Des dettes contractées dans la communauté

Lorsqu'un billet est fait au nom du mari et de la femme, qui a été prévenue et a consenti à s'engager avec son mari, les deux conjoints doivent être tenus de rembourser le capital et de payer les intérêts convenus soit avec les biens acquis dans la communauté, soit avec leurs biens propres. -- Cependant, si l'un d'eux meurt, on ne peut condamner le survivant qu'à rembourser le capital; la loi porte qu'il ne doit plus les intérêts,

Si le mari et la femme ont emprunté soit des marchandises, soit de l'argent pour acheter des marchandises, si ces marchandises périssent ou sont enlevées par des pirates ou saisies à la suite d'un procès, les deux époux doivent le capital et les intérêts convenus. Cependant si le mari meurt, le tribunal ne pourra condamner sa veuve à payer le capital et les intérêts que si elle est riche ; si elle n'a que ce qu'il faut pour payer le capital et les intérêts, on ne pourra l'obliger à payer les intérêts ; si elle est pauvre elle ne sera tenue qu'à payer la moitié du capital et le créancier perdra l'autre moitié. Si elle est très pauvre et délaissée par tout le monde elle sera condamnée à payer seulement le tiers de son prix, soit 8 domlong, 1 bat, 1 sleng et 33 sapèques (1).

(1) Le prix de la vie de la femme, son wergeld, est de 25 domlong (66 ligatures 2/3 de sapèques en zinc), alors que celui de l'homme est de 30 domlong (80 ligatures de sapèques en zinc).

— Si une femme mariée contracte ime dette et fait un papier de dette à Tinsu de son mari, ou si le papier de dette ne porte ni la signature, ni le cachet, ni le thnangdo}' de son mari, le tribunal ne peut condamner au remboursement du capital que la femme qui a contracté la dette et signé le papier, alors même que le mari aurait appris, après coup, que sa femme a contracté une dette. Le créancier perdra les intérêts et ne pourra rentrer dans son capital que si les biens propres de la femme le permettent ; dans aucun cas, il ne pourra obtenir Tautorisation, ajoute mon juge, de réduire cette femme en esclavage pour la somme qui lui est due, à moins que son mari y consente. 11 s'ensuit que si cette femme débitrice meurt avant d'avoir payé son créancier, celui-ci n'a aucun recours sur le mari (1), ni même sur les biens propres laissés par la femme soit à son mari, soit à ses enfants. Cependant, s'il peut prouver au tribunal qu'il a prévenu le mari et que celui-ci a gardé le silence, les juges devront condamner ce mari à payer le capital et la moitié des intérêts, aux lieu et place de sa femme, soit avec les biens dépendants de sa succession, soit avec ceux de la communauté, soit avec ceux qui lui appartiennent en propre.

— Si le mari a fait l'emprunt sans avertir sa femme, le tribunal devra condamner la communauté à payer le capital et les intérêts « parce que, dit la loi, le mari est

[i) Contrairement à cette disposition, le Crâm Sauphéa-thuppedey , statuait que si l'un des époux a emprunté de l'argent pour son commerce et à Tinsu de son conjoint, mais en présence de témoins, ce dernier surriyant doit être tenu de payer un tiers de la somme empruntée et due.

Les deux autres tiers devaient être perdus pour le créancier par raison de défaut de chance ^luk-chéa-bang-aphœup, abandonnés par défaut de chance, art. 79). L'art 14 du Chbap Sim-puoc statue que le mari survivant doit payer les deux tiers de la somme eraprimtée par sa femme, à son insu, mais par devant témoins.

seigneur et maître de sa femme », mais, ajoute mon commentateur, il ne pourra, dans aucun cas, obtenir l'autorisation de prendre la femme comme esclave pour la dette contractée par son mari, si elle n'y consent pas. « Cependant, si ce mari meurt ou prend la fuite, sa femme ne sera pas obligée de payer à cause de Tignorance où on Ta laissée. » Mais si elle a eu connaissance de la dette parce que le créancier a réclamé, en sa présence, soit le capital, soit les intérêts, on doit Tobliger à payer la moitié seulement du capital de cette dette, sQ,ns les intérêts.

