Dettes entre non parents et non alliés, — Si un

créancier qui n'est ni le parent, ni l'allié aux degrés prévus par le Lakkhana Bomnol de son débiteur paizpre, le traduit devant les tribunaux afin de l'obliger à payer, la loi porte que les juges doivent condamner le débiteur à payer le capital en trois fois, mais non les intérêts, et à fournir une caution ; le premier versement devra avoir lieu un mois après le prononcé du jugement, le second

trois mois plus tard, et le troisième cinq mois après le second versement. Dans la pratique, il est d'usage de fixer les délais accordés non comme il vient d'être dit, mais d'accord avec les deux parties. Si l'une d'elles repousse les délais demandés soit par le juge, soit par le demandeur, soit par le défendeur, le tribunal ne peut passer outre ; il doit fixer les délais que la loi indique.

Si à l'expiration du dernier délai, ce débiteur n'a pas payé toute sa dette comme il l'avait promis, le créancier peut exiger que la caution lui soit livrée comme esclave ou qu'elle soit tenue de payer pour celui dont elle a répondu (1).

Si à l'expiration du dernier délai, le débiteur n'a payé qu'une partie de la somme qu'il devait acquitter, le créancier pourra exiger que son débiteur lui soit livré comme esclave pour la somme qu'il reste devoir et le tribunal devra obtempérer à son désir (2), si toutefois la caution ne préfère acquitter la dette. On ne pourra, me dit un juge, saisir la caution et la livrer au créancier que si le débiteur dont elle a répondu a pris la fuite ; alors elle ne recouvrera sa liberté que lorsque ce débiteur aura été repris.

— S'il est démontré au tribunal que le débiteur, qui peut payer sa dette, met de la mauvaise volonté afin de faire traîner l'affaire en longueur, le tribunal doit le condamner a à payer le capital et à donner une caution qui s'engagera à payer pour lui dans une époque de temps de vingt-quatre jours, divisés en quatre délais, dont le premier est de trois jours, le second de cinq, le troisième de sept et le quatrième de neuf jours. Si à l'expiration de ce quatrième délai la caution n'a jjas payé,

(1) Dans ce cas, « les frais judiciaires sont à la charge des denx parties, parce que le débiteur est trop pauTre pour les supporter seul », dit la loi.

(2) Les frais du procès sont alors mis à la charge du- créancier.

on lui mettra la cangue et elle restera un mois entre les mains de la justice. Tous les frais judiciaires seront à la charge du débiteur. Dès que ces frais seront payés, on livrera le débiteur au créancier, » qui le gardera comme esclave pour la somme qu'il doit. La caution ne pourra être réduite en esclavage que si le débiteur a pris la fuite.

— Si rinstruction de Taffaire établit la certitude d'une dette qui a été niée par le débiteur, le tribunal doit condamner celui-ci « à payer le capital et les intérêts et une amende s'élevant à la moitié de la somme (i) qu'il a voulu faire perdre eiî niant sa dette ».

— Si, au contraire, il est démontré que la dette réclamée par le créancier n'existe pas, le tribunal doit condamner le demandeur « à payer à celui à qui il l'a réclamée, une somme égale à celle qu'il demandait», pour le punir d'avoir « convoité le bien d'autrui », dit la loi (2).

— Si le débiteur est très pauvre et s'il doit à plusieurs créanciers qui l'ont traduit devant les tribunaux, comme il est difficile de mettre cet homme en esclavage chez l'un d'eux sans mécontenter les autres, la loi a statué que l'un des juges sera tenu de payer la valeur légale de cet homme (c'est-à-dire 30 domlong), et de partager entre les créanciers et au marc le franc la somme provenant de cette opération. Si la somme due par ce débiteur est supérieure à son prix légal, les créanciers perdront la différence. Le débiteur restera six ans esclave du juge qui l'a racheté, sans pouvoir changer de maître, me dit un juge ; passé ce délai, il pourra soit reconquérir sa liberté en remboursant les 30 domlong payés par le juge, soit changer de maître en faisant payer au juge

(1) Le Manova-dharma-sastra^ pour un cas semblable a prévu une amende double de la somme due (viii, 139).

(2) Les frais judiciaires sont, dans ces deux cas, h. la charge de celui qui a perdu le procès.

par un autre maître de son choix, lequel consent à Tacheter, ces mêmes 30 domlong. Mon juge ajoute que le juge ne peut pas vendre cet esclave, s'il n'y consent, à un autre maître, avant que les six années prévues par la loi soient écoulées. A la fin de la sixième année, l'esclave étant devenu un esclave ordinaire pour dette, le maître peut, qu'il y consente ou non, le vendre à un autre maître, mais, dans aucun cas, le prix de vente ne peut être supérieur à la somme payée par le juge.

6. — Des dettes contractées açant le mariage. — Le législateur khmer laisse à la charge de chacun des conjoints les dettes qu'ils ont contractées avant le mariage. Si, d'un commun accord et par écrit, me dit un juge, les époux n'ont pas transformé en ime dette commune les dettes contractées par chacun d'eux ou par l'un d'eux avant leur mariage, le tribunal ne peut condamner la communauté à les rembourser, alors même que le conjoint connaîtrait la dette contractée avant le mariage par l'autre conjoint.

Si donc, ce conjoint meurt avant d'avoir payé sa dette, le conjoint survivant ne peut être tenu de la payer que s'il reste en possession des biens du conjoint décédé et pour la somme que ces biens représentent. Si ces biens ne suffisent pas à payer la dette, le créancier perd la différence.

Si le 'Conjoint décédé n'a pas laissé de biens propres, la loi considère qu'une partie des biens acquis dans la communauté constitue sa succession et que cette partie doit être employée au paiement de la dette qui lui est personnelle. Or, comme l'homme a droit aux deux tiers des biens acquis dans la communauté et la femme au tiers seulement, il s'ensuit que le créancier a recours sur ces biens pour ime somme représentée par les deux tiers des biens si son débiteur est l'homme, et pour une somme

représentée par le tiers seulement si le débiteur est la femme. Si ces deux tiers ou ce tiers ne suffisent pas à le désintéresser, la loi porte qu'il doit perdre la différence. Chose curieuse, si les biens propres du conjoint décédé ne suffisent pas à désintéresser le créancier, elle n'admet point qu'on puisse prendre sur la part de ce conjoint, sur les biens acquis dans la communauté pour parfaire ou augmenter la somme à rembourser.