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à toutei les parties du matériel j mais il eat indispensable que les états que je réclame me parviennent avant le i5 novembre, et ne voulant pas surcharge les agens de travaux au-dessus de leurs forces ^ je me suis borné à réclamer les renseignement oui nu sont strictement nécessaires.

Je vous prie, monüetp, en leur transmettant les états qu il» anroat b remplir, do Lur recommander do ne pas entrer Sans des détail, et des observations qui, pour le moment, seraient superflus, tt d,. leur dire que je compte sur leur zèle et leur exactitude pour nu travail) auquel j’alufhe un grand intérêt, et dont la rédaction ne doit pus , sous qnelnin prétexte quec. soit, éprouver do têtard.

Août voudrez bien m’accuser réception de la présente, et m’instiuirc des mesures que vous, aurez ' prises pour l’exécution des dispositions qu’elle contient. * ’

i8aé. 6 septembre OaDoxsa.vct du roi! Ça.

/.aux de navigation. — Vaines. — Dommages — Expropriation. — Débat privé. — Competente. ’

L action dirigée pat te fermier ,f un moulin co/ii/t la propriétaire , et tendante à obtenir la résiliation du bail par suite <te t ouverture d’un canal d, navigation , est du ressort des tribunaux ordinaircs.

Celle ; au contraire , quia pour objet une indemnit, a raison de la diminution de force motrice du moulin, et in tentée pat /e propriétaire contre l'administration, est du ressort de C autorité admin, >trative, lorsque les projets du canal ont à fanprouvas et t exécuta n ordonnée antérieure ment au décret du ,8 août 1810.

1826. 6 septembre. — OriIoîc.ssme Ul «ou —

Communes . — A ttlot nation de plaider. t)f-

mandeur. — Defaut de qualité.

Aux termes de la loi du 3o septembre i jq6 , le droit de suivre les actions qui intéressent tes commun, . n appartient qu’aux maires ou d leurs arf/cirrlt.

Ils sont seuls compétent pour demander Vautonsation da plaider ou attaquer les arrêtés qui refusent ladite autorisation.

Des Habitant de la communé pris individuellement n ont pas qualité ponrattaqimr tes arrêtés de conseil de préfecture qui refusent de semblables an. torisa lions. < . ;

i8»6. 6 septembre Ujid'onjî ckcf. do «yr. —

Communes- — Autorisation de plaider. — Arrêt, rétracté . — Convention. — ^ Validité . — Effets — - Compétence.

Les autorisations de plaider données aux communes par Us conseils de préfecture ne constituent Qur de simples aclcêde tutelle administrative > sur lesquels CCS conseils peuvent revenir lorsqu'ils se trouvent plus éclairés par la production de nouveaux titres ou. document.

Une convention postée er.tre une commune et des particrthirs ('relativement ri la propriété et au per.

4<So

RÉGLEMENS FORESTIERS. — An*** 1826.

tage des eaux d'une fontaine , par exemple) ne constitue pas un acte administratif.

1. 9 approbation donnée à cette convention parle préfet, en ce qui concerne la commune, n’est qu'un acte de tutelle administrative qui n’empêche pas que toutes les questions relatives à ta validité et aux effets de ladite convention soient portées devant tes tribunaux.

1826. 6 septembre. — Ordonnance du roi. — Communes. — Loyers . — * Perception . — Régiemens. — Parcs aux hui très. — Procédure . — Délai . 1 — Acquiescement.

Lorsqu'il n'est point justifié par P intimé que les décisions ministérielles attaquées aient été régulièrement notifiées à Pappelant, et qu’il n9 est pas non plus établi que Rappelant y ait * acquiescé je pourvoi est recevable .

Lorsque quelques habitons isolés ne revendiquent point en leur faveur la propriété communale en litige, ils sont sans action pour exciper, d ont égard, des droits de propriété qui apparticn d raient , selon eux , au domaine de P Etat.

Ils ne sont point fondés , par suite, d contester la jouissance de ladite propriété , sous prétexte que la perception de loyers qui en est faite au profit de la commune est une charge publique qui peut être autorisée que par une toi.

