REGLEMENS FORESTIERS. — A.nné

Toutefois ce versement n'aura lieu qu’autant que l'adjudicataire ne paierait pas comptant à l 'artilleur 1e< frai* mentionnés audit article. La nouvelle disposition a seulement pour objet d’empêcher tout versement de fonds au secrétariat du lieu de la vente.

Art. 4a* Un conservateur a fait connaître à la direction générale que l’on négligeait assez souvent l'exécution de l’article 4* , qui oblige les adjudicutaires à faire tenir un registre sur papier timbré pour l’en régi str< ment des bois qui «ont débités ou vendus dans les coupes. Les adjudicataires n’v consignent que le résumé de leurs débits, afin d’avoir moins de feuilles de papier à faire timbrer* ou bien ils ne soumettent » oint ce registre au timbre lorsqu'il doit former un certain volume. Il résulte de là que les livres des facteurs ne peuvent être produits en justice, à cause du défaut de timbre, ou que, s'ils y sont produits, ils manquent d’énonciations suffisantes

L’onlonnance de 1669, titre XV, article 38, oblige les adjudicataires à avoir un registre pour chaque vente, et à y faire inscrire, jour par jour, les noms des acheteurs et les quantité et nature des bois vendus; et clic prononce , à défaut d’exécution de celte disposition , une arnendo de 100 fr. et la confiscation des bois.

La cour de cassation a, par un arrêt du ai février 1806 , décidé que la peine prononcée par cette loi devait' être appliquée à celui qui ne s’y conforme pas.

Il est dès -lors bien évident que l’ordonnance offre «•ll«*-mèrne le moyen de réprimer la contravention des adjudicataires qui se contentent d’inscrire sur l«?urs registres le résumé de leurs débits, au lieu d’y consigner les détails de leurs ventes.

Quant à l’obligation de faire timbrer ces registres, el h? résulte de l’article iM. de la loi du i3 brumaire an 7, qui soumet au timbre tous les papiera destinés aux écritures qui peuvent être produites en justice fit y faire foi.

Pour assurer l'exécution de l’une et de l’autre disposition, il a été jugé utile d’ajouter, après le cinquième paragraphe de l’article 42 y ces mots : le tout sous les peines portées par Us lois. ^

Vous voudrez bien faire remarquer cette nouvelle disposition aux adjudicataires, rappeler aux agens forestiers qu’ils doivent veiller à 1 exécution dudit article et leur recommander de n’apposer leur visa que sur des registres dont les feuilles auront été timbrées.

Tels sont les changemens admis dans le cahier de* charges pour les bois royaux.

Cahier de. charges pour les bois des communes et des établisse mens publics .

Art. 5. Un préfet a rappelé que, d’après une décision de Son Exc. le ministre de l’intérieur, du 3 mai i8a5, le prix des coupes extraordinaires de* bois communaux devait être acquitté en quatre termes^ l’effet de faire cadrer les recouvrement avec les nouvelles dispositions adoptées pour la comptabilité communale; et il a demandé si ce n’etait point par erreur que l’article 5 du cahier des charges

de l’ordinaire de 1826 laissait la faculté de diviser les paie ni eu s en quatre ou cinq termes. . ,

Cette faculté n’avait été accordée que pour le* circonstances seulement où la division en quatre termes aurait exposé les communes à consentir «le* adjudications avec un trop grand désavantage; uiai» comme la division en quatre termes est plus conforme aux règles établies par l’ordonnance du roi, «lu a3 avril i8a3, sur la comptabilité communale, et que d’ailleurs les ventes de coupes dans les bois des communes ne sont pas assez importantes pour que le paiement ne puisse s’en Lire facilement dans les mêmes terme* que pour les hoi9 royaux, il a élu décidé qu’il y aurait sur ce point la même uniformité qu'avant 1826.

