INTRODUCTION
I. Esquisse historique sur la création en France de corps disciplinaires spéciaux. — II. Dispositions particulières prises à l’égard des simulateurs et mutilés volontaires en France, Allemagne, Russie, Italie, Espagne, Autriche, etc. — III. Etude comparative des pénalités prévues par les lois actuelles en France, en Allemagne et en Autriche.
L’ordonnance du 1®'' avril 1818 détermine les conditions d’organisation des compagnies de discipline. Celles-ci sont, dès la création, divisées en deux classes ; les compagnies de fusiliers et les compagnies de pionniers.
Jusqu’à l’organisation déûnitive des compagnies de discipline, qui peuvent être, suivant les besoins, portées jusqu’au chiffre maximum de dix, deux dépôts sont établis, l’un à Cherbourg (fusiliers), l’autre à Besançon (pionniers) à la date du 10 avril 1818; ces deux dépôts sont destinés chacun à former le noyau d’une compagnie de discipline et d’une compagnie de pionniers.
Dans l’ordonnance de 1818, on relève des dispositions visant tout particulièrement les simulateurs et les mutilés volontaires.
En effet, on lit au paragraphe 2 : « Les compagnies de pionniers sont destinées à recevoir ceux desdits militaires qui, par la nature de leurs fautes, soldats
condamnés pour s’être mutilés ou avoir feint des infirmités dans le but de se soustraire au service militaire, ou par leur conduite, devront être soumis à un régime plus sévère. »
Il n’a été créé que deux compagnies de pionniers. La première compagnie reçoit les militaires ayant déjà été aux compagnies de discipline. Cette compagnie a successivement stationné à Bougie, à Guelma, enfin au Tonkin, où elle a été supprimée en 1890.
L’ordonnance du 11 octobre 1820 fixe le mode de recrutement des compagnies de pionniers ; il y est dit notamment : « La 2® compagnie de pionniers est la seule qui soit affectée aux hommes figurant des infirmités dans le but de se soustraire au service militaire, soit qu’ils appartiennent à un corps de troupe, soit qu’ils se trouvent dans la catégorie des jeunes soldats. »
• L’ordonnance du 14 janvier 1832 rappelle que les mutilés doivent être dirigés sur la 2® compagnie de pionniers à Belfort.
La circulaire ministérielle du 23 avril 1851 édicte, à l’égard des mutilés et des simulateurs, des prescriptions complémentaires qui sont les suivantes :
« En ce qui concerne les jeunes soldats non encore incorporés et qui se sont rendus passibles des peines de l’article 41 de la loi du 21 mars 1842, vous n’avez simplement qu’à les diriger sur la 2® compagnie de pionniers à Cherchell, à fexpiration delà peine prononcée contre eux par les tribunaux. Quant aux militaires incorporés, vous ne devez pas les envoyer à la 2® compagnie de pionniers, lors même que la faute qui leur ■est reprochée serait évidente. La première chose à
faire en pareil cas est de les soumettre à une visite minutieuse des officiers de santé, à qui il appartient d’apprécier le caractère de la mutilation dont ces hommes sont atteints, et de constater si l’infirmité dont ils se plaignent est ou non simulée. Cette première formalité remplie, et si, bien entendu, il en résulte la preuve de la culpabilité du militaire inculpé, le conseil de discipline du corps doit être convoqué pour examiner de son côté l’opportunité de son envoi à la 2® compagniede pionniers. »
A la date du 30 juillet 1873, il existe en France :
Trois compagnies de fusiliers de discipline (l’’® compagnie à Orléansville, 2® compagnie à Soukharas, 3® compagnie à Tiaret), et deux compagnies de pionniers de discipline (l'^® compagnie à Bougie, 2® compagnie à Boghar).
La 4® compagnie de discipline a été créée le 1®’’ mai 1875 avec les éléments constitutifs de la 2® compagnie de pionniers licenciée à Boghar à la même date, en exécution de l’article 3 de la loi du 13 mars 1873 et de la décision ministérielle du 6 avril suivant ;
La 4® compagnie a été à Bou-Saâda du 1®>' mai 1875 jusqu’au 30 juin 1877 ; depuis cette époque, la portion centrale est à Aumale avec détachement permanent à Bou-Saàda et détachements temporaires dans l’extrême sud. Actuellement les trois autres compagnies sont, la l’’® à Gafsa (Tunisie), la 2® à Biskra (Constantine) et la 3® à Mécheria (Oran).