1826. 6 septembre. — Ordonnance nu roi. — - Cours d’eau ( non navigable ). — Réglement. — Arrêté de préfet . — Recours direct.

Un préfet est compétent pour régler U cours d'une rivière non navigable , dans C intérêt des propriétés riveraines et d'un meilleur écoulement des eaux.

Les arrêtés pris par les préfets dans les limites de leur compétence doivent d’abord être déférés au ministre que la matière concerne, sauf recours au • roi en son conseil d'état.

1826. 6 septembre. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines engagés. Soumission. — Taillis et futaie. — Evaluation. — Frais d* expertise.

Aux termes de V article S, titre XX de V ordonnance de 1669, les engagistes de forêts composées de futaies et de taillis ne pouvaient pas disposer des futaies.

Ces futaies étaient réservées au profit du roi , et le prix devait en être payé au receveur de ses domaines et bois .

La loi du i4 ventôse an 7 ( article 19 ) ne prescrit pas d'établir le revenu net en déduisant les contributions et frais d'entretien.

Cette loi met à la charge de P en gagiste les frais d9expcrtise.

Le 17 mai 1771 , le roi Louis XV vendit à l'abbé Terra y , alors contrôleur général des finances, une portion de la forêt de Senooches. Deux jours après , il consentit un échange du bien vendu contre le domaiue de Resson et Te buisson de Ferrière, l'en* dant la révolution, une loi du 3 septembre 1792 déclara cet échange frauduleux, en ces termes : u Art. 1er. Les contrats de vente faits par Le roi, au cours des années 177», «772, 1773 et 177 i\, de différentes portions de la forêt dcSenonches, aux particuliers y dénommés, sont déclarés feints et simulés, conséquemment mils et non translatifs de propriété. — Art. a. Les contrats qualifiés échanges, par lesquels ces particuliers ont postérieurement ré* tracé de au roi ces portions de forêt et reçu en remplacement des domaines de la couronne, sont des engagement purs et simples. Les sommes qu'ils jus* tifieront avoir payées pour prix desdites portions de forêt leur tiendront ueu de finance , et toutes Ica lois relatives aux domaines engagés, et notamment l'article 26 de celle du i". décembre 1790, leur seront appliqué*. » — Par suite de cette loi, le domaine de Resson et le buisson de Ferrière ont été considérés dans les mains des héritiers 'ferra y comme des biens engagés.

La lof du 14 ventôse an 7 a fixé définitivement le sort de ces biens; les détenteurs ont été admis À soumissionner le quart de leur valeur pour en devenir propriétaires incoin mutables. Un avis du conseil d'état, du 3 floréal an i3, interprétatif de cette loi, a déclaré « que, dons l'expertise dés bois au-dessous de i5o hectares, il devait être formé deux prix 1 l'un du quart de la valeur des bois non compris dans la futaie , l'autre, de la totalité de la valeur des futaies; et que les engagistes, pour devenir propriétaires incommutables de la futaie et des taillis, devaient être astreints au paiement du montant des deux estimations. ®

En 1820, et par suite de la loi du 12 mars de cette année , les héritiers Terray ont été sommés de faire leur soumission. Ils ont d'abord déclaré' que les lois sur les domaines engagés ne leur étaient pou. applicables. Le ministre des finances a rejeté leur prétention, en se fondant sur la loi de 1792 , et ils n'ont pas persisté. U» se sont soumis k l'exécution de la loi du *4 ventôse an 7. Le préfet de l'Aube a ordonné les expertises prescrites par 1a loi; le quart de la valeur du sol a été porté à 33,58o fr. 64 c* ,

D'après ce principe , et conformément d P avis du conseil d'état, du 3 floréal an \ 3 , interprétatif de la loi du 1 4 ventôse an jv P en gagiste qui a soumissionné est obligé de payer la totalité de la valeur des futaies, et non le quart seulement, comme il est établi pour Ici autres biens (1 j.

et la valeur totale de la futaie à 22,764 fr* i Ie* héritiérs ont critiqué ce mode de procéder, en soutenant qu'ils ne doraient payer que le quart de la futaie. Nonobstant leurs réclamations , l estimation a été maintenue et approuvée ppr déciaioti du ministre des finances du 1 3 mars 1824

(1) 11 y a une dérision semblable du S septembre lêsi , liquidai»© I de Cormenin. troisième édition . t. 11 . p. |33.— Toute- 'jugé ledit

fois l'en gagiste peut retirer sa soumission , et «e pourvoir en liquidation de la finance d'engagement- C'est ainsi que fa arrêt *

Digitii;

•RÉGLEMEJNS FORESTIERS. — Anum tSatf.

