Tome III

nue* par l’art. 3 , ni do changer la nature des redevances exprimées dans les actes, et que , dans le cas oit quelques-unes des redevances seraient entachées de féodalité, les debiteurs sont en droit de se prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1793; — Vu les motifs sur lesquels reposent lès propositions du conseil d'admuiifVtation et du directeur général;

Rend la décision suivante : •

Les propositions ci 7 dessus exprimées sont IV prouvées.

1823. 6 mai. — Anaêi de la cotnt de cxssatios. — Matière correctionnelle — Jugement. — Enon dation des termes de la toi. •

Un jugement rendu en matière correctionnelle ne peut être annuité, sur le fondement qu’il n 'énonce point la toi ni les motifs qui Pont déterminé , s’il a été rendu sur opposition , et qu’il contienne un extrait du jugement par défaut qui P a précédé, lequel extrait renferme l'énonciation de la loi appliquée et les motifs.

Un jugement qui condamne à une peine correctionnelle , nul s’il ne cite la loi rt après laquelle cotte peine est prononcée ^st valable , quriquetcttù'Joi n'y ail pas été tmMritc : /• transcription de la toi n’est abonnée, a peine de nullité, que dans les matières de simple police.

data. H agissait ,'dsns l'espèce, d'an délit prévu par I <ut» de U b), du ai mars i»aa , rüouraaux délits de la presse.

^8a3. 7 mai. LETTRE DD MINISTRE DBS FINANCES A MM. LES PRÉFETS.

Défrichement. — J’mcès-vtrlaux. — Rédaction. ~ Maires et adjoints appelés à rédiger le* procèsverbaux des gardes.

Invitation de faire surveiller par les autorités municipales , dans les communes oA il n’existe pas d agens forestiers rlcs bois des particuliers , et de faire connaître aux maires et adjoints qu’ils doivent prêter leur secours pour ta rédaction des procès-verbaux, aux agens forestiers qui ne savent pas écrire. . .

Depuis quelque temps,, monsieur, des plaintes fréquentes me parviennent sur les. nombreux défrichement que les particuliers opéreut dans leurs bois sans en avoir reçu l’autorisation, et cet abus se fait sur-tout remarquer dans les lieux où il n Altiste pat de forêts royales ou communales, ni par conséquent d’agens forestiers qui puissent y exercer leur surveillance. N (ttl d’autant plus urgent de remédier à un semblable état de choses, que c es contraventions multipliées aux dispositions de la loi du 9 floréal an 11 pourraient amener, .si elles n’étaient pas réprimées, la destruction des bois , précisément dans les contrées où la rareté do ces propriétés doit faire attacher plus de prix à leur conservation.

Jusqu’ici ISdministratiqp des forêts a bien donné, il est vrai, à quelques garde» généraux l’ordre de se porter , de temps eu temps, à des distances éhri-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annéb i8a3.

pnécs de leur résidence, pour y faire des visites et des vérifications} mais ces sortes de missions, qui ont d’ailleurs l’inconvénient Aise* grave de déplacer Ica gardes de» lieux où leur service exige plus habituellement leur présente, ne peuvent être fréquentes, et par là même elle* ne produisent pas tout l’effet désirable. J’ai pfltsé que, pour suppléer ce qui manquait h la surveillance tout-à-U-fois trop difficile ét trop rare des*agen» forestiers dans les communes placées hors du rayon de leur service ordinaire, il conviendrait que l’autorité municipale partageât cette surveillance, et que le soin de l’exercer fût remis, sous les ordres cl la direction des maires, aux gardes champêtres, que semble y appeler naturellement la nature de leurs fonctions. Ces agens dresseraient des procès-verbaux des défrichemeits qui seraient opérés dans les bois des particuliers en contravention à la loi du a floréal an n; ils les remettraient entre les mains des inaires, qui les adresseraient au sous-préfet de l’arrondissement, pour être renvoyés,. par l’eutremise du préfet, aux chefs du service de l’administration des forêts dans le département, et ces derniers donneraient la suite nécessairc'ù cas communications.

