SECTION II

L'organisation judiciaire est, au Cambodge, aussi simple que possible et j'observe qu'elle tend encore à se simplifier. Je vais tenter de l'exposer ici :

i. — Il y a, tout d'abord, et tout en haut, le roi, magistrat judiciaire suprême, le grand juge né dont « la parole écrite ou verbale est la justice même ». Son pouvoir est énorme et sans limites, car il n'a d'autres bornes que celles que lui imposent sa conscience et la notion qu'il a que, pour durer et pour conserver sa puissance, il doit maintenir un certain ordre de choses et obéir lui-même aux lois anciennes et aux coutumes établies que son peuple respecte. Mais, dans l'ordre judiciaire, son pouvoir n'est pas plus délimité par une loi qu'il ne l'est dans l'ordre administratif. Comme les empereurs romains, il prétend être « la loi vivante » et, comme Louis XVI, il pourrait, sans sortir de cette conception, répondre à quelque duc d'Orléans qui lui ferait des observations : « C'est légal parce que je le veux ». Comme Louis XV mourant, comme Louis XIV, comme tous nos rois de France jusqu'à la Révolution, il pourrait, avec tout autant d'orgueil, prétendre que « le roi ne doit compte de sa conduite qu'à Dieu seul ».

Comme tous nos rois, et avec autant de raisons qu'eux, il se considère comme le grand juge suprême du Sroc- Khmer et comme la source de toutes les juridictions. A ce titre, il peut évoquer et juger toutes les affaires, soit

seul, soit avec son senha de ministres, casser les jugements des tribunaux, renvoyer une affaire jugée, soit à son conseil des ministres, ce qui fut longtemps une mesure d'exception, soit au sala-dom-ruot, dont je parlerai plus loin, afin qu'elle soit jugée à nouveau. A ce point de vue, sa puissance est comparable à celle de nos rois qui prétendaient avoir le droit de suspendre les juridictions ordinaires, de les dessaisir d'une affaire de leur compétence pour la faire juger par un tribunal d'exception.

De plus, il est, de par la loi écrite, le juge suprême d'appel, celui qui peut prononcer en dernière instance et auquel peut s'adresser le dernier habitant duToyaume.

Dans ce cas, il est encore le juge suprême parce que, bien qu'il soit d'ordinaire entouré de ses ministres et qu'il les interroge le plus souvent avant de rendre sa sentence, il est seul à la rendre, car rien ne l'oblige à tenir compte des avis qu'ils lui donnent. Les ministres sont ses conseillers et non des juges avec lui.

En fait, voici ce qui se passe quand un condamné en appelle au roi :

Dès que le condamné a déclaré qu'il refuse d'accepter le jugement prononcé contre lui et qu'il en appelle au jugement du roi, le tribunal dont la sentence est ainsi repoussée doit désigner un juge et le charger d'informer le ministre de la justice,' le Youmréach, que N..., condamné à telle peine pour tel crime qu'il a commis, fait appel au roi du jugement prononcé contre lui. Le Youmréach doit alors avertir le roi et se mettre à ses ordres, convoquer le conseil des ministres, le juge chargé d'exposer l'affaire au roi et les parties pour le jour et l'heure indiqués par le prince.

A l'heure dite, le roi paraît, écoute la lecture de l'exposé du tribunal, puis celle de l'exposé de l'accusation et enfin celle du contre-exposé de la défense. Ces trois

lectures sont faites par le juge que le tribunal, dont la sentence a été repoussée, a nommé. Si le roi se trouve suffisamment éclairé, il prononce le jugement; si quelque chose lui paraît obscur, il interroge le juge, les parties, leurs avocats et, au besoin, les témoins.

Sa religion éclairée, il invite le ministre de la justice à donner lecture de la loi qui concerne l'affaire, puis, soit qu'il prenne l'avis des ministres en les interrogeant l'un après l'autre, soit qu'il s'en rapporte à ses propres lumières, il prononce le jugement.

Dans certains cas, quand l'affaire lui parait exiger un surcroît d'information, ou bien quand il ne lui convient pas de prononcer, il se borne à renvoyer les parties ou l'accusé devant une autre juridiction : celle de ses ministres quand le tribunal dont la sentence est repoussée est le sala-dom-ruot; celle du sala-dom-ruot quand la sentence repoussée a été rendue par le chau-krom-sala ou par l'un des tribunaux inférieurs.

