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transactions commerciales et nuira aux intérêts commerciaux de ce pays. Si les mots « intérêts commerciaux » et « transactions commerciates » doivent être interprétés par « aventure: guerrières », j'admêts que t+1 sera probab'ement. le résultat ; mais, si l’on veut soutenir que la loi en question pourra porter atteinte à un commerce loyal, lég'time et pacifique, je dois protes'er contre de pareilles ductriues. — Or, comme la guerre contre l'Espagne est en réalité faite au moyen de ce que les pétilionnaïres appellent des « transativns commerciales », je soutiens que c'est le devoir de l1 Chambre de les entraver et de lez: paralyser aussi promptement que possible. (Note B, Argument of the United-Slates, p. 508; Appendice, p. 488.)

La guerre contre les États-Unis, la guerre maritime, a été faite à la faveur de ce que l’on a appelé le droit d'asile du commerce d'articles de contrebande de guerre.

Nous rentrons maintenant dans le droit des gens en vertu de cette seconde Règle qui dit que l'emploi « des ports et des eaux comme base d'opérations navales, ou dans le but de renouveler ou d'augmenter les approvisionnements militaires ou l’armement, ou de recruter des hommes » ne doit pas être permis, et si des faits de ce genre sont constatés et que la preuve d'une diligence suffisante pour les empècher ne soit pas fournie, en vertu de cette seconde Règle ces quatre croiseurs doivent être condamnés par le tribunal. Je ne veux ni décider ni essayer de décider, en ce moment, la question de savoir s’il y a eu dans ce cas manque de diligence suffisante. Dans l'argumentation de mon savant confrère, chacun de ces cas est regardé comme ne tombant pas sous l’application de la seconde Règle et comme une simple opération de commerce de contrebande de guerre.

S'ir Roundell Palmer. — « Je demande la permission de dire que je ne me suis pas cru le droit de m'engager dans une discussion de cas particuliers. »

M. Evarts. — Mon savant confrère a parlé des navires dans son argumentation.

Sir Roundell Palmer. — « Il se peut qu’il y ait des passages qui se rapportent à quelques-uns des principaux points qui

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ont été cités; mais j'ai évité de considérer à fond la question de chaque navire particulier. Je n’ai fait aucune énumération distincte des navires. »

M. Evarts. — Voici qui est assez distinct; vous avez dit expressément que d'après la loi ni le Georgia, ni le Shenandoah, ni les navires de transport qui ont apporté au Georgia, au Shenandoah, au Florida et à l’Alabama, leurs armements n'avaient par ce fait commis une violation de la neutralité. Je discute maintenant les faits sur lesquels porte la seconde Règle. Je n'ai pas cru dépasser les limites qui conviennent à ce débat en répondant par ces arguments à l'argumentation spéciale de mon éminent adversaire.

Ma propre manière de voir sur la portée de l’argumentation de mon savant adversaire lorsqu'il discute ce que l’on appelle « diligence suffisante » comme doctrine du droit des gens, ne m'aurait pas porté à prévoir un champ de discussion aussi étendu que celui qu’il aborde. Mais, comme je l'ai admis dans mes observations préliminaires, la question de diligence suffisante se rattache à celle de la mesure du devoir et de la manière dont il a été accompli, et je n'ai trouvé aucune difficulté à penser que la ligne de démarcation n’était pas très-distincte.

J'ai abordé la discussion de ces questions en présence de faits desquels il ressort que tout un plan navalest poursuivi, depuis l'équipement primitif du croiseur jusqu’à la terminaison complète de sa croisière, au moyen de ce genre de relations avec les ports et les eaux neutres comme base

d'opérations navales ; et j’ai soutenu que de telles opérations navales ne sont pas exclues des prohibitions de la seconde Règle par ce que l'argumentation de mon savant adversaire invoque comme étant la doctrine de la contrebande de guerre et la doctrine de l’asile.

A la conférence du Tribunal du 6 août, M. Evarts a continué en ces termes :

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Je discutais la question de la doctrine du Gouvernement britannique et de son action en vertu de cette doctrine au sujet de l'équipement, des approvisionnements, des armements, des munitions et des hommes expédiés dans des navires comme le Bahama, l’ Alar et le Laurel. La correspondance prouve surabondamment que je ne me trompais pas en affirmant que c'était là la doctrine du Gouvernement britannique, et que sa conduite, [depuis le commencement jusqu’à la fin, a été dirigée par cette doctrine; que à toutes les remontrances des États-Unis l'Angleterre a répondu que le droit des gens, la loi des enrôlements étrangers, les devoirs de la neutralité n'avaient absolument rien à voir dans la question, puisqu'il ne s'agissait que d’un commerce de contrebande de guerre. |

On voit tout de suite l’importance de cette manière de voir, et toute l'influence qu’elle a eue pour donner naissance aux débats actuels entre les deux nations. Tout le mal a été fait par l’action combinée de ces deux propositions de droit : 1° Que le croiseur non armé n’est pas par lui-même une arme de guerre, un instrument de guerre, et que, par conséquent, il ne doit pas être arrêté comme violant le droit des gens ; > que l’action de lui fournir, par l'intermédiaire de transports, un armement, des munitions et des hommes, pour en faire un instrument complet d’hostilités navales, n’est pas non plus une violation du droits des gens, mais simplement un commerce de contrebande de guerre. Ce ne fut que grâce à la réunion de ces deux principes que le croiseur put arriver à la position d'instrument de guerre offensive et défensive, et se trouver en état de recevoir la « commission » préparée pour lui, et qui devait désormais le protéger contre toute intervention, en vertu de la doctrine des égards qui sont dus à une puissance souveraine.

De même, quand nous en viendrons à examiner les observations de notre éminent adversaire au sujet de la diligence suffisante, auxquelles j'aurai bientôt occasion de répondre,

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nous verrons que la question de savoir si c'étaient là des actes d’hostilité, au point de vue du droit des gens, a été le pivot de la doctrine du Gouvernement de la Grande-Bretagne et de son action, quand il a fallu décider s’il arrêterait ces entreprises par l'intervention du pouvoir exécutif, comme un Gouvernement neutre arrêterait tout acte d’un caractère hostile, en vertu du droit des gens. La doctrine suivie fut que ces actes, chacun séparément, n'étaient point hostiles, et qu’il n’y avait point d’acte hostile, à moins que ces éléments séparés ne fussent réunis dans les ports de la Grande- Bretagne ; que, sans cela, l’obligation du droit des gens ne trouvait aucune base sur laquelle elle püt s'appuyer; qu'à l'égard de ces actes, il n’y avait de la part du neutre aucune négligence de son devoir; et, enfin, que ces opérations n'étaient point des violations de la loi des enrôlements étrangers.

Tout cela ressort de toute la correspondance, ainsi que des décisions des tribunaux civils d'Angleterre au sujet de la seule question qui leur ait été soumise, celle des navires non armés, autant du moins qu'ils furent appelés à statuer sur cette question elle-même.

Je crois avoir compris, d’après les observations que mon savant confrère m'a fait l'honneur de présenter pendant que je traitais cette question, qu’il trouve que mon argumentation a dépassé les limites d'une réponse à l’argumentation spéciale de l’éminent Conseil sur le même point.

Il suffira, je crois, de nous reporter au texte de cette argumentation pour décider la question.

Dans la section quinzième du chapitre I de son Plaidoyer, il nous fait l'honneur deciter certaines observations de notre Plaidoyer, auxquelles il se propose de répondre. A la page 17 de son argument, il cite ce qui suit :

« L'autre grand manquement de la Grande-Bretagne à la «diligence suffisante pour empècher » la violation de sa

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neutralité, sur les points soumis à la juridiction de ce Tribunal, consiste en ce qu’elle a entièrement négligé de faire usage de l'autorité exécutive directe qui appartient à la prérogative royale, pour arrêter la préparation et l'équipement des navires délinquants, et les fournitures d’armements de munitions et d'hommes, qui étaient expédiées de différents ports des Royaume-Uni. Nulle part, ni dans le Mémoire, ni dans le Contre-Mémoire Britannique, on ne soutient d’une manière sérieuse que les pouvoirs qui appartiennent à la prérogative pour le maintien des relations internationales, et qui sont exercés ainsi par d’autres grandes puissances, n'auraient ni empêché l’évasion de tous les navires délinquants qui sont sortis des ports britanniques ni arrêté les fournitures subsidiaires d'équipements et de provisions de guerre qui les ont complétés et les ont entretenus pour les actes d’hostilité maritime qu’ils ont commis. » (1)

Le commentaire du savant Conseil sur ce passage se trouve à la même page 17 de son plaidoyer. En voici la teneur :

