Tome III

En ce qui touche la demande en remise du montant des traites de coupes de bois qui n’auraient pas été acquittées au 5 décembre 181 4* — Considérant qu’aux termes de l’art. 3 de cette loi, il n’y a pas lieu a la restitution des fruits perçus; et que, dans l’espèce, il y a eu perception de fruits par la remise à l’Etat d’elfets à ordre et négociables ; — En ce qui touche la demande en remise de la somme de 9,o54 fr., formant le prix des coupes vendues par les demandeurs, et séquestrées sur eux par suite de l’acte du 1 3 mars i8i5; — Considérant que le versement de ladite somme dans le* caisses de l’État constituait une créauee, laquelle devait être réclamée dans les délais fixés par la loi du a5 mars 1817, ce que les cupplians n’ont pas fait :

Art. i«. La requête des sieurs vicomte d’Agoult, marquis de Choisy, et Dulleau d’Allemans, est rejetée (1).

1826. 6 septembre. — Ordonnance du iioi. — Voirie (petite). — Vie inali té contestée. — Cours d’eau non navigable. — Contravention • — Compétence.

Les contraventions sur les cours d’eau non navigables ni flottables doivent être portées devant les tribunaux ordinaires fl).

Lorsque la vicinalité du chemin est contestée , le conseil de préfecture n'est pas competent pour prononcer.

Lorsque la vicinalité est reconnue par les parties , le conseil de préfecture n est compétent que pour connaître des anticipations , plantations ou interruptions totales des communications.

La loi du 6 octobre 1791 attribue aux tribunaux ordinaires la connaissance et la répression des dégradations et embarras momentanés sur les chemins vicinaux .

1826. 9 septembre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Exception • — Bois dèfensables. — — Pâturage. Lorsqu* une exception préjudicielle est proposéepar les prévenus y les tribunaux correctionnels ne doivent surseoir à statuer qu* autant que, dans le cas où le principe de cette exception serait consacré par la décision de l’autorisé compétente , il serait de nature d effacer toute trace du délit. Aucun titre ou convention , même postérieur à C ordonnance de 1660, ne peut déroger aux régies de police établies par cette ordonnance pour la conservation des forêts, et notamment à la disposition qui défend d'introduire des bestiaux dans la partie des bois déclarée non déf ensable.

Ouï le rapport du M. le conseiller Ollivicr; M*. Buchot, avocat des demandeur», en ses ob-

(1) Deux autres ordonnances du mémo jour, rendues contre la comtesse d’Auticbamp el N. .More ns de Var en ne. •* , décident la même chose.

(s) Vojr. M. de Cormcain , Quest. de droit ad min. , 3*. édition , tom. Il, p. 69.

464 RÉGJJSMESS FOllESTiLllS. — Année 1826.

«r»ations,et M. Llplagne- Barris , avocat général, pour M. le procureur général du roi , en ses conclusions ;

Attendu, sur le premier moyen, que les tribunaux de police correctionnelle ne doivent surseoir à statuer sur les délits qui leur sont dénoncés , lorsqu'une exception préjudicielle leur est proposée par les délinquans , et renvoyer devant la juridiction qui doit en connaître, qu’autant que, dans le cas où le principe de cette exception serait consacré par l'autorité de U chose jugée, elle serait de nature à effacer toute trace de délit, et à transformer les faits dénoncés en un lait licite et résultant de l’exercice d'un droit légitime; — Qu’il est constant, en droit, qu’aucun titre ou aucune convention même postérieur à la promulgation de l’ordonnance de 1669, n’a pu déroger aux règles de ]>olice établies par cette ordonnance pour la conservation des forêts; — Que, dans l’espèce, il est constaté que les demandeurs avaient conduit leurs bestiaux dans la foret de Tarentaise ou de Montviol, lorsqu’elle était déclarée non défensable par l’autorité administrative compétente; — Que c’était vainement qu’ils prétendaient n’avoir fait qu’user dJun droit de pâturage acquis par des titres précis et authentiques aux habitans de la commune de Tarentaise, puisque aucun titre ne peut déroger aux dispositions de l’article ipdo titre XXXII de l'ordonnance de ) 669, qui défend d’une manière absolue d’introduire des bestiaux dans la partiedes bois déclarée non défensable; — Qu’en cet état, 1« tribunal des, Appels de police correctionnelle de Montbrison a pu, sans s’arrêter à L'exception proposée, et qui n’aurait pas été concluante, lors même qu’elle aurait été accueillie par l’autorité compétente , passer outre au jugement du procès; et qu’en le faisant, il n’a violé aucune loi;

Attendu, sur le second moyen, que le jugement invoqué rendu, le 3» mars 1810, par le tribunal correclionnel de Montbrison, est purement interlocutoire, et qu’il n’a d’ailleurs rien préjûgé sur la question résolue par le jugement attaqué ;

Attendu, sur lé troisième moÿen, que les dispositions de l’ordonnance do 1669 relatives à la conservation des forêts sont d’ordre public, et fju’il ne peut y être dérogé par des transactions privées;

Attendu, d’ailleurs, la régularité de la procédure :

La cour rejette, etc.

1 8a6. 1 4 septembre. DÉCISION M IN IST ÉR I ELLE.

Bois (te la couronne . — Adjudication de coupes.

— - Déclaration préalable.

Les adjudications de coupes de bois de la couronne faites par des notaires, en présence des préfets ou de leurs délégués , ne doivent pas être précédées d* une déclaration, comme les venus ordinaires d'objets mobiliers .

S* Exc. le ministre des finances l’a décidé ainsi, le i4*eptembre 1826, par le motif que les

ventes du mobilier de l’État sont dispensées, par l’article 9 de la loi du 22 pluviôse an 7 de la déclaration préalable ordonnée par l’article a de la même loi ; que, par des décisions des a6 germinal , 17 frimaire an 8 et 16 avril 181 1 , cette exemption a été appliquée aux ventes du mobilier des communes, des fabriques et des hospices, et une les procès-verbaux d'adjudication de coupes de bois de la couronne , rédigés par les notaires , en présence des préfets, doivent, par analogie, jouir de la même exception.

1826. i5 septembre ARRÊT DE LA COJUR DE CASSATION.

Incendie.

L'incendie volontaire de bois abattus et qui ne sont placés ni en tas ni en cordes ne constitue le crime d’incendie qu’au tant que ces bois sont encore en nature de récoltes , ou qutls sont déposés dans des magasins ou chantiers , ou enfin qu’ils sont disposés de manière à communiquer le feu d des édifices ou à d'autres propriétés d’autrui.

Lorsque du corps de l’acte d’accusation résultent des circonstances incriminées par la loi, et qui ont été omises dans le résumé de cet acte et dans les questions proposées au jury , il y a lieu d’annuler ces questions et de soumettre l affaire d de nouveaux débats .

