‹ Récit historique de la progression financière de la Caisse d'économie de Notre-Dame de Québec : (volume 5)Chapitre 12 sur 32 · X. — Gomment les différends seront réglés · texte numérisé non relu

X. — Gomment les différends seront réglés

Toute dispute entre le bureau des directeurs, ou le secrétaire-trésorier, ou tout autre officier de la Caisse, agissant pour elle, d'une part, et tout individu déposant, ou représentant d'un déposant, ou toute autre personne réclamant comme héritier, représentant, ou exécuteur d'un déposant décédé, d'autre part, sera référée à un ou plusieurs arbitres, et la détermination prise ou prononcée par le ou les dits arbitres sera finale pour toutes les parties, sans aucun appel quelconque.

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