§ I. En France, depuis 1886, date de la suppression officielle de la compagnie de pionniers (maintenue au Tonkin jusqu’en 1890, ainsi que nous l’avons dit plus haut), chaque compagnie de discipline comprend dans son effectif des fusiliers et des pionniers; en outre, la 4® compagnie de discipline reçoit dans une troisième section les simulateurs et les mutilés.
1'® section : Indisciplinés. — Fusiliers.
2® section : Indisciplinés. — Pionniers (fusiliers persistant dans leur indiscipline).
3® section : Simulateurs et mutilés volontaires.
La durée du séjour dans les compagnies de discipline a été fixée par le règlement du 23 avril 1851 : « En principe, le séjour des militaires aux compagnies de discipline doit être d’une année, dont les six derniers mois sans punition. »
Le décret du 5 juillet 1890 a réduit de moitié le délai de séjour minimum : « Les militaires envoyés aux compagnies de discipline doivent avoir accompli un séjour minimum de six mois dans ces compagnies avant de pouvoir être l’objet d’une proposition de réintégration dans un corps de troupe de l’armée ».
Par contre, les militaires des compagnies de discipline qui sont reconnus incorrigibles sont envoyés aux compagnies disciplinaires des colonies, s’ils ont encore douze mois de service à accomplir. (Décret du 31 mars 1895.)
§ 2. En Allemagne, il existe depuis plusieurs années sept sections disciplinaires.
Elles sont stationnées ;
A Ehrenbreitstein, Mayence, Magdebourg, Kœnisberg, pour la Prusse;
A Dresde, pour la Saxe;
A Ulm, pour le Wurtemberg;
A Ingolstadt, pour la Bavière.
Aux termes de la loi de recrutement de 1888, les mutilés et simulateurs dont le passage dans la deuxième classe de l’état militaire a été prononcé et qui justifient, par la continuation d’une conduite mauvaise, d’une aggravation de peine, sont envoyés dans les sections d’ouvriers disciplinaires (arbeiter abtbeilungen). Les hommes qui font partie de ces sections sont dénommés soldats travailleurs (arbeit soldaten).
Tout disciplinaire ayant fourni des preuves d’amendement par une bonne conduite soutenue peut obtenir de l’empereur sa rébabilitation; mais un délai d’une, deux ou trois années est imposé aux propositions des capitaines chefs des sections, selon la gravité des causes qui ont motivé l’affectation de l’homme dans le corps disciplinaire.
§ 3. La loi russe de recrutement a prévu l’envoi dans les corps disciplinaires des hommes qui cherchent à se soustraire à leurs obligations militaires. Il existe en Russie comme troupes de discipline :
Quatre bataillons : un à Babrouisk, un à Kherson, un à Voronège, un à Ekatérinodar (Caucase).
Deux compagnies : une à Omsk ; une à Irkoustsk, et quelques détachements répartis sur le territoire.
§ 4. En Italie, on distingue deux sortes de corps disciplinaires :
1® Les compagnies dites de punition, qui reçoivent
Maladies simulées. 2
des militaires jusqu’à l’expiration de leur temps de service sous les drapeaux ;
2° Les compagnies dites spéciales, qui reçoivent les militaires ou marins condamnés pour vol postérieurement à leur incorporation.
Les militaires des compagnies spéciales peuvent concourir avec les autres troupes au service de place.
C’est dans les compagnies de punition que sont envoyés les militaires qui se rendent coupables de fautes d’un caractère honteux, se mutilent ou simulent des infirmités pour se dérober au service.
Il existe :
Quatre compagnies de punition : une à Porto- Ferrajo (île d’Elbe), une à Prato (près de Florence), une à Pistoia, une à Capri;
Trois compagnies spéciales : une à Venise, une à Milan, une à la Maddalena.
Les disciplinaires qui, après six mois de présence, n’ont encouru aucune punition et ont fait preuve d’amendement, peuvent passer à la 1™ classe, c’est-àdire être employés à certains travaux dans les arsenaux ou dans les ateliers typographiques.
§ 5. — L’Espagne ne prévoit l’envoi dans des corps spéciaux que pour les hommes ayant suhi un emprisonnement de plus de six mois.
Il n’y a pas, croyons-nous, de mesure particulièrement coercitive pour les mutilés et simulateurs. Tous les militaires ayant subi, quelle que soit leur faute, une condamnation excédant six mois, ou dont le délit, par sa gravité, réclame une répression exemplaire, sont envoyés dans l’un des trois corps suivants :
Un bataillon disciplinaire à Mellila;
Une brigade disciplinaire à Cuba, comprenait jusqu’à la récente guerre deux compagnies;
Un bataillon disciplinaire aux Philippines, à quatre compagnies plus une section pour les indigènes.
