PL

NE té On

CE

7 ee

DE M. EVARTS

vues et aux arguments qui avaient déjà été présentés de la part du Gouvernement britannique, et qu’il n’a pas changé la position que les États-Unis avaient tenu à conserver en répondant aux arguments déjà présentés par le Gouvernement britannique et contenus dans son Mémoire, son Contre- Mémoire et son Plaidoyer.

Mais, si nous avions traité la question à ce point de vue; si, tout en trouvant que notre précédent plaidoyer répondait d'une manière suffisante aux nouveaux développements présentés par la partie adverse, nous nous en étions tenus à nos précédents arguments, nous aurions pu paraître trop prévenus en faveur de la valeur de notre plaidoyer, et disposés à traiter avec un sans façon peu convenable la critique trèscomplète et fort approfondie de nos principaux arguments, telle que vient de la présenter l'éminent Conseil de Sa Majesté: Néanmoins nous pensons qu'il ne nous incombe pas, et qu’il serait peu utile pour l'édification du Tribunal de suivre pas à pas tous les points et toutes les remarques que contient ce nouveau plaidoyer de l’éminent Conseil, malgré l’habileté avec laquelle il les rattache au sujet. Nous nous efforcerons donc de présenter des arguments qui s’attachent directement à triompher des difficultés et des contre-propositions que le savant Conseil nous oppose dans son plaidoyer.

Le plaidoyer américain du 15 juin, en ce qui se rattache aux points qui font le sujet de la présente discussion, avait adopté les divisions générales qui suivent : — De l’étendue des devoirs internationaux, — des moyens que possédait l'Angleterre pour l’accomplissement de ces devoirs, — de la véritable portée et de la signification de l’expression « diligence suffisante >» employée dans le Traité, — de l'application particulière des devoirs stipulés par le Traité au cas des croiseurs dans les visites qu’ils firent plus tard aux ports britanniques; — et, enfin, des fautes, ou manquements ou insuffsances de la part de la Grande-Bretagne à l'égard des faits en.

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 3

question, par rapport à ces règles de devoir et à l'application d’une juste diligence.

Le point spécial qui forme maintenant le sujet de la discussion par rapport à la question de « diligence suffisante » considérée à un point de vue genéral, a été regardé par le Conseil du Gouvernement britannique comme impliquant non-seulement l'examen de l'étendue de Ia diligence nécessaire pour l’accomplissement de devoirs définis, mais aussi la discussion de la mesure de ces mêmes devoirs; et, en outre, l'examen de l'application d’une diligence suffisante aux différentes circonstances où elle a été applicable, ainsi qu’il ressort des faits qui forment le sujet de la présente controverse.

Cette manière de traiter les points en question est sans doute assez convenable, si, dans l'opinion du savant Conseil, elle est nécessaire pour traiter à fond la question spéciale qui nous occupe, parce que tous ces éléments portent sur la .question de « diligence suffisante » en ce qui concerne l’époque et le lieu, ainsi que les circonstances qui en demandaient l'emploi. Néanmoins la question générale ainsi largement interprétée équivaut, en réalité, à la controverse principale soumise par le Traité à l'appréciation de ce Tribunal, c’est-à-dire à la question de savoir si la diligence requise a été appliquée, dans la conduite des affaires, par la Grande-Bretagne aux différentes situations pour lesquelles et dans lesquelles elle était requise.

La portée et la tendance de ce plaidoyer spécial en faveur du Gouvernement anglais nous semblent être de viser à la réduction des devoirs incombant à la Grande-Bretagne à l'obligation de remplir ces devoirs, dans sa source et dans son autorité, et de vouloir raméner la cause à la position où le précédent plaidoyer en faveur du Gouvernement britannique cherchait à la retenir, et d'après laquelle il ne s’agirait pas ici d’un devoir international, d’une obligation

4 REPLIQUE DK M. EVARTS

internationale dont doit seul connaïtre un Tribunal international, comme constituant un devoir duü par une nation, la Grande-Bretagne, à une autre nation, les États- Unis, mais qui bornerait simplement la question à celle du devoir de la Grande-Bretagne envers elle-même par rapport au maintien de sa neutralité, et vis-à-vis de ses propres lois et de son propre peuple, en se servant des moyens mis à la disposition du Gouvernement par la loi des enrôlements étrangers pour arrêter toute tentative contre la paix et la dignité de la nation.

Nous avions supposé et nous avons soutenu dans notre plaidoyer que tout ce long débat était terminé par ce qui avait été admis par convention définitive des deux nations comme la Règle de ce Tribunal, d’après laquelle la conduite et le devoir de la Grande-Bretagne, ainsi que les réclamations et les droits des États-Unis, devaient être décidés et avaient été bien définis, formellement et définitivement établis dans les trois Règles du Traité.

Avant de chercher à répondre aux questions particulières qui se présentent dans ce plaidoyer, il est convenable, tout d’abord, que nous nous occupions de la tentative que l'on a faite d’affaiblir l'efficacité de ces Règles, la source de leur autorité, et la nature de l'obligation qu'elles imposent à la Grande-Bretagne. Les cinq premières sections du plaidoyer spécial sont consacrées à cette considération. Il y est dit que le seul fait qui donne de l’importance à ces Règles pour juger la conduite de la Grande-Bretagne dans la question des réclamations des États-Unis, c’est le consentement de Sa Majesté à ce que, en décidant les points en litige entre les deux pays au sujet de ces réclamations, les Arbitres admettent que, dans - tout le cours de ces événements, le Gouvernement de Sa Majesté s'était engagé à se conduire conformément aux principes posés et énoncés dans ces Règles.

Cela exige, dit-on, comme considération principale, que le

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 5

Tribunal détermine ce qu’eut décidé le droit des gens, si ces Règles n'avaient pas été adoptées de la sorte. Ensuite on allègue que, quant aux devoirs auxquels s'applique la première Règle, le droit des gens ne les impose pas, et que l'obligation de la Grande-Bretagne à se soumettre aux devoirs imposés par cette Règle, ne découlant pas du droit des gens, ne peut, par conséquent, constituer entre elle et les États-Unis un devoir dont la violation puisse donner lieu à des rancunes ou à des demandes d’indemnité que justifierait seulement une violation du droit des gens.

Ensuite, on allègue que tout le devoir, toute la responsabilité et l'obligation à cet égard pour la Grande-Bretagne résultent de sa législation intérieure, en vertu des clauses de la loi des enrôlements étrangers, et tiennent à l'obligation générale, que contracte toute nation qui s’est assigné une règle de conduite, de suivre avec justice et égalité cette règle entre et envers les deux belligérants. Puis on allègue que lorsque le Gouvernement britannique a admis que le Tribunal regardera ce Gouvernement comme tenu de remplir les devoirs qui lui sont assignés par ces Règles, comme ces Règles n'étaient pas auparavant obligatoires en vertu du droit des gens, ce Gouvernement n’a pas consenti à ce que la Grande-Bretagne contractât l'obligation internationale d’observer les Règles sur ce point, mais qu’il s’est engagé simplement, comme pour une obligation de droit civil, conformément aux clauses de la loi des enrôlements étrangers, à remplir des devoirs qui étaient équivalents, selon leur interprétation du Traité, à ce qui est maintenant présenté comme devoir international, et cet argument se termine ainsi :

« Ainsi, lorsque le gouvernement de Sa Majesté, par l’art.6 du Traité de Washington, est convenu que les arbitres pourraient admettre que le Gouvernement de Sa Majesté aväit consenti à suivre dans sa conduite les principes énoncés dans les Trois Règles (tout en refusant de les reconnaître comme l'expression de principes de droit international qui fussent

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 7

‘actuel, et d’après les principes du droit international qui ne sont point en désaccord avec ces Règles » ; et ensuite vient l'énoncé des Règles.

Or, les représentants diplomatiques des deux Gouvernements avaient discuté la question de savoir si les devoirs imposés par ces Règles étaient complétement d'obligation internationale, antérieurement à cette convention entre les deux parties.

