SU RÉPLIQUE DE M. EVARTS

je traite en ce moment. Je cherche simplement à montrer que les exemples de Kent et de Stowell,empruntés à la navigation et à la guerre maritime d'autrefois, ne donnent pas la règle ou la limite de la responsabilité des neutres lorsqu'ils permettent cet emploi de base d'opérations navales, non plus que celle des circonstances qui constituent l'emploi prohibé des ports neutres comme base d'opérations. Je passe à un autre point.

On dit que l'expédition concertée du Laurel d'un port neutre pour porter l’armement, les munitions de guerre, les officiers et l'équipage, qui devaient, hors des limites de la juridiction neutre, être mis à bord du Shenandoah, déjà parti lui-même d’un autre port de la même puissance neutre, que cette expédition, dis-je, n’est qu’une opération de commerce de contrebande de guerre. Je soutiens que cet acte n’a rien de commun avec le commerce de contrebande de guerre. . In’y a là qu’un navire destiné à faire un croiseur et obtenant directement son armement, ses munitions, ses hommes et ses officiers d'un port neutre.

Il se peut que la puissance neutre ne soit point coupäble de ne l’avoir pas empêché. Cela dépendra de la question de « diligence suffisante pour empêcher », de « motifs suffisants de croire », etc., etc. Mais le principe de la contrebande de guerre ne couvre pas un pareil acte, et c’est là le seul principe que le Gouvernement Britannique ait invoqué pour sa justification, en discutant ce point. Les faits qui se rapportaient à la sortie de ce navire étaient connus.

Sir Alexander Cockburn. — « Ils ne le furent qu'après. »

M. Evarts. — Le droit des gens était violé. Nous soutenons qu’en fait votre territoire avait servi de base d’opérations navales, et que ce n’était pas une opération de commerce de contrebande de guerre.

Ce n’était pas une opération commerciale. C'était l'acte de fournir directement à un croiseur un armement tiré de votre

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port. Cet acte aurait aussi bien pu s’accomplir à moins de trois milles de vos côtes. Cependant on dit qu’il n’y a là aucune violation de vos lois.

Sir Alexander Cockburn. — « Je ne dis pas cela. »

M. Evarts. — Malheureusement pour les États-Unis, pendant toute la guerre, nous suivions une doctrine tout à fait différente de celle des hommes qui décidaient de la loi pour la Grande-Bretagne sur ces matières. Heureusement, nous avons ici actuellement une meilleure doctrine. Mais d’après la loi telle qu'on l'applique en Angleterre, ces transbordements d'approvisionnements de guerre maritime pouvaient se faire hors de ses ports par l'action directe du gouvernement belligérant, qui tirait de ses ports tous les matériaux et s'arrangeait de manière à les réunir ainsi au dehors.

Sir Alexander Cockburn. — « Si cela avait été démontré. »

M. Evarts. — Les preuves le démontrent; la doctrine admise était que cet acte était légal et ne devait pas être empêché.

Je ne désire ni ne veux disputer les faits qui se rapportent à tel ou tel navire, je pose simplement les principes qui sont applicables à des faits supposés. Si les principes étaient admis, je n’aurais nul besoin de m'occuper de questions de fait.

Le savant Grand Juge vient d'exprimer d’une manière assurément très-satisfaisante pour nous certaines opinions légales sur ce sujet; mais je dois dire que ces opinions n'étaient pas partagées par le Gouvernement de la Grande- Bretagne, et qu'elles ne lui servaient pas de règle de conduite.

Je crois qu'il est facile de citer les preuves qui ont été soumises au Tribunal à l’appui de ce que j'ai affirmé sur la doc-

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trine légale suivie en Angleterre à propos de ce sujet de la base d'opérations. Contrairement à cette doctrine, nous soutenons maintenant, comme notre Gouvernement l’a soutenu dans tout le cours de cette guerre, que ce n’est pas là un commerce de contrebande de guerre. Il y a là emploi d’un territoire neutre comme base d'opérations. N'y a-t-il eu ou ne doit-il y avoir aucune responsabilité pour ce fait, parce qu’il n’a pas été connu ou qu'il n’a pu êtreempèêché : c'est là une question tout à fait différente. Mais je prétends qu’en fait la doctrine de la loi anglaise, pendant tous ces événements, a été que de tels projets et l'exécution de ces projets, pour contribuer à l'équipement des croiseurs principaux destinés aux opérations navales (tels sont les cas du Zaurel,

de l’Alar, de l’Agrippine, du Bahama, et d’autres navires de

ce genre), étaient légaux et ne pouvaient ni ne devaient être empèchés.

