Quelles choses peuvent être l'objet cran arèi

(1) On entend par mise ou compromis le contrat qui sert de base à l'arbitrage.

irage. ! — Tout ce qui est dans le commerce , tout ce qui est susceptible de transaction peut être le sujet d'un compromis ; mais de même qu'on ne peut transiger sur les questions qui ont trait à l'état des personnes, à l'ordre public, à la souveraineté, on ne peut davantage compromettre sur les différends relatifs à des objets de ce genre. Toutefois, la féodalité a si profondément altéré les principes qui régissent ces graves matières, que les justices seigneuriales elles-mêmes, tombées dans le commerce , bien qu'elles émanent du pouvoir souverain , peuvent donner lieu à un compromis. Ainsi en 1245, Robert, avoué d'Arras , sire de Béthune, et sa sœur Mahaut, dame de Rassengliien, s'en réfèrent à des arbitres pour terminer une contestation qui porte sur les justices et les droitures d'une paroisse. (Recueil d'actes romans, p. 423, et ci-dessus n° 232.)

245. Clauses insérées dans les" compromis. — Il est des clauses qui sont en quelque sorte de l'essence du compromis et qui doivent y être nécessairement stipulées. Telles sont :

\ 0 L'accord par lequel les parties déclarent déférer à des miseurs ou arbitres , telle contestation qui les divise , et dans le jugement de laquelle ceux-ci doivent se renfermer (1).

(1) Les arbitres , dit Beaumanoir , doivent aller avant selon le pouvoir qui lui est baillé et s'ils s'étendent en plus et que la partie intéressée le conteste , l'arbitrage est de nulle valeur. (Cout. de Beauvoisis, chap. XLI, n° 2.) En principe, les arbitres doivent tenir leur pouvoir des parties elles-mêmes. Toutefois des tiers se portant forts pour deux personnes engagées dans une contestation peuvent, au nom de celles-ci, passer un compromis et désigner des arbitres. (TU. de 1847, p, 145 )

2° L'indication du délai dans lequel la sentence doit être rendue. (Titre de 1213, p. 74 (1).

3° La promesse solennelle de s'en tenir à ce qui sera décidé. Cette promesse est le plus souvent sanctionnée soit par un cautionnement, soit par une peine stipulée contre celle des parties qui n'exécuterait pas la sentence à intervenir. (Ibid, titre de 1223, p. 74). (2)

4e La désignation des arbitres. Il est de l'intérêt même des parties de constituer l'arbitrage de manière à ce qu'il leur offre toutes les garanties désirables de sagesse et d'impartialité. Ainsi dans une contestation entre la ville et le chapitre de Tournay, deux chanoines sont nommés par la ville dans le sein même du chapitre et deux bourgeois sont désignés par l'église, avec l'évêque pour cinquième arbitre. {Ibid, titre de 1223).