Concessions à terme. — U en e

st des ci

»ioiu comme des travaux imposée aux adjudicataires; elles doivent continuer A figurer sur lu compte, jusqu’à ce que les rcpeuplemens aient été céni pléleuirnt effectués, qu'ils aient «té également .reçus , et que le» concessionnaires en aient obtenu la décharge définitive.

Il ne faut pas, dans ce tableau, confondre ensemble diverses conceasions ; on doit indiquer séparément toules^ellcs qui existent et qui n'ont pas encore eu leur entière exécution. On portera dans la premiète colonne 1a dénomination des bois; dans la deuxième, lea noms des concessionnaires; dans la troisième, l'étendue des terrains à repeupler; dans

cinquième, l’étendue des terrains semés ou plantés antérieurement au semestre auquel le compte se rapporte; dans U sixième, celle ensemencée ou plantée pendant le semestre; dans la septième, le restant A faire ; et dans la dernière , on s'expliquera sur l'etol plus ou moins satisfaisant des semis ou plantations effectuées.

to. Entreprises , a prix d'arpent, des repeuple mens à faire. — Ce tableau étant A-peu-près le même que celui qui précède, on suivra le même ordre dans sa confection ; seulement , comme il n’est destiné A présenter que les repeuplement, et que le cadre était trop étroit pour y comprendre ies autres travaux de diverse nature qui auraient pu être autoriséa et adjugés, tels, par exemple, que des fossés A confectionner, des maisons, des ponts ou ponceaux A • construire ou à réparer, on se bornera à en faire mention dans la colonne des observations, s'il y avait quelques travaux de cette nature A exécuter.

11. Semis, plantations et travaux exécutés par les gardes. — On ne doit faire figurer dans ce tableau quo les travaux réellement faits par les gardes eux-nièmes , et non ceux qui auraient été exécutés, sous leur direction ou leur surreillanee , par les adjudicataires, usagers uu concessionnaires. On ne. doit pas non plus y SÉkprcndre les semis ou 'plantations que ces empilés auraient pu faire sur des terrains qui leur auraient été concéda, ou dont ils se seraient abusivement attribué la jouissance.

ta. Bois destinés au service de la marine. — Ce n’est que dans le compte du second semestre qu’il y aura lieu de fournir les renseignement dont il s’agit *>, fit qui conséquemment devront embrasser le

rvirB de l’auuée entière.

Qu’il ait été martelé ou non par les contre-maîtres des arbres pour le service de 1a marine ou de l’artillerie , toit dans les bois royaux , soit dans reux communaux, soit enfin dans ceux des particuliers, il n’en faudra [sas moins remplir avec exactitude la première partie de ce tableau.

On portera d’abord dans la première colonne , A la ligne bois de particulière, le nombre d’arbres compris dans les déclarations des propriétaires do bois, suivant le relevé qui en sera fait sur le sommier do ces déclarations , n“. ao, qqi doit être tenu dajia chaque arrondissement, en exécution .des articles 7a et 1 aa de l'instruction générale du ai mars ibat.

RÈGLEMENS FOI\ESTIERS. — Année i8a3.

On indiquera ensuite dans 1a deuxième colonne, aux lignes bois royaux et bois communaux , le nombre d’arbres abandonnés dans ces bois; maison n’v comprendra que les arbres qui, par leur essence et leur dimension, sont dans la classe de ceux qui peuvent être martelés pour le service de la marine ou de l’artillerie.

Par abandonnés , on entend les arbres anciens ou modernes qui, n’ayant pas été manques en réserve par los agens forestiers , lors des operations de balivage et martelage , font conséquent ment*partie des ventes ou des délivrances en nature , et sont laissés, pour être abattus, à la disposition des adjudicataires ou des communes, et parmi lesquels les officiers de la marine font faire par les contre-maltref le choix et le martelage de ceux qu’ils jugent propres au service.

