Le sieur l’ébau'd e*t condamné aux dépens

3 Notre garde-dc s «sceaux tt notre ministre des finit rires sont chargés, etc.

1822/16 janvier. ORDONNANCE DE ROI.

Domaines nationaux. — Acte de vtnUu — Interprétation,— Compétence. — '■‘Accrues d'un bois. — Limites . — 'litre* anciens. — .fP rcscription . -Ûép ens, — Chose jugée et non demandée,

/ 'acquéreur d'un bien national ré est pat fondé* éi réefhmer Un bois qui lui a été désigné comme confia (l)i / •' v*

Il n est pas fondé à réclamer un objet <T une nature différente de ceux 'désignés en son contrat , un buis ( par exemple) , lorsqu'il est constant qu'il ne U:i en a été vendu aucun^ri).

Lorsque les* actes qui ohÜ-préparé ou consommé la vente sont in suffi fans pm^r décider si des friches vendues portaient des accrues à l'époque de la vente , et quelles sont les limites qui. les séparent d'àccrvcs dépendant d'un bo\s non vendu , c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de résoudra lnUJJî culte. •

C'est également devant les tribunaux que doivent être portées les questions de prescription , soit

‘O'Vc

F? ycr LLrt. Je jur. adm. , t*me I , p. 3^9 , n°. 07. — Décret du sj janvier itJiî. Dclanzon c. Dupuis, stndx. du Comité, m". — Ofdonn. du roi , du ao nov. »8i5, l’ral

< . (î t i«otr> , ibid, ,n". 3-fa6. — 17 novemb. 1819. Commune de Suint-Blire toture le Dbmaine et le sieur Schmidt . ibid.. iT. 3a4«. «

(a) l U m. Je jur. aén{. > tome I , p. a\5 , n*. 87. — Décret du - féi. iüi> Le Dom.ame c. Morelli. Jur. du Con. d'Èt. , t. II , p. 270. — thdon. du 20 juin 1C16. Tliolotsn c. Iç duc d’Olr.intp, ibiJ.fi. Pt, p. 3m.

notre conseil d’état, le 5 mai 1819 , et tendant à ce qu'il nous plaise les recevoir appelons d’un arrêté du conseil de préfecture dt*. ce département, ifu 4 jamier précédent , portant que les Buissons-le- Loup ou Kpinottes et leurs accrues , figu réos sous le n®. 8 du plan dressé par le sieur Grammaire», It? 25 juillet 1817, n^font poi'ftt partie de Uadjudica^ lion de ladite ferme, passée le 4 mai 1791 ^aux sieurs Brabis et consorts ; qu'elles appartiennent b. l'Etat , et que les agens du domaine en prendront sur-lc-champ possession ; — Attendu que le sieur Tébaud seul a réclamé lesdits buissons et accrues ;

3ue l'administration des domaines n'o,pns été partie ans cette contestation ; — Lr faisant, ordonne? , .1 l'egard du sieur .Tébaut , que ledit arrêté^ par lequel sos prétentions ont été rejetées , continuera de recevoir sa complète exécution , puisqu'il afccciui* , quant à lui , l’autorité de la chose jugée ; — Vu les requêtes, poitr lg sieur Jean-Gabriel Tébaud. enregistrées au secrétariat général de notre conseil d’état , les i5 mai et 18 octobre 1819 , lesdites requêtes tendant à ce qu’il nous plaise annuller le susdit arreté , soit Comme incompétcinmcnt plis , soit pour autre cause ; en conséquence ordonner que l’exposant sera, maintenu dans la# propriété, do toutes les portions de bois qui lui ont été adjugées , le 29 février 1816; — Vu le mémoire en défense pour la direction générale de l’enregistreyient et des domaines J enregistré au secrétariat général de notre conseil d’état , le 10 août 182 j ^ par lequel elle conclut à ce qu’il nous plaise déclarer les requérans noi. recevables dan* leur pourvoi , o« , en tous cas , les en débouter; ordonner que le dispositif d<y l'arrêté attaqué sera exécuté selon sa forme et teneur , et condamner les adversaire? aux dépens; — - Vu la