2. — Quand l'affaire est, par le roi, renvoyée au conseil des ministres, elle ne sort point de sa juridiction, car ceux-ci prononcent leur sentence en son lieu et place et après avoir reçu ses ordres. Si le jugement personnel du roi était porté à la connaissance des sujets par une lettre royale, cette décision pourrait être dite avoir été prise en conseil des ministres, « le roi y étant », selon l'ancienne formule française.

Si l'affaire est, par le roi, renvoyée au conseil des ministres, le jugement pourrait être dit avoir été rendu en conseil des ministres, de par la volonté du roi.

En somme, le conseil des ministres n'est pas une juridiction par lui-même, mais, dans certains cas, un conseil royal auquel le roi délègue accidentellement son autorité de grand juge suprême.

Cependant, l'ordonnance royale d'octobre 1890, due à notre initiative, en a fait une juridiction nouvelle de

première instance; c'est devant ce tribunal nouveau que doivent dorénavant comparaître « les malfaiteurs (?), les rebelles, les assassins, les voleurs, les gens qui tuent par haine, les gens qui sont arrêtés les armes à la main... si le roi, auquel Taffaire aura été soumise préalablement, y a donné son assentiment (i) ».

Cette innovation est d'une extrême gravité; à mon sens, elle est absolument contraire à l'esprit de toute la législation khmère. Elle n'est d'ailleurs pas un progrès : du roi qui, légalement, n'était qu'un juge suprême d'appel et qui, coutumièrement, évoquait très rarement les affaires en première instance, et de son conseil des ministres qui n'était qu'une juridiction extraordinaire d'appel agissant sur un ordre spécial, l'ordonnance royale d'octobre 1890 fait un tribunal ordinaire de première instance. Alors qu'on devait tendre, ce qui eut été rationnel, à séparer de plus en plus le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, on a fait tout ce qu'on a pu pour les confondre davantage et pour ramener toute la justice au pouvoir royal. C'est un pas immense en arrière.

Le conseil des ministres est non seulement le conseil du roi, en tant qu'administrateur, il est devenu un tribunal de première instance sans cesser d'être une juridiction d'appel et le conseil du roi quand il prononce en dernière instance.

3. — Le sala-dom-ruot a été supprimé en 1891. Il portait depuis une dizaine d'années un nom siamois, sanpréa-qxa, que le roi Norodom, grand admirateur des coutumes thaj^es^ lui avait donné. Jl a successivement eu pour président, depuis un quart de siècle, le prince Hassakan, fils aîné du roi, et le prince Chantavong, un des frères du roi.

Ce tribunal était, de fondation, une sorte de tribunal

(1) Article 1".

d'appel duquel ressortissait une affaire quand le condamné refusait d'accepter la décision des juges qui venaient de le juger, et auquel le roi pouvait renvoyer une affaire qu'il ne voulait pas juger lui-même, comme je l'ai dit plus haut. Il devait toujours se composer d'au moins quatre juges, y compris le président; il ne devait point entendre les juges de première instance dont la décision était repoussée, mais il devait se faire remettre toutes les pièces du procès. Le président était un prince, mais la tradition enseigne qu'il était autrefois un grand juge. Quoi qu'il en soit, les juges très nombreux qui pouvaient être appelés à y siéger étaient pris dans le krom des juges, c'est-à-dire dans le service judiciaire.

C'est ce tribunal que l'ordonnance royale d'octobre 1890 a supprimé et remplacé par le Conseil des ministres.

4. — Au-dessous du sala-dom-ruot, ou actuellement au-dessous du Conseil des ministres, devenu tribunal d'appel et de première instance, il y a le chau-krom-sala, qu'on appelle aussi d'un nom siamois sala-luk-khun et que le prince Nopparat a présidé jusqu'à sa mort (1892). Le chau-krom-sala est, selon l'expression d'un gouverneur, « le tribunal des juges » et, j'ajouterai, celui qui me paraît le tribunal royal le plus ancien, la cour du roi comme nous disions autrefois. Il est le tribunal central de première instance duquel ressortissent toutes les affaires graves que ne peuvent pas ou que n'osent pas juger les gouverneurs des provinces, quand, toutefois, ces affaires ne font pas partie de celles dont doit seul connaître le conseil des ministres, conformément à l'ordonnance royale d'octobre 1890.