Les États-Unis avaient, dèsl’origine, soutenu l’affirmative. |

La Grande-Bretagne avait soutenu que pour ce qui regardait la préparation et l'équipement d’un navire non armé sortant de ses ports, il n'existait qu’une obligation de droit civil et non de droit international; que son devoir, dans le cas d’un tel équipement, se bornaïit entièrement à l’exécution de sa loi sur les enrôlements étrangers; que l’accomplissement de ce devoir et la responsabilité de la Grande- Bretagne pour tout manquement à ce devoir ne pouvaient être exigés par les États-Unis comme point de droit international, ni en vertu d'aucune autre considération que celle du devoir général par lequel une puissance neutre est tenue d'appliquer ses propres lois, quelles qu’elles puissent être, avec impartialité aux deux belligérants.

Pour clore ce débat, et avant qu'aucune question fuüt soumise à ce Tribunal, ce point fut décidé par le Traité, et cela en destermes qui, au point de vue de l'obligation qu’impose la loi, nous semblent n’admettre aucune discussion et ne laisser place ni à la moindre incertitude ni au moindre doute. Mais, pour que le Gouvernement de la Grande-Bretagne ne fût pas accusé, après avoir d’abord reconnu que les devoirs d’un neutre étaient tels que ces règles les expriment, et que ces règles étaient applicables au cas actuel, qu’une nation neutre était tenue de s’y conformer, et qu’elle devait diriger ce Tribunal dans sa décision — pour que tout ceci, dis-je, ne fit pas élever contre la Grande-Bretagne l’accusa-

8 4 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

tion de s'être, par sa conduite, mise en désaccord, lors de l’accomplissement des faits en question (si ce Tribunal jugeait que ce désaccord existât) avec la reconnaissance des Règles qu’elle avait d’abord admises comme obligatoires, une réserve füt faite. Quelle était cette réserve ?

« Sa Majesté Britannique a ordonné à ses hauts commissaires et plénipotentiaires de déclarer que le Gouvernement de Sa Majesté ne peut admettre les Règles précédentes comme exposant des principes de droit international qui fussent en vigueur au moment où se sont produites les réclamations mentionnées en l’article 1*, mais que leGouvernement de Sa Majesté, pour prouver son désir de raffermir les relations amicales entre les deux pays et de pourvoir d’une manière satisfaisante à l'avenir convient que, pour décider le litige entre les deux pays au sujet de ces réclamations, les arbitres devront admettre que le Gouvernement de Sa Majesté avait promis d'agir conformément aux principes énoncés dans ces Règles.

Ainsi, tandis que cette réserve au sujet de la conduite passée de la Grande-Bretagne était admise sur la déclaration de Sa Majesté, cette déclaration n’étaitiacceptée dans le Traité qu'à la condition expresse qu'elle n'aurait aucun effet quelconque pour affaiblir l'obligation imposée par les Règles, ou le sens deces Règles, ou leur valeur, ou les principes d’après lesquels le Tribunal devait juger à leur égard. Dira-t-on que, tandis que toute la valeur de la clause en question et sa portée sont telles que nous venons de les exposer, tandis qu’elle se termine par la déclaration que cette réserve ne doit avoir aucun effet sur votre décision, prétendra-t-on, dis-je, que cette réserve doive avoir quelque effet sur les débats? Comment pourrait-on prétendre devant un Tribunal tel que celui-ci, que ce que l’on doit admettre dans la décision ne doit pas être admis dans les débats ?

Mais que veut dire cela? Cela veut-il dire que ces trois

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 9

règles dans leur application future à la conduite des États- Unis, — et même dans leur application future à la conduite de la Grande-Bretagne, — signifient autre chose quece qu’elles signifient dans leur application au passé? Que devient alors la stipulation importante de ces règles pour l'avenir, par l aquelle il est dit que, sans discussion, elles seront appliquées au passé?

Nous devons donc soutenir que, d’après les déclarations évidentes de ce Traité, cette proposition des cinq premières sections du nouveau plaidoyer spécial, est absolument sans valeur. Si elle avait quelque valeur, elle tendrait presque à la rupture du Traité; car les termes sont clairs, le motif est déclaré, la force des Règles pour l’avenir n’est pas contestée, et, pour la considération de cette force pour l'avenir, le jugement de ce Tribunal doit appliquer la même force au passé. Mais on nous dit que cette déclaration de la force obligatoire de ces Règles doit s'entendre dans le sens trèscompliqué et presque inintelligible que propose notre savant adversaire. Comparez ses paroles avec la déclaration de la force obligatoire de ces Règles, en tant que règles de droit international, telle qu’elle se trouve réellement dans le Traité, et jugez par vous-mêmes si les deux expressions sont équivalentes et peuvent se substituer l’une à l’autre.

Peut-il venir à l'esprit de qui que ce soit de penser que les États-Unis aient pu admettre que l'interprétation de ces Règles, dans leur application au passé, dût avoir cecaractère mitigé, incertain, facultatif, tandis que, pour l'avenir, les Règles devaient être des règles forcées et obligatoires du droit des nations? Quand les États-Unis avaient, dans une convention, approuvé la loi qui devait diriger ce Tribunal, entendaient-ils que cette loi reçut pour le passé une interprétation différente de celle qu’elle devait avoir pour l’avenir ?

Je pense que ce savant Tribunal écartera sans hésiter cette

10 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

considération, avec toute son influence importante sur le reste des arguments de notre éminent adversaire, influence que montrera l'examen attentif de ces arguments.

En même temps que cette proposition, tombe aussi cet autre argument, auquel nous avons déjà répondu dans la première partie du débat; et d’après lequel il serait important de discuter ce qu'était autrefois ou ce qu'est maintenant le droit des gens au sujet des questions en litige. Pour les points auxquels s'appliquent ces Règles du Traité, leurs clauses rendent tout débat inutile, Dans quel but alors continuer une recherche et une discussion qui, de quelque manière que vous concluiez, ne peut avoir aucune influence sur votre jugement ou votre décision ? S’il est reconnu que ces Règles sont conformes au droit des nations pour les principes qu'il admettait avant leur adoption, ces Règles ne peuvent pour cela avoir plus de force qu'en vertu de leur propre autorité, simple et sans autre appui. Si elles diffèrent des principes du droit des nations, si elles les dépassent, si elles violent ces principes tels qu'ils étaient avant le Traité, la convention entre les deux parties adverses n’en a que plus de force pour exiger que, pour ce procès et ce jugement, ces Règles soient la loi dece Tribunal.

Cet argument est indiqué dans le Contre-Mémoire du Gouvernement britannique; il a donné lieu à quelques discussions publiques dans la presse anglaise. Mais l'organe le plus autorisé de la presse de ce pays, exprimant son avis sur ce point, n’a pas manqué de flétrir cette suggestion, comme mettant à néant les obligations imposées par les Règles de ce Traité. (Times de Londres, février 1872.)

A la fin du Plaidoyer spécial, nous trouvons un exposé général des règles pour l'explication des traités et quelques observations générales sur le point de vue ou la manière de juger d’aprèslesquelles ces Règles du Traité doivent être interprétées. Nous ne dirons que quelques mots de ces considérations

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 11

Ce serait certainement un grand reproche pour les nations qui ont, après müre délibération, choisi trois propositions comme exprimant le droit des gens, selon leur jugement, en vue de ce procès, s’il était nécessaire de recourir à des instructions générales pour les interpréter.

Onze Règles d'interprétation tirées de Vattel sont présentées avec ordre, et puis plusieurs d’entre elles, selon le cas, sont appliquées comme précieuses pour éclaircir tel ou tel point des Règles. Mais mon savant adversaire a omis d'appeler votre attention sur la première Règle et la plus générale de Vattel, laquelle, une fois comprise, dispenserait, à ce que nous croyons, de toute considération de ces Règles secondaires que Vattel a introduites pour servir seulement dans les cas auxquels sa première Règle générale ne s'applique pas.

Voici cette première proposition : « Il n’est pas permis d’interpréter ce qui ne demande pas d'interprétation. »

Or ces Règles du Traité sont l'expression réfléchie et murie de la volonté des deux nations de poser la règle qui doit diriger ce Tribunal, institué par le Traité. Ces Règles ne demandent aucune interprétation dans un sens général. Sans doute il peut y avoir des expressions qui pourraient recevoir quelque explication ou quelque éclaircissement de l’histoire et des principes du droit des gens, et à cela nous ne nous opposons pas. Des exemples d’une application trèsjuste de ce moyen se trouvent dans l'argument auquel je réponds en ce moment. Mais il ne peut y avoir aucune nécessité d’avoir recours à des règles générales telles que celles sur lesquelles mon savant adversaire insiste, et auxquelles il attache le plus d'importance, c’est-à-dire la sixième proposition de Vattel: qu'on ne doit jamais accepter une interprétation qui mène à une absurdité, — ou la dixième : qu'on ne doit pas accepter une interprétation qui mène à un crime. Il n’est pas nécessaire non plus d’avoir recours à Vattel pour ce qui est certainement une proposition des plus sensées, à savoir : que la raison du Traité, — c'est-à-dire le

RÉPLIQUE DE M EVARTS 13

tion de guerre : voilà tout ce qui pouvait provenir de son territoire, et les ressources pécuniaires avec lesquelles elle pouvait s’approvisionner chez les nations neutres étaient les seuls moyens qu’elle eût pour soutenir cette guerre maritime.