Traduit devsfct 1a cour d’assises du département de la Charente, le demandeur avait été déclaré coupable par le jury d’avoir, dans le mois d’avril 1826, mis volontairement lu fut d un tas de fagots appartenant au sieur Declidc, et l'arrêt attaqué lui appliquant l’article 434 du Code penal, l’avait condamné à la peine de mort.

IL s’est pourvu contre cet arrêt pour fausse application de l’article précité, attendu que ni la question soumise au jury ni sa réponse n’expliquaient que ces fagots fussent des bois taillis ou abattus , ou en tas , ou qu’ils fussent des matières combustibles placées de manière d communiquer le feu d des édifices .

Sur ce moyon est intervenu l’arrêt suivant :

Ouï M. Brière, conseiller, en son rapport, et M. Fréteau de Pény, avocat général, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré en la chambre du con-

DufoitiUoux r joiut aux pièces du procès;

Attendu que si le législateur a porté la plus sévère des peines contre un crime qui peut menacer à-L-fois la sûreté publique et privée , il a distingué avec soin les cas dans lesquels le crime d’inccndie acquiert, par les circonstances du fait, un caractère de gravité proportionné la rigueur de cette peine, de ceux où il n’est pas commis dans les mêmes circonstances; — Que c'est en ce sens que l’article 434 du Code pénal prenonco d’abord L peine de mort contre quiconque aura mis volbn-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ann*k i8a6.

tairement le feu à des edi fi es, navires, bateaux, magasins , chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en tas ou en cordes, et les récoltes en tas ou en meules; — Qu’il prononce ensuite la même peine rontre quiconque aura mis volontairement le feu à des matières combustibles placées de manière à communiquer le feu à ces choses ou à l’une d’elles 5 — Qu’en rangeant les forêts et le* bois taillis parmi ces choses , te législateur a voulu protéger, contre te plus facile et le plus menaçant des moyens de destruction, une nature de propriété dont la conservation importe àU-fbis à l’i

l'intérêt public et à

l'intérêt privé, et qui est placée sous la tutelle d’une législation spécial

l'éciale; mais qu’il résulte de ses propres expressions que l’incendie volontaire de bois abattus, ni en tas ou en cordes, ne constitue un crime emportant la peine capitale qu’autant nue ces bois sont encore en nature de récoltes et places, par l’cflet d’une confiance nécessaire, sous la protection de la foi publique; que, hors de U et à moins qu’ils ne soient déposés dans de» magasins ou dans des cl. antiors, ils ne constituent que de jiiuples matières combustibles, dont l’incendie volontaire n’emporte la peine de mort qu’autant qu’ils •>out disposés de manière à communiquer le feu à de* édifices ou à d’autres propriétés d’autrui; — Que, dans l’espère, il ne résulte point de la décimation du jury que les fagots entassés et qui ont »*té incendiés constituassent une récolte ou une partie de récoltes; — Qu’un tas do fagots peut exister ailleurs que dans une vente, ou sur la propriét • de celui qui les a recueillis; — Qu’alors il 11e constitue qu’un arnas do matières combustibles dont l’incendie volontaire n’est puni de mort qu’autant qu’elles sont placées de la manière prévue par la dernière partie de l’article 434 du Code penal ;

Attendu que néanmoins la cour d’assises du département de la Charente, sur la déclaration du jury, conforme à la question, que Pierre Dufouilloux était coupable d’avoir, dans le mois d’avril dernier, mis volontairement le feu à un tas do fagots appartenant au sieur Declide , a appliqué la peine de mort au fait déclaré constant , d’ou suit la fausse application de l’article précité du Code penal;

Mais attendu que du corps de l’acte d’accusation il résultait que 1 incendie des fagots, déclaré constant, pouvait communiquer le feu à de» édifices ou autres propriétés d’autrui , et d’autres circonstances incriminées par la loi; et que , si ces circonstances avaient été omises dans le résumé de Pacte d’accusation , elles ne devaient pas l’être lors de la position des questions; — Que cependant aucune ques tion relative à ces circonstances n’a été proposée au jury;

D où il suit que l’acle d’accusation n’a pas été purgé :

En conséquence, la cour, vidant. le délibéré, casse et annule la position des questions proposées au jury par le président de la cour d’assises du département de la Charente , dans l’affaire de Pierre Du-

fouilloux, et tout ce qui s’en est rfbivi jusque et y compris l’arrêt de condamnation;

aiunation;

Renvoie les pièces du procès et ledit Pierre l)ufouilloux en état d’ordonnance de prise de corps devant la cour d’assises du département de la Gironde , pour y être procédé conformément à la loi, sur l’acte d'accusation porté contre lui et tenant h de nouveaux débats, et être , par un nouveau jury , répondu aux questions qui seront posées par conséquence dudit acte d’accusation, ou qui pourraient résulter des débats, et être ensuite st.itué ce qu’il appartiendra sur la déclaration du jury.

i&a6. i.5 septembre. ARRÊT DE LA COI R DK CASSATION.

Question préjudicielle.

Lorsqu'un tribunal correctionnel renvoie un prévenu à fins civiles, pour faire statuer sur une question préjudicielle de piopriété , il doit} à peine de nullité , fixer le delai dans lequel le prévenu sera tenu de faire décider cette question.

U* procès-verbal dressé, le 7 juin 1826, par le garde champêtre de la commune de Mervans, Constatait que Pierre Gaulhey avait commis une anticipation sur un chemin public.

Gauthry fut traduit pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Douhans; ce tribunal, par jugement du 29 du même mois , prononça le renvoi du prévenu à fins civiles, sans lui fixer un délai dans lequel il serait tenu de faire statuer sur D question préjudicielle par lui soulevée.

Le ministère public interjeta appel de ce jugement.

Le tribunal de Chiliens, chef-lieu judiciaire du département de Saône-et-Loire, saisi de cet appel, confirma, par le jugement attaqué, la décision des premiers juges-

Sur le recours en cassation du ministère public près le tribunal deChàlons est intervenu l’arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport de AI. le baron Gary , conseiller , et les conclusions de M. lo baron Frétrau de Pény , avocat général;

Vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Chàlons-sur-Saône;

Attendu, sur le premier moyen, que le tribunal de Chàlons-sur-Saône , en jugeant qu’avant de prononcer sur la prévention qui lui était soumise, 1a question préjudicielle do propriété, proposée par le prévenu, devait être renvoyée à fins civiles, n’a violé aucune loi :

La cour rejette ce premier moyen.

