V. Délit , Procès - Verbaux y Mise en jugement

Garde-pêche. V. Procès- Verbaux.

Grsdarmes. V. Contrainte par cor/».

Habitai»! d'cwc commute. Loram «le» habitans se présentent } non pas en corps de commune, mais ut un* guli, chacun dan* son intérêt privé, l'autorisation du conseil de préfecture ne leur est pas nécessaire pour ester en justice. (Ord. du u février i8af. ) 308.

Sont sans qualité pour exercer individuellement h-s droits d’une commune.

( Arr. du 3.1» juin i8a5. ) xja.

Hebbes. V. tou ge d'herbes.

Hoxoa aires. Ceux «le* conseils ou défenseurs des prévenus ou accusés , ne peuvent être à la charge «!c la partie civile. (Arr. du 20 octobre 1834. '

InRWTtTé. V. Délit, Procès- Verbaux

Ikcarcér at ion . V. Insolvable r.

Ixdbmxité. Lorsque le dommage dont un particulier poursuit la réparation constitue un fait «le guerre, il dp peut donner lieu à réclamation. (Ord du 11 février »8af. ) ai». V.' Déchéance, Domaines nationaux , Travaux publics , Vente de bois.

Iff'oj.y asle». Les conserv. forment , è la fin de chaque trimestre, un état dé* délinquant déclarés insolvables qu’il faut faire emprisonner, «t ils I adressent au directeur des domaine», chargé de faire les poursuites ut-orssaires. Cet état ne doit comprendre que les hommes les plus nul famés et les condamnes pour récidive.

( Circul. du 14 avril 18a f.) an». V.

Contrainte.

IxSPKCTSUB» GENERAUX DES FORETS.

Sont supprimes. 376.

InSPRCI RII RE 0ÊM Al A VE DES FIRAgpR».

Invitation aux conserv. ei aux agou* supérieurs du service forestier de déférer aux demandes «le reii>« ignrmcns qui pourront leur êire adrr.vécs par le* insu. ccn. des finances. lCin.ul.du 37 mas lou 4.) ali.

Ibstaxce*. Les préfets n’ont pas besoin d’être autorisés par les conseil »

de préfecture pour intervenir dans le» instances qui le do-

maine. (Ord. du 1 1 février 1834.) 308.