Le sieur Guichard est condamné aux dépens

»8a6. 2 août. ORDONNANCE DU ROI.

Procédure. — Ordonnance royale. — Décision ministérielle. — Hecours tardif — Pensions.

Lorsqu'une ordonnance royale a fixe l'époque de la jouissance tP une pension de retraite , et que , postérieurement, le ministre des finances a rendu une décision par laquelle il se réfère d cette ordonnance , le délai de recours au conseil d'état court d dater de Pordonnancc.

Une décision du ministre des finance» , en date du 8 mai 182a, confirmée par une ordonnance royale du 22 janvier i8a3, avait admis le sieur Ponthierde Chamsillard à jouir de sa pension de retraite , en qualité de conservateur des hypothèques , à dater

(1) Jusqu'ici , il a toujours été reconnu que la notifies tion légale était nécessaire pour faire courir le délai de recours. La notificatiou administratif n’a jamais été admise , si ce n’est dans le cas de dècisinn* prite» entre les particuliers et V Liai. Alors U notification par 1rs lettre» des ministres , ou des directeurs généraux , premier* commis et autres agens , et par les préfets , intendans militaires et autres aceni, dans les département, suftii pour faire courir te délai oe recours contre les partie* que ces dérisions condamnent. C'est ce qui résulte d’un grand nombre de déci iion*. Voyn ■« sujet. de droit de Ai. de Cormcmn ,

I 3*. édition . t. 1 , p. 56.

RiGLEÎYJENS FORESTIERS. — Année 1826.

«culeiaent dudit jour 8 mai 1822 , nu lieu d'en faire remonter la jouissance à partir de l’époque de la cessation de «es fonctions. Sur ses réclamations , une nouvelle décision ministérielle, du 18 avril i8a5 ) qui se référait à l’ordonnance du 22 janvier i823, n déclaré que cette décision ne pouvait être modifiée.

Appel au consed JY tnt. — Pour rctiouMer la fin de non-recevoir, lu sieur de Chamailla rd soutenait qu’il est de princ ipe que les ministres ont le droit de rapporter cux-inéiues leurs arrêtes , tandis que les tribunaux ne peuvent pas rapporter leur» jugement. De là résulte, disait le demandeur, la conséquence qu’on ne peut se pourvoir contre le jugement d’un tribunal que devant le tribunal supérieur, dans les trois mois de la signification , et cju’on peut , au contraire, en appeler au ministre lui-mèine d’uno pfe micro décision du ministre , et lui demander un examen plus approfondi do l’a flaire.

Son Exc. le ministre des finances a fait observer que l’adoption Je cette doctrine tendrait à éterniser les affaires contentieuses et à embarrasser la marche de l’administration en la plaçant indéfiniment sous le coup d’un pourvoi que le» parties se trouveraient toujours avoir la possibilité de former , en appelant, sous le prétexte le plus frivole d'une décision administrative, quelque ancienne qu’elle fût, et s’étayant ensuite du nouveau refui qu’lit obtiendraient pour présenter, dans les trois mois de la notification do ce refus t une requête tendante à l’annulation de la décision primitive.

L’exception de déchéance -a été adoptée par l’arrêt suivant:

CiiMiLrs, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la décision attaquée du 18 avril i8a5 et celle du 8 mai 1822 ;

Considérant que la décision de noire ministre des finances, en date du 18 avril 1825 , contre laquelle se pourvoit le sieur Chamaillard , ne fait que ac ré- ’ férer à l’ordonnance royale du 22 j mvîer 1823, qui a concédé sa pension à partir seulement du 8 mai 1822; qu’il ne s’est pas pourvu ^ dans le premier trimestre, contre la concession fiatu par ladite ordonnance :

Art. 1". La requête du sieur Ponthier Je Chaînai I lard est rejeréK

.826. 2 août ; ORDONNANCE DU 1101.

Travaux publics, — Adjudication. — b rix.

Modification.

Un entrepreneur de travaux publics ne peut récta mer contre les termes du procès-verbal dr adjudication , sous prétexte tjuo T ingénieur dont il a exécute les ordres tes a modifiés.

Charj.f.s , etc. Sur le rapport du comité du cou tentieux .