(1) Voj.'&lém. de jur. adm. , tome J , p. 35i, n*. io8,1 ai et p. 356, n*>.i%3i, — Décrets des a6 mars 181 a. —.Commune d’Holaroarr. Jur. du Con. d’Et., t. 11, p. 35. — i3"juilfet iBii. Sclicrr. c. North. ibid. pt. H»p. 387 —14 août i8«3* Chcrrier. ibid., t. Il , p. \rr .-^Ordon.du 20 novembre 18 1 6. Dcmoussrnux c. le Dumaiaot ibid. , t. UT , pi 4-3** V* ■*

RÉGLEMENS FORESTIERS. — 1822. « * 5

réplique pour les sieurs Lcvassem; ot consorts, enregistrée su secrétariat général ae notre* conseil d'état, le^octobrd^P?- 1 ;— Vu le second mémoire en défense pour la infection gépérale des domtines, par lequel elle persista à demander que lès conclusions précédemment prises-, tant contre le sieur Levasseur* et consegt* que contre le sieur Tébaud , lui soient adjugées ; — Vu le procèa-verbftl d’adjudication de la ferme de Benoît-Vaux, passé , drvajit le district de Bourmont , le 4 mai 1791 ; — Va l’Acte de tente de la fcrêt ou bols 'de Benoit- Vaux , en date du 20 février 181 (f\ — Vu l’arrêté attaqué; — Vu le plaïf de Idiorêt de Benoit-Vaux* dressé p# Thaboureux , en udà , et visé dans ledit arrêté ; — Vu l'enquête Uaitc> le 22 Juillet 1817, en vertu d’un arrêté du conseil de préfecture du 14 juin pré-^ cèdent, et le plan> dressé par le sieur Grammaire , le n5 du mémo mois; — Vu toutes les pièces ros-

3. L’arrêté du conseil de pi^cturc est annuité dans la disposition relative aux accrues en litige entre là régie et les sieurs Levasse 11 rot consorts. — Lesdits sieurs Levasseur et consorts sont déclarés adjudicataires de la ferme de Benoit-Vaux , dépendant de l’ancienne abbaye de ce nom , consistant en bàtitnen* , aisances et dépendances servant A l’exploitation ; en aç6 jours et 18 perches 4c terre la- LouraCle , dont 58 jours eu friches , et en un jour trotagpurts et demi ot 25 j&rchos de chcncvièrc. — Les parties sont renvoyées devant les tribunaux sur ta question de savoir si les friches en litige portaient des accrues à l’époque de la ventç , et quelles sont lel limites qui les séparent des accrues non vendues et dépendances des Buissons-le-Lc>up. — Hiles sont également renvoyées devant les tribunaux sur les moyens tirés de la prescription.

Les dépens sont compenses entre l'administration de* domaines et les sieurs Levasseur et con-

IpHi 'dniçtt in . . ... ,t

Considérant , sur l’intervention de l’administra- sorts. — Le |inur Tébaud est condamné aux dépens • ion des domaines, quo les bbis ♦n litige ont étf envers ladite administration pour la portion qui le

tion ^

réclamés par le -directeur des domaines devant le conseil de préfecture, et queia direction générait? n'a fait que suivra dcvantjtous , en notre conseil , la même réclamation ; — touiidérant , sur la requête du sieur Tébaud, qd'it lui a été aufidu un bois apoclé Benoit- Vaux, provenant de Fauctenne abbaye de ce nom tenant du nord aux bob du sieur de Hennepont, de l’est aux bois de Cusson , du sud aux bois communaux deBeynel et de Busson , et de Pouest aux bois de lieue L et «le Hoches; — Que les bois de Busson, donnés pour confins à l’est, ne supt autres quo lai Buistons-lc-Loup ou Epinottes et, les accrues en litige ; qu’en eflfct ce sont les seuls bois qui existent à l’est , èt qu’au -delà il ne se 'trouve que des terres et friches non boisées, et que par" tous ces motifs lesdits bois ne font point partie ae l’adjudication du sieur Tébaud ; — Considérant, sur la requête des.sicurs Levasseur et cdnsorts , qu’aux Lermes de l’acte d’adjudication du 4 moi 1791 il na été vendu aux féclainons aucun bois ou bouquet de bois , et qu’ils ne sont donc pas fondés à réclamer les b&b appelés ]3uissonsle-Loup, comme faisant partie do ladite ndjudica- * tion ; — Que la question ae savoir si les 58 jours de friches compris .dans la mémo aêfudicatidr^. portaient des accrues A l’époque de la vente , et (jbelles sont les limites qui les séparent des accrusanoii vendues et dépendances des Buissons-le-Loùp , ne peut être résout! que par d’anciens titras, baux ot enquêtes, ou par la prescription et d’après les règles du droit commun , dont l’application appartient aux tribunaux ordinaires; qu’ainsi le cou$eilr de préfecture, en statuant d’après ces règles, a excédé les bornes de sa compétence ; *