Hccourf au conseil d'étal. — Trois moyens rl'ap .cl ont été développes : 1 0 . 011 a soutenu que l'avis u conseil d’état, du 3 floréal an s 3, n’était applicable qu’au cas où la futaie n’avait pas été aliénée et payée, mais réservée au profit du domaine de la couronne; que, dans l’espèce, il en était autremeut ; et que la loi de 1793, en déclarant engagement ce qui était échange, n’avait pas dénaturé le contrat primitif; que, d'ailleurs , le ministre des finances avait décidé , en pareil cas, le 17 juin 1818, que madame la duchesse de Bavière ne paierait que le quart de la valeur do 1a futaie ; ?jue, dès-lors, il ne devait pas y avoir deux poids et deux mesures pour les eugagistes. a°. En second lieu, on a dit <A® les experts ne s’étaient point conformés, pour 1 estimation du buissun de Ferrière , au mode prescrit par la loi du 14 ventôse an 7, qui veut que 1a valeur soit fixée sur le reveuu net, déduction des contributions foncières et frais d’entretien. 3». En troisième lieu , ou a prétendu que les frais de la seconde tftipertise devaient rester à la charge du domaine, |wtrcc qu'elle était inutile.

L’administration des domaines a répondu, sur le premier moyen, que la loi du 3 septembre 179a avait tout décidé en déclarant que l’échange était

| g . . t nas

été aliénée ni payée 5 que, d’ailleurs, puisque les héritiers Terrav se reconnaissaient eugagisles, et qu’en celte qualité ils avaient Tait soumission de payer le quart de la valeur, conformément à la loi do vrntose an 7, ils devaient subir toutes les conséquences de cet acte, et par conséquent se soumettre à l’exécution de l’avis du'eonseil d’état de l’an i3. — Ainsi jugé par l’arrêt du 5 septembre i8at contre te sieur Buon. — La qualité d’engagistc n’est pas divisiblo. Le contrat dont il s'agit est un dans son résultat ; il y a engagement pour le tout, pour le taillis qui y était compris) comme pour la futaie, qui en était exclue par la force des lois existantes. Ainsi , en supposant que t'échangé n’eût pas été annulé, là valeur de la futaie serait considérée ‘comme dépendant du domaine de l’Etat. C’est ce qui résulte des art. 5 (titre XX) et a (titre XX VÎT) de l’ordonnance de 1669, qui portent « quo tous arbres de réserve et baliveaux sur tailfis seront, i l’avenir, réputés faire partie du fond de nos bois et forêts, sans que les douairiers, donataires, engagistes, usufruitiers et leurs receveurs ou fermiers, y puissent rien prétendre, ni suai amendes qui en proviendront. » Ces dispositions ont motivé l’arrél du conseil d’état de l’an i3. Si cet avis u’a pas été appliqué à U duchesse de Bavière , c’est qu’il y avait des virconstances particulières qu’on ne trouve pas dans l’espèce. En tout ras, une décision n’a pas plus d’effet nu’tin jugement , qui ne vaut que pour celai qui l'a fait rendre : un. tiers n’est pas iondé è s’autoriser d’un jugement qui ne serait pas rigoureusement conforme à la loi, pour faire prononcer dans le même sens. — i Sur le second moyen , le domaiue a fait observer que la loi.de ventôse an 7 prescrivait seulement (art. 19) trois expertises, sans déterminer que la valeur des biens serait fixée dhiprès le revenu net; qu’il n’v

avait pus lieu, dès-lors, Be s’arrêler aux prétentions de l’appelant sur ce point. — Quant aux frais d’expertisc , le domaiue a soutenu qu'ils étaient à la charge de l’engsgiste, d’après l’article >6 de la loi de ventôse an 7; que, dans l'espèce, la première expertise ayant été défectueuse, il était nécessaire d’en foire une seconda; et que les appelons étaient d’aulant plus fondés ù se plaindre que la dernière expertise leur était plus avantageuse.