Considérant que U lettre susvisée de l’ingénieur Mcrcadicr, avait uniquement pour objet de ramener l’eut repreneur à l’exécution du devis , et qu’elle ne contient aucun ordre qui en modifie les disposi

lions j — Considérant qu’aux termes de la soumission faite par le sieur Gauthev, et du procès-verbal d’adjudication , les pavés doivent être payés à raison de 329 fr. le millier; que le conseil de préfecture a fait une juste application de cette disposition :

Art. i«r. La requête du sieur Gaulhcy est rejetée.

1826. a août. ORDONNANCE DU ROI.

Travaux publics . — Résiliation. — Indemnité. — Compétence.

Aux termes de fart. 45 du décret du 16 décembre 1811, ce n'est pas au conseil de préfecture qu'il appartient de prononcer ta résiliation d'un marché.

Le droit de prononcer la résiliation demandée et cT allouer aussi une indemnité n'a ppa/ tient qu'au préfet , sauf l'approbation du ministre de l'intérieur (1).

La sieur Rue, entrepreneur de travaux publics, s’est rendu adjudicataire des travaux à exécuter , pendant six années consécutives, à dater de 1820 , pour entretenir en bon état les 1 haussées pavée» de la route royale ( n®. 83) de Lyon h Toulouse , dans le département de la Loire. Des circonstances extraordinaires ayant fait élever les prix de la maind’œuvre, cet entrepreneur a ersint de compromettre sa fortune, et , par une pétition «dressée en i8î3 au préfet du département , il a demandé la résiliation de son marché , conformement A l’art. 39 du cahier des charges. Il n réclamé, en même temps , des indemnités pour les perte-. qu’il avait déjà essuyées par suite du rem hérissement des matériaux et de la roàin-d’ccuvre , et pourdifférens travaux que les ingénieurs lui avaient fait exécuter, quoiqu’il u’y lût |ML8 tenu par le devis. Le préfet,' ne s*-, croyant pas compétent pour statuer sur nue semblable réclamation, l’a renvoyée au conseil de préfecture, oui, par arrêté du 19 juin 1824, a prononcé la résiliation de l’adjudication et évalué le ; rix «le* ouvrages exécuté* par l’eutreprcuour , en sirs de ceux qui avaient été mis à sa charge par le devis,* et en outre il a décidé qu’il lui serait payé une indemnité pour le dédommager des pertes que lui avait déjà causées l’augmentation des prix.

Le ministre de l’intérieur a déféré cct arrêté au conseil d’état. Il a fait observer qu’il n’avaît aucune objection à fairo contre la disposition de l’arrêté qui évaluait le montant des ouvrages exécuté» par le sieur Rue au-delà des termes do son adjudication. Mais, poursuivait Son Excellence, je crois devoir m’élever contre celles qui prononcent la résiliation dp l’en t reprise, et qui allouent une indemnité.

« Lu loi du c8 pluviôse an 8 dit positivement que le* conseils de préfecture prononcent sur les difficultés qui pou vent s’élever entre les entrepreneurs

(i)-Un arrêt du 1$ janvier décida» font» ire mont à celui-

par le

K ciel . peut recourir devant le conseil Je préfecture , pour ire (U>*r l'indemnité qui peu» lui être duc.