En fusant ainsi concourir l’autorité municipale à une surveillance jusy^u’.tlors#u lusi veinent attribuée aux agens do l’administTation de» forêts, j’aime à croire que le zèle et l'activité qu’elle y apportera justifieront ma confiance, et je vous prie , monsieur, d’adresser aux maires des communes de votre département , placés dans la situation prevue par cette lettre, toutes les instructions et recommandations que vous jugerez utile de leur faire parvenir, persuadé d’ailleurs que si qudques-un» de ces mugis» trats, soit par un excès d’indulgence, soit par tout autre motif, ne répondaient pas entièrement à ce %ue je dois attendra d'eux, vous vous empresseriez de les rappeler à leur devoir, et ne négligeriez enfin aucun des moyens propres à assurer la stricte exécution d’une mesure au succès de laquelle est attachée la conservation des bois. Je m’en repose, à cet égard, sur votre zèle éclairé comme sur votre expérience, et je souscris d’avance à toutes les dispositions que vous croirez devoir adopter.

Jc4ne terminerai pas .cette lettre sans signaler à votre attention les difficultés qu’éprouvent à faire rédiger lours procès-verbaux par les autorités muniSptlef les gardes forestiers qui ne savent pas écrire. Les maires et adjoints qui se refusent à ces rédactions ignorent que, d’après la loi du 5 janvier » 1791 ef^in arrêt de la cour de cassation, du a décembretoi 9, tout garde forestier qui se trouve dans l’impossibilité de rédiger ou d’écrire lui-roérae un procès-verbal, doit le faire écrire, suitpar le greffier du juge de paix du canton, soit pur l’un des fonctionnaires autorisés par la loi k recevoir l’affirmation des procès-verbaux. La loi du 28 floréal an 10 comprenant les maires et les adjoint» au nombre des fonctionnaires qui peuvent recevoir cette affirmation , ce serait sans motif fondé qu’ils refuseraient, lorsqu’ils en sont requis, de rédiger les procès-verbaux que ne peuveut écrire les gardes, et je vous prie de vouloir bieajeur rappeler ces dispositions, dont l’inexécution garantit on quelque sorte

aux délinquans leur impunité, par la nécessité où sont les gardes d’abandonner la poursuite de délita qu’ils no peuvent faire constater.

Je recommande, non moins que le premier, ce second objet à votre sollicitude , et je vous serai trè*obligé de m’accuser réception de la présente lettre.

J’ai l’honneur, monsieur, de vous saluer avec un bien sincère attachement.

Le minisire secrétaire d’état déclinantes, Signé J. pk Viulèl*.

i8r3. 9 mai, — circulaire k°. 83.

Knta. Cette circulaire fait connaître le» récompenses accordée» par la société royale et centrale d'agriculture i des gardes forestiers , pour des travaux d’amélioiation ciftmcs pat eux. ^

iÿaX 14 mai. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Bois. -T- Aliénation. — T J mi te s.

Les bois étant vendus sans garantie de mesure , il n* y a lieu d* accueillir les demandes en rectification de limites de ces bois.

Le sieur Janvier, acquéreur d’un bois appartenant à ta caisse d’amortissement, demandait qu’il fût procédé k la rectification des limites do ce bois, qu’il Annonçait avoir ét# mal indiquées sur le terrain, co qui lo privait d’une étendue de 8 ares J 3 centiares.

On lui objectait que ce n’efait point le bois tel qu’il était indiqué suf le plan produit par lui, qui lui avait été vendu , mois bien celui dont 1rs limites u voient été tracées sur le terrain, ainsi que cela résultait du procès-verbal descriptif, conçu en ces termes: « Le bois do Caillery (celui vendu) est situé sur le » territoire de la commune de Loisey, canton deLi- » gny } il a au nord et à l’ouest les boia communaux n de Loisey, dont il est séparé par une borne placée » à l’un des angles} k l’est et au sud le bois royal de» » Va lot tes, dqpt il est séparé par des arbres de n cordon faisant partih de ce dernier bois , lesquels » arbres , au nombre de vingt- huit; savoir, trois n chênes , neuf charmes , seize hêtres , ont ctémar- « qués et frappés du marteau du garda particulier, n afin de fixer invariablement les limites entre ces » mêmes bois. »

L’acquéreur, qui avait dû prendre connaissance de cette délimitation, ne pouvait ignorer ce qu’on lui vendait, et il était tout-à-fait .superflu de procéder i la reconnaissance de limites aussi clairement établies. D'ailleurs, les articles a et 3 du cahier des charges levaient averti que le bien était Tendu sans garantie de mesure , et qu’il ne pourrait être admis ù aucun redressement des limites.

