V. Affouage, Domaines nationaux, ■Propriété

Question préjudicielle. Il ne peut y avoir de question préjudicielle qu'au* tant que 1 existence des droits prétendus ferait disparaître le délit. (Arr.

des lî juin et l Q septembre i8x4.) i4o et xBq.

Il y a question préjudicielle et nécessité de surseoir au jugement lorsque, dans un procès porte devant un tribunal de répression , A raison d'un «nnimacc prétendu causé à la propriété d’autrui, le prévenu allègue, pour sa défense . que le fonds endommagé lui appartient , et lorsque d’ailleurs le droit allcgnc, étant prouvé .

doit faire disparaître toute idée de délit. — Si le droit n'est pas un droit individuel et propre, mais un droit collectif appartenant A une masse d 'habit an * dont le prévenu fait partie, il ne saurait servir de fondement à une question préjudicielle.

— IJn bai! consenti par le conseil municipal d’une commune, et revêtu de l’approbation de l'autorité supérieure, ne peut être considéré comme un acte administratif proprement «lit, dont les tribunaux ne doivent point connaître. (Arr. de cass., du ai sept.

Lorsqu’un tribunal correctionnel renvoie nn prévenu à fins riviles, pour faire statuer sur une question préjudicielle de propriété , il doit , i peine de nullité , fixer le délai dans lequel le prévenu sera tenu de faire décider celle* Question. ( Arr. de la C. de ras*., an 1 h. sept. i8)(l.) 4(16.

Impositions de l’art. lSj du Code sur les question* préjudicielles, le* cas où elles doivent être admises nu rejetées, et les renvois à lins civile*.

H u y a pas de question préjudicielle à