«Quant au second passage, on doît faire observer que nonseulement il qualifie de manque de diligence suffisante l’abstention d’user d'autorité arbitraire pour suppléer à une prétendue absence d'autorité légale; mais encore il soutient que les États-Unis avaient, d’après le droit international, le droit de requérir la Grande-Bretagne d'empêcher l'exportation hors de son territoire de ce qui est décrit comme « approvisionnements auxiliaires, armes, munitions et aide-susidiaire à équipement et à fournitures de guerre », quoique ces éléments d'armement ne fussent ni réunis ni destinés à l'être dans l'étendue de la juridiction britannique, mais fussent exportés

(1) Une erreur a été commise dans la traduction française de ce passage du Plaidoyer américain. Aux lignes 15 et 16 de la page 845, les mots « l'armement de navires hostiles et les fournitures de vivres » doivent être remplacés par « l'équipement des navires hostiles et les fournitures subsidiaires. »

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hors de ce territoire dans les conditions des exportations ordinaires d'articles de contrebande de guerre. Une pareille prétention n’est justifiée ni par le droit international, ni par aucune loi de la Grande-Bretagne, ni par aucune des trois Règles énoncées dans l’article VI du Traité de Washington. »

C’est pourquoi je soutiens respectueusement que, dans les observations que j'ai eu l'honneur de faire à ce sujet, on peut à peine dire que j'ai dépassé les justes bornes d’une réplique. Je ne puis trouver dans ce que l’éminent Conseil avance ici en faveur de son Gouvernement une réponse à mon assertion que, durant tout le cours de la guerre (période pendant laquelle, comme solliciteur général ou comme avocat général d'Angleterre, il a été un des jurisconsultes du Gouvernement), la conduite de la Grande-Bretagne a été guidée par la doctrine que j'ai exposée. Cela a été déclaré publiquement, et c’est ainsi que l'ont compris les agents des rebelles, les personnes intéressées dans ces hostilités maritimes, le ministre des États-Unis, les fonctionnaires du Gouvernement britannique, tous ceux qui ont agi ou demandé à agir dans l'affaire.

Le premier cas qui s’est présenté a été celui du navire qui emporta des armements et des munitions pour l’4labama, et la réponse a été telle que je la lis dans le rapport adressé par les commissaires des douanes au Ministère du Commerce (Board of Trade). Ce document officiel exposait que les commissaires n'avaient dans cette affaire rien trouvé qui eût trait aux obligations de la Grande-Bretagne. Cet avis a été communiqué à M. Adams, et, à partir de ce moment, il est devenu la doctrine que le Gouvernement de la Grande-Bretagne a. prise pour base de sa conduite.

On peut voir, d’après un extrait reproduit à la page 177 du Mémoire des États-Unis, comment un éminent publiciste envisage ce point en tant que question de droit international. M. Rolin-Jaequemyns dit :

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« Il nous semble que l’adoption d’une pareille proposition équivaudrait à l'indication d’un moyen facile d'éluder la règle qui déclare incompatible avec la neutralité d'un pays l’organisation sur son territoire d’expéditions militaires au service d’un des belligérants. Il suffira, s'il s’agit d'une entreprise maritime, de faire partir en deux ou trois fois les éléments qui la constituent : d'abord le vaisseau, puis les hommes, puis les armes: et si tous ces éléments ne se rejoignent que hors des eaux de la puissance neutre qui les a laissés partir, la neutralité sera intacte. Nous pensons que cette interprétation de la loi internationale n’est ni raisonnable ni équitable. »

D appartient donc au Tribunal de décider quelle est la portée du droit international à ce sujet. Si le Tribunal adhère aux principes sur lesquels j'ai insisté et les trouve contenus dans les dispositions des trois Règles dn Traité, et s’il juge que les faits de l’affaire réclament l'application de ces principes, il sera admis que la Grande-Bretagne n’a pas employé et a refusé d'employer des moyens, de quelque nature que ce soit, pour interrompre la fourniture aux croiseurs coupables de ces approvisionnements auxiliaires d’armes et de munitions.

Je n’ai pas à discuter la manière dontles éminents légistes de la Grande-Bretagne entendent appliquer la loi de leur pays relative eux enrôlements pour l'étranger; mais, pour

tout au monde, je ne saurais voir pourquoi, quand ils sont

sortis des ports de l'Angleterre sans aucune cargaison autre que l’armement et les munitions de guerre d’un des croiseurs dont il s’agit, sans être employés à un autre service qu’à celui du Gouvernement rebelle, par l'entremise de ses agents, et sans avoir d'autre commission que de transporter les armements et les munitions aux croiseurs qui les attendaient, l’4lar, le Bahama et le Laurel ne sont pas des «bâtimunts de transports » au service de l’un des belligérants,

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dans lè sens que l'entend la loi de la Grande-Bretagne relative aux enrôlements pour l'étranger.

C'est toutefois une question de législation municipale. Or c'est dedroit international que noustraitonsici. Toute l’argumentation employée pour éluder les conséquences qu’entraînent pour le neutre les infractions au droit international a consisté à prétendre que ce qui a été blämable ne l’a été que comme infraction aux lois municipales de la Grande- Bretagne. Et lorsque vous abordez des transactions de la nature de celles que je discute en ce moment, comme vous ne les considériez pas comme des violations de laloi relative aux enrôlemerñts pour l'étranger ni du droit international, et comme l’autorité du gouvernement et son pouvoir d’intercepter les actes en question, en exerçant ses prérogatives, ou par tout autre moyen, n'étaient pas en jeu, l’argumentation en conclut qu'il ne devait résulter aucune conséquence quelconque de ces transactions : on devait les regarder simplement comme des transactions commerciales ayant pour objet de la contrebande de guerre.

Mais du moment qu'il était admis que ces choses éfatent prohibées par le droit des gens, il s'ensuit naturellement que ce n’est pas répondre que de dire que vous ne pouvez de ce chef mettre personne en accusation en vertu des lois de la Grande-Bretagne. Et le droit des gens, après avoir prescrit un devoir et qualifié de crime la violation de ce devoir, ne fournirait donc aucun moyen de réparer l’offense ou de corriger ou de punir le mal ! Quelle marche à suivre consacre-. t-il dans le cas où un territoire neutre est violé par la capture de prises dans ses limites? Lorsque la prise se trouve dans la juridiction du neutre, celui-ci est autorisé à l'enlever de force au belligérant coupable et à la mettre en liberté. Quelle marche à suivre consacre le droit des gens dans le cas où un croiseur à été armésur un territoire neutre ? Lorsque ce navire se trouve dans la juridiction du neutre, celui- ci est autorisé à le désarmer.

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Or notre opinion est que les croiseurs en question, tirant ainsi leurs forces de guerre de l'équipement de bâtiments de servitude destinés à leur porter armes, munitions ethommes, auraient dü, quand ils se sont trouvés dans la juridiction britannique, être désarmés, parce qu'ils avaient été armés, dans le sens du droit des gens, en se servant des ports et des eaux de cet État neutre (la Grande-Bretagne) comme base de leurs hostilités maritimes ou de leur équipement pour se li vrer à des hostilités. Qu’eût-on pensé d’un croiseur des États- Unis qui eùt mouillé dans le port de Liverpool ou dans le port d'Ouessant en France pour y attendre l’arrivée d'un bâtiment de servitude venant de Liverpool ou de Southampton lui apporter, par suite d’arrangements préalables, un surcroît de canons et les hommes devant composer son équipage de combat ?

De ce que le navire ne serait pas entré dans le port de Southampton ou dans celui de Liverpool, y aurait-il pour cela violation du droit des gens, lequel prohibe l’augmentation des forces d’un vaisseau de guerre appartenant à un belligérant au moyen de fournitures provenant des ports des nations neutres ?

Le quatrième chapitre du plaidoyer spécial est consacré, comme je l’ai déjà fait remarquer, à l'examen de l'interprétation exacte des Règles du Traité d’après les lois générales de la critique ainsi que d'après la lumière que doivent répandre sur cette interprétation les doctrines et les usages des nations.

Quoi qu’il en soit, je soutiens respectueusement que le seul enseignement vraiment utile qu’on doive chercher ou dont on puisse tirer parti pour aider à l'interprétation que vous faites de ces Règles, en admettant qu'il soit besoin d'aider à leur interprétation, cet enseignement doit être puisé dans la situation des parties et dans les éléments de la contestation pendante entre elles, et: pour le règlement et l’arrangement de laquelle ces Règles ont été établies; et le

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Tribunal devant qui je parle a été institué pour s’enquérir des faits et pour leur appliquer les Règles dans la sentence qu’il doit prononcer.