Ces observation», qui étaient d’ailleurs conformes à la jurisprudence du conseil d’état, ont été accueillies par la» décision suivante :

I^e ministre secrétaire d’état des finances,

Vu la demande du sieur Janvier, propriétaire à Bnr-lc-Duc , tendant k co qu’il soit procédé à la rectification des limite» d’un bois onpelé Caillery, contenant un hectare 48 ares, qui fui a été adjugé , le

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8i3. ,39

10 janvier 185a, pour le compte delà caisse d’amortissement , dans ie département de la. Meuse, et sur lequel il prétend exister une différence en moins «le 8 are# 33 centiares $ — Vu l’arrêté pris sur cette demande par le préfet de la Meuse, le 6 septembre i8aa; — Les 'observations et avis contenus dans un rapport de l'administration des forêts, et dans une lettre du directeur général des domaines, tendant au rejet de la demande ; • — Vu le cahier des chargea concernant les ventes des bois pour ie compte de la caisse d’amortissement, portant : Art. a. « Us (les » bois) sont pareillement vendus sans garantie de » mesure, consistance et valeur, avec toutes servi- » tudes actives et passives, etc-, et il ne pourra être » exercé respectivement aucun recours en indetn- » ni tés t réduction 911 augmentation du prix de » vente, quelle que puisse être la différence en » plus ou en moins dans la mesure, consistance et » valeur. — 3. Tout acquéreur sera sensé bien con- » naître le bois qu'il aura acquis, et ne pourra pré- » tendre à aucune diminution de prix, soit pour » redressement de limites et confins , soit pour quel >» que autre cause que ce puisse être, prévue ou non » prévue, exprimée ou non exprimée dans le ca- » hier des charges. »

Déride ce qui suit :

La demande du sieur Janvier est rejetée.

.8a3. 17 mni. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ROMAINES.

Frais de justice .

Dans une procédure instruite à la requête ou dans P intérêt d'une commune, d'une administration ou (f un établissement public, pour que les frais soient acquittés sur les fonds généraux du ministère de ta justice, il suffît que l'affaire soit de nature à entraver trhe peine afflictive ou infamante , c'està-dire qu'elle soit dans le cas d'être jugée par une 0 cour d'assises, et il n'est pas même nécessaire que la peine afflictive ou infamante attachée au crime ait été prononcée.

D’a pu èsn ne décision de Hgr. legorde-des-sceaux, en date du 11 janvier 1833, toutes les fois qu’üne affaire intéressant une commune , Une administration publique ou un établissement public, est *1»? nature à entraîner unepeinaafrlictive ou infamaqtc, la dépense occasionnée par 1a procédure doiMtrc acquittée sur les fonds généraux des frais do jiatice, en Ter tu des ordonnances du préfet mises au pied, de la taxe des tribunaux, comme pour les autres affaires poursuivies d’office et exclusivement à la requête du ministère public, parla motif que, dans ce cas, les poursuites «ont dirigées dans l’intérêt de l’ordre social, plutôt que dans celui de telle ou telle administration.

Tour l’exécution de cette décision', il a été recommandé aux pr<q>osés des domaines de ne pas perdre de vue 1& distinction établie par Mgr. le gardr* -des- sceaux, et d’après laquelle les /rais dans le* affaires concernant les communes, les administrations ou établisseraens publics, doivent être payés

sur Je crédit du ministère do la justice, lorsque les poursuites ko rapportent à un crime que les fois, aux termes de l’article i«*. du code pénal, punissent d’une peine afflictive ou infamante, et doivent continuer d’être à la charge des communes, administrations ou établisscmens , quand il s’agit de contraventions ou délits susceptibles, d’aprésje même article du code , d’être punis de peines de police ou de peinÉ^correctionnelles.