Or, cette guerre, ayant en réalité été soutenue et ayant causé des dommages considérables à la puissance souveraine belligérante, donna lieu à un différend entre cette puissance et la nation neutre de la Grande-Bretagne, sur la question de savoir si ces approvisionnements réels, ces bases réelles de guerre maritime dans les limites d’un territoire neutre, étaient conformes au droit des gens ou contraires à ses principes. Sans doute le simple fait que cette guerre avait été ainsi prolongée n’entraînait pas de lui-même la responsabilité de la puissance neutre; mais il mettait en opposition les affirmations contraires des deux nations. La Grande-Bretagne soutint pendant ces faits et après qu'ils se furent terminés, elle soutient encore à présent ici que, quoique regrettables, ces faits n'entraînaient aucune responsabilité pour la puissance neutre, parce qu’ils n’avaient été effectués que par une communication des ressources de la nation anglaise, qui, d'après le droit international, était innocentée et protégée; cette communication commerciale, la demande d’hospitalité et de refuge dans les ports : telle était l'étendue de la mesure, tel était le caractère de tout ce qui avait eu lieu dans les limites de la juridiction neutre de la Grande-Bretagne. Les États-Unis soutenaient le contraire.

Quelle est donc la solution qui termine à l’amiable cette grande dispute?

C’est d’abord que les principes du droit des nations soient fixés par convention comme ils l’ont été, et qu'ils servent de guide et de contrôle à votre décision; en second lieu, que tous les faits, tels qu’ils se sont passés, soient soumis à votre

14 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

solution finale et satisfaisante; et, en troisième lieu, que l’application de ces principes de droit établis par une convention entre les pariies que concernent ces faits reconnus par vous-mèêmes, soit faite par vous, termine définitivement la contestation et soit acceptée comme satisfaisante par les deux parties.

A ce point de vue, nous devons insister sur ce qu'il n’y a aucune nécessité d'entrer dans une discussion approfondie sur la signification de ces Règles, à moins que ce ne soit dans le sens tout à fait accessoire de l'explication d’une expression telle que celle de « base d'opérations, » ou « d’approvisionnements militaires », ou de « recrutement», ou de quelque expression semblable.

J’appelle à présent votre attention sur la partie de la discussion qui a rapport à l'effet d’une « commission ». Quoiqu’elle fasse le sujet du second argument indiqué par le Tribunal, et qu'elle ait été mise dans cet ordre par mon honorable confrère, je me propose de la considérer en premier lieu.

On affirme que les réclamations des États-Unis sur ce point, présentées dans leur Mémoire, reposent sur une interprétation exagérée de la seconde clause de la première Règle. Sur ce point, je dois dire, premièrement, que l’interprétation que nous donnons à cette clause n’est pas exagérée; et, en second lieu, que ces réclamations sur le devoir de là Grande-Bretagne à l'égard des croiseurs commissionnés tirant leur origine d’un équipement illégal, en violation du droit des gens, selon ce qui a été déterminé dans la première Règle, ne s'appuient pas exclusivement sur la seconde clause de la première Règle. Elles trouvent sans aucun doute, avec une interprétation de cette clause, un appui suffisant dans sa teneur; mais, si cette interprétation manquait, néanmoins le devoir de la Grande-Bretagne dans ses rapports avec ces croiseurs délinquants lors de leur retour sub-

Te — 0 J

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 15

séquent dans ses ports et dans ses eaux, se fonderait sur des principes indépendants de cette interprétation de la seconde clause.

Voici la seconde clause de cette Règle :

« Et aussi d’user de pareille diligence pour empêcher le » départ hors des limites de sa juridiction de tout navire » destiné à la course ou à la guerre comme ci-dessus, ce na- » vire ayant été spécialement préparé, entièrement ou en » partie, dans ladite juridiction, pour la guerre. »

On prétend que cette seconde clause de la première Règle, ne s'applique manifestement qu’au départ primitif d’un tel navire hors des limites de la juridiction britannique, tandis que son but d’hostilité illégale se borne encore à l'intention etn'a pas été prouvé par l'exécution.

Si cela veut dire qu’un navire qui s'était évadé une première fois d’un port britannique, dans des circonstances où la Grande-Bretague ne pouvait pas être inculpée de ne l’avoir pas arrêté, et qui était depuis rentré dans des ports britanniques lorsque les témoignages produits auraient exigé que la Grande-Bretagne l’arrêtât ou fût inculpée pour avoir négligé de le faire: si, dis-je, ce navire ne tombe pas sous l’application de cette règle, je cherche vainement à comprendre sur quel principe de raison cette prétention peut se fonder.

Si cela signifie que cette seconde clause s'applique seulement aux navires en contravention, tant qu'ils restent dans la position de n'avoir pas acquis la protection d’une « commission », cette prétention est une véritable pétition du principe en litige, puisqu'il s’agit de savoir quel est l'effet d'une « commission » dans les circonstances en question.

Je ne comprends pas exactement si la critique de mon savant adversaire porte également sur ces deux points. Mais examinons. Supposons que, lorsque le Florida s’échappa de Liverpool dans le principe, cette évasion ne se soit pas opérée

16 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

dans des conditions qui en faisaient une violation de la neutralité de la Grande-Bretagne, violation préjudiciable pour les États-Unis, envers qui la Grande-Bretagne en était responsable. En d’autres termes, supposons qu'il n’y ait pas eu de faute commise, qu'aucune inattention aux dépositions reçues, aucune lenteur ou insuffisance dans les mesures prises ne soit imputable à la Grande-Bretagne et ne la rende responsable de l'évasion du navire. Supposons encore que, lorsque le navire rentra ensuite dans Liverpool, eu égard aux informations possédées alors par le Gouvernement, les faits étaient évidents, et le devoir visible, à considérer l'affaire comme prenant origine de ce jour. Dira-t-on que le devoir n’était pas alors aussi fort, aussi évident, et que le défaut de s’y être conformé ne constitue pas une base d'inculpation aussi solide que si, au point de départ, les mêmes conditions d'action insuffisante et de reponsabilité encourue avaient été constatées. Assurément on n’a pu le prétendre. Assurément la conduite tenue par la Grande- Bretagne à l’égard de ce navire à Nassau, port anglais où ce navire entra après son évasion de Liverpool, ne peut se concilier avec une hypothèse semblable. Mais si telle n’est pas la portée de l’argumentation, alors nous retombons sur cette allégation que la commission reçue dans l'intervalle met fin aux obligations, annule le devoir et expose le belligerant lésé à toutes les conséquences de cette guerre maritime, guerre illégale dans son origine, illégale dans son caractère, et constituant une injure faite par le bélligérant qui a exercé les hostilités à la puissance neutre qui les a tolérées.

Or là est précisément la question en débat. Nous n’hésitons pas à dire que, si l’article le de la Règle première se borne à viser l’équipement ou l’armement primitif d'un navire hostile, l’article 2 a eu pour objet de constater l’obligation de retenir dans le port tout navire de ce genre, toutes les fois qu'il s’en présenterait dans les limites de la juridiction britannique, et de s’opposer à son départ. Il va de soi

RÉPLIQUE DE M. EVARTS .17

que, dans mon raisonnement actuel, j'évite de prendre en considération les effets de la prétendue commission,

parce que c'est là la question immédiatement soumise aux débats.

J'aborde l'examen de cette question, en attribuant à la Règle elle-même la portée et l'étendue que j'ai dites.

