Faux témoignage. — Un faux témoin peut être considéré

Dans une affaire criminelle, comme prêtant sa protection à un malfaiteur, quand sa déposition a pour but d'atténuer ou de cacher la faute de ce malfaiteur. Alors il est sam-ehor, c'est-à-dire complice, et passible d'une peine moitié moins élevée que celle méritée par le prévenu. — Si sa déposition a pour but d'amener ou d'aggraver la condamnation de l'accusé, on doit considérer le faux témoin comme faux accusateur et lui infliger la peine cfue l'accusé aurait méritée s'il avait été coupable.

Dans une affaire civile, le faux accusateur, cherchant à causer un préjudice à la personne contre laquelle il

(\) De la man. de recev. les accusations, art. 3.

(2) Id.y art 30 et 33.

(3) Lakkhana Tialakar, art. 104. — Crâm Ocnha-luong^ art. 103. — Si raccusation est fondée, l'esclave doit être remis en liberté, et son maître doit être puni comme il le mérite.

dépose, doit être condamné à une amende égale à la somme ou à la valeur des objets en litige.

Dans ces deux cas, l'amende doit être entièrement versée au trésor du roi.

Si l'une des parties a payé ce faux témoin ou Ta engagé à déposer contrairement à la vérité, le tribunal, au dire d'un mandarin que j'ai consulté, doit juger que cette partie a tort et lui faire perdre son procès, alors même qu'il y aurait des raisons de croire qu'elle avait raison.

Dans ce dernier cas, la peine encourue par le faux témoin est. celle de l'amende dach-surel-bang de 30 domlong(l); mais si, par suite de ce faux témoignage, une partie a perdu son procès, qu'elle en appelle à un autre tribunal et prouve le faux témoignage, la peine est beaucoup plus forte car elle s'augmente d'une condamnation à payer des dommages-intérêts (2). — Si ce crime a été commis en présence du roi, la peine infligée peut être beaucoup plus grave encore et aller jusqu'à la peine de mort par la décapitation ; elle peut aussi, selon le cas, être l'emprisonnement pendant quinze, vingt ou trente jours, celle de vingt-cinq ou trente coups de rotin, l'amende ordinaire quadruple, double ou dach-surelbang, c'est-à-dire simple (3).

S'il s'agit d'un crime, le faux témoin, qu'il soit ou non considéré comme sam-chor^ peut être condamné, d'après le Crâm Ocnha-luong^ à l'une des trois peines suivantes : — la décapitation et la confiscation des biens ; — l'ouverture de la bouche jusqu'aux oreilles ; — cinquante coups de baguette en cuivre (4). Ces peines ne sont plus aujourd'hui appliquées.

(1) Crâm Ocnha-luong, art. 17.

(2) Chez les Egyptiens, le faux témoin subissait la peine que l'innocent calomnié aurait encourue s'il avait été coupable.

(3) Crâm Ocnha-luong, art. 18.

(4) /d., art. 83.

Les codes cambodgiens ne parlent guère des calomnies, des médisances et des injures ; ils n'indiquent presque jamais les peines qu'encourent ceux qui commettent ces délits quand ils ne sont pas accompagnés de voies de fait. Mais, dans la pratique, il est d'usage que les petits tribunaux les connaissent et les punissent assez sévèrement.

Les calomnies et les médisances relèvent quand elles sont graves des tribunaux provinciaux, et les délits d'injures sont le plus souvent jugés par les mé-sroc.

i. — Les calomnies et les médisances. — « Quand un homme diffame l'épouse d'un autre, dît la loi, disant qu'autrefois il a eu des relations avec elle, si, après examen, le fait est reconnu faux ou s'il n'est pas prouvé, le coupable sera puni d'une amende qui est la moitié de Famende d'usage, » c'est-à-dire d'une amende moitié moins forte que celle qu'on inflige à un homme qui commet l'adultère avec la fenmie d'un autre.

<c Si le fait est vrai et prouvé, parce que cet homme a, par ses paroles, couvert de honte cette femme, il sera puni aussi d'une amende, mais réduite de moitié (i). »

Mon juge prétend que, s'il s'agit d'une calomnie ou d'une médisance du même genre, commise au préjudice d'une jeune fille, d'ime femme divorcée ou d'une veuve, l'amende doit être moitié moins élevée que celle

(1) Lakkhana Phodey-propone, \'* partie, art. 21.

prononcée contre celui qui calomnie une femme mariée ou qui cherche à lui nuire en tenant des propos répréhensibles.

Une autre loi qui me paraît une leçon plus ancienne que celle-ci, et qui pourrait bien être la loi promulguée par Préa-Chey-Ches-Sda, telle qu'il la rendit, ou peutêtre un groupement désordonné de lois diverses, le Crâm Sauphéa-thuppedejy ou loi du grand jnge^ que j'ai fait traduire, est beaucoup plus sévère : « Quiconque se querellant avec une femme lui dit qu'elle a des relations amoureuses avec les autres hommes, s'il ne peut le prouver, sera condamné à la peine qu'on inflige à celui qui commet le crime de fornication avec la femme d'un autre homme (luock-piria-kî), et cette amende sera pineX'tam-bonda'SaC'pedey (i) », c'est-à-dire d'autant plus augmentée, conformément à la loi, que le nombre des dignités du mari sera plus grand.

Une troisième loi punit l'homme qui se vante à tort d'avoir eu des relations amoureuses avec une femme non mariée ou de l'avoir eue autrefois pour esclave, d'une amende égale au prix de la vie de cette femme. — S'il a dit vrai, ajoute le législateur, comme il a agi avec l'intention de nuire, il sera condamné à une amende moitié moins élevée (2).

2. — Les injures, — Les délits d'injures sont généralement jugés par les mé-sroc qui peuvent condamner les coupables à une amende maximum de 3 piastres mais, si l'affaire est portée soit au gouverneur de la province, soit aux juges provinciaux, elle peut être jugée par eux. Dans ce cas, l'amende encourue est plus élevée et peut atteindre une demi-barre d'argent et même 10 piastres.

Une injure ignoble, qui est commune aux Chinois,

(1) Crâm Sauphéa-thuppedey, art. 17.

(2) Chbap Crâm viviet, art. 36.

a\LOMNIES, MÉDISANCES, INJURES, ETC. 445

aux Annamites et aux Khmers qui paraissent l'avoir empruntée aux Annamites {khnhom chôjy madciy [phâng néac] j'ai forniqué avec votre mère), a été punie d'une amende de 10 piastres par un gouverneur de ma connaissance. La récidive quelques semaines après entraîna une amende double de la première. Le Chbap Crâm viçiet punit cette injure quand elle est calomnieuse d'un amende égale à la moitié du prix de la vie de la personne qui l'a subie. Si elle est fondée, comme le fait qui l'a motivée est un* inceste, l'insulteur n'est pas pimi et la personne insultée est poursuivie pour le crime qui lui a été reproché par l'insulteur (i).

Cette injure, proférée par un fiancé s'adressant à son père, à sa mère, à ses grands-parents, etc., à son futur beau-père, à sa future belle-mère, à leurs parents, grands-parents, etc., à sa fiancée donne aux parents de celle-ci, à son tuteur, à leur défaut à ceux enfin qui ont autorité sur elle, et à elle-même, le droit de rompre l'engagement pris.

Elle peut légitimer un divorce s'il est prouvé que le mari l'a souvent dite à sa femme; mais généralement les juges réclament la première fois au mari un engagement par écrit par lequel il promet de ne plus injurier sa femme, sous peine d'être tenu de lui remettre une lettre de divorce et d'encourir telle peine portée sur l'engagement par écrit.

c( Quiconque injurie son père, sa mère, son grand-père, sa grand'mère, son oncle, sa tante, son beau-père, sa belle-mère, son frère aîné ou le mari de sa sœur aînée, leur dit des paroles outrageantes ou blessantes, doit être pimi de quinze coups de rotin et de l'amende dach-surelbang de 30 domlong (2).

(1) Art. 36.

(2) Lakkhana Crâm Sang-Krey, art. 18.

« Quiconque injurie, dit des paroles outrageantes ou blessantes à son bisaïeul, à sa bisaïeule, à son grandoncle, à sa grand'tante, à son cousin germain plus âgé que lui, au mari de sa cousine germaine plus âgé que lui, doit être condamné à une amende de 15 domlong sans aucune remise (1).

« Quiconque dit des injures, des paroles outrageantes ou blessantes à son arrière-grand-oncle, à son arrièregrand'tante, au fils de son grand-oncle plus âgé que lui, au mari de la fille de son grand-oncle ou de sa grand'tante plus âgé que lui, à l'aïeul ou à l'aïeule de son beau-père ou de sa belle-mère, à son trisaïeul, à sa trisaïeule, au trisaïeul ou à la trisaïeule de sa femme doit être puni d'une amende de 7 domlong 2 bat.

« Quiconque dit des injures ou des paroles blessantes à des personnes qui sont du quatrième degré de parenté ou d'affinité avec lui sera puni d'une amende de 5 domlong. S'il y a plusieurs coupables, chacun d'eux paiera l'amende.

« Quiconque insulte ou injurie une personne qui est du cinquième degré de parenté ou d'affinité avec lui sera puni d'une amende de 3 domlong.

« Quiconque insulte ou dit des injures à une personne qui est du sixième degré de parenté ou d'affinité avec lui, sera condamné à payer 6 bat (i domlong 1/2) comme khuat-chumnum (part des juges (2). »

Voici une autre injure spéciale aux Khmers et qui est toujours sévèrement punie par les autorités du village ou par les autorités provinciales qui peuvent en connaître :

« Quiconque, dit la loi, en faisant ses nécessités ou en lançant des matières fécales, salit la maison de quelqu'un sera condamné à une amende de 15 domlong.

(1) Lakkhana Crâm Sang-Krey^ art. 19.

<c Quiconque décharge son ventre dans le trou où est plantée [ou bien où va être plantée] la colonne d'une maison, sera condamné à une amende de 7 domlong 2 bat et à enlever les matières fécales qu'il a déposées dans ce trou.

« Cette amende sera partagée également entre le propriétaire de la maison et le trésor du roi.