Toutes les bases de cette contestation ont été nettement et fermement posées par les hommes d’État qui, d’un côté comme de l’autre, ont été chargés des négociations entre les deux pays et qui ne pouvaient se méprendre sur la situation et sur la portée du débat, en vue duquel les Hautes Parties contractantes ont établi les Règles dont il s'agit. Et en quoi consistaient ces bases? En premier lieu dans cette question même des formes diverses de l’aide auxiliaire provenant des ports et des eaux neutres de la Grande-Bretagne, aide qui a créé pour ainsi dire la marine Confédérée, qui l’a armée, qui l’a approvisionnée, qui l’a maintenue sur pied, qui l’a mise à même, sans base aucune sur le territoire belligérant, de soutenir une guerre maritime. |

Antérieurement aux négociations qui ont amené le Traité, : il y a cette déclaration publique faite par M. Gladstone et citée à la page 215 du Mémoire des États-Unis : « Il n’y a pas de doute que Jefferson Davis et d’autres chefs du Sud aient fait une armée, il+ sont en train de faire, paraït-il, une marine. »

Il y a le discours de lord Russell du 26 avril 1864, cité aussi à la même page : « Il a été habituel pour une puissance qui fait la guerre sur mer de posséder des ports à elle, dans lesquels les vaisseaux sont construits, équipés et armés, et d'où ils sortent, où ils apportent leurs prises et où ces prises soumises à un Tribunal sont ou déclarées valables ou restituées. Mais il arrive que, dans ce confit, les États Confédérés n’ont pas de ports, si ce n’est ceux de la Mersey et de la Clyde, d’où ils frètent leurs vaisseaux pour croiser contre les fédérés, et n'ayant pas de ports où ils puissent amener leurs prises, ils sont obligés de les brûler en pleine mer. »

ya deplusladéclaration faite par M. Fish commesecrétaire d'État dans sa célèbre dépêche du 25 septembre 1869, dans lamuelle il soumet clairement au Gouvernement Britannique,

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au sujet de la réclamation des Etats-Unis dans ce différend, ce fait que les Conseils rebelles ont fait de la Grande-Bretagne « l’arsenal, le chantier et le trésor des insurgés confédérés. » |

Voilà quel était le différend entre les deux pays, différend pour la solution duquel Iles Règles de ce Traité et les délibétions de ce Tribunal devaient agir, et elles sont faites pour s'appliquer et elles s'appliquent en effet à foules les formes dans lesquelles on s’est ainsi servi de la Grande-Bretagne comme fournissant les moyens et les occasions de continuer ces hostilités maritimes.

La première Règle comprend toutes les questions de l’équipement des croiseurs eux-mêmes; la seconde Règle comprend tous les moyens par lesquels les ports et les eaux neutres de la Grande-Bretagne ont été employés comme base pour les opérations maritimes de ces croiseurs rebelles, et pour l’organisation, le renouvellement ou l’augmentation de leurs forces en armements, en munitions et en hommes. Les deux nations sont d'accord sur ce point. L'éminent Conseil du Gouvernement britannique, dans la discussion particulière à laquelle je réponds maintenant, reconnaît aussi que la seconde Règle, qui est le sujet de la présente discussion, est conforme au droit des gens préexistant.

Nous trouvons cependant dans cette partie de la discussion spéciale une autre introduction de l'effet rétroactif, ainsi qu'on l’appelle, de ces Règles, comme une raison pour laquelle leur interprétation devrait être différente des points sur lesquels on pourrait autrement insister. Ceci n’est qu’une reproduction de ce que j'ai déjà signalé comme un vice dans la discussion, à savoir : que ces Règles, en ce qui concerne le sujet même pour lequel elles ont été formulées, n'ont pas la signification qu'elles devront avoir plus tard, quand de nouvelles situations auront résulté de leur application.

On a recours à des méthodes spéciales de critique, à des

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limites artificielles d'application pour les déprécier et en altérer le sens, en tant que règles obligatoires et impératives, en ce qui regarde la conduite passée de la Grande- Bretagne. Mais vous pourriez tout aussi bien déchirer le Traité en morceaux, que d'introduire, en y insistant, aucune proposition, soit d'interprétation, soit d'application, qui aboutisse à faire dire que le différend même pour lequel elles ont été tracées ne doit pas être soumis aux Règles de ce Traité.

Les observations qui servent de conclusion à ce chapitre, à savoir : que l'invitation faite aux autres puissances d’adopter ces Règles comme obligatoires pour elles et contenues dans le Traité, doit écarter une interprétation forcée et exagérée de ces Règles, sont des observations que j'admets, non pas tant par la raison suggérée que par le principe que, d'aucun côté, pour aucun motif, on ne doit avoir recours à une interprétation forcée et exagérée.

J'arrive maintenant au point plus général de l’argumentation du savant Conseil, le premier point, qui présente en quarante-trois sections une critique très-étendue et trèscomplète et certainement très-habile du principal argument des États-Unis sur la diligence nécessaire et sur les devoirs qui nécessitent cette diligence, sur les moyens que possédait la Grande-Bretagne d'accomplir et d'exercer cette diligence nécessaire.

Certainement c’est là une partie très-importante du Plaidoyer des États-Unis, et cette argumentation, je le répète, a été soumise à une critique très-étendue. En rappelant l'attention du Tribunal sur notre argumentation elle-même, qui donne au moins ce que nous supposons être un exposé clair et intelligible de nos propositions, des motifs sur lesquels elles se fondent, des raisonnements qui l’appuient, des autorités qui les soutiennent, de la possibilité de les appliquer et des résultats auxquels elles conduisent, — l'inculpa-

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tion de la Grande-Bretagne dans les questions maintenant soumises à votre jugement, — nous jugeons cependant à propos de repasser en revue quelques-uns des sujets généraux examinés dans cette discussion de la « diligence nécessaire. »

Les sections comprises de VII à XVI (les premiers paragraphes ont déjà été examinés) sont remplies par une discussion de ce que l’on suppose être les idées de l’argumentation américaine au sujet de la prérogative ou du pouvoir exécutif comme distingués de l’administration ordinaire de l'autorité par le moyen des cours de justice et de leur procédure. Quoique nous ne puissions pas prétendre avoir des idées aussi précises des questions constitutionnelles qui se rapportent à la Grande-Bretagne ou des principes généraux de sa loi ordinaire, ou de l'effet de ses règlements statutaires, et de ses décisions judiciaires, que l’'éminent Conseil de Sa Majesté Britannique, cependant je pense pouvoir établir que les critiques formulées contre notre argumentation sur ces points ne sont en aucune façon solides.

Bien entendu, c’est une question qui n’a pas la moindre importance pour nous, à quelque point de vue que nous nous considérions, soit comme nalion devant ce Tribunal, ou comme avocats dans notre argumentation, que la question, celle de savoir si la somme des obligations de la Grande-Bretagne sur ce point, d’après le droit des gens, appartenait, ou non, pour son exécution, à telle ou telle autorité d’après sa constitution, ou à telle ou telle action officielle d’après son administration. Un des objets de notre argumentation aété de montrer que si la somme de ces obligations n’a pas été exécutée, c'était, pour nous ou pour ce Tribunal, une question de bien peu d'importance que de savoir où, dans la distribution des devoirs administratifs, ou bien où,dans l’organisation constitutionnelle de l’autorité, le défaut soit de pouvoir, soit de bon exercice du pouvoir, a été trouvée la cause condamnable du résultat. Cependant, assezétrangement, quand

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dans un certain paragraphe de notre argumentation ceci est posé comme une proposition, nous sommes accusés par le savant Conseil d’une pétition de principes, et de présupposer la question que la somme de ces obligations n’a pas été exécutee par la Grande-Bretagne.

En ce qui concerne la Prérogalive, le savant Conseil semble penser que l'existence du pouvoir exécutif supposé d’après la Constitution britannique,etque notre argumentation a attribué à la prérogative de la Couronne, a une teinte du pouvoir arbitraire ou despotique. Nous n'avons pas besoin d'entrer dans l’histoire des prérogatives dela Couronne britannique, ni de considérer par quelles modifications elles sont arrivées à leur condition présente. Quand un peuple libre comme la Grande-Bretagne attribue à la Couronne certaines fonctions à exécuter, il ne semble pas qu’il y ait aucun danger pour ses libertés dans cette distribution de l’autorité, si nous nous rappelons que le Parlement a plein pouvoir pour organiser ou modifier ou diminuer à son gré la prérogative, et quand chaque fonctionnaire de la Couronne, dans l'exercice de la prérogative, est exposé à être mis en accusation, s'il en abuse.

D’après la constitution britannique, la prérogative est confiée à la Couronne avec toutes les relations internationales de paix et de guerre, avec tous les devoirs et toutes les responsabilités du changement de l’état de paix à l’état de guerre, ou de l’état de guerre à l’état de paix, et aussi avec toutes les obligations et toutes les responsabilités internationales qui proviennent d’une situation déclarée ou positive de neutralité quand les hostilités sont engagées entre d’autres nations.

