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Réclamation de ca t mm lnt. V. A- -

du ancc.

Récolemrkt. Lorsqu'un p.-v. de récolement consultait nu certain déficit dan» une coupe, et que le tribimul a ordonné un nouveau récolement qui a détermine con t radie loircment le vrai déficit , le trib. doit prendre ce dernier acte pour hase de *a décision.

(Arr. du iLi tleeembre i8s4. ) 3 08.

État de* récolrmen* a fournir par les conservateurs. 3p3.

L'adjudicataire d une coupe est rejqtonsatde de» baliveaux réservé» jusqu'à U délivrance du congé de cour, après le p.-v. de récolement; et lorsque ('Administration n'a pas fait procéder au récolement dan* le délai légal , jusqu'à ce qu’elle ait etc constituée en demeure par une sommation authentique.

Ainsi 11 n adjudicataire ne peut être renvoyé des poursuites <H rigées cnnt re . lui pour de* délits commis dans sa coupe , sou* prétexte que le récolement n’a été fait que deux an» après l'adjudication; qu’il avait plusieurs foi* invité les jgen* de l'Administration n y faire procéder ; que d’ailleur»

le délit n'est ni de »«n fuit propre ni de celui de *e» facteurs.

Il n'appartient qu’à l'Administration d'apprécier les exception* tirées de* circonstance» , pour accorder le* remises ou réductions de peines que l'équité peut faire admettre. (Arr.

dit 22. juin 18x7.) 6iq.

Disposition* du code et de l'ordonnance réglem. sur le» rrcolemen». ûUA,

Récompbnsks décernées ear la Société d'acricl licre. 36;.

Recours rn cassation. V. Communes', Pourvoi . *

Recours au conseil d’état. Toute requête en recours au conseil d'état doit contenir le» moyen* à l'appui.

Ift*

Le pourvoi an conseil d’état n'est nas •recevable lorsqu'il a été formé plu* de trois moi* après la signification régulièrement faite de l'arrêté attaqué.

Dr* tiers ne sont pus recevable» à attaquer directement, devant le cooseil d’état, un arrêté du conseil de préfecture dans lequel ils 11’onl point été parties. (Ont. du roi. du iÔ février iBxO.j 4i 1. 1

V. Arrêté , Biens communaux . Domaines nationaux, Décision , ri-

chement , Pourvoi*.

Rkcocrm TAnnir. V. Décision , Pension.

Rbcol veement. Lorsque , dans une in*lanrr pour recouvrement d» produit* forestier», il y » opposition motivée sur les acte* de* agen$ f«r. , le direct, desdomaines doit communiquer l'oppovition au con*erv. ou à l'agent su-

fiéricur de* forêt», qui c*f hmu de aire faire le» vérificationsTiéceswire»

et de fournir scs observation* par écrit- (Circul. du 8 avril 18a l.) ion.

V. T Instr. du direct, gcn. des domaines , du 7 juillet 18 a 4, p. a 43.