ET LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS AD

, *iy-y+

,8m.- il janvier. ^RRÉT DE COUR DE

cas .* ’

Amende . —* Responsabilité civiles En lèi* me fit »*** ^ÿCF herbages. ^

Jd amende n* est encourue contre là personne civilement responsable que datif les cas spécialement * prévue pqftla loi. * ^

.atteindre

p*/ les lui s* générale* en combinaison dus articles 74 1^84 du code civil , la rcsp~ les delilsde loax;s Jeromes 1 par ©lies cauÿ*, «l^fcsie*

qu’ils n’ont pu le» empêcher , a annuilé lo jugement du triminal de Sareguctniijes , et, prononçant ,, .par jugement nouveau , a déclaré les trois premiers

Jean -Gjêorgr Houser ^Catherin! Gast y «R]cj-de$*us nommés convaincus du délit commun , a

a» iTn'iliolli W iirt fcril tn n il f* .T liilL.in 1 1 I , A „ X.. nn la» Lu>u« U. !..

femme, et Élisabeth KoqIl , femme de «Thiébanlt Gast , avaient' été traduits, en vertu dAun procèsverbal , devant je tribunal correctionnel 4© Saregt* mines, cotnihe prévenu* d’avoi* arraclié chacun une charge à dos d’herbages dans un canton de bois non défensable. Ce tribunal na les avait condamnés ijp’à une amende de 5 francs et à pareille somme de restitution, et solidairement aux trais; et sans S’arrêter aux conclusions prises contre Houser et ThiéliaflltGast, en tant que civilement responsables, il les en avait renvoyé* avec frais. ^ .

* Sttr l’appél de ce jugement, intervint un arrêt de la cour royale de*Metr , du 3 décembre i8ai , qui,’ tônsidérnnt qu’aux terme* des articles 8 et ia du titre XXXlI^de l’ordonnance de 1669 et de l’article Sô du code pénal} les individus coupables d’un défit commun doivent être condamnés à la totalité des amendes et restitutions encourues, le tout sô^j lHUiremcnt , ainsi qu’aux frais; qu’ai nai Iloiuer, étant dénommé dans lo rapport des gardes cotnàie l’un.dç^délLnquans , c’est sans motif , et probaHe- .jronfYi*| erreur, qu’il tf a pas été compris dans ‘la Hqmdâoè de Pînspecliur. . *

Considérant, à l’égard dû Gast , quo l’amende n’e*t fuçourue contre l’individu civilement responsable 4u«dàns les cas spécialement prevu* paj la loi; que 'l'article ta du titre XXXll de l’ordonnance , applicable au délit commis par la femme Castre tant muet sur la responsabilité, elle ne péut

Toam iR.:

nés

quelle .la m pénal, i383 et lût* des maris pour straint aux dommages ou ils ne prouvant pas

condamné en conséquence les époux Huùser et lu femme Cast & l’axpcnJc do 1 5 francs , A pareille somme de fejRutiçm çt aux ffaio|ie tout solidairdfeient ef^par corp^; jft a condamné en outre Thiêblujt Gast, comme civilement responsable de* faits de sa f«mm%, pour la partie des dommages-intérêts adjugés par le préseht arrêt. * •

Lo sous -inspecteur des forêts n'est pourvu en cassation, air1 notnél|e l’administration; mais attendu que l’arrêt attaqué est. aufïlsam ment justifié par les motifs y énoncés, • >

Le pourvpi acte rejeté. / r

Nota. Oif a toujours considéré la responsabilité- civi « comme s’étendant à l'amende ppur tou; les délits commis dans Ira boia domaniaux , parce que, d'un côté, la plupart de cefi délits sont commis «Tuprè* Ul*ilcran< c ou l'imitation ddf personne* refpbtisabîcs qui en profitent *, et d’on autre côté, parce que I es dontmage*- intérêt s ne sont point estimés, et qu’ils sq règlent d’après rjiaende# Ces deux sortes de réparations, i’amt-mif’ él la rectitation £ se confondent pour ainsi dire , et ae compensent l’une paVTautfp , dans le double objet de -In réparation civile et dè ta réparation publique. Un ne pouvait addkcttre une autjreràglasaiis rec onilt à des expertises 1 (^-difficiles ^ Jûùvem impossibles. ».