Sur cette proposition générale, il semble qu'il n'y ait pas discussion. Mais on allègue qu’il y a une étrange confusion d'idées dansnotre esprit etdans notreargumentation, à ne pas établir de distinction entre ce qu’on peut ainsi véritablement

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attribuer aux faits hors du territoire ou à l’administration ad extrà, ce qui a rapport aux relations extérieures et ce qui a rapport aux personnes et aux propriétés dans le royaume. On insiste et l’on dit que cette prérogative ne donne aucun pouvoir sur les personnes et sur les propriétés dans le royaume dela Grande-Bretagne, et l’on ajoute encore que l’acte sur les enrôlements étrangers était toute la mesure de l’autorité du Gouvernement, et toute la mesure par conséquent de son devoir dans le royaume. On dit que le Gouvernement n'avait pas pouvoir, d'après la prérogative, de faire un crime dans le royaume de ce qui n’est pas un crime d'après la loi, ou de punir un crime d’autre manière que par les cours de justice. Ceci évidemment est de la bonne législation et familière à tous. Mais la question intéressante est de savoir si la nation possède une législation suffisante, si cette législation doit fournir les seuls moyens d'exercer le devoir international. Si elle ne la possède pas, c'est une faute, comme on le voit entre les deux nations. Si elle la possède, et que les pouvoirs ne soient pas convenablement exercés, c'est également une faute, comme on le voit entre les deux nations.

Le but de l'argumentation américaine est de montrer quela conduite du Gouvernement britannique doit se trouver prise dans l’un ou l’autre des termes de ce dilemme. Dans cette discussion spéciale on nous explique ce qui, dans l'opinion de l’éminent Conseil, appartient à la prérogative et ce qui appartient à l’action judiciaire d’après la Constitution ; mais nous ne trouvons aucune limitation de ce qui est au pouvoir du Parlement, ou au pouvoir de l'Administration, si le Parlement a pris les mesures nécessaires pour l'exercice de cette administration. Mais toute cette argumentation, si ingénieuse, si subtile et si compliquée qu’elle soit, amène l'éminent Conseil à dire que d’après la loi ordinaire de l’Angleterre dans le Royaume, la Couronne a le pouvoir d'employer toute l’autorité exécutive de la nation, civile et mili-

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taire, pour empècher un acte hostile envers une autre nation dans ce territoire. Ce n’est qu’un autre nom de la prérogative. Il n’y a pas de statut sur ce sujet, et aucune cour ne peut lancer une ordonnance pour accomplir cet objet.

Si c’est là indubitablement une partie de la loi ordinaire de l’Angleterre, comme le savant Conseil le constate, l’argumentation ne repose ic1 que sur le vieux différend qui existe entre nous, à savoir : si ces actes avaient la nature d’actes hos'iles, condamnés par le droit des gens comme tels, qui auraient dû être arrêtés par l'exercice de la prérogative, ou par le pouvoir de la Couronne dans la loi ordinaire, de quelque nom que vous vouliez l’appeler.

Le but de toute la discussion du savant Conseil est continuellement de la ramener à ce point que dans le royaume de la Grande-Bretagne, l’Acte sur les enrôlements étrangers était la seule autorité qu’on eùt pour agir et pour prévenir, et que si ces vaisseaux ont été raisonnablement poursuivis, d’après les exigences du devoir administratif, pour fai'e exécuter l’Acte sur les enrôlements étrangers contre les personnes et les biens, pour les confisquer et les punir, c'était là tout ce qui était nécessaire ou convenable.

Sir Alexander Cockburn. — « Dois-je comprendre que vous dites comme avocat qu'il appartenait aux autorités du port d'où s'échappe un pareil vaisseau de faire sortir les troupes et de leur commander de faire feu? »

M. Evarts. — Cela dépendra de la question de savoir si c'était le seul moyen de l’obliger à observer les lois.

Sir Alexander Cockburn. — « Je vous posela question dans l'espèce. »

M. Evarts. — Cela m'amènerait à un autre sujet, à savoir : Ja discussion des faits. Mais je dirai que cela dépend de la question de savoir si l’acte que le vaisseau est en train de commettre rentre dans la catégorie des Actes hostiles.

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 73

. Sir Alexander Cockburn.—<« Mais en prenant le cas présent, et en mettant de côté la question de la diligence nécessaire. Le vaisseau sort de la Mersey. Dites-vous comme avocat qu’on devait tirer dessus? »

M. Evarts. — Dans certaines circonstances, oui.

Sir Alexander Cockburn. — « Mais j'admets les circonstances. »

M. Évarts. — Il faut que vous me donniez des circonstances attenantes qui indiquent un pareil acte de force pour assurer l'exécution de l’autorité publique. Vous n’indiquez pas la condition que c'était le seul moyen d’obliger ce vaisseau à s'arrêter. Si vous ajoutez cette condition, alors je dis oui.

Sir Alexander Cockburn. — « Le vaisseau sort du port. On sait qu’il essaie de s'échapper du port. Eh bien! je répète ma question : dites-vous comme avocat qu'il appartient aux autorités, sans mandat, simplement parce que c’est une violation de la loi, de tirer sur le vaisseau? »

M. Evarts. — Certainement, après avoir d’abord selon l'usage hélé le vaisseau et après avoir tiré en travers de ses bossoirs pour l’obliger à s'arrêter. Enfin, si le vaisseau persiste à continuer et vous mette entre deux alternatives, ou bien que le vaisseau échappe au Gouvernement, ou bien que le Gouvernement l’arrête de force, vous devez tirer dessus. La question devient celle-ci : Le Gouvernement doit-il céder au vaisseau, ou le vaisseau au Gouvernement ? Evidemment, la légalité de cette action dépend de la question de savoir si l’acte commis est, d’après le droit des gens, une violation de laneutralité du territoire et un acte hnstile, comme on concède dans toute cette argumentation que le serait l’évasion d’un vaisseau armé.

Dans le paragraphe 16 de cette argumentation vous trouverez l'indication du savant Conseil sur ce sujet des pou-

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voirs exécutifs du Gouvernement britannique à cet égard : « Il est impossible de contredire trop minutieusement l’exactitude de cette proposition, ou d'indiquer trop minutieusement que si des expéditions militaires ou navales ou d’autres actes ou d’autres opérations de guerre contre les États- Unis, dans le sens vrai et exact de ces mots, avaient été tentés dans le territoire britannique, il n’aurait pas été nécessaire pour le Gouvernement britannique, ou de suspendre l'habeas corpus ou de s'appuyer sur la loi relatif aux enrôlements étrangers pour lui permettre d’intercepter et d'empêcher par la force de semblables expéditions, de semblables actes ou opérations de guerre. Toute la police civile et toutes les forces navales militaires de la Couronne britannique auraient été légalement à la disposition de l'exécutif, d’après la loi ordipaire du Royaume, pour empêcher de pareils actes. »

Telle est la loi de l’Angleterre, comme elle est comprise par l’éminent Conseil qui a présenté cette argumentation. Étant donnés les faits qui font de l'évasion du vaisseau en question du port de Liverpool une violation du droit des gens, — parce que c’est un acte hostile contre les États- Unis, et qui expose la Grande-Bretagne à des responsabilités pour la violation de la neutralité, — alors on s’est trouvé dans la situation, vu l'inutilité des moyens civils, l’inutilité des remontrances, l'impossibilité d’arrèter le vaisseau, on s'est trouvé dans la situation de tirer dessus.

Car certainement, si nous avons autorité pour arrêter, nous ne devons pas voir cette autorité méconnue et annulée par la persistance d’une résistance violente à cette même autorité. Sans doute, il nous est très-indifférent que ce pouvoir de l'exécutif d'employer toutes ses forces pour empècher réellement l’accomplissement de pareils actes réside dans ce qu’on appelle la loi ordinaire de la Grande-Bretagne, ou se trouve, comme nous le supposons, dans la prérogative de la Couronne qui lui permet d'agir contre des actes hostiles qui sont projetés, commentés et préparés dans sonterritoire.

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Et je ne regarde pas cette argumentation comme étant en désaccord avec cette proposition, qu’un vaisseau armé qui entreprendrait de sortir du port de Liverpool serait exposé à l'exercice de ce pouvoir, et, bien entendu, si certaines circonstances se présentaient, même jusqu’au point où la chose a été poussée en réponse aux questions faites par un des membres du Tribunal. Car si la Reine doit employer tout son pouvoir pour empêcher un acte hostile, et si un vaisseau armé a, en s’échappant d’un port, commis un acte hostile, ce pouvoir peut être exercé jusqu’au point de tirer sur ce vaisseau, si c’est nécessaire, aussi bien que par l'effort le plus léger, s’il se trouve être suffisant pour accomplir le but proposé. (1) |

(1) ! semble qu'il serait parfaitement d'accord avec la conduite ordipaire des Gouvernements dans leurs rapports avec des vaisseaux de . guerre ou marchands, qui refusent obéissance à une sommation pacifique d’avoir à se soumettre à l’autorité du souverain, que de faire exécuter cette sommation en tirant sur le vaisseau rebelle.