Nous avons vu plus haut que les grands criminels doivent, au texte de cette ordonnance, être jugés par le conseil des ministres. L'article suivant (art. 2) porte que « les gens coupables de vol sans gravité seront

jugés pour la première fois par le tribunal de première instance de Phnom-Penh (sala-luk-khun) suivant l'importance de leurs méfaits et conformément aux lois, et qu'ils seront punis d'un emprisonnement de trois à sept ans ». Et le texte continue : « En cas de récidive, ils seront jugés par le grand conseil de gouvernement (le conseil des ministres) et punis d'un emprisonnement de dix à vingt ans et, en cas de deuxième récidive, ils seront condamnés à la déportation à perpétuité. »

Mais autrefois, le chau-krom-sala, bien que jugeant en première instance, pouvait connaître de tous les crimes et délits que les gouverneurs ne jugeaient point et que le roi n'évoquait pas en son conseil. Il pouvait alors condamner à la peine de mort, à la prison perpétuelle avec chaîne, etc. L'ordonnance royale d'octobre 1890 me paraît l'avoir dépouillé d'une bonne partie de ses attributions séculaires.

Je suis porté à croire qu'il a joué dans le passé un rôle centralisateur prépondérant et qu'il a successivement étendu sa juridiction à bien des affaires qui ressortissaient tout d'abord des tribunaux provinciaux et qui leur ont été peu à peu enlevées. Peut-être a-t-il, comme les tribunaux royaux en France, servi à dépouiller les juridictions féodales et à ruiner un ordre de choses que la royauté voulait détruire à son profit.

Ce qui est certain, c'est que les chefs de terre, les sdach'tranh, avaient encore il n'y a pas bien longtemps, le droit de juger avec leurs juges les affaires graves, même les assassinats, les vols en bande commis sur le territoire du dej% et que ces hauts fonctionnaires ont été dépouillés au profit du chau-krom-sala de cette attribution importante.

Dans ce cas, le chau-krom-sala, qui probablement n'était tout d'abord que le tribunal royal de première instance, dont la juridiction s'étendait à la terre directe-

ment administrée par les agents royaux, serait devenu le tribunal de première instance de toutes les terres annexées au royaume proprement dit (au domaine royal si on veut) pour toutes les affaires criminelles. Il aurait alors autrefois dépouillé les juridictions provinciales et serait aujourd'hui dépouillé par le grand conseil de gouvernement, c'est-à-dire par le conseil des ministres. L'œuvre de centralisation, commencée il y a probablement bien des siècles au profit de la royauté, continue et devient excessive.

Quoi qu'il en soit de cette hypothèse, voici quelle doit être la composition du chau-krom-sala.

Le tribimal doit se composer d'au moins quatre juges et d'un président. Ce présidant, qui dernièrement était un prince, aurait été autrefois un juge d'un grade élevé.

Le chau-krom-sala doit avoir toujours à sa disposition au moins un piphéac-sala ou acnha-sala, c'est-à-dire un huissier chargé de la police de l'audience et d'appeler les accusés, les parties et les témoins.

Les juges qui composent le chau-krom-sala ne sont pas toujours et exclusivement pris au krom (i) des tralakar, c'est-à-dire au service des juges royaux. Une loi qu'on assure très ancienne, le Lakkhana Préa-thomnounh-nha indique, selon les crimes, comment doit être composé le tribunal, à quels services il faut prendre les juges.

En règle générale, c'est le krom des tralakar qui doit composer le tribunal, mais, presque "toujours, les tralakar doivent s'adjoindre des juges pris au krom du Préanokor-bal ou chef de la police générale du royaume.

Quand il s'agit de juger une femme accusée de vol, une prostituée ou une femme ayant plusieurs amants et

(l) Voy. mes Recherches sur le Droit public des Cambodgiens, p. 66-18.

dont la conduite a entraîné la mort de l'un d'eux, les juges royaux se retirent pour céder la place à des juges pris au krom des gardes du palais.

Quand il s'agit de vols commis sur les rivières, les fleuves ou les lacs, dans des bateaux, ou avec des armes et des outils appartenant à des bateaux, par des pois ou aux dépens des pois du Kralahom, le tribunal doit être composé de juges pris au krom du chef de la police et au krom du Kralahom, parce que ce dignitaire est le ministre des transports par eau.

Quand il s'agit d'empoisonnements, d'actes de sorcellerie, d'avortements, d'infanticides commis aussitôt l'accouchement terminé, les juges royaux doivent s'adjoindre des juges pris au krom des médecins du palais.