« Si le coupable n'enlève pas ces matières fécales, il sera condamné en outre de l'amende mentionnnée cidessus, à dix ou quinze coups de rotin (1), » dix si le coupable est une femme, quinze s'il est un homme.

Le jet d'ordures ordinaires, de matières fécales, d'huile, de salive, de boue, d'eau, etc., soit à la figure, soit sur les habits, est considéré comme une . injure grave. — Désigner une personne avec le doigt sans motif en goguenardant est une injure punissable ; la montrer avec le pied est une injure plus grave encore. La traiter de « sans père », « sans mère », « sans famille » est une injure plus grave que punissentides amendes, des demiamendes, des deux tiers et même des tiers d'amende (2).

Le dépôt d'une tête de coq, de poule, de canard, de poisson, etc., sur un lit, sur une natte, sur un vase quelconque, sur le seuil de la porte ou sur les degrés de l'échelle, est considéré comme une injure grave et punie d'une amende de 7 ligatures la première fois, de 15 la seconde et de 5 piastres la troisième. Le coupable est chaque fois tenu de faire des excuses au propriétaire de la maison souillée (3).

4. — Les propos injurieux pour le roi tenus hors du palais (4) sont sévèrement punis d'une amende de

(i) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 95.

(2) Chbap Crâm viviet, art. 25, 33, 35.

(3) /rf., art. 45.

(4) Tenus dans le palais ils sont plus sévèrement punis, parce qu'ils sont considérés comme des crimes de lèse-majesté.

50anchin ; s'ils sont tenus à Tarmée, celui qui les a tenus est passible de la peine de mort, mais le roi peut lui faire grâce deux fois de suite, dit la loi (4) ; — s'ils ont été tenus dans le palais, le coupable doit être, selon la gravité de sa faute, puni de Tune des trois peines suivantes : la décapitation et la confiscation des biens ; la confiscation des biens et la mise au nombre des polssmaau-domrey (esclaves chargés de couper l'herbe des éléphants du roi) ; vingt-cinq ou cinquante coups de baguette en cuivre (5); — les propos injurieux qui ont l'ordonnance royale pour objet, les ordres royaux, sont punis de 35 anchin ; — ceux qui concernent l'obbajouréach sont punis de 25 anchin, et ceux qui visent l'obbaréach, de 20 anchin ; — ceux qui ont la reine-mère pour objet sont punis de 10 anchin; — un prince ou une princesse, de 9 anchin; — une femme du roi, de 8 anchin; — un Vongsa, de 7 anchin ; — le Somdach-Préa-Ang- Keu, de 6 anchin ; — les Ghauvéa, Ghau-Phnhéa, Ghetta- Montrey, Poti-Salaréach, de 5 anchin; — l'un des quatre ministres, de 4 anchin; — un Sdach-tranh, de 3 anchin et 12 domlong; — un mandarin à neuf sac, de 3 anchin et 10 domlong ; — à huit sac, de 3 anchin et 8 domlong; — à sept sac, de 3 anchin et 6 domlong ; — à six sac, de 3 anchin et 4 domlong ; — à cinq sac, de 3 anchin et 2 domlong ; — à quatre sac, de 3 anchin; — à trois sac, de 2 anchin et 8 domlong; — deux sac, de 2 anchin et 6 domlong; — à un sac, de 1 anchin et 4 domlong ; — et à un huor-pun (mandarin inférieur), de 15 domlong ou 3/4 d'un anchin.

Si ces mandarins ne tiennent pas leurs fonctions et leurs titres du roi, c'est-à-dire s'ils ont été nommés par d'autres mandarins, l'amende que les tribunaux doivent

(4) Crâm Khbat'sekj art. 35.

(5) Crâm Ochna-luong, art. 72. •— Voy. aussi les art. 74 et 75.

infliger à ceux qui les injurient ou qui tiennent des propos injurieux sur leur compte doit être de 7 doralong moins élevée (1).

5. — Le manque de déférence envers un mandarin est considéré comme une injure par le législateur des Khmcrs. Or, c'est manquer de déférence à un mandarin que de ne pas lui donner le titre auquel il a droit, que de rappeler par son nom et non par son titre, que de lui donner un titre inférieur à celui qu'il porte. L'amende qui punit ce délit varie entre 6 et 10 domlong; elle est d'autant plus élevée que le mandarin victime d'un manque de déférence est plus élevé en grade (2).

Le fonctionnaire en disponibilité qui, cependant, est demeuré au service du roi, a droit de porter le titre générique attribué à sa fonction : ocnha, phnhéa, préa, luong, khun, mœun ; si donc quelqu'un omet volontairement de lui donner ce titre, il commet un délit et est passible d'une amende de 3 anchin. — S'il n'est pas en disponibilité, et s'il a été remis ou s'il est rentré au nombre des réas (hommes du peuple), c'est-à-dire s'il est tout à fait sorti du service, ceux qui ne lui donnent pas le titre qu'il a porté ne peuvent pas être poursuivis (3).

C'est encore commettre un délit que de faire précéder le nom d'un homme libre de la préfixe a qui est réservée aux esclaves. Donc, celui qui l'ajoute à un nom d'homme libre peut être poursuivi ; il est passible d'une amende de 3 anchin, peine égale à celle qu'on inflige à celui qui omet de donner à un fonctionnaire en disponibilité, accidentellement en service, le titre auquel il a droit (4).

(1) Crâm Prom-mhofon, art. 10.

(2) /d., art. 11.

3) Id., Art. 12.

.4; Ifl., art. 1 1.

Tout en tenant compte des circonstances particulières qui ont précédé, accompagné ou suivi le vol qui, chez nous, constituent des circonstances aggravantes ou atténuantes, les Khmers attachent une très grande importance à la valeur de la chose soustraite et surtout à l'importance du dommage causé (1). C'est là une base d'appréciation juridique des crimes de vol commune à tous les peuples primitifs, qui ne me paraît pas plus fautive que notre manière occidentale de juger.

Cette préoccupation d'infliger au coupable une peine toujours proportionnée au mal, au préjudice que son crime a causé, est surtout très apparente dans un texte que j'ai fait traduire et qui vise, en général, les vols et délits commis par des cultivateurs au préjudice d'autres cultivateurs, et qui ont pour objet la soustraction ou l'endommagement des instruments aratoires ou du bétail. Le Crâin Pohul-tep, promulgué en 1622 par le

(1) Chez les Indous, quand il s'agissait d'un toI d'objets de peu de valeur, l'amende était le double de la valeur de ces objets (Manovadharma-sastray viii, 326-331).

roi Préa-Chey-Ches-Sda, est à ce point de vue très remarquable. Je me bornerai à citer seulement quelques-unes de ses dispositions les plus caractéristiques :

« Quiconque dérobe ui\p gerbe de paddy à repiquer sera condamné à i bat d'aipende ; quiconque a dérobé plus d'une gerbe, s'il avoue, sera condamné à payer 5 bat ; s^l nie et s'il est convaincu, il paiera une amende de quatre fois 5 bat. ».

« Quiconque va récolter une gerbe de paddy mûr qui ne lui appartient pas, sera condamné à une amende de 1 bat ; — quiconque a dérobé plus d'une gerbe de paddy mûr qui ne lui appartient pas sera, s'il avoue, condamné à payer 5 bat; s'il nie et s'il est convaincu, il sera condamné à payer quatre fois 5 bat. »

« Quiconque dérobe du paddy égrené mais qui n'a pas encore été emmagasiné, sera condamné à une amende de 4 bat; s'il nie et s'il est convaincu, il sera condamné à payer une amende de quatre fois 4 bat. »

« Quiconque dérobe un panier {siem) de paddy emmagasiné sera condamné, s'il avoue, à payer une amende de 1 bat; — quiconque a dérobé plusieurs paniers (siem) de paddy dans les mêmes circonstances, sera condamné à autant de bat qu'il aura dérobé de paniers ; — s'il nie et s'il est convaincu, il sera condamné à payer 4 bat pour un (1) ».

« Quiconque dérobe une corde à attacher les bestiaux sera condamné à une amende de 1 bat...; quiconque dérobe la corde qui sert à fixer le joug (sur le cou des buffles ou des bœufs) sera ccfndamné à payer 5 sleng... ; quiconque dérobe ia lanière qui sert à fixer le joug à la charrue sera condamnée payer 6 sleng...; quiconque dérobe le joug [pour une charrue] payera 5 bat...; quiconque dérobe le brancard d'une charrue sera condamné

'I) Crâm Pohul-iep, r.rt. 5-8 de mon manuscrit.

452 LE COfiE PÉNAL

à payer 2 bat...; quiconque dérobe la cheville inférieure (thbong chhrouc) d'une charrue sera condamné à 2 bat... ; quiconque dérobe le soc en fer d'une charrue paieras sleng... ; quiconque dérobe une herse paiera 1 bat par dent... ; quiconque dérobe le fouet d'un laboureur paiera 2 bat... ; quiconque dérobe le bras d'une charrue paiera 1 bat... ; quicT)nque dérobe la cheville et le bras d'une charrue paiera 5 bat..., etc (1). »

Ces citations suffiront, je pense, à attester l'importance que le législateur attache, dans le prononcé du jugement, non aux circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi le vol, mais à l'importance de l'objet soustrait, au dommage causé.