Ce* considéf*ti4|s sont ^ès-bicn développées dans le» unéts de ta rcour de cassation , des u juin 1S08 , a juillet 01 i*l ooèt i8l3, i3 janvier jCi^ ,6 avril et ai septembre i8ao, et notamment dans le réquisitoire qui procède ci fui du 14août îw. «

L'arrêt qu’on vient de rapporter est le premiêr qui testreigne liiTi*<pODS*biüié riviie aux seuls cas où f ocdoniuncc S0Â9 qdcW qu’elle s’étend à l’amende.

2 ' t ■ . RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anniîe 1822.

iSa*'. 16 marier. ORDONNANCE DU ROI. «ÿtea du Romaine , a déclaré , par un »rr#té du 0 juin ;• A ..... y l«*9i qu’il n’y «voit pus lieu ne prononcer la dé-

Bois de l'Etat. — Alienation. — Déchéance. — chéance et que l’acquéçcur serait ténu de remplir Clause inscrite et non approuvée . — Interpréta- le» engageiuens qu U avait contractes, tion de la loi dg 1 V floréal an 10. Cet arrêté fui approuvé, le xé septembre sju vant ,

v *- -■ * yi par une décision du ministre. 1 *

Ea déchéance , avec amende et restitution de fruits , C'c^t contre cette décision «pprubnlive de l'arrêté

prononcée de plein droit , par la loi du »5 floréal ju pr,.fel q^uc |0 sieur Téu.iud s'est pourvu au conan 10, contre V acquéreur des bois de l'Etat , qui d'état : voiti i«» «ayons qu’il a lait valoir. n'a pas payé son prix, n'est qu'une voie faculta - I*à4>ositîoii du sieur Tébaud est fixée par l’inti-

tive pour V administration des domaines j elle lui tu^ rn<5,ue <Jes proces-verbaux d’ailjudii ation , qui laisse le droit de forcer , par les autres moyens j .,orl(,nt q,^ |es bois lui sont vendus un exécution de V adjudicataire à ï exécution de f oblifiqgjun prin- |a ltTi Ja a3 septembre i H r 4 et de l’ordonnance (H cipalc. \ roi Jii'7 octobre 18,4. C<rs loi» Ont prévu-lo c«» d«

.... .*» I , j » • i . .• rrtaud de tîhieinent où «elrouve lu sieur Tébaud ;

ElU ** r** donc êuc opjo^ à r ad m in taira lio n ^ ^ ^ IVqoéreur e»#e.ard

par I adjudicataire. «levait subir : il tailt donc lui «pplhiuer ce» dispofi-

ctpalc. y ^ roi dii 7 octobre 1814. Cos b»* Ont prevu. le castm

.... * , .* » j » j • i . rctawl de nVieinent où «elrouve lu sieur Tébaud ;

m ** r** donc être oppa^ à [adminhtraUon ^ V^, ^ IVqooreur en*etard

par t’ adjudicataire. ,|ov lit „ul,;r . U foU dont lui appliquer ce* dispofi-

E' adjudicataire n'est pas fondé à prétendre qu'il lions et prnuoncer, avec la loi, cb cbe:uic« absolue T n est p a* obligé par une clause insérée avant la avec amende et restitution <W fruit*. vente , en marge de la minute du procès-verbal II est évident cjue, d’après des dispijutions aussi d'adjudication , qui cependant n'est lignée ni précises , lu retard du sieur I ébaud 11 otnrrait , paraphée d'aucune des parties (1). * au profil du domaine , qu’un droit à une sirapR rein-

I.I 29 fécricr 1816, lo sietirTébund «SÈUût rendu pw,nonr»nl la dechfync» de plein droit, le

adjudicataire, moyennant pXo.cjÆ fr. 19 c.", dedi- u'a\ait point i examiner .'il y avait lieu ou

verses parties de buis do l'Etat mise en vente en ‘lon j ja déclarer! il ne devait que constater lo réexécution de la loi du r5 iloràtl an 10 et de l’ordoû- ur‘j ’je naiemeut et îppRquer la loi qui avait pro-

paraphée d'aucune des parties (1}.