Lorsque le chau-krom-sala doit juger une affaire qui relève du Sang-Krey, c'est-à-dire du fonctionnaire chargé de veiller au maintien des bonnes mœurs, de poursuivre devant les tribunaux les bonzes coupables, les gens qui contractent des mariages incestueux, qui ont des relations incestueuses ou contre nature, les enfants qui frappent ou injurient leurs parents ou leurs professeurs, les sacrilèges, etc., le tribunal doit s'adjoindre le mandarin du Sang-Krey et ce mandarin doit y porter l'accusation (1).

Je pourrais indiquer beaucoup d'autres manières de composer le tribunal, mais celles-là suffiront à prouver

(1) J*ai donc eu tort de dire, après et d'après M. Moura, dans mon Di^oit privé, p. 35, que les bonzes coupables relèvent d'wn tribunal spécial, et que « ce tribunal est composé de quatre juges laïques nommés par les quatre plus grands personnages du royaume, le roi, l'obbajouréach, l'obbaréach et la reine-mère. » Le tribunal qui juge les bonzes coupables et tous les criminels passibles de la loi du Sang-Krey relèvent du chau-kromsalà, mais le magistrat du Sang-Krey est chargé d'engager les poursuites et de soutenir l'accusation devant ce tribunal, d'y demander l'application de la loi. M. Moura, et moi d'après lui, avons pris pour les membres du tribunal les quatre mandarins nommés par chacun des membres de

qu'on a cherché à spécialiser les crimes entre des juges que leurs fonctions rendent plus compétents.

5. — Au-dessous de ce tribunal, il y a les sala-chauvaisroc, c'est-à-dire les tribunaux des gouverneurs des provinces, tribunaux provinciaux qui ne peuvent connaître que des affaires civiles et des délits peu graves. On peut toujours appeler de leur décision et, alors, si l'appelant n'en appelle pas directement au roi, l'affaire revient au chau-krom-sala qui, pour ces cas spéciaux, devient un tribunal d'appel.

Les tribunaux provinciaux doivent se composer toujours du gouverneur de la province qui le préside et d'au moins deux juges, mais ces juges peuvent êtro deux sophéa (juges) ou un sophéa et un fonctionnaire désigné par le gouverneur.

Autrefois, les ocnha-luong ou envoyés royaux avaient mission de signaler au gouverneur les affaires qui venaient à leur connaissance; ils pouvaient les juger avec ce dernier et les juges de la province. Alors, ces envoyés royaux étaient de véritables missi dominici chargés de veiller à l'application de la loi et de rapporter au roi tout ce qu'ils voyaient au cours de leurs voyages à travers les provinces.

6. — Au-dessous de cette juridiction provinciale, il y avait et il y a encore une juridiction de village, une sorte de petit tribunal qui se compose du mé-sroc, du

la famille royale, le roi compris, pourTus d'un apanage. Il yaen effet un mandarin du Sang-Krey nommé par chacun d'eux, mais chacun d'eux poursuit, pour son compte et devant le chau-krom-sala, ceux du territoire dont il a la surveillance qui tombent sous le coup de la loi, à l'exécution de laquelle il a mission de veiller. Il est possible qu'autrefois il y ait eu un tribunal dit du Sang-Krey chargy de juger les affaires spécLales et de veiller cà la conservation des bonnes mœurs. Aujourd'hui encore, le Sang-Krey peut juger seul les affaires peu graves et appliquer les pénalités prévues par la loi, donner des dispenses pour les mariages que la loi interdit ou défend.

chum-top et .d'un notable ou du smien (1). Il peut connaître de toutes les affaires civiles ou correctionnelles, quand ces affaires ou ces délits ne doivent pas entraîner une condamnation supérieure à 5 domlong,. que cette condamnation soit une amende ou une obligation de payer des dommages-intérêts. On peut appeler de sa décision soit au tribunal provincial, soit au chaukrom-sala, mais il est rare qu'une affaire aussi peu importante soit portée à Phnom-Penh. Le tribunal provincial est généralement la juridiction à laquelle les parties de ce genre ont recours.

Je dois ajouter que, dans bien des circonstances, les mé-sroc, afin d'échapper à Tappel dont ils sont toujours menacés et aux ennuis qu'une affaire mal jugée par eux peut leur causer, préfèrent la porter au gouverneur pour qu'elle soit jugée par le tribunal provincial. Dans ce cas, le chau-krom-sala devient la juridiction d'appel.