Dans Phil, 8 vol. pp. 281 — 4, on trouvera les ordres du Gouvernement britannique au sujet de l'expédition de Terceire, et un récit de leur exécution, Le capitaine Wailpole tira « deux fois pour faire arrêter le vaisseau, mais il continua sa course. Le vaisseau à bord duquel était Saldanhba, quoiqu'il fût exposé directement aux canons du Ranger, paraissait déterminé à avancer à tout hasard. Pour l'empêcher d'accomplir son dessein, le capitaine Walpole fut dans la nécessité de tirer sur le vaisseau ; un homme fut tué et un autre blessé. » (p. 232).

Le huitième article de la circulaire brésilienne du 23 juin 1863 pourvoit au déploiement de forces nécessaires de la manière suivante:

« 8. Finalement, la force sera employée ‘et en cas d'absence ou d'insuffisance de forces, une protestation solennelle et sérieuse sera faite) contre un belligérant qui, étant prévenu et averti, ne cesse pas sa violation de la neutralité de l'Empire; les forts et les vaisseaux de guerre auront l'ordre de tirer sur un belligérant qui, etc., » 7 App. américain, p. 118.

En vérité il n'y a pas d’alternative, à moins que l'on ne préfère la solution de la difficulté qu'indique Dogberry.

Dogberry. — You are to bii any man stand in the prince’s name.

Walch. — How, if he will not stand ?

Dogberry. — Why, then, take no note of him, but let him go : and presently call the rest of the watch together and thank God! you are rid of a knave. » (Shakespeare. Much ado about nolhing. Act. 3. Sc. 3.)

. Les paragraphes 17-25 sont remplis par une discussion concernant les pouvoirs préventifs et les pouvoirs répressifs existant d’après la législation de la Grande-Bretagne ou comparés avec ceux des États-Unis. Tandis que nous nions que le Gouvernement britannique ait jamais été dans la nécessité de se restreindre à l’usage des pouvoirs répressifs de cet acte, ou que cet acte ne contienne pas de clauses de pouvoirs préventifs, ou qu'il en contienne moins que la Loi des États-Unis, je ne trouve néanmoins aucun progrès réalisé, si ce n'est que les pouvoirs préventifs, sur lesquels on s'appuie et qu'on prétend ainsi tirer leur origine de cette loi et exister en vertu d'elle, se bornent à la prévention qui découle de la capacité de punir ou du mode d'exercer le pouvoir de punir. |

Le texte de la loi relative aux enrôlements pour l'étranger ne fournit pas non plus la preuve que cette loi confère aucun pouvoir d'empêcher légalement l’évasion d’un navire de ce genre, si ce n’est sous forme de poursuites pour confiscation, qui sont un des modes de punir. Et lorsque cette loi relative aux enrôlements pour l'étranger a été passée en 1819, on ne l’accompagna d'aucune cédule conférant le pouvoir exécutif d'intercepter ou d’empècher les actes qu’elle concernait; par la raison, ainsi que l'ont démontré les débats, que ce pouvoir d’intercepter ou d'empêcher faisait partie des prérogatives de la Couronne et pouvait être exercé par elle. Cela ressort des débats que nous avons reproduits à la note B de notre Plaidoyer.

En comparant cette loi avec celle que le gouvernement américain avait antérieurement passée en 1818, les membres du Parlement qui ont pris partaux débats qu’elle a provoqués donnèrent pour raison de ce que l’acte du Congrès avait investi l’autorité exécutive des États-Unis de ce pouvoir préventif et de ce qu’il n’était pas nécessaire d'investir la Couronne britannique d'un pouvoir analogue, qu’il n’exis-

fait aucune prérogative en Amérique, tandis qu'il en existait dans la Grande-Bretagne.

Assurément, quand une des peines édictées par la loi est une procédure in rem en vue de la confiscation du navire, naturellement, si vous commencez les poursuites à temps et dans des circonstances qui empêchent le navire de partir pour son entreprise illicite, vous effectuez de fait une détention. Mais c’est tout. Cette détention présente cette difficulté qu’elle n’est qu’une mesure de procédure pour faire juger une question de droit privé — la confiscation du navire, — laquelle doit être jugée d’après toutes les règles de droit et de fait auxquelles est assujetti l'exercice de l’autorité de la Couronne, abstraction faite du dénouement ultérieur de l'affaire.

Que le Gouvernement britannique ait confisqué un navire ou emprisonné des malfaiteurs, cela n’a jamais eu d'importance pratique pour les États-Unis, si ce n’est qu'autant que cela pouvait indiquer les sentiments et la sympathie de la nation anglaise. Tout ce que nous désirions, c’est que le Gouvernement empéchât ces navires de prendre le large. Nous ne nous inquiétions pas de savoir s’il punissait tel ou tel homme ou s’il insistait sur la confiscation de tel ou de tel navire, pourvu que l’interception du croiseur fût opérée. |

C'est pourquoi, quand nous demandions, qu’en vertu de la loi relative aux enrôlements pour l'étranger ou autrement, ces navires fussent saisis et détenus, une des formes de la pénalité édictée par ladite loi eût entraîné une détention, si elle eût été appliquée en temps opportun et dans les. circonstances propices. La confiscation pouvait s'effectuer chaque fois que le navire était en la puissance du Gouvernement ; mais l’inferception de l’entreprise devait seule nous être profitable. Nous avions droit à réclamer cette interception par un moyen ou un autre, et si votre législation,

si votre constitution avait disposé les choses de façon qu'elle ne püût s'effectuer qu'en se conformant aux procédures ordinaires, aux motifs ordinaires, à l’enquête ordinaire et aux règles ordinaires prescrites pour obtenir la confiscätion de la propriété privée, et si pareille disposition ne pouvait satisfaire à nos droits, nous en concluons que votre législation a besoin d’être réformée.

Mais on dit que, dans la conduite de la Grande-Bretagne, rien, qui ait quelque importance pratique pour les États-Unis, ne se rattachait à la question de savoir si la législation, notamment la loi relative aux enrôlements pour l’étranger, était applicable seulement à un navire armé, ou était applicable à un navire qui sortirait du port tout prêt à recevoir son armement. Comment se fait-il que rien ne s’est rattaché à cette question ?

C'est, dit-on, parce que, comme le prétend le savant Conseil, le Gouvernement a adopté l'interprétation qui étend la loi au cas d’un vaisseau non armé. Mais prenez pour exemple le cas de l’ Alabama ou du Florida, et voyez sicette prétention est justifiée par les faits. Qui est-ce qui a occasionné des discussions de la part des fonctionnaires de l'administration, qui est-ce qui a soulevé des difficultés et des doutes dans l'esprit des employés de la douane et d’autres fonctionnaires, si ce n’est que le navire n'était pas armé lorsque, au sujet de l’un et de l’autre de ces navires, le Gouvernement exécutif eut donné l’ordre de les surveiller? Oui, les surveiller! comme ils ont été en effet surveillés, jusqu’à ce qu'ils sortissent du port. Ils furent soumis à une surveillance constante et vigilante, ayant pour objet de constater si un armement était amené à bord, et d’en informer l'autorité afin qu'on püt l'intercepter. Toute la question administrative de l'application pratique de son autorité par le Gouvernement britannique afin de nous aider à intercep‘er ces navires repo-. sait sur la circonstance de l'armement ou du non-armement du navire. La question ainsi posée, les navires sortirent du

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port sans armement, de façon à ne pas être arrêtés; puis, par suite d'arrangements concertés à l’avance, ils reçurent leur armement de bâtiments de servitude, qui les leur apportèrent plus tard, et qui, eux aussi, ne pouvaient être arrêtés.

Le savant Conseil a cité certaines observations du baron Bramwell qui se rattachent à ce sujet, et qui nous paraissent utiles pour éclaircir le point douteux de la question quant aux vaisseaux armés et aux vaisseaux non armés. Elles font voir quelle est la doctrine anglaise. En voici le résumé :

Un navire équipé pour recevoir son armement ou armé est un bâtiment qui doit être arrèté en vertu d’un droit international. Cet armement équivaut à un acte d’hostilité prochaine, qu'un neutre est tenu d’arrêter. Le baron Bramvwell prétend que la sortie d’un navire armé constitue indubitablement une expédition hostile dans le sens du droit des gens; mais il soutient qu’un navire équipé pour recevoir son armement dans le port neutreet envoyé hors de ce port par le belligérant seulement dans cet État n'est pas une entreprise violant le droit des gens, et n’est pas une expédition hostile dans le sens de ce droit.

Le baron Bramwell en déduit conséquemment que rien dans une telle entreprise d’un belligérant partant d’un port neutre ne tombe sous le coup de l'autorité du neutre, exercée soit par l'application de la loi, soit par l'intervention de l'exécutif; et jusqu’à ce que l'armement soit arrivé à bord, il n’y a rien qui soit de nature à faire tomber l'affaire sous le coup de la proscription internationale et de la responsabilité internationale. La question pour la Grande-Bretagne était donc, conclut-il, de savoir si les dispositions de la loi relative aux enrôlements pour l’étranger peuvent atteindre un pareil navire ; et le seul point qui touche le Gouvernement britannique par rapport aux États-Unis consiste à vérifier

s’il a fait ce qu'il se doit à lui-même en observant les lois municipales ; or ce point implique une question de responsabilité internationale à l'égard des États-Unis.

