ARRÊT DE LÀ COUR CASSATION

Mise en jugement. — Autorisation légale.— Agens

démissionnaires ou destitués.

Les préposés destitués ou démissionnaires nepeuvent réclamer le privilège de la garantie accordée aux agens publics pour leur mise en jugement.

Le procureur général expose qu’il est' formellement chargé par Mgr. le garde -des -sceaux minière do la justice de requérir la cassation d’un arrêt rendu par la cour royalo désuni, chambre jles mise» en accusation , le aû févrffr dernier, dans les.circonstanccs suivantes : . . ,.

Le sieur Rassel, percepteur deAContrihulion» direetês de là commune d’Avelin , département u

RÈGLEMENTS FORESTIERS. — A rais i8a3. 147

citée dans la réponse de M. le préfet du dépai du Nord au procureur général prés cette coi

Nord, ayant été poursuivi comme prévenu de concussion dans l'exercice de ses fonctions, le -rapport de l'affaire fut fait à la chambre du conseil du tribunal de première instance de Lille, qui , par I'ordunn.ince du 10 février dernier, renvoya les pièces de la procédure devant la cour royale ne Douai , et décerna une ordonnance de prise de corps contre ' Rassel , co nt umax .

La cour royale de Douai , chambre lies mises en accusation, ayant ép: saisie de ‘cette procédure, le procureur général ptès celte cour présent^ te réqui-

a \ii les pièce^de la procédure ;

» Attendu que les lettres -Je MM. le receveur 9i général des finances du département du Nord , en a» date du 19 août dernier, et du préfet dudit départcw ment , des 29 *>ût et 14 septembre , nrofFrent pas !>?niéiiie l'autorisation implicite pour la mise en » jugement dudit Rassel ; — - Qu’il ne co’nste pas » non plus qu'il ait été destitué, quoiqu'il paraisse » que sa fuite ait donné lieu à son remplacement;

■o Vu l’art. 7 5 de l’acte du 2» frimaire an 8, l’arv *èlé du 16 iloréal an 10, le déi ret du 9»août 1806, *a». l'avis du conseil d'état, du 16 mars 1807 :

» Nous requérons que la cour annullc le mandat n d'amener décerné contre ledit prévenu, ainsi que 7> l'ordonnance de prise <lc corps sus-rappcléo ’, et jo qu'elle ordonne qu'avant toutes poursuites* ulté- » rieurcs, l'autorisaLiou légale pour sa misé en jun genjent soit rapportée. Fait au parquet, etc. »

JLa cour, adoptf n des motifs de ce réquisitoire, par arrêt du 26 février dernier, annulta le mandat * d'amener .décerné contre ledit Rassel , -uînsi que l'ordonnancé de prise de corps , et ordonna qu’avant toutes poursuites intérieures l'autorisation légal* pour la mise en jugement serait représentée à la cour, pour, en ce cas, être par elle aen suite statué ce qu'il appartiendrait.

Ln exécution de cetnrrêf, le procureur général &e pourvut auprèg de M le préfet du département du Nord, ù l'effet d'obtenir l'autorisation Je poursuivre ILissel , conformément à l'arrêté du 10 floréal an ic.

. Le préfet répondit que ;lp «leur Rassel, ayant dounc sa 'démission. et ayant été remplacé*, pouvait être poursuivi devant les tribunaux sans autorisation; que la garanti» accordée par l’avis diqomscil d'état, du 16 mars 1807, n'existait pas pourTes comptables destitués; que , quant aux démissionnaires , ils ne' pouvaient pas davantage U réclamer, d'après une décision du ministre de la justice, en date au 23 octobre 181a , de laquelle il résultait que les percepteurs des Communes qui ont ce|té d'exercer leurs fonctions , par quelque motif que ce soit , pouvaient

. que l'exposant *éu* charge tire à la censure de la cour l'arrêt de la cour

royoYde Douai , du 26 février dernier.

