DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES

1. — Le crime d'incendie n'est, au Cambodge, un grand crime que s'il est commis au préjudice de l'Etat, du roi ou des pagodes. 11 peut alors être puni de la peine de mort (1).

S'il a été commis au préjudice des particuliers, il est beaucoup moins grave :

« Quiconque, dit la loi, est coupable d'avoir mis le feu à une maison ou d'avoir jeté un brandon sur elle, si le feu a été éteint avant qu'elle ne fut consumée, sera condamné à trente coups de rotin, à six mois de prison et il devra faire un écrit par lequel il s'engage à se corriger (2), sous peine de subir la punition déterminée dans récrit, puis il sera relâché.

« Si la maison a été dévorée par les flammes, et si des meubles et autres objets ont été brûlés, les biens du coupable seront confisqués pour payer des dommagesintérêts au propriétaire de cette maison, en proportion des pertes, et il sera condamné à soixante coups de rotin et à trois ans de prison, durant lesquels on l'emploira aux travaux publics.

« Si la femme et les enfants de ce malfaiteur n'ont point connu son crime, n'y ont point consenti, ils conserveront leur liberté. (C'est dire que dans le cas contraire, ils la perdront.)

(1) Voy. plus haut, Crimes et délits contre la chose publique, p. 324 et sutTantes.

(2) « ... ne pas recommencer » serait plus correct.

« Si dans cet incendie, des personnes ont péri au milieu des flammes, le coupable sera condamné à la prison à perpétuité avec travaux forcés [et à la confiscation de ses biens] (1). »

Cet article concerne les malfaiteurs qui ont mis volontairement le feu et qui sont passibles de grandes peines; voici maintenant deux articles de loi qui visent les incendies par imprudence :

« Ceux qui, par imprudence, mettent le feu à leur maison, si la flamme vient consumer d'autres maisons à une distance de dix phiéam (dix brasses), seront punis de trente coups de rotin sur le lieu même de l'incendie.

(( Si, à cause du vent, les flammes vont dévorer des maisons situées à onze phiéam et plus de distance, que le feu ait été mis par imprudence ou à dessein [mais non dans rintention de nuire], c'est un accident et le maître de cette maison n'est pas coupable (2). »

(( Ceux qui brûlent les herbes d'une forêt, si le feu se propage et va consumer des maisons, sont aussi coupables que s'ils avaient mis le feu à ces maisons. Cependant, si le feu est éteint avant qu'il ait consumé ces maisons, ils seront condamnés à recevoir trente coups de rotin, mais ils n'auront pas d'amende à payer (3). »

2. — Les tribunaux punissent de l'amende, et du rotin ceux qui, méchamment, par esprit de haine ou de vengeance, détruisent des marchandises ou les détériorent. L'amende est d'une fois et demie la valeur des marchandises détruites ou de la somme à laquelle est évalué le dommage causé ; la peine du rotin peut s'élever de dix à quarante-cinq coups.

3. — La peine est la même pour ceux qui détériorent les parois d'une maison, cassent les escaliers, brisent ou

(1) Procéd. pour le prononcé des jugements, art. 34.

(2) M., art. 41.

(3) Id., art. 42.