% * ■ * ,Cl

Li. 29 février 181 6, lo sieur Tébaud s’était rendu

itance du rgi dTt 7 octobre 181 4*

*Lo cahier des charges imposait à l'acquéreurl’obligation de payer la prix ua la vente par cinquièmes, le premier dans les quinze jours , et les

Urtl de paiemeut et opplvpier la loi qui avait pro- DOticé cette dé»hé*»ice.

La loi n toujours été interprétée dansxe sens jusqu’en t0i4, époque l laquelle une simple décision du ministre des finances , en maintenant les de-

autres do»six mois en six mois, i compter du jour lances prononcées h l’égard des ventes faites, a

A j> l'i.Itli.I à o m tà/vh • a. > > . . 1 .LE.» Jna el. •» rmve .

do radjudication.

A]»rès avoir Tersé un prertiier i- compte dei aSïj'd.iS Çr. , lo sieur Tébaud, en retard de jiayer le reste du prix de la vente, avait obtenu du ministre des finances , pour so libérer, un délùi d’npo année ,

prescrit qu’il «cr.it ajouté sur le cahier des charge. , auvarticics 7 et 9 de in loi du t5 tioré.rl an 1 o , que « les déchéances, avec amende et restitution de » fruits, 1 délaient qu’une voie que 1 administration « était libre de suivre, mais qui n’excluait pas les

«tes Iqiancet, pour se libérer, un déltu tfpoanmv, n ^ta!t j;[>re je sl,ivre, mais qui n’excluait pas les qu’uno décision postérfturc avait bjentAt Bit cesser. n autres inoycufdc forcer l’adjudicataire 4 hexéc*.

.Poursuivi pour l’iiuptécutlon de aoif contrat, cet „ tion de l’obligation principale. » acquereur 4 déclaréà l’adininistraÜondcs domainés, jjn0 k;n,ple Jéciaion ministérielle aurait-elle par acte ejctrnjudirhûro , qu’en Vertu del’art 8 (2> c„ |c n*UVoirde changer 1a condition de l’ad-

de la loi du i i Iloréal an 10 , rapporté au cahier ;uj;;a,a;re eu retard, et nVtst-ce pas violer la ïbi des charges, il reuonçalt 4 sou adjudication, se j e je substituer 4 une condition absolue une ruesoumettant aux neines portées par la loi. ,uro facultative au gré du vendeur? • *

l.e préfet do la llauto-Marne, auquel le sieur \u reste cette clause, de laquelle on veut fairti Tébaud s’était adYessé pour faire cesser les pour- r,.sulter l’o'nca*:ment du sieur Tébsud , n’sJait 1 ■ ' ■■■■■■■'■ ■ ■ "■ - — - ■ ■— — écrite qu’en marge de la roiuute du proi cs-\erba

(0 Le lïcçrcr du n (ARvier i8j3, rriuîii , crf matière dr d'adjudication et n’a été signée tl .un une biem naiioiniiix , entre le sieur lltom et le iiomaiua , a décide la loi du 1 5 vcntùsc an il veut .que tyu qnp « n’étiût p is censé compris dans la vente un objet qui TOart,e <Pun acte soit signé ouÿ>arapbé par les par- »yJU^édes^néui^oWj.arUï expert», qui nesetepn- . | { noUir®, à peine de nullité des renvois i

vait point indique aux «Ificnes, et dont pat conséquent b l,cs et T’ 1 , yQ loi#

vaivur n'nvaif pu entorr datn le prix de Puîienniion ; — IJuVip elle est donc nulle aux terme j .