Notre conseil d’état entendu , nous avons , etc. * Art. i«. La requête du sieur Tébaucl^est- rejetée a. La requête, aes |ieurs Levasseur et consortaest

| . «n j><i rm^nllit l.ml S P. n nul InliAn >1« la iKo.

posil

etée, en ce qu’elle tend à L’annulUtipn de la disè§)n dudit arrêté, qui déclare que les Buboons-

Ic-Loup n’ont point fait partie de l’adjudication du 4 mai 179Ü t cette disposition est confirmée, sans pYéjudica du recours devant les tribunaux , sur les moyens de prescription , s’il y a lieu.

pour la portion qui I

concerne.

• 5. Notre gnrdc-dcs-sceaux et notre minbtre des finances sont chargés , et?.

M. JaufFret, maître des requêtes , rapporteur. — M®‘. Gérardin , Scribe et Huart l)u parc , avor<)4&.

1833. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Interprétation. — Identité. — Insuffisance des actes qui ont préparé et ccnsohmc la vente. — Renvoi devant les tribunaux.

Les conseils de préfecture ne sont pas comp étais pour ‘reconnaître l'identité d’objets vendus et ' d’objets réclames , lorsque cette question d'identUé ne peut être résolue que par P application des

titre» anciens et par des enquêtes et autres moyens

de droit civil (i).

I-oitj, olc. Surfé rapport du comité du contentieux, Vu la requête ü nous présentée au nom du sfeui Laboyrio Savignac, ladite requête enteuistrée au secrétariat général de nojpe conseil d’état , lu i4<léccm!jf0 i8s( , et tendant à Pumiullation d’un arrêté du conseil "de préfecture du département de ' la Gironde, du i". septembre 1821, lequel* déclaré que des bois et laudes réclamés par le 'requérant sont ut demeureront compris comme appartenances et dépendances du* moulin de l’aillés ,

vendu au sieur ^stgrave, le a5 nivôse an i; Vu-

l’arrêté attaqué} — Vu le procévrerba^d’estirnTtion du i5 frimaire an 3, qui comprend au nombre des objets expertisés des bois et landes tout en un tenant; — Vu le procès-verbal VadjSdkattOn du 35 nivôse an 3, portant vente, d’un moulin appelé

Paillés, avec ses appartenances et dépendances 5

Vu toutes les pièces produites ot jointes au dossier ;

' Considérant qu’il s’agit , dans lVapècq , de savoir ai les bois et-landes .réclamés par le sieur l.n boyrio sont ou non les mêmes que les bois et laudes désignés et compris dans les procès-verbaux d’estirta-

(1) Voyec I'onlaan.mce qui précédé.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.

1822. t6 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

’ijÿjglcs. — Bêches. —

lion 'et d’adjudict^ftn , fl-dessus visé.» et vendus *u sieur ’Lngrave; — Que cette question d’idenlilé ni peut être résolue que -par l’application des litre» anciens od par de» enquêtes et -autres moyens de droit civil ; . 4

Notre conseil d’état entendu , non» avons , etc. Art. 1er. U’arrèté du conseil de préfecture du département de la Gironde, du i*'. septembre 1821 , est annullé pour iiiromnétenie. — la: Sieur Cngrave e*t déclaré propriétaire slu moulirr des Failli^ avec ses appartenantes et dépendance» , et de# bois et landes tout en un tenant. — Les parties sont renvoyées devant les tribunaux sur la question de savoir ai les bois et landes réclamés par le sieur Laboyrie&mgnac sont les mémos'quc les bois etUndes estimés par 1» protès-vtrbol d’expertiao du îS frimaire an a , et vendus au sieur Lagrave par le procès-vérl^l d’adjudication "du a5 nivôse an a.