On avait pensé que, pour que les frais d’une procédure instruite à la requête ou dan# l’intérêt d’une commune, d’une administration ou d’un établissement public , dussent être acquittés sur les fonds généraux des frais de justice, sans recours contre la commune, l’administration ou l’établissement poursuivant, il fallait non-seulement que l’accusé e(lt été poursui+i pour un crime, mais encore qu’il eftt été prononcé contre lui une peine afflictive ou infamante. Ainsi, dans une procédure que l’administration des contributions indirectes avait intentée, pour crime, contre un préposé des octrois, efc par suite de laquelle, attendu des circonstances atténuantes, la cour d’assises n’avait prononcé qu’une peine correctionnelle, tin receveur de l’enregistrement, depuis U décision ci-dessus énoncée, s’étnit * refusé à rendre à l’administration poursuivante les frais de la procedure, que cette ‘administration avait remboursés au domaine, le aîj juillet 1831.

L’administration des contributions indirectes a soutenu que l’interprétation donnée \ la décision de Mgr. le garde-des-sceaiix,du 1 1 janvier » 8^2, n’était pas exacte: il suffit, a-t-elle dit, qu’une affaire soit de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, ou, en d’autres termes, qu’elle soit dans le cas d’être jugée par une cour d’assises, pour que les frais de ia procédure doivent être pris sur les fonds généraux des frais de justice, sans que l’administ ration de l’enregistrement ppis.se exercer aucune r<‘pJlitioft contre la commune, l’administration ou l’établissement poursuivant, k raison de l’avance qu’elle a faite de ces frais de procédure, soit que la peine attachée à la nature de l’affaire ait été infligée, «oit qu'il n’ait été prononcé qu’une peine correctionnelle, soit même que l’accusé ait été absous. En conséquence, l’administration dys contributions indirectes a insisté pour la restitution k lui faire dti montant d en frais de procédure quelle avait remboursa le 34 juillet 103».

Des informations, prises lyrjVrèsde ÏVI. le directeur de la comptabilité du ministère de la justice, ont mis à même de reconnaître en effet que , par cela seul qi^une affaire est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, c’est-à-dire qu'elfc doit être portée aux assises, les frais de la procédure sont susceptibles d’étre acquittés sur li s fonds généraux des frais de justice, saii9 qu’il y ait lieu k aucune répétition contre la commune, l’administratioi^ou rétablissement poursuivant , lorsqu'il n’a été prbitnffcé qu’une peine correctionnelle , ou que même l’accusé a été renvoyé absous,* parce que, dans ce caa, les poursuites n’ont pas moins été dirigée* cxcluMvemeut djins l’intérêt dè l’ordre social , que lorsque l’arrêt a infligé la peine afflictive ou infamante que comportait la nature de Pilffaîre :

Par res motifs, lo conseil d'administration, de l'enregistrement et des domaines a décidé, 1^17 mni i8a3, que les frais- de procédure que l'administration des contributions indirectes avait remboursés, le 34 juillet 1851 ,'iui seront restitués. Le receveur (j ni aura effectué la restitution poursuivra le recouvrement ÿu montant de res frais contre le condamné, et, en cas d'insolvabilité, les frais resteront à la • ■barge du budget du ministère de la justidU

i8a3. 17 mai. 'INST RI CTIGN SUR LA RÉDAC- TION DBS COMPTES DK SEMESTRE.

L’admixistratioH a remarqué que les premiers comptes de semestre nui lui ont été adresses d’après le nouveau modèle n'étaient pas tous rédigés avec le soin, l'exactitude et l'uniformité convenable; et c’est dans la vue d’obtenir plus de régularité qu’elle croi^devoir indiquer l’ordre à suivre «Uns la rédaction de ces comptes. “Trafe

Art. irr. Opérations faite» ou â faire, pour les coupes . — Il faut énoncer, en tête du tableau, l’ordinaire auquel les coupes app.irtionnontp mais on doit s'abstenir de rappeler les exercices antérieur* pour les coupes invendues qui se trouveraient rattachées à l’exercice courant.

Coupes portées sur l’état d'assiette - — • A cette ligne, on indiquera «Uns la 1 rr. colonne le nombre de toutes les coupes'ordinaires en général , soit à vendre, soit à délivrer en nature, qui sont portées sur les éta(s d’assiette, y compris celles invendues des ordinaires précédons; on portera ensuite dans la deuxième colonne l’étendue de toute» ces coupes * en hectares, ares et centiares, ainsi qu’elle est déterminée dans les é faits d’assiette prtur ce qui concerne celles établiesj>ar contenance; dans la 3**. colonne-, on exprimera le nombre d’arbres à exploiter, ton jonrs suivant les états d’assiette , dans les coupes qui se font par éclaircie ou en jardinant.