ne.dtp ait point avoir é)»arct à la ddsignalkm de tel objet dans Lo précédent ministre a Veconniâ com 1 I

la minute du contrat, puisqn'il ue s’y trou» air que par ad- ca»tê clause éuit oUigatoire contre lo sieur lebaud, dilinn, ho, , lien* ctrâ,,,,iK,,*iunni*ip'ohation de Ca„ . def ision du .5 stfiUemhre t8i»au-

torité conirt \ tente «. — Le situr lebaud avait lire argument puisque , par sa v 1 i , .... délai à

de ce decret. • h nullé*pr son successeur , en accordant un cieiai a

(a! Cet article est aimi «nc^r- » . • l’adhid.^îtüre, il lui donundait de reaoucer 4 sa

« Lca acquéreurs r*« retard de p ayer 'wtx ferme* ci-deuas prétendQa à 1» déchéance. . . .

»> fiv< v* dcinr nirront déchu» de plein drôît si , darn la qiiin- I s* .ir.sh'f «I an* xnn arrélé, et l'administratioa tiea

tenté ctuepilenm m. — Le Mtur l u uautl avait de < e dut rcr. ^ J§

(a) Cet article est ainsi eonctqr*’ -* c" « IoCfl acquéreurs en n-t-»r<i de payer ’mèx ri » fixé^r dcæegiVrom déchu» de plein <trw!t si

K ferme» ci-dessus prétention il la déchéance, t si ,3#ns U fiin- ^ 'fc j4ns son arrdté,

»7alnc dq l t contcaînte à eux signifiée, ils ne sont pj» Ji- . .1 , .i*cA.,«c «’annuiciit des disfeOXl

# Mré, IU ne «cron. point .f.si I.W enchér/, mai, dommue* d.n« «e. dt.»: *2,c" ter lu loi du »

seront ten»»* de pa>*ér, par tonne de dgranupes et in- tioos du code civil pour coinmcnter a ol n téréra, nne amende egal<* au dixième du prix de l’ndjudi- an l0, qui est la «eulo loi des parties-

» cation, dan. le envoi, ils n’ai.r.irntctKOrr Init aoc.in paie- - rénondcona d’abord quç les ditpos.ua

» ment- et au virtpin-tne , *'tts ont délivré un ou mnsiours.1- * . rMroactivel

*•» comptes*, le tout sans préjudice d*Ja restitution de» Iruils^ code Civil n ont aucune luttOC

lui du i5 floréal on io, antérieure de deux années: Ensuite que l'article 53j»lu même code dispose

au 4*OIltrnirf> . mm Le l . n i .,«• 1

JIHGLEMENS FOllESTI*ERS. — rf22.

— * ««une jjjpju meme cour di:;j»o

au contraire, que les Tenlca des biom do l’I- ttt or sont, dans aucun cas, régies par les renies du dr«t commun.

le^anicW» i,64ct.iaa6, cSlés à l'appu! de’U lioarjue des adversaires et du ministre, ne sont m|pie pas applicables à l’espêck. — L’v4cle t,8.f veut que la condition résolutoire soit touioi/Ts sonientendue pour les cas où' l’une des deux parties ne satisferait pas 4 son engagement; mais jl veut aussi qtmto Vit U parti» envers laquelle l'engagement n Coas etc- «aécuté, qpiaif le choix de demander la resoIOtmo du contrat., ou de forcer.l’autre' partie à ■ 1 execution de la convention.

. k article explique lai-mémo la cause de cétte optoor»4c est que le conlrat n’est pas résolu r h plein arujt; mai* ici la loi « phâcisément résolu allo-uiéinu le contrat et prononcé U déchéance Je plein dwii.