Il est prétendu néanmoins que la 2e clause de cette Règle doit être limitée dans sa signification et son application apparentes par l'introduction d’une portion de phrase qui figure dans la 1"° clause et qui doit, dit-on, être censée figurer dans la 2e. Voici les termes decette phrase limitative:« Tout navire que l’on a des motifs raisonnables de croire destiné à... etc. »

Or cette phrase limitative est exprimée dans la 1'° clause et ne l'est pas dans la 2e.

Il va de soi que cet élément des motifs raisonnables de croire à l'intention de commettre des actes du genre de ceux qu’il incombe à une puissance neutre de prévenir, est un élément dans la question de la diligence suffisante, et qu'il est toujours à propos, qu’il est toujours juste d’y avoir égard en jugeant, soit la conduite de la Grande-Bretagne dans les choses dont il s’agit, soit la conduite passée des États-Unis, soit la conduite future des deux nations. En cette qualité d'élément de la diligence suffisante, la phrase a sa place dans Particle 2 de la 1r° Règle, mais seulement à titre d’élément de la diligence suffisante.

Or sur quoi repose cette distinction entre le libellé de la 1e clause et celui de la 27? Les obligations encourues à l'égard de ces navires et comprises dans l’article premier existent à l'égard de l’entreprise à son commencement et, dans la suite, à l'égard de toutes les périodes de l'armement ou de l'équipement, et cela alors qu'iln’existe ou ne peut exis-

ter, au sujet du caractère de cette entreprise, que des témoi- UD)

ls. 4

gnages enveloppés d’obscurité, d'ambiguité ou de doute. C'est pourquoi le devoir qui incombe à la puissance neutre d’arrêter et d'interrompre sous sa propre responsabilité la construction du navire, ce devoir n'existe qu’à l'égard des navires qu’on a « des motifs raisonnables de croire » destinés à un usage illégal; cette destination illégale, le navire n’en fournit pas nécessairement les indices par lui-même, soit quant à sa nature, soit quant à son usage proposé. Mais après que le navire a reçu sa forme définitive et complète, sa structure, alors il suffit pour limiter les obligations des neutres et les décharger de toute responsabilité excessive qu’une « suffisante diligence à prévenir » soit seule exigée d'eux. La suffisante diligence à accomplir l'obligation est tout ce qu’on exige, et pour cette raison la distinction dont il s’agit est maintenue.

L'obligation patente et absolue incombe à une nation d’user d’une suffisante diligence à empêcher de sortir de sa juridiction tout navire destiné à croiser ou à exercer des hostilités contre une puissance amie, ce navire ayant élé spécialement approprié, en tout ou en partie, dans les limites de cette juridiction aux usages de la guerre. C'est-à-dire que lorsqu'un navire est prêt à prendre la mer, et que son caractère d’appropriation à la guerre est ainsi déterminé et ainsi prouvé, s'il visite de nouveau le port neutre, l’obligation de s’opposer au départ de ce navire est limitée seulement par...

M. Cockburn, grand juge. — Quelle serait votre opinion, M. Evarts, sur le cas que voici? Supposez qu’un navire se soit échappé de la Grande-Bretagne, soit que l'obligation de diigence suffisante ait été ou non observée, — prenez l'exemple du Florida ou du Shenandoah, — prenez, dis-je, l’un ou l’autre exemple. Le navire en question entre dans un port appartenant àla Couronne britannique. Vous soutenez, sije comprends bien votreargumentation, que ce navire doit alors être saisi. Mais supposons le cas où les autorités

RÉPLIQUE DE M. EVARIS 19

du lieu où il est entré ignorent dans quelles conditions le navire a primitivement quitté la Grande-Bretagne. Y a-t-il obligation de saisir ce navire ?

M. Evarts. — En cela, comme en tout le reste, j'invoque la question de fait.

Le grand juge. — Mais supposez que dans la localité on ignore absolument d’où vient le navire.

M. Evarts. — J'entends la question. Nous n’appelons pas en justice les autorités de telle ou telle localité. Nous appelons en jugement la nation britannique, et si l’ignorance ou le défaut d’informations des fonctionnaires subalternes dans le port en question peut être imputé à faute au gouvernement de la métropole, qui aurait manqué à aviser ou à tenir au courant les fonctionnaires, là est précisément la condition d'où naît la responsabilité. La question est de savoir si la nation a fait preuve ou non d'une diligence suffisante dans l'ensemble de sa conduite, en pourvoyant ou non à la situation et en préparant ou en ne préparant pas ses fonctionnaires à agir en connaissance de cause suffisante. |

Nous n’apercevons aucune limitation de cette 2° clause de la Règle première qui nous doiveempècher de considérer son application au cas d’un navire qui, il faut l’admetire dans l'intérêt de l'argumentation actuelle, devrait ètre saisi en vertu de cette Règle et retenu dans le port, si la « commission » n’y met pas obstacle.

Nous avons posé (pages 331 à 333), dans notre plaidoirie, les principes de droit tels qu’ils nous apparaissent, qui fixent la portée d’une « commission » issue d’une nation souveraine ou d’une nation belligérante non reconnue comme souveraine, dans les circonstances où nous place cette enquête. Ils sont très-simples. Je ne vois rien dans la plaidoirie de mon savant ami, toute mürie et intelligente qu’elle est, qui doive infirmer ces principes en tant que principes de

droit. Le navire public d’une certaine nation, reçu dans les eaux ou les ports d’une autre nation, est, selon l'usage des nations, et par concession à la dignité souveraine, exempté de la juridiction des tribunaux et placé en dehors du ressort judiciaire de la nation visitée. C’est là une concession mutuelle et réciproque entre des nations dont les relations sont ainsi établies, et elle repose sur les principes les meilleurs et les plus assurés qui règlent les rapports internationaux.

Mais il n'existe aucune concession d'abandon de juridiction qui aille jusqu’à produire cet effet que le souverain qui reçoit l'hospitalité en la personne de ses navires publics primele souverain visité. Le principe est simplement celui-ci : que le traitement fait au navire repose sur des considérations qui président aux rapports des nations entre elles, en tant que souveraines et existences politiques; c’est chose à traiter directement entre elles ; il y a responsabilité réciproque dans le cas de dommage causé de part ou d'autre; ilya devoir de maintenir les relations pacifiques et bienveillantes, si on le veut ainsi; néanmoins la raison d'Etat est ici règle

suprême.

Interpréter ce principe en admettant que le navire qui reçoit l'hospitalité puisse imposer sa souveraineté au souverain visité, ce serait porter les principes à une exagération qui deviendrait contraire à leur objet. C'est l'égalité des souverains entre eux qui exige que la procédure et la juridiction des tribunaux ne soient pas étendues aux navires publics.

En dehors de ces limites, le souverain visité est juge absolu du traitement qu’il doit faire aux navires publics.

Un délit est-il commis par de tels navires, quelque obligation est-elle encourue à leur occasion, c’est lui qui, de son plein pouvoir et sous la réserve de la responsabilité internationale, fait de l'affaire un sujet de remontrances, ou un sujet de rupture, ou un sujet de représailles, ou intervient

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 21

immédiatement par la force, si les circonstances paraissent l'exiger.

Quel langage donc les écrivains qui font autorité tiennent-ils à l'égard d’un navire public appartenant non à un souverain, mais à une puissance belligérante non reconnue comme souveraine? Les tribunaux du pays où la question a pu être soulevée comme question juridique, s'adressent à l'autorité politique et lui demandent comment elle a résolu la question du caractère public à reconnaître à ces navires; et si cette question (qui est une question politique) a été décidée dans le sens de la reconnaissance de la qualité de belligérant, alors le navire du belligérant est regardé comme exempté de poursuites judiciaires et en dehors de la juridiction des tribunaux. Mais ce navire reste soumis au contrôle, soumis à la domination du souverain dont il a visité les ports, et il y re$te avec le caractère d’une reconnaissance limitée, et non avec le caractère public d’un représentant d’une puissance souveraine reconnue.

Nous comprenons les motifs pour lesquels on reconnait la qualité de belligérant, tandis qu’on refuse de reconnaitre celle de souverain. Ces motifs sont inspirés par l’humanité, par l'équité; c'est pour le neutre un moyen de constater l'existence de fait de la lutte violente à laquelle il assiste. Mais il est inutile de reconnaître la qualité de belligérant et de refuser celle de souverain, si vous introduisez, l’un après l’autre, tous les caractères de la souveraineté dans vos relations avec. un pouvoir simplement reconnu comme belligérant, et auquel vous avez refusé la qualité de souverain.