— Si le mari et la femme, qui d'un commun accord ont emprunté ou souscrit un billet, divorcent avant d'avoir payé, la dette ou les dettes doivent être partagées entre eux comme sont partagés les biens ; ils doivent être tenus à payer : l'homme les deux tiers du capital et les deux tiers des intérêts dûs, la femme le tiers du capital emprunté et l'autre tiers des intérêts (1).

8. — Des dettes trouvées dans la succession par les héritiers. — Les enfants qui héritent des biens de leurs

(1) Le Crâm Sauphéa-thuppedey considère comme une dette quasiment contractée dans la communauté, la dette qu'une fille séduite et son séducteur ont contractée afin de couvrir les dépenses nécessitées par la célébration du mariage. Si donc, le divorce ou la mort de l'un des époux, vient rompre leur union avant que la somme empruntée ait pu être remboursée, le mari divorcé doit, dans le premier cas, prendre à son compte toute la dette ou tout ce qui reste de la dette. Dans le second cas, celui de la mort du mari, la dette reste à la charge des enfants, s'il y en a ; s'il n'y en a pas, la femme veuve doit être tenue de payer un tiers de ce qui est dû, et le créancier perd les deux autres tiers parce qu'ils représentent la part du mari. Si le conjoint survivant est le mari, les opinions sont partagées : certains juges prétendent qu'il doit tout payer, d'autres affirment qu'il ne peut être tenu h payer que les deux tiers de la dette et que le créancier perd la part de la femme, n est difficile de dire ici lesquels de ces juges ont raison, car il y a des raisons équivalentes en faveur des deux opinions; les -notions de droit qui ont présidé à la rédaction des lois khmèrcs peuvent être aussi bien invoquées à l'appui de l'une et de l'autre.

père et mère, si ses biens sont suffisants pour payer leurs dettes, intérêts et capital, doivent les payer, «parce que, dit la loi, les enfants doivent, par reconnaissance, payer les dettes de leurs parents pour leur éviter des peines dans la vie future » (1). Mais si ces biens ne suffisent pas à payer les dettes, alors ils ne sont obligés qu'à payer le capital, « parce qu'il est juste qu'il leur reste quelque chose » ajoute le législateur. Si les parents n'ont laissé que peu de biens, la moitié de ces biens sera employée au paiement de leurs dettes et l'autre moitié sera laissée aux enfants. S'il n'ont laissé que très peu dé biens, un tiers seulement de ces biens servira à payer les dettes et les deux autres tiers resteront aux enfants. Si les père et mère n'ont laissé aucun bien, le tribunal doit laisser les enfants libres de les payer ou de ne pas les payer.

— Le roi est le grand héritier de son royaume ; il succède dans les biens de tous ceux qui meurent sans laisser d'enfants : immédiatement si le décédé ne laisse pas un conjoint ; après la mort de ce conjoint auquel la loi accorde l'usufruit si le décédé en laisse un. Le Lakkhana Bomnol ne parle pas des dettes que peut laisser celui qui meurt sans héritiers, mais mon juge affirme que les créanciers ont droit de prendre sur la succession de ce débiteur décédé qui, par droit régalien de déshérence, tombe dans les mains du roi, toute leur créance et tous les intérêts qui leur sont dûs. Si ces biens ne suffisent pas à désintéresser le créancier, il perd ce qui manque.

Mon juge ajoute : Si ces biens doivent être laissés en

(2) Le Manova-dharma-sastra distingue : Un fils n'est pas tenu d'acquitter les sommes dues par son père pour s*ètre rendu caution, ou promises par lui, sans raison [à des courtisanes ou à des musiciens], pas plus que l'argent perdu au jeu, ou dû pour des liqueurs spiritueuses, ni le reste du payement d'une amende ou d'un impôt.

usufruit au conjoint survivant, ce conjoint n'est tenu de payer les dettes du conjoint décédé que jusqu'à concurrence de la valeur des biens dont il a l'usufruit, et la somme qu'il paie ainsi doit diminuer la valeur des biens dont il a l'administration et l'usufruit. Il va sans dire que tout cela ne concerne : 1° que les biens propres du conjoint décédé et non les biens acquis dans la communauté; 2° que les dettes antérieures au mariage personnelles au conjoint décédé et non les dettes contractées dans la communauté.

