‹ Récit historique de la progression financière de la Caisse d'économie de Notre-Dame de Québec : (volume 5)Chapitre 13 sur 32 · XI. — Addition ou changement dans les règles · texte numérisé non relu

XI. — Addition ou changement dans les règles

Il ne sera fait aucune addition ou changement dans les règles, si ce n'est à une assemblée générale et spéciale des membres, (avis de sept jours du chan-

gement proposé ayant été donné) et tout changement, ou toute addition dans les règles, approuvé par les membres comme susdits, devra être signé et soumis au greffier de la paix, tel que pourvu par la loi.

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