Il est donc nécessaire , lors des opérations de balivage et martelage, de tenir une note courte des arbre* ainsi abandonnés, tant dans les coupes^oyales que dans celles communales, comme cela se pratique dans le plus grand nombre des arrondissement. Ce n'est d’ailleurs qu’en opérant de cette manière, et par énuiftération des arbres destinés à être abattus, qu’on peut obtenir une estimation régu - *l»ére des coupes qui se composent en même temps de taillis et de futaies.

b seconde partie du tableau devra indiquer, d’une manière précise, le nombre d’arbres choisis et martelés par les contre- ma (très pour le service «le la ^marine nu de l’artillerie, parmi ceux abandonnés dans les coupes royales et communales, ainsi que parmi ceux compris dans les déclarations des propriétaires de bois. A cet effet , il faut se faire remettre exactement le# procès-verbaux de martelage des contre-maîtres, et sur-tout tenir U maiu à l'exécution des dispositions prescrites par l’instractlon du a5 avril 1020, n°. 9S x .

On indiquera ensuite, mais seulement par une note «om maire, au-dessous du tableau, le nombre d’arbres mis ou rebut parmi ceux qui avaient été martelés, l’année prérédrnf^ppour le service de la marine ou de l’artillerie, «ans les bois royaux et dans ceux communaux.

17. Contraventions , poursuites . — La rédaction «1e ce tableau est très -facile î il ne s’agit que d’y mettre de l’ordre , de classer avec précision les procès-verbaux rapportés et jugés, ainsi que les appels interjetés, dans les colonnes qui leur sont mupre», suivant la nature des délits et contraventions, et de remplir exactement et avec soin tous les totaux de la dernière colonne ot ceux intermédiaires.

19. Aménagement. — On portera en tète du tableau, en première ligne, tous les aménagera eus qui ont été proposés et qui ne sont pas encore entièrement exécutés, en désignant, dans la première «oloanu, le nombre de ces aménagemens, et dans la seconde, la contenance présumée des bois aux- «juels ils ont rapport.

On indiquera ensuite, à la deuxième ligne, le nombre et la ouitenance présumée de ceux seulement de « es araéhagumens qui auraient été autorisés; À la troisième, lo nombre et la contenance présumée de insaiipénagetncns qui seraient déjà entrepris; et a

la quatrième , le nombre et ^contenance présumée de ceux <jui auraient été terminés pendant le semestre, ainsi que la contenance certaine résultant du plan d’aménagement, laquelle devra être porté* dans la troisième colonne.

On établira le restant A exécuter, en faisant la soustraction sur lo nombre et la contenance présumée des aménagement proposés et portés en première ligne, du nombre c:t de l<#contenance également présumée de ceux entièrement exécutés.

Ce restant à exécuter sera reporté au compte du semestre suivant, en tête du tableau, à la ligne proposés, avec les nouveaux aménagement qui auraient pu l’être pendant le cours audit semestre. On retranchera des lignes autorisés et entrepris le nombre et la contenance présumée de ceux terminés pendant le semestre précédent; on ajustera aux mêmes lignes, suivant les cas, les nouveaux a nié-, nagemens autorisés ou entrepris pendant le semestre auquel le compte sc rapporte; et après avoir indiqué ceux terminés pendant le même semestre, on établira le restant A exécuter, ainsi qu’il a été expliqué ci-dessus, et de manière que les comptes présentent toujours exactement les opérations restant à faire à l’expiration de chaque semestre.

Quant aux autres parties du compte qui ne se composent pas de tableaux à remplir, mais seulement des divers renseignement à donner sur la situation du service et sur le personnel , il ne s'agit que de fournir des explications claires et précises.

Paris, le 17 mai i8a3.

T,cs administrateurs des forêts j Signé Chauvet, Marcotte, Raisox.

i8a3. 28 mai. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Pèche . — Cantonnement . — limites. — Arrêté de conseil de préfecture.

Lorsqu9 un arrêté de conseil de préfecture a été rendu en forme d'avis seulement, le ministre peut statuer lui-même sur la contestation qui en fait P objet.

Si un fermier de la pêche éprouve, par suite d*umerreur dans rénonciation des limites de son cantonnement, au moment de V adjudication , une moindre étendue de quelque importance , ce manque de mesure ne peut être entièrement Compris dans la non-garantie de contenance stipulée aux conditions du bail .