On observera aussi que le fait de nier devant le tribunal le vol commis, aggrave considérablement la peine si l'enquête à laquelle on doit procéder à la suite de cette dénégation tourne au désavantage de l'accusé. L'amende est alors quatre fois plus élevée. ^

Nos tribunaux français tiennent bien compte à l'accusé des aveux qu'il fait, mais dans une mesure très restreinte ; s'il n'y a pas de circonstances aggravantes, on lui applique le minimum de la peine. Le législateur français n'a pas songé à augmenter, par une disposition spéciale, la peine encourue par l'accusé si cet accusé nie le crime ou le délit ; il a admis qu'il appartient à l'accusation de faire la preuve et qu'on ne peut punir un accusé, même coupable, de nier sa faute. La loi khmère est moins élastique et plus ferme. Elle n'a prévu ni un minimum ni un maximum de peine ;"elle fndique une peine fixe et les tribunaux sont tenus de l'appliquer; mais, dans la loi

(i) Lakkhana Crâm Pohul-tep, art. 9-19. — Si Taccusé nie le vol et s'il est con\aincu, il est dans tous les cas condamné à une amende quatre fois plus forte que s'il avouait. — Voy. aussi le Crâm Prom^ mhoton qui paraît être le Lakkhana Pohul-tep revisé et surtout le Manovadhai^ma-saslra (viii, 319-331) qui a inspiré les dispositions précédentes.

du Pohu'-tep et spécialement pour les délits que prévoit ce Lakkhana^ — car on ne voit rien de semblable dans les autres lois, — elle a statué que ceux qui nieraient la faute seraient condamnés, s'ils étaient convaincus, à payer une amende quadruple de celle qu'ils auraient payée s'ils avaient avoué. C'est qu'il a paru au législateur qu'il était plus difficile de prouver la culpabilité des gens coupables des petits vols qui s'accomplissent journellement dans les campagnes que celles des criminels qui pratiquent dans les villes ou dans les gros villages (i); il a voulu, par cette disposition qui nous surprend un peu, engager le coupable à avouer, ou, s'il nie, obliger les juges à procéder à une enquête sérieuse avant de prononcer leur jugement.

Quoi qu'il en soit de l'intention qui a guidé le législateur dans cette circonstance, je vais essayer, à sa suite, de distinguer entre les vols et de les classer dans un ordre un peu moins obscur que celui qu'il a cru devoir admettre.

Je distingue, dans la législation cambodgienne, cinq espèces de vols. Ce sont :

1** Les vols commis, non dans le but de s'approprier des objets qui sont légitimement détenus par autrui, mais dans le but de les détruire, par esprit de vengeance, de haine, ou de les perdre afin de causer un dommage ;

2° Les vols simples ;

3« Les vols de grand chemin ;

4*» Les vols commis avec adjonction de circonstances aggravantes ;

5*» Les abus de confiance entre parents.

Je vais successivement passer en revue ces cinq espèces

(\) Le Cambodge possédait encore une Tîngtaine de Tilles ou de très gros Tîllages à l'époque de la rédaction du Crâm Pohul-tep sous Préa- Chey-Ches-Sda, en 1622.

de vols et rechercher de quelles peines sont légalement passibles ceux qui les commettent (1).

1. — Vols par haine et par vengeance. — Ces crimes ne sont pas considérés par le Gode pénal français comme étant des vols ; ils rentrent dans la section des crimes et délits qui ont pour but la destruction, la dégradation volontaire d^objets appartenant à autrui. Ils sont généralement qualifiés délits et sont du ressort des tribunaux correctionnels. Les parties lésées peuvent se porter parties civiles et réclamer des dommages-intérêts.

La raison, c'est que, dans la pratique et non conformément à la lettre de Tarticle 379 du Gode pénal, on a admis, avec la Gour suprême, qu'il faut, pour qu'il y ait vol, que la soustraction ait pour but^e faire sortir la chose soustraite de la possession de celui qui la détient légitimement pour la faire passer en la possession d'un autre.

Le législateur khmer n'a pas imaginé cette condition : il y a vol à ses yeux dès qu'il y a soustraction, quel que soit le motif qui a poussé le voleur, quel que soit le but cherché ou atteint par lui, qu'il ait ou non conservé, donné, consommé, détruit, perdu les objets soustraits. Celui qui prend à autrui une chose qui ne lui appartient pas commet un vol, qu'il profite de cette chose ou qu'il n'en profite pas (2). G'est net et précis.

(1) Chez les Indiens, le voleur de bijoux d'un grand prix était puni de la peine de mort et celui cjui volait la nuit avec effraction était empalé (Manova-dharma-sastrajïx,21Q). La première fois on coupait deux doigts au voleur de grand chemin ; la seconde fois on lui coupait un pied et une main ; la troisième fois on le condamnait à mort (ix, 276-277).

Chez les anciens Cambodgiens, — si on en croit l'auteur chinois du Pien-y-Tien (trad. Rémusat), qui écrivait au xiii» siècle de notre ère, le vol était considéré comme un très grand crime et puni de la section des pieds et des mains.

(2) La loi khmère punit le vol d'objets déjcà volés commis au préjudice d'un voleur par un autre voleur : « Si des voleurs, dit-elle, enlèvent à un individu les objets que lui-même a volés, l'amende infligée à ce premier

Cependant, les crimes de cette nature, forment parmi les vols une catégorie spéciale.

Comme ces vols sont plus ou moins considérables et que l'importance du vol en fait surtout la gravité, en détermine le caractère, les peines qu'ils entraînent et que prononcent les tribunaux cambodgiens sont plus ou moins graves.

L'ancienne loi, — c'est-à-dire la loi qui existait avant la révision législative ordonnée par le roi Préa-Chey-Ches- Sda en 1622, — donnait à ces crimes le nom de mohannatos'pantaiung ei les punissait de la prison perpétuelle ou temporaire, aggravée par l'une des cinq peines suivantes :

1*» La chaîne aux pieds ;

2<* La chaîne aux reins ;

3® La chaîne au cou ;

4° Les entraves aux pieds ;

5® Les menottes.

Mais Préa-Chey-Ches-Sda, ayant décidé que certaines peines édictées par les lois étaient trop barbares, supprima les peines réservées à la punition des grands crimes, c'est-à-dire abolit la peine de la mort lente et la remplaça par la peine de la mort rapide et par celle de la prison perpétuelle, aggravée par l'une des cinq peines ci-dessus. De ce fait, les peines applicables aux crimes de vol ordinaire se trouvèrent appelées à punir les crimes de vol commis par esprit de vengeance ou de haine (i). Ces peines, tout d'abord réservées aux crimes de la troisième catégorie, par le Préa-thom-mséat, puis édictées par le roi Préa-Chey-Ches-Sda contre les crimes de la seconde, sont les suivantes :

!• La confiscation des biens du coupable ;

Toleur sera pour le propriétaire de ces objets, et Tamende des seconds Yoleurs (ceux qui ont Tolé le Toleur) sera entièrement pour le trésor du roi. »

(l) Les Codes cambodgiens, note du traducteur, p. 11 et 12.

2° La confiscation des biens du coupable, des biens de sa femme et de ses enfants ;

3° La confiscation des biens du coupable, des biens de ses père et mère et de ses parents ;

4° La perte de la liberté du coupable qui devient esclave du roi ;

5° La perte de la liberté du coupable, de celle de sa. femme et de ses enfants qui deviennent esclaves du roi ;

6» La perte de la liberté du coupable, de la liberté de SCS père et mère et de ses parents qui sont tous mis au nombre des esclaves du roi.

L'application de Tune des trois dernières peines entraînait presque toujours l'application de Tune des trois premières peines lui correspondant.

Aujourd'hui et déjà depuis longtemps, par suite de la désuétude dans laquelle sont tombées les lois khmères, et aussi par suite des idées nouvelles que nous avons fait prévaloir au Cambodge, l'application de ces peines est devenue très rare. La confiscation des biens du coupable est encore quelquefois prononcée, mais la confiscation des biens de sa femme, de ses enfants, de ses parents, n'a plus jamais lieu si ceux-ci ne sont pas condamnés comme ses complices effectifs, réels; à plus forte raison ne condamne-t-on plus à l'esclavage d'Etat (1) les parents du coupable, sa femme et ses enfants, quand ils n'ont pas pris part à la perpétration du crime.

Si, d'une part, les peines prévues par Préa-Chey-Ghes- Sda ne sont plus guère prononcées en cette circonstance, d'autre part, les juges tiennent rarement compte, dans l'appréciation du crime, de la destination donnée par le voleur aux objets soustraits ot, dans leur verdict,

(1) J'ajouterai que la peine de l'esclayage d'État n'est plus aujourd'hui que la peine des trayaux forcés, de la prison perpétuelle avec ou sans entraves, avec des fers plus ou moins pesants et fixés soit au cou, soit à la ceinture, soit aux pieds, soit aux poignets.

du motif qui a porté le coupable à soustraire un objet détenu par autrui. Les peines qu'ils infligent actuellement aii voleur par esprit de baine ou de vengeance, qui, s'ils suivaient l'ancienne et la nouvelle loi, devraient être plus sévères que celles dont sont passibles les voleurs ordinaires, sont exactement les mêmes (1).

(1) Les juges daujourd'hiii paraissent à cet égard plus disposés que les juges d'autrefois h admettre une notion de droit pénal très voisine de celle qui domine toute notre législation criminelle française; ils paraissent plus décidés à punir l'auteur d'une action coupable en ellemême que l'auteur d'un dommage causé avec préméditation, c'est-àdire dans le but de nuire. C'est que la notion de propriété, — assez vague dans l'esprit des juges d'autrefois, — tend à devenir dans la société khmère d'aujourd'hui de plus en plus nette ; c'est que, — portés par cette force aveugle qui pousse les classes moyennes au démembrement de la puissance sociale collective dont chacun désire une partie et à l'abandon de toutes les coutumes anciennes qui s'opposent à cette évolution, — les juges d'aujourd'hui sont plus que leurs devanciers conduits à considérer la propriété individuelle, sinon comme sacro-sainte, du moins comme devant faire partie intégrante de l'individu.

Je ne sais pîis si je m'abuse, mais il me semble que le législateur primitif avait de la propriété une notion plus sociale qu'individuelle et que c'est à ce fait qu'il faut rattacher les dispositions législatives qui punissent l'auteur du dommage causé plutôt que l'auteur du vol.