Sur le second moyen, pris de ce que le tribunal de Châlons-sur-Saônc , en approuvant les motifs et le dispositif de la décision des premiers juges, a déclare que ce n* était pas le cas de fixer un délai pour faire prononcer sur la question préjudicielle , parce qu'on ne peut pas forcer le prévenu à suivre une action civile pour sa propriété; que c'est au contraire à celui qui éléve des prétentions contraires

aux siennes a le faire, s* il s’y croit fonde

;lei

Attendu 1". que, suivant les règles générales du

4 66 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a6.

droit , c'est à celui qui propose une exception contre une demande qui lui est faite en justice , d'établir la vérité et le mérite de cette exception; que cette maxime est d'autant plus applicable à l'espèce, que la seule partie du prévenu, devant la juridiction correctionnelle, était le procureur du roi agissant dans l'intérêt de la vindicte publique et sans qualité comme sans intérêt, pour aller débattre devant les tribunaux civils le droit de propriété invoqué par le prévenu; 2°. que s'il n’était fixé un délai au prévenu par la juridiction correctionnelle, pour faire statuer sur la question de propriété, ce prévenu, en ne faisant aucune dili-4 ence devant la justice civile, s’assurerait le fruit o son usurpation , et que toute contravention ou délit de l’espèce dont if s'agit serait couvert, au gré de ce prévenu , et par le seul fait de sou silence ou de son inaction , par une impunité fuuestc aux propriétés publiques et particulières : d'où suit que le jugement attaqué a violé les règles de la procédure :

La cour, adoptant le second moyen, et faisant droit sur le pourvoi, casse et annule le jugement en dernier ressort du tribunal de Chàlons, du 7 août dernier, et renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Dijon , chambre correctionnelle.

1826.23 septembre. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Coupes affouagères. — Pente du bois en provenant .

— Décime .

La vente du bois provenant des coupes affouagères

est passible du décime pour franc , sauf la déduction des droits de vacation.

La plupart des communes du departement du Doubs, situées dans les montagnes, obtiennent annuellement des délivrances d’un certain nombre de sapins pour leurs coupes affouagères. Ces arbres ne pouvant être partagés en nature avec une parfaite égalité entre les habitans, soit parce qu'ils perdraient de leur valeur à être réduits en cordes, soit parce que leur valeur dépend aussi de leur dimension, on procède, dans plusieurs commune*, au partage par forme de monte aux enchères , c'est-à-dire que chaque pied d’arbre, étant numéroté, est adjugé séparément , et le produit des ventes est versé dans la caise communale.

Les receveurs des domaines ont considéré ces ■ictes comme des ventes passibles du décime pour franc.

M. le préfet a réclamé contre cette interprétation <*n cherchant à établir qu’il ne s’agit que d'un modo de partage entre les habitans.

Il a été prouvé en fait que, par adjudication du 29 août i8a5, la ville de Montbéliard a vendu sa coupe affouagère de l'ordinaire 1826 au sieur Pierre Maurice, qui s’en est rendu adjudicataire pour la somme de 2,160 francs, sans que le dccime du prix de celte vente ait été versé à la caisse du domaine ;

Que, dans le canton de Russey, quinze communes tint vendu leurs affouages à différentes époques de l'année, et que les communes se sont refusées au

paiement du décime, sous le prétexte que les vacations réglées pour ces coupes avaient été payées;

Qu’enfin, dans une autre localité, les communes sont aussi dans l'usage de vendre leurs coupes affouagères sans le concours des agens forestiers et sans que ces ventes soient soumises à la formalité de i*enregistrenient , de sorte qu'elles échappent à la double perception des droits de mutation et de décime pour franc. # -* -'u

Le conseil d'administration des domaines a considéré que les ventes de coupes affouagères en question présentaient trois catégories, savoir : »°. vente avec le concours des étrangers;

2°. Vente entre les affouagers seuls;

3°. Vente hors de la présence des agens forestiers.

Il a été établi que, pour chacune de ces sortes de ventes, la perception au décime ne saurait être éludée, puisque, dans aucun cas, les bois ne sont pas partagés en nature entre les habitans, et que c'est seulement un ou quelques-uns de ces habitans qui deviennent propriétaires des bois dont le prix de vente se verse dans la caisse communale.

Seulement, s’il a été payé des vacations pour celles des coupes qui seraient ainsi vendues, les receveurs des domaines auraient à faire état de ces vacations lors de la perception du décime sur le prix des ventes.

Observations. Pour simplifier la question, il suffit de rappeler que d'après l’article 19 , titre XII de la loi au 29 septembre 1791, toute vente de coupes ordinaiies ou extraordinaires des bois communaux est assujettie à la perception du décime pour franc, %

Ainsi, soit qu'une commune vende sa coupe a ffou a gère avec le concours des étrangers, soit que cette vente ail lieu entre les habituas seulement , dès l'instant que la coupe ne reçoit plus la destination qu'elle devait avoir pur un partage des bois en nature entre tous les habitans, et dès que la commune perçoit en argent le prix de cette coupe, il y a évidemment lieu à la perception du décime pour franc , puisque ce n'est que lorsque les bois se partagent en nature, et pour le chauffage de tous les habitans , qu'il y a lieu seulement à percevoir les vacations.

Quant aux ventes clandestines et sans le concours des agens forestiers, non-seulumcnt les mêmes circonstances leur rendeut applicable la perception du décime ; mais encore elles participent de la nature des contraventions que les lois et réglemens sur la matière réprouvent et punissent.

L'Administration des forêts, adoptant l’avis énoncé en la délibération du conseil d’administration des domaines, a estimé qu'il y availlieu.de décider,

1”. Que l'adjudication faite devant le sous-préfet de Montbéliard, le 29 octobre 1826 , était passible du décime pour franc, sauf À tenir compte à la commune du montant des vacations forestières;

2°. Qu'il en était de même de celle qui avait eu lieu devant le maire de la commune de M.urteuu , le 12 du même mois, quoique faite sous la dénomination de monte aux enchères entre les habitans;

RÉGLEMENS FORESTIERS. — An.nu 1826.

y. Qu'aucune vente de coupes de boi*, sous quelque dénomination que ce pût être, soit de coupe ordinaire, soit de coupe, ou portion de coupe affouagère , ne devait être faite sans le concours des agens forestiers, et qu'en la forme prescrite pour la vente des coupes de bois.

1826. a3 septembre.

Lettre du Ministre des finances au Directeur général des forêts.

Vous m'avez adressé, monsieur, le 6 de ce mois, une délibération du conseil de votre administration sur la question présentée nar le préfet du Doubs, de savoir si le décime doit être perçu sur le prix de vente des’coupes afïouagères, lorsque l'adjudication eu est faite partiellement à chaque aflouagistc, à l'exclusion des étrangers.

J’ai l'honneur de vous prévenir que, conformément aux conclusions de cette délibération et à votre avis particulier, j’ai fait connaître au préfet que l'exception qu’il «ollicite en faveur décorant unes de son département, est contraire aAf dispositions de l.i loi du 29 septembre 1791, et conséquemment inadmissible.

Je lui rappelle qu'aux termes de l'article 19, titre XII de cette loi, toute coupe de bois communaux mise eu vente est assujettie A la perception du décime au profit de l'État, sauf à tenir compte aux communes du moulant des vacations qu'elles auraient acquittée# pour la délivrance de leurs affouages.