Il en sera de même pour les coupes extraordinaires; on en indiquera le nombre et la contenance dans les cinquième, sixième et septièiffb colonnes, su H unt les états d'assiette, sauf à y ajouter celles qui, n'ayant pars été portées sur ces états, auraient été autorisées, postérieurement à leur rédaction, pai des décisions spéciales , et à en faire mention à l'article dos observations.

. Cette première ligne formant la base principal de cette partie du éompte , il faut nécessairement qu'elle soit remplie avec U plus *crnpuleus»cxacti tude dans relui «lu premier semestre, avec d'autant plus «le raison, qu après avoif ainsi établi le nombre . et la contenance des coupes à asseoir, le même résultat devra être reporté eh tâtede celui du deuxième semestre, êkuï les coupes extraordinaires à ajouter dans le ens prévu ri-<Jrs>us. *

' Arpentées. — Ici . on comprendra dans le compte -, du 1**'. semestre, i la »«. colonne, le nombre non seulement des coupes arpentées dans le rôtira de ce nemcstro, mai» encore de colles invendues des ordinaires précéîlotos, ainsi que de celfes qui ne seraient pas susceptibles d’être arpentées, soit parce qu’il

'agirait de coupes en jardinant , soit parce que la contenance des coupes serait déjà établie d'une manière fixe par des plans d’aménagement réguliers. Cependant on aura soin, dan* les observations, de relater le nombre des coupes de chacune de ces catégories qui n’auraient pas été arpentées.

On indiquera ensuite dans la seconde coloune l’étendue effective, suivant l’arpentage ou l’aménagemeut, de toutes celles de ccs coupes qui sont réglées par contenance; et comme il n’est ici Question que de présenter le résultat des opérations a’arpen- . tage effectuées ou censées faites précédemment, il devient superflu de reporter dans la troisième colonne* le nombre d’arbres dont se composent les coupes en jardinant.

Il est présumable que toute| les opérations d’arpentage seront terminées avant l’expiration du-nremier semestre; mais s^il en est autrement, et dans tous les cas, au Lieu de ne porter dans le compte du second semestre , à la première ligne, que le# coupe# qui restaient à asoeoir et à arpehter, il faudra y relater l’intégralité des coupes , ainsi qu’elles figurent au compte du premier semestre, saut à réunir, à la ligne arpentées, toutes les opérations d’arpentage faites ou censées faites pendant le premier semestre, avec celles effectuées pendant le second ,* de fhonière que ce# comptes présentent toujours l’ensemble de toutes les opérations. s ‘

Restant à asseoir et à arpenter.— Dans le ma .où toutes les coupes, tant ordinaires qu’extraordinaires, n’auraient nas été arpentées pendant lo !•*. semestre,

il faudra, dans Te compte de ce semestre, établir le ^restant a arpenter, en faisant la soustraction indiquée.

J^’un autre côté, si, par quelques circonstances Imprévues , il y avait une ou plusieurs coupes dont les opérations d’assiette et d’arpentage fussent dans le cas d’être suspendues ou d’être renvoyées indéfiniment, il conviendra toujours de les mire figurer au restant à asseoir cl à arpenter , sattf à tfljre, à ce sujet , les annotations nécessaires à l’article des obsèrvations. •

A baliver et marteler.— On portera ici , à la première colonne, tant dans le compte du premier semestre que dans celui du second , le nombre, total des coupes de toute naturel y compris celles invendues des ordinaire» précédons, ainsi qu’il figure déjà en tête du tableau, à la ligue coupes portées sur i d’assiette . On établira ensuite l’etendue de ce* coupes, pour co qui concerne pelles réglées par contunauéé de U manière suivante :

Si toutes les opérations d’arpentage qui étaient à faire ont été terminées avant L’expiration du semestre, alori* on portera dans la seconde colonne la contenance totale de ces coupes, non d’après l’état d’assiette, mais bien d’après !• $ arpentages effectués ou les plans d’aménagement; au cas contraire , cette contenance totale sera formée de celle effective pour les coupes déjà arpentées ou réglées, et de telle présumée suivant l’état à.’assiettcs pour les coupes imitent à arpenter. En dernière anal y S , 1 compte du second semestre devra toujours présenter, à cette ligrie et dans fcette colonne, là contenance effective des coup## de cette catégorie, sauf cependant le cas*où il y en aurait dont l'assiette et l’af-

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

pent«ge seraient suspendus ou renvoyés indéfiniment.