a. Notre garde*des-accaux et notre diinistrc des finances sont chargés , etc. .' « |

W. de Cormenin, maître des requêtes, rapporteur. — M'. Guibout , avocat

ts»v»>v»aa»»»»s massa»*

t8aa. t6 janvier. ORDONNANfrlfDU ROI.

rfftse en jûgement. — £r-gn(dc de bois communaux. — Concussion.

Parasite ordonnance, ie mi. en conseil d'état, autorise U ministère public d continuer les poursuites commencées contre un ex-garde de bois communaux, prévenu de concussion disks Exercice de ses fonctions.

Lotis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu les pièces de 1a procédure commencée contre

le nomme ex-garde de» bois de la commune

d’Bycheil, departement de l’Ariége , prévenu <le concussion dans l’exercice Je ses lonctionsg — Vu la lettre d’envoi de notre, procureur général près la cour royale do Toulouse, en date du a juin 1821 ;

Vu celle adressée Ù notredit procureur général

par le coftervateyr dos forêts, A la résidence de la dite ville de Toulouse^ en date du 29 mai précé-

. dent; — V11 les observât ions adressées à notre garde

la.

loi du 22 frimaire a* 8 , et lcs argcles 127 et i2<; du code' pénal;

0 Notre conseil d’état entendu , nôus avons , etc.

Art. f". Notre prottlreur général près la cour royale de Toulouse est autorisée A continuer les

poursuites «oinmencées contre le nommé

ex-garde des bols de la commune iPEyclieil , département de l’Ariégo , pour raison des faits qui lui sont imputés. . ...

a. Notre garde -des-sceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc

Nain. Toutes les oriioaoancesnui autorisent des misa» en inoculant étant dans la terme de celle ci-dessus , cl rappelant les mêmes dispositions de lois , noua croyons inutile d'en rapporte» d'autres , j moins qu’elles ne décident un point de '* jurisprudence.

Rouissage. — Rivières navim ûfpspéte/t

Le rouissage du chaiOvri dans une rivière navigable ne ptuf être considéré comme une contravention ordinaire en matière de grondk voirie , 'et , sous ee rapport , sou foi. s d la juridiction des conseils des pré/èctures.— C’est un délit de la compétence des tribunaux eorrcctitpinels et punissable des peines portées par /’ ordonnance de 1669.

rasMiinx esi-kck. ' *

Ex septembre 1 Sa s , des procès-verbaux avaient été dressés par des agem de l'Administration forestière contre les sieurs Bonn A"UC , l’ellelicr et Mignet, de la commune de la Chapelle- Guinchay (Saône-et-Loire) ! ils étaient prévenus d’avoir déposé (les chanvres dans la rivière de Saône, pourlcs faire rouir.

A la requête iW l’administration des forêts , ils ont ' été cités à comparaîtra devant 1» tribunal de première instance do Maton , pour être condamnés aux peines prononcées pacBoruonnanco de 1669.

Les sieurs Bonne rire et consorts, auxquels s’est réuni le^réfet, ont demandé le renvoi de la cause devant le conseil de préfecture — Un jugement du6 octobre 1821 a rejeté le déclinatoire , et un autrejuge- ^nont, du 20 du même mois, a condamné lesconlrevenans A l’amende de 6 fr. et aux frais, conformément A l’article 42, lilfe XXV II, de l’ordonnance de 1669.