Si le législateur punit d'une peine plus sévère le vol commis par esprit de vengeance et par haine, — bien que ce vol n'ait pas pour but l'appropriation frauduleuse de l'objet soustrait, mais sa destruction ou sa perte, — s'il punit, dis-je, ce vol d'une peine plus sévère que le vol ordinaire, — alors que ce dernier vol cause le même dommage mais ne s'achève pas par la destruction ou la perte de l'objet volé/ mais par l'appropriation frauduleuse, — ne serait-ce point parce qu'il a eu la notion d'un dommage causé plus considérable dans le premier cas que dans le second? ne serait-ce pas parce que la destruction ou la perte volontaire de l'objet volé lui a paru plus coupable que le vol lui-même? ne serait-ce pas encore parce qu'il a eu la notion vague, peut-être fibsolument inconsciente, que cette action coupable était non seulement préjudiciable au propriétaire légitime de l'objet volé, mais encore h la fortune publique, à la richesse du pays? N'a-t-il pas inséré dans la loi que voler l'esclave d*autrui et le conduire au delà des frontières, c'étiiit non seulement causer un dommage au propriétaire mais diminuer les forces du royaume l {*)

C'est peut-être imaginer une notion supérieure du droit peu susceptible

O Des gens qui.., favorisent Lj fuite, etc.. art. 9.

i58 LE CODE PÉNAL

Quoi qu'il en soit, cette peine barbare comprise, la peine prévue par la loi cambodgienne pour la répression

de se produire dans la conscience d'un peuple à demi barbare, mais qui sait exactement ce que ce peuple a été dans le passé, quel degré de civilisation il a pu atteindre, quelles institutions sociales il a autrefois établies, quelle a été la conscience, la nuée lumineuse qu'il a longtemps suivie, plein de foi et d'espérance dans l'avenir et dans ses destinées, avant d'arriver, lui, branche détachée du grand arbre des Aryens, à la décadence? Pouvons-nous dire que ce peuple d'architectes hardis, à l'imagination grcindiose, d'artistes pleins de patience et de foi religieuse, qui ont élevé les grands et merveilleux temples d'Angkor, de Bang- Méaléa, du phnom Ghisso, la grande et belle ville d'Angkor-Thom, ces œuvres éminemment sociales, qui attestent une conscience publique, une action collective de tout une race ardente et consciente de sa force, sont l'œuvre d'une volonté individuelle, d'une pression despotique et personnelle, et que cette puissante nation du sroc Campoutchéa n'a point pu s'élever par dessus l'intérêt individuel de chacun jusqu'à la notion supérieure de l'intérêt national, de l'intérêt public, de l'intérêt collectif de tous représenté par l'État?

Pour moi, et cette conviction ressort de l'étude que j'ai faite de toute sa législation, ce peuple d'origine aryenne a su, il y a bien des siècles déjà, dégager la notion de l'intérêt public des nuages où elle existe cependant au sein des nations barbares. Sa législation si complète, si minutieuse, si claire, prouve à mes yeux qu'il était parvenu à une notion supérieure du droit qui ne permet pas de le considérer comme un troupeau humain où chacun pense à soi, rapporte tout à soi, sans jamais voir ce qui est utile à tous et où l'état de société est surtout le résultat d'une tendance de l'instinct. Ce peuple a été plus peuple que cela; il a compris qu'il devait vivre comme peuple, qu'il devait assurer l'avenir à sa race, qu'il devait en défendre la pureté (*) et qu'il y avait des crimes horribles contre l'État, des crimes qu'il fallait punir avec la plus grande sévérité, les khbat-phen-dey-Sroc-Khmei% les « trahisons contre la terre du pays des Khmers », nos crimes de haute trahison, et des khbat-phen-luong-Khmerj des « trahisons contre la personne du roi des Khmers (**). »

Alors, s'il a, ce peuple, trouvé que la terre du royaume était sacrée, que' son roi, incarnation de la puissance collective, était sacré, que le fait de faire passer la frontière à un individu était commettre un crime contre la sûreté de l'État et, pour parler comme le législateur, « diminuer la force du royaume », pourquoi n'aurait-il pas trouvé que voler un particulier pour détruire ou perdre les objets volés, c'est non seule-

(*) Voy. dans mon Droit privé les dispositions qu'il a édictées contre les mariages entre femmes libres et hommes sauvages ou esclaves, p. 219-231

(**) Voy. plus haut : Crimes et délits contre la sûreté de l'État, p. 307 et suiva ntes.

des crimes que j'étudie ici est plus grave que celle prévue par la même loi contre les voleurs ordinaires.

ment un yoI, c'est non seulement porter préjudice à ce particulier, mais que c'est aussi diminuer la fortune du royaume et commettre un crime contre TÉtat.

Et d'abord, le yoI commis dans le but de perdre ou de détruire ne nous apparait-il pas à tous comme un crime plus grand que le toI simple, et ne sommes-nous pas tous naturellement plus portés à l'indulgence envers le voleur ordinaire qu'envers celui qui vole par esprit de vengeance et de destruction ? Ce n'est qu'à l'aide d'un artifice de conscience qu'on arrive à conclure que le criminel qui vole pour détruire ou perdre n'est pas un voleur mais un haineux que le ressentiment a poussé à la vengeance.

Mais les peuples primitifs, à demi barbares, sont moins subtils et, généralement, comme ils ne jugent les crimes qu'avec leur gros bon sens, qu'avec leur instinct, ils sont plus portés à punir dans le vol, aussi bien que dans l'assassinat, le dommage causé que la mauvaise action considérée en elle-même. La notion du crime est chez eux moins une abstraction que chez les peuples plus civilisés.

Aussi, le fait que l'objet soustrait par un individu a été volontairement détruit ou perdu par lui. que le vol même n'a eu d'autre but que de détruire et de causer un dommage, doit-il apparaître aux juges de ces peuples point encore affinés par les sophismr-s de la civilisation, comme une action plus coupable et ptir suite plus repréhensible que le vol ordinaire commis par un individu qui veut s'approprier un objet qui est la propriété d'autrui.

Et, dans ce cas, le verdict sévère prononcé par les juges est conforme au verdict non moins sévère que demande la conscience publique. Chez les peuples demi- barbares, alors même que leur législation, leurs coutumes, punissent sévèrement le vol, la conscience intime publique se montre, je ne dirai pas toujours favorable au voleur, ce serait trop dire, mais souvent très indulgente pour celui qui demande au vol des moyens d'existence qu'il ne sait pas ou qu'il ne veut pas se procurer par le travail (*). C'est que, chez eux, la notion de la propriété personnelle absolue est encore obscurcie par la notion ancienne du droit collectif de tous sur tout.

Mais comment faire entendre îi ces esprits simples que le vol qui a pour but la destruction de l'objet volé, le dommage, est moins grave que le vol ordinaire parce que le voleur par esprit de haine ou de vengeance ne s'est pas approprié l'objet qu'il a frauduleusement soustrait? Comment imposer silence à la conscience de ce peuple primitif ou

(*) Qu'on songe à la complicité des populations de certaines provinces italiennes avec les voleurs, avec les bandits, à la légende de 3fandrin en France considéré comme justicier, et à Taniour des paysans pour lui, à la réception solennelle qui lui fut faite à l'hôtel de ville par le maire de Bourg.

Ne faut-il voir dans cette rigueur que le désir de punir le coupable, d'abord pour le vol qu'il a commis, ensuite

semi-bîtrbare, comment diminuer l'horreur vague, indéfinie, inconsciente, purement instinctive, qu'il éprouve pour celui qui vole afin de pouvoir perdre, détruire, anéantir en un mot une chose utile qu'il a soustraite à son légitime propriétaire? Il comprend le vol d'un objet suivi de l'appropriation frauduleuse de cet objet, mais comment pourrait-il comprendre * le vol d'un objet commis dans le but de détruire l'objet soustrait? Dans le premier cas, l'objet n'est « pas perdu pour tout le monde », il a changé frauduleusement de propriétaire, mais la société n'a rien perdu ; il continue d'exister, la fortune générale n'est pas atteinte; dans le second cas, l'objet volé est anéanti, le dommage est à la fois individuel et général. Quand ce voleur ne lui apparaît pas comme un fou, il lui apparaît comme urf monstre et c'est dans ce dernier cas, comme un grand criminel qu'il le punit. D'ailleurs, cet individu qui vole par haine lui semble un homme hardi, comme disent les Cambodgiens, et dangereux.

De Là, la sévérité de l'ancienne loi des Khmers pour les vols qui ont pour mobile la haine ou la vengeance; alors même que le législateur n'aurait pas pu voir aussi clairem.ent que nous le dommage causé à la fortune publique par la destruction de l'objet volé, il l'a aperçu d'instinct peut-être (*) et sa main s'est apesantie sur l'épaule du coupable ; il a placé son crime au nombre des crimes de la seconde catégorie et les autres vols ont formé les crimes de la troisième, lesquels sont moins sévèrement punis.

Je dois cependant reconnaître ici que la peine de la mutilation des doigts qui a, par trois fois (**), été édictée au Cambodge contre les voleurs ordinaires et qui, bien que ne s'appliquant plus, continue de figurer dans les lois, n'a jamais été appliquée aux voleurs qui détruisent les objets qu'ils ont frauduleusement soustraits par esprit de vengeance ou de haine.

C'est peut-être que cette peine de la mutilation des doigts, — qui ne figure pas au nombre des peines prévues par le Préa-thom-mséat et destinées à punir les cinq grandes catégories de crimes, — est moins

(*) D'instinct^ c'est-à-dire peu. Pourquoi ce peuple, qui apprécie la gravité du vol surtout d'après l'importance de l'objet soustrait, n'aurait-il pas aperçu le dommage causé au propriétaire légitime et le dommage causé à l'État? Dans ce cas, la pénalité qui atteint le voleur par esprit de haine et de vengeance, destructeur de l'objet volé, ne serait plus grande que parce que le dommage est plus grand, étant à la fois individuel et général, un dommage causé à un particulier et un dommage causé à la fortune publique. — J'observerai encore ceci : les Khmers ont si bien reconnu et proclamé l'inlérètde l'État que, dans nombre de cas, ils ont, au prix de la vie que doit payer le meurtrier par imprudence, ajouté une amende au profit de l'État.

(*') Une première fois après la révision de 1622-1624 par les successeurs de Préa- Chey-Ghes-Sda {Procéd. pour le prononcé des jugements, articles 29, 39 et 99) ; une deuxième fois en 1860 {Lakkhana Crâm Char, art. 7) ; une troisième fois en 1874 (Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 89, note du traducteur).

pour le fait de s'être vengé lui-même ? Peut-être, mais j'ai quelque peine à l'admettre ; je viens de dire pourquoi.