On doit s’étonner, et avec raison, que 1a cour ^royale de Douai n'ait pas donné à l’avis du conseil “d'état, du 16 mars 1807 , la juste et sage interprétation que la ministre de la justice avait indiquée il j us une décision particuRèrc , le 20 octobre iot2,

r terne ni pris' cette cour. .V Kn effet, il suffit de fire attentivement cet gvisdu conseil d'état, pour demeurer convaincu que les motifs de sa disposition le rendent applicable nonseulement aux comptables destitués, mais encore à tous préposés qui, pour cause d'infidélité , auraient cru devoir donner leur de*mission ; que l’un et l'autre avaient perdu tont droit à une garantie qui ne leur était accordée que dans l'intérêt de l’admis nistration publique, et pour que son action ne pût être anétée et ralentie.

L’exposant s« bornera à mettre sous les yeux de la cour les motifs de cet avis, qui sont, «que ce » n'est lias à des comptables infidèles et destitués, » que l'art. ‘7$ de l'acte, du 22 frimaire an 8 , a » voulu donner -contre leur mise en jugement une » sauvegarde que l'autorité suprême Dopîrast seule » leur Oter , et qu'il ne serait pas moins contraire à 9 l'esprit dd la loi QÙlà l’intérêt du gouvexnernent ’» de supposer que des ex-comptables sans fonctions, » devenus étrangers d l* action administrative , » pussent , même encore'aprôp qu’ils ont été frappés » d’une destitution , réclamer un privilège qui n’a n été accordé qu’aux agens publics dont Ut cessa-* » lion des fonctions et de la coopération au 1110U- » veinent administratif pourrait en paralyser l’ac- » tu >11. »

Cet avis semble, à la vérité, ne s’appliquer qu'aux percepteur^ destitués; mais le motif qui. l'a dicté s'applique évidemment aux percepteurs démissionnaires , et nous savons qu'en effet cette opinion est adoptée et a déjà été manifestée par Mgrj le gardedes-secaux. A U vérité , c'est dans un cas particulier qu'il l'a émise; mais ce ca* présentait une espèce absolument semblable à celle dont il s'agit (1).

l’ar la rfécisinu^outraire au priucipe établi dans l'avis précité, la chambre d'accusation delà cour, royale de Douai a fait, dans l'espèce , une fausse application de l'article j5 de l'acte du 22 frimaire an 8. ^

(Ee considéré, il plaise à la cour, vu la lettre de Mgr. le garde-des-sréauxi en date du f 3 de ce mois, casser et annuller l'arrêt rendu par la chambre des mise* en accusation de ia cour royale de Dotlai , le 26 février dernier, dont expédition est ci* jointe , et Ordonner qu'à la diligcuce «le l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de cette cour. %

Fait au parquet, ce 27. mai 1822»

Pour 3L le procureur cent rai , l'avocat général , Signe baron Fhiîteaü.

Ouï le rapport de M. Aumont, Conseiller ^ et

être poursuivis sarfs autorisation pour les délits dont ... t

ÎU étaient prévenus de s’être rendus coupables pen- ûl. Fr*teau , avocit général , en oses conclusions; dant le temps et à l'occasion de lçur gestion. . u art* 44* ®u instruction criminelle; —

C'est dans cet éfal que l'exposant frété chargé do 0 “ ®u“l IVfUre du ,3 du niOi* dernier, par. la -

r llo le garde - des*- sceaux ministre de la justice* rge le ptfrfeureur général du roi de requérir b* cassation d'un arrêt de la edur royale de Douai ,

(1) Celle décision «fÜTnt psrlc le préfet n'est qnr p.irtica jière, ©t a été adressé©, dans lé temps, au procarruf général Je la cour royale Je Rouen, qui avait consulte lo ministre pour un cas absolument semblable.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

chambre des mites eu. accusation , qui annullo le mandat d'amener et l’ordonnance de prise de corps décernas contre Rasse! j ex-pèreepteur des contributions directes de la commune d\\velin, et ordonne qu'avant toutes poursuites ultérieures l'autorisation légale pour la mise en jugement de ce préveuu sera rapportée fa * * 0

La cour faisant doit au réquisitoire du procureur général du roi. et adoptant les motifs y énoncés, casse et annullo l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour royale de Douai , le 26 février dernier, dans le procès de Rassel^et pour être statué conformément À la loi, eu conséquent de l'ordonnance de lachsgnbre du conseil du tribunal de première instance de Lille, du 10 du même mois, renvoie le prévenu et Us oie ce s du procès devant la chambre d'accusation ae la cour royale de

Rouen. .* é , 4 \V.