Art . 6. Plusieurs receveurs généraux ont demandé, qu’il fût ajouté à Part. 6 une disposition portaul que , lorsqu’une coupe de bois communal sera indivise entre plusieurs communes, les adjudicataire* souscriront des obligations séparée» pour la partie afférente à chaque commune, afin que chaque receveur municipal puisse en faite immédiatement re- < ètti daits vs • 1 litnres.

Cette mesure a été adoptée comme devant offrir des avantages pour l’ordre de la comptabilité.

Art. 10. Le sixième paragraphe de l’article 10 du cahier des «barges pour les ventes de 1826 portait que les frais d’urpentage et de réarpentage des coupes de bois communaux seraient versé» dans 'la caisse des receveur* de l’enregistrement. Des observations ayant été faites contre cette disposition, qui était contraire à l’instruction ministérielle du 10 janvier 182a, et à l’article 17 de l’instruction réglementaire, approuvée par Son Exc le ministre de* finances, le 24 décembre de la même année, il • été écrit aux conservateurs, le 27 septembre i8a5, pour les inviter à faire aux cinquième rt sixième paragraphes de l’article 10 un changement ayant pour objet d’ordouner que ces frais serout versés dans la caisse du receveur des finances.

Ce changement a été maintenu d|Ji* le cahier des charges de l’ordinaire 1827, et je vous invite à le faire remarquer aux receveurs des domaines, porte qu’il* s’abstiennent de faire cctto perception. ' « s

Art. 1 ». La décision de Son Exc. le ministre de* finance», du 3i janvier 1826, sur le versement des menus frais dans la caisse du receveur des finances, s’applique aux ventes de coupes de bois communaux, ainsi qu’à celles des coupes de bois royaux, et il a été fait à l’article 1 1 le même changement que dans le cahier des charges concernant lès bois royaux.

Art. 1a. Le changement opéré dans cet article pour le* bois royaux s’applique pareillement au cahier des charges des bois communaux.

Art. 29. H a été observé que l’article 29 confiait aux receveurs de l’enregistrement le soin de poursuivre le paiement de la folle-enchère contre l’adjudicataire déchu, et qu’aux termes des décision* existantes , cos receveurs doivent rester étrangers au recouvrement du prix principal des ventes, concernant les communes et les établissement publics; et qn’en conséquence il avait paru que cette disposition ne ‘devait s’entendre que du décime vf>our franc à ra-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — AnnLe 1826.

1 ouvrer au profit de l’État sur lu montant de la folle-enchérc.

La disposition de l’article 39 ne devait en effet s’entendre que du décime pour franc, ainsi nue rola réaulto des articles 6,8, io, 1?. et a8, qui distinguent les cas où les receveurs des communes doivent intervenir.

'Toutefois il a été fiât un changement^ à la rédaction de l’article, pour éviter toute difficulté.

Je ne terminerai point cette instruction, monsieur, sans vous recommander d’assister aux ventes dans le plus grand nombre de lieux que vous pourrez, et d’y donner tous vos soins pour empêcher les coalitions ou pour les déjouer.

J’adresse les deux cahiers de charges à MM les préfets, eu les invitant à contribuer autant qu’il sera en eux au succès des ventes.

»8a6. 10 août. CIRCULAIRE N<*. 144.

Cahier des charges.— Envoi à MM. /es V rejets des

cahiers des charges pour les coupes .de 1037.

Mo.NsrF.ua le Paircr , j’ai l’honneur do vous envoyer le* cahiers des charges pour les adjudications des coupes de bois royaux et communaux de l’ordinaire 1037, et l’instruction que j’ai rédigée pour les conservateurs.

Les articles 10 et 11 ont éprouvé quelques modifications, par suite de la décision de S. Exc. le ministre des finances, du 3i janvier 1826, portant que les outrai frais pour le» impressions, bougie* et criées, et les citations à donner aux adjudicataires, seront versés dans la caisse du recevenr des finances.

' oui remarquerez que c*est au magistrat qui présidera U vente A délivrer le mandat de paiement de ces menus frais. Cette disposition 0 été ordounée pour éviter tout retard dans l’acquittement de ces dépenses 5 et il est important que MM. les préfets et sous-préfets veuillent bien profiter de la présence des parties prenantes pour leur faire acquitter les frai» échus.