Les articles n»6 et laaS ne sont piû plus applicables A l espèce i en çffot , ces- articles disposent que, doua le cas où une clause pénale a été insérée au contrât, le créancier, au lieu de demander l’an. pI1c.H10n .de ’* peine stipulée contre le débiteur nui 2*'. ,®n "en,our« > peut poursuivre l’exécution de

déchéance peut avoir lieu sans formalité) mais non pas cpie l’on sera forcé d’y recourir et de renoncer k tout autre moyen. » • +

^ preuve que In loi n’a pas voulu retrancher # l’action personnelle sur l*.*s biens de l’acquéreur, résulte de son article ç , qui aûlorise \ exiger de hû bonne et suffisant a caution pour sûreté au prixm: ta vente,

Kn v^in le sieur Tébaud prétend que ce«cm»tiônnement n’a pottr objet que le. prix de l'amende et de la restitution, des fruits, en cas de décÿéiHjcc: nous lui répond&nj que cos iqots, prix Ùc la venft , casClT/^nt l'amen do et le* restitution* , qui ne sont pas le prix. a

L’acquereur opjecfh oircoroqué la clause ajoutée 1. marge de U formule imprimée , qui a scrVl de ixiuLe A l'adjudication , ne peut lui être opposée, il>arce qu’il 11e l’a pas signée } mais on sait que la •i du 22 ventôse an 1 1 nVst rihlipnlftir** « mm n<Mtr

Hobligotion principôu.

• ^uo cesJeux articles quand lu

oiclir I chaud abandonnerait le bénéfice de l*ar- 1 . .^7 ? CVt que, dans l’espèce, l'obligation

■prinupale de l’adjtidica taire cm retard, ÿécbn de P^Üd'O't, n est plus que le p.™tnciitde l’amende.

* nu ont été , en substance , les moyens du sieur 1 êbaud , I administra lion des domaine, les n ainsi réfutés,

L'r.al, dan, ses rapports avec les particuliers, es» régi patrie droit commun lorsqu’il n'y a. pas

éto dérogé expressément par des lois spéciales

droit commun donne au vendeur contre l’acquéveur deux actions distinctes , l’une péronnelle, sur.les biens personnels de l’acquéreur, pour se faire payer du prix} l’autre réelle , en résolution du coutrat.

La loi du 1 5 floréal nfc r/glé que l’action réelle, telle en r^oluiion du contrat} elle a rftatué que la decheance aurait lieu </e plein droit y "c’est-à-dire ••ns formalité* et sans folle-uuchère : cette loi n’a nullement dérogé au droit qu’a tout vendeur de train d raison débiteur & l’exécution de son obligation. y.- ^

Ln un mot H n’appartient qu’au vendeur de faire prononcer la réaol uti on du contrat: si la loi eût entendu Ouvrir un droit en faveur de l’acquéreur, elle i aurait oxprinuipar le mot renonciation .

. -p adversaire nou#' oppose que la déchéance , à defaut do paiement dtiprix, est une mesure absolue et non facultative. Sans doute elle est absolue , comme remplaçant la folle-enchère ; mais la loi n’a pas dit qu’elle remplaçait' aussi l’action personnelle*

Les meff.de pif in dmit dont s'en s*)»ic la loi , et sur la»(|UeJs |e sjeûr '1 chaud fonde Al prétention ,

S excluent injUamcnt les autre* actions ; ils dispensent seulement de routeVor^nalhé.

>• Ainsi, il résulta des expressions de la loi que la

TT *J " »• ““ * •» jnmi as^SNiu , tuas* Ull «a*» SMIC i>l

loi du xj ventôse an 1 1 n’est obligatoire que pour les notaire», et qu’il n’fcst point d'usage île signer les renvois dans les actes passés durant le* préfets. r— ü’ailleur* la clause était inscrite sur l’expédition qui a été délivrée au sieur Tçbaud ; il ne s’est péint inscrit en faux contre cdtte clause : de là résulte l’aveu que la clrose était co'unue lors de l'adjudication. 3 1

La dédtton ministérielle du 26 décembre i$:4 iWcst. point , ainsi que le dit le sieur Tébaiid , une loi nouvelle , mais bien une instruction iurui«térielle î les questions nielle résout peuvent encore être débattues , et le débat actuel ru est la preuve ; les causes et les motifs de cette décision ^jic sont point b* rnatiêro du pourvoi.

Il s'agit ^iniquement dq, savoir si, dansj’espèco actuelle y il a été fait une juste application de b loi «lu i5 floréal an 40.