7. — Parlerai-je maintenant d'une juridiction disparue dont on a à peine conservé la mémoire au Cambodge, mais qui, pour être ancienne et oubliée, ne cesse pas d'être très remarquable ? Je veux parler de la juridiction des arbitres librement choisis par les parties et qui pouvaient autrefois connaître de toutes les affaires civiles.

Leur sentence était admise par les tribunaux réguliers et nul ne pouvait appeler de leur décision, alors même que la sentence n'eut point été conforme à la justice, parce que, dit le législateur, « les arbitres ont été choisis d'un commun consentement par les parties ».

A l'époque où cette juridiction était admise, la coutume s'était établie d'exiger des parties qui plaidaient devant des arbitres librement choisis par elles, un écrit par lequel ces parties s'engageaient à accepter la sentence

(1) Mé'SroCf maire ; chum-top j adjoint ; smierif secrétaire.

DES TRffiUNAUX 65

des arbitres, quelle que fut cette sentence. Si la partie mécontente appelait de cette sentence à un tribunal régulier ou citait l'autre partie devant une juridiction régulière, la partie appelée ou les arbitres n'avaient qu'à produire l'engagement par écrit préalablement pris, et le tribunal, sans même examiner l'affaire, décidait qu'elle avait été. régulièrement jugée et qu'il ne pouvait y avoir lieu à appel.

Aujourd'hui, malheureusement, la juridiction des arbitres choisis par les parties n'est plus admise. Les tribimaux, — alors même qu'il y aurait un écrit par lequel les parties s'engagent à accepter la décision des arbitres, — ne se gêneraient pas pour juger une affaire que des arbitres auraient déjà jugée, sans même prendre connaissance de la décision rendue par eux. Ils ne reconnaissent plus ni les arbitres ni les engagements par écrit pris en cette circonstance. £l'est là un fait absolument regrettable, puisque les parties sont toujours libres de refuser l'arbitrage et de porter l'affaire aux tribunaux réguliers.

Cette juridiction libre avait l'avantage de ne rien coûter aux parties et d'arranger beaucoup d'affaires, mais le gouvernement a trouvé qu'elle portait préjudice au trésor royal et il a, je ne dirai pas supprimé l'arbitrage, mais manœuvré pour retirer à ses décisions le caractère définitif que la loi leur avait accordé. Il a de cette manière plus sûrement tué les tribunaux d'arbitrage que ne l'aurait pu faire une loi les supprimant. 11 les a rendus inutiles et je dirai même dangereux.

8. — J'ajouterai que, par suite d'une coutume ancienne et qui affirme dans le passé de la nation khmère l'existence d'une organisation féodale et de juridictions nombreuses de chefs de clans ou de groupes, j'ajouterai, dis-je, que presque tous les hauts mandarins jouissent du droit de rendre la justice autour d'eux, c'est-à-dire

dans les groupes dont ils sont les chefs ; ils connaissent non seulement des délits commis dans leur maison par des gens de leur maison, mais ils s'attribuent encore le jugement des délits commis loin de leur maison par un de leurs clients aux dépens d'un autre de leurs clients. 11 est possible qu'autrefois leur juridiction s'étendait aux crimes commis par toute leur parenté et par toute leur clientèle ; mais aujourd'hui ils ne peuvent plus juger que les délits dont peuvent connaître les tribunaux provinciaux et de village. Encore leur juridiction est-elle chaque jour, sinon plus contestée, du moins plus méconnue, plus gênée par le pouvoir central et par ses principaux agents. Quoi qu'il en soit, la tendance est de supprimer toutes ces juridictions particulières qui rappellent un âge et des mœurs sociales aujourd'hui disparues. Ces juridictions, forcément arbitraires, ont ainsi survécu aux justices des dej^, mais pour disparaître bientôt, atteintes à leur tour par le pouvoir central.

9. — Il y a une autre juridiction encore, mais cette juridiction est accidentelle et ne paraît pas avoir fonctionné au Cambodge depuis le couronnement du roi Ang-Duong. Je veux parler des juridictions militaires. Chaque chef de troupe était chargé de la police de sa troupe et devait, avec les deux chefs les plus élevés en grade, composer le tribunal chargé de punir les crimes et les délits commis par les soldats. On m'affirme que le roi seul pouvait annuler les sentences des tribunaux militaires et recevoir l'appel, mais qu'il approuvait toujours les jugements qu'ils avaient rendus.

