décembre. ARRÊ T DR Li^ COUR DK CASSATION

Délits. — Preuve testimoniale. — vfppeL I.e tribunal saisi de la poursuite d'un délit es4/ tenu

REGLEMENS FORESTIERS. — Ankêh i8a3.

d'admettre la preuve 'testimoniale qui lui est offerte à* l’appui du procès-verbal de cc délit , lofs meme qu'elle ne lui serait présentée que subsidiairement et sur appel.

constatait que le garde-pêche de la rivière de Saône avait vu un homme péchant avec un échiquier, et qu'il vêtait assuré qu‘il s’appelait Claude Leclerc; — Que, sur l’appel du jugement du tribunal cor- . rectionnel do Cray, qui avait renvoyé le prévenu de Le tribunal de Vesoul avait, contre le vœu de la. l’action dirigée contre lui jsar l’administration, l’ins-

loi, rejeté la demande de la preuve testimoniale, a l’appui d’un procès-verbal do gar^e- pèche; cette infraction do ses demandes a été réprimée par l’arrél dout la teneur suit :

Ouï M. £hantereync, conseiller, en son rapport, et M. de Marchangy , avocat générai , en ses conclusions;

Vu les articles /,o8, 4 »3 et 4*6 du code d’instruction criminelle, d’après lesquels la cour de cassation doit annuller les arréU et jugeinen* en dernier ressort qui ont violé les règles, de compétence établies par la loi j . ’

Vu aussi les articles s 54 9 180 était du même code, portant : — Art. i54* « Les contras entions »> seront prouvées par procès-verbauxjjÿp rapports, » s8ît par témoins, ^défaut de rapporta ou procèsn verbaux , ou à leur appui; *189., La preuve des » délits correctionnels se fera de la manière prescrite rt aux Articles i&j, 1 55 et 1 56 *i-de*sus, conecrn nnnt les contraventions de policag — - au. Les « dispositions dewirticles précédons, sur lacolen- » ni té de l’instruction et la nature des preuves , se- » ront communes aux jugemens rendus sur appel ? »

Aiyjndu aue, d’après ces articles, la preuve des délits forestiers , comntf des autres délits correctionnels, doit être faite par témoins, à défaut ou en ras d’insuffisance des procès-verbaux «t rapports; ■—Que, dans l’espèce, un procès-verbal réguler

perte 11 r tbiostier avait, tatii par une addition à U requête , que dans ses conclusions prises à l’audience, demandé que l’administration lut admise a la preuve que ledit Leclerc avait commis le délit constaté par le procès-verbal ; — Que cette preuve , quoique offerte subsidiairement et sur appel, pouvait concourir avec cet acte à former la conviction du tribunal chargé de statuer sur la poursuite, et qu’elle devait être admise comme un supplément légal et nécessaire du rapport; — Que intendant le tribuual de Vesoul , sôus le prétexte que l’administration n’avait eu Recours & la preuve testimoniale qu’eu appel , d’une manière hypothétique , et qu’il pouvait arbitrairement rejeter cette demande , a , sans y avoir égard, confirmé le jugement dont l’appel lui était déféré ;

En quoi ce tribunal s’est écarté des règjps de sa compétence, a commis un déni de justice, faussement appliqué l’article 176 du code d’instruction criminelle, et violérles articles i5.j, 189 et ai 1 du même code :

Par cesfeotifs, la cour casse et annull9le jugement rendu, le 19 juillet dernier, par le tribunal de Vesoul, en faveur de Claude Leclerc ;

Et , pour être statué, conformément à la loi , sur l’appel du jugement du fribunal correctionnel de Cray , renvciÿ les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Besançon. •