des enfants, des vieillards, des femmes dans la plupart des cas, des hommes qui ne sont point dans un état normal, des gens des classes mêlées, et qu'on ne doit recevoir que le témoignage des hommes dignes de confiance, connaissant tous leurs devoirs et exempts de cupidité, (viii, 63-67.)

1° Celles qui sont riches (probablement parce qu'elles ont les loisirs de s'occuper des choses de la justice et sont moins susceptibles que les personnes pauvres de vendre leur témoignage);

2*» Celles qui ont une nombreuse famille (probablement parce que leur responsabilité est plus considérable et leurs dèVoirs plus grands);

3<> Celles qui se font remarquer par leur bonté (probablement parce qu'on ne peut guère soupçonner leur bonne foi);

4<» Celles qui sont réputées comme pratiquant la vertu;

5° Celles qui sont d'extraction illustre ;

6"* Celles qui se font remarquer par leur générosité.

Le témoignage de ces personnes et celui des princes, des hauts mandarins, des bonzes, a une grande importance ; il doit légalement peser sur l'esprit des juges « à moins que la partie adverse n'ait pour elle un plus grand nombre de témoins (i) ».

6. — Les personnes citées comme témoins par le tribunal ou par le juge d'instruction pouvaient autrefois refuser leur témoignage et la loi ne permettait point qu'on les obligeât à déposer. Ces refus étaient devenus si nombreux qu'ils entravaient l'action de la justice et mettaient souvent les tribunaux dans le plus grand embarras. Une réforme était nécessaire et le mandarin Coddarach la tenta (2). Mais le respect des lois anciennes était si grand au Cambodge à cette époque que le roi n'osa point réformer la loi sur ce point : (c Les juges doivent, dit le roi, en inspirant la crainte par leur autorité, amener

(L) On lit dnns le Manova des Indous que le roi doit, quand les témoins sont partagés, se rapporter au témoignage du plus grand nombre, et, en cas de partage égal, à celui des plus recommandables par leurs qualités et leur saToir. Le témoignage unique d'un homme honnête était admissible dans certains cas (vu, 79-85). (2) Probablement sous le régne de Préa-Chey-Ches-Sda (1618-1627).

les témoins à parler lorsque la justice les interroge. » Aujourd'hui, on est moins débonnaire, les témoins sont cités à comparaître dans la forme impérative, et tenus de venir déposer au jour et à l'heure dits ; j'ai vu, maintes fois, des agents les aller chercher avec un mandat d'amener, comme s'il se fût agi d'un accusé. Cette manière de procéder est certainement contraire à la loi, mais elle me paraît à peu près générale maintenant et autorisée par l'usage.

7. — Dès que le tribunal a décidé de citer les témoins désignés par l'accusateur et ceux cités par l'accusé (ou par le partie appelante ou par la partie défenderesse), il doit accorder trois jours aux deux parties afin qu'elles puissent récuser certains témoins. Ce délai passé, le tribunal doit examiner les observations présentées à ce sujet et écarter les témoins qui lui paraissent ne pouvoir être sérieusement entendus, puis il dresse la liste des témoins qui devront comparaître devant lui.

La loi porte que tous les témoins sont tenus de prêter serment en présence des parties, soit, pour les Cambodgiens, devant le ti-arac (esprit, génie de l'endroit) le plus proche du tribunal et le plus redouté, soit conformément aux croyances, aux coutumes nationales de l'étranger ou du religionnaire qui est appelé à le prêter. Pendant que les témoins se rendent du tribunal au lieu de la prestation du serment et pendant qu'ils reviennent au tribunal, le serment étant prêté, ils ne doivent pas se parler entre eux, ni converser avec les parties. Si l'une des parties parle à un témoin de l'affaire en litige et cherche à se le rendre favorable, elle doit perdre son procès et le témoin doit être condamné à une amende tam-bonda-sac {i\ et, dans aucun cas, son témoignage ne

(1) C'est-îi-dire d'autant plus élevée que le nombre des dignités dont il est honoré est plus grand.

doit être reçu (i). Si ce témoin reçoit des cadeaux de l'une des parties, il sera condamné, selon la gravité de l'affaire à l'amende ordinaire tam-bonda-sac du juge, simple, double, double et demi, triple, quadruple, et la partie qui a corrompu ce témoin perdra son procès (2).

Le serment prêté, le juge doit interroger les témoins séparément, mais en présence de l'accusateur et de l'accusé. Il peut aussi, mais seulement si la chose est indispensable, les interroger en l'absence des parties et confronter les témoins quand deux dépositions lui paraissent contradictoires.