10. — Dans aucun cas les tribunaux ne doivent siéger ailleurs qu'au siège ordinaire de leurs audiences.

Le sala-dom-ruot tenait ses audiences dans l'enceinte du palais royal, dans les bâtiments qui sont à gauche de l'entrée principale et adossés au mur crénelé ; il ne pouvait les tenir ailleurs.

Le chau-krom-sala ne peut tenir ses audiences ailleurs que dans la salle du tribunal élevée en face du palais royal; dans aucun cas le prince qui le présidait ne pouvait le rassembler chez lui.

Les tribunaux provinciaux doivent se tenir dans les salles affectées par les gouverneurs aux réceptions et aux audiences.

Les maires peuvent juger chez eux dans la salle affectée aux réunions et aux réceptions, hors de leur maison si possible, sous un hangar, mais jamais dans une maison habitée appartenant à un particulier.

Tous les tribunaux doivent tenir les audiences publiques ; le président ne peut, dans aucun cas, empêcher le public d'assister aux débats.

Le roi seul, dans sa toute puissance, me dit un grand mandarin, peut suspendre la publicité des audiences et décider que le tribunal s'assemblera ailleurs qu'au siège ordinaire de ses délibérations.

11. — Tous les tribunaux, depuis le tribunal suprême jusqu'au tribunal militaire, peuvent ou pouvaient connaître des affaires civiles et des affaires criminelles ou délictueuses. Le législateur khmer n'a pas cru devoir instituer des tribunaux spéciaux pour les affaires civiles ; cependant il a pris soin d'indiquer les personnes qui, de préférence à toutes autres, doivent être chargées de juger les différends ou de servir d'arbitres. Ce sont:

Les personnes qui sont de la religion et du pays de l'une des parties en cause ; — celles qui commandent à cent hommes ou qui sont des chefs de districts ou de villages ; — celles qui sont connues pour leur impartialité et qui sont sans parti-pris pour aucune des parties ; — les substituts des grands juges, c'est-à-dire les présidents du sala-dom-ruot et du chau-krom-sala; — les juges nommés par le roi ; — les personnes que, d'un commun accord, les parties adverses ont choisies.

Mais tandis que les juges, nommés par le roi ou par ceux qui le représentent sont responsables de leurs jugements, et passibles de certaines peines prévues par la loi, les arbitres choisis par les parties ne sont pas responsables des leurs et ne peuvent pas être poursuivis devant les tribunaux. Par conséquent, les sentences dés premiers peuvent être repoussées par les parties en cause, tandis que les jugements des seconds sont proclamés sans appel.

Cette nomenclature des personnes qu'on doit de préférence à tout autres choisir pour la composition du tribunal n'engage personne d'une manière absolue. Elle est une pure indication pour les affaires civiles, mais une indication dont tient compte le président quand il compose le tribunal, car il doit veiller à ce que les juges ne soient ni les patrons, ni les parents des parties en cause, qu'ils n'aient aucune affaire d'intérêt avec l'une d'elles, aucun sujet de haine ou de mécontentement, aucune raison connue pour les protéger. Si l'une des parties est d'un pays éloigné ou d'une autre religion que la religion nationale, il doit autant que possible mettre parmi les juges un juge qui soit du pays et de la religion de cette partie; s'il ne le peut, il doit appeler au tribunal une personne du pays et de la religion de cette partie afin de pouvoir au besoin l'interroger sur les coutumes spéciales au pays et à la religion de la partie en cause. Mais, je le repète, cette disposition de la loi n'est pas absolue ; elle est une simple indication qui n'oblige personne.

Aussi, dois-je avouer qu'on n'en tient guère compte, pas plus au tribunal central qu'aux tribunaux provinciaux, et qu'on ne s'y inquiète guère de trouver un juge capable d'éclairer le tribunal sur des mœurs ou des usages qui lui sont étrangers. Mais cela n'a pas grande importance, parce que les parties, qui ont intérêt à ce

que les juges soient exactement renseignés, amenant toujours au tribunal un notable de leur pays ou de leur religion, il s'ensuit que les juges ont, de fait, les moyens d'éclairer leur conscience. Un notable chinois, le chef de congrégation le plus souvent, accompagne son compatriote; un notable malais ou cham, fonctionnaire souvent ou prêtre, accompagne son coreligionnaire.