• - T. ri i •

,8i3. it juin. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Délits forestiers. — I Soumissions sur délits. — Adhésion des 'moires pour Tes bois communaux.

Les soumissions sur contraventions aux Vgbmbns . .forestiers doivent , lorsqté ’ellesaroncernent des bois communaux, être ] présentées à l'adhésion des maires, comme seuls chargt's dé administrer et de défendre les intérêts des communes ; et , en cas de yfus d’adhésion , l’administration forestière n'en doit pas moins soumettre ses propositions au ministre pour ce. qui concerne l’amenda , en faisant rési ne des droits des communes aux dommages et intérêts.

J’Xi examiné, messieurs, lesahserrations Je l’inspecteur principal du dix-neuvième arrondissement Forestier, -qui étaient jointes à. votre rapport du 26 mai dernier, et par lesquelles , en rappelant les « Avantages du mode do soumission sur contravention» aux réglomens foresttels, et les recÔuvremens

Il suffira donc , messieuri, de communiquer la soumission au maire de la commune intéressée, afin qu’il l’examine et y donne son adhésion, et dans le cas où il refuserait cette adliésioti , vous ne devrei pap moins nie séuinctlre vos propositions sûr les soumissions, un ce qui concerne l’amende, revenant au trésor royal j niais il faudra loùjours faire réserve des droits de lacommuneauxdommageset intérêts.

que s’il fallait que les communes fussent consultées >ut ces soumissions, rton-scufeuieiit elles ne pourraient en connaître le Mente , par l’impossibilité où elles sont d’apprécier lés dommages commis dans leur» bois, et le plu» ou moins de validité des procès-verbeux; muisqn 'encore la réunion des conseils municipaux , les autorisations qui dois-cnf précéder ses réunions, ot une infinité d’autres formalité», tqpjours indispensables, entraîneraient des délais indéterminés, 'qui-feraient perdre toits les avantages des soumùoions et compromettraient le rccouvrément de leur montant.

* lies difficultés qne signale l’inspecteur forestier n’existent pus en réalité; ce n’est point ap.cou»éil municipal qu’il appartient ^examiner le* sou misions , mais ou maire , puisque l’adhésiou ù «m,spu4 mission* est un acte de pure administration, et nue les moires Sont seuls appelés à administrer et à défendre ljg intérêts des communes.

MS%auSSSSSSSSM*S

8a3. iî juin. ARRET DE CASSATION, j'.

Bois taillis. — Plantation réputée taillis. — ” Dé-’ ‘ poissa nef . — Amende. ' t. - ,

Une plantation est réputée taillis dès qu'elle a cette destination. — Les délits^ de pâturage qui s'y commettent doivent être punis des peines prononcées par l'art . 38, titre XI de la loi dais ©ctobre 1791, s'il s'agit de bois communaux, et non de celles prononcées par l'art. oJ^-du titre XXX 11 de la même loi. * ' * * .

Dfs troupeaux de bêtes & laine et de chèvres avalent été trouvés pA tarant , sous la garde dus pr<$»T ngiétàires ou de leurs bergers, dans un quartier là forêt communale de Rordèrei, où une pbint^CuT s d’arbres forestiers a été fuite en »8i5. •' jSSf

Le tribunal de Tarbes n’avait aperçu dans ce fuit

quoiqu'il constituât le délit prevu par l’article 38 du meme titre de la susdite loi; et 1|. *

cour royale de Pau , saisie de l’appel du jugement de" \\ ce tribunal , en avait confirmé les dispositions. Son ^

airêt a. donc été annuité pàr les motifs et dans les .

terme$'«tn<ans t V* . ‘ « * • •

Ouï M. Chauterryne , conseiller, en son rapport, . et M. Fréteau de Pény, avocat général, jeu ses conclusions ; * * .

