MAI

Iugeubns. Le* extraits i(N jugent. de condamnation doivent être rem» aux receveur» de* domaines. — Les direct. de cette odm. en remettent, tous les t5 jours, un relevé général aux conserv. , qui, tous les 3 mois, adietsent à l'iulm. l’état dn nombre des jugeai. rendus en condamnation. ( Ci r cul. du aô mai 1824*) *09* V. Conjlit.

JUÔIMEWT FAX IliVAUT. Un ju^em. « le caractère de jugent, par défaut lors même qu’il a été rendu contre un individu qui sfest présenté sur la citation qui lut a été notifiée, si cet individu n’a proposé aucune défense, ni pris aucune conclusion sur ce qui a été jugé. Ainsi , lorsque Pindrndu cité prend de» conclusions préjudicielle* et refuse de défendre au fond , la cause n'est liée contradictoirement que sur ces conclusions préjudicielles , objet unique de la comparution.

(Arr. du i3 mars ittaf ) v»4- .lu s i di cri o v. Il ne peut être dérogé à la juridiction ordinaire par une clause insérée dans un cahier des charges.

( Ord. ray. du 4 novembre 1804.) »;3.

La tas. V. Vlrutr. sur Us aménagemens.

Limita». Dans les vente* de» domaines nationaux , on doit déclarer exclus de la vente les objet» donné* pour limites. ( Ord. des 7 mai i&a3 et •ji juillet 181 j. ) 186 et 368.

Mode de procéder s la reconnaissance et fixation des limite» des forêts. V.

Vlnstr. du 7 juillet 1824. aft-

Liquidation. V. Déchéance.

Lut» civil.*. Les bois de la liste ci Vile sont soumis au même régime que les bois de l’Etat. ( Arr- du 10 septembre i8af.)

Muiia. Peuvent prendre des arrête»

pour la police admin. , et le» tnb. aont tenus de prononcer le» peine* portées par la loi pour le» contraventions * ce* arrête*. (Atr. du 6 mars i8a4-)ai u.

L'intervention d’an maire, au nom de as commune, sur le poinvoi en cassation exercé contre un jugem. rendu dans un procès où ce maire n’a figuré en rien, soit en première instance, soit en appel , est tardive et inadmissible* — Le maire, légalement autorisé, a seul qualité pour faire valoir devant les tnb. les droits d’usage ou de propriété appartenant à sa commune dans une lorêl. De simples habitas* ne peuvent individuellement s’en attribué* l'exercice. — L’exception tirée de semblables droit* ne peut motiver un suivi» aux poursuite» exercée* contre un délit de depaiasnnce, ni former une question préjudicielle , que dans le cas ou l’existence et lu validité de ces droits, étant reconnue* par un trib. competent, feraient disparaître toute idée de dé-