Le sieur Tébaud cherche h se dérober à l'application de l’article 1228 du codai t Ivïl , qui , dans le cas de stipulation de clause pénale, laissé ffhcoro

,WU» I|UV a WjMIUll U IUI pav IlUil II

que les partie* ontrl^moigné clairement qu’efles 1 tendaient qu’il né lût pas dft aqtre chose que l'amende. — - Ou le sifur IVhaud a-t-il trouvé une telle volonté, clairement exprimée, dans les articlesfi et!) delà loi du 1 5 -floréal an »o? Ne lit-on pas une volonté contraire dans le dernier article , qui stipule un cautionnement pour sAroté du prix ’ de l’obligation ? — ^ -Kn un mot l’alternative c«t laissée au • de déchdluce n’appa^ •.

tient qu’à lui, l’acijuéreur ne peut eu user,

Tolli> a été Tinturpré i méo par l’ndmi-

ni .tration de$ domaines la loi du *5 flO|pal an 10 } telle est aussi celle que le cppseil d’étal a adtqjtée.

• Ju * !

Loois, etc. Sur.le rapport du comhù du ronton- * lieux ,

Vu les requêtes k nous présentées au nom du sieur Gabriel-Ivan Téliaud, propriétîSre A lleynel , \ département du la Haute-Marne , Issdite, requête»1- •" enregistrées, etc.; — Vu aussi lesb/is Jes tS et' 1

RÉGLEÜIENS FORESTIERS. — Année 1822.

16 Boréal an 10, oui déterminent un nouveau mode pour U vente des tonds ruraux appartenant à PÇtat, et notre ordonnance du 7 octobre 1814 » otc. ;

Considérant que la déchéance prononcée par les lois de la matière est uns Garantie donnée à l’Etat t^tre l’adjudicataire i insolvable , et ne préjudicie pas à son droit de maintenir , à l'égard de l'adjudicataire solvable, les clauses do l'adjudication et de

iioursuivrelc paiement du prix ; — Considérant que? a disposition en vertu de laquelle In d« 1 béance est

(«ronooeée de plein droit a pour effet do dispenser 'administration de toute procédure ; qu’elle ajoute encore à sa garantie et ne peut lui être opposât ; — • Considérant d’ailleurs que ces règles ont été l’objet d’une clause spéciale Au cahier des charges ; que cette clause y a été régulièrement insérée avant la vente ; qu’elle se trouve dans le -procès-verbal d'adjudication ; et qu’airud le sieur Téhaud n’est , sous au» • lin rapport , fondé à prétendre qu’il n'en*a pas eu inmiaiss&Oiaç { * . •

Notre conseil d'état entendu , nous avons , etc Art. )

entre Jeux acquéreur s, soit entre un acquéreur et le domaine ( 1 ). • ...

Lorsque, devant le conseil (P état, P appelant et P intimé succombent respectivement sur quelques chefs de demande , il y a lieu de compenser les . dépens » *. *

ôn ne peut pas dire qt/un conseil de pttfecLgm prononce sur chose' non de mtyidée lorsque , dans, un procès entre deux aujuéreurs ac biens natiq-, riaux , çe conseil , faisant droit aux conclusions du directeur des domaines , consulté , dtfdarv uu* P objet litigieux n'a été vendu ni à Tun m .à P dut fl:. , '

Louis, etc. Sur le rapport dû comité du contentieux f

Vu la requête à noua présentée au nom derticur et dame Etienne Levasseur,' Victor et Jean-Baptiste lloy, Jeanne Levasseur, Louis et Simon Bfabis, Catb crine Brabis et antres dénommés dans ladite requête et se disant propriétaires de la ferme de Benoit- Vaux , département de la llautctrMnrne ;

, . . p g» . « . Wlliuu- * HUA , U': «nu iiiuin uu iiiumi'-'imili ,

Lcs roquâtes Ju ..cur lébaud sont re-1jdi,e rc,iuétc ^ghtrée «crétariat général de

. iiAfrM paiic.iiI «Putrtt la C m.l iUin n ► tnnrlnnt A ra

ptees. ~