Le conseil a rejeté le pourvoi dans les termes suivans 1

Chaules, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

En ce qui touche las conclusions tendantes a être renvoyé devant les tribunaux , pour être itatué par eux sur la question de savoir «i les sieurs Terray et consurts seront tenus de payer la valeur intégrale de la futaie : — Considérant que la loi du 3 septembre 1793, en annulant, par l’article 1*'., les veilles de U foret de Senonches, a rangé , par l’article 3 , dans la classe des engagistes ceux qui auraient échangé des portions de cette forêt avec des domaines de la couromif ; — Que les sieurs Terray et consorts ont reconnu eux-mêmes cette qualité

uviMiuiit v|Lit. I uVflUIJi’v visant i; • ^ 1

simulé et qu’il y avait engagement pur et simples q ?n6*6,**cs*<™ basant leur soumission d exécuter la qu’il était dès-lors évident que la futaie n’avait pa] lülcdu 4 \799 ( >4 Ventôse an jrj; ;

En ce quî touche Ia fixation de la* valeur de la futaie ’ du buisson de Ferrière : — Considérant qu’aux ternies de l’art. 5, lit. XX de ^'ordonnance de 4669 , les eu^agistes de forets composées de futaies et de taillis ne pouvaient disposer des futaies, lesquelles étaient réservées au profit de l’état, et que le prix devait en être payé au receveur des domaines et boisj — Que l’avis du conseil d’etat, approuve le a3 avril i8o5 (3 floréal an *3), donm pour l’exécution de la loi du 4 mars 1799 ( 14 ven toso an 7), en se fondant sur cette disposition de I’ordonnanccde 1 669, a décidé que, dans l'évaluation de forêts composées de futaies et taillis, les futaies seraient comprises pour la totalité de leur valeur j En ce qui louche la déduction, sur le montant de l’évaluation de 1a futnie, du capital de la contribution foncière cl des frais- annuel s : — Considérant que l'art. 19 de la loi du 4 mars 1799 (i.j veutose an 7) ne prescrit pas d’établir le revenu net, en déduisant les contributions et frais d'entretien ; que cet article détermine trois modes d'estimatiun pour fixer la valeur réelle du domaine engagé, et que les expertises ont rempli cette condition ;

En ce qui touche la condamnation à la totalité des frais d'expertise : — Considérant que U loi du 4 mars 1799 (14 ventôse an 7) met à la charge de l'engagiste le* frais d’expertise : que Iûà deux expertises ont eu lieu du consentement des sieurs Terray et consorts ; qu’uinai leur réclamation n’est pas fondée :

Art. i «r. La requête des aieurs Terray et con*3rts est rejetée.

a. Les siours Terray et consorts sont condamne* aux dépens.

RLGLEMENS FORESTIERS. — Akkbb i<j26.,

1826. 6 septembre. — Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Interprétation. — Actes administratifs insuffisant.

Lorsque les actes qui ont précédé et consommé la vente ne mffisent pas pour faire connaître si le terrain litigieux a été ou non compris dans i adjudication , on doit renvoyer tes parties devant les tribunaux.

Mais le conseil de préfecture doit , avant de prononcer ce renvoi, faire la déclaration de ce qui est contt nu dans Ips actes administratif s. -

1826. 6 septembre . — Ordonnance dU roi. — Do • moines nationaux. — Délai du pourvoi.

L arrêté réglementaire du a3 janvier 1811 ayant renvoyé le contentieux des domaines nationaux devant la commission du contentieux du conseil rfjitat, tout pourvoi contre des arrêtes rendus en cette matière a dû être formé dans les délais prescrits par le réglement du 22 juillet 1806,

T,' tus connaissance certaine de P arrêté attaqué peut suppléer à la notification légale •*

1606. 6 septembre. ORDONNANCE DU KOI.

Emigrés . — Bien remis Fruits perçus. — Traites

souscrites pour coupes de bois. — Sommes séquestrées. — Dette publique — Déchéance .