Par un arrêté du t5 novembre 1821 , le préfet u élevé le conflit : voici let motifs surJesquels il l’a fondé 1 » •

La loi du 29 floréal an 10 attribue exclusivepient aux conseils cle préfecture la connaissance des contraventions de cette nature ; — Cette loi ne fait aucune exception, et ht nature des fonctions de l’agent qui a dressé les procès-verbaux ne peut rendre l'autorité judiciaire compétente pourproiionccr sur des matières réservées au conseil de préfecture. — Les dépfttsde chanvre dans les rivières entravent la navigation , puisqu’ils sont fixés par des pieux et des pierrot,ils constituent parvonsequent une véritable contravention aux lois sur la grande voirie, dont le conseil dc’préfçcMre connaît exclusivement. — La loi du flotfal an 1 o A dérogé , en ee point, A l’ordouutnce de 1669) et cette loi de ilorcal'n’a été roodiltêô dans aucune do aes dispositions : — Ainsi, le» jugemens des 6 et 20 octobre 1821 , ne peuvent être regardés quq comme un empiétomont sur les Attributions du conseil de préfecture.

Lo "conseil d’état n’a paa’adopté cea motifs, et il a proposé d’annuller l’arrêté de conflit.

■ Lotis, etc. Sur le rapport du confite du contentieux,

Vu l’arrêté de conflit ,pris, le 1 5 novembre 1821, par le préfet <lu département de Saône-ct-lxiire , dans une contestation existante devant le tribunal do police correctionnelle de MAcon , entre l’administration des eaux et forêts , d’uno part , et les sieyrs lîonnerue et consorts, d’autre part, au sujet du dépôt de plusieurs paquets de chanvre, fait par

HÉGLEMENS FORESTIERS. — Anx£b 1822..

eux, dans la rivière de Sa à ne ; — Va les procèsverbiux dressés , à cette occasion , nar des âge ns de i’adminislrarîon forestière, ensemDle les assignatiojm données , à la requête de Udi|£ administra lion , contre lésdits Bonneruc et consorts, prévenus d’avoir, d^P05^ dea chanvres dans la rivière de S.iéne pour les y faire rouir, 1 l’effet d’être condamnés à l’ameftcle, aux termes de J’artiçlç 4* XXVÎldc l’ordonnance de 16695 — \vt le jugement du 6 octobre i8ai , qui rejette le «déclinatoire proposé par les sieurs Boudcruc et çoittorls ; — Yu lo jugement du 23 octobre 1821 , qui condamne les sieurs Bonneruc et cçnsoru à l’amende de 6 fr. étaux frais, conformément à l'art- 42f titre \W U de l’ordonnance do i(k>9 5 — \ u toutes les pièces jointes au dossieri

Considérant qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce, d’un délit de grande voirie «constaté par uu agent de la navigation, dans l’un dns cas prévus par La loi du 39 floréal an 10, lirais d’un délit de pêche' constaté par un agent do l’a^imdÉfftion des «aux et forêts, prévu par rartifilc ^a, titte XXYIl de l’ordonnancé'de 1669, et qui est de lu compétence des tribunaux 5

Notre conseil d’étot entendu , nous avons, etc. *

Art. i«r. I/areéte dit conllif, pris par le préfet de département do S*\ ne- et- Loire , le i5 uovuralm* îlfai- ost anuuüé.

a. Notre garde-des-sccaux et notre minière des ünauccs , sont chargés , etc.

DEUXIÈME £Sr&CE.

# ( Ordonnance de même date. )

. Locre, rtc -. Sur le rapport du comité du' contentieux , , *

Vul’arrété JoconHit, pris, le 16 octobre 1821, par le préfet (1) il» départe meut de Seine-el-Oise , dam une contestationYeudantc.derant le tribunal do police correctionnelle de Versai! les, enlroTatlniinistra-, tion des eaux et forêts d’une part , et les sieurs Kijycr et consorts , d’autre part , uu sujet du.dépêtdc piitÿeurf paquet, de rhatrrre fuit par eux dans lu arriére de Seino ; — Vu les proces-verbaux dressée ù cette occasion pat le gardogénéral de la pèche* ensemble les assietisiiou* données, & U requête de l'aduùnistr atiOn . îles catix et foiéls, auxdits Koycr et consorts , à comparaître durant le tribunal de police correctionnelle do Versailles ‘ Considérant' qu’il ne s’agi» p^s* dans l'espèce, d’un délit de grande vpirie constaté .par fin agent de 1a navigation , danad'un des cas prévus par là loi du a, lloréal an 10, mais d’un délit de pèche cons-

taté par un agent de l'administration des oaïut et forêts , prévu par l’ordonnance de 1669, et qui est du la compétence des tribunaux. *