Toutes les dépositions doivent être fidèlement recueillies par écrit, et le procès-verbal de chacune d'elles doit porter le titre du juge ou du fonctionnaire chargé de l'instruction, le nom et le titre du témoin, le nom de sa femme s'il en a une, les noms du village et de la province qu'il habite, et le nom des personnes qui, ayant entendu la déposition, pourraient au besoin la certifier (3), puis le sceau, ou la signature, ou le thnang-do}^ du déposant, et le sceau du juge ou du fonctionnaire chargé de l'instruction.

Le procès-verbal d'audition de témoin doit être très clair et ne porter aucune interligne, aucune rature ; il doit relater tous les incidents de l'audience.

8. — Dans certains cas, alors même qu'il a prêté serment, le témoin peut être soumis à l'une des épreuves judiciaires que j'étudierai plus loin, mais ces cas sont très rares. J'ajouterai que, de l'avis de plusieurs juges, le témoin, quand il n'est pas accusé de faux témoignage, peut toujours refuser l'épreuve qu'on lui propose « parce

(1) Lakkhana Sacsey, art. 9; — Lakkhana Cat-somnuon, m, art 1". {2) Lakkhana Cat-êomnuon, m, art. 2, 3.

(3) Si cette personne est dignitaire, elle doit non seulement signer, mais encore apposer son sceau au bas du procès-verbal.

que, dit un lettré, il est témoin cité et ne s*est pas porté accusateur ».

9. — Quand une partie a des témoins et qu'elle les a fait citer, alors que Tautre partie n'en a point, et, pour cette raison, demande qu'on en vienne à l'épreuve, le tribunal, avant de renvoyer les témoins cités et d'accorder l'épreuve, doit rechercher des témoins pour la partie qui n'en a pas afin de les opposer aux témoins de l'autre partie. Si on n'en peut trouver, le tribunal doit examiner l'affaire afin de s'assurer qu'on ne peut pas la juger d'après l'exposé qui en a été fait par le juge d'instruction. S'il ne peut la juger sur cette pièce, il doit renvoyer les témoins et autoriser l'épreuve judiciaire demandée.

10. — Une disposition curieuse, indigne d'un peuple aussi judicieux que le peuple Cambodgien, a trouvé place dans l'œuvre du législateur, elle y fait tache : « Tout témoin est considéré comme parjure, qui, dans le laps de temps de trois ou de sept jours, après avoir prêté serment, éprouve un des sept malheurs suivants : 1** si sa maison ou sa barque est consumée par le feu ; 2° s'il fait naufrage ; 3° s'il encourt la disgrâce du roi ; 4° s'il est tué ou blessé par un animal féroce ; s'il est réduit à n'avoir rien à manger ; 6° si les morts le tourmentent; 7° s'il meurt. Par conséquent, dit la loi, celui qui a invoqué son témoignage perd son procès. » Il ne manquait plus que le témoin survivant, mais victime d'un de ces événements, fut poursuivi comme parjure. Le législateur n'a pas été jusque-là.

il. — Alors qu'en France, l'article 510 du code d'instruction criminelle porte que les princes et princesses de sang royal, les grands dignitaires et le ministre de la justice ne pourront jamais être cités comme témoins si ce n'est dans le cas où le roi (l'empereur, ou le président de la République), sur la demande d'une partie et sur le rapport du ministre de la justice, aurait, par une

ordonnance spéciale, autorisé cette comparution ; alors que les articles 511 et 512 du même code déterminent comment, dans le cas ou cette ordonnance spéciale ne serait pas rendue, doivent être reçues par écrit les dépositions des personnes de cette qualité et comment elles doivent être portées à la connaissance du tribunal et du jury et soumises aux débats ; alors que l'article 513 porte qu'une ordonnance spéciale indiquera le cérémonial qui devra être observé pour Taudition de ces témoins, et que les articles 514, 515 et 516 s'occupent de réglementer la procédure qui devra être suivie pour les ministres autres que celui de la justice, les grands officiers de la couronne, les conseillers d'Etat chargés d'une partie de l'administration publique, les généraux en chef en service, les ambassadeurs et les autres agents du roi accrédités près les cours étrangères le législateur cambodgien a simplement statué, au cours de l'article l**" du Sach-Kedex Lakkhana Sacsey ou « Loi sur les témoignages et les témoins », que « lorsqu'il s'agira de citer comme témoins les Réach-trékaul (1), les Préam-trékaul (2), les Pet-trékaul (3) les Sattrékaul (4) et les Hen-trékaul (5), le tribunal devra tout d'abord examiner s'il est convenable de le faire, vu que toutes ces personnes ont des rapports avec la famille royale, soit par consanguinité, soit par alliance, soit par leurs fonctions. » Mais si le tribunal, et cela sans qu'il soit tenu d'en référer au roi, juge qu'il est indispensable de faire comparaître ces personnes, il doit le faire. Leur comparution doit avoir lieu dans la forme ordinaire, car

(1) Princes et princesses de sang royal.

