V. Arpentage , Procès-oerbaux

Rébellion. Celui qui a non-seulement injurié , mais Jrapt*é un garde ch.im •

Setre dans L'exercice de scs fonctions, oit être puni de l'emprisonnement porté en l'article xAudu Code /n-nal , et non d’une simple amende pour injures, aux termes de la loi du 17 mai 1819. ( Arr. de lu C. de cass. , du i août i8xG. ) 46 1.

REcavKt Rü.Leii receveurs chargés du recouvrement du produit de* coupes ne peuvent prendre part aux ventes. 6£j.

Rrcevecbs des domaine». Il» sont chargés du recouvrement des amende*, restitutions et dommages-intérêts

Srononré* par les jugrmrn* de ronamnations pour délits commis dans les bois soumis au régime forestier, 545; et du recouvrement de» amendes

Srononcée* pour délits daim les bois es particuliers. 615.

RacKTEias généraux. Le» conserva leurs # doivent se concerter avec eux pour fixer le* jour» de vente* des coupes.

( Circul. du 3o octobre i8x4.) apt.

Récidive. On ne peut considérer comme en récidive celui qui , ayant arrêté l'effet d’un premier p.-v. de délit par Une transaction, aurait commis, dans le cours de la même année, un second délit. — Mais le* soumission.* des délinquans d'habitude tendant i transiger sur les délit» dont ils sont prévenus , ne peuvent être admises.

(Décis. min. , du a fi septembre i8»3.) ifif. .

Les dispos, des articles du Code pénal sur la récidive de* crime* cl délits s’étendent et s’appliquent aux crimes et délits détermine* par de* lois particulière* , lorsque ce» loi» n’ont pas établi de* hglnijéi ialt1» sur ce point . (Arr. du aa janvier i8xt.) xoo.

U y a récidive lorsque , dans les donre mois précédais, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement de condamnation en matière forestière. 615.