Quelle est la différence de situation? C’est que, lorsqu'elle a des raisons pour exercer ses droits contre un navire auquel elle reconnaît la qualité de belligérant, mais sans représenter un souverain, la nation neutre ne trouve derrière ce navire aucun souverain auquel elle

22 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

puisse en appeler, auquel elle puisse adresser ses réclamations, et qu’elle puisse, en cas de mésintelligence, amener par la voie diplomatique ou par des représailles à respecter ses droits et son autorité. Cette nation se comporte alors visà-vis du navire belligérant, non pas injustement ni capricieusement, car on n’a le droit d'être injuste et capricieux vis-à-vis de qui que ce soit, mais néanmoins de façon à atteindre ceux qui le commandent, puisque le navire et ceux qui le commandent constituent pour cette nation le seul pouvoir de fait auquel elle puisse s'adresser.

Je pense que l’on ne trouvera dans aucun livre aucune autorité qui vienne le moins du monde à l’encontre de cette assertion, ou qui pousse le respect düû aux belligérants au delà de l’exemption de toute juridiction, de toutes poursuites judiciaires. La règle légale étant de cette nature, la question de savoir comment un neutre doit se componter vis-à-vis d’un de ces croiseurs qui doivent leur existence à une violation de ses droits de neutre et qui viennent ensuite demander l’hospitalité dans un port de ce neutre, est une question que le neutre doit décider en s'inspirant de ses devoirs vis-à-vis de lui-même par rapport à la neutralité violée, et vis-à-vis du souverain belligérant qui le rendra responsable des consé- quences des actes illégaux de ce belligérant.

Or je trouve dans le plaidoyer de l’éminent Conseil une reconnaissance explicite de ces principes du pouvoir et du droit qui appartiennent au Souverain, à la seule condition que le pouvoir sera exercé d'une façon convenable et ne sera pas entaché d’oppression ou de rigueur inutile. L'action de la nation souveraine est donc une question pour laquelle le droit des gens ne donne aucune règle absolue. C’est donc au Tribunal qu'il appartient (dans le cas de croiseurs qui doivent à leur violation de la neutralité leur origine ou leur pouvoir de nuire), qu’il appartient, dis-je, de décider si la Grande-Bretagne est responsable envers le Gouvernement lésé, les États-Unis, de cette violation de la neutralité, de

RÉPLIQUE .DE M. EVARTS 23

eette origine illégale, de cet appui illégal donné à ces croiseurs délinquants. Quant au devoir d’une nation neutre en pareille circonstance et dans de tels rapports, lorsque le croiseur délinquant se trouve de nouveau placé sous son pouvoir, je ne trouve réellement pas qu’on ait élevé d'objection contre le procédé péremptoire que nous soutenons, si ce n'est que saisir un tel navire sans avis préalable serait un acte impoli, un manque de bienséance, une violation des règles de politesse internationale, et serait à ce point de vue un tort.

Eh bien, ne discutons pas ces questions simplement à un point de vue abstrait, appliquons l’examen à la conduite tenue par la Grande-Bretagne dans les circonstances en question de la carrière de ces croiseurs. Si la Grande-Bretagne se prétendait exempte de toute responsabilité envers les États-Unis en disant que lorsque ces croiseurs, après s'être ouvertement échappés en violant la neutralité, couraient les mers, commettant sans cesse d'énormes dégâts au préjudice des biens et du commerce d’une nation amie, si alors, dis-je, la Grande-Bretagne avait promptement déclaré qu'aucun de ces navires eût à ne jamais retourner dans ses ports, et que s’il venait à enfreindre cette défense, il serait saisi et retenu, alors cette excuse ou cette justification répondrait à l'affirmation que la conduite de la Grande-Bretagne envers ces croiseurs, lorsqu'ils revinrent dans ses ports, la rend responsable de leur première évasion ou de leurs attentats subséquents. |

Mais les preuves n’établissent rien de semblable. Vous avez donc, d’un côté, un devoir évident envers le belligérant lésé, et, de l’autre, seulement l'obligation supposée de courtoisie ou d’égards envers le belligérant coupable. Cette courtoisie, ces égards, on l’avoue, peuvent être suspendus à un moment quelconque dès qu’il plait au souverain neutre. Mais nices égards ni cette courtoisie n’ont été suspendus

24 REPLIQUE DE M. EVARTS

par un avis ou un acte quelconque de la part de la Grande- Bretagne durant toute la carrière de ces navires.

Nous disons donc, en premier lieu, qu’il n'existe pas de motifs réels de prendre cette excuse en considération, parce qu'elle ne résulte pas des circonstances. Au contraire les faits qui ont été constatés montrent, de la part de la Grande Bretagne, l'indifférence la plus absolue à la continuation, jusqu’à la fin de la guerre, des ravages de l’ {Alabama et du Florida, dont l'évasion, on l’a reconnu, est un scandale etune honte pour la Grande-Bretagne.

Et cependant, qu’on eût refusé de les accueillir, qu’on leur eût retiré les marques de courtoisie ordinaire, il n’en fallait pas plus pour terminer leur carrière. Maïs allons plus loin; considérons un peu attentivement cette idée, qu’un croiseur qui tient illégalement la mer grâce à une violation de la neutralité de la nation qui lui a donné naissance, que ce croiseur, dis-je, se trouve, dès son retour dans les ports de la puissance neutre qu’il a offensée, et après avoir commis l’offense, en position de demander qu'on lui accorde courtoisie et accueil bienveillant. Peut-il réclamer cette courtoisie ou cette bienveillance en vertu d’un encouragement de la part de la nation neutre? Au contraire, bien loin que ce soit un croiseur ayant le droit de tenir la mer et de demander l'hospitalité, c’est, d’après les principes du droit international (par suite de son origine coupable et des conséquences nécessaires de ce crime, conséquences que doit subir la puissance neutre offensée), un croiseur des déprédations duquel le Gouvernement britannique est responsable.

Quelle courtoisie ce Gouvernement doit-il donc à un croiseur belligérant qui s’est ainsi rendu coupable de fraude et de violence contre sa neutralité, et qui l’a exposé à cette odieuse responsabilité ? qu’est-il besoin d'avertir le croiseur coupable qu'il va recevoir le traitement que mérite sa con-

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 25

duite et qu’exigent les intérêts et le devoir de la puissance neutre offensée? Assurément, il connaît bien le vice de son origine, le tort qu’il a fait à la puissance neutre, la res ponsabilité dont il l’a chargée pour le mal qu'il a fait à l’autre belligérant. Nous pensons que cette objection de courtoisie envers le croiseur coupable, que l’on met en avani comme le seul obstacle à l’exercice d’un pouvoir reconnu — que cette objection, d’après laquelle on prétend qu’un pouvoir juste en lui-même, si on l’exerce sans avis préalable, devient par là un acte de fraude et de trahison envers le coupable, parce qu’on ne l’a point averti d'abord qu’on lui refusait l'hospitalité, est une objection qui laisse peser toute la responsabilité des ravages de ce croiseur sur la nation neutre qui ne l’a pas arrêté à temps. Notre savant adversaire dit dans son plaidoyer spécial qu'aucune des autorités ne justifie cet exercice de souveraineté directe de la part d’une puissance neutre offensée à l’égard d’un croiseur d’une puissance reconnue qu non. Mais après tout, cela prouve seulement qu’un tel exercice de souveraineté directe à l'égard d’un croiseur de la part d’une puissance neutreoffensée, sans avis préalable, ne rentre pas dans les habitudes ordinaires de l'hospitalité envers les navires publics appartenant soit à un souverain reconnu, soit à un belligérant reconnu. Quant au droit que possède le neutre offensé d'exercer une autorité directe pour se garantir d’insulte ou d'intrusion de la part d’un croiseur qui a une fois violé sa neutralité, ce droit n’est pas douteux.

Que cette autorité directe puisse être exercée par la puissance neutre offensée, sans aucun avertissement préalable, lorsque la gravité et la nature de la violation de neutralité commise par le belligérant justifient cette mesure sévère et ce châtiment, c’est là ce qui n’a pas besoin d’être prouvé par des précédents et des autorités. Au fond, c’est une question qui dépend entièrement des circonstances.

Nous prétendons que tous ces croiseurs ont tiré leur ori-

gine de la violation de la neutralité de la Grande-Bretagne, rendant ainsi cette nation responsable envers les États-Unis des hostilités qu'ils ont commises.