Quant ii ce qui concerne les coupes oui s'exploitent* en jardinant, on u^atera dans ta troisième colonne le nombre d'arbres dont elles doivent comjjoser, toi qu'il se trouve porté tant* dans les ét*ts d’assiettes qu’à la première ligne du tableau.

On procédera de même pour les coupes extraordinaires , en y ajoutant néanmoins, ainsi qu’on l’a déjà observé, celles qui seraient successivement autorisées par des décisions spéciales.

Balivées et martelées.— Dans le compte du t«. se xncstre,on désignera, à La i,e. colonne, le nombre de toutes leacoupes, tant par contenance qu’en jardinant, balKees et martelées pendant le semestre, y compris celles invendues des ordinaires précède us. A la deuxième, on indiquera la contenance effective, suivant l’arpentage ou l’aménagement, des coupes établies par contenance, et à la troisième, le nombre des arbres martelés dans les coupes en jsrdinaut.

On en fera autant pour ce qui concerne les coupes extraordinaires.

Le compt» du deuxième semestre présentera de la même manière toutes les opérations de cette nature fuites tant pendant le premier que pendant le second.

Restant d baliver et d marteler . — Dans le cas où toutes les opérations n’auraient pu être terminées dans le cours du i«r. semestre, on indiquera dans 1a première colonne le nombre de# coupes qui restent à baliver et à marteler, et successivemun^dans les deuxième et troisième l’étendue de ceMea par contenance, et le nombre d’arbres de celles k exploiter on jardinant. H ne s’agira quo de distraire sur les coupes portées & la ligne d baliver et à marteler celles balivées et martelées, pour établir ce restant.

Si, dans le compte du deuxième semestre, il y avait, par suite de quelques circonstances imprévues, des différences dans le nombre et U contenance des coupes à baliver et à marteler, comparativement aux opérations faites, on aurait soin d’en faire connaître les motifs aux observations , afin de ne pas mettre l’administration dans le cas de demander des explications.

A rendre .— Le compte du i*r. semestre, comme celui du 2e., présentera, k cette ligne, le nombre seulement des coupes qui sont destinées à être vendues , avec leur contenance effective d’après L’arpentage ou l’aménagement, pour celles qui sont réglées psr contenance, et le nombre d’arbres à vendre pour celles qui sont exploitées en jardinant.

fondues. — Les ventes n’ayant lieu que dans le cours du 2*. semestre, ce n’est que dans le compte du second qu’on présentera le résultat de ces ventes, en indiquant avec soin Jans la première colonne le nombre des coupes vendues; dans la deuxième, l'étendue effective de celles qui sont réglées par contenance; dans la troisième, le nombre d’arbres dont se composent celles qui s’exploitent <?n jardinant; et enfin, dons la quatrième, le prix principal des ▼entes.

Si cependant il se trouvait des coupes de l’ordinaire précédent ÿ dont la vente aurait été seulement différée et aurait eu lieu pendant le premier se-

mestre, comme elles appartiennent à un autre exercice, on so bornera, dans le compte du premier semestre, à faire mention, aux observations , du nombre, de la contenance et du prix principal de la vente de ces coupes.

Restant à vendre. — • Les ventes ne devant pas figurer dans le compte du premier semestre, il en résulte que ce compte devr^résenter ici les mêmes détails que ceux portes k la ligne d vendre ; mais dans celui du deuxième semestre, on soustraira des coupes à vendre celles vendues, pour établir le nombre et la contenance de celles restant à vendre , et on fera , aux observatiohs, une mention très-sominaire des causes qui auraient pu empêcher l’adjudication des coupes invendues.

A délivrer en nature. —On indiquera ici, comme a l’article des coupes à vendre , le nombre et la contenance effective ue celles de toute nature qui doivent être délivrées; elles figureront tant dons le compte du i**- semestre que dans celui du second.