Quant au dommage considéré en lui-même et aux droits que la victime a de rentrer dans son bien ou d'être indemnisée, le législateur khmer y a songé. Les tribunaux, depuis le haut tribunal qui siège à la capitale jusqu'aux tribunaux de villages, peuvent connaître des procès en matière civile qui leur sont soumis; il y a une loi qui règle la conduite des juges; mais quand l'affaire est avant tout une affaire criminelle, comme dans le cas de vol par esprit de haine ou de vengeance, il n'est pas d'usage que la victime ou ses représentants y paraissent surtout comme partie civile et y déposent des conclusions en tant que partie civile. L'affaire est jugée au criminel et, si l'accusé est reconnu coupable, la peine prononcée comporte une amende égale, double ou triple de la valeur de l'objet volé, plus le remboursement de la valeur de Fobjet soustrait, le tout indépendamment des frais du procès qui demeurent à la charge du condamné quand ils ne sont pas pris sur l'amende elle-même. Le prix des objets volés est intégralement remis à la victime ou à ses représentants, de manière, me dit un juge, que cette victime ne perde jamais rien et qu'elle soit absolument indemnisée du dommage qui lui a été causé.

Cette disposition est d'ailleurs commune à tous les vols, vols par haine, vols simples, vols de grand chemin, etc. Nous la verrons tout à l'heure trouver son application très communément. A ce point de vue, le

ancienne que la loi révisée en 1622-1624; c'est peut-être parce qu'elle n'y a été introduite qu'après la mort du roi législateur et réformateur, pour empêcher l'accroissement des toIs et des autres crimes qui dût suivre et accompagner les guerres civiles et les invasions étrangères qui troublèrent si souvent le Cambodge aux xvn*, xvni» et xix* siècles.

paragraphe suivant complétera heureusement celui-ci. J'ajouterai qu'il le complétera d'autant mieux que les juges cambodgiens de notre époque appliquent presque exclusivement aux voleurs par haine les peines des voleurs ordinaires et que, ainsi que je l'ai dit plus haut, on tient, de moins en moins compte, dans la pratique, du mobile qui a poussé le coupable et du but qu'il poursuivait en volant un objet à son légitime propriétaire.

2. — Vols simples. — J'appelle vols simples les vols commis sans effraction et sans violence. Ce sont les vols qui, en France, relèvent des tribunaux correctionnels et ne sont punis que de peines assez faibles. Au Cambodge, ce sont les vols les plus communs, ceux qui se commettent surtout dans les campagnes et dont les instruments aratoires, les bestiaux, les récoltes sont l'objet.

Le Crâm Pohul-tep, que j'ai déjà cité, ne s'occupe guère que des vols et autres dommages de cette catégorie. Je ne reviendrai pas ici sur ce que j'ai dit à son sujet et ne ferai pas des citations qui, après celles que j'ai déjà faites, seraient fastidieuses et n'apprendraient rien de nouveau au lecteur. Je me bornerai à résumer l'esprit de ces dispositions curieuses.

Cette loi, on l'a vu plus haut, proportionne minutieusement la gravité de la peine à l'importance de l'objet volé ; le coupable auquel elle est appliquée est d'autant plus puni que l'objet soustrait par lui est plus important ou que le nombre des objets dérobés est plus considérable. Pour prendre un exemple, elle distingue le vol d'une gerbe de paddy en herbe arrachée mais non repiquée, du vol d'une gerbe de paddy mûr non récoltée; le vol d'une gerbe de paddy mûr et déjà récoltée, du vol d'un panier de paddy égrené, mais non emmagasiné; le vol d'un panier de paddy emmagasiné du vol d'un panier de

paddy décortiqué (1) etc., elle distingue encore entre le vol de telle partie de la charrue et le vol de telle autre partie, etc. Et pour chaque vol la peine est d'autant plus grande que la valeur de l'objet soustrait est plus considérable ou son utilité plus grande. Le vol d'une gerbe de paddy à repiquer est puni d'une amende de 1 bat et celui de deux, trois, quatre ou cinq gerbes du même paddy est puni d'une amende de 5 bat, mais au-delà de cinq gerbes, la peine de l'amende est d'autant de fois i bat qu'il y a eu de gerbes dérobées.

La préoccupation d'atteindre et de punir le voleur d'après l'importance ou la valeur des objets soustraits est évidente (2), mais cette préoccupation est poussée si loin que le législateur prend soin de déterminer minutieusement la peine encourue par le voleur et, par suite, la valeur de l'objet prise aux phases diverses de sa trans-. formation, alors que sa valeur s'accroît au fur et à mesure qu'un travail nouveau vient s'incorporer à lui. C'est que la notion du droit antique de tous sur tout, si obscurcie qu'elle soit, n'a pas encore disparu des consciences où des siècles nombreux l'avaient fixée et comme cristallisée ; elle exerce encore son influence sur la législation pourtant déjà bien des fois revue, corrigée, amendée, mise au point des nouvelles doctrines religieuses et des nouvelles mœurs nationales. C'est que le travail est resté la forme d'appropriation la plus incontestable au sens de la conscience khmère, le fait qui la justifie le mieux; la terre n'est la propriété de celui qui la détient

(1) Remarquez que La loi tient, par exemple, le plus grand compte de la valeur du paddy emmagasiné, naturellement supérieure à la valeur du paddy non emmagasiné, mais ne tient pas compte de cette circonstance que le vol a, dans le second cas, été commis dans un lieu habité, avec effraction ou la nuit.

(2) Elle est également évidente dans le Crâm Prom-mhoton, art. 1-8, qui contient de nombreux articles qui rappellent le Crâm Pohul-tep.

que parce qu'il la travaille (1), le paddy qu'elle produit n'est la propriété légitime de celui qui le récolte que lorsqu'il l'a semé ; elle est encore plus sa propriété lorsqu'il provient de paddy qu'il a arraché, puis repiqué, puis récolté, puis égrené, puis emmagasiné, puis décortiqué. Et la valeur de cet objet s'accroît surtout par le travail qui s'y est incorporé, qu'il convient d'apprécier et que le Crâm Pohul-tep apprécie en effet avec une grande justice et un grand soin. La valeur intrinsèque, réelle, de l'objet volé quand il s'agit du paddy, c'est le travail que ce paddy a nécessité, jusqu'au moment même de la soustraction et cette valeur intrinsèque invariable sert à déterminer la peine et non la valeur marchande de l'objet. Tandis que, pour tous les vols prévus par la loi contre les malfaiteurs (Lakkhana Crâm Ghor), la peine de l'amende est le double ou le triple de la valeur reconnue des objets soustraits, les peines infligées en application de la loi du Pohul-tep sontûxes, invariables comme la valeur intrinsèque. La loi du Pohul-tep ne dit pas : l'amende s'élèvera au double ou au triple de la valeur de l'objet soustrait; elle dit: poifr une gerbe, on paiera tant; pour un panier non emmagasiné, tant; pour un panier emmagasiné, tant.

Quand il s'agit d'instruments aratoires, c'est encore la valeur intrinsèque de l'objet dérobé qui sert de base dans la fixation de la peine, parce que c'est, non le dommage réel causé par suite du temps que le vol de telle partie de l'instrument a fait perdre, mais le prix du temps qu'il faudra employer pour refaire l'objet soustrait ou pour le remplacer, prix fixe connu et qui sert à déterminer par la loi la peine applicable au voleur qui s'empare de telle partie ou de telle autre partie de l'instrument.

(1) Voy. mon Droit privé, 4" partie. Des biens et des contrats, i , La propriété, p. 263- 2C5.

A ces dispositions qui proportionnent la peine encourue à l'importance, à la valeur de la chose volée, il faut joindre une autre disposition, celle qui, dans toute la loi du Pohul'tep est ainsi formulée : a S'il nie et s'il est convaincu, il sera condamné à payer une amende quatre fois plus élevée ». Cette disposition est curieuse et méritait qu'on la signalât.

Mais à côté de cette loi du PohuUtep, que les mé-sroc étaient autrefois, si je m'en rapporte à la tradition, toujours chargés d'appliquer, il y a le Lakkhana Crâm ChoPy c'est-à-dire la loi rendue contre les malfaiteurs en général, Lakkhana souvent revisé et auquel, afin de le rendre plus clair, dit-on, le roi actuel a cru devoir ajouter en 1860 neuf articles préparés par son père. Cette loi est plus explicite en ce qui concerne la restitution de la valeur des objets volés, valeur qui autrefois, me dit un juge, était comprise dans le montant de l'amende infligée eu vertu du Lakkhana Crâm Pohul-lep, Si claire que soit le Lakkhana Cràm Chor^ elle n'est pourtant pas axissi détaillée que le Lakkhana Crâm Pohul-tep^ et que le Crâm Prom-mhoton^ ni aussi minutieuse; elle n'entre pas dans le dé la il des soustractions dont peuvent se rendre coupables les justiciables :

o Quiconque, dit-elle, vole un objet quelconque dont le prix est de 1 à 20 domlong (1), devra payer une amende égale au prix de l'objet volé, plus le prix de l'objet lui-même.

€ Si le vol est de 21 à 30 domlong, l'amende sera double de la valeur des objets voles et le voleur devra, en plus, payer la valeur des dits objets.

« Quand le vol est de 31 domlong et au-dessus, l'amende sera triple de la valeur des objets volés. On

Ml Le domlong Tant 4 bat on 1600 sapèques de zinc, c'est-à-dire environ 2 francs.

devra, comme dans le cas précédent, payer leur valeur. »

Voilà la règle générale, celle que doit suivre actuellement tout bon juge soucieux de « bien pénétrer l'esprit des lois » et de conformer sa conduite aux ordonnances royales. Cette disposition est l'article 1'' de l'ordonnance royale de 1860. Elle se distingue des dispositions que contient le Lahkhana Crâm Pohul-tep par ce fait qu'elle limite la faculté d'accroître l'amende à trois fois la valeur des objets volés et qu'elle règle d'une manière différente cet accroissement.