fti'GLKMENS

de travaux publics et l'administration , concernant le sens on / exécution des clauses de leurs marches. Or , ici, il ne s’agissait point de prononcer sur une difficulté relative à C exécution du devis ; il ne s’agissait pas d’ interpréter le marché , de fixer le sens de ses dispositions, et de déterminer de quelle manière les clauses sujettes à contestations devaient être entendues : il s’agissait seulement de délier l'entrepreneur des obligations qu'il avait contractées envers l'administration, et qui lui étaient devenues onéreuses. Le conseil de préfecture était incompétent pour statuer sur la réclamation de l’entrepreneur Hue, puisque cette réclamation n'avait point pour objet l'interprétation du devis, mais U résiliation môme du marché. Tous les doutes, s'il pouvait y en avoir sur cette nuestion, seraient levés par le décret du 16 décembre i8u. On voit, en effet , dans ce décret (art. 4$), que, lorsqu'il y a lieu de résilier une adjudication, la résiliation doit être prononcée par le préfet et approuvée par le ministre de l'intérieur, sur l’avis du directeur général des ponts et chaussées. La résiliation d'un marché passe • par 1 administration avec un entrepreneur de travaux publics est donc un acte purement administratif, placé dans les attributions du préfet. Ces principes ont été consacrés par deux ordonnances deao septembre 1819 et 22 février 1821. Quant à l'indemnité, elle ne pouvait être non plus accordée que par la môme autorité, attendu que l'entrepreneur en appelait aeuleinentà la bienveillance de l'admiuistratioii, et qu'il ne se fondait sur aucune disposition de son marché. D’ailleurs, l'art. 26 du cahier des charges porto que, lorsqu’il y aura lieu d'accorder des indemnités pour les cas de force majeure, il ne sera rien allouésansl’approbation préalable du directeur général des ponts et < haussées. Je pense, d'après ces considérations, une la décision du conseil de préfecture doit être réformée, u

Le conseil a jugé dans ce sens.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

V 11 la loi du 1 y février 1800 (a8 pluviôse an S) y — Vu l’art. 45 du décret-alu 16 décembre .181 1 5

Sur la disposition relative à la résiliation de l'adjudication : — Considérant qu'il résulte des pièces transmises par notre directeur général des ponts et chaussées, qu'il ne s'agissait dans l'espèce, que de l'adjudication de travaux du genre de cetyt auxquels s'applique l'art. 45 du décret du 16 décembre 181 1 ; — Et qu'aux termes dudit article, il n 'appartenait qu’au préfet, sauf l'approbation de • * °otre ministre de l'intérieur, de prononcer la résiliation des marchés 5

Sur la disposition qui accorde ati sieur Rue une indemnité de 3, 000 fr. : — Considérant qu’eu admettant que le sieur Ruo.se trouvât dans l'un des cas prdvu* par l'art. 26 du cahier des charge*, ,.ucone indemnité ne pouvait, aux termes du même article, lui être allouée que par notre ministre de l’intérieur t

Art. i**. L'arrêté du conseil de préfecture: du dé^ parlement de la I olre, «lu 19 juin 1824, est Annulé pour cause d'incompétence «San» celles de ses

dispositions qui prononcent la résiliation des adjudications passées au sieur Rue, et lui allouent une indemnité de 3, 000 fr.

a. Ledit arrêté est maintenu dans le surplus de ses dispositions.

1826. 4 août . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Rébellion. — Injures. — Violences. — Gardes.

Celui oui a non-seulement injurié , mais frappé un garde champêtre dans V exercice de scs fondrons , doit être puni de 1* emprisonnement porté en f article a3o du Code pénal , et non d'une simple amende pour injures y aux termes de la lot du 17 mai 1819.

Joseph Wexdlixg et Paul Gillet, tous deux gardes champêtres de la commune de lieiteren , avaient été chargés par le moire de cette commune de surveiller l'évacuation des lots de bois d'affouage dans la forêt communale du Rhcinvvald. Spctteî, adjudicataire de la coupe, se permit de les injurier et se porta même k des voies de fait envers \Vendiing, L'un d'eux, auquel il donna deux coups de poing dans la poitrine, en lui disant de se retirer de la coupe , qu’il n'avait rien À y faire.

Le juge de paix du canton de Keufbrisack r*:digea , le 3o avril 1836, un procès-verbai de tQu* ces faits, qui eurent lieu en présence de l'adjoint du maire et do trois habitons de la commune désignés audit procès-verbal.

Cité à la requête du ministère public devant le tribunal correctionnel de Colmar, Spettel lut condamné. le 19 niai, à un mois d'emprisonnement, par application de l’article a3o du Code pénal.

11 appela, et l'arrêt attaqué le condamna seulement à une amende de 25 irancs, pour injures envers un garde champêtre dans l'exercice de ses fonctions, par application de l’article 19 de la Jo» du 17 niai 1819 ; et , attendu que le fait imputé ne caractérisait pas la violence de l’espèce exprimée en l'article .*>28 du Code pénal , Spettel fut déchargédt la peine 'l'emprisonnement.