C'est pourquoi nous insistons sur ce point que, loin que cette distinction n’ait aucune portée pratique, tous les doutes et toutes les difficultés roulent dessus, particulièrement par rapport à l'opinion subsidiaire que les navires pouvaient être, au moyen de leurs bâtiments de servitude, pourvus d'armement, sans encourir de responsabilité pour le complément de l'expédition maritime (1).

On dit que, relativement à la défectuosité de l'ancienne loi anglaise, nous ne pouvons tirer aucun argument des réformes introduites dans la nouvelle loi de 1870. Pourquoi non ? Quand nous disons que votre loi de 1819 ne répondait pas à la situation, et que si vous n’aviez pas la prérogative de la Couronne pour suppléer à son insuffisance, vous y auriez suppléé par un acte du Parlement, que vous vous seriez procuré par voie de législation les moyens de remplir un devoir qui vous prescrivait d’empècher la perpétration des actes dont nous nous plaignons, nous avons certainement l'intention d’invoquer le fait que, lorsque notre guerre fut terminée, à partir dece moment, vous vous êtes préoccupés d’amender votre loi, et quand la dernière guerre a éclaté sur le continent européen, vous avez sans aucun retard passé

(1) M. Théodore Ortolan, dans une nouvelle édition de sa Diplomatie de la mer, tome II, dit :

« Nous nous rattacherons, pour résoud’e en droit des gens les difficultés que présente cette nouvelle situation, à un principe universel- ‘lement établi, qui se formule en ce peu de mots : « Inviolabilité du territoire neutre. » Cette inviolabilité est un droit pour l'État neutre, dont le territoire ne doit pas être attein! par les faits de guerre; mais elle impose augsi à ce même État neutre une étroite obligation, celle de ne pas permettre, celle d'empêcher, activement au besoin, l'emploi de ce territoire par l’une des parties belligérantes dans un but hostile à l’autre partie. » (Mémoire des États-Unis, p. 182.)

une nouvelle loi qui renferme toutes les dispositions actuelles relatives à l’interception de ces entreprises illicites. par l'intervention pratique de l'autorité exécutive. Nous avons le droit, dis-je, d’'invoquer tout cela comme un argument aussi fort qu’équitable pour prouver que, même dans l'opinion du Parlement Britannique, l’ancienne loi n'était pas suffisante pour l'accomplissement des devoirs internationaux de la Grande-Bretagne à l'égard des États- Unis.

Les sections de 27 à 31 du Plaidoyer spécial sont consacrées à la discussion de la partie de notre Plaidoyer qui objecte, comme défaut de diligence suffisante, le manque total de la part de la Grande-Bretagne des moyens d'entretenir une surveillance active, efficace et spontanée sur les entreprises de ce genre, d’en faire l’objet d'enquêtes et d’informations suivies, de les intercepter et de les empêcher. Les commentaires sur ce point sont de deux sortes: d’abord ceux concernant la question, laquelle ressort d’une assez longue discussion des faits, de savoir si le gouvernement a fait ou n’a pas fait ceci, cela ou autre chose (1); ensuite ceux concernant la question plus générale de savoir si les Règles du Traité prescrivent au Tribunal de faire une enquête sur un pareil manque de diligence, qui n’était pas applicable au cas

(1) Il ne parait pas utile d'examiner minutieusement les preuves soumises a Tribunal pour établir les propositions de notre Plaidoyer tout particuliérement contestées dans les sections 29 et 30 du présent Plaidoyer de l’'éminent Conseil. Quoique la lettre du comte Russell, citée parle savant Conseil, fasse allusion incidemment à certaines instructions qui auraient été données à des employés -subalternes, nous cherchons en vain dans les preuves fournies par le Guuvernement Britanoique le texte ou la date ou la mise en circulation :ie ces instructions Quant au reste, dans les cas cités, dans lesquels des iuformations part culières ont pu être données re'ativement à 1el ou tel navire ou à telle ou telle entreprise, nous ne trouvons rien qüi contredise les faits généraux que nous avons aancés à cet égard, ou les inductions de manque de diligence suffisante de ia part du Gouvernement Britannique, que nous avons tirées de ces fuits.

5? 7 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

d’un navire au sujet duquel le Gouvernement Britannique avait des motifs raisonnables de croire qu'on méditait une violation de la loi.

Nous répondons à cette dernière question que les Règles, dans leur ensemble, exactement interprétées, exigent l’exercice d’une diligence suffisante (surtout eu égard à l’insistance particulière de la troisième Règle) « pour empècher » la consommation d'aucune des infractions au droit des gens condamnées par les Règles.

Ces Règles contiennent deux propositions. Certaines choses sont désignées comme des violations du droit des gens et comme impliquant le devoir de la part d'un Gouvernement neutre de les empècher; et, en outre, dans le but et dans l'acte de les empècher, il est de son devoir d'exercer une diligence suffisante. Relativement à toutes les catégories d'infractions présumées à ces Règles, il s’agit de s’enquérir d’abord si les circonstances et les faits que l’on rattache à ces infractions présumées constituent une violation d’un des devoirs résultant du droit des gens et prescrits par ces Règles. Sinon, ils échappent à votre examen. Mais, s'ils sont trouvés tels, alors les trois Règles deviennent virtuellement applicables à la situation, et il y a lieu de rechercher si la Grande-Bretagne a réellement exercé une diligence suffisante pour empêcher les infractions condamnées.

C'est dans les sections que je passe maintenant en revue que le savant Conseil demande si l'on suppose que cette exigence générale de l'exercice d’une diligence suffisante par la Grande-Bretagne doive s'étendre aux cas de navires tels que le Shenandoak et le Georgia,que le Gouvernement britannique, ainsi qu’on le prétend, n’avait pas de motifs raisonnables de croire coupables de chercher ou de se préparer à éluder les lois ou à violer les devoirs de la Grande-Bretagne, ainsi qu'aux cas,que j'ai déjà exposés, de ces bâtiments de servitude qui ont procuré au Georgia, au Shenandoah, au

RÉPLIQUE DE M. EVARTS 33

Florida et à l’ Alabama leur armement et leurs munitions de guerre.

C'est dans ces sections qu'est soulevée cette discussion.

Notre réponse à cette demande est que les moyens généraux d'exercer la diligence nécessaire pour tenir le gouvernement au courant des faits et le mettre à même de juger s’il y avait des « motifs raisonnables de croire » dans un cas donné, et de le mettre ainsi à même de se préparer à intercepter l’entreprise illicite, sont requis dans des cas que les Règles condamnent comme des infractions à la neutralité.

J'admets que, selon la première clause de la première Règle, le devoir s’applique à un navire au sujet duquel le Gouvernement « aurades motifs raisonnables de croire, etc. » Dans la seconde clause, cette phrase est omise et la question des motifs raisonnables pour croire ne forme qu’un élément de la question plus générale « de la diligence suffisante. »

D'après la seconde Règle aussi, toute la question de l'emploi.

des ports et des eaux neutres comme base d'opérations nävales est exposée, et si l’on n’à pas mis la diligence nécessairé à procurér aux fonctionnaires de la Grande-Bretagne les moyens d’information ét d'action pour empêcher

qu'on se serve ainsi de ses ports et de ses eaux comme base

d'opérations, alors la Grande-Bretagne est coupable de n'avoir pas exercé la diligence suffisante pour empêcher qu’on fasse un tel usage de ses ports et de ses eaux.

Telle est notre argumentation, et ellé nous semblé étré

utié argumentationi bien foridée. Il seräit très-étrange qu'elle

ne le fût pds et que le dévoir d’un Gouvérrtement d'exercer

la diligence suffisante pour empêcher qu’on emploie ses ports et ses eaux comme base d'opérations navales n'embrassât pas l'exercice de diligence suffisante pour s'assurer si on les emploie ou on si l’on doit les employer à cet usage.

C’a été une faute de ne pâs exercer la diligence suffisante

84 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

afin d'empècher que les ports et les eaux de la Grande-Bretagne fussent employés comme base d'opérations navales ou pour augmenter des forces hostiles ou recruter des hommes. Et il me semble absurde d'admettre que ç’a été une faute, en tout cas, de ne pas agir lorsque le Gouvernement avait lieu de croire qu'il devait y avoir violation de la loi,et de prétendre cependant qu’il n'y a pas eu faute de la part du Gouvernement en négligeant de se procurer les informations et les renseignements qui pouvaient lui fournir des motifs raisonnables de le croire.