(2) Bakous (N'oy. mon Droit privée p. 9-14 et mon Droit public, pp. H-16).

(3) Médecins de la famille royale.

(4) Parents de la reine-mère.

'3) Préa-Vongsa O'oy. mon Droit privé, p. 6-8).

le législateur des Khmers n'a pas, comme le nôtre, songé qu'un cérémonial spécial était nécessaire. Il a simplement voulu que les personnes qui, de loin ou de près appartiennent à la famille royale ou à la caste des bakous, ne pussent pas être citées pour des affaires sans importance et surtout quand leur témoignage n'est pas indispensable.

Il s'est montré moins libéral en ce qui concerne les bonzes. Il a admis pour eux, sinon un cérémonial spécial de comparution, du moins une manière spéciale de répondre aux questions du président du tribunal, qui ne manque pas d'être curieuse et d'indiquer que la casuistique, quand elle est poussée trop loin, est une bien vilaine chose. Elle prouve aussi que l'Eglise catholique n'est pas seule à pratiquer les subtilités et les compromis de conscience qu'on lui a tant reprochés au xvi® et au XVII* siècles.

De même que, — on l'a vu plus haut, — le bonze ne peut porter aucune accusation contre quelqu'un et exiger que cette accusation soit suivie de poursuites, parce que, dit la loi, « la dépense qui est causée (à la personne qu'il accuse) par sa plainte est une tache pour le bonze, une tache qui ternit l'éclat de sa vertu de bonze »; de même le religieux ne peut prononcer des paroles qui sont de nature à faire tort soit à l'accusé soit à l'accusateur, probablement parce que le verdict que les juges croiraient devoir rendre en suite de sa déposition serait une tache qui ternirait l'éclat de sa vertu de bonze ; sa bouche ne peut s'ouvrir ni pour accuser ni pour témoigner, mais, comme sa déposition peut être utile au tribunal, on a imaginé de le faire déposer sans ouvrir la bouche et sans rien écrire. Il doit répondre par signes convenus. De cette manière il n'aura pas terni l'éclat de sa vertu de bonze, car le coupable ne sera condamné

ni d'après ses paroles, ni d'après ses écrits (1).

Tout d'abord, dit la loi, quand quelqu'un invoque le témoignage d'un bonze ou d'iui élève des bonzes, on doit examiner « s'il a sa case, son manteau jaune, son sarrau jaune, sa besace, son couteau, son éguillier, son çatapan et une serviette ». S'il lui manque lui seul de ces objets, sa déposition ne peut être reçue que comme un renseignement, mais si son équipement est complet, on peut et on doit l'entendre en témoignage (2). Il en est de même pour les bonzes qui ne suivent pas en tous points Jes huit règles ; ils ne peuvent être entendus que comme apportant des renseignements (3).

Quand il est bien acquis que le bonze ou l'élève des bonzes cité observe bien sa règle et que son équipement est au complet, on ne doit point l'inviter à prêter serment, dit la loi, probablement parce que sa sainteté, sa vertu de bonze s'oppose à ce qu'il affirme par serment ce qu'il ne dira pas avec ses lèvres, mais ce qu'il dira avec ses signes. On ne peut admettre en principe qu'un bonze, qui observe sa règle et qui est équipé au grand complet, puisse mentir même par signe et qu'alors que sa bouche doit se taire pour déposer, elle puisse parler pour garantir la vérité des réponses qu'il fera par signes.

« On lit devant lui les points où, d'après les deux parties, se trouve le nœud. de l'affaire et, dès qu'on arrive au fait ou au passage qui est en contestation entre les deux parties, on s'arrête et on examine* le bonze qui ne dit mot, mais se borne à placer sa besace de telle ou telle manière. S'il l'abaisse, c'est un signe négatif; s'il se la passe au cou, c'est un signe affirmatif ; s'il l'éloigné

(ij Cela ne Taut-il pas la théorie de la restriction mentale inventée par les jésuites.

(2) Sach-Kedey Lakkhana. — Sacsey, art. 2.

(3) Lakkhana Cat-somnuonj m, art. 2.

de lui, c'est un doute qu'il exprime. C'est d'après ces signes que le tribunal connaît la valeur de sa déposition, juge si son témoignage est pour ou contre celui qui l'a invoqué, s'il lui est favorable ou contraire (1). »

(1) Sach-Kedey Ldkkhana,, art. 11.