Xe ministre secrétaire d’état des finance* , ,

Vu les extraits des procès-verbaux des adjudication* consentie*; savoir, i°. le 20 novembre 1821, par lo aous- préfet de GmirJon, département du Lot, au sicnr Dupouget, du cantonnement de pêche de Irouiltac, sur la rivière do la Dordogne, pour neuf année*, à compter du i«f. janvier 1823, et moyennant le prix annuel de 1,000 francs; 3% le 1 1 décembre 1^21 , parle sous-préfet de Sarlat, département dp la Dordogne, au profit du slfeur Montuséjn , du cim ton ne mont de Saint-Julien de Lampe n , sur la même rivière, aussi pour neuf années,

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknée i8a3.

à* compter de 182a in Ausi ventent , et moyennant 660 chuque année;— Vu les affiches apposées pour

annoncer les iuiux desdit* cantonnement;— Vu l’arrêté du préfetdu département de la Dordogne, en date

chîrge par eux d'acquitter intégralement les fermages portés dans leurs baux. a

AU moyenne ceS dispositions , les arrêtés du préfet de la Dordogne et du conseil de préfecture du •

I nt rnimiriml ir.vArnBi itt

du 1 5 octobre 182a, portant qu’il est fait défense Lot ne recevront pas dVxécufiuu.

au sieur Dupouget de se livrer à l’exercice de la 2. il est réservé de déterminer , y a lieii^ de

pêche dans la lartie de -la* Dordogne située au-des- nouvelles limittfe aux cantonncmens de Souillac et

pécbc dons la partie de la'Donlogi sous du ruisseau de Tourneferuille, et qu’il sera procédé parqui de droit, s’il y â lieu , au partage entre les deux cantonnement de pêche des eaux de la Dordogne* qui coulent depuis le n«ui dé llaysse jusqu’au ruisseau de Tournefeuille, tonnant les Hmites des département du Lot et de la Dor^cne; — l’arrêté du 4 janviefr. dernier , par' lequel le conseil de préfecture du département du Lot estime* i°. qu’il n’y a pas lieu', quant à présent, de donner suite à l’arrêté susmentionné*, sauf à y avoir tel égard que de droit lors du renouvellement dn bail; a . que le prix annuel de 1000 francs du fermage actuel de ce cantonnement doit éinajédùit à la sonftne de 600 fr. pour tout le*ttmps oùu’adjudicataire subira les restrictions qui lui ont été imposées par ledit arrêté ; —Vu les deux Va pports dés administrateurs des forêts, sous les dates des 22 janvier **u6 mars t8a3, contenant leurs observations et ienr avis sur les prétentions respectives des sietir* Dupouget cl Montané ja; — Vu toutes les autres pièces relatives' à lu contestation entre ces deux fermiers, notamment les observations de l’inspecteur principal des forêts, du 22 octobre 1822 :

Considérant , i°. en ce quf touche la compétence , que L’arrêté du cohseil de préfecture du département du Lot Hyant été pris en forme seulement, H

ne fuit point .obstacle à ce qo*il soit par nous statué sur la prétention qui en a fait l’objet ; 2*. eu ce qui tmiche le fond des réclamations respectives ‘des sieurs DupcAigêt et Jllontméja , qu’il a été déclaré par les «gens forestiers, avant l’adjudication du cantonnement de Souillac, qu’il notait rien changé nux anciennes limitqj du cantonnement de Souillac, t\ist-à*-dire que* ce cantonnement s’étendrait jusqtt’an détour entre Carlux et Peyrillac , et que le aieur Dtlpouget a pu croire de bonne foi qu’il jouirait des eaux jusqu’à celte de limitation; mais que d’un* aura cAté, si le sieur Montinéja «0 pouvait exêrcer ta pêche au-delà du pont entre Carlux et Feyrillac , il éprouverait un moins d’étendfie du deux •kilomètres un quart, et que ce manque de medure ne peut être entièrement compris dans la 11011-garanlie de contenance, stipulée aux conditions dü bail ; — Considérant que les limites des cantonnemèns n’ont pas cté luxées d’une manière non susceptible d’incertitude,, et qu’il est dans la justice de « uncilier, autant que possible, les intérêts des deux fermier*;

Rend la décision suivante :

^.rt. i***. La pnrtic de là Dordogne, depuis lg milieu du détour entre Carlux et Peyrillac jusqu’au ruisseau de Tournefeuille, appartiendra par m oit/9 aux sieurs Dupouget et Mifatméja; le- partage en s^ra fait à* hni>« frais par les agens forestiers. Ces termiers jouiront respectivement de Ja portion qui *vtX distribuée an cantonnement de ckarun , à 1 r

de Saint-Julien 'de J.angron lorsqu'il sera procédé au renqüvcllôment des baux actuels de ces cantonnement

i8j3. 3 juin. cmct'LAUlE' K*. 84.