La diviaion en quatre termes pour le paiement des traites concernant les ooupes de bois communaux, a été rétablie comme étant plus conforme aux régie» de la comptabilité communale.

Je réclame de nouveau votre appui , monsieur le prefet, pour assurer le succès des ventes et déjouer les coalitions des marchands.

«a86 19 août. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Corruption . — Garde .

Im garde-chasse particulier qui reçoit de V argent pour s'abstenir de dresser procès -verbal d'un délit se rend coupable du crime de corruption , et l article 177 du Code pénal lui est applicable, encore que le délit ait été commis hors du territoire pour lequel le garde était assermenté , et que,, par conséquent , ce dernier fût sans qualité pour le constater.

Claude-Antoine Rose, garde-chasse particulier, ayant surpris le nommé CKavtlet fil» qui levait

des fileLs destinés à prendre du gibier dans une vigne, lui déclara qu’il allait dresser procès-verbal contre lui.

'Cette vigne était située hors de l’arrondissement pour lequel le garde Rose avait été assermenté, et nar conséquent il était s* ns qualité pour constater les délits qui pouvaient s’y commettre. Toutefois Cbuvelet, qui apparemment ignorait cette circonstance, intimidé par la menace du garde,' entra en accommodement aTec lui, et moyennant 20 fr. payés comptant et une obligation de i3 franc» souscrite son profit par Chavelet père, lloee promit de s’abstenir de rédiger le procès-verbal.

Traduit, a raison de ce lait de corruption , devant la couf d'assises du département du Doubs, et déclaré coupable par le jury. Rose fut absous par U cour, sur lo motif que les faits de l’accusation n’étaient point qualifiés crime ou délit par la loi.

Le procuieur général en ii cour royale de Besançon s’clant pourvu en cassation contre cet arrêt, l’annulation eu a été prononcée en cas termes:

Ouï lo rapport publiquement fait par AI. le conseiller de Cardonnel; ouï M. Tréteau de Tény, uv<^cat général , en ses conclusions :

\ u l’article 177 du Code pénal et l’article 364 yu Code d'instruction criminelle , ainsi conçus.:

Article *77 du Code penal, ci Tout «fonctionnaire public de l’ordre administratif ou judiciaire , tout agent ou préposé d’une administration. publique, qui aura agréé de» offres ou promesses, ou reçu de» dons ou pré&ens pour faire uu acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du carcan et condamné A une amende double de 1a valeur des promesses agréées ou di*§ choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure a 2Q0 francs.

o La présente disposition est applicable .» toui fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité cidessus exprimée, qui, p4T , offres ou promesse* agréées, dons ou présens reçus, so sera abstenu de faire un acte qji» entrait dan» Tordre de ans devoirs. M

Article 364 du Code d'instruction cnmmelU. a La tout, prononcera l’absolution de l’accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n’est pas défendu par une loi pénale. »

Attendu que Claude - Antoine Rose, gardechasse particulier, a été déclaré coupable d’avoir exigé, en cettc*qualilé, une somme d’urgent des nommés Chavelet, et do s’être, moyennant cette somme, abstenu de dresser procès-verbal d’un acte de chassé commis dans une vigne, acte de chasse qu’il croyait, ou simulait, ou prétendait faussement avoir le pouvoir de constater par procès-vorbal ; — Attendu que la seconde disposition de l’article 177 du Code pénal ci-dessus cité s’appliqua à tout fonctionnaire public de l’ordre administratif ou judiciaire, à tout agent ou préposé de l’administration publique , qui , par offres agréées , dons ou présens reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dan» l’Ordre de se* devoirs; — Attendu que. dans l’éfbecc, Rov , garde champêtre particulier, commissionne et assermenté, et prétendant,* en cette qualité, «voir le pouvoir île <i remet

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année 1826.

