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CHAPITRE PREMIER. — De la disparition des actes discrétionnaires à la L'ÉCRIT DOPÉER LEE SR ES ES Nr na ne DA Lente bi Mae Section I. — La disparition des actes discrétionnaires .......... Section II. — La réserve de l’opportunité.....................
CHAPITRE Il. — l'appréciation contentieuse de l'utilité publique au moyen de la crilique des motifs par le juge de l'excès de pouvoir .. Section I. — Le principe de la motivation .................... Section II. — La recherche du motif d'utilité publique ........
. En matière de déclaration d’utilité publique ........ . Refus et retraits de permissions de voirie ......,... . Police des eaux et autorisations en rivière .......... . Délimitation des voies publiques .................. CONCLUSION TER EE MC ie eme ut à MR ete DU A ie bte nee Ne
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CHAPITRE III. — l'appréciation contentieuse de l'utilité publique au moyen de la recherche du fait par le juge de l’excès de pouvoir .
TInfroducton 2POSbonduAproDIeme er me ren Section I. — L’examen du fait à l’occasion de la recherche du détOUTAEMERL AE POUVOITERE Eu er eee Nate ere tele ne SAR ENEMATErE d'EXPLODIIATION EN ne ee ue cree
$ 2. En matière de permission de voirie ................
$ 3. En matière de délimitation des cours d’eau et d’autori- SAHIONSIE D PLYLOTE Panier ride re eee me ne eee ele
$ 4. En matière d'exploitation de sources minérales ......
$ 5. En matière de police municipale .....:....,.1/2. Section II. — L'examen du fait dans la violation de la loi ...... $ 1. La recherche du fait dans la violation de la loi proprement dite et dans l’erreur de droit ..............
$ 2. La recherche du fait dans la violation de la loi par erreur ide LA eee rime demain esmies se
Section III. — La recherche du fait par le Conseil d'Etat juge de l'excès de pouvoir et le rôle du juge de cassation en général ..
$ 1. Rappel de la distinction du fait et du droit devant la COUT CASSA TONER ee eee ane ee a toiele
$ 2. La distinction du droit et du fait par le Conseil d'Etat
en matière de pensions (Lois du 31 mars 1919 et
2 TU DE IOLO) PER A NE NE Dante TT
Section IV. — La recherche du fait, le pouvoir discrétionnaire du juge et l’idée de légalité ..............,................... CAO La RE TOR POIOS RP EN DT D DA OR Dee Di Cnapitre IV. — La notion d'utilité publique cause juridique de l’acte OMIS Le ina a tte de monte aa else a à site » DR in da te Section I. — Position du problème. Théorie des motifs déter- Mina SE METZ ER re ee eee let eee à
Section LI. — La cause en droit privé ....:....,14...:....,4.,
Jp
Section III. — La notion de cause est-elle applicable au droit
publC/ 22e CRTC REC TEE ARR io
Section IV. — La finalité, notion permanente du droit.......... Section V. — La notion de cause dans la jurisprudence du Conseil d'État rue 2e coecte sos tele RS notera tale see Es
SM TaMOHOon de CAUSeMNAIe PERRET ’ S2Tamotion decauseRiicienteRerete Mer rrerl Elise Conclusion. — Critique de l’opinion de M. Hauriou sur la cause
en droit public..... SR SO On Sin Si 0e TOGO : CONCLUSIONAGÉNÉRADER ANR seen er cerc ee SO EE ci
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