Or dire qu'une nation ainsi placée est obligée par des principes de bienveillance à faire précéder d’un avertissement l'exercice de ses droits souverains sur les délinquants qui se trouvent soumis à sa puissance, c'est, à ce qu’il nous semble, faire céder la justice et le droit à la courtoisie pure et dans une matière qui engage les plus graves intérêts.

Néanmoins, pour répondre à cette réclamation présentée par nous, il est articulé dans ce plaidoyer spécial que l'acte d'équiper un croiseur dans un port neutre, si ce croiseur sort sans armes (encore qu'il puisse devenir un instrument de guerre offensive ou défensive par la simple addition d’un armement), cet acte peut être un acte illégal en tant que délit contre le droit civil, mais ne constitue pas une violation de la neutralité pouvant être regardée comme un acte d'hostilité et n'implique pas le croiseur délinquant dans une violation de neutralité. Raïisonner ainsi, c’est revenir à cette doctrine subtile qui prétend que les obligations qui incombent à la Grande-Bretagne en vertu de la Règle première du Traité ne sont pas, aux termes de ce Traité, érigées en obligations internationales de l'exécution desquelles la Grande-Bretagne soit responsable selon le droit des gens, et que, pour n'avoir point empêché qu'il fat manqué à ces obligations, elle n’a pas par là toléré l’accomplissement sur son territoire d’un acte hostile, dans le sens où on l’entend dans le droit des gens.

Cette distinction entre un acte purement illégal et un acte hostile constituant une violation de la neutralité se fonde entièrement, on le sent, sur cette autre distinction : qu’un navire de guerre non armé, en sortant du port, enfreindrait seulement le droit civil et non le droit des gens, tandis qu’un navire armé, en sortant du port, enfreindrait le droit

des gens. C’est là renouveler le débat qui aeu lieuentre les deux nations sur le point de savoir quel est à cet égard le principe du droit des gens. Mais ce débat a été finalement clos par le Traité. Et l’on avoue, selon toutesles règles de la raison, que, du moment qu'un acte est qualifié de violation de la neutralité, on le comprend par là dans la liste des actes que le droit des gens considère comme actes hostiles.

Il n’y a aucun acte, de ceux que le droit des gens interdit sur territoire neutre, qui n’ait le caractère d'acte hostile, qui n'ait le caractère d'acte de guerre, qui n'ait le caractère d’un emyrunt du territoire neutre, fait par le belligérant délinquant pour préparer ses actes d'hostilité contre l’autre belligérant. Le droit des gens défend cela, le droit des gens punit cela, le droit des gens exige que cela soit racheté par une indemnité, uniquement parce que cela constitue un acte d’hostilité.

Supposez maintenant qu’on puisse débattre devant le tribunal la question de savoir si l'émission d’un navire de guerre non pourvu de son armement constituerait une violation du droit des gens; par la même raison, et par cette raison seulement, il serait permis de débattre cette autre question : si cette émission constituerait un acte hostile. Si cet . acte était hostile, alors il s’ensuivrait qu’il enfreint le droit des gens; s’il n’a pas enfreint le droit des gens, cela ne peut tenir qu’à une chose, savoir : que ce n’était pas un acte hostile. Lors donc que les Règles du Traité tranchent ce débat en faveur de l’interprétation soutenue par les États-Unis dans leur histoire et leur conduite antérieures, et décident qu'un tel acte est en effet une violation du droit des gens, elles décident par là même qu'il est un acte hostile. Il est impossible d'échapper à cette proposition générale : que le droit des gens ne condamne rien de ce qui se fait en territoire neutre, à moins que cela n'ait le caractère d'un acte hostile. Et débattre la question de savoir si un acte donné accompli dans le ressort d’une juridiction neutre est ou non

défendu par le droit des gens, c’est débattre la question de savoir si cet acte est ou non un acte hostile.

Maintenant on dit que ce fait d’avoir laissé équiper un navire sans l’addition d’un armement n’est pas un acte hostile : selon le droit des gens, tel qu’il existait antérieurement au Traité actuel. Cela importe peu dans les conditions où le procès actuel est posé devant ce tribunal.

Ce fait constitue un acte d’hostilité contre la Grande-Bretagne, acte que la Grande-Bretagne...

Sir Alexander Cockburn. — Ai-je raison d'entendre, monsieur Evarts, que vous présentez l’acte en question comme un acte d’hostilité envers la Grande-Bretagne

M. Evarts. — Oui, comme une violation hostile de la neutralité de la Grande-Bretagne, et la Grande-Bretagne, n'ayant pas apporté une diligence suffisante à repousser cette violation, en devient responsable comme d’un acte d’hostilité contre les États-Unis qu’elle a laissé commettre sur son territoire.

La plaidoirie de l’'éminent avocat concède que, si un armement est ajouté au navire dans les limites du territoire neutre, cela est un acte hostile commis sur ce territoire, c’est une expédition hostile partie de ce territoire. Cela est, par conséquent, une violation du droit des gens, et, si la Grande- Bretagne n’use pas d’une suffisante diligence à le prévenir, elle en devient responsable. Soit que cette suffisante diligence à le prévenir ait ou n’ait pas été exercée, l'acte constititue un délit contre la nation neutre par la nation belligérante qui l’a consommé.

Une nation neutre, contre les droits de laquelle un acte pareil a été commis, à savoir : le fait d’avoir illégalement équipé un navire de guerre sans armement (fait condamné par le droit des gens tel qu'il est réglé par ce

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 2

Traité), n'est soumis à aucune obligation de courtoisie ni de bienveillance à l'égard de ce croiseur. Si, dans ces circonstances, la Grande-Bretagne fait passer la courtoisie et la bienveillance envers le croiseur délinquant et ses fauteurs avant la justice et ses devoirs envers les États-Unis, elle le fait par des motifs qui l’engagent à garder la responsabilité encourue à l’occasion de ce croiseur plutôt que de s’en décharger. La Grande-Bretagne n’a nul droit d'exercer ses courtoisies et sa bienveillance pour ces croiseurs au détriment du belligérant lésé, c'est-àdire des États-Unis, quelques motifs qu’elle puisse avoir pour en user ainsi. Il est vrai que les chefs de l'insurrection n’eussent point témoigné une égale faveur à la Grande-Bretagne, si celle-ci eût mis fin à la carrière des croiseurs dont il s’agit, en les saisissant, ou en les excluant de ses ports. C’est là une question entre la Grande-Bretagne et le belligégérant qui a violé la neutralité de son territoire.

Elle avait le pouvoir, elle avait le droit; devait-elle user de courtoisie en donnant aux intéressés un avertissement préalable ? c’est là une question que la Grande-Bretagne devait trancher à ses risques et périls et non aux dépens des États Unis. Mais il ne saurait être question de courtoisie, quand on voit qu'aucun avertissement n’a été donné et que cette puissance a choisi sa ligne de conduite en permettant aux croiseurs de poursuivre leur carrière sans obstacle.

Or, sur cette question de savoir si la construction d’un na- : vire de cette espèce, sans qu’il y soit ajouté d'armement, est chose prohibée par le droit des gens et prohibée à titre d’acte hostile et de violation d’un territoire neutre (en dehors des Règles du Traité actuel), question qui est si abondamment discutéé dans le plaidoyer spécial de nos adversaires, je prie qu'on veuille bien prêter attention à quelques citations, déjà produites pour la plupart dans le Mémoire Américain.