procès-verbal du fait de chasse imputé À Chavelet, a reçu une somme d argent moyennant laquelle il s’est abstenu de dresser un procès-verbal à raison du fait de chasse imputé audit Chavelet; — Attendu que, quoiqu’un procès-verbal drossé par K ose, à raison du délit de chasse prétendu commis par Chavelet dans une vigne de la commune de Chay, qui n’élait'pas du ressort dudit K ose', eût été sans autorité en 'justice, 4 cause du défaut de pouvoir de son auteur, il ne s’ensuit point que liosc ait pu être considéré comme innocent du fait de corruption l»ou r lequrl il était poursuivi, puisqu’il a prétendu et dit avoir le droit de rédiger le procès-verbal ddfet il menaçait Chavelet 5 qu’il entrait dans l’ordre de ses (onctions de dresser de tels procès-verbaux , cl que Chavelet pouvait ignorer quelle était la circonscription de l’arrondissement dans lequel Rose avait le droit d’agir, ou 4 quel arrondissement appartenait le lieu où le fait de chasse avait été constaté ; que d’ailleurs la disposition de Parfit le 177, qui punit la corruption dans les cas qui y sont déterminés, s’applique aussi bien 4 un acte illégitime op injuste <ju\t un acte légitime ou juste, et que, dans le cas de Pacte injuste ou illégitime, le fait incriminé par la loi s’aggrave encore, puisque Pà b uü Je la crédulité y est réuni 4 l’abus de Pautoritè ; — Attendu dès-lors nue la cour d'assises de Besançon, en déclarant qua le fait dont Rose, garde-chasse, a oté reconnu coupable, n’était point qualifié crime par la loi, a fait une fausse application de l’article 364 du Code d* instruction criminelle et ouvertement viole l’article 1 77^ du Code fcnal :

Par cei motifs, la cour. statuant sur le pourvoi du procureur général près la cour royale de Besancon, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’assises du Doubs, lu itt juillet 1826, qui a acquitté Claudc-Antoiue Rose, garde-chasse, de Pdccusation de corruption contre lui portée} et , demeurant la déalaraliun du jury, renvoie, ppur être prononcé sur cette déclaration, et pour la peine être appliquée conformément & la loi , devant la cour d’assi§es de la ILute-Sa’Ane.

1826. 23 août. ORDONNANCE Dl) ROI.

Marais .-—Propriété. — Dessèchement. — Conflit.

Un conflit doit être écarté comme prématurément élevé , lorsque aucun acte de V autorité judiciaire n'est intervenu dans la cause , qui prouve qu cette autorité se déclare compétente (1).

D'après la loi du 16 septembre 1807, les tribunaux sont seuls eompétens pour statuer sur toutes les questions de propriété- relatives au dessèchement des marais.

Mais les questions relatives au dessèchement sont du ressort de V autorité administrative .

On peut considérer comme telles , i°. l' application

du sens et des effets des ordonnances de concessionf a°. les indemnités de toute espèce dues soit aux concessionnaires, soit aux propriétaires , même pour suppression d'usine ou cession de ter~ rain ; 3°. les contestations relatives à la jouissance réservée aux usagers, jusqu'à la réception du dessèchement

Eu ionséqtfcn ce, l'autorité judiciaire dépasse scs pouvoirs en condamnant Us concessionnaires à des dommages-intérêts entiers les propriétaires riverains , sous prétexte qu'ils ont excédé Icshmilcs de leur concession.

Il existe, sur les bords de la merj prés de Savenny, dans le département de 1a Loire-lofériourc , un vaste terrain tourbeux qui, députa des siècles, est exploité par les communes dont ce terrain forme, eu grande partie, le territoire. La tourbe qui en est extraite sert de combustible dans cette partie dé U Bretagne , et est l’objet d’un commerce tisse» considérable. Les roseaux et plantes marines servent û l’engrais des bestiaux et à la couverture des toits.