Pour une gerbe de paddy dérobée, dit le Lakkhana Crâm Pohul-tep, on paiera 1 bat d'amende ; pour deux, trois, quatre et cinq gerbes, 5 bat d'amende; et pour un vol plus considérable, autant de bat qu'il y aura de gerbes dérobées.

L'ordonnance royale de 1860, qui vint modifier (éclairer est peut-être plus juste) le Lakkhana Crâm Chor, porte : pour un vol de 1 à 20 domlong, une amende égale au prix de l'objet volé ; pour un vol de 21 à 30 domlong, une amende double de la valeur de l'objet volé; pour un vol supérieur à 30 domlong, une amende triple du prix de l'objet dérobé.

Mais les juges cambodgiens prétendent, et je partage absolument leur avis, que l'ordonnance de 1860 est venue amender le Lakkhana Crâm Chor, mais qu'elle a respecté les dispositions particulières à certains vols du Lakkhana Crâm PohuUtep, Ils ajoutent que c'est parce qu'on a confié la justice à des juges ignorants qu'on voit quelquefois les tribunaux appliquer aux vols ruraux les peines réservées aux crimes des a-chor ordinaires, et la graduation de ces peines. Alors, il y aurait deux législations du vol : une législation pénale pour les vols et les maraudages agricoles, et une législation pénale pour les vols plus importants. Le Lakkhana Crâm PohuU tep viserait les premiers et le Lakkhana Crâm Chor,

Tordonnance royale de 1860 et celles qui l'ont précédée ou suivie, concerneraient les vols simples, autres que les vols ruraux et les vols plus graves.

Quoi qu'il en soit, l'ordonnance royale de 1860, — qui édicté la peine de l'amende et, conformément à la notion de Justice traditionnelle, en proportionne le montant à la valeur des objets soustraits, — porte que les co-auteurs d'un vol doivent être punis chacun de l'amende entière prononcée par application de la loi, mais qu'ils ne peuvent être tenus de payer la valeur des objets volés que chacun en proportion de la part reçue lors du partage du produit du vol, et « de manière, dit l'ordonnance royale, que le propriétaire des objets volés ou de la somme volée soit entièrement indemnisé ou rentre en possession de son bien » (1).

Cependant, par suite d'une disposition curieuse, le rédacteur de l'ordonnance, qui vient d'écrire que chacun des co-auteurs d'un vol doit être puni de l'amende entière, statue que la totalité des amendes infligées sera payée par les voleurs « en proportion de la part que chacun a eue dans le partage et en proportion de la culpabilité plus ou moins grande de chacun d'eux », Cela n'a que l'apparence d'une contradiction et je vais essayer de le démontrer. Je prends un exemple :

Si les voleurs sont au nombre de trois et que la valeur des objets soustraits par eux soit supérieure à 30 domlong, la peine de l'amende, qui est pour chacun d'eux fixée à une somme trois fois plus élevée que la valeur des objets soustraits, est en fait, collectivement prise, de neuf fois la valeur de la chose ou de la somme volée. Mais cette amende collective, chacun des condamnés ne devra la payer que conformément à la loi et très inégalement; l'auteur principal (a-chor) en paiera dix

(i) Lakkhana Crâm Chor, art. 8.

parts, le complice (samrchor) en paiera cinq parts, et le complice du complice (anu-sam-chor) deux parts et demie (1). Cependant, l'amende n'est pas prononcée au solidaire, car on ne peut point exiger d'un condamné qui a payé sa quote-part de l'amende qu'il paie au lieu et place de ses complices qui n'ont pas payé la leur. J'ajouterai que les frais du procès doivent aussi être payés proportionnellement à la part de l'amende que chacun des malfaiteurs doit payer, mais non solidairement.

Telle est la loi qui punit actuellement les malfaiteurs qui se rendent coupables de vols simples. Autrefois,'avant la promulgation de cette ordonnance royale de 1860,1a peine était double : amende proportionnelle et amputation d'un doigt (2). Mais cette peine de la mutilation qui s'est maintenue dans la loi, n'a pu se maintenir dans les mœurs, et, bien qu'elle ait été de nouveau édictée en 1874, elle n'est plus jamais appliquée.

Les vols simples suivis de la fuite du coupable sont considérés comme étant plus graves que les mêmes vols commis par un malfaiteur qui, son crime commis, ne s'enfuit pas et qui continue d'habiter le pays comme par le passé.

On m'affirme que les vols simples suivis de cette circonstance aggravante, la fuite du coupable, étaient autrefois punis de l'amende proportionnelle ainsi qu'il a été dit plus haut et d'un certain nombre de coups de rotin ou de lanière de cuir desséché. Cette peine corporelle pouvait s'élever à soixante coups de rotin ou à trente coups de lanière de cuir. Mais, depuis quelques années déjà, la peine corporelle a été remplacée par la prison à temps avec chaîne.

3. — Les cols de grand chemin ou sur la çoie publique. — Ces vols comprennent les vols commis avec violence

(1) Procéd. pour le prononcé des jugementSy art. 29.

(2) Lakkhana Crâm Chor, art. 3.

ou non, ou le pillage des objets appartenant à un individu quelconque, commis sur la route ou sur le marché, le guet-apens dans les bois, sur les cours d'eau ou partout ailleurs. Ils étaient autrefois considérés comme faisant partie des crimes de la troisième catégorie, dite caru-tos ; et les peines que la loi avait prévues contre ceux qui les commettaient étaient : la peine de la confiscation des biens du coupable, des biens de sa femme, de ses enfants, de ses père et mère et de ses autres parents, selon la gravité du cas ; la perte de la liberté du coupable, la perte de la liberté de sa femme, de ses enfants, de ses père et mère et de ses parents, selon la gravité des cas et pour les vols plus graves.

Ils furent ensuite punis de peines moins grandes. Préa- Chey-Ches-Sda les remplaça par la peine de l'amende et par la peine du rotin ou de la lanière de cuir comme accessoire. Ses successeurs y ajoutèrent la peine de la mutilation des doigts. Ces crimes sont maintenant punis : de la peine de la prison perpétuelle ou à temps avec chaîne plus ou moins lourde ; de la déportation en cas de récidive. Les tribunaux ne peuvent plus condamner la femme et les enfants, etc., pour des crimes commis par le chef de la famille.

4. — Les vols commis avec adjonction de circonstances aggravantes, — Ces crimes, de même qu'en France, sont plus punis que les vols simples, mais les circonstances que les juges cambodgiens considèrent comme aggravantes ne sont pas toujours celles que notre code pénal a admises. Les textes me manquent malheureusement, et, ici, je suis obligé de faire appel à mon expérience des choses de la justice au Cambodge et surtout à la science juridique des juges indigènes et des hauts mandarins qui veulent bien éclairer de leurs lumières la route où je m'avance avec tant de circonspection.

Les cinq circonstances qui, d'après le code pénal français, peuvent aggraver le vol sont les suivantes : 1° le fait que le vol a été commis la nuit; 2" par deux ou plusieurs personnes; 3® porteurs d'armes apparentes ou cachées ; 4* avec escalade, effraction extérieure, fausse clef, dans une maison habitée ; 5° avec violence ou menace de faire usage de leurs armes. La réunion de ces cinq circonstances fait du vol un crime de la plus haute gravité ; l'absence d'une ou plusieurs de ces circonstances en diminue la gravité ; mais si la violence à laquelle ont eu recours les voleurs a laissé des traces, des blessures ou des contusions, la gravité du crime s'accroît considérablement et la peine encourue est la peine la plus forte qui peut être infligée à un voleur qui n'a ni tué, ni tenté de tuer, ni incendié l'immeuble habité où il volait; c'est la peine des travaux forcés à perpétuité.

Les Khmers comprennent autrement les circonstances aggravantes ainsi que je vais le démontrer :

a) Le crime de vol qui leur paraît le plus grave et devoir encourir la peine la plus forte est celui qui est commis par une bande qui, pour accomplir son crime, effrayer les habitants et les obliger à prendre la fuite, pousse des cris ou tire des coups de fusil. — Il n'y a ni violences, ni menaces à proprement parler, mais il y a bande et vol, et le fait de se réunir en bande pour voler, même sans armes, est considéré par les Cambodgiens comme un crime de la plus haute gravité. Le Préathom-mséat, leur vieux code, le range au nombre des crimes de la deuxième catégorie, dits mohanna-tos et punissait ceux qui le commettaient de la prison perpétuelle avec, selon la gravité du cas, chaîne aux pieds, aux reins, au cou, entraves aux pieds ou menottes.

Préa-Ghey-Ghes-Sda ayant décidé que les peines seraient diminuées d'un degré, il s'ensuivit que les peines prévues pour les crimes de la troisième catégorie

{carn-toS'bopé-chung) furent réservées aux crimes de la seconde et que la confiscation des biens du coupable et de sa famille et la perte de la liberté du coupable et de sa famille, selon la gravité des cas, punirent le crime de vol accompli par une bande dans les conditions ci-dessus dites. Ce même crime est actuellement puni de la peine des travaux forcés à perpétuité avec chaîne soit au cou, soit aux reins, soit aux pieds.

6) Le vol des biens d'une personne qu'on a endormie ou enivrée avec des potions, des drogues ou des sorcelleries^ de manière à lui faire perdre connaissance ou la priver d'intelligence ou de mémoire ;

c) Le fait de passer une rivière, un étang, un lac pour aller voler sur l'autre rive aggrave le crime.

Ces deux cas, avec ceux concernant les vols de grand chemin ou sur la voie puBlique, que j'ai étudiés plus haut sont rangés par le Préa-thom-mséat^ dans les crimes de la troisième catégorie, et l'ancienne législation les punissait de la confiscation des biens et de la perte de la liberté du coupable et de tous ses parents suivant le cas. Préa-Chey-Ches-Sda décréta qu'ils ne seraient plus punis que de l'amende et d'une peine corporelle, soit de dix à trente coups" de lanière de cuir, soit de quinze à soixante coups de rotin. Mais, plus tard, ces crimes furent punis de l'amende, de l'amputation d'un doigt et de la peine de l'esclavage d'Etat. Aujourd'hui, ces crimes sont punis de la peine des travaux forcés à temps.

d) Les vols commis par ceux qui se cachent près d'un campement, dans un fossé, dans la brousse, pour dérober pendant que les gens campés dorment ou sont occupés ailleurs ;

e) Les vols commis par ceux qui coupent un sac, brisent une malle, dénouent un paquet, pour en prendre le contenu;

/) Les vols commis dans une maison, en Tabsence ou en présence de ceux qui l'habitent, que la porte soit ou ne soit pas fermée ;

g) Les vols commis dans un bateau fermé ou non, en Tabsence ou en présence de ceux auxquels il appartient par des gens qui se sont cachés sous Teau ou qui sont venus de la rive ;

h) Les vols commis pendant un incendie.