Quant aux ventes clandestines qui ont lieu dans quelques localités, je l'invite à réprimer de tels abus et A déclarer aux fonctionnaires aous ses ordres, qu’il ne peut être procédé à la vente d'aucune coupe ou portion de coupc affouogère qu'avec le concours des agens forestiers, et dans la forme prescrite pour la vente des coupes des bois de l'État.

Nota. Le Code forestier, en supprimant la perception du décinic et des droits de vacation f lait disparaître toutes les dillicultcs qui » ‘élevaient sur cette perception .

1826. 27 septembre. ORDONNANCE DU ROI,

Portant que les élèves de P Ecole forestière seront dispensés du service militaire , conformément aux dispositions de P article i5 de la loi du 10 mars

(.• h arles, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre ,

Vu l'article 1 5 de la loi du 10 mars i8tgsur te recru le ment de l'armée, portant que les élèves de 'école polytechnique et dca écoles de service public seront dispensés et considérés comme ayant satisfait à l'appel pour le recrutement de l’armée, sous condition qu’ils perdront le bénéfice de la dispense s'ils abandonnent leurs études, ou ne sont point admis dans le service auquel elles préparent, ou s'ils le quittent avant le temps fixé pour la durée du service des soldats;

Y“ no« ordonnances, îles a6 août et i«. décembre 1824, sur l 'organise tiou des fur** et de l’école lorentière ;

Considérant que l'école forestière est une école de service public;

Sur lé rapport de noire ministre secrétaire d'état de la guerre ;

Notre conseil entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. ier. Conformément aux dispositions de l'article i5 de la loi du 10 mars 1818, les élèves de l’école forestière seront dispensa du service militaire.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’état au département de la justice, et nos ministres secrétaires d état au département de U guerre et des finances, sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en notre château de Saiut-Cloud, le 27 septembre de l’an de grâce 1826, et de notre règne le troisième. Signé CHARLES.

Par h* roi :

Le ministre secrétaire d'état de la guerre , Signé M‘* . de Clermoxt-Tonkemif..

1826. 14 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Bestiaux. — Pâturage. — Coupe df herbages. — Cumul de peines.

L* individu déclaré coupable 1 °.# d'introduction de bestiaux dans les bois de P Etat ; 2°. tf enlèvement d'herbages , glands, faines, etc., doit être puni cumulativement des peines applicables à chacun de ces deux délits.

La nommée Marie Prévost était prévenue d'avoir cou né , dans un bois de l'Etat, quatre bottes d'herbes liées, et d’avoir introduit dans ce bois un âne , qu’elle avait attaché à un brin de chêne.

Elle fut traduite, ainsi que Nicolas Prévost, son ère, comme civilement responsable, devant le triuii.il correctionnel de Joigny. Ce tribunal rendit, le 16 juin, un jugement par lequel il les renvoya des conclusions de l’agent forestier, tendant à ce qu’ils fussent condamnés à 20 francs d’amende cl a pareille somme de restitution, pour la bêle asiue trouvée attachée dans le graud Lois, et par application des articles 3, 12 et 8 du tilro A XX il de l'ordonnance de 166 9, condamna Ja fille Prévost à 25 francs d'amande, et Nicolas Prévost, audit nom , solidairement avec sa fille, à a5 francs de restitution envers l'État et aux dépens.

Le ministère public interjeta appel et conclut a ce que, par un nouveau jugement, la fille Prévost fût condamnée, à raison de U dépaissance illicite de l’âne, à 20 francs d'amende et A pareille somme de restitution.

Mais, par le jugement atlAqué, le tribunal d'appel statua en ces termes :

ce Attendu que quatre bottes d'herbe avaient été » coupées et liées; que la fille Prévost avait près « d'e'le un Ane ; qf»c ces diverses circonstances » ne laissent pas do doute que l’herbe coup* 0 » par elle' était la charge de cet animal; mais at-

.46'} ntGLEMENS FORESTIERS. — Année i-8a6.

» tendu que l'àne était attaché ; que le garde ne »» constate pas qu'il broutât; que conséquemment il n'y a pas, à cet égard , de délit particulier et r> de condamnation à lui appliquer ; que d'ailleurs l'ordonnance fixant une amende pour ces délits » quand ils sont commis à charge d'àne, elle en » suppose l'introduction, sans infliger à cet égard une peine spéciale : réforme le jugement dont est » appel, pour fa usse qualification du délit; et sta- » tuant par jugement nouveau , appliquant les ar- » ticles I?. et 8 du titra XXXll de l’ordonnance de » 1669, condamne Marie Prévost en 20 francs d’uni en de , et sou père, solidairement arec elle, en •• ao francs de restitution envers l'État. »

La réalité des délits imputés à la fille Prévost ayant été légalement constatée, le refus, par le jugement attaqué, de lui inlliger les peines par elle encourues, en a motivé l'annulation, qui a été prononcée par l'arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport de M. le conseiller Gary, et les conclusions de M. Laplagne-Barris, avocat général ;

Vu les articles 10 et 12 du titre XXXll de l'ordonnance du mois d'août 1669 ;

Attendu que ces deux articles prévoient et spéci* fient deux délits distincts, savoir : l’introduction de bestiaux dans les forêts de l’État, et Pcnlèvement d'herbages, glands ou faines, etc-, l'amende étant, dans ce dernier cas, proportionnée à la charge ; que chacun de ces deux délits est puni d’une peine particulière ; qu’alor» que le délinquant est convaincu de les avoir commis l'un et l'autre, il doit être soumis, d’après les dispositions spéciales contenues dans l'ordonnance de 1669, uux peines applicables à chacun d’eux ;

Attendu que, quoiqu’il soit établi et justifié, dans le lait , que la prévenue avait tout-à-la-fois coupé et .1 massé des herbages à concurrence d’une charge de bourrique, et introduit un âne dans la forêt, lo tribunal d’Auxerre s’est refusé À appliquer l’amende encourue par le fait de cette introduction; en quoi il a violé formellement l’art. 10 du titre XXXll de l'ordonnance de 1669;

La cour casse et annule le jugement du tribunal d’Auxerre, du 5 août dernier, en ce qu’il n’a point appliqué su fait dont il s'agit la disposition de l’article 10 du titre XXXll de l’ordonnance de 1669 ; et, pour être statué sur co chef de prévention, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle

1826. (4 octobre. ARRÊT DE LA COUR DB CASSATION.

Bête aune. — Pâturage. — Peines.

JJ introduction des bêtes asincs dans les bois de P Etat doit être punie des mêmes peines que celle de toutes les autres bêtes de charge , les bêtes usines étant comprises dans le terme générique de bestiaux***' : J

Il avait été constaté, par un procès-verbal dressé par les agent de l’Administration des forêts, que la

femme Batia et la veuve Bourgeois avaient été tfem» vées, le 22 avril dernier, coupant de l’herbe dans un bois de l’État.