En 1770, une société, sous la raison de Bray et conqmgnie, entreprit de dessécher une partie de ce lorrain 5 elle obtint du seigneur du lieu , le vicomte de Donnes, un alféagoinent; mais cela ne suffisait pas, attendu que les communes se trouvaient en obsession du domaine utile, en vertu du titres qui se perdent dans lu nuit des temps. Alors elle essaya de traiter avec quelques communes; clic y réussit en partie, et un arrêt du conseil d’état, du 4 janvier 1779, concéda le dessèchement , eu cos termes : <* A permis et permet, porte l’arrêt, auxdits sieurs Bray et compagnie, de nettoyer, approfondir et redresser le lit de la rivière du Bas-Brivé, et les autorise 4 faire les travaux et opérations nétessaifes pour le dessèchement des marais situés dans les paroisses deDonges, Alontowe, Saint-Joachim, L’rossac , Sainte-Reine , PuntchAteau , Bcsué et Prinquiau ,et ce aux charges , clauses et conditions énoncées dans les traités laits avec les habitant desdites paroisses; le tout cependant sans que cela puisse, en aucune manière, préjudicier aux droits des parties qui prétendraient avoir la propriété de quelque portion desdits marais, ni aux instauces qui auraient ou qui pourraient, par la suite, être portées en justice 4 ce sujet, »

La compagnie de Bray se mil alors en devoir d’exécuter le dessèchement; mais toutes les communes qui croyaient leur existence compromise, se réunirent pour réclamer. Elles s’adresièrent au roi, qui rendit, en son conseil, le 1 5 janvier 1784» Parrét suivant : « Sa Majesté déclare garder, maintenir et confirmer les habitant des paroisses de Guéraude, Saint-Liphard, Saint-André et Escoubiac,et tout le peuple commun des paroisses voisines «de la Brière, dans la propriété, possession et jouissance commune et publique de la Brière-Mottière entière , et terrains contenant des tourbes ou mottes à brûler, situés entre et dans lesdites paroisses; ordonne

(1) Voy. ce que dit, 4 es sujet H 110 tuons de droit athnütistnUiJ , t

M. de Cormenin, dans ses ! . p. Mi.

qu’ils continueront* d’y aller et venir, d’y mener, taire conduire et paître leurs bestiaux, d’y couperet prendre dea mottes pour leur chauffage, des fourrages et litières ‘pour leurs bêtes, dès roseaux pour

REGLEMEJ NS FORESTIERS. — Axhém 1626.

la couverture de leurs maisons , et d'en jouir entièrement, librement et propriétairement , à l'avenir comme par le passé f sans pouvoir en être empêchés par personne et en aucune manière ; fait défense à tous seigneurs de fiefot à tous particuliers de les y troubler, pour quelque cause et août quelque prétexte que ce soit. »

La compagnie de Bray n’attaqua point cette décision ; elle obtint du présidial de Nantes, le a5 août de la même année, une sentence qui l'autorisait à se prévaloir des traités particuliers qu'elle avait faits avec quelques communes et particuliers; mais elle ne ht aucuns poursuite, et les choses restèrent in statu quo jusqu'en 1817. A cette époque, une ordonnance royale, rendue sur la demande de cette compagnie, a fait revivre la concession de 1779 : cette ordonnance, sous la date du a juillet de la même année, contient, entre autres dispositions , les suivantes : a Art. icr. La compagnie de Bray est autorisée à dessécher les marais connus généra iraient sous le nom de marais de Donges et qui lui ont été aOéagésen 1771 par les seigneurs de Donges et de Besué, aux charges, clauses et conditions qoi lui avaient été imposées par l'arrêt du conseil de I779, portant concession du dessèchement de ces marais, et qui 11e sont point abrogées par ln présente ordonnance. — Art. a. S'il s'élève des contestations de propriété entre les concessionnaires et des communes ou particuliers prétendant à des droits de propriété sur des terrains faisant partie desdits marais, elles seront portées devant les tribunaux. — Art. 3. Les actes d'opposition au dessèchement, soit de la part des communes, soit de la part des.partieuliers, seront jugés administrativement et sans délai, d'après les règles tracées par la loi du 16 septembre 1807, sans que les travaux puissent être interrompus. — Art. 4* Le terrain tourbeux, connu sous le nom de bruyère , lequel comprend toute la partie occidentale de l’étier de Méan, jusqu'il la chaussée d’Aignac, et dudit Aienac jusqu'à la chaussée qui conduit aux Grandes- Iles, où est l'église de Saint-Joachim , à Clairfeuil , et de là et des autres parts, les paroisses limitrophes et adjacentes à ladite bruyère , ne sera pas compris dans la concession du dessèchement, restera à l'usage de tous les hsbitanset bien tenant de l'ancienne vicomté de Donges. »