Délivrées . — 11 en est des délivrances comme des ventes, et conséquemment ce ne sera que dans le compte du 2e. semestre qu’on relatera le nombre et la contenance des coupes délivrées. «On aura soin d’indiquer dans U quatrième colonue le produit de ces coupes, pour ce qui concerne seulement celles qui se délivrent sur estimation ou à un prix duter-

iné , et dont le montant est verse au trésor.

Ou uc fera également figurer qu’aux observations, dans le compte du premier semestre, les coupes dé- 1 i v rceS qu i a ppa rtie ml ruien t à l'exercice au térieu r , e I Joui la délivrance aurait été effectuée pendant ledit

Restant d defyrcr. ■— Dans le compte du i«. semestre, ou ne portera à cette ligne que le nombife et ftl contenance des coupes à délivrer ; mais dans celui du ac. semestre, il sera foitmentionde celles délivrées, pmii*établir le restant à délivrer, et on s’expliquera sommairement, à l’article des observations, sur les causes du retard apporté dans les délivrantes.

Bois communaux. — Le même ordre sera observé dans U rédaction de la partie du tableau qui concerne les coupes communales; seulement, comme on n’opàrepas par-tout d’une manière uniforme, et que dans quelques arrondissement, eu raison du peu de valeur des bois, toutes loi coupes ne sont pas arpentées, il conviendra de ne porter k la ligne arpentées que celles qui l’auront été efTectheinqpt , avec leur contenance suivant l'arpcntagc ; on indiquera, k la ligne restant d asseoir et à arpenter, le nombre et la contenance présumée, d’après l’état d’assiette, de celles non arpentées, et on fera mention, aux observations , des coupes qui ne seraient pas susceptibles d’un mesurage.

On établira ensuite la contenance des coupes aux ligues à baliver et à marteler , d délivrer en nature , en réunissant la contenance donnée par l’arpentage des coupes mesurées à la contenance présumée , suivant l’état d’ assiette, de celles non arpentées. 11 un sera de même pour la contenance à porter aux lignes balivées et martelées , délivrées en nature. Quant aux coupes à vendre, comme elles sont toutes susceptibles d’être arpentées, arec d’autant plua de raison que les frais do cette operation sont à 1a

REGLEMRNS FORESTIERS. — Ankkb i8a3.

charge des adjudicataires , les lignes d vendre et vendues devront toujours présenter leur contenance effective d’après l’arpentage.

3. Chablis cl bois de délit séquestrés . — Ce tableau se divise en deux parties : la première est relative aux bois royaux, et i« seconde aux bois communaux ou d’établissemens publics. Dans chacune de ces parties, on indiquera en première ligne et dans les colonnes qui leur sont propres, non-seulement les chablis et volis constatés , ainsi que les bois de délit séquestrés pendant le semestre , mais encore ceux qui restaient à vendre à l’expiration du •emestre précédent. ' ,

On relatera ensuite au-dessous, et toujours dans les c.olonnes qui leur conviennent, les qualités vendues, ainsi que le prix principal des ventes; et faisant distraction sur le nombre constaté des quantités vendues, on établira en dernière ligne le restant à vendre, qui sera reporté, en tète du tableau, au compte suivant.

5. Change me ns survenus dans les coupes. — Cette partie du compte n’a pas été bien saisie par quelques agens : elle n’est pas seulement destinée à présenter les différences constatées par les procès-verbaux de récolement, dans le nombre des arbres de limites et des réserves , mais bien tous les changemens et les remplacement effectués dans les cas prévus par le cahier des charges , pendant le cours de L’exploitation, dans les coupes en usance et non récolées. On ne doit donc pas attendre que les récolement aient été effectués, pour rendre compte des changemens «qui peuvent être survenus pendant le semestre, et c’est en fournissant exactement à l’administration les renseignemens qu’elle désire obtenir à cet égard , quelle pourra juger si les exploitations ao font régulièrement, et si les agens qui sont spécialement chargés de les surveiller y apportent tous- les soins convenables.

On ne doit pas non plus, dans ce tableati ^confondre en un seul article les changemens survenus dans diverses coupes, et encore moirfi lorsque ces changemens tiennent à des causes différentes.

L’exemple s u Kant indique, au surplus, la manière suivant laquelle le tableau doit être dressé.

CIIANCF.MESS