A né termes de l’art. 3 delà loi du ô décembre 181 4, les f ruits perçus par le domaine ne doivent pas c.lre restitués aux émigrés.

On doit considérer comme fruits perçus le montant des traites de coupes de bols souscrites par les adjudicataires.

Les sommes séquestrées sur- les émigrés, par suite de P invasion de Napoléon en i8i5, constituent une créance sur l’Etat , qui , n'ayant pas été réclamée dans les délais fixés par la loi du 22 mars 1817, sur P arriéré , est frappée de déchéance.

Les Dots de Mogneville, le Vordillot et Bouchât, dan* le département de la Meuse, confisqués sur h* marquis de Chnisy , ont été rendus à ses héritiers par ordonnance royale du 57 juin 18 1 4* Dans le coulant d^ l’an jiéei 8 1 3, pendant qucle domainede l’Etal étaU en possession , plusieurs coupes de bois avaient •h* adjugées, et les adjudicataires avaient souscrit dev* mites nu profit du domaine } toutefois quelques-unes de ces traites n'éuier.t pas encore échues ldft de la promulgation de la loi du 5 décembre 1814, qui rendit aux émigrés lesbiens non vendus i»vèc les fruits non peiços Les héritiers do Choisy , peuple temps après leur prise dû possession , firent acte de propriétaire; ils vendirent, nour l’ordinal de 181 5, deux coupes dans 1a forêt de Mogneville, une dans celli du Verdillot et une autre dans celle de Bouchot. L’acte de vente fut passé devant no (aires, à Bar-lc-Dur. ; mais ils n’en touchèrent pas le prix, à eau* de ^invasion df^ Napoléon Bona-

Îiarte, qui, par décret du |3 mars i8i5, ordonna c séquestre des biens des émigrés rentrés avec Sa Mujesté Louis XVI11. — Hentrés de nouveau dans la propriété desdits bois, les héritiers de Choisy ont réclamé du domaine, mais un peu tard , i°. le montant des traites non échues à l’époque de la publication de la loi du 5 décembre 1814 > ut relatives aux coupes de l’ordinaire de cette nnnée, quoi* que adjugées en »8i3j 2°. le montant du prix de celles vendues par eux, séquestre pendant l’invasion dos cent jours- — Leur demande a été rejetée par décision du «ministre des finances, du a6 septembre 1025, attendu, sur le premier point, que la loi du 5 décembre 1814 avait interdit la restitution des fruits perçut avant sa promulgation , et qu’aux termes de la décisiou ministérielle du 12 décembre de la même année , le versement des traites devait être considéré comme un paiement effectué } sur io second point, que le séquestre effectué en 181 5 avait placé les propriétaires dépossédés dans la catégorie des autres créanciers doJ'Eut , et qu'aux termes des lois de finances de 1817 et 1822 , sur l’arriéré, ils auraient dû se pourvoir pour faire liquider leurs créance»} et que ne l'ayant pas fait, ils avaient encouru la déchéance.

Recours au conseil d’état . — Mo j ens. 1 °. On ne peut qualifier fruits perrusles versement de traites. Cette dénomination n'est applicable qu’aux vcrseniens eu numéraire, ou A l’acquittement des traites, qui seuls complètent 1a libération de l’adjudicataire des coupes. Les traites consenties par un adjudicataire ne pourraient équivaloir à un paiement effectif, que s’il le» souscrivait à l'expiration des termes du paiement fixes parle contrat d'adjudication. D'a prêt la maxime , qui a terme ne doit rien , il n'existe d’obligation exécutoire qu'sprès l’échéance • de» termes} jusque-là il peut bien y avoir paiement par anticipation , mais pourvu que ce |>aicment soit effeetu et spontané. Enfin , en matière de cou-