§ 6. — En Autriche-Hongrie, comme en Suisse ou en Angleterre, il n’existe pas de corps disciplinaires ; les peines encourues pour le fait de mutilation volontaire et de simulation, comme pour les autres délits, sont subies dans les prisons militaires.
La loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée a maintenu, sans les modifier (art. 69 et 70), les dispositions pénales contenues dans la loi du 27 juillet 1872 (art. 59 à 63), relativement aux mutilés et simulateurs. Nous allons rapprocher du texte des articles de la loi française, celui des lois militaires allemande et autrichienne.
Loi française.
Art. 69. Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d’un emprisonnement d’un mois à deux
Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine :
1" Les jeunes gens appelés qui, par suite d’un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision ;
2" Les jeunes gens qui, à l’aide de fraudes ou manœuvres, se font exempter ou dispenser par un conseil de révision, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.
Les auteurs ou complices sont punis des mômes peines.
Tout homme prévenu de s’être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision, soit d’oflice.
S’il est reconnu coupable, il est puni d’un emprisonnement d’un mois
Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l’intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit.
A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps de service militaire qu’ils doivent à l’Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.
La peine portée au présent article est prononcée contre les complices..
Code de justice militaire prussien.
Art. 83. — Quiconque, dans le but de se soustraire complètement ou en partie au service militaire aurait fait usage d’un moyen de nature frauduleuse, de même que celui qui aura participé à une fraude, sera puni d’un emprisonnement qui pourra aller jusqu’à cinq ans, en même temps qu’il peut être décidé qu’il passera dans la deuxième classe de l'état militaire.
Art. 142. — S’il existe des preuves certaines que, pour se soustraire au service militaire, on essaye de prétexter ou de feindre des maladiesil y a lieu d’appliquer éventuellement la peine contre la simulation.
Code de justice militaire autrichien.
Art. 293. — Celui qui, après avoir prêté le serment devant le Code de justice militaire, essaye, en mutilant son corps ou en produisant une maladie qu’il a préméditée, de se rendre impropre au service, et par conséquent d’obtenir son exonération, se rend coupable du délit de mutilation volontaire.
Art. 294. — Si la mutilation volontaire préméditée chez un homme en état de porter les armes, a été faite de façon qu’aprôs l’examen médical le plus rigoureux, l’accusé est déclaré incapable de tout service dans son régiment, il est condamné à une peine de cinq à dix ans deprison.
Art. 677. — La mutilation volontaire, comme toute blessure préméditée pour se dérober au service militaire, peut être punie comme délit, suivant la nature du fait et les circonstances, d’arrêts forcés, allant de quinze jours à trois mois.
De la lecture des textes que nous venons de citer, il résulte que les pénalités sont plus sévères en Allemagne qu’en France et en Autriche qu’en Allemagne. Combien ne doit-on pas regretter que le législateur
n’ait pas prévu des châtiments plus sévères pour les jeunes gens qui se sont rendus impropres au service militaire ! D’autre part, dans le Code de justice militaire, une grosse lacune reste à surveiller : il n’a pas été prévu de pénalités contre les militaires en activité de service qui simulent des maladies ou se mutilent volontairement. Les peines disciplinaires et l’envoi dans un corps spécial ne sauraient suffire. 11 faudrait que l'autorité militaire pût s’abriter derrière le Code de justice militaire et prononcer des condamnations proportionnées sans doute à la gravité de la faute, mais suffisamment coercitives, d’un caractère toujours infamant et comportant temporairement ou pour toujours la perte des droits de citoyen.
Si « les efforts incessants des puissances européennes pour porter au maximum réalisable le nombre des incorporations annuelles ont pu, dans ces derniers temps, provoquer certaines mesures rendant moins rigoureuses les conditions d’aptitude physique pour le service militaire », il convient de reconnaître que les conditions morales, exigibles pour l’admission ou le maintien sous les drapeaux, n’ont subi aucune modification. Il ne faut pas que le nombre s’augmente au détriment de la qualité; pour atteindre le but cherché, il importe, avant tout, non seulement de réprimer l’indiscipline, mais encore de punir par des châtiments rigoureux la simulation sous toutes ses formes. La révision des pénalités édictées par les lois françaises s’impose : les statistiques sont là qui prouvent l’augmentation notable, depuis vingt-cinq ans, du nombre des mutilés et simulateurs ; l’éloquence des chiffres est brutale et leur valeur indiscutable.
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