‹ Récit historique de la progression financière de la Caisse d'économie de Notre-Dame de Québec [microforme] (volume 3)Chapitre 12 sur 32 · XI.—Addition ou changement dans les règles · texte numérisé non relu

XI.—Addition ou changement dans les règles

Il ne sera fait aucune addition ou changement

dans les règles, si ce n’est à une assemblée générale et spéciale des membres, (avis de sept jours du chan-

pr

Cas ion,

des gera des par créavis lées

1ête

am DU us

gement proposé ayant été donné) et tout changement, ou toute addition dans les règles, approuvé par les membres comme susdits, devra être signé et soumis au greffier de la paix, tel que pourvu par la

loi.

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