Une telle décision violait évidemment les art. 228 et 23o du Code pénal , cette violation a été réprimée pir l'arrêt, dont la teneur suit :

Ouï Je rapport publiquement fait par M. le cou seillerdè Cardonuel ; ouï M, Tréteau de Pény, avocat général , eu ses conclusions ;

Vu les articles saB.ct i3o du Code pénal, ainsi conçus 1

Article 228. « Tout individu qui, même sans arm os et sans qu'il en ait résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l’exercice de scs fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puui d'un emprisonnement de deux à cinq ans.

Article afto » Les violences de l'espèce exprime» rn l'article 228, dirigée* contre un officier ministériel, un agent de la forçe publique, ou un citoyen « hargé d’un ministère de service public , si elles Ont eu lien pendant qu'ils exerçaient leur ministère, ou

FORESTIERS. — « Aisxée 1826.

RJ-.GLEMLNS FORESTIERS. — Ann le 1826.

à cette occasion , feront punies «l’un emprisonnement d’un mois à six mois. »

Attendu que du procès-verbal dressé par Wendling et Gillet, gardes champêtres, préposés par le maire de la commune de Hneinwald à la surveillance de l’évacuation des lots d’affouago des bois des habitans de ladite commune, ledit procès-verbal en date du 3o avril i8a6 , dûment affirmé devant le juge de paix de Neufbrisack , il résulte que Joseph Spellel empoigna ledit YVendling, agissant dans l’exercice de ses fonctions, et lui donna deux coups de poing sur la poitrine, en lui disant de se retirer de la coupe ; — Que ce même fait a été verbalement établi , par la déposition de plusieurs témoins, aux débats qui eurent lieu devant le tribunal de première instance de Colmar, et déclaré constant par le jugement dudit tribunal, en date du 19 mai; que c’est d’après ce fait reconnu que ce tribunal appliqua à Spettel les dispositions des articles 22 8 et a3o du Code pénal , en le condamnant à un mois d’emprisonnement ; — Que la cour royale de Colmar n'a point contredit les faits constatés par le procès-verbal et par le jugement de pre* miére instance ; qu’elle a seulement décidé que ce tait ne caractérisait pas la violence de l’espèce exprimée en l’article 228 du Code pénal}

Mais attendu que, d’après les dispositions combinées des deux articles 228 et a3o audit code, les violences de la nature de cellos dont il y est question sont punissables de la peine do l’emprisonnement, et qu’il est évident, dans l’espèce, que Wcndling, garde champêtre, et chargé drun ministère de service public , a été frappé par Spettel , puisque celui-ci lui a donné deux coups de poing dans la poitrine ; que dès-lors la cour royale de Colmar, en refusant d’appliquer lesdits articles 228 et 23o à Spettel , et en le déchargeant en conséquence de la peine d’emprisonnement prononcée par les premiers juges, a formellement violé ces deux articles :

Far ces motifs, U cour casse ut annule l’arrêt de la cour royale de Colmar, du 20 juin, en ce qu’il a déchargé ledit Spettel de la peine d’emprisonnement par lui encourue ; Ordonne que l’affaire et les parties seront renvoyées devant la cour royale de Metz, chambre des appels de police correctionnelle, pour être statué de nouveau sur l’application de la peine aux faits déclarés coastans.

1826. 5 août. CIRCULAIRE N°. 14a.

P e nonne l. — Gardes. — Réorganisation des brigadiers et gardes forestiers.

La diminution du sol forestier, monsieur, par suite des aliénations et restitutions de bois , a causé, depuis quelques années , dans la composition des triages, des réductions et morcellemens qui nécessitent une refonte complète de l’organisation des garde*. 'y.

J'ûi cru devoir choisir pour celté opération le moment où le Gouvernement , prenant à sa charge ce que payaient les com munes aux gardes généraux et à cheval, mixtes et communaux, vient encore, d’après mes instances, d’allouer un supplément de

fonds pour améliorer le sort des gardes forestiers royaux, à partir du 1er. janvier prochain.

C’est pour accomplir des intentions aussi bienveillantes en faveur de l’Administration des forêts, que j’ai arrêté la formation , pour chaque arrondissement, d’un état général de réorganisation conforme au modèle ci-joint, dans lequel seront apportées à l’état actuol des choses toutes les modifications et améliorations que peut permettre le supplément de fonds accordé au budget de 1827.