Notre conseil d’êta l entendu , nous avons , etc. Art, 1". 1,’arrèté de conflit pris par le prélat du département deScitte-et-Oîse, le >0 octobre t8at ,

- st.aiirtbllé. . ' - ,

2. Notre garde-des-sceanx et notre ministre des finances sont chargés, etc. •

■ 8oa. 1 G janvier. — OrOoxxanck ni. Rot ..Voirie (grande). — Digne d la mer. — Autorisation préalable. — • Contravtption. — Compétence. ■ — Démolition. — Sursit.

La nécessite de toutes constructions de digues d /<, mer doit dires constatée par le gUrcnirment , même lorsque cas digues sont élevées par les particuliers pour la. défense de loués propriétés ( t ).

Les conseils de préfecture n’excèdent pas les bornes de leur compétence , cn.ordonnant la démolition de celles nui sont construites sans autorisation préalable, et en condamnant le contrevenant d l’amend^; •

Mais il. peut être sursis à cette dé Audition , si t intérêt de la navigation n’exige pas'qu’elJe soit immédiatement opérée. (Hecucil des arrêts 4b con- . seil.) u K'\

18*2. 16 janvier. — Onnon^ancR ou noi. — Procédure. — Opposition à un arrêté du conseil de

préfecture. — Exécution. — Délai de happe!.

Expropriation pour cgitsc d’utilité publique.

Compétence. *

lorsqu’un arrêté du conseil de préfecture a été rendu par défaut, qu’il a été légalement signifié d la partie condamnée , et qu’il a rrry son exécution ,

. . cette partie n’gst pas recevable d y former opposition (2);

Mais cite peut prendre la voie du recours au conseil d’état contre cet arrêté (>)}' pourra cependant qu’elle n’ait pat laissé passer plus de trois mois depuis son exécution.

Los conseils de p’réfçc tare sont seuls, competent peur fixer las indemnités réclamées pour session de terrains ordonnée avant la loi du g mars 1810.

1823. 1 6. janvier. — Onoon.VA.rct Dé Rot. — Décision ministérielle. . — Hccours tardif. — Déchéance. £

(t) Dans l'espèce , les contreverians , me la citation qui •eur^vait été donnée ,1e rompnrjttfc lieront le' tribunal île

— .j généralité dts disposltiofts delà lui au »t floréal An ta. — J.e préfet séAît udopté ces mollis et élere le conflit.— Pem-être n'est-fl pas inutile de rappeler fritrfnr lé» de préfecture ne peuvent eux-ménu-s ilcrer le

rendu iruttrilanions entre l'autorité «tlraini&tralive et l'autorité puUsiaire. — Vutci flcm. de iur. aém, , Mute I , p. xs, n°. 10, et l’arrête ilu-10 thermidor au.). au Bulleun des lois. ■

Oç doit déclarer non recevable un particulier qui se pourvoit au conseil d’état contre . me décision ministérielle plus de trois mois après te jour où celte décision lui a été no/ fiée administrativement.

Lu délai pour se pourvoir est celui fixé par l’art. 1 1

(0 è^psa l'article Vt delà loi lin 16 septembre' tflop; •

(a) Par cette- décision , on applique k I» pmréilure ad- ■uiiiistr.itire rutile priaci]te île notre droit cirli. l 'oyez l'article tS8 du code île procédure civile.

U) Ces» encore ici l'application du t a de l’article ddi.ltr code de procéd.re civile.

RÉGLEMENS FQRE9TIERS. — Année 1822.

du réglement du 22 juillet 1806. (Recueil des arrêts du conseil. )

1822. 16 janvier. — Ordonnancé du roi. — Travaux publics. — Contestations sur leur exécution. — Compétence.

Un entre preneuse travaux publies n’est pas fondé à décliner ùi juridiction administrative à laquelle il s’est sntwiis par les clauses et conditions générales de son marché.

