V. Ilotage , Routes , A rares plantés sur les routes

Voirie (petite). Des empiétemens commis sur une rivière en amont du point t»ù elle commence il être flottable à bûches perdue», ne peuvent être considérés comme exécutés sur une rivière flottable. — Le* CMHcik de préfecture ne sont pas compclcn* pour prononcer sur ces sortes dVmpiétemens. (Ord. du roi , du 3i mars i8s5.) 35o.

Toute* le* fois qu’il s’agit de réprimer des anticipation* commise» sur un chemin dont la vicinolité a été précédemment reconnue parle préfet, c’est aux cons. de prcfect. qu’il appartient d’en connaître. (Ord. du roi , du 3i mars i8»6.) 3 60.

Le» contravention» sur les cours d'eau non navigables ni flottable» doivent être porte es devant les tribunaux ordinaire».

Lorsque la vicinalité du chemin est contestée , le cons. de prêtant . n’est pas compétent pour prononcer.

Lorsque la vicinalité est reconnue par les parties, le cotis. de préfcct. n est compétent que pour connaître de* anticipations, plantations ou interruptions totales des communication*.

La loi du 8 octobre 1791 attribue aux tribunaux ordinaires la comaitUBCé cl ‘la répression de» dégradation» et embarras momentané* sur le* chemins vicinaux. (Urd. du rot, du 8 sept. i8*G.) 453.