PIÈCES OMISES A LEURS DATES

»8a3. 5 novembre. — Ordonnance du roi. — Formr et compétence. — Droits d’usage. Autorisation • nécessaire à une commune.

Ce serait par excès de pouvoir qu’un conseil de préfecture statuerait , au fond et définitivement , sur des droits d’usage prétendus par une commune dans des bois de l’État, et dont P exercice lui est contesté. lorsqu’il est reconnu que la communes satisfait en temps utile à la loi du 28 ventôse an 11, par la production de scs titres devant Paûtorité administrative , aucune* déchéance ne peut lui être opposée, et il ne s'agit plus que et une question de propriété d juger parles tribunaux.

Néanmoins, avant d’engager une instance judiciaire , la commune doit sc pourvoir tPjuie autorisation . préalable •, que la loi du 29 1 Wmémiairc an 5 exige.

y ota. C£tle ordonnai»» pacte rc-i*luc sur une romcMAtion mire l’AdminUlrahon forestière et la commune de h Peiiii*- Pierre, département du Bas-Rtiin.

i8a3. 26 novembre* ARRET DE LA COUit DE CASSATION.

Domaines . — * Forets. — Action tn .cantonnent dfk. Compétence Transaction sur droits d’usage .

— Réserve de droits seigneuriaux Chose jugée.

— Acquiescement. — - AToypfgs de cassation. — Pièces produites pour la première fols devant la* cour de cassation. — Contrariété de ^ positions * dans un jugement.

D’aiyiÈs l’art. 8 de U loi des 19 et 27 septembre

1790, les tribunaux sont compétens pour statuer entre l’état et des communes sur une demande en cantonnement de forêt, sur-tout lor&jue cette demande se trouve liée à une question dé propriété, au sujet de laquelle l’autorité administrative a réhvoyé les parties devant l’autorité jtliieiaire.

Quand, par une transaction légalement arrêtée et homologuée entre le propriétaire d’une forêt et hlusieurs communes sur leurs .droits d’usage, il leur abandonne le domaine utile et la jouissance pleine , entière et perpétuelle d’une portion de la (génie forêt sans so réserver autre chosAur cett* portion 4|ue la^eigneurie, les amendes, forfaiqpes, conhsea-

,8i RtGLEMENS FORESTIERS. — àknéb i8*3.

tiona et autres droits seigneuriaux, 1a conséquence i8a3. Osj novembre . ARRÊT DR LA COUR DE naturelle de cetto unique réserve , purement féodale, • CASSATION. '•

est que tous les droits réels et la propriété utile;

dans toute sa plénitude , ont été transférés aux çom- Domaine. — Question de propriété. — Communes. mîmes, sans que le seigneur pût jamais les diml- — Autorisation. — Préfet . — Constitution donner t d’où il suit qu'un arrêt no* viole aucune loi g voué. t?n déclarant, diaprés les faits et les titres établis nu

procès, que les communes ont un droit de propriété Ll, commun<., peuvent plaider devant les trift Itou de simple usage sur la partie de forêt qui buna soit „„ demandant, soit en défendant, leur a été abandonnée , ef en réserva t d aieurs qU'aprtv8 y avoir été autorisées (lois do 14 décembre A l’ancien propriétaire toute action e(J déchéance , 3» a vendémiaire au 5 et a8 pluviôse an 8 ). contre les communes, pour le cas ou .1 Justifierait Dès-lorsune commune, après avoir demandé, comme qu’elles ont violé les conventionscoltsignées dans la lntimée ^ ap.)ci un délai pour se faire autoriser à transaction et dans 1a sentence d’homologation. dWemlre, n’est pas recevable à alléguer devant les Des communes ne sont pas censés avoir acquiescé j, qll'ollc n’avait pas besoin d’autorisation, formellement A divers arrêtés administratifs, s il ré- ^ne cûmmUDe ne pourrait pa, être dispensée

qu'il n’est pas prouvé que plusieurs d entre les mè- Lcs trîbuna™ correctionnels, en renvoyant les parmes communes aient , conformément à ces arrêtés , (lt, (J rns <.*//<, sur le qu(,stion de propriété , i*diobtenu ou accepté des cantonnemens dans la forêt 4uelUj par cela seul , ^u\Uestloivent procéder tui- *n . vaut les formes du droit civil.

La Cour de Cassation ne peut apprécier un arrêt Lej préfets , dans les instances où iis agissent au que dans c Cas où l’affaire se trouvait devant les nom d„ l’État . ne doivent point pfccéder par le œijuges qui 1 ont rendu. 11 suit de U qu une partie njsljre d’avoués j d’après les lois spéciales , ils doinjgst pas recevable à attaquer cet arrêt pour contra- vcnt 4tre «présentés par le miniftère public près le vention « la chose jugée, si nen ne consftte que les tribunal de U contestation. ( Loi du 19 nivôse pièce* établissant la preuve de chose jugée aient été on * ot arritL. du gouvernement du 10 thermidor présentées aux juges qui ont rendu 1 arrêt dénoncé. ,uivant section des requêtes). ■

Le grief résultant de çe qu’un même arrêt renferme des dispositions contraires , est un moyen de requête cHile , il ne pourrait pis fonder un recours en cassation . ( Sert ion des requêtes. ) %

riN DES RKGLEMEJtS FORESTIERS POUR LES ainrèES t8aa ET i8a3.

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