Le montant actuel des traitemens des brigadiers et gardes particuliers de votre conservation est de. *é..

A cette somma s’ajoutera, sur les fonds de supplément, celle de. . . .

Total

C’est d’après ccttc fixation totale, dont vous ne vous écarterez pas, que vous allez vous occuper de former avec soin l’état de réorganisation demandé et d’après tes bases suivantes:

i°. Vous ferez, dans la composition des triages* ou garderies, les chaogeincns dont l’expérience voua aura démontré la nécessité sous le rapport du trop ou du trop peu de bois dont ils se composent, comme sous celui du plus ou du moins de difficulté de la surveillance ; quant aux gardes de la pèche, ai le nombre vous paraissait devoir en être augmenté sur quelques points, vous vous attacheriez alors, plus qu’on o’a fait ou pu faire, à les charger, autant ue possible , de la surveillance des bois ou parties e bois situés à proximité des rivières, et se détachant des masses; .

2°. Vous formerez, pour les gardes royaux et communaux, sans distinction, des embrigade mens réguliers, avec l’attention de ne placer sous les brigadiers que le nombre de gardes sur lesquels pourra s’étendre une surveillance active et réelle, eu lent assignant des résidences centrales propres à en assurer l’efficacité; -.,y *

3°. L’admission, à la solde du trésor, des gardes généraux et n cheval ci*devant mixtes et communaux , pouvant laisser, dans quelques arrondissemeus, U facilité de supprimer quelques places de cette catér gorie, dont l’utilité ne serait pas bien reconnue , vous me proposerez, dans les localités qui nu sont susceptibles , soit des suppressions et réunions pures et simples, soit des conversions du grade de garde général à celui de garde à cheval et vice versé * en vous basant uniquement sur l’intérêt du service ; r 4°. La fixation des traitemens ne pourra excéder, pour les brigadiers, 600 francs , et pour les garde** 5oo , en faisant toutefois entrer en considération *»t en compensation d’un traitement moindre l'avantage qui résulte, pour certains gardes, d’etre logés en maiaons forestières;

5". S’il y avait lieu de proposer rétablissement do quelques nouveaux gardes sur quelques points où cette mesure serait indispensable au service , vous en indiqueriez sommairement le motif è la colonne d’observations. V :.7

Au surplus, vos propositions tendant aux àlippressions, réunions ou conversion» dont il vient

nÉGEEMENS FORESTIERS. — Akkéb »8a6.

d'être parlé) comme aussi aux réformes et créations de gardes que vous jugerez nécessaires, devront être développées dans un rapport particulier joint A Pétât, lequel état devra être totalisé par cantonnement, inspections, départemena, et terminé par une récapitulation générale.

Tels sont, monsieur, les points principaux qui devront vous guider dans ce travail. Je vous engage aussi à employer toute votre influence auprès de MM. les préfets, pour obtenir, dans l’intérêt forestier des communes, que tout au moins la majeure partie de ce qu'elles payaient aux gardes généraux et à cheval soit reversée sur les gardes particuliers communaux , dont les traitemeus sont et resteraient trop modiques relativement à ceux des gardes royaux, après l'augmentation qui va résulter de la réorganisation.

Je n'ai pas besoin, monsieur, de vous recommander d'apporter le plus grand soin dans cette réorganisation , et d'inviter MM. les inspecteurs sous vos ordres à ne faire que des propositions équitables et de nature à ne froisser aucun droit bien acquis. Ainsi , par exemple, vous aurez égard , dans la présentation des brigadiers , à l'ancienneté réunie à U capacité; vous ferez au reste remarquer aux agens que les notes que possède la division du personnel serviront naturellement de contrôle à leurs propositions.

J'ai pensé qu'un délai de trois mois pouvait suffire pour terminer ce travail, au moyen de* cadres imprimés que je vous envoie. Cette réorganisation devra donc m’être adressée pour le premier novembre, date de rigueur, et en deux expéditions, dans l’une desquelles (celle qui, après mon examen, vous sera renvoyée revêtue de mon approbation) les colonnes n°ê. x5, a6 et 27, destinées A recevoir les traite me ns proposés, resteront en blanc.