9. — Des prêts faits à un esclave. — Celui qui prête à un esclave à l'insu du maître de cet esclave peut toujours réclamer son bien à son débiteur, mais, dans aucun cas, il ne peut le saisir, le frapper ou le maltraiter pour se faire payer. S'il le saisit, le frappe ou le maltraite, le tribunal devra le condamner à payer au maître le tiers du prix de cet esclave ou le tiers de la somme pour laquelle il est esclave. S'il lui fait des blessures graves d'où le sang coule en abondance, l'amende sera des deux tiers ; s'il l'estropie ou s'il lui a causé par ses coups une maladie mortelle, l'amende s'élèvera au prix de l'esclave ou au montant de la somme pour laquelle il est esclave. Mon commentateur ajoute que ces sommes ne viennent pas en déduction de la somme due par l'esclave ou ne viennent pas le libérer, parce que cet esclave a contracté à l'insu de son maître une dette qu'il n'aurait dû contracter sans son assentiment (1).

— Si un esclave du roi (un pol) a souscrit un billet pour un emprunt en argent ou en nature qu'il a fait, si ce billet porte les noms des anciens de l'endroit et indique que Vok-luong (le chef des esclaves du roi dans cette

(1) Les frais judiciaires et le khuat sont mis à la charge de celui qui a frappé.

province) s'est porté caution pour ce pol, le créancier ne poiurra exiger que le capital et la moitié des intérêts.

Mais si ce billet de dette ne porte ni le nom des anciens ni celui de VokAnong en qualité de caution, ou si Vokluong ne Ta apostille que pour indiquer qu'il a eu connaissance de ce prêt, le créancier ne pourra prendre que le tiers des intérêts.

Si le billet ne porte ni les noms des anciens ni celui de Vok-laong, le créancier ne pourra réclamer que le capital.

Si cet esclave, qui a plusieurs créanciers auxquels il a souscrit des billets, se trouve dans Timposslbilité de payer ses dettes, on estimera son prix, puis on lui fera la remise des deux tiers de son prix parce qu'il est esclave du roi, dit la loi, et il deviendra l'esclave de ses créanciers pour ces deux tiers, au prorata de leur créance. Lorsque son tour viendra d'aller faire sa corvée royale d'un ou trois mois, il ira, puis au retour il travaillera pour ses créanciers (1).

10. — Des gages donnés par l'emprunteur, — Lorsqu'une personne qui a emprunté de l'argent ou autre chose, pour n'avoir pas d'intérêts à payer, a donné en gage à son créancier soit un esclave, soit sa femme, soit un de ses enfants, soit un animal, si le gage périt ou se perd ou s'enfuit, le créancier ne pourra prendre l'intérêt de ce qu'il a prêté qu'à partir du jour de sa mort, de sa perte ou de sa fuite. Les intérêts, ajoute mon commentateur, cesseront de courir le jour où cet esclave en fuite aura été repris. On a vu plus haut que la journée d'un esclave homme était fixée à 10 cents et celle d'une esclave femme à 5 cents; les intérêts ne peuvent donc s'augmenter que de l'une de ces deux sommes chaque jour.

(1; Los frais judiciaires sont mis à la chsirge des créanciers.

De plus, si le gage a péri ou s'est perdu au service du créancier on doit, dit la loi, défalquer du capital le prix de Tesclave ou de Tanimal perdu ou mort, et dorénavant le créancier ne pourra exiger de son débiteur que les intérêts du capital ainsi diminué (1). Si donc, le* prix du gage est supérieur au capital prêté, le créancier doit être tenu de rembourser au débiteur la différence entre la somme prêtée et la valeur du gage (2).