Tous ces vols sont considérés comme étant commis avec des circonstances aggravantes. L'ancien code les punissait de l'amende et d'une peine corporelle (coups de lanière de cuir ou de rotin). Il y a cent ans, on les punissait encore de l'amende, de lé. section d'un doigt, des peines du rotin et de trois mois de prison. Aujourd'hui, de par l'ordonnance royale de 1890, ils sont punis de trois à sept ans de prison, de dix à vingt ans de prison en cas de récidive, de la déportation à perpétuité en cas de deuxième récidive (1).

En résumé, les circonstances aggravantes aux yeux des Khmers sont : i"* le vol par bande ; 2"* le vol d'une personne endormie par un moyen quelconque ; 3° le vol commis au-delà d'un cours d'eau, d'un lac, d'un étang ; 4° le vol avec guet-apens et par surprise; 5° le vol commis avec effraction d'une malle, d'un sac, etc; 6° les vols commis dans une maison; 7° les vols commis dans un bateau ; 8° les vols commis pendant un incendie.

— On a vu plus haut que les vols commis au préjudice du trésor du roi, des gens en service près du roi et des soldats pendant la guerre, sont considérés comme des crimes de lèse-majesté et de lèse-nation. Je n'y reviendrai pas ici afin de ne pas faire double emploi, alors même que tous ces vols pourraient aussi bien figurer à ce chapitre qu'à celui ou j'ai cru devoir tout d'abord les placer.

(1) Ordonnance royale d'octobre 1890, art. 2.

— Le législateur khmer a prévu un cas où le vol est excusable et la coutume ancienne en a transmis un autre :

« Si, pendant que le royaume est troublé, dit la loi, ou envahi par des troupes ennemies, ou est éprouvé par la disette, par la famine, des individus, poussés par la faim, volent des vivres pour se rassasier, deux ou trois foisj et conserver leur existence, les juges ne doivent point recevoir l'accusation de vol portée contre eux par celui qu'ils ont volé, car, d'après la loi, voler ou prendre en temps de famine ou de disette, des vivres suffisamment pour ne pas mourir de faim et conserver sa vie pour le service du roi n'est pas une faute telle que la justice doive s'en occuper (i). » Mais il faut, comme me le fait observer un juge, que la quantité dérobée soit immédiatement mangée par ceux qui l'ont prise ou par ceux pour lesquels elle a été prise.

Mais, ainsi que je l'ai dit plus haut, la coutume va plus loin: les juges n'acceptent pas, quelle que soit la situation du pays, une plainte de vol portée contre un individu qui prend ou qui vole, ayant faim, soit du riz, soit du maïs, soit des fruits, soit du poisson, car, me dit un juge, chacun a le droit de manger et de prendre, s'il a faim, ce qu'il trouve pour assouvir sa faim et ne pas mourir. Mais celui-là qui prend parce qu'il a faim n'a pas le droit de prendre plus qu'il ne lui faut pour assouvir sa faim ou celle de sa femme, de ses enfants ou de ses parents, et d'emporter plus qu'il ne faut pour assurer un repas. Encore ne doit-il prendre ainsi des vivres plus de trois fois; la quatrième fois la coutume veut qu'il soit condamné, mais il est rare, observe mon juge, qu'un homme soit assez mauvais pour aller porter plainte contre un individu qui, parce qu'il a faim, lui

(1) De 2a man. de recev. les accusationSj art. 7.

vole un ou deux repas de riz, alors même qu'il sait que cet individu a déjà, au moins trois fois, eu recours à ce moyen pour manger et ne pas mourir de faim.

5. — Les abus de confiance entre parents n'étaient pas autrefois considérés comme des vols passibles des peines ordinaires. L'ancien code des lois khmères les rangeait dans la cinquième catégorie dite des lohu-tos et les punissait par des imprécations solennelles lancées contre le coupable suivies d'exhortations à ne pas recommencer.

Cette peine, qui atteignait aussi ceux qui se liaient d'amitié avec des malfaiteurs ou qui les fréquentaient habituellement, ne fut pas trouvée assez sévère, et Préa- Ghey-Ghes-Sda (probablement) l'aggrava. Il voulut sévèrement punir le vol commis au préjudice d'un enfant par son père, sa mère, son professeur, son grand-père, sa grand'mère, son oncle, sa tante, son grand-oncle, sa grand' tante, son frère aîné ou sa sœur aînée, ou bien au préjudice d'une femme par son mari. — On sait que notre code pénal statue que les soustractions de ce genre ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles (1).

« Si un enfant demande, dans un acte d'accusation, que son père soit cité devant le tribunal comme coupable, soit de larcin, soit de pillage, soit de piraterie, soit de vol avec violence commis à son préjudice, la justice fera droit à sa demande et fera comparaître le prévenu pour examiner l'affaire et la juger. Si le prévenu est convaincu du fait au préjudice de son fils, on lui fera subir la peine des voleurs ; les objets volés ou enlevés seront remis à celui qui a porté l'acte d'accusation, moins un dixième (le khuat) qui revient aux juges. La valeur de ce dixième, que les juges ne doivent point prendre, sera évaluée en domlong, puis rendue à cet

(1) Code civil, art. 379.

accusateur qui tient tant à son bien ; puis ils lui feront donner autant de coups de lanière de cuir de buffle desséché qu'il y a de bat dans la valeur de qc dixième, pour le punir de son ingratitude envers son père. Quand même cet accusateur voudrait se racheter des coups qu'il doit recevoir, les juges ne doivent point y consentir. Si le vol, le pillage ou la piraterie ne sont point prouvés et ne sont point établis par l'instruction du procès, l'accusateur sera condamné à recevoir quatrevingt-dix coups de rotin, à subir la peine acros durant trois jours, à payer l'amende infligée aux voleurs (c'està-dire double de la valeur des objets que l'accusateur prétend lui avoir été volés ou enlevés avec violence), et le prédap'kedey. Quant au khuat^ il est convenable qu'il soit de dix-sept vingtièmes. Le cas est le même si un enfant accuse de vol sa mère, un élève son maître, un petit-fils ou une petite-fille son grand-père ou sa grand'mère, un neveu ou une nièce sa tante ou son oncle, un frère cadet ou une sœur cadette son frère aîné ou sa sœur aînée, une épouse son mari. Le tribunal procédera de la même manière (1). »

La peine est plus anodine, avec des apparences de gravité qu'elle ne comporte pas dans la pratique, quand il s'agit d'un vol commis par un enfant au préjudice de son père, de sa mère, de ses grands-parents, de son professeur, etc., mais elle n'en est pas moins une peine :

« Lorsqu'un père accuse devant le tribunal son fils d'un vol commis à son préjudice, si le fait est prouvé, les juges puniront ce fils coupable selon la loi ; néanmoins, il n'exigeront de lui que la part de l'amende et des frais du procès qui revient au trésor royal et c(»lle qui revient au tribunal. Quant au butin et à la part de l'amende qui revient à l'accusateur, ils en estimeront la

M) De la mail, de recev. les accusations et les dénonciations, art. 30.

valeur, puis feront une lettre par laquelle ils dornient pouvoir à l'accusateur d'employer comme esclave, pour cette valeur, le coupable qu'ils lui livrent. Lorsqu'une mère accuse son enfant, un maître son élève, le grandpère ou la grand'mère, son petit-fils ou sa petite-fille, un oncle ou une tante son neveu ou sa nièce, un frère aîné ou une sœur aînée son frère cadet ou sa sœur cadette, d'avoir commis un vol à son préjudice, le cas est le mênne et doit être jugé de la même manière. Le cas serait différent si l'accusé s'était rendu coupable d'un vol au préjudice de personnes étrangères, parce que, dans ce cas, ils ne pourraient garder le silence et se contenter de réprimander et fustiger le coupable, comme ils peuvent et doivent le faire lorsque le vol est commis à leur préjudice (1). »

J'ai dit ailleurs ce que je pensais de cette pénalité que je persiste à considérer comme plus apparente que réelle. Je n'y reviendrai pas ici et je me bornerai à renvoyer le lecteur à mon Droit privé cambodgien (2).

J'ajouterai que des amis ou des amies qui se sont pris comine klœu (ou ft/o), c'est-à-dire qui se sont adoptés comme frères ou sœurs (3) ou comme frères et sœurs et qui ne peuvent pas, dans ce dernier cas, contracter mariage ensemble, s'ils s^accusent de vol sont poursuivis comme s'ils étaient frères et sœurs, mais qu'un procès de ce genre est généralement très mal reçu au tribunal.

6. — Le vol préparé, mais non exécuté par suite d'une circonstance indépendante de la volonté du voleur, — son arrestation par exemple avant la perpétration du crime, — est moins puni que le vol accompli.

« Si un individu qui veut aller voler est saisi avant d'avoir pu mettre à exécution son dessein et avoue

(1) De la man, de recev. les accusations et les dénonciations y art. 31.