Ce serait en effet s’appesantir sur la négligence, moins grave, de n'avoir pas exercé la diligence suffisante dans un cas particulier où il y avait des « motifs raisonnables pour croire » comme sur une faute frappant de responsabilité un Gouvernement neutre, et excuser pour avoir systématiquement manqué de diligence suffisante le même Gouvernement, qui, par indifférence pour son devoir et par ignorance, ne s’est pas laissé mettre en position de juger si les motifs de croire étaient raisonnables, ou s’il y avait quelque raison ou nulle raison pour lui d'agir. Si une responsabilité s'attache à la faute la moins grave, il s'ensuit que la même responsabilité ou une plus grande responsabilité doit peser sur la faute la plus grave.

C'est mon savant confrère M. Cushing qui, dans un plaidoyer qu'il adressera au Tribunal, répondra aux sections du Plaidoyer spécial du savant Conseil consacrées à la comparaison de l'efficacité pratique de la législation américaine et de la législation anglaise, et dans lesquelles les propositions de notre Plaidoyer à ce sujet sont contestées et commentées.

Il me suffira de répéter ici les observations contenues dans notre Plaidoyer : que la véritable mesure de la force d’une loi réside dans son interprétation judiciaire et dans son exécution pratique. Nous n'avons pas l'intention de nous

RÉPLIQUE VE M. EVARTS 85

engager dans des discussions sur la justesse de telle ou telle interprétation de la loi anglaise, interprétation qui en a atténué le pouvoir. Pour nous, la question est de constater quels ont été l’interprétation pratique de cette loi et l'exercice des pouvoirs qu’elle confère, comparativement avec l’interprétation pratique et l'exercice des pouvoirs de la loi des États-Unis relative à la neutralité. Les propositions émises dans notre Plaidoyer ne nous semblent pas avoir été atteintes par aucune des critiques que le savant Conseil a dirigées contre elles.Nous avons, à tort ou à raison, interpréténotre loi, depuis l’époque de son adoption jusqu’à aujourd’hui, comme conférant à l’autorité exécutive des États-Unis la faculté d’intercepter, par l’exercice direct du pouvoir, toutes ces entreprises condamnées, à n’importe quel moment il lui est possible de mettre la main dessus, dans le but d'en empécher la réalisation.

La correspondance produite dans les preuves que nous avons fournies, et qui montrent comment a agi le Gouvernement exécutif dans toutes les occasions où il y a eu lieu d'exécuter cette loi, fera voir que le Gouvernement, qu'il ait réussi ou non dans l’accomplissement de sa mission, a reconnu le devoir qui lui incombe; que l'exécutif l’a remplieta appelé l'attention de tous ses subordonnés sur son accomplissement dans le sens et le but de la prévention du mal ; que tous les fonctionnaires ont également été toujours stimulés à fournir successivement d'amples et prompts renseignements à l'exécutif afin d'assurer l’exécution efficace de la loi. Et peut-être n'est-il pas hors de propos de faire observer que mon savant confrère M. Cushing, ainsi que moi-même, ayant été appelés, comme avocats généraux des États-Unis, à mettre cette loi à exécution, nous pouvons rendre témoignage de sa force et de son efficacité. Dans l’action quotidienne du Gouvernement , l'application en a lieu sans conteste et produit son effet. Que le Gouvernement des États-Unis, investi de ce pouvoir aux termes et en vertu de la loi, ait toujours réussi

86 REPLIQUE DE M. EVARTS

ou non, ou ait toujours mis la diligence suffisante à l'exercer, et qu’il soit responsable envers telle ou telle nation pour avoir failli à accomplir ses devoirs de neutralité : ce sont là des questions que le Tribunal n’a pas à juger, et qui nese rattachent que deloinaux discussionsqu'il convient d'aborder devant les Arbitres.

Sir Alexander Cockburn. — « Si vous discutez maintenant ce point, monsieur Evarts, veuillez m'expliquer ceci. En vertu du dernier Acte anglais de 1870, le secrétaire d’État est autorisé, dans certaines circonstances, à faire saisir un navire; puis le propriétaire de ce navire peut présenter une réclamation, etc., que le Tribunal devra examiner aussitôt que possible. Je veux vous demander quelle serait la marche suivie en pareil cas, en vertu de votre Acte de 1818, qui autorise le président à saisir un navire dans les mêmes circonstances. Comment le propriétaire pourrait-il savoir si son navire est exposé à être saisi et confisqué? Comment se ferait-il restituer son navire d’après votre forme de procédure ? »

M. Evarts. — Il me paraît évident que la saisie que le président pourrait autoriser ou ordonner ne serait pas une saisie indéfinie. D'après les termes de l’Acte, cependant, cet exercice du pouvoir exécutif n’est pas nécessairement arrêté par un appel judiciaire quel qu’il soit.

Sir Alexander Cockburn. — « Ainsi, vous voulez dire que le navire restera entre les mains du Gouvernement ? »

M. Evarts. — Si le propriétaire juge à propos de l’y laisser sans explication satisfaisante. Le Président intervient, dans l’accomplissement de son devoir public, pour empècher la consommation d'un acte contraire à la neutralité, qu'il considère comme illégal. Sur les représentations que lui fera la partie lésée, il relâchera le navire, s’il juge qu'il y a des raisons de le faire. S'il ne le relâche pas, alors le

RÉPLIQUE DE M. EVARIS 87

navire reste soumis à cet exercice du pouvoir exécutif, en “vertu des mêmes motifs qui l'ont d’abord déterminé.

Sir Alexander Cockburn. — « Dans le cours ordinaire des choses, le Président n'ordonnerait-il pas de soumettre l’affaire à une décision judiciaire? »

M. Evarts. — Cette saisie par l'Exécutif n’entraine pas confiscation. Le navire n’est que détenu; son propriétaire peut demander qu'il soit relàché, en donnant des explications. Mais l'Exécutif peut dire : « Je ne suis pas satisfait de vos explications; si vous n'avez rien autre à dire, je garderai votre navire »; ou bien il peut le renvoyer devant les tribunaux, pour en faire prononcer la confiscation.

Sir Alexander Cockburn. — « Que fait-il dans la pratique ordinaire ? »

M. Evarts. — Dans la pratique, lorsqu'il ne croit pas devoir le relâcher, il le renvoie ordinairement devant les Tribunaux, parce que la situation lui permet d’en disposer ainsi. En vertu de l’Acte des Etats-Unis, il y a la même saisie réelle par l'Exécutif que d’après votre Acte de 1870.

Sir Alexander Cockburn. — « Notre Acte ne laisse à l'Exécutif aucun pouvoir discrétionnaire; il faut qu’il renvoie le navire devant les Tribunaux. »

M. Evarts. — Avec notre Acte, nous nous en remettons à l'Exécutif de l'exercice convenable de l'autorité officielle qui lui est confiée.

Le Mémoire américain contient quelques exemples de l'exercice de ce pouvoir sur une très grande échelle (p. 126 de la traduction française). Les documents explicatifs de ces affaires sont donnés in exlenso dans l’appendice au Contre-Mémoire américain.

Les sections de 38 à 41 du Plaidoyer spécial attaquent l’opinion que nous avons émise au sujet de celle des deux par-

88 RÉPLIQUE DE M. EVARTS

ties à laquelle incombe le devoir de fournir la preuve. On dit que nous prétendons à tort rejeter tout le fardeau sur notre adversaire, et exiger que la Grande-Bretagne se justifie par des preuves affirmatives dans tous les cas où nous alléguouns que l’acte commis tombe sous le coup des trois Règles. A l’appui de ce reproche, on cite un cas qui s’est produit dans l’action publique des États-Unis en vertu du Traité de 1794 avec la Grande-Bretagne.

A cela je ne répondrai que quelques mots. Notre argumentation sur ce point est facile à comprendre. Elle revient à dire que toutes les fois que les États-Unis, par les preuves qu'ils ont fournies ont amené l'affaire dont il s’agit à un tel point qu’il est démontré que les actes incriminés, — l’action et les résultats qu'il a produits — sont des violations des prescriptions du droit des gens tel qu’il est défini par les trois Règles, et que cette action a eu lieu dans les limites de la juridiction de la Grande-Bretagne (de manière à établir le fait principal de la responsabilité de cette nation), alors, d’après les principes ordinaires qui chargent du soin de l’affirmative celle des parties qui en a besoin, la preuve de la diligence suffisante doit être fournie par la Grande-Bretagne. Comment un étranger, en dehors du Gouvernement, n'ayant ni information sur sa conduite, ni accès à ses délibérations, ni connaissance de ses mouvements, pourrait-il fournir la preuve du manque de diligence suffisante ? Nous nous appuyons donc sur les principes ordinaires du raisonnement judiciaire. Quand l'acte incriminé peut être reproché à la nation puisqu'il a été commis dans les limites de la juridiction, et que cet acte est une violation du droit des gens dont ces trois Règles la rendent responsable, le devoir d'établir que les autorités du pays ont déployé une diligencesuffisante pour l’empècher, ou qu'il s’est accompli malgré l'exercice d’une diligence suffisante — le devoir de fournir la preuve de la diligence suffisante incombe à la partie qui devait l'exercer.