— Si un débiteur livre à son créancier un gage, non afin de ne pas payer les intérêts mais pour tenir lieu de caution, il est obligé, dit la loi, de payer les intérêts du capital emprunté. Cependant, si Tobjet donné en gage périt ou se perd parce que le créancier s'en est servi, le débiteur est libéré ; on ne pourra l'obliger ni à rendre le capital ni à payer les intérêts ; mais si ce gage périt par force majeure, s'il se perd en même temps que beaucoup de choses appartenant au créancier, s'il est volé, s'il périt dans un naufrage ou dans un incendie, le créancier ne pourra réclamer le capital, mais il pourra exiger que son débiteur lui paie les intérêts de ce capital depuis le jour où il l'a prêté ou depuis le jour où il a cessé de le payer jusqu'à celui où il a déposé sa plainte (3).

(1) Les frais du procès sont mis à la charge des deux parties.

(2) Le Crâm Tos-sakammoka (art. 14) avait déjà statué que le préteur qui a reçu un esclave en gage, ne peut réclamer le remboursement de la somme qu'il a prêtée, si cet esclave vient à mourir. Le Lakkhana Bomnol, on le voit, est allé beaucoup plus loin, puisquil oblige le créancier, si le prix du gage est supérieur au capital prêté, h payer la différence k son débiteur.

(3) Les frais sont mis à la charge des deux parties. — Le Manova-dhai^masastra disposait que le prêteur sur gage ne pouvait pas jouir d'un gage simplement déposé chez lui ; si donc, sans le consentement du propriétaire, le créancier jouissait de ce gage, il ne pouvait exiger des intérêts (viii, 144).

Autrefois, le débiteur qui s'était engagé à rembourser et qui laissait s'écouler sept années sans racheter son gage, le perdait {Crâm Sauphéa-thuppedey, art. 74), contrairement aux lois de Manou qui portent

11. ' — Dispositions diverses. — De même que notre code, la loi cambodgienne n'admet pas qu'un créancier qui ne peut se faire rembourser à l'amiable par son débiteur puisse se payer de sa propre initiative, en prenant à celui qui ne veut pas ou ne peut pas le payer, soit des objets, soit des esclaves, soit des animaux. S'il le fait, la loi statue que ce créancier doit être condamné à perdre sa créance et à rembourser ou à restituer ce qu'il a pris. — S'il a saisi soit la femme, soit les enfants, soit le frère ou la sœur du débiteur, la peine est la même que ci-dessus, augmentée de l'obligation de payer une amende triple.de la valeur de sa créance. Dans les deux cas, il est tenu de payer tous les frais judiciaires.

Si la dette est une dette de jeu et que, pour se payer, le gagnant prenne sans son consentement des objets appartenant au perdant, « la loi dit que personne ne doit s'en préoccuper, parce que ce créancier et ce débiteur sont des gens de rien ». Néanmoins, s'il saisit la femme ou les enfants de ce débiteur qui n'ont pas pris part à la partie de jeu, on doit le condamner à rendre cette femme et ces enfants, à recevoir quinze coups de rotin et à payer les frais du procès.

Si le gagnant est un simple particulier et le perdant une personne revêtue d'une dignité quelconque, dans le cas où ce particulier se paierait de sa propre autorité en saisissant soit le bien, soit la femme, soit l'enfant de son

qu'un gage ne peut jamais être perdu pour le propriétaire par suite d'un laps de temps considérable (viii, 145). — Une disposition nouvelle qu'on trouve dans le Ckbap Nim-puoc (art. 8) statue que cette loi est mauvaise et décide que le débiteur pourra toujours exiger à l'avenir que le gage qu'il a remis à son créancier lui soit rendu, quel que soit le temps écoulé entre le dépôt du gage et la réclamation. Cet article, que je signale comme un retour à la disposition indoue, ajoutait que les enfants nés d'une personne engagée chez son maître, ne pourraient plus être réclamés par le maître comme lui appartenant en toute propriété et que leur prix serait celui déterminé par la loi et non, comme par le passé, le prix qu'il voudrait les vendre.

débiteur, la loi qui, on vient de le voir, punit ce délit, déclare que ce particulier n'est pas coupable, car, dit-elle, « ce dignitaire, en jouant ainsi, a jeté Topprobre sur sa dignité et mérite d'être traité de cette manière par cet homme du peuple ». Si donc il traduit son créancier devant le tribunal, on doit le débouter de sa demande et le condamner à payer les frais du procès,

— Le débiteur qui maltraite, frappe, blesse ou perce son créancier qui vient lui réclamer une dette, doit être puni de la peine du rotin, d'une amende d'autant plus forte que les blessures sont plus nombreuses ou plus graves-, puis obligé de payer le capital, les intérêts et tous les frais du procès.