Sir Alexandre Cockburn. — « Je vous serais fort obligé, si vous vouliez bien me citer quelque autorité à l’appui de cette théorie. »

M. Evarts. — Certainement. Un des arbitres (M. Adams), qui est parfaitement au courant de l’ensemble de la correspondance, sait que je ne me trompe pas à cet égard. Ce sont ces diverses fournitures d'armement, de munitions que l’on a consenti à faire, ces enrôlements d'hommes que l’on a tolérés, qui ont mis les principaux croiseurs à même de faire tant de mal. S'ils n'avaient pas obtenu ces ressources, leur évasion des ports où ils se trouvaient n'aurait été suivie d'aucune conséquence sérieuse, et s’ils n'avaient pas eu des raisons pour compter sur ces ressources, ils n'auraient jamais pensé à quitter ces mêmes ports.

Je vais maintenant vous mettre sous les yeux un document qui montrera que je ne me suis pas trompé en donnant mon interprétation de la loi anglaise telle qu’elle était admise à l'époque où ont eu lieu les faits en question.

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.Dañis le volume III, de l’Appendice Américain (p. 53), dans n Rapport adressé par les commissaires des Douanes au Ministère du commerce se trouve le passage suivant :

Bureau d3 la Douane, % se,temb'e 862.

Vos Seigneuries nous ayant transmis par la lettra de M. Arbuthnot du 16 courant, relativement à la lettre de M. Hamilton du 2 du mois dernier, la communication ci-jointe émanant du Ministère des Affaires étrangère, ainsi que les copies d’une lettre et de divers documents qui l’accompagnaient , adressés par le Ministre des États-Unis accrédité auprès de cette cour et relatifs à la fourniture de canons et de munitions de guerre faite à la chaloups canonniè-e no 290, récemment construite à Liverpooi et actuellement au service des prétendus États Confédérés de l'Amérique, et Vos Seigneuries ayant demandé que nous prissious les mesures que les faits exposés dans ces documents pourraient motiver et que uous fissions connaître à Vos S:igneuries le résultat de nos démarches, voici le rapport que nous pouvuns présenter aujourd'hui :

En admettant que la déclaration contenue dans l'affidavit de Redden (qui était parti de Liverpool sur le navire en question), en admettant, disons-nous, que la déclaration contenue dans ledit affdavit qui accompagnait la lettre de M. Adams au comte Russell so t exacte, la fourniture des armas, etc., faite à la chalnupe canonnière, pe paraît pas avoir eu lieu dans aucune partie du Royaume-Uni ou des États de Sa Majesté, mais bien dan; la baie d'Angra ou prés de cette baie, laquelle fait part'e des Açores et par conséquent des possessions portugaises. 11 s'ensuit que les tribunaux anglais ne sont pas compétents pour convuaître du délit que l'on reproche aux pe sonnes qui ont pris part aux faits relatés dans l'affid.vit en question.

D'après la communication de ce rapport faite par lord Russell au ministre américain, on verra que l'opinion acceptée par le Gouvernement était que de telles opérations ne pouvaient être empèchées, et par conséquent ne le seraient pas. Il se peut que cette manière d'envisager la loi des enrôlements étrangers de la Grande-Bretagne soit correcte; et c’est pour cela qu’il est important de bien définir le sens de l'obligation imposée aux nations neutres d'empêcher les violations du droit international.

C'est ce qui a été fait par une convention entre les Hautes Parties contractantes, et c’est ce que l’on voit dans les Règles

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du Traité. En vertu de ces Règles, l’accusation que nous portons contre la Grande-Bretagne subsiste tout entière; si je l’ai discutée maintenant, c’est que ce sujet est traité dans le plaidoyer spécial auquel je réponds. Le droit des nations prononce des peines contre les cas de manquement de la part des neutres énoncés par la seconde Règle. Ils sont interdits par la seconde Règle, ils ne sont pas protégés comme commerce de contrebande de guerre, ils ne sont pas protégés par le droit d’asile. Ils constituent l'emploi de ports et d'eaux neutres comme base d'opérations navales ; et s'ils ne sont pas interdits par la Loi des enrôlements étrangers, et si le pouvoir exécutif britannique n’a pas pu et n’a pas voulu les empècher, et c'était en effet la limite de son devoir en vertu de la loi des enrôlements étrangers, néanmoins, nous venons ici demander qu'il soit décidé si une nation n’est pas responsable qui fait ainsi métier de fournir des approvisionnements militaires ; qui permet à une série de navires de partir l’un après l’autre pour de telles expéditions, qui ne fait aucun effort pour les arrêter, mais, au contraire, annonce comme résultat de la délibération des conseillers légaux de la Couronne ou de fonctionnaires inférieurs, au ministre des États-Unis, au monde entier, que ces faits ne sont pas prohibés par la loi de la Grande- Bretagne et ne peuvent être prohibés par le Pouvoir exécutif et que, par conséquent, ils ne peuvent être arrêtés, et ne le seront pas. Telle était la doctrine du Gouvernement anglais, comme le montre une lettre de Lord Russell, du 2 avril 1863, dont une partie se trouve dansle vol. II de l’Appendice américain, p. 404, et l’autre partie, vol. I du mème appendice, p. 590 :