Lorsque deux entrepreneurs ont ^onclu solidairement un marché* avec une administration , l’un d’eux n’est pas recevable à attaquer aevant la conseil (Tétât un arrête que son associé solidaire a exécuté

• sans rccldÊkation. (HeciTeil des arrêts du qpuseil.)

1822. 16 janvier. — Ordonnance du roi. — Conseil de préfecùitc. — Arrêté. — Signature.

Un arrêté signé par débat membres seulement d'un conseil de préfecture d’est pùs valable , attendu que trois membres au moins doivent prendre part à la délibération. ( Recueil des arrêts du conseil. )

•1822. 16 janvier . — Ordonnance OU roi. — Confit. — Autorité de la chose jugée. — Émigrés. — Quittions d* hérédité. — .Compétence.

Le conflit d'attribution ne peut être élevé sur des jugemens qui n ont fait que reproduire les dispositions et un jugement antérieur, passé en force de chose jugée.

Les tribunaux sont compétens pour prononcer sur les questions d’hérédité, dans des ^contestations où te domaine .*<; trouve partie , comme ayant re présentê.des émigrés. ( Recueil des arrêts du conseil.)

1822. 16 janvier. — Ordonnance du roi. — Corn munis. — Biens communaux . — Partage. — Compétence.

Les préfets ne sont point comprit: ns pour prononcer sur les contestations auxquelles peut donner lieu, T exécution des partages de biens communaux , opérés avant la loi du 10 juin 1793, en vertu d* arril.

Nota. Voxer pon lonnanc* et scs motifo dans le Renia

ik 1 a rnis tfu conseil, par M. Macarcl.

été produite à l’aide d’un faux marteau ou poiuçon . contrefait, imitant le marteau de l'Etat, Joseph YilLiume, marchand do bois, demeurant à Brehimont, commune Saint-Mihiel , se pourvut en cassation contre un arrêt de la cour d’assises dû-département dos Vosges du 3 décembre 1821 le ■condamna à 20 années de tra*\aux forcés.

Il reprochait à l’arrêt de condamnation d’avoir violé la maxime non bis in idem , en ce que le ju$y l’ayant déclaré non coupable de contrefaçon des manteaux de l’Etat , non plus que de l’usage fait sciem- ment d’un marteau contrefait, il devait être mis en liberté Sans qn’il jreûtJitu, du la part dç la cour d’assises, à poser une troiméino Oflestum , udte de complicité par voie de recelé. * *5,

11 soutenait en outre qu’il y avait dans l’arrêt atr taqué violation et fausse application de lf$rtkl$ 538^ du code d’instruction criminelle.

Mail attendu qu’en maintenant, comme résultant des débets, une question subsidiaire sur le fait de complicité par recelé , oui se rattachait à l’accusation.principale , la cour u assises n a méconnu aucun article de loi , et qu'il ne peut y avoir ni -violation de la chose jticéo , ni contsariétù dans deux jugemens émanes de deux tribunaux différons , fondés sur des i-lémens différons, et pulsés <lan%des sources différentes, V-xJr

La c$ur suprême a rejeté le pourvoi*. t

8ïï. 1". février. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

t- * ’ r âgé ~ *

Exploitation en jardinant. — Coupc en délit (T une quantité d’arbres excédant celte adjbgée. Cette coupc+nc peut -être considérée comme une simple outre-passe ; elle constitue un délit qui entraine t'amende et la restitution au pied le tour, d’apns les articles r èt 8 du titre XXXII de l’ordonnance de 1669. * * * % . ,

Darius Dari , adjudicataire d'une coin* d* bois -(insistant en une quantité déterminée d arbres ssënce de lsapin dan*, une fqrêt de l’Etat, avait

■ . —A 1 ! iA .a i.î ne ...... #■ r » m t*. c

iS2?.^l8 janvier. AKUI I’ I)F. L.Y COVR

Marteau de V Etat.— Contrefaçon .-'Condamnation

Condamnation à vingt ans de travaux f ornés pou complicité de contre-façon des marteaux de l'Etat.