Elles furent, en conséquence, traduites devant le tribunal de police correctionnelle de Joigny, qui, par jugement du 16 juin suivant, leur faisant l’ap-

Fi lient ion des articles 12 et 8 du titre XXXll de 'ordonnance de 1669, les condamna, par corps et solidairement, en 10 francs d’amende, la veuve Bourgeois en 5 francs de restitution, et, solidairement, Batia avec sa femme, en 5 francs de restitution envers l’Etat, et aux dépens.

Le ministère public, ayant appelé de ce jugement, conclut à ce qu’indépendamraent dos condamnations rononcées en première instance contre «la veuve ourgeois, elle fût de plus condamnée aux peines déterminées par les articles 10 et 8 du titre XXXll de l’ordonnance de 1669, pour introduction, dans le même bois, d’une ànesse et d’un ûnon à elle appartenant, suivant son aveu.

par le jugement attaqué, le tribunal d'AJHre rejeta l’appel , par les motifs qu’aux termes de l’article 192 du Code d* instruction cri minette , toute condamnation correctionnelle doit être établie sur un texte précis inséré dans le jugement, et dont lecture doit être donnée par le président ; que le seul article invoqué par le ministère public, pour faire adjuger les conclusions de l’Administration forestière contre la veuve Bourgeois, relativement à l’introduction d’une ânesse et d’un ê non dans le bois, est l’article 10 du titre XXXll de l’ordonnance de 1669, et qu’ii ne comprend pas cette espèce de bétail dans sa nomenclature; qu’en vain l’on s’attacherait aux premières expressions de l’article portant les bestiaux trouvés en délit, puisque, pour fixer l’amende, il faudrait assimiler l’espèce dont il s’agit à l’une de celles qui y sont si«f gnalées ; qu’on est d’autant plus porté à 11e pas attribuer à l’oubli ce défaut d’insertion des bourriques dans cette nomenclature, qu’elles sont mentionnées dans l’art. 4 qui précède l'art. 10, et dan* l’art, j* qui le suit. • ^ îs -

Sur le pourvoi formé contre ce jugement, pour violation do l'article 10 du titre XXajI de l’ordonnance de 1669, la cassation en a été prononcée en ces termes par l'arrêt suivant :

Ouï le rapport de M. le conseiller Gary, et lès conclusions de M. Laplagne-Barris, avocat général;

Vu les articles 9, 10 et 12 du titre XXXll de l’ordonnance du mois d'goût 1 669 ; * ,

Attendu que les bêtes asines sont nécessaire ment cÔmnriSes dans le terme générique de bestiaux, employé dans l'article 10 au titre XXXII de l’ordonnance de 1669 ; que l'intention du législateur est d'autant moins équivoque à cet égard, que, dans les dispositions qui précèdent, comme dans celles qui suivent l'article to; savoir, dans les articles 3, 9 pt 12, il ordonne la saisie des bourriques comme des chevaux, et soumet la charge de bourrique faite en fraude à la même amende que celle decncval t d’où il suit qu’il a compris dans toutes ses dispositions pénales les bêtes asines comme toutes autres bêtes déchargé, et que leur introduction dans les bois de l’Etat doit être soumise aux mêmes peines ;

RLGLL MENS FORESTIERS. — Ansu 1826.

Attendu que le tribunal d'Auxerre, en méconnaissant ces principes dans son jugement du 5 août dernier, et en renvoyant les prévenus de toutes poursuites, a formellement violé les dispositions précitées du titre XXXII de l'ordonnance de 1669 *

La cour casse et annüle le jugement du tribunal d'Auxerre, du 5 août dernier; et, pour être statué sur la prévention conformément la loi , renvoie la cause (levant la cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle.

1826. 14 octobre. ARRÊT DE LA COUR DE

Procès - verbaux ( insuffisance des ). — Preuve testimoniale.

A défaut de procès-verbaux dressés par les cardes forestiers , ou si ces procès-verbaux sont nuis, les juges soit de première instance , soit d’appel, ne peuvent refuser d'admettre la preuve testimoniale qui leur est offerte par la partie poursuivante.

Les juges d’appel notamment ne peuvent la rejeter , sous prétexte qu’elle n’aurait pas été offerte aux premiers juges.

Deux gardes forestiers avaient dressé , le 20 mai 1826, ua procès-verbal constatant un délit commis le meme jour, par Marie Dupuis dans le bois de la Mal- Gouverne , appartenant au roi.

Marie Dupuis ayant été traduite, ainsi que son mari, comme civilement responsable, devant le tribunal correctionnel de Joigny, jugement y intervint le 16 juin suivant, qui déclara le procès-verbal nul, et renvoya les époux Moreau de l'action intentée contre eux.

Le ministère public appela de ce jugement, et fit citer comme témoins les gardes forestiers rédacteurs du procès-verbal. Leurs dépositions furent reçues; et cependant, sans ai oir égard à la preuve qû en résultait, le jugement attaqué confirma la déc™ion des premiers juges.

' Violation dos articles i54«t 189 du Code d’instruction criminelle, réprimée par l'arrêt dont la teneur suit :

Ouï le rapport de M. le conseiller Gary, et les conclusions de M. Laplagne - Barris, avocat général ;

Vu l'article i54 du Code instruction criminelle, portant 1 a Les contraventions seront prou- » vées , soit par procès-verbaux ou rapports, soit » par témoins, à défaut de procès-verbaux et rapn ports, ou à leur appui, v — Vu l'article 189 du même code, qui étencf aux délits correctionnels le genre de preuves prescrit par l'article i54 }

Attendu qu'aux termes de ces articles, en cas d'absence ou même de nullité des procès-verbaux , les juges, soit de première instance , soit d'appel , ne peuvent se refuser à admettre la preuve testimoniale qui leur est offerte par la partie poursuivante ;

Attendu que, d'après la nullité reconnue et prononcée du procès-verbal dressé par les gardes fores-

tiers, le tribunal d’Auxerre, eu rejetant la preiiv»

I testimoniale offerte et même administrée devant lui, sous prétexte que cette preuve n'avait pas etc offerte aux premiers juges , a formellement viqlé les articles 1 54 et 189 du Code d’instruction criminelle :

La cour casse et annule le jugement du tribunal d’Auxerre, du 5 août dernier; et, pour être statué sur la prévention conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle.

1826. 1 5 octobre. ORDONNANCE DL ROI

Contributions directes. — Coupe de bois. — Acquéreurs. — Contrainte . — Validité. — Compétence.

Les acquéreurs de plusieurs coupes successives ! de bois représentent le propriétaire , et peuvent en cette qualité, être poursuivis à raison de la contribution foncière, a ne par lui pour cette propriété (art. 1 et 2 de la loi au 12 novembre 1808'.

Les conseils de préfecture sont compté ten s pour le déclarer.

En cette matière , Us questions relatives à l’illégalité et à la nullité de la contrainte sont de ta compétence des tribunaux (1).