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Examinons l'affaire de l’Élisabeth, qui est citée dans la section 41. La citation est longue, et je n’en lirai, par conséquent, que la conclusion. On la trouvera à la page 50 de la traduction française du Plaidoyer spécial. Il s'agissait de savoir à qui incombait le devoir de fournir la preuve, en présence de l'obligation contractée par les États-Unis.

« La promesse était conditionnelle. Nous ferons restitution foutes les fois que l'on prouvera par témoignages suffisants la réalité des faits qui constituent la base de notre promesse : que la propriété qu'on réclame appartient à des sujets britanniques; qu’elle a été capturée dans les limites de la protection juridictionnelle, ou, si la capture a eu lieu en haute mer, qu'elle a été faite par quelque navire illicitement armé en guerre dans nos ports. Il faut prouver enfin que la propriété capturée de cette façon a été amenée dans nos ports. Or, ces preuves, qui devait les fournir? Selon tous les principes de la raison, de la justice ou de l'équité, il appartient à celui qui réclame le bénéfice d’une promesse de prouver qu'il est bien la personne en faveur de qui la promesse doit être réali.ée, ou de justifirr de la présence des conditions imposées à sa réalisation. »

Une lecture attentive de ce passage suffit pour faire voir que les faits dont on exige que la preuve soit fournie par le demandeur équivalent tout à fait à ceux dont on demande la preuve aux États-Unis dans le cas qui nous occupe. Ces faits, comme je l’ai déjà dit, amènent les circonstances de la réclamation au point où il est évident que la responsabilité du dommage pèse sur la Grande-Bretagne, à moins que le Gouvernement n'ait usé de diligence suffisante pour empècher les actes coupables des sujets ou des résidents de ce royaume, actes qui ont produit les dommages dont nous nous plaignons. En l'absence de cette diligence suffisante de la part de ce Gouvernement, sa responsabilité évidente reste entière, puisqu'il n'a pas la justification qui résulterait de l'existence de cette diligence suffisante. D'après tous les

90 ‘RÉPLIQUE DE M. EVARTS

principes de la saine raison, c'est à la partie à laquelle cette preuve est nécessaire qu’incombe le devoir de la fournir. C'est là tout ce que nous avons soutenu au sujet du devoir de fournir la preuve.

Le premier chapitre du Plaidoyer spécial de l’éminent Conseil se termine (section 43) par la mention de l’Affaire de Terceira. Il fait remarquer que si la Grande-Bretagne, dans une situation particulière pour l'exercice des devoirs de la neutralité, a pris des mesures extraordinaires, cela ne prouve pas que son Gouvernement était dans l’obligation de prendre les mêmes mesures dans toutes situations analogues ou comparables.

Nous avons rappelé l'Affaire de Terceira, dans le but de démontrer que la Couronne, en vertu de ses prérogatives, possédait l’autorité nécessaire pour intercepter des entreprises formées dans le Royaume en vue de violer sa neutralité. Elle est libre de décider si l’autorité exécutive doit user de ce pouvoir. |

Nous prouvons l'existence du pouvoir, et dans les discussions qui ont eu lieu dans les deux Chambres du Parlement, personne n'a nié qu’il n’existät dans la mesure selon laquelle nous en réclamons l'exercice dans la juridiction Britannique. La question en litige alors (bien qu’une forte majorité des membres des deux Chambres ait voté contre les résolutions qui blâmaient la conduite du Gouvernement) était de savoir si dans les eaux du Portugal ou en pleine mer, le Gouvernement pouvait, par force majeure, saisir ou punir des navires qui avaient violé la neutralité de la Grande-Bretagne en s’'engageant dans une expédition hostile, quoique non armée, partie de ses ports. Les résolutions, dans les deux Chambres du Parlement, ne furent appuyées que par une faible minorité. Cependant M. Phillimore, dit le savant Conseil, exprime, dans son remarquable ouvrage, l'avis que la minorité avait raison.

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Sir Alexander Cockburn. — « J'avoue que j'ai pensé de même. »

M. Evarts. — Mais le point à discuter maintenant est la nature des pouvoirs que possède la Couronne dans les limites de la juridiction Britannique, et il n’est pas nécessaire d'examiner qui avait raison ou qui avait tort dans les divergences d'opinion au sein du Parlement. Mais tous étaient d'accord sur ce point, que la faute imputée au Gouvernement était l’empiétement sur le droit territorial d’une autre nation.

Mais nous avons encore cité l'affaire de Terceira dans le but de montrer que la Couronne a positivement dans ce cas là exercé le pouvoir en question. Ce fait était important pour nous dans notre Plaidoyer ; car il appuyait précisément l'imputation que le Gouvernement n'avait pas exercé son pouvoir avec la diligence nécessaire en notre faveur pendant la rébellion américaine. Quand il y a une volonté, il y a moyen de la mettre à exécution ; et par diligence on entend l’emploi de toutes les facultés nécessaires et convenables pour l’accomplissement des fins qu'on se propose.

Or, pour terminer, il doit être manifeste que le grand intérêt, tant par rapport à l'importante contestation pendante entre les Hautes Parties contractantes que par rapport aux principes du droit des gens à établir ici, repose sur votre sentence. Cette sentence doit régler deux grandes questions, savoir : Les actes qui font le sujet de l’accusation

‘et de la défense sont-ils prouvés être des actes qui sont con-

damnés par le droit des gens tel qu’il est exprimé dans les trois Règles du Traité ? Vous ne pouvez changer la nature de l'affaire pendante entre les deux nations, telle que les preuves ont démontré qu'elle est. Les faits étant établis par ces preuves d’une façon irréfutable, vous devez donc aborder la question de savoir si l'équipement de ces bâtiments de servitude, dans le but d'aller porter l'armement de l’expédition hostile à laquelle ils devaient se joindre hors de la

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Grande-Bretagne, est conforme ou non au droit des nations. Quand vous aborderez la question de savoir si c'est une violation de la seconde Règle, vous aborderez une question de droit des gens, celle de savoir si l'obligation d’un neutre de ne pas laisser sortir de ses ports une expédition hostile peut être éludée en préparant l’expédition par fragments, dont la réunion doit s’opérer hors de ses eaux.

Vous ne pouvez donner une décision à ce sujet dans l’espèce et dans l'affaire pendante entre les parties en présence, sans établir par votre sentence, comme proposition générale, que le droit des gens, qui condamne les expéditions hostiles de ce genre, peut être complétement éludé, complétement annulé par cette équivoque, par cette fraude commise contre lui ; que cela peut se faire, non par surprise, — car tout peut se faire par surprise; — mais que cela peut se faire ouvertement et de plein droit. Ce mode de réunir les éléments d’hostilité hors du territoire neutre peut être adopté pour violer les obligations de la neutralité, et cependant la nation neutre qui le souffre et le permet sciemment est exempte de toute responsabilité. C'est certainement là une grande question.

Si, comme nous devons nous y attendre, vous décidez que ces choses sont condamnées par le droit des gens; la question qui se présente ensuite est celle de savoir si la Grande- Bretagne a exercé la diligence suffisante pour les empècher.

La mesure de la diligence réellement exercée par la Grande-Bretagne et les funestes conséquences qu'a eues pour les États-Unis la négligence de la part de la Grande-Bretagne d'exercer la diligence dans une plus grande et meilleure mesure sont évidentes aux yeux de tout le monde. Votre jugement sur la seconde question doit donc prononcer si la mesure de la diligence qui a été exercée et qu’on sait avoir été exercée et qui n’a produit d'autre résultat que le

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maintien pendant quatre ans d’une guerre maritime, n'ayant d'autre base que celle fournie par les ports et les eaux d’un territoire neutre, est la mesure de la diligence suffisante pour empêcher l'emploi du territoire neutre, qui est requise par les trois Règles du Traité de Washington pour la justification de la Grande-Bretagne (1).

(1) Comme reirarque sur la liscüssion qui 8e termine avec le premier paragraphe de la page 50, j'appelle l'attention sur la conduite suivie par le gouvernement du Brésil +r représailles et en punition de la violation passagère de <a neutralité par le Florida (dans les eaux neutres) et par le Shenandoah, en la personne de son commandant, qui a violé le sceau consulaire du Brésil à bord d’une des prises du Shenandoah.

Dans ces deux cas les craiseurs coupables ont été constamment exc:us des ports de l’Empire, et l'exclusion embrassait tout autre croiseur qui eût été commandé par le capitaine du Shenandoah.

La manière dont le Rappahannock a ét6 traité par le gouvernement français, qui l'a détenu davs un port jusqu'à la fin de la guerre, est tout à fait digne d'attention. Cette affaire est détaillée dans l'aprendice au Contre-Mémoire américain, pages de 917 à 946.

Ce RS Paris. — Lmp. de Dubuisson et C°, rue Coq-Héron, 6.

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