Les babitans et les communes intéressées, craignant que cette ordonnance ne tniislt à leurs droits, l'ont attaquée par la voie de l'opposition. Ils se sont plaints surtout de ce que les concessionnaires avaient célé à Sa Majesté l'existence de l'arrêt du conseil de 1 784 , et par là surpris sa religion. Leur opposition était fondée sur cc raisonnement : ou l'ordonnance de 1817 est une nouvelle concession, et alors elle doit être rapportée comme n'ayant été précédée d'aucune des formalités voulues par la loi de 1807; ou ce n’est qu'une confirmation , un renouvellement do l'ancienne concession, et alors notre propriété doit être respectée , et l’arrêt de 1 784 , qui j uous maintient dans nos droits sur tous les terrains ( tourbeux, doit recevoir son Exécution. — i«, décembre 1819, ordonnance qui rejette leur opposition par les motifs suivant : a Considérant que l'arrêt

du conseil , du »â janvier 1784 , a maintenu, en faveur des communes alors réclamantes, la propriété, ‘possession et jouissance commune et publique de la Brièrc-Mottière et terrains contenant des tourbes à brûler, situés entre et dans Icsdhes paroisses ; que ledit terrain n'a pat été compris dans fa concession fuite à U compagnie de Bray, le 2 juin 1817, et qu'à cet égard il ne reste rien à statuer; considérant que ledit arrêt de 1784 est étranger nu dessèchement des marais voisins de la Brièrc-Mottière , et qu'il n'y est fait aucune mention desdits marais; considérant que, postérieurement audit arrêt, et nonobstant l'intervention des anciens états de Bretagne, les droits de la compagnie de Bray ont été fixés par la sentence du présidial do Nantes, du ai août 1784? considérant que, par notre ordon-* muice du a juillet 18*7, nous n'avons pas conféré de nouveaux droits à ladite compagnie ; considérant, d'ailleurs, qu'aux termes de l’art, a de ladite ordonnance, les lontestations de propriété entre les concessionnaires et les communes ou particuliers prétendant à d«*s droits de propriété sur des tetrains faisant partie desdits marais, sont renvoyées devant les tribunaux, et quainsi les droits des opposans ont été réservés; considérant enfin qu'aux termes de l'article 3 de uotre ordonnance au a juillet 1817, les réclamans peuvent former oppositiou par voie administrative contre les opérations du dessèchement, si cette opposition est recevable et s'ils s'y croient fondés, »

Les réclamans paraissaient satisfaits de cette décision , attendu quo leurs droits, dérivant de l'arrêt de 1784, se trouvaient réservés. Toutefois, sou* prétexte que le sieur Martin, agent de U compagnie, poussait se» travaux sur les terrains tourbeux exceptés du dessèchement , ils lo citent en conciliation sur la demande qu’ils se proposaient de former contre lni , pour qu’il fût condamné à leur restituer les terrains usurpés et à payer dos dommages -intérêts. Le sieur Martin fait défaut4", cl bientôt on l’assigne devant le tribunal de première instance de Saven.iy. Sur cette assignation, le préfet élève le conflit; mais, par ordonnance du i3 mars i8ah, ce conflit est annulé, attendu qu’l/ n* est produit aucun acte de l* autorité judiciaire , duquel il résulte que ladite autorité veuille connaître des oppositions au dessèchement , qui sont du ressort de l administra^ tion, au lieu de se borner aux questions de propriété.