L’arrêté du conseil de préfecture, quels que soient ses motifs, nef ait pas obstacle , par son dispositif, d ce que tes requérons se pourvoient devant les tribunaux , pour faire statuer sur la légalité ou la régularité de la contrainte décernée contre eux.

La dame de Marcillac a vendu, en 1819, aux sieurs Chain bon, Jean Girard, Pierre Girard et * Pierre Larjat, pour en faire l’exploitation dans te cours des neuf années suivantes, la coupe des bois uppelés Gaillard, Petit-Cachet, les garnit. 6 et peti es Souches qu'elle possédait dai s les communes de Saint-Pont, Saint-Rémy et Vendu t, département de l'Ailier ; le contrat contenait la clause que les acheteurs ne seraient tenus d’aucune charge, soit de garde, soit de contributions, lesquelles demeureraient à la charge du propriétaire du sol. Toutefois, les acquéreurs ont payé, à la décharge de la vendere&se , la contribution foncière des années antérieures à 1822.

En 1823, la dame de Marcillac a perdu la propriété des bois ; un arrêt de la cour royale de Montpellier en a investi les en fin s mineurs du sieur de Goyon-Marcé , issus de son mariage avec la demoiselle de Laqueilles. Cette circonstance a donné lieu à des poursuites en paiement de la contribution poulies années 1822, 1823 et 1824, contre le nouveau propriétaire ; celui-ci ayant demandé du temps pour se libérer, elles ont été dirigées contre les acquereurs des coupes, aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 12 novembre 1808, qui portent que lo prt-

(1) Voyex M. de Cormenm. 3*. édition, t. I, p. 5i3, Cnntrib. 'directes.

RtGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

\ ilêge du trésor s'exerc*», pour Tanné échue et Tannée courante, sur lés récoltes, fruits, loyers et revenus des hien.s sujets à la contribution , et que les locataires, régisseurs et détenteurs de deniers, sont obligés de payer à l’acquit des redevables. Une contrainte en paiement n été décernée, le <4 janvier 1825. Les sieurs Clmmbun et consorts y ont formé opposition devant le conseil de préfecture de TAIIier. ils ont soutenu qu'elle était irrégulière en l.i forme à défaut d'explication détaillée et de copie littérale des articles des rôles , et qu'elle était illégale et inadmissible au fond, attendu qu'ils n’étaient ni chargés du paiement des contributions ni débiteurs d'aucune somme quelconque envers le propriétaire des bois, et que d'ailcurs ils avaient entièrement consommé leurs coupes et vidanges pour les bois Gaillard, Cachet et partie des Souches; ils ont conclu subsid nirement à la mise en cause de la dame de Marcillac et du sieur Goyon-Marcé, à l'effet de s’expliquer A ce sujet. Le conseil de préfecture a rejeté l'opposition par arrêté du 27 juillet i82Ô , et la contrainte a été maintenue en son entier.

Recours au conseil d'étal. — Les moyens des appelans consistaient en ce que, d'après l'acte de leur acquisition, ils n'avaient été tenus d’aucune charge, soit de garde, soit de contributions; qu'ils Avaient acquitté, en septembre 1819, la totalité do prix stipulé pour 1a vente qui leur avait été faite, et qu'ils avaient, depuis plusieurs années, terminé la coupe et la vidange des bois A eux vendus, à l'exception seulement d'un quart du bois dit des Souches, commune de Vcndat gque s'ils avaient consenti A payer, pour madame Marcillac, une partie de ces contributions, ce n'avait été qu'à titre de prêt et par pure complaisance ; qu’ils n’y étaient nullement obligés, et qu'ils n'avaient pas cru devoir continuer les paiemens, parce qu'ils n'avaient pu ol; tenir le remboursement de leurs premières avances ; que les poursuites n'avaient même pas été faites régulièrement • que les rôles n'étaienl pas exécutoires contre eux par simple rom de contrainte, surtout sans que préalablement il eût été exercé des diligences contre le débiteur direct , et qu’en supposant qu'on eût pu s'adresser A eux, les titres de la rréance, qui, dans le cas dont il s'agit, étaient les articles des rôles, eussent dû leur être signifiés ; en ce que, enfin, ils n'étaient ni fermiers ni locataires, mais simples marchands de bois, ayant acheté une chose purement mobiliairc, sur laquelle ne pesait poipt un privilège permanent; qu'ils n'étaient pas non plus détenteurs de deniers, puisque le paiement du prix de l'acquisition avait été constaté par une quittance authentique, du 10 septembre 1819, et que, dèslors, l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808 ne pouvait leur être applicable; qu'au surplus, cette loi n'établissait de privilège que sur les fruits, loyers et revenus des biens même frappés de la contribution ; que ce privilège n’avait d'effet que pour l'année échue et l'année courante; que par conséquent l'arrêté devait être annulé comme ayant etendu le privilège au-delà des bornes légales, qui le limitaient aux deux années 1824 et i8a*5, et que l’on ne devait, en aucun cas, le reconnaître passible de contributions autres que celles des bois qu'ils

avaient exploités , ni même leur demander, pour ces derniers bois, des contributions antérieures A l'année 1824, qui formait, A l'époque où ont eu lieu les poursuites, Tannée échue exprimée par la loi-

Sur ce pourvoi, le ministre des finances a présenté les observations suivantes : a D'après l'examen de l'afTaire dont il s'agit, je pense qu'il y a eu véritablement irrégularité dans le commandement fait aux sieurs Chambon et consorts , et que cette irrégularité se trouvant dans un acte soumis aux formes prescrites par le Code de procédure, c’était au tribunal civil , et non au conseil de préfecture, qu'il oppartenait de prononcer sur la validité de Pacte, après toutefois que l'autorité administrative, si elle l’eût jugé convenable, eût autorisé le percepteur A soutenir la contestation. Je pense aussi que le conseil de préfecture a fait une fausse application des dispositions de la loi du 12 novembre 1808, en admettant que le percepteur d’£scurolles, en février 1825, pouvait, en vertu du privilège du trésor, poursuivre les réclamons pour le paiemcntde la contribution foncière imposée en 1821 et 1823 sur les bois de madame de Marcillac, puisqu'il cette époque ces deux années se trouvaient hors des limites établies par la loi précitée pour l'exercice du privilège. Il n'existe nue pour les coulribuüous de Cannée échut et de 1 année courante , et il ne pouvait, dès-lors, s’appliquer aux contributions antérieures A 1824; leur paiement ne pouvait pas non plus être réclamé des acquéreurs, comme tiers détenteurs de deniers provenant du chef des redevables, puisqu'ils prouvaient, par acte authentique, le paiement intégral de leur acquisition.

