DROIT COMMERCIAL

I. L'association en participation peut avoir pour objet des opérations prolongées.

II. Elle n’entraine pas la mise en commun des apports et n’est donc pas une société.

III. Les associés peuvent demander des répartitions de bénéfices ou de pertes avant l'expiration de la durée fixée pour l'association.

IV. La Cour de cassation doit soumettre à son contrôle toute décision appréciant les caractères que doit avoir une participation.