Vu l’article’ 38, titre 11 de la^oi du 6 octobre 1791, .sur U police rurale, ainsi conçu : » Les dén gAts faits dans les bois des particuliers ou des o communautés par des bestiaux ou troupeaux , . n seront punis de la pianière suivante : il sera payé n d’amende, pour une béte à laiqe, une livre 5^ o pour une ^èvre^ 2 livres. Si les bois taillis sont • * - - .

n dans les six premières an nées* de leur croissance, n l’amende sera double; si les dégâts sont commis n en présence du pAtre et dans des bois taillis de » 'moins de'Stx années , l'amende st'ra triple. a Attendu que Ju premier paragraphe de eût article embV*we dans la gi néralité de sa disposition tous les

bois taillis des communes, et ne distingue pas si les arbres dont ils se composent ont été uéjik ou n’ont pas été mis eft coupe ; — Que le même article ’dè loi., en prononçant urte peine plut forte pour les dégâts cômmis dans les six premières* années de la

plus de

tiflfc'ont

croissance des bois taillis, ne fait^pas non plus de distinction entre les bois de cette espèce qirfj^’ont jus'été encore coupés, et ceux qui', ayant été déiA mis en coupe, renaissent do leurs souche1» ét atju leurs racines ; qu^ les dispositions de cet article son* donc également applicables aux unsc| aux autres; — Que , bien loin qu’il «xiste aucune autre lui d\i-

Rl'GLEMENS FORESTIERS. — ÀiÆ j8»3.

près larfuelle on ne doive réputer taillis ’quo lé bois cm après une première exploitation, les lois des 20 juillet 1^91 et 3 frimaire an 7 portent, au contraire, que les bois air-dessous de*3oans sont réputés taillis ; — Qu’en réglant cette dénomination d’après l’Age des bois seulement, ces lois ont nécessairement exclu toute distinction fondée sur des foife découpé ou de recepage antérieurs} qu’on ne connaît, en effet, 'dans le régime’ forestier, que des futaies ou des taillis, et qu’ainsi toute plantation d’arbres forestiers, faite non en pépinière, niais ù demeure, sur un sol forestier, a nécessairement , dans les premières années de sa croissance , la qualité de 4ailli$, tant qu’il n’est pas prouvé que , d’après la disposition de la loi ou la destination du propriétoire , elle doit être rangée dans la classe des futaies ; qu’il y a donc Heu d’appliquer 1 cette espèce

d’arbres les dispositions de la toi, dont la.jusuf arrêt de la cour de cassation*du‘a3 janvier i8a3, et

rigueur s’accroît en raison de leur jeunesse in êÉfe s Et attendu, en fait, qu’il résulte d’un procès-verbal régulier, et dont les énonciations ne sont pas contestées , que le garde rapporteur.* trouvé dans l& forêt communale de Bordères, au quartier de Brmys , où une plantation a du lieu en 181 5,’ un troupeau de cent bêles à laine et cinq chèvres, sous la garde des nommés TTcrou et Laban, et un autre de quarante-cinq brebis , que Clavé Joly y ffcsait garder ; — Que cette plantation dVrbres forestiers , faite à demeura ctily a sept ans, sur un sol formant partie intégrante de ladite forêt cpmrounale, doit être réputée taillis, par cela *seul que rïea n’annonce qu’elle soit destinée à croître dn futaie; qu’il y avait doue lieu de prononcer cdhtro les déynKins les amendes encourues par eux, en raison, des dégâts commis par leurs bestiaux dans un taillis communal; — Que cependant le tribunal de Tarbes, tout en reconnaissant l’existence du délit, objet des poursuites, a cru devoir ne condamner les dclinquans qu’à une amende de 10 fiyj tandis qu’ils étaient passibles d’une amende proportionnée à la quantité et à l’espèce de bestiaux trouvés pâturant dans la forêt, et que la cour royale de Pau , en confirmant par sou arrêt le jugement , s*en est approprié les vices; en quoi elle a violé,* en no l’appliquant pas, le susdit article 38, titre 11 de la loi du 6 octobre 1791 ï Par ces motifs, la cour casse el on nu île l’arrêt rendu, le 3o janvier dernier, par la cour royale de Pau, chambre des appels en matière correctionnelle, et pour être statué, conformément à la loi, sur l'appel du jugement du tribunal correctionnelle Tarbes , du ta novembre dernier, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Toulouse.

juin .