L’instance , suspendue par cet incident , est reprise devant le mémo tribunal , et un jugement , du 29 juillet i823, admet, dans la forme, l’intehrention des maires de sept communes , déboute la compagnie de aon déclinatoire pour cause d’incompétence; et, statuant sur le fond, déclare les communes et les riverains légitimes propriétaires des grands terrains tourbeux situés entreetdahslesdites communes, tout en se déclarant incompéteut pour prononcer sur les dommages - intérêts. La compagnie interjette appel de ce jugement; et, le a5 août 1825 , arrêt de la cour royale de Rennes, qui confirme le jugement, et le modifie en ce qui concerne les dommages-intérêts, sur lesquels il prononce, et les estime à 50,000 fr. En ret état, un

jà8

RÈGLKMENS FORESTIERS. — A*sâb 1826.

nouveau conflit a été élevé, fondé sur ce que l'autorité judiciaire avait empiété sur les attributions de l'autorité administrative , en prononçant sur les oppositions au dessèchement.

Les parties ont présenté des observations pour et contre ce conflit d’attributions. Le* riverains et 1rs communes ont prétendu que l'autorité judiciaire ’ s'était bornée à interpréter l'arrêt de 1 784 , qui formait leur titre de propriété: d'où ils ont conclu que la cour de Rennes n’avait pas excédé ses pouvoirs , attendu que les pré cède ns du conseil d'état, et notamment l'ordonnance de concession de 1817 , avaient déclaré que les contestations de propriété entre les concessionnaires et les communes ou particuliers, seraient portées devant les tribunaux; en outre, que le conflit était mal fondé , parce qu’il reposait sur les mêmes faits que celui qui avait été élevé en 1820» et que l’ordonnance du 1 3 mars »8*i avait annulé; qu’ainri celui ci devait être également annulé, attendu qu’il y avait môme raison de décider.

La comjjaguic de Bray a soutenu au contraire, sur le dernier point, que les deux cas étaient fort différons; qu'en 1870 le conflit avait été mal pris, X cause du silence du tribunal , qui n’avait pas encore prononcé sur sa compétence ; mais qu'en 1826 les choses avaient pris un autre aspect ; que l'autorité judiciaire avait prononcé sur les oppositions au dessèchement ; que ce* oppositions avaient évidemment pour objet l'ordonnance de concession du :* juillet 1817, dont l’applicatiou uc pouvait être Mite que par l'autorité administrative- .

Le conseil l'a jugé ainsi, par l’arrêt suivant:

Cutniu, etc. Sur te rapport du comité du contentieux, *

Relativement à lfor3onnance du «3 mars 1822, rendue sur le conflit du 4 décembre 1820: — Considérant qu'il résulte des hiotifs de ladite ordonnance qu’aucun acte de l'autorité judiciaire n’étant alorvj intervenu dans la cause, ce premier conflit n’a été écarté que comme prématurément élevé;

Relativement à l'arrêté de conflit du 5i janvier 18*6 : -—Considérant qu’aux terme* de la loi du 16 septembre 1807 et de l’ordonnance de concession dtf 7 juillet 1817, les tribunaux étaient rompéteu» pour statuer sur toutes les questions de propriété relatives aux marris de Dong«s; — Mau que lesdites lois et ordonnances réservent à l'administration toutes les questions relatives au desséche* menti — Q u 'au nom brode ces questions se trouvent , i°. l'application du sens et des effet s des ordonnances kdcs 2 juillet 1817 et »•*. décembre 1819; a0, les indemnités de toute espèce dues soit aux concessionnaires, soit aux proprietaires, même pour suppression d'usines ru resrio** de terrains; 3°. les contestations relatives h la jouissance réservée aux habîtans pur l'art. 27 de i’ordonnnitce de *817, jusqu'à la réception du dessèchement , et de manière toutefois à ne préjudicier en rien au* travaux du dessèchement : — D’où il suit que U cour royale de Rennes a excédé ses pouvoirs, en condamnant La compagnie de Bray à 5o,ooo fr. de dommages* intérêts pour la privation du droit de tourbe et autres

que les communes, propriétaires des terrains desséchés’, auraient soufferte depuis le dessèchement commencé jusqu’à ce jour} —Et qu’à cet égard seulement le conflit est bien élevé : . -es»,

