RÉC

juger, ni par conséquent de sursis à ordonner lorsqu’un préventl de délit forestier se borne à alléguer un jrretendu droit de propriété ou de possession sans mettre le préfet en cause.

Les particulier* n’ont pas qualité pour exciper, en leur nom , d’un droit qui appartient à la commune, le maire •rul a qualité à cet effet.

L'enlèvement de terre* et d’herbages dans une forêt constitue le délit prévu par les art. u des titre» XXVII el aXXII de l'ordonnance de iCIhj.

(Ait. du aJ août ifiar.) 666-