I. Les conseils généraux ne peuvent déclasser en

bloc les routes départementales.

II. Les conseils de préfecture ne sont pas compétents pour connaître des dommages causés aux personnes par l'exécution des travaux publics.

Vu par le Doyen, Président de l'acte public.

Nancy, le 4 juin 1883.

E. LEDERLIN.

Vu et permis d'imprimer.

Nancy, le 4 juin 1883.

WeBRecreurs

M. MOURIN.

MAAbVR) ms