Sos de bois, l’art. 3 de la loi du 5 décembre 1814 oit être entendu eu ce sens, que les ternies fixés par l’acte d’adjudication et par les traites souscrites n'étaut pas échus à l'époque de la promulgation de la loi, ces termes ont dû être perçus, par le domaine, pour le compte des émigrés. — a®. Un acte de violence de la part du gouvernenu nt des cent jours ne peut avoir privé les émigrés du bénéfice accordé aux restitutions effectuées en vertu de 1a loi du 5 décembre 1814 > lesquelles sont exceptée*» de l'arriéré. L’émigré constitué propriétaire, par cette loi, tant des biens restitués que du prix à recevoir des biens vendus, est resté propriétaire , à travers les désastres de la seconde usurpation , nonseulement de ces biens , mais des produits s questrés- D’aîlleuis l’accessoire doit suivre le sort du principal , c’est-à-dire des biens rendus, à l’égard desquels la main-levée du séquestre s'est naturellement opérée, sans qu’il oit été besoin d’aucun acte de la puissance souveraine. Le ministre des finances l'a ainsi jugé, le 12 mai 1824» un faveur de M- le comte de Ludres.

A ces moyens, Son Excellence a répondu de la manière suivante. — Sur le premier : Les traites de coupes de bois sont souscrites 411 profit du receveur

RÉGLEMHS’S FORESTIERS. — Année 1826.

général ; elles sont do suite encaissées elles figurent dès-lors dans les comptes de ce préposé , et peuvent être dès ce moment négociées, et le produit affecté à des paiemens de dépenses. Cet ordre de choses s'oppose nécessairement ù ce que c es valeurs, qui ont cessé d’étre disponibles, soient restituées; et U qualification de fruits perçus, que la décision réglementaire du 12 décembre leur a attribuée, est donc suffisamment justifiée. (Juant à 1a maxime, qui a terme ne doit pas , elle semble totalement étrangère i la question, et ne pourrait tout au plus être invoquée que par le débiteur, s’il était poursuivi avant l’échéance des termes. L’interprétation donnée par les requérans à l’art. 3 de la loi du 5 décembre ne saurait évidemment être soutenue devant les dispositions si claires et si précises de la décision du 12 décembre, qui n’avaient encore donné lieu à aucune réclamation, et qui ont en quelque sorte acquis le caractère de U chose jugée. — Sur le second, il y a une distinction essentielle à faire entre les recettes opérées uniquement en vertu de la loi du 5 décembre, sans qu'elles aient été déterminées par Pacte du i3 mars, et celles qui ne doivent leur existence qtf’à cet acte. Les premières, eussent-elles été effectuées avant le 1er. janvier 1816, même pendant l’interrègne des cent jours , sont exceptées des dispositions sur l’arriéré, conformément à une ordonnance royale du 9 avril 1817; mais les autres ont été faites en vertu d’un séquestre spécial , qui en a changé la nature ; le Gouvernement les a opérées par violence, pour son propre compte, et non plus comme intermédiaire entre l’acquéreur et l’ancien prolétaire; ce titre nouveau , en vertu duquel elles ont été effectuées , ne permettait donc pas de les soustraire aux dispositions des lois de l’arriéré, auxquelles elles ont été formellement soumises par la décision précitée, du ai août 1817 f portant que a les valeurs de l’tr- » riéré sont applicables au paiement des s >mmes » reçues par suite du séquestre illégal prononcé le » »3 mars 181 5, tant sur l%s biens d’émigrés déjà » rendus à cette époque que sur d'autres biens >* frappés par cet acte. » C’est dans cette dernière catégorie qu’il faut ranger le prix des coupes de bois, réclamé par les héritiers ae Choisy, puisque, sans l’acte de séquestre, il aurait été versé entre les mains de ces heritiers, qui se trouvaient déjà en possession de ces bois. Or, ce principe établi, il devient incontestable que MM. d'Agoult, d’AlIeinans et de Choisy étaient tenus de se conformer à la loi du 17 août et à l’ordonnance du a5 décembre i8aa, sur l’arriéré antérieur à 1816; mais que, n’ayant point rempli cette obligation, ils ont encouru la déchéance. — Le ministre a fait observer , en terminant , que la décision rendue en faveur du comte de Ludres n’était pas applicable à l’espèce, et que les produits restitués ne se rattachaient en aucune manière à l’acte du j3 mars 181 5.

Le conseil a confirmé la décision, en adoptant les motifs développés par le ministre.

Chasles, etc. Sur le rapport du comité du con-

Vu les lois des 5 décembre 1814 et a5 mars 1817;