V. Affouage , Pâturage, Usage

Ma isoh s. V. Constructions à distance prohibée.

Mai ai s. Les commission» des Watrin-

f;ues sont chargées de répartir entre es commune» et dans la proportion de l'intérêt de chacune d’elles le montant de la colitition nécessaire u l’entretien des travaux, et cette répartition est faite sans distinction du degré d’intérêt de chaque propriété particulière, f Ord* rcy . du 10 juin 1834.) a38.

Marine. Arbres marqués pour le service de la marine. — Demande de l’état des arbres marqués pour la marine en iBaf , et de leur produit suivant le tarit, comparé ou prix du commerce. (6S/ruL du va décembre 1834. ) 3oi. V. Aibrcs de marine.

Matériaux. V. Travaux.

M at 1 & u a» ci v îles . V. Avoué , Gardes. Mémoires statistiques. V. Vlnstr.

sur Us a ménagent ens. 24 Mine» ai. V. Décime.

Ministère ru BMC. V. Appel.

Ministre drs finance». V- Usages.

Misa en jugemxht. Un délit de chasse imputé à un agent for., et commis dans un bois soumis à sa surveillance , peut « il constituer un délit commis dans «es fonctions, et est-il besoin dune autorisation préalable pour poursuivre ce délit I {Ord. du 19 février i8a3.) i83.

Lorsque, sur l’imputation portée contre un agent for., son «dm. déclare qu’il n’a agi que d'après les ordres de scs supérieurs , l’sgent est dès-lors décltargé de toute responsabilité pour le fait inculpé. {Ord. du 7 niai i8a3.)

Lorsqu’un garde est à-lu-foi» g. « bamp. et for. , il ne jouit de lu garantie accordée aux lonction^pires qu’en ce qui concerne ses fonctions de g. for., et il peut être poursuivi pour un délit commis dan» scs fonctions de g. champ., sans autorisation préalable.

(Ord. du 18/utn »8a3.) 187.

Il n’y a pas lieu , par le roi , e* son conseil d’état , d’autoriser la mise en jucm. d'un g. lor., lorsque déjà PAdin.

e* forêts l’a autorisée, conformément au détretdu sfi pluviôse an 11 *{Qrd.

roy. du a3 juilUt l8a3.) *9°‘

Lorsque le» g. for, agissant en leur seule qualité d’ officiers de police judiciaire , donnent lieu contre euxmêmes à îles poursuites , ils n’ont de garanties spéciales que celles établie»

par le» art. 4"9 n 4^ du Code d’instruction criminelU. — Mais , dans toutes les circonstances où ils ont agi dans lu double qualité d’acens du gouvem. et d'officiers de pouce judiciaire, ils doivent jouir de la double garantie. {Arr. du 24 décembre iftaj.)

Soi.