Cahier des charges pour les ventes des coupes de 182 4* — Changement qu'il apporte aux art . xo,

• 48 et 85. — Chaque adjudicataire paie ' les frais d'arpentage et de rcarpgntage de sa •coupe.— Les frais de ces opérations jnn( versés damfifa crisse du receveur . — * L'art. 48 du litre XV de k ordonnance de' 1669 sert de oase à fart. 4$ du cahier des charges. — Les procès * verbaux de vérification des arpentages , Lorsqu'ils sont contradictoires , sen ent à règlér le paiement des différences de mesure. * *

Nous- vous adressent, monsieur \ des TOempUires du cahier des charges pour les adjudications J#s coupes de bois de l'ordinaire de 1824.

Vous* remarquerez qu’il .1 été apporté des changeraens aux art. 10, 48 «t 85.

L’art. 10 , deuxième alinéa, portait que les ad-

t’udicataires paieraient comptant, au marc Je franc , e mesurage des coupes de l'exercice couranrct le réarpentage des coupes de l’exercice précédent. Ccde disposition a donné liuidfi quelques réclamations, fondées sur ce qu’elle imposait une charge dont pu ne poû' ait apprécier la valeur , pu isque'son plu» ou moins d’imnortanec dépendait du Succès des ventes. A cet égard , on x observe que si plusieurs coupes restaient invendues, les frais étaient alors su portés par un plus petit nombre d’adjudicataires. 11 n'ous a paru juste en effet qtt& chaque adjudicataire ne fùr chargé que des frais d’arpentage et «le-réarpoutage de sa coupc, et nous avons, soua l 'approbation cki ministre, introduit une nouvelle disposition qui le règle ainsi. .Les frais d’arpentage des coupes non adjugées n’en devront pus moins être payés aux arpenteurs, et le trésor en récupérera le montaut lq& de l’adjudication qui èn: sera faite. * *

En autre changement a paru nécessaire dans la rédaction du quatrième alinéa du même art. tfc, qui ne comprenait pas frais d’urpentage et dn réarpt-ntage parmi ceux à verser entre les mains dti receveur. Cette omission a dû être fépàaée , puisque les frais dont il s’agit sont réellement porté* t u recette dans lès comptes des-préposés de l’e^regîstrement : la .nouvelle rédaction , en ordonnant 1 diversement deidiA frais dans U caisse du receveur, ne fait qu’exprimer une obligation qui reçoit déjà son exécution. • J * * •

Par suite de ccs changemens, on a retranché, dans le tableau qui ‘suit l’art. 1 1, les frais d’arpehtagé^t de réarpentagc'du nombre de ceux à payw au filai c

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Attxi* i8a3.

le franc. Vous formerez un état séparé <le toutes les coup#* à vendre, qui indiquera leur^qtttcnance respective | et ip montant des frais à payer tant pour • l’arpentage que pour le féarpentage de chacune d’elles, par celui qui en deviendra adjudicataire : cet état sera afp* té par vous et par Jp préfet.

L’art. 48 a subi un changement qui en rend la disposition plus conforme à l’article de J’ordonnance qui lui sert de hase.

