V. rûturage

Kxcgrrton oient xatOirr. V. Jugement par defaut.

l'Ix&cuTios ne jüouiïit. V. Appel.

Rxàcu toutes. V. Frais de justice.

Kxtractiok nm matériaux. V. Travaux.

Extraits de j ugembxs. V. Jugement.

Fait de cvbsm. V. Indemnité.

Feu. V. Délit.

Fevillas MORTis, Le ramassis de b-uillev mortes, herbages et autres produits des forêts est un délit , même «Un* h s bois des partit uliers, nonobstant les usages contraires aux dispos, dé Ford, de 1669. — Il ne peut y avoir ben a la ans pension 1 l’action correctionnelle, toutes Ica fois que le renvoi à lins « i viles ne peut avoir pour résultat de faire disparaître le délit , objet des poursuites. (Arr. du *5 octobre 1834.) 384.

ÏT.0TTA0K. Ans termes de Ford, de 1673, les contestations qui sVIèvcnt entre les flotteurs et les propriétaire» riverains sont dans les attributions

de l'autorité adœin. (Ord. du 4 février 183,4.) 304.

Loi du 38 juillet 1834 sur les droits à payer pour chômage de moulins cl emplacement de boiC. 370.

Fosctiorr a taxa ruantes. V. Mite en

jugement ;

Foret». Les eaux et forêts sont administrées par un direct, gén.» qui a près de lui trois Administrateurs. ( Ord.

roy.t du 06 août i8ai.) 976.

FosAt de Roumarb. V. VJnstr. tu r les amenagement. 344.

Forces. V. Affectation.

Fossés. V. V Inst r. sur tes aménage mens. 344.

Fourritcrs. V. Déchéance.

Fr Aiiu'sirEST âge. Etats des frais d'argent âge à transmettre chaque mois.

Frais ou justice. Les agens for. peu vent» avant d'appliquer leur visa sur les états des frais d'instance taxés par Ie i"g«* » pourvoir contre la taxe.

(Déas. minut. du 8 man 1834.) ata.

Les exécutoires qui n’ont pas été présentés au visa ilu préfet dans le délai d'une année » a compter de l’époque à laquelle les frai» ont été laits , ou dont le paiement n'a pas été réclamé dans les (i mois de la date du vira» ne peuvent être acquittés qu'au tant qu'il est justifié que les retards ne sont point imputables à la partir dénommée dans l'exécutoire. (Décret du 18 juin 1811» art. >49* ) — Les gardes ne doivent Lire tes citations et significations qu'au tant que les frais de déplacement nVxcèdcnt pas les honoraires des huissiers. (Décis

I minut. du i3 mort 1834.) as

Quelle est la taxe à allouer pour la capture «l'un individu condamné à l'amende» à raison d'un délit forestier.

(Défis, mini il. de 16 mars 1834.)

La partie civile ne peut être passible que des im'mqs frais qui auraient été à la charge «le l’état» ai la poursuite avait été faite au nom de celui-ci :

ainsi elle n'est point tenue du paiement «Ica honoraires des conseils ou défenseurs des accusés ou prévenu*.

(Arr. du 39 octobre 1834.) aqo.

Etat des irais de justice à transmettre chaque mois. 3oi.

Fruitiers. 1U doivent faire partie des ventes quand ils «mt atteint leur maturité. (CircuL du 11 novembre 1834.) 3*1.

GARANTIE DES FONCTION IV Al R RS. \.

Mise en jugement.

Garde champêtre. Ne peut être condamné aux dépens par le motif qur son p.-v. est incomplet , et n'a pas été dressé dans l'intérêt de la répression.

(Arr. de la C. de cass. du 10 juin 1804. ) a3-;