Reconnu coupable pour avoir rêcélé, en faisant tourner à son profit tout ou partie des arbres abattus dans des forêts royales ot communales , ou moyen de l’omprcioto applSjliée sur ces arbres pour persuadèr l’cxisfence d’un permis d’exploiter délivré par Vadini ni si ration*, et sachant que çette empreinte

nance de 1669% cependant , par une fausse application du cahier de#. chargea , Ta cour royale de Cône s’était bornée ft4e condamner au quadruple du prix de son adjudication , en raison du nombre des arbrès coupes eh délit. ’

Cette viplation des dispositions de l’ordouuance a été réprimée par l’arrêt de cassation dont la teneur suit 1 l j

Ouï M. Cliantereyne, consoîller, en .son rapport, Jet M. Hua , avocat général , en ses conclusions ,

Vu l’article 86 du cahier, des charges, relatif à l’adjudication des coupes de bois dans les forêts de l’Etat, ainsi Connu ! ^

« S’il sc rencontre quelque outre-passe 'ou entrai » prise au-delà des pieds coriiiers, l’adjud.cataiflè v sera condamné au quadruple du prix principal » de son adjudication , à l’hectafc et are.* f n Si les bois sont de meilleure quali té , nature, cl

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1522.. * 9

» plus àg éa que ceux de la rente, il en paiera IV- » mende et l'indemnité prescrites nar la loi ) »

Vu aussi l’article 81 du même entier des charges , portant que les adjudicataires qui ne représenteront pas tous les arbres mis en réserve, encourront l'amende et l'indemnité prescrites par la loi ;

Vu enfin l'article i*r., titre xX\ll de l’ordonnance de 1669 , qui établit une amende de 5o sous

J»our choque pied de tour de sapin coupé en délit, lepuis le lever jusqu’au coucher du soleil , sans feu et sans scie)

Et attenduque l’article 86 du cahier des charges, combiné sur-tout avec l’article qui le précède, n est évidemment applicable qu’à l’outre-passe ou entreprise au-delà des limités d’une vente, ou coupe de bois assise sur une superficie de terrain d’une éten due déterminée*) *

• Qu’il récite nu contraire de l’article 81 , rapproché de l’article 80 , que sa disposition s’applique uni-

3ueraent à L’adjudicataire d’une certaine quantité ’ar bref marqués en nettoiement el en jardinant* et que, dans cette espèce de venta, l’adjudicoire doit représenter, sur lesétocs des arbres exploités, l’empreinte du marteau royal ;

Attendu, en fait, que le nommé Darius Dari , adjudicataire , dans, unè forêt de l'Etat d’une certaine quantité d’arbret sapin , marqués en jardinant suivant l’usage pratiqué pour les sapinières, a été 'reconnu avoir coupé en contravention 4o sap ns non compris dans son adjudication, et que cette coupé constituait un délit iorestier, qui , prévu par l’article 81 du cahier des charges, rentrait dans l’application des articles i«. et 8 du titre XX.X11 de l’ordonnance de 1669 ;

Que cependant cet adjudi^italre a été condamné seulement au quadruple du prix de son adjudication, en raison du nombre des arbres coupés indûment , et que la cour royale de Corse , en confirmant le jugement rendu en sa faveur. par le tribunal correctionnel de Calvi , s’en est approprié les vices; en quoi «lie a fait une fausse application de l’article 86 du cahier des charges, et violé les articles ier. et 8 du susdit titre XXaII de l’ordonnance, dont le cahier des charges, lui -mémo, article 81, prescrivait l’exécution :

Par ces motifs, la cour casse et annulle l’arrêt rendu , le 5 décembre dernier , par la cour royale de Corsh , chambre des appels de police correctionnelle ; et , pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Calvi , renvoie les parties e) les pièces du placés devant la cour royale d’Aix. •

Ordonne, etc.

Ainsi jugé et prononcé en l’audience publique de la cour de cassation, section criminelle, etc.

Kola, Le même jour, t*r. février i8aa , la coura cassé, p»t If* mêmes motif* et dans les mêmes circonstances, un •uqe srrêt, rendu , le même jour 5 décembre i8ai , par la même cour royale . entre l'administration des forêts et le confiné Frossati, adjudicataire d’une certaine quantité d’arbres sapin , dans une forêt de l’Etat , et convaincu d’f a avoir coupé du -luiit en délit.