Nous vous avons annoncé , par notre circulaire n°. 8a., que nous nous proposions d’introduire dans le cahier de* charges u indisposition pour que la vérification dos féarpentages parle vérificateur général eût l’effet d’aunuller les privés -verbaux des arpenteurs ordinaires, et pût servir jiYéglec. définitivement la valeur dos différences de mesure. Cette disposition , que nous avons insérée à la suite de Part. HJ, était rétlamée^par Pintérét Mu trésor et par jn nécessité d’arrélerou de prévenir des collusions coupables. Toutefois il fallait écarter la crainte que les adjudicataires auraient pu avoir de rester dans une trop longue incertitude sur les rcmboursemons à faire par suite de plus ou moins de mesure. La nouvelle disposition y pourvoit : elle ne suspend point la marche. ordinaire pour ces rembourse mu us , et elle veut qu’aucune répétition ne puisse être faite en vertu des vérifications , si déjà le paiement de la différence de mesure a été effectué d’après le ré-arpentage; enfin elle rassure les adjudicataires sur leurs intérêts, en les admettant à assister à ces vérifications du à s’y faire représenter, et en renfermant dans les seules opérations contradictoires du vérificateur général l’effet d’annuKcr les jirocès- verbaux de réarpe otage-

Tels sont , monsieur ,Jes chfingeinens que pré sente Te cahier des chargé pour l’ordinaire 1824. Nous vous recommandons de les faire connaître aux agent, et de veiller à la *ricte exécution de toutes les. dispositions qu’il renferme.

Aofb, Le ( sliier des charge* pour le* venles de t8a{ , ne cOnteanm d'autres cliangemcu» que ceux qui viennent d'étrr • énoncés , et celui de iHsw setruuv.ini dans lt* recueil (a*, .tolunic , pag. 9*0), nousn'orous put cru devoir le leproduiie

clam qu’il n'est pas en son pouvoir de rapporter un arrêté précèdent qu’il aurait rendu, *

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentit-ux, */ » | .

f;istrée au secrétariat général du notre conseil d’état, c a4 janvier i8a3 , et tendant à l’aunullation d’un arrêté du directoire du département de la Nicvro, du y mars lyçij d’un arrêté du conseil de préfecture dû même departement, du sa mai 1812; d’un arrêté du préfet, au u décembre 1814 1 et d’un arrêté du même consen de préfecture, du'27 décembre »8i5, lesquels*ûdjugent aux habilaus du hameau d’Arriaux , commune de Bulleray t les deux tiers du boi* de Chaumont, que le domaine revendique comme appartenant àï’Etat; -- Vu les arrêtés attaqués; — Ensemble toutes lus pièces jointe» au dossier 1 Considérant que l’inspecteur forestier n’avait pas qualité pour recevoir la signification de l’arreté du conseil de préfecture , ^ aa n,aa l^,a> qu’ainsi ledit pourvoi a été formé en temps Utile ; Considérant qu’il aLgit, dans l’espèce, de la propriété d’une forêt , réclamée d’un côté par. le domaine , et de l’autr* par le# habitant d*Arriaux , et que cette question est du. ressort des tribunaux}.—' Considérant, sur l’arrêté du conseil de prélecture j du 27 décembre |8i5, que ledit conseil s’est borué^avec

: 1 .l'.ln.n '.inv (lit lllVrüt dl! 2 1 iuîll

,8»3. 4 juin. ORDONNANCE DU ROI.

Arrêté de conseil de préfecture. — Signification. —

* Defaut de qualité des agens forestiers pour la re-

^ cevoir . — Questions de propriété. — Compétence

• de*, tribunaux. — Pourvoi.

Les ageru forestiers n’ont pis qualité pour recevoir la signification des arrêtés des ionseils'dc préfecture, et lamignfieation qui leur eu aurait été faite ne firme point obstacle au pourvoi contre ces arrêtés.

Les questions de propriété qui intéressent le dor moine et les communes sont du tessort des tribu-

. naux. . V

Les conseils de préfecture ne peuvent rapporter leurs arrêtés , et il n'y a lieu de sa pouss oir coritre une décision par, laquelle un conseil de préfcfturc dé-

pourvoi contre ledit qrrètéost .an* fondement comme sans objet ; «a

Notre conseil d’état entendu , nous atous I etc. Art. i’«. Les arrêtés des '7 mars ! 7 9 3 , no mar i8iaet aa décembre i8i4,sontanmilléspour cause d’incompétence, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.

a. 'Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux?

3. Notre garde- des -sceaux ministre secrétaire d’état de la justice, et notre ministre secrétaire d état de» finances, sont chargés, etc.

iba3. 5 juin