» Il me semble que le conseil de préfecture avait A examiner si les bois dont il s’agit étaient aménagés eu coupe réglée, et si, malgré leur étendue sur plusieurs communes et la diversité de leur dénomination, ils formaient, par leur réunion , une seule et même propriété , dont la coupe partielle pouvait ètrefconriderée comme le revenu annuel du bois entier. Cet examen l'eût conduit A connaître si la portion non exploitée du bois des Souches pouvait , en vertu du privilège du trésor, garantir au percepteur le paiement de la contribution (1824.) de toute la propriété, ou si, en raison de la division des bois et de leur non-ainénagement , ce privilège n'existait réellement que sur le bois où se trouvait la coupe uon exploitée. Enfin, le conseil devait s'assurer si l'arrêt de la cour r«yale de Montpellier mettait les enfans de M. Goyon-Mar« é en possession de la totalité ou seulement d'une partie des bois imposés au nom de madame de Marcillac, et si, dans ce dernier cas, il pouvait y avoir solidarité, pour le paiement de l'impôt, entre le» diverses parties des bois appartenant à deux proprietaires différons. — Quoi qu’il en soit, attendu les irrégularités indiquées ci-dessus au sujet du commandement et de la fausse application de la loi du 12 novembre 1808, j'estime que l’arrêté pris par le conseil de préfecture du département de l’AUier, dans la contestation existant entre le percepteur d'Ëscurolles et les sieurs Clmmbon et consorts, est dans le cas d’être annulé »

RÉGLEMENS FORESTIERS. Année ,826.

Nonobstant ces observations, l'arrété a été confirme, et les parties toutefois renvoyées devant les tribunaux sur l’illégalité et la nullité de ta ton- 'râiute.

Ckarx-ls , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

.Considérant que le conseil de préfecture était ««pètent pour déclarer et a déclaré, arec raison , que lea sieurs Çhambon et consorts représentaient U dame Marcillac, enrers le trésor, en leur qua. lit.- d acquéreurs de neuf coupes successives ,le bois appartenant À ladite dame , et qu'ils pouvaient, eq cet ta qualité, être poursuivis, à raison des contributions ducs per elle pour cette propriété ;

Sur les conclusions relatives à l'illégalité et U nullité de la contrainte; considérant que- celte question est de la comjiétence des tribunaux ordinaires,

4UC l’arrête du conseil de préfecture , quel» que soient SOS motifs, ne fiiit point obstacle, par son dispositif, à ce que les rcquérans se pourvoient devant les tribunaux, tiour faire statuer jUC U légalité ou la régularité delà contrainte déeernée contre eux :

Art. 1". La ri quête des sieurs Chambon, Gjr.ird et Larj.it qst rejetée. .

i8aé. i S octobre Oaoons Asce ou Rot. — Do-

m u i n tj nationaux . — Actes insu ff sans. — Compétence.

Lorsque le bien en litige a été vendu avec ses dépendances , tel qu'il te poursuit et comporte, le conseil de préfecture doit se borner A faire la déclaration de ce qui a été vendu par les actes administratifs, et renvoyer aux tribunaux des tfUes- . dons de dépendances et de servitudes qui ne peuvent être décidées que par les titres et par Ict règles du droit commun.

■ 8x6. *4 octobre. CIRCULAIRE N°. 146.

Procès-verbaux. — Incendies. — Procureur du roi.

Les procès-verbaux constatant des incendies , dévastations et autres crimes commis dons les forêts doivent être transmis directement et sans délai aux procureurs du roi.

Sa GBAxorun le garde des sceaux, monsieur, a annonce 1 S. Exc. le ministre des finance» qu’en muunuiant les comptes rendus par les procureurs du ,01 de 1 administration de U justice criminelle dans chaque arrondissement, il « remarqué que souvent les agens forestiers ne transmettaient p.« directement et sans délai aux procureurs du roi tes procès-verbaux constatant des crimes ers tes tels que les incendies et les dévastations des bois Ces incendies dans les forêts, lorsqo’ils sont ainsi que certaines dévastations, l’effet de la malveillance, sortent de la classe des délit, pour se rany.r dane.eelU de. crime,, dont la répression est du ressort des cours d assises.

D*"‘ ce. cas grave. , les fai,. énoncé, au. procèsverbaux de. garde, ou .gens foresüer, ne sont

Ti>M£ III.

considérés que comme renscignemens ; aussi ce’ procès-verbaux doivent-ils être transmis au procureur du roi de 1 arrondissement , pour faire in-

',l1 dé“i,rti ot * p°u"

L article 39 du Code d’instruction criminelle

nlirTo'/ ffiC-et U Pre’crit 4 «o«« fonction-

naire ou officier public qui acquerra la connais-

swee d un crime ou d’un délit d’en donner avis sur-le-champ au procureur du roi , et de lui Iran.-

“T r"1n‘fÿn«“'n*, procès-verbaux et aclM qui y sont relatifs.

fovSrr* le* ins,rucli0QS de l’Administration des toril, à ses .gens, notamment celle du ad mars

’ j1.’ 1m U,,r **•« •* marche à suivre en cas d'inmé,W,r^™n,‘'“,eI" c,Prc«émcntU remise immédiate et dtrêcte aux procureurs du roi des proces-verbaux dressé, à l’occasion do ces faits «raves je ne pu,, que vous inviter à veiller à ce que , conormemen. auxditc-, instructions, cette ,K, tou jours operce sam délai.

Vous voudrez bien recommander à ces agens de ne pas perdre de vue que, bien que leur, procés-ver-

I. fôi’ d4nS C“ c,re"n’t»n.t«, no commandent pas la foi comme pour le, délits, il» n’en doivent p«, moins êlre»rédigé, avec le plu. grand

tlërtinés'Tdl""1 H fV'! ^"«“’^Êlne , Æ destinés à devenir la base des procédures.

1836. aâ octobre. ORDONNANCE DU ROI

Communes. — Biens. — Vente. — Étendue. — Boù.

Un acquéreur de biens communaux ne peut prétendre A la propriété d’un bois limitrophe d, ses terres lorsqu il est constant en fait que ce bois était aménagé et en exploitation long -temps avant la vente , et que d’ailleurs il n’xst Ai, mention d aucun bois dans le procès-verbal d* adjudication, qui ne comprend que des terres labourables , pris et friches.

Pa« procès - verbal du 6 mai ,8,3, le sieur V izVvu ,rC,1<|u ‘a£ljudi cataire d’un domaine appelé le Chalet , provenant de 1a commune d’Ar- , (Doubs), nt vendu par l’Eut en exécution e la loi du 30 mars de U même année. Ce domaine est ainsi désigné dans le contrat, « Une ferme, dite te Chalet, consistant en trois bitimens servant à son exploitation, plus en 5o hectares environ tant en terre, labourables, prés que friches: le tout, en une seule pièce entourée d’un mur aux trois quart* détruit, qui en indique les limites: bornée par les bon de la commune et les ter Aire» de celles de Chenccey, Pusey et EpengneFo Cette désignation, textuellement énoncée dans les affichiîs, donna lieu à une réclamation de la part du maire auprès du préfet 1 il demandait qu’on détachât de la vente les Cantons couverts de bois et de brousva.lle.^ur lesquel. , disait-il , |. commune .était constamment réserve le droit exclusif de couper des échala, pour la vigne; ce qui plaçait naturellement ce, cantons dans la catégorie des

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axai* 1826.

exceptions consacrées par l’art, a de la loi du 20 mars i8i3. Un arrêt* du 5 mai de la mémo année déclara qu’il n’y avait lieu de délibérer sur cette demande, attendu que 1a totalité du domaine faisait partie des biens cédés à la caisse d’amortissement.

