I.e ministre secrétaire d’état dés finances

Vu le rapport fait au conseil d’administration des domaines le 5 mars dernier, contenant en substance ce qui suit 1 La forêt de Brix , située département do la Manche, avait été cédée en échange par les commissaires dn roi à M. le duc de la Vrillière, qui en passa déclaration de commtutd au profit de madame de Langeai, le 17 octobre 1770} — Par autre acte, du |3 mars 1773, cette dame a céïé tous ses droits à MoxstEvit, aujouréi’hui S. M. Loc isXVlII, tpti, par lettres-patentes du 1 1 juillet, même année, « élé autorisé à faire tout fief et inféodation de ladite foret; —Dans les années 1776 et 1778, Moxsiïun a cédé 53ç arpens au* sieurs Fontanelle et Lecanut, moyennant un cens de 58 livres 18 sons, à raison de a sons par arpent, et 5oo arpens au sieur Guyon de I'remont , moyennant un cens de

a5,ooo livres , à raison de 5 livres par arpent;

Quant au surplus , il a été-aliéné & différens particuliers, moyennant un cens déterminé, et en outre moyennant des rentes foncières*sujettes à retenues;

— L’échange de «770 a été révoqué par la loi du 3 juin 1791 ; — L’art, a de cette loi a annuité la concession ’faito aux. sieurs Fontcnêllc et Le ta nu U;

— Mai» l’art. 3 a maintenu et confirmé irrévocablement les autres concessions, à la charge par les concessionnaires de payer 4 la caisse des domaines le» prestations et redevances portées dans leurs contrats; — Le domaine a en conséquence repris la possession des 53ç arpens concédés aux sieurs Fontenelle ët Lecanut : — ce A l’égard des concession- » noires confirmés dans leurs possessions , il en est ” qui ont opposé la loi du 17 juillet 1793, portant » suppression des rentes et rcdrevances mélangées ” de féodalité, et qui, jusqu’à ce jour, n’ontelTectué » aucun paiement sur les arrérages » ; — Vu la discussion qui s’est établie sur la question À laquelle Ont donné lieu les prétentions des débiteurs do ces srebrages; — Vu l’avis délibéré par le conseil d’administration des domaines, le 5 mars dernier, et celui personnel du directeur général, émis le 26 du mime mois, lesdits avis tendant 4 ce qu’il soit décidé qne ta loi du 3 juin 1791 n’a pas eu l’effet de former un nouveau contrat en-far eur des eoncquionnairc» dont Us aliénations ont été mainte-