Si ce créancier, au lieu de porter plainte au tribunal, a répondu aux coups que son débiteur lui portait, « la loi dit que ce créancier et ce débiteur sont gens de rien et que, par conséquent, la justice ne doit point s'occuper d'eux ni juger leur affaire. » Cependant si le créancier a fait à son débiteur des blessures graves, on doit le punir comme il a été dit ci-dessus, du rotin, d'une amende proportionnée au nombre et à la gravité des blessures. Quant à la dette, la justice ne s'en occupera point cette fois-ci, me dit un juge ; on attendra une plainte nouvelle. Dans ces deux cas, le créancier doit être tenu de payer les frais judiciaires.

— Si un débiteur qui a fait un billet refuse de payer son créancier et apporte au tribunal le capital et les intérêts qu'il doit, les juges les recevront, puis les remettront au créancier, mais alors les frais de procédure et le khuat chumnum (1) seront mis à la charge du débiteur qui, en outre, sera puni de vingt coups de rotin s'il est homme, et de quinze coups de rotin s'il est femme.

— Si un débiteur a souscrit un billet au prêteur et que

(i) La part des juges.

ce billet porte que, afin de n'avoir pas à payer les intérêts de la somme ou des choses empruntées, le débiteur s'engage à travailler pour son créancier, sans pourtant devenir son esclave, la loi reconnaît cet engagement. Mais alors, ce débiteur, s'il n'est empêché ni par une absence, ni par une maladie grave, doit travailler pour son créancier dans huit circonstances : 1° quand le créancier est gravement malade, alors qu'il a besoin de bras étrangers pour se lever et pour se coucher; 2** lorsqu'il se marie ; 3" lorsque son père ou sa mère se remarie; 4° lorsqu'il marie ses enfants ou ses petitsenfants ; 5° lorsqu'il marie ses frères ou ses sœurs ; 6« lorsqu'il démolit sa maison pour la rebâtir ; 7° lorsque la saison de faire ses rizières ou ses plantations est arrivée ; 8° lorsqu'il fait un service religieux solennel (1). Si donc le débiteur ne travaille pas dans ces huit cas pour son créancier, la loi, s'il est cité au tribunal, le condamne à payer au créancier, au taux fixé sur le papier de dette ou au taux légal si cette indication ne figure pas sur l'écrit, les intérêts pour tous les jours où il n a pas travaillé alors qu'il devait le faire.

J'ajouterai que j'ai vu un cas où le débiteur s'était, par écrit, simplement engagé à travailler aux rizières de sa créancière pendant la saison des labours, pendant celle des repiquages, pendant la saison de la moisson, et que le tribunal a admis cet engagement.

— Si un débiteur vient faire un paiement et qu'on se contente d'indiquer au dos du billet de dette qu'un versement a été fait, sans dire que ce versement est destiné

(1) Ces huit obligations me rappellent étrangement les obligations que le vassal devait chez nous à son sei-gneur au moyen âge et me paraissent être encore un vestige de ce régime féodal que j'aperçois dans le passé de la nation khmère ; elles auraient alors passé du vassal au débiteur quand il n'y eut plus de grands suzerains. Peut-être aussi ces huit obligations étaient-elles communes aux vassauj[ et aux débiteurs.

soit à payer les intérêts, soit à rembourser une partie du capital, le tribunal doit affecter la moitié de la somme versée au remboursement du capital et Tautre moitié au paiement des intérêts. Les frais judiciaires sont mis à la charge des deux parties.

Il va sans dire que si ce versement représente plus que les intérêts dûs au jour du versement, les juges ne doivent affecter au paiement des intérêts que la somme nécessaire à leur acquittement. L'autre partie du versement sera alors affectée au remboursement du capital.

— Si un créancier qui tout d'abord avait prêté sans intérêts, change d'avis et se les fait payer, le tribunal, s'il est saisi d'une plainte, doit condamner ce créancier à les restituer au débiteur et à payer les frais du procès.