Art. i*r. L'arrêté de conflit pris par le préfet du département de la Loire - Inférieure , le 3i janvier 1826, est approuvé en tant qu’il revendique les questions relatives soit aux opérations du dessèchement des marais de Donnes, soit au sens et aux effets des ordonnances de» 2 juillet 181^ et t*r. décembre 1 8» «y.*»— Ledit arrêté est annulé dans le surplus.- — -L'arrêt de la cour royale de Rennes, du 23 août- i8a5, est considéré comme nuo avenu dans la disposition qui condamne les concessionnaires à 5o,oco fr. de dommages-intérêts pour avoir desséché 1rs terrains compris dans les limites de la la concession du 3 juillet 1817. **#■'- »

1826. 4 septembre* CIRCULAIRE N°. »45.

Futaies. — Usages. — Terrains arides. — Demande d’étals indicatifs des massifs de futaie, des droits iV usage et des vides dans Les forêts royales. «•”

L’rxTEN*: iox du Gouvernement, monsieur, est de soumettre à la discussion des chambres, lors de leur piochaine session, le projet d’un code forestier. \ 4 \

Cette discussion donnera Lieu à la demande de rensrignemeus sur les diverses parties du service, et il est essentiel que je puisse lourpir ceu* qui rae seront réclamés. ' ^

Déjà il existe de nombreux document dans les bureaux de l’Administration; mais beaucoup sont incomplets, et il est .des objets importons sur lesquels mon opinion doit être fixéo à l’avance. . , 1’

Il est indispensable qua je sache, avec autant d’exactitude qu’il est possible, %

i°. Quels sont les massifs de futaie existons et ceux susceptib'es d’être formés dans les fosèts royales;

*2°. Les droits d’usage qui y sout exercés; ^ *3®. Les vides d’une certaine étendue, susceptibles d’être semés ou plantés en nature do bois.

Les trois états enjoints, dont je vous adresse exemplaires pour êtro remplis par les inspecteurs et autres chefs Je service, me fourniront ces ronseignemens. . . . * t A/fN

Le premier de ces états a pour objet principal de faire connaître lus massifs de futaie qxistaut dans les forêts royales, et ceux qu’on pourrait y établir, afln de procurer de» ressources à la marin» et d’accroître la quantité des bois propres aux construction! et dont le besoin se fait sentir ch.iquo jour. Je vous ferai même observer à ce éujet que c’est spécialement-dans les forêts où le chêne prospère qu’il faut créer dos futaies on massifs (t).

tu v/j&fa

r) Cet état, «pli s pour titre : fita desjvréu royaUi.okü

Gôosk

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axme 1816.

Le deuxième état, en indiquant le» usages dont «Mit grevée» le» forêt» , me mettra à mémo de faire sentir le plus ou moins d'intérêt que l'Etat aurait & se libérer de ce» servitudes, soit par Je» cantonne* mens, soit par de» rachat» ou indemnités (i).

Le troisième , enfin , donnera un aperçu des améliorations que peut recevoir le sol forestier par le repeuplement des vide» d'une certaine étendue qui .existent dans les forêts royales, et tendis à faire connaître si le» dépenses qu’elle» occasioneront seront compensées par les avantage» qu’on peut en espérer (a).

J’aurais pu multiplier los questions et les étendre

•xiste des masufs de. futaie et de etUes oit U peut en être eievti , se compose d« i3 colonnes :

SircATiox l 1. Departement.

db» l s. Arrondiâsotncnl communal.

vouées. ( 3. Commune.