V. Chemin s vicinaux, V oie publique

Voirie (urbaine). Le» contestation* en matière de grande voirie sont dr la compétence de* conseils de préfecture. — La loi du 18 février i8u5 (9 ventôse an i3) ne concerne que K> chemins vicinaux, du moins quant aux contravention» à réprimer.—- Le* anticipations sur la voie publique, dans les rues ou places qui ne font pa* partie des routes royale* ‘ou départ emèn taie* , appartiennent A b voirie urbaine. — Les alignement en matière de voirie urbaine doivent être donné» par l’atrtorité municipale, sauf recours aux préfet» , et Je* infractions A ces alignement doivent être poursuivies devant Je» tribunaux et non devant le» conseils de préfecture, (Ord. du roi. du 3 mars i8t5.) 344.

Vot de élit. H suffit qu’un vol ait etc commis entre le coucher et le Icvei du soleil, pour qu’il doive être considéré comme vol tic nuit, af tendu qu'on entend por le mot nuit tout l'intervalle de temps qui est entre le coucher et le lever du soleil. (Art ■ du A juillet J 8*3.) iS4.

WatlrganD. V. Manu».

FIW DE LA TABIE DC TOME III DES BÉCLEMENS EOBESTIERS.