Je vous prie, monsieur, de m'accuser réception de la présente.

ittaé. 10 août. CIRCULAIRE N*! »43.

Coupes de bois. — Adjudication. — Cahier des charges . — Envoi des cahiers de charges pour les adjudications des coupes de l’ordinaire de 1827, dans les bais royaux et communaux.

Je vous envoie, monsieur, plusieurs exemplaires de cahiers de charges pour les adjudications des coupe* de l'ordinaire de 1827, lant des bois royaux que des bois des communes et des établissement publics.

Ils présentent , relativement à ceux de l’ordinaire précédent, les modifications suivantes :

Cahier de charges relatif aux bols royaux.

Art. 10 et 11. Il s’est élevé la question desavoir si l’on devait continuer, ainsi que l'indiquait l'article 1 1 , à verser entre les main* de MM. les préfets, sous-préfet», maires ou secrétaires des ventes, les somme* à payer,. au more le franc, psr les adjudicataires.

S. Exe. le ministre des finances a décidé, le 3i janvier dernier, que les sommes seront versées,

suivant la nature des frais, soit dans les caisses de* receveurs des domaines, soit dans celles des receveurs des finances.

Le décime pour franc, les droit* de timbre et d'enregistrement, et le montant des frais d'arpentage et de réarpenuge des coupe» de bois royaux doivent être perdus par le» receveurs de l'administration des domaines , comme faisant partie des produits dont le recouvrement est confié à cette administration.

Quant aux menus frais pour les impressions, transport» d'affiche», bougie* et criées, et les citation* A donner aux adjudicataires, U» doivent, pour l'ordre et la régularité, être versés dans la caisse •l’un receveur comptable; et S. Bxc. le ministre des finances a décidé que le versement en serait fait, tant pour les bois royaux que pour les bois communaux, dans celle* des receveurs des finances de l'arrondissement.

C'est d’après ces décisions qu'a été modifiée la rédaction des articles 10 et 11 du cahier des charge*, et du tableau qui fait suite au dernier de ces articles.

J'ai fait remarquer A Son Excellence que les menus frais à verser dans les caisses des receveur* des finances, et qui consistent dans le remboursement d'avances faites par les agen» forestiers et les salaires dus pour divers objets, devaient, pour la majeure partie , être payés aussitôt après l'adjudication , et qu’il était important que le paiement n'en lût point retardé. Cette considération a détermina le ministre à autoriser le magistrat qui présidera la vente A délivrer le mandat de paiement; et c'est ce que porte l’avant-dernier paragraphe de l’article 1 1 . Au moyen de cette disposition, le paiement n'éprouvera pas plus de retard que daus l'ancien mode, quel que soit le magistrat qui aura présidé A la vente.

Quelques agens ont réclamé contre le taux fixe

Cr le deuxième p ira graphe de l'article 1 1 , pour 1 frais dont il s'agit. J'ai reconnu que leurs réclamations n’auraient plus d’objet, si le cahier des charges, imprimé A Paris, était envoyé, en nombre suffisant pour le» ventes, dons les conservations qui n’ont que cent cinquante articles de vente et au-dessons; et il a été décidé que cet envoi leur serait fait, et que le maximum des frais resterait fixé A 12 francs pour toutes les conservations.

Art. 12. Un receveur général des finances a fait remarquer que c’est sur le vu du procès-verbal d’adjuaicatiûn , et non sur des notes souvent fautives, qu’il doit faire souscrire les traites; et il a demandé en conséquence qu’une expédition du procès-verbal d'adjudication fût remise aux receveurs généraux des finances daus les cinq jours, comme cela se fait pour l’inspecteur forestier.

Ces observations ont paru fondées, et oii a en conséquence modifié la disposition do l’article 12, relative au délai dan* lequel l’expédition du procèsverbal de la masse des adjudications faite* dans le même lieu doit être remise au receveur général di chaque departement.

Art. 38. 11 a été fait A l’article 58 un changement par suite de la décision qui porte que les menus frai*, seront versés dans la caisse du receveur des finances.

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