Une fois mis en possession do sa nouvelle propriété, le sieur Vieille exploita , comme dépendance, une partie de bois de la commune. Le maire lui fi' observer que ces bois étaient en coupe régler depuis 1667; que la commune s’en était toujours réservé la jouissance dans les divers baua de la ferme du Chalet-, que, sous tous les rapports, ils étaient au nombre des objets excèptés par la loi de 18 13; que par conséquent ils n'avaient pas été compris dans l’adjudication, et n’avaient jamais .esté d’être communaux. Le sieur Vieille opposa l’arrêté du préfet du 5 mai I«i5 , et prétendit être propriétaire des bois en question. — *0 juillet 1 8ao , arrêté du conseil de préfecture qui accueille , par les motifs soivans, la demande du maire : Considérant quo les portions de bois que le sieur Vieille réclame comme ayant fait partie de sa vente sont positivement désignécaau plan de 1667, dés le n°. 1 3 jusqu’au n°. ai inclusivement , pour former neuf assiettes dans les usances annuelles de la commune) que ce plan, critiqué par le sieur Vieille , est un litre trêa-autlienlique qui remonte à plus d’un demi-siècle) qui a été fait ptr ordre de l’Administration forestière, seule cbsrgée de l’aménagement des forêts communales, et dressé par son nrpcnteür juré ) que , dans toutes les communes, ce n’est que par des plans de cette espèce qu’on reconualt rétablissement et les limites de chaque affouage; et que, loin d’être indifférent à la question, il doit ou déterminer la solution, que le procès-verbal du mois de fructidor an 9 , communiqué par M. l’inspecteur forestier, vient encore corroborer ce titre, puisqu’il prouve qu’à cette époque on continuait de suivre le réglement des assiettes de 1667, et qu’il n’y a lien eu de change dès- lot s; que si l'on calcule l’étendue de tous les bois de la commune pour les diviser en vingt-cinq assiettes, après le prélèvement du quart pour la réserve , on trouve qu’il faut absolument prendre les neuf assiettes dans la portion que le sieur Vieille soutient avoir été comprise dans sa vente; autrement ce» neuf aasiettes manqueraient dans l’aménagement , et la commune n’aurait plus que seito affouages, et serait forcée de se passes des bois pendant neuf ans , ce qui aérait contraire à tous lo« usages et i l’ordonnance de 1669, et n’aurait pu être toléré par l’Adminiatration forestière ; qu'enbn si l'on recourt au bail du 7 germinal an 4. le dernier qui ait été fait , on trouve, à l’art. 9 du cahier des çhfl^es , une défense exprès* au fermier, d’at- UjucheSP en manière quelconque , au canton de vingt arpens, non plus qu’aux autres bois de la commune, sauf à obtenir une portion dans les assiettes et coupes ordinaires, coma» les autres babitans ; que c’est sur cet article que l'ennonce de l’objet i vendre e été rédigée; et qu’on a eu grand coin de n’y faire aucune mention de bois, parce qu’on étâit obligé de conserTer intactes les assiettes en usances", et que leur estimation eût été une

contradiction formelle à la loi du ao. mars, eu vertu de laquelle on vendait; considérant que l'objection que le sieur Vieille tire de l’arrêté du préfet, du 5 mai t8i3, est dénuée de fondement, parce quo le maiie d’Arguel ne s’occupait point, dans son oplosition , des bois en usances figurés au plan sous les n°’. i3, a 4 , i5 , 16, 17 , 18, 19 , ao et 21 ; il savait bien que 1s vente n'en était pas permise; et le préfet , en ordonnant de passer outre à cette vente, avait bien remarqué que l’article comprenant 1a ferme du Chalet ne faisait aucune mention des bois. »

Le sieur Vieille attaque cet arrêté devant le conseil d'état. Ses moyens sont tirés de l’arrêté du préfet qui avait rejeté l’opjiositïon du maire, et des limites données au domaine. U prétend que tea bois en litige sont englobés dans le 1 limite* : d’où il tire U conséquence qu’ils ont été compris dans l'adjudication, d’après la règle établie |.our les confins. — On fait observer, dans l’intérêt dits commune , que l’arrête du préfet est étranger^ la question ; qu’il s’agit , dans l’espèce , de bois aménagés *en coupes réglées , qui sont exceptés formellement de la vente par l’art. 2 de la loi du 20 mars r 8 1 3 ; tandis que, dans l’arreté préfectoral, il s’agit de bois et de broussailles destiné# à l’usage des habitans pour couper dis échalss; que, dèslors, il ne fallait pas confondre des broussailles avec des bois aménagés; qu’en outre il fallait considérer que l’acte ue vente portait un carpe de ferme composé de terres labourables , prés et friches , ce qui excluait évidemment les bois communaux ; qu’ainai il était inutile de s’arrêter à la règle des confins , qui ne pouvait recevoir d’application ; que d'ailleurs, en supposant que les bots eu litige eussent été vendus, fa vente se trouverait nulle de plein droit, comme portant sur le bien d’autrui ,. attendu que la loi du 20 mars exceptait les bois et les biens communaux proprement dits, tels que pâtis, pâturages, tourbières et autres, dont les babitans jouissaient en commun; que, dès-lors, .le sieur Vieille u’aurait qu’une action en indemnité contre l’État qui aérait contrevenu à ladite loi.

Le ministre des finances a présenté des observations dans le sens de la défense, et l’arrêté du conseil de préfecture a été confirmé.

Cuam.es, etc. Sur le rapport du coaiité du contentieux ,

Considérant qu’il est constant, en fait , que les boit litigieux étaient aménagés et en exploitation long-temps avant la vente passée an sieur Vieille; — Et que , d’ailleurs, il n’est fait mention d’aucun bois dans ladite vente, qui ne comprend que des terres labourables, prés et friches; ce qui exclut, ar cela même, l’aliénation de bois, et surtout de ois déjà aménagés comme dans lVspèce :

A,t. Ie*. Il est déclaré qu’il a été vendu au sieur Vieille, par procès-verbal d’adjudication du 6 mai i8i3, une ferme dite le Chalet, consistant en 5o hectares environ, tant en terres labourables, près que friches; le tout, en une seule pièce entourée d’un mur aux trois quarts détruit , qui en indique les limites, et bornée par le* bois de 1a commune

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a6.

et les territoires de celles de Purey , Chenecey et Epeuguey , sens que ladite rente comprenne aucun des bois Litigieux aménagés à l’époque de ladite vente.