(2) Voy. p. 190-195. *

(3) Voy. pour cette adoption mon Droit privé, p. 59-61.

sincèrement son intention de voler, il sera puni de trente coups de rotin et d'une amende de i anchin, 10 domlong (30 domlong). Quand cet individu, qui est parti pour aller voler, ne fait que d'arriver dans l'enclos d'une maison qu'il veut dévaliser, s'il est saisi, il sera puni de vingt-cinq coups de rotin et d'une amende de 1 anchin (20 domlong). S'il ne fait que d'ouvrir la porte de l'enclos de la maison qu'il veut dévaliser, s'il est appréhendé, il sera puni de dix coups de rotin et d'ime amende de 10 domlong (1). »

La disposition ci-dessus vise le voleur qui, parvenu sur le lieu du vol qu'il prémédite, y est arrêté avant d'avoir pu accomplir ce vol. La disposition suivante se rapporte au voleur qui n'est point encore parvenu sur le lieu du crime prémédité, mais j'avoue qu'elle me parait peu concorder avec la précédente et d'une rédaction bien plus moderne. On sent encore là que ces codes ont été souvent et maladroitement amendés, modifiés, revus et corrigés et que les reviseurs étaient quelquefois peu capables de remplir la mission qui leur était confiée.

« Un voleur qui est parti pour prendre le bien d'autrui et qui est saisi avant d'avoir pu conmiettre le vol, ne sera pas mis à l'amende, mais il sera condamné à vingt ou trente coups de rotin et à trois mois de prison, durant lesquels il sera employé aux travaux publics. Lorsqu'il aura subi sa peine, avant de le mettre en liberté, on exigera de lui un écrit par lequel il s'engagera à ne pas recommencer. — Un voleur qui tente de piller le bien d'autrui sans pouvoir y réussir sera puni de soixante coups de rotin et de trois ans de prison. Lorsqu'il aura fini sa peine, avant de le mettre en liberté, le tribunal exigera de lui un écrit par lequel il s'engagera à se corriger (2). »

-(1} Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 26. (2) /d., art. 55.

Le législateur khmer n'a prévu ni la faillite simple, ni la faillite frauduleuse, ni la banqueroute, probablement parce que le peuple cambodgien est presque exclusivement un peuple d'agriculteurs. Le commerce paraît y avoir toujours été fait par les étrangers ou par des métis d'étrangers et de Cambodgiennes. Depuis des siècles nombreux, les Chinois et leurs descendants y tiennent à ce point de vue la première place; après eux viennent les Malais et les Chams, qui sont à peu près confondus et qui sont presque des régnicoles. Les Cambodgiens paraissent n'avoir aucune aptitude commerciale et je ne dirai pas qu'ils sont capables d'en acquérir, car je ne saurais en vérité comment justifier mon espérance. Les métis de Chinois et de Cambodgiennes ne continuent la profession de leur père, ne se livrent au commerce que jusqu'à la deuxième génération et les mariages entre métis ne donnent guère que des agriculteurs et des pêcheurs. Je serais bien surpris si on me montrait un descendant de Chinois à la troisième génération se livrant au commerce. C'est peut-être à cette inaptitude presque absolue qu'il faut attribuer le silence du législateur en. ce qui concerne les actes frauduleux qui, partout ailleurs, tombent sous le coup de la loi.

Cependant, des procès survenant à chaque instant, des plaintes étant déposées contre les commerçants, il a bien fallu, c< afin de maintenir le bon ordre dans le royaume »,

leur donner la suite qu'ils comportaient et en saisir les tribunaux. La loi faisant défaut, des coutumes juridiques se sont établies, ou bien, s'appuyant sur une loi quelconque qui paraissait aux juges pouvoir régler les affaires commerciales, des sentences mal assises, mais presque toujours rendues avec beaucoup de sens, créaient une jurisprudence spéciale plus coutumière que de droit écrit, mais qui est parvenue à faire autorité. C'est ainsi que beaucoup de procès qui naissent du commerce sont considérés par les juges comme des affaires civiles et sont jugés par eux conformément au Lakkhana Bomnol qui est la loi sur les prêts à intérêt, et que d'autres sont terminés par l'application des peines que le Lakkhana Crâm Chor a prévues contre les malfaiteurs.

Il était assez difficile de saisir la règle à suivre au travers de ces deux lois qui ne l'indiquent pas, mais où les juges s'efforcent de la trouver. J'ai dû interroger beaucoup pour recueillir quelques indications; ce sont elles que j'insère ici sans avoir la moindre prétention de fixer ce qui n'est pas bien net dans la pensée des juges cambodgiens.

i. — Tant qu'une affaire de commerce, même frauduleuse, peut être jugée au civil, me dit un juge, on doit prononcer la sentence conformément au Lakkhana Bomnol et tout considérer comme une dette. Mais si un commerçant est accusé et s'il est prouvé qu'il simule une grande misère afin de ne pas payer ce qu'il doit, si surtout on a pu l'arrêter avec l'argent, les bijoux, les choses de prix qu'il voulait emporter et soustraire à ses créanciers, il est certain qu'on se trouve en présence d'un malhonnête homme. Dans ce cas, ce qui a été saisi doit servir à payer ses créanciers, l'amende qu'on doit lui infliger et les frais du jugement. Et mon juge ajoute : « Dans ce cas, l'amende doit s'élever au double des sommes dues par le débiteur. S'il ne peut payer l'amende

prononcée contre lui, on doit le faire vendre sur le marché pour la somme qu'il n'a pas pu payer. Dans certains cas graves la peine de vingt coups de rotin peut aussi lui être infligée. »

J'avoue que ce juge n'a pu me dire sur quelle loi il pensait pouvoir appuyer une pareille sentence, mais, depuis, j'ai reconnu que cette amende est exactement celle qu'on inflige, conformément à la loi sur les prêts, au débiteur qui nie sa dette, et que les vingt coups de rotin sont la peine que mérite le débiteur qui, ayant fait un papier de dette, ne consent à rembourser et à payer les intérêts qu'en présence du tribunal (1). Je donne cette observation pour ce qu'elle vaut, mais j'ai cru qu'il était nécessaire de la faire.

2. — Le billet signé par un enfant âgé de moins de seize ans, par un idiot ou par un fou, par un homme ivre, est nul de plein droit, mais si la dette reconnue par cet enfant, cet idiot, ce fou ou cet homme ivre est fausse, celui qui a fait signer ce billet est considéré comme un homme qui convoita le bien d'autrui. Dans ce cas, il est d'usage d'annuler l'écrit, d'infliger au coupable vingt coups de rotin si ce coupable est un homme et quinze coups s'il est du sexe féminin, et de le condamner à payer une amende égale à la somme portée sur le billet, et cela conformément à la loi sur le prêt à intérêt (2). Cette amende doit être partagée par moitié entre les parents de l'enfant et le trésor du roi. Les frais du procès sont entièrement à la charge du condamné.

3. — Celui qui dépense une somme d'argent qui ne lui appartient pas, mais qui lui a été confiée, qui vend des marchandises qu'on l'a chargé de vendre et qui en dépense la valeur, est considéré comme un débiteur ; il

(1) Lakkhana Bomnol, art. 5 et 21.

(2) Id., art. 5.

doit être jugé conformément au Lakkhana Bomnol^ s'il n'a pas pris la fuite. S'il s'est enfui et s'il est arrêté, on doit le traiter comme un voleur et lui appliquer les peines que la loi a prévues contre le voleur qui commet un vol simple, mais qui a pris la fuite. L'amende doit être calculée comme il a été dit ci-dessus au paragraphe que j'ai consacré aux vols simples (1).

4. — Les difficultés qui surviennent entre les joueurs ou bien entre les joueurs et le fermier ou le sous-fermier d'une maison de jeu, quand elles sont portées devant les tribunaux ou seulement devant les autorités locales, sont jugées un peu comme nos affaires de justice de paix ; cependant, dans certains cas plus graves, ou si les parties ou l'une des parties refuse tout arrangement à l'amiable et réclame une enquête régulière, l'affaire entraîne pénalité. Celui qui perd son procès est alors tenu à payer le double de la somme en litige et tous les frais de justice.

5. — La loi sur les prêts à intérêt et la loi contre les malfaiteurs sont l'une et l'autre, selon le cas, invoquées dans les affaires qui ont le prêt sur gage pour objet ; mais quand la loi n'a pas prévu le cas qui leur est soumis, les juges prononcent avec leur conscience et conformément aux coutumes non écrites.

Si le prêteur, par exemple, a perdu, égaré ou vendu, ou échangé, ou mis en gage le gage qui lui a été donné, et s'il ne peut le restituer contre remboursement à celui auquel il appartient et qui le réclame, le tribunal, me dit un juge, doit le condamner à payer sept fois la somme qu'il a prêtée sur cet objet, mais l'emprunteur devra lui remettre la somme qui lui aura été prêtée. Cette amende se partage ainsi : trois parties pour l'appelant, trois parties pour le trésor royal, une partie pour les juges.

(1) Voy. p. 462 pI suiTantes.

6. — Aucun prêt sur gage ne peut être fait à une personne étrangère au village ou inconnue du prêteur, sans que cette personne et ce gage soient conduits devant les mandarins ou les autorités locales, « afin que ces mandarins ou ces autorités locjales puissent constater que tout se passe selon Tusage ». Or, si une personne « reçoit un dépôt ou un gage, ou achète des marchandises sans suivre ces formalités, si le dépôt, ou le gage, ou les marchandises proviennent d'un vol », cette personne imprudente subira la peine des complices des voleurs (sam-chor). Quant au dépôt, ou au gage, ou aux marchandises, ils seront confisqués. De plus, ceux qui ont reçu soit le dépôt, etc., paieront le chhœung-ca (frais de citation) qui est de 5 bat (1).

La peine prononcée dans ce cas est celle de l'amende ; celui qui a volé et mis en gage Tobjet volé doit payer dix parties de l'amende, celui qui a reçu en gage l'objet volé doit payer cinq parties. Le montant de cette amende est déterminé comme il a été dit plus haut, par l'importance ou la valeur de l'objet volé et mis en gage.

Il convient d'observer que le prêteur sur gage, coupable d'avoir contrevenu aux règlements et aux lois sur la matière, n'est poursuivi que si l'objet reçu par lui provient d'un vol. Il n'est pas poursuivi pour avoir manqué aux règlements, mais parce que, en manquant aux règlements, il a reçu en gage un objet provenant d'un vol. Et cela, par application du même principe indiqué déjà plusieurs fois : il n'y a crime ou délit que lorsqu'il y a dommage.

(1) Lakkhana Crârn Chor, art. 13. — De la man. de recev. les accusations, art. 17.