Hautefeuille, cité à la page 170, dit :

30 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

«Le fait de construire un bâtiment de guerre pour le compte d’un belligérant ou de l’armer dans les États neutres est une violation du territoire. Il peut également réclamer le désarmement du bâtiment illégalement armé sur son territoire et même le détenir, s’il entre dans quelque lieu soumis à sa souveraineté jusqu'à ce qu'il ait été désarmé. »

Ortolan, cité page 182 du mème Mémoire, envisage comme il suit la question qui nous occupe : « Nous nous rattachons, pour résoudre en droit des gens les difficultés que présente cette nouvelle situation, à un principe universellement établi, qui se formule en ce peu de mots : inviolabilité du territoire neutre. Cette inviolabilité est un droit pour l’État neutre, dont le territoire ne doit pas être atteint par les faits de guerre; mais elle impose aussi à ce même État neutre une étroite obligation, celle de ne pas permettre, celle d’empècher, activement au besoin, l'emploi de ce territoire par une des parties ou au profit de l’une des parties belligérantes dans un but hostile à l’autre partie. »

Et cette même question de la distinction entre un navire non armé et un navire armé a été traitée par lord Westbury dans des observations présentées par lui et citées également dans le Mémoire Américain, page 185 :

« Il y avait une règle de conduite que sans aucun doute les nations civilisées étaient convenues d'observer; cette rêgle était que le territoire d’une nation neutre ne doit pas servir à une nation belligérante de base pour ses opérations militaires contre une autre. A propos de la base d’opération, il est forcé d’être jusqu’à un certain point en désaccord avec le noble comte (le comte Russell). Il ne s’agit pas de savoir si des navires armés sont réellement partis de nos côtes; mais il s’agit de savoir si des navires destinés à la guerre ont été construits dans nos ports par l’un des deux belligérants. Il n’est pas nécessaire qu'ils aient été armés; mais s’ils ont été destinés et construits en vue d'opérations militaires par l’un

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 31

des deux belligérants, et que ce fait ait été permis en connaissance de cause par une puissance neutre, c'est là, sans aucun doute, une violation de neutralité. »

Le chancelier Kent, dans un passage que cite avec approbation notre savant adversaire, parlant de la ligne de conduite adoptée par les États-Unis, telle qu’elle ressort des règles de l'administration du Président Washington (règles qui sont également citées avec approbation dans la suite de ce plaidoyer), s'exprime ainsi (vol. I, p. 122) : « Le Gouvernement des États-Unis s’est appuyé sur le droit et les usages des nations dans la déclaration qu’il a faite en 1793 des règles de neutralité dont l'observation par les puissances belligérantes dans leurs rapports avec ce pays a été reconnue comme particulièrement nécessaire. D’après ces règles in'est permis à aucune des puissances en guerre d'armer ou d'équiper dans nos ports des navires destinés au service militaire; et aucun de ces navires n'a droit à un asile dans nos ports. » Aucun navire ainsi équipé n'avait droit à un asile dans les ports de la nation dont il avait violé la neutralité. Le Tribunal ne manquera pas d'observer que ces principes furent appliqués par le Président Washington aux croiseurs même d’une nation belligérante reconnue comme souveraine.

Il s'agissait alors des croiseurs français; mais les allégations de ce plaidoyer spécial et la conduite réellement tenue par la Grande-Bretagne, lorsqu'elle rendit hommage à leur pavillon, ont mis ces croiseurs insurgés dans une position beaucoup plus élevée et plus inviolable que celle qu’il est possible d’accorder aux croiseurs d’une puissance souveraine reconnue. En réalité, un pareil traitement accordait à ces croiseurs toute l’irresponsabilité de pirates, et toute l’inviolabilité des navires publics d’une souveraineté reconnue. Elle leur accordait l’irresponsabilité de pirates, parcequ’ils étaient affranchis de tout contrôle et qu'il n’y avait derrière eux aucun gouvernement qu'on püt rendre responsable de leurs actes, à qui l’on püt s'adresser pour les punir

82 REPLIQUE DE M. EVARTS

ou les restreindre et à qui l’on püût faire sentir le courroux des puissances neutres offensées, sous forme de suspension «le relations, de représailles ou de guerre.

La manière d'agir de la Grande-Bretagne, avec cette doctrine de bienveillance et d’avertissements, telle qu'elle l'applique à ces croiseurs belligérants, les affranchit réellement de toute responsabilité, depuis le commencement jusqu’à la fin de leur carrière sur l'Océan. Combien de temps une conduite semblable à celle de ce belligérant, en violation de sa neutralité, aurait-elle été supportée par la Grande- Bretagne de la part de la France belligérante, sans amener des remontrances, et, si ces remontrances n'avaient pas été écoutées, sans amener des représailles eterfin la guerre ? Pourquoi, dans le cas de ces croiseurs, ne s’est-on pas adressé à la puissance qui était derrière eux ? Il n’y avait aucune puissance derrière eux.

Sur ce point j'appelle aussi l'attention sur Phillimore, (vol I, pp. 399 à 404), et surtout sur un passage extrait de l'affaire de la Sanfissima Trinidad, lequel commente l’affaire de l’Exchange; cette dernière affaire est citée avec détails dans le plaidoyer de notre éminent adversaire; or l'affaire de l’Exchange établit seulement que, lorsque l'autorité politique d’un gouvernement a reconnu la qualité de belligérant, les tribunaux n’exercent pas de juridiction sur les navires quoique la qualité de souverain n'ait pas été également reconnue.

La seule circonstance de l’histoire des États-Unis où l'autorité politique ait eu affaire à un croiseur dont l’origine provint d’une violation de notre neutralité, a été à propos d’un navire public de la France, le C'assius, primitivement les. Jumeaux. Le compte rendu de cette affaire est copié d’un bout à l’autre dans l’appendice du Mémoire britannique. La seule chose qui fut établie, c’est que la France, le Gouvernement reconnu de la France était responsable pour le

RÉPLIQUE DEM. EVARTS 33

Cassius, et le respect dùû à une puissance souveraine aussi bien que belligérante fit décider que le navire serait exempté de poursuites judiciaires.

Sir Roundell Palmer. — « Le navire fut restitué. »

M. Evarts. — Mais ce ne fut que lorsqu'il n'eut plus le caractère de navire de guerre.

Sir Roundell Palmer. — «Ge fut le Gouvernement des Etats- Unis, par l’entremise de son pouvoir exécutif, qui ordonna la restitution du navire. »

M. Evarts. — On peut trouver un exposé détaillé de cette affaire, au point de vue légal et politique, dans le septième volume de l’Appendice américain, pages 18 à 23, dans l’excellente note de M. Dana.

On y verra que notre Gouvernement eut l’occasion d’exercer son action politique ou exécutive, seulement après la consommation d’une procédure judiciaire, après que le Ministre de France en eut fait abandon au Gouvernement des Etats-Unis, et que le navire lui-même fut devenu un ponton de nulle valeur.

Sir Roundell Palmer. — « Ne suis-je pas dans le vrai en disant que le Président du Gouvernement exécutif des Etats- Unis notifia au Ministre de France que le navire était à la disposition de celui-ci ? »

M. Evarts.— Après que le navire eut été abandonné, après qu’il eut cessé d’être un croiseur capable d’hostilités, après que l’occasion d’exercer désormais des hostilités eut disparu.

Lord Tenterden. — « Mais la guerre durait encore. »

M. Evarts. — Mais je veux dire après que les hostilités du navire en question eurent pris fin.

Et permettez-moi de dire que cet état des relations entre

34 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

les États-Unis et la France, sous l'administration du premier président Adams, aboutit en substance à une guerre entre les deux nations (1).

On dit actuellement que l'application de cet article 2 de la Règle première du Traité, et cette demande afin d'obtenir la saisie ou l'exclusion des navires croiseurs lors de leur retour dans les ports ne s'appliquent ni au Georgia ni au Shenandoah, parce que ni le Georgia ni le Shenandoah ne reçurent leur équipement à l'origine par une violation du territoire de la Grande-Bretagne, non pas mème par une violation des obligations qui incombent aux neutres selon l'appréciation des États-Unis. Voilà, si je l’entends bien, ce qui est articulé par nos contradicteurs. Je ne veux pas dis-

(1) Un passage de la note de M. Dana dont il a déjà été parlé présente cette affaire sous son vrai jour.

« Comme le Cassius fut saisi par l'autorité judiciaire dans les vingtquatre heures qui suivirent son arrivée, et resta saisi jusqu'après qu'il eut été désarmé et désemparé par le ministre de France, et formeliement abandonné par lui au Gouvernement dts Etats-Unis, sous bénéfice d'une demande en indemnité , l'autorité politique du Gouvernement des États-Unis n'eut jamais, dans le fait, à décider ce qu'il au'ait à faire d'un navire de guerre étranger armé, qui 8e trouvait en son pouvoir, et qui, dans le cours d’une navigation antérieure, avant de devenir navire de guerre, et étant encore la propriété d’un citoyen français, avait subi dans nos ports, au mépris des statuts consacrant notre neutralité, une transformation qui en avait fait un navire armé en guerre. Lorsque le navire sortit des mains de l’autorité juiiciaire, il était à l'état de ponton dépouillé, détérioré et abandonné, et fut vendu comme tel aux enchères publiques.