« Mais voici la véritablequestion : Y a-t-ileu quelque acte accompli qui fut à la fois contraire aux obligations de neutralité telles qu’elles sont reconnues par la Grande-Bretagne et les Étais-Unis, et susceptible de donner lieu à une poursuite criminelle ? Je ne puis que répéter que, dans la pensée du Gou-

De qe

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vernement de Sa Majesté aucun acte de ce genre n'est spécifié dans les documents que vous m'avez soumis.

« Cependant je suis heureux de vous assurer que, vu les indications que contient la correspondance interceptée, le Gouvernement de Sa Majesté a renouvelé les instructions qu’il avait déjà données aux fonctionnaires de la Douane des différents ports britanniques où l’on peut construire des navires de guerre, et que le secrétaire d'État du département de l’intérieur avait donné aux différents fonctionnaires avec lesquels il se trouve en communication, des instructions leur enjoignant de s’efforcer de découvrir et d'obtenir des preuves légales de toutes les violations de la loi des enrôlements étrangers , afin d'assurer la stricte observation de cette loi, toutes les fois que l’on pourra prouver qu'elle a réellement été enfreinte.

« Il semble évident, d’après le principe énoncé par ces autorités, que, sauf le cas d’une violation démontrée de la loi des enrôlements étrangers, le Gouvernement de Sa Majesté ne peut empêcher les opérations commerciales entre des sujets anglais et les États soi-disant confédérés, que les effets de

-ce commerce soient de l'argent des articles de contrebande

de guerre, ou même des navires construits pour la guerre. »

Ge sont là des circonstances où les faits en question donnèrent lieu à des réclamations et où il fut répondu que le Gouvernement Britannique ne s’engageait à aucun devoir de diligence suffisante, à aucun devoir de remontrance, à aucun devoir d’empêchement ou de dénonciation; mais qu'il se chargeait simplement des poursuites municipales pour les crimes commis contre la loi des enrôlements étrangers.

Ce que j'ai dit du Shenandoah ne le distingue du Florida, de l’ Alabama et du Georgia que sous un rapport : c'est que le Shenandoah, depuis le commencement jusqu’à la fin de sa carrière, n'eut à sa disposition aucun port d'aucune espèce, n'eut aucune base d'opération d'aucune sorte autre que les

ports de la seule nation de la Grande-Bretagne. Maïs, en ce qui concerne le Florida et l'Alabama, l’un (l’Ælabama) reçut la coopération d’un toueur ou steamer qui transporta son armement à la baie d'Angra, où il fit sa première station.

L'autre (le Florida) reçut la coopération d’un navire qui fut envoyé à Nassau pour l'y retrouver, apportant tout son armement et ses munitions de guerre; le Florida remorqua le navire en question hors de la ligne des eaux neutres, et là reçut à son bord la cargaison de matériel de guerre qui lui était destinée.

C'est là ce qu'on appelle un commerce de contrebande de guerre qui n’est prohibé ni par le droit des gens ni par aucune loi municipale, et qui n’imposait pas à la Grande-Bretagne le devoir de l’intercepter, de le décourager, de le dénoncer. C’est, en vérité, confondre la substance avec la forme. Mais laissez-moi citer les paroles prononcées par un procureur général de l’Angleterre dans les discussions parlementaires qui eurent lieu au sujet de l’adoption de la loi sur les enrôlements étrangers de 1869.

Ces débats du Parlement font bien ressortir ce que le principal conseiller légal de la Couronne pensait alors de cette manière de faire la guerre au moyen « d'opérations de commerce ». |

L'adostion de cette loi, dit-il, est exigée par tous les principes de la justice; car lorsque l'Etat dit : « Nous ne prendrons aucune part àla guerre qui est engagée entre deux puissances distinctes », et que ses sujets, à l'encontre de cette déclaration, disent : « Maïs, oui, nous nous en mêlerons », sûrement la Chambre verra la nécessité d'adopter des dispositions générales propres à empêcher les sujets d'agir ainsi; à moins toutefvis que l'on ne puisse prétendre que l'État et les sujets qui composent cet État puissent prendre deux partis distincts et opposés dans la querelle. En ce qui concerne les pétitions qui ont été présentées ce soir à la Chambre contre le projet de loi, je ne puis m'empécher de faire observer qu'elles ont fort mal compris le but de la loi que l'on propose d'adopter ou qu'elles le présentent tout à fait sous un faux jour.

Les pé‘itionnaires prétendent que ceïte loi tendra à arrêter les