L'action politique de notre Gouvernement se borna à ceci : il refusa d'intervenir pour retirer le navire des mains de l'autorité judiciaire; mais il chargea le Procureur des Etats-Unis de voir si le fait que ce navire était un navire de guerre était démontré par des preuves suf-

fisantes, et d'appeler sur ce fait l'attention du tribunal saisi, en y joi-

gnant une instance pour obtenir 1a libération du navire, en se fondant sur les immunités qui devaient appartenir à ce navire comme navire d'Etat, à supposer qu’il se trouvât être tel. Quelle eût été la conduite du Pouvoir exécutif, si la main-levée du navire eût été accordée par l'autorité judiciaire? c'est ce que l'affaire ne nous fait pas connaître. Or c’est là la seule question qui intéresse ici le droit des gens (American Appendice, vol. VII p. 23; Choïr de pièces, ete., t. II, p. 726).

RÉPLIQUE LE M. EVARTS 35

cuter sous ce rapport les faits qui concernent le Georgia et le Shenandoah, non plus que tout autre navire. Si l'évasion du Shenandoah et du Georgia, après examen des faits qui se rapportent à leur équipement, était déclarée par vous n’entrainer aucune responsabilité de la Grande-Bretagne, et n'avoir donné lieu à aucune violation du territoire britannique du fait de l’un ou l’autre de ces croiseurs.…

Sir Alexander Cockburn. — « Supposez, Monsieur Evarts, que leur départ se soit accompli dans des conditions telles que la Grande-Bretagne n'ait pas encouru de responsabilité pour défaut d’une suffisante diligence apportée à empêcher ce départ; il y a là encore assurément une violation de territoire. »

M. Evarts. — C'est là le point où je tendais, et je n’ai aucun doute à ce sujet.

Pour que l'on puisse supposer ces navires dans une situation telle que la Grande-Bretagne se soit trouvée dispensée d'exercer à leur égard cet acte de répression de la violation de neutralité sur lequel j’ai insisté, il faudrait qu’il ressortiît des faits que ni l’un ni l’autre de ces navires n’a opéré son évasion des ports de la Grande-Bretagne dans des conditions pouvant constituer une violation de la neutralité de la Grande-Bretagne, soit par le fait des navires eux-mêmes, soit par le fait de ceux qui les ont fait partir.

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas ici pour discuter les points de fait.

J’aborde le sujet traité dans le troisième chapitre du plaidoyer spécial, c’est-à-dire le sujet des « approvisionnements de charbon », la «base des opérations navales», et «le matériel de guerre », en tant que laRègle deuxième du traité les interdit.

La question des approvisionnements de charbon est toute autre suivant qu’on la considère simplement au point de vue

30 REPLIQUE DE M EVARTS

du droit d'accorder aux navires belligérants dans les ports neutres l'hospitalité ou l'asile, ou selon qu’on l'envisagecomme entourée de certaines conditions, ou modifiée par des faits donnés, qui en font un élément dans l’utilisation illicite des ports neutres comme base d'opérations navales.

Au début de la discussion sur ce point, on allègue que le Gouvernement britannique s'est conduit loyalement et impartialement vis-à-vis des navires des deux belligérants toutes les fois qu’ils ont eu à s’approvisionner de charbon, et que la véritable plainte de la part des États-Unis s'applique à la neutralité que l'Angleterre a jugé à propos de conserver dans cette attitude impartiale vis-à-vis des deux belligérants. Si nous avions formulé une pareille plainte, elle serait certainement inopportune dans ce débat ; car nous nous occupons de la conduite de la Grande-Bretagne dans la situation produite par la proclamation de la Reine, et ce n’est pas ici le cas de discuter les griefs que pourraient avoir les États-Unis par suite de la publication de cette proclamation. Mais rien dans l'exposé de nos arguments ne justifie cette réflexion de l’éminent Conseil.

Quant à la question des « approvisionnements de charbon », on allègue qu'ils ne constituent pas par eux-mêmes une fourniture de contrebande de guerre ou de secours militaire, non pas par eux-mêmes. Les considérations et les circonstances qui ont donné lieu à nos plaintes par rapport aux approvisionnements de charbon, et la question de savoir s’ils ont été équitablement fournis à l’un comme à l’autre des deux belligérants se rattachent au sujet plus étendu, (si complétement discuté sous ce titre par notre éminent confrère), sujet de discussion dont les approvisionnements de charbon ne sont qu'une faible partie; je veux parler de l'emploi des ports et des eaux neutres pour prendre du charbon et des vivres, se réparer, renouveler les voiles, recruter des matelots, etc. |

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 37

Ces actes peuvent être blämables ou non aux yeux du droit des gens, selon qu'ils se rattachent ou non à des faits et à des actes qui, pris collectivement, constituent pour des belligérants l'emploi des ports et des eaux neutres comme base d'opérations navales. Aussi l’argumentation de notre éminent confrère ne s’en tient-elle pas à cette manière facile de disposer de la question du charbon; mais il discute toute la question de la base d'opérations : — ce que cela veut dire, ce que cela ne veut pas dire; — les inconvénients qu'il y a à donner trop d'extension à ce terme; — la manière habituelle de traiter cette question aux États-Unis, soit dans les actes du Gouvernement, soit dans la pratique de ses croiseurs; — ce que d’autres nations entendent par là, avec les exemples que fournit la correspondance avec le Brésil au sujet du Sumter; — et il termine cet examen en concluant que la seconde Règle du Traité n’a pas voulu limiter le droit d'asile.

Quant à la manière spéciale dont a été envisagée la question de la fourniture du charbon, d’après les règlements établis par le Gouvernement britannique en 1862, on allègue que ce sont des règlements volontaires, dont l'essence était d’être loyalement appliqués aux deux parties et de ne pas permettre l’abus du droit d'asile ou d’hospitalité à cet égard. Or ceci ramène toute la question de l’emploi des ports ou des eaux neutres comme « base d'opérations navales », emploi interdit par la seconde Règle du Traité.

Vous remarquerez que, tandis que la première Règle s'applique entièrement au sujet particulier de l'équipement illégal d'un navire que la puissance neutre aurait des motifs raisonnables de croire destiné à croiser, etc., ou à la détention dans le port d’un navire approprié en tout ou en partie à la guerre; tandis que la portée et l'intention de la première Règle sont aussi limitées, et que la violation de cette Règle et la responsabilité qu’entraîne cette violation sont restreintes dans ces limites étroites, — les prescriptions de la

38 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

seconde Règle sont aussi étendues que l’est, dans le droit des gens, le sujet général de l'emploi des ports et des eaux d’une puissance neutre comme base d'opérations navales pour renouveler ou augmenter les approvisionnements militaires, ou pour recruter des hommes.

Quelle est donc la doctrine de l'hospitalité ou de l'asile, et quelle est la doctrine qui interdit l'emploi (sous prétexte d'asile, d’hospitalité ou autrement) des ports et des eaux neutres comme base d'opérations navales?

Elle reposeentièrement sur ce principeque, tandis qu’un certain degré de protection ou de refuge, et un certain secours pacifique et innocent, en présence des dangers auxquels sont exposés les voyages maritimes, ne doivent pas être refusés et ne peuvent entraîner l'accusation d’illégalité ; néanmoins tout ce qui, par ses circonstances et son caractère, constitue l'emploi d'un port ou d'eaux neutres pour des opérations navales, est interdit, quand même cela prendrait la forme, et à plus forte raison si c’est un abus du privilége d’asile ou d’hospitalité.

Il n’y a aucune différence en principe, ou au point de vue de la morale ou du devoir, entre la neutralité sur terre et la neutralité sur mer. |

Quelles sont donc les règles ordinaires de la neutralité sur le territoire d'une puissance neutre par rapport à la guerre sur terre ?

Toutes les fois que l'effort de l'ennemi, ou le malheur, ou la lâcheté, ou le désir de se refaire pousse ou oblige un des belligérants ou une partie quelconque de ses forces à franchir la frontière et à passer sur le terrain neutre, quel est le devoir de la puissance neutre? Son devoir est de désarmer ces forces et de les envoyer dans l’intérieur jusqu’à ce que la guerre soit terminée. Il ne peut y avoir de